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les taxes les taxes les taxes by VinnyMyler

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									COMMENT CALCULER LA SURFACE HORS                                      QUEL EST LE DÉLAI DE PAIEMENT ?
ŒUVRE NETTE (SHON) ?
                                                                      Le paiement est fractionné : le 1er versement, correspondant à la
                                                                      moitié du montant des taxes, est à régler 18 mois après la date de
                                                                      délivrance du permis de construire.
                                                                      Le solde est exigé 3 ans après cette même date.

                                                                      A NOTER : Si le montant de l'une des taxes à payer est inférieur à
                                                                      305 euros, le règlement de celle-ci s’effectue en une seule fois                Service Urbanisme
                                                                      18 mois après la date du permis de construire.
                                                                                                                                                      et Environnement
                                                                      Important
                                                                      Le paiement est à effectuer à la recette du Trésor Public qui vous
                                                                      adresse le décompte du montant à payer et les modalités de
                                                                      règlement.


                                                                      Si vous abandonnez votre projet de construction après avoir
                                                                                                                                                      Vous construisez,
                                                                      obtenu un permis de construire, n'oubliez pas d'en informer
                                                                      la mairie pour annuler la procédure de recouvrement des
                                                                      taxes.                                                                          vous agrandissez,
La surface hors œuvre nette de votre construction est
égale à :                                                             AUTRES CONTRIBUTIONS EVENTUELLES
- la somme des surfaces de chaque niveau, y compris l’épaisseur des   En cas d'assainissement collectif, une participation pour raccordement
                                                                                                                                                      vous rénovez,
murs et des cloisons.                                                 à l'égout peut être exigée. Ce montant s’élève à 3,83 € / m2 de SHON
                                                                      construite, tarif au 1er février 2008.
- moins les surfaces suivantes qui ne sont pas prises en compte :                                                                                     comment calculer
                                                                      • La redevance d’archéologie préventive est due pour tout projet
     - les parties des combles d’une hauteur inférieure à 1,80m       ayant une SHON construite supérieure à 1000 m2.
     - ainsi que les parties des combles non aménageables en raison   Le calcul se fait ainsi : SHON x valeur taxable x 0,40 %.
                                                                      • De même, si la desserte du terrain nécessite la création d'une voie
                                                                                                                                                      les taxes
     de leur encombrement de charpente ou d’un plancher non
                                                                      nouvelle, une participation pour la voie et les réseaux peut être mise
     prévu pour supporter une charge.                                 à votre charge.                                                                 que vous acquitterez
     - les sous-sols d’une hauteur inférieure à 1,80m                 • Dans certaines communes, des Zones d’Aménagement Concertés
                                                                      (ZAC) ou des Programmes d’Aménagement d’Ensemble (PAE) ont
     - les caves en sous-sols, si elles ne possèdent aucune
                                                                      été approuvés. Dans le cas d’une ZAC, s’applique soit le régime de la           pour votre projet
     ouverture sur l’extérieur (seules les prises d’air sont          TLE, soit un régime contractuel propre à la ZAC. Dans le cas d’un
     autorisées).                                                     PAE, il n’existe pas de TLE mais un régime de participation particulier
                                                                      dont le montant est indiqué dans l’arrêté autorisant la construction.
      - les balcons, loggias, les surfaces non-closes situées au
      rez-de-chaussée.                                                                       Se renseigner auprès du
                                                                                Service Urbanisme et Environnement
      - la totalité des parties du bâtiment affectée au garage des                                     Mairie
      véhicules.                                                                           71850 Charnay-lès-Mâcon
                                                                                               Tél. 03 85 34 66 69
      Une déduction forfaitaire de 5% à la SHON est
      appliquée pour tenir compte de l’isolation thermique et                Toute l’actualité de la commune sur www.charnay.com                                  Avril 2009
      acoustique des logements.

                                                                      Conception et réalisation : Service Communication Mairie de Charnay-lès-Mâcon
Vous envisagez de construire, d’agrandir ou de rénover un bâtiment               VALEUR TAXABLE (V.T.) PAR CATEGORIE DE CONSTUCTION (en euros/m²) au 1er janvier 2009
sur Charnay-lès-Mâcon. Votre construction peut être soumise à la
Taxe Locale d’Equipement (TLE), à la Taxe Départementale des          CAT                                                         DESIGNATION                                                                €
Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement              1     Locaux annexes aux locaux mentionnés en 2°, 4°, 5° et 8° et constructions non agricoles et non utilisables pour               102 €
(TDCAUE)) et à la Taxe Départementale d’Espaces Naturels                     l'habitation, y compris les hangars autres que ceux mentionnés en 3°, pour les 20 premiers mètres carrés de surface
Sensibles (TDENS).                                                           hors œuvre nette.

