07_francois_blanchet

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					Marché de l’Assurance
Automobile Français
Le 19 mars 2009
François Blanchet, Juriste
Division Sinistres et Commutations
Département Dommages Corporels
Sommaire

 Données globales du marché en 2007

 Données globales sur la sinistralité de 2007

 Données sur la sinistralité Corporelle de 2007

 Données sur la sinistralité Corporelle Grave

 Actualités juridiques

 Défis d’aujourd'hui et de demain

 Conclusion

                                Présentation du Marché Français de l’Assurance Automobile
                                François Blanchet, Juriste Département Dommages Corporels
                                Conférence InterEurope AG du 19 mars 2009
                                                                                            2
Données globales du marché en 2007




                      Présentation du Marché Français de l’Assurance Automobile
                      François Blanchet, Juriste Département Dommages Corporels
                      Conférence InterEurope AG du 19 mars 2009
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Données globales du marché en 2007




                      Présentation du Marché Français de l’Assurance Automobile
                      François Blanchet, Juriste Département Dommages Corporels
                      Conférence InterEurope AG du 19 mars 2009
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Données globales du marché en 2007




                      Présentation du Marché Français de l’Assurance Automobile
                      François Blanchet, Juriste Département Dommages Corporels
                      Conférence InterEurope AG du 19 mars 2009
                                                                                  5
Données sur la sinistralité de 2007




                         Présentation du Marché Français de l’Assurance Automobile
                         François Blanchet, Juriste Département Dommages Corporels
                         Conférence InterEurope AG du 19 mars 2009
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Données sur la sinistralité de 2007




                         Présentation du Marché Français de l’Assurance Automobile
                         François Blanchet, Juriste Département Dommages Corporels
                         Conférence InterEurope AG du 19 mars 2009
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Données sur la sinistralité Corporelle




                         Présentation du Marché Français de l’Assurance Automobile
                         François Blanchet, Juriste Département Dommages Corporels
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Données sur la sinistralité Corporelle




                         Présentation du Marché Français de l’Assurance Automobile
                         François Blanchet, Juriste Département Dommages Corporels
                         Conférence InterEurope AG du 19 mars 2009
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Données sur la sinistralité Corporelle




                         Présentation du Marché Français de l’Assurance Automobile
                         François Blanchet, Juriste Département Dommages Corporels
                         Conférence InterEurope AG du 19 mars 2009
                                                                                     10
Données sur la sinistralité Corporelle Grave



                                                    Distorsion entre le niveau des
                                                indemnités versées et les capacités de
                                                    ressource du marché français.

                                                        Sur la période 2001-2007:
                                                         Croissance du PIB = + 11,3%
                                                        Evolution de l’inflation = + 11,5%
                                                        Augmentation du coût du corporel
                                                                 grave = + 74%

                                               Augmentation du coût du corporel grave
                                                    exponentielle, plus rapide que
                                                l’augmentation des grands indicateurs
                                                            économiques




                         Présentation du Marché Français de l’Assurance Automobile
                         François Blanchet, Juriste Département Dommages Corporels
                         Conférence InterEurope AG du 19 mars 2009
                                                                                      11
Données sur la sinistralité Corporelle Grave




Principaux postes en évolution : Assistance par Tierce Personne
                                 Incapacité Permanente
                                 Postes personnels


                                                           Présentation du Marché Français de l’Assurance Automobile
                                                           François Blanchet, Juriste Département Dommages Corporels
                                                           Conférence InterEurope AG du 19 mars 2009
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Actualités juridiques

La «Nomenclature Dintilhac» et ses conséquences
  L’objectif : Favoriser l’harmonisation des critères d’indemnisation par un
recensement exhaustif et une définition des postes de préjudices indemnisables
    L’architecture : une division tripartite des postes de préjudice (victime
directe/victime par ricochet; préjudices patrimoniaux/extrapatrimoniaux; préjudices
temporaires/permanents) et une définition précise de leur contenu

La Réforme du recours des Tiers Payeurs
   L’imputation poste par poste et l’abandon de l’assiette globale constituée de tous
les postes patrimoniaux soumis à recours
  Un privilège qui passe des tiers payeurs aux victimes
  La possibilité d’un recours du tiers payeurs sur un poste de préjudice personnel




                                               Présentation du Marché Français de l’Assurance Automobile
                                               François Blanchet, Juriste Département Dommages Corporels
                                               Conférence InterEurope AG du 19 mars 2009
                                                                                                           13
 Actualités juridiques




Principaux postes en évolution : Déficit Fonctionnel Permanent / Pertes de Gains Professionnels Futurs
                                 Incidence Professionnelle
                                 Préjudice Esthétique Temporaire, Déficit Fonctionnel Temporaire…).




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                                                            François Blanchet, Juriste Département Dommages Corporels
                                                            Conférence InterEurope AG du 19 mars 2009
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Défis d’aujourd'hui et de demain

  Les adaptations nécessaires en matière d’expertise

  Projet de vie (loi du 11 février 2005 et le Livre Blanc sur
  l’Indemnisation du Dommage Corporel)

  Barème de capitalisation, actualisation et harmonisation

  Un besoin, l’officialisation d’une nomenclature des postes de préjudice

  Un souhait, un référentiel indemnitaire indicatif
                     Coût moyen des indemnisations selon le ressort de quelques Cours
                                  d'Appel toutes séquelles confondues
                                               2006-2007



               200




               150




               100




                50



                0
                      Aix en    Lyon     Paris    Poitiers   Montpellier   Riom
                     provence




                                                                  Présentation du Marché Français de l’Assurance Automobile
                                                                  François Blanchet, Juriste Département Dommages Corporels
                                                                  Conférence InterEurope AG du 19 mars 2009
                                                                                                                              15
Défis d’aujourd'hui et de demain


  Une nécessité, les modes alternatifs d’indemnisation :

Les aménagements : architectes, ergothérapeutes,…

Les aides humaines et techniques : réseaux d’assistance et
d’associations (exemple : la Maison de 4, maisons familiales), médecins
rééducateurs, ergothérapeutes,…

Les solutions en matière de réinsertion professionnelle : conseillers en
développement personnel et des travailleurs sociaux,…




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                                         François Blanchet, Juriste Département Dommages Corporels
                                         Conférence InterEurope AG du 19 mars 2009
                                                                                                     16
Conclusion
Depuis la loi du 5 juillet 1985, l’indemnisation des dommages corporels a fait l’objet
de nombreuses réflexions et de groupes de travail sous l’impulsion des pouvoirs
publics.
Des réformes ont été introduites (Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et Loi du
21 décembre 2006 portant réforme des recours des organismes sociaux).
Des propositions sont partagées : «Nomenclature Dintilhac»
Des évolutions sont attendues (officialisation d’une nomenclature et d’une table de
concordance des chefs de préjudice, réactualisation du barème de capitalisation
(décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d’une rente
consécutive à un accident).
Ainsi, reste à élaborer une réforme complète du droit de l’indemnisation
protectrice des intérêts des victimes, soucieuse de donner d’avantage de
transparence et de prévisibilité au bénéfice des assureurs et de tous les
acteurs en charge de l’indemnisation.

En France, il ne s’agit plus d’indemniser plus, mais d’indemniser
mieux !

                                                 Présentation du Marché Français de l’Assurance Automobile
                                                 François Blanchet, Juriste Département Dommages Corporels
                                                 Conférence InterEurope AG du 19 mars 2009
                                                                                                             17

				
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posted:6/16/2011
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