PS Assurance auto

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					L’assurance
automobile

          Laurent STONA
              Mars 2009
      Reproduction interdite
Article L.122-4 du code de la propriété
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traduction, l’adaptation ou la transformation,
l’arrangement ou la reproduction par un art
ou un procédé quelconques. »
                 Objectifs Circ 10 oct. 1991
II. LA CIRCULATION
4. Avoir des notions sur les assurances
   -      Comprendre le rôle et l’organisation des assurances
   -      Comprendre les principes de la responsabilité civile et de l’assurance
          obligatoire des véhicules terrestres à moteur
   -      Connaître les différents types d’assurance
   -      Avoir des notions sur l’assurance des dommages et les autres assurances
          (vol, incendie, bris de glace, etc.)
   -      Comprendre le rôle du Fonds de garantie automobile
   -      Comprendre le rôle du Bureau central de tarification
   -      Connaître les sanctions encourues en cas de non assurance, de non
          présentation de l’attestation d’assurance, de non affichage du certificat
          d’assurance
   -      Comprendre les responsabilités des propriétaires, utilisateurs, passagers
   -      Avoir des notions sur les contrats d’assurance
   -      Comprendre l’utilité du constat amiable et savoir l’utiliser
   -      Avoir des notions sur les différents recours.
   Objectifs du livret d’apprentissage B
          Fiche n°17
Banque de sujets 2009
-   Accident matériel (protection, constat amiable …)
-   Accident corporel (protection, alerte, secours …)
-   Responsabilités pénale et civile
-   Autres
          Introduction
• La responsabilité pénale est l'obligation de répondre
  des infractions commises et de subir la peine prévue
  par le texte qui les réprime. Dans une démocratie, les
  citoyens ont des droits mais aussi des devoirs ; la
  liberté s'accompagne de la responsabilité.
• La responsabilité civile est l'obligation de réparer le
  dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui.
  Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de
  l'inexécution d'un contrat, délictuelle (ou extra-
  contractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun
  contrat.
        Introduction
• Art. 1382 du Code civil :
  Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à
  autrui un dommage, oblige celui par la faute
  duquel il est arrivé, à le réparer.
• Art. 1383 du Code civil :
  Chacun est responsable du dommage qu'il a
  causé non seulement par son fait, mais encore
  par sa négligence ou par son imprudence.
              Histoire
   Tout commence après guerre : cette période
   marque le développement automobile, et donc la
   multiplication des accidents de la circulation…
   Circulent aujourd’hui en France 30 millions
   d’automobiles, 5 millions de VUL, 2,6 millions de
   « 2 roues » motorisés …


Grandes dates de l’histoire de l’assurance
      Le fond de Garantie Automobile
Loi du 31 décembre 1951 : Création du Fond
de Garantie Automobile.
      L’assurance obligatoire
Loi du 27 Février 1958 : La garantie de
responsabilité civile automobile devient
obligatoire, laquelle prend en charge les
dommages corporels et matériels causés par
un automobiliste (ou toute autre personne
conduisant un véhicule à moteur) à autrui.
Application de la Loi à compter du 1er avril
1959
                 L’assureur
Mutuelle ou compagnie ?
 En     matière     d’assurance,    compagnie
 d’assurance et sociétés mutuelles obéissent
 aux mêmes règles légales du Code des
 assurances et offrent les mêmes protections.


Partie législative
Partie réglementaire
Partie réglementaire - Arrêtés
         Où s’assurer ?
-   L’agent d’assurance
-   Le courtier
-   Le guichet des mutuelles
-   La banque
-   La grande distribution
-   L’assurance par téléphone
-   L’assurance sur Internet
     Quand s’assurer ?
Toute personne en possession d’un
véhicule terrestre à moteur doit être
assuré, que le véhicule soit en panne ou
en état de fonctionnement.
Un propriétaire de véhicule non assuré
commet un délit puni d’une amende.
     Comment s’assurer ?
Il est souhaitable de commencer par se
renseigner sur les différentes offres en
allant dans des agences, sur internet, etc
avant      d’acquérir     le     véhicule.
Lorsque le choix est arrêté sur un
assureur, prenez contact avec lui afin de
conclure le contrat d’assurance.
           L’assurance obligatoire
-   La responsabilité civile
-   L’attestation d’assurance
-   Le certificat d’assurance
-   Le défaut d’assurance
    - Les statistiques
    - Les sanctions

