200707-4-22

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					                                                                              DÉLIBÉRATION N° 07/4/22

      SCP « MAISON FAMILIALE CREUSOISE » – GARANTIE DEPARTEMENTALE
                         (COMPLEMENT DE DOSSIER)

                   La COMMISSION PERMANENTE du CONSEIL GÉNÉRAL

VU la délibération n° 04/5 du Conseil Général du 1er avril 2004 portant délégation de compétence à
  la Commission Permanente,
VU le budget de l'exercice,
VU la délibération n°07/1/10 du Conseil Général du 2 Avril 2007 accordant la garantie du
  Départemen à la SCP d'H.L.M la Maison Familiale Creusoise pour l'acquisition rénovation d'un
  logement à ANZEME, route de GUERET,
VU l'article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
VU les articles L 3 231.4 et L 3 231.4.1 du Code Général des Collectivités territoriales ;
VU l'article 2 298 du Code Civil ;
VU le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général,

                                     APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

             -    décide de compléter la délibération n°07/1/10 susvisée ainsi qu’il suit :

            ARTICLE 1er - Le Département de la Creuse accorde sa garantie pour le remboursement
de la somme de 19 750 € représentant 50 % d’un emprunt d'un montant de 39 500 € que la Maison
Familiale Creusoise SCP d'H.L.M se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
            Ce prêt est destiné à financer l’acquisition amélioration d’un logement situé à ANZEME,
route de GUERET.

             ARTICLE 2 - Les caractéristiques du prêt locatif à usage social (PLUS) consenti par la
Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
    Durée totale du prêt                                      :    28 ans
    Echéances                                                 :    annuelles
    Taux d'intérêt actuariel annuel                           :    3,75 %
    Taux annuel de progressivité                              :    0%
    Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité :        en fonction de la variation du taux du
    Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
                Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en
   fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux
   collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs
   effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti
   par la présente délibération.

             ARTICLE 3 - Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait
pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département
s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts
et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

             ARTICLE 4 - Le Conseil Général s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

            ARTICLE 5 - La Commission Permanente du Conseil Général autorise le Président du
Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et
Consignations et l'emprunteur.

       Recueil des Actes Administratifs du Département de la Creuse – Commission Permanente du 20 juillet 2007
Adopté :    14 voix pour         0 contre 0 Abstention

Contrôle de légalité
Visa du 25 juillet 2007

                                                             Le PRESIDENT du CONSEIL GENERAL,

                                                                       Jean-Jacques LOZACH




       Recueil des Actes Administratifs du Département de la Creuse – Commission Permanente du 20 juillet 2007