                                                                       2     Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants agricoles et de leur personnel.                       188 €
Prévoyez-les dans votre budget.                                              Autres locaux des exploitants agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production.
                                                                             Bâtiments affectés aux activités de conditionnement ou de transformation des coopératives agricoles, viticoles,
A QUOI SERVENT CES TAXES ?                                                   horticoles, ostréicoles et autres.

LA TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT (TLE)                                      3     Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale.                              309 €
                                                                             Garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale.
La TLE est perçue au profit de la commune. Son produit contribue             Locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant.
                                                                             Locaux des villages de vacances et des campings
au financement des équipements publics communaux. Son taux est               Locaux des sites de foires ou de salons professionnels ; palais des congrès.
fixé à 3%.
                                                                       4     Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées en application de la loi N° 46-860       268 €
LA TAXE DEPARTEMENTALE DES                              CONSEILS             du 30 Avril 1946.
D’ARCHITECTURE     D’URBANISME                           ET  DE              Foyers-hôtes pour travailleurs
                                                                             Locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à la propriété ou d'un prêt locatif aidé.
L’ENVIRONNEMENT (TDCAUE)
                                                                             Immeubles d'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l'octroi des prêts aidés à l'accession à la
                                                                             propriété.
La TDCAUE est perçue au profit du Conseil Général. Son produit
                                                                             Locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de l'article L.351-2 du code de la construction et
contribue à assurer le financement des dépenses des CAUE. Ces                de l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux articles R.313-3
conseils ont pour mission la promotion de la qualité de                      et R.331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996 ou d'une subvention de l'agence nationale pour la rénovation
l’architecture et de l’environnement. Son taux est fixé à 0,30%.             urbaine.
                                                                             Logements-foyer mentionnés au 5° de l'article L.351-2 du même code.
LATAXE DEPARTEMENTALE D’ESPACES NATURELS                                     Résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L.631-11 du même code
SENSIBLES (TDENS)                                                      5     Locaux d'habitation à usage d'habitation principale et leurs annexes, par logement :
                                                                             - a) pour les 80 premiers m² de surface hors œuvre nette                                                                      381 €
La TDENS est perçue au profit du Conseil Général. Son produit                - b) de 81 à 170 m²                                                                                                           557 €
contribue à financer la politique menée pour la protection des
espaces boisés, des sites et des paysages. Son taux est fixé à 1%.     6     Parties des bâtiments hôteliers destinées à l'hébergement des clients                                                         540 €

QUEL EST LEUR MODE DE CALCUL ?                                         7     Partie des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes, autres que ceux entrant dans les 2° et 4° catégories      732 €
                                                                             et dont la SHON excède 170 m²
Le montant de chacune de ces taxes dépend :                            8     Locaux à usage d'habitation secondaire                                                                                        732 €

- de la surface hors œuvre nette (SHON) créée et mentionnée            9     Autres constructions soumises à la réglementation des Permis de Construire                                                    732 €
dans l’arrêté de permis de construire (voir modalités de calcul au
                                                                     Attention : pour les projets financés à l’aide d’un prêt à 0 % ou d’un prêt locatif aidé (catégorie 4), vous devez fournir un justificatif pour
dos),
                                                                     bénéficier d’une valeur taxable moins élevée.
- de la nature du projet (se reporter au tableau ci-contre),
                                                                     EXEMPLE DE CALCUL POUR UNE HABITATION                                                   Calcul de la TLE
- et du taux de la taxe                                                    - Cette habitation est votre résidence principale                                 (SHON x valeur taxable) x Taux de la taxe
                                                                           - Sa surface hors œuvre nette (SHON) est de 120 m²                                (120 m² x 215) x 3 % = 774 euros
QU’EST-CE QUE LA VALEUR TAXABLE DE VOTRE
                                                                           - Vous bénéficiez d’un prêt à 0 %
PROJET ?                                                                   (Votre construction relève donc de la catégorie 4 et
                                                                           sa valeur taxable au m² est de 215 euros)                                         Calcul de la TDENS
Le Code Général des Impôts (article 1585) classe les constructions
par catégorie, en fonction et de leur nature et de leur mode de            - La commune a fixé un taux de TLE de 3%                                          (SHON x valeur taxable) x Taux de la taxe
fonctionnement.                                                            - Le département a fixé un taux de TDENS de 1%                                    (120 m² x 215) x 1 % = 258 euros

A chacune des 9 catégories correspond une valeur taxable au m2,      CALCUL ESTIMATIF DE VOS TAXES :
qui sert de base de calcul des taxes et qui est actualisée au
                                                                     Vous pouvez faire une estimation des taxes d’urbanisme de votre projet sur l’outil web : www.saone-et-loire.equipement.gouv.fr
1er janvier de chaque année.

								
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