Doc CDIA
           L’élaboration d’un tarif
- Les critères propres au véhicule
  - Les caractéristiques du véhicule
  - La zone géographique de circulation ou de garage
  - L’usage du véhicule
- Les critères propres aux conducteurs
  -   La conduite occasionnelle
  -   La conduite exclusive
  -   L’âge et le sexe du conducteur
  -   Les conducteurs novices
  -   Le passé du conducteur

  Doc CDIA
       Le profil du conducteur
- L’assureur, pour déterminer un risque,
  prend en compte la catégorie socio-
  professionnelle, l’ancienneté du permis
  de conduire, et parfois même le sexe …
- Les débutants, plus impliqués dans les
  accidents, paient plus cher;
- Les         assureurs         encouragent
  l’apprentissage anticipé de la conduite.
       L’apprentissage anticipé
-   La formation initiale
-   La conduite accompagnée
-   La présentation au permis de conduire
-   L’assurance pendant l’apprentissage
-   L’assurance jeune conducteur


Doc CDIA
           Le refus d’assurer : le BCT
- Le bureau central de tarification est une
  autorité administrative indépendante.
- Il comporte 4 sections (responsabilité civile
  automobile, assurance construction, assurances
  des catastrophes naturelles, assurance de la
  responsabilité civile médicale).


www.bureaucentraldetarification.com.fr
Doc CDIA
              Les garanties facultatives
• Les dommages subis par le véhicule
    –   La garantie dommages tous accidents
    –   La garantie dommage collision
    –   Les garanties vol et incendie du véhicule
    –   La garantie bris de glace
    –   Les options les plus courantes
    –   Les garanties obligatoirement attachées
    –   Les garanties non-attachées
• Les dommages subis par le conducteur
• Les garanties de service
    – La garantie protection juridique
    – La garantie assistance (pour le véhicule et pour les passagers

Doc CDIA
       L’assurance au kilomètre
• Certaines     sociétés    d’assurances
  proposent des contrats d’assurance
  automobile au kilomètre.
• Dans ce cas, le calcul de la cotisation
  prend en compte un kilométrage annuel
  limité (en règle générale 9000 Kms,
  parfois 7000 Kms…).
       Le contrat d’assurance
• C’est un contrat où les parties sont
  d’accord sur trois points :
 * Nature du risque et ses conditions de
 garantie
 * Montant de la prime à la charge de l’assuré
 * Prestation due par l’assureur en cas de
 réalisation du risque
             Le contrat d’assurance
• C'est le document essentiel, qui matérialise l'accord
  entre l'assuré et l'assureur.
• L'assureur doit le remettre à son assuré lors de la
  signature, ou le lui faire parvenir.
• Le contrat doit être écrit en français et en caractères
  apparents.
• Il comprend :
    – Les conditions générales         : description des règles de
      fonctionnement du contrat
    – Les conditions particulières : personnalisation du contrat
Dispositions générales MACIF
Dispositions générales CALYPSO/3 suisses
     L’aggravation du risque
Quand des circonstances nouvelles
peuvent aggraver le risque, l’assuré doit
en informer l’assureur par lettre
recommandée dans un délai de 15 jours
à partir du moment où il en a eu
connaissance.
      La résiliation du contrat
Deux mois avant l’échéance par courrier
recommandé
- pour l’assuré
- pour l’assureur

Résiliation possible pour :
- Circonstance exceptionnelle
- Après sinistre
          Paiement des primes
- L’assureur envoie un avis d’échéance. L’assuré paie la
  prime dans les délais
- En cas de non paiement
  - L’assureur envoie une mise en demeure 10 jours
  après l’échéance. L’assuré a un mois pour payer.
  - Au bout de ce mois, les garanties sont suspendues.
  Si l’assuré paie dans les 10 jours, les garanties
  reprennent effet dès le lendemain du paiement à
  midi.
  - Si l’assuré laisse passer ce délai, la compagnie peut
  résilier le contrat.
         L’accident de circulation
•   Constat amiable et conventions
•   L’indemnisation des dommages matériels
•   L’indemnisation des dommages corporels
•   Le Bonus/Malus
             Le constat amiable
• Le constat amiable
• Comment remplir un constat
• Les conventions IRSA et IRCA
    – Le principe de l’indemnisation directe
    – Les conditions d’application
• En cas de désaccord avec le règlement
  proposé
Le constat amiable
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CD MACIF
                  L’accident matériel
• La déclaration de l’accident
• L’expertise du véhicule
• Le sort du véhicule endommagé
     – Le véhicule est réparable
     – Le véhicule est classé « économiquement irréparable »
     – Le véhicule présente un danger pour la circulation
• Le processus d’indemnisation
     –     La convention IRSA; l’indemnisation directe
     –     Les garanties dommages au véhicule
     –     La valeur du véhicule
     –     L’indemnité
• Accident avec un véhicule immatriculé à l’étranger
• Le fond de garantie

Doc CDIA
                L’accident corporel
• Un cadre législatif spécifique
    – Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ?
    – Qui a droit à une indemnisation ?
    – Les dommages corporels indemnisés
• Le processus d’indemnisation
    –   La convention IRCA; l’indemnisation directe
    –   La déclaration de l’accident
    –   Le premier courrier de l’assureur à la victime
    –   L’examen médical
    –   L’offre d’indemnisation
    –   L’indemnisation
•   Les assurances personnelles
•   Le fond de garantie des assurances obligatoires de dommages
•   L’accident survenu à l’étranger
•   L’accident survenu en France avec un étranger
Doc CDIA
           Le Bonus/Malus
- Le principe du bonus-malus
- Les contrats concernés
- Le calcul
   - Le Bonus
   - Le Malus
   - L’utilisation professionnelle du véhicule
- L’information de l’assuré
- Les situations particulières
Doc CDIA
            La Loi Badinter
- La loi du 5/07/85 dite « Loi Badinter » s’applique aux
  victime d’accidents de la circulation dans lesquels est
  impliqué un véhicule terrestre à moteur (sauf trains et
  tramways).
- Elle définit de façon restrictive les causes d’exonération
  de responsabilité du conducteur à l’égard de toutes
  victimes et institue un régime spécifique d’indemnisation
  des atteintes à la personne.
- Elle introduit la notion de responsabilité sans fautes
  Wikipédia
  Legifrance (version en vigueur)
        Le délit de fuite
  Différence entre délit de fuite et refus
  d’obtempérer ?
- Le délit de fuite
- Le refus d’obtempérer
             Le délit de fuite
  Définition du délit de fuite (DP):
   Infraction commise par le conducteur d’un véhicule ou d’un engin
  flottant, qui après un accident tente d’échapper à sa responsabilité
  pénale ou civile en ne s’arrêtant pas dans les plus brefs délais (art L
  231-1 du Code de la Route, Loi du 26 décembre 1966)
- Les textes
- Les critères
   -   La conduite du véhicule
   -   L’accident
   -   La connaissance de l’accident
   -   L’omission de s’arrêter
   -   En vue d’échapper à sa responsabilité
                  Le témoignage
• DÉFINITION (Lexique des termes juridiques DALLOZ) :
• Témoignage (Procédure Générale) : Acte par lequel une
  personne atteste l’existence d’un fait dont elle a eu
  personnellement connaissance.
• Témoin : (Procédure civile, Procédure Pénale) : Simple
  particulier invité à déposer, dans le cadre d’une enquête, sur les
  faits dont il a eu personnellement connaissance, après avoir
  prêté serment de dire la vérité.
• Les personnes frappées d’une incapacité de témoignage peuvent
  cependant être entendues, mais sans prestation de serment.
• Les témoins doivent faire connaître, s’il y a lieu, leur lien de
  parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur
  égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles.
Doc 88A
L’attestation (CERFA 11527*02
       Ressources
- http://www.ffsa.fr
- http://www.empruntis.com
- http://www.legifrance.gouv.fr

				
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