; STATUTS DE L'ASSOCIATION
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STATUTS DE L'ASSOCIATION

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  • pg 1
									 AVANT DE CREER UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
  DONT L’OBJET EST LA LUTTE CONTRE LES TERMITES
                    CONSULTEZ
       LE SERVICE PREFECTORAL SPECIALISE

                                                                           *******



      ELEMENTS POUR REDIGER LES STATUTS D’UNE ASL
        dont l’objet est la lutte contre les Termites Urbains




TITRE 1ER
ARTICLE 1 : CONSTITUTION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE

Sont réunis en association syndicale libre les propriétaires, des terrains compris dans
le périmètre de lutte contre les termites arrêté par la délibération du conseil municipal
en date du xxx et par l’arrêté municipal N° xxx d’injonction en date du xxx annexés
aux présents statuts, qui donnent leur consentement au présent acte, et dont les
noms figurent sur l’état parcellaire qui accompagne ce plan.

Cette ASL est constituée en vue d’exécuter et d’entretenir, à frais communs, les
travaux suivants :

            Recherche de présence de termites souterrains,
            Détermination de ou des espèces présentes,
            Destruction des termites genre Reticulitermes,
            Prévention d’une nouvelle infestation.
             ( Choisissez vos lignes de compétence )

L’état parcellaire, qui accompagne le plan du périmètre des parcelles syndiquées et
qui est également annexé aux présents statuts, indique :

      -      les références cadastrales des parcelles syndiquées,

      -      le nom et l’adresse du représentant de chaque parcelle.


Est également annexé aux présents statuts un plan définissant la zone d’extension
du périmètre syndical dans la perspective de l’agrégation de nouveaux adhérents.
Seulement si cette disposition est de nature à réduire pour les membres actuels le
risque d’avoir à supporter de nouveaux frais de lutte. Les assurances des
applicateurs couvrent ce risque de contamination. De la bonne relation avec la
municipalité !!



Proposition d’éléments pour rédiger les statuts d’une association syndicale libre dont l’objet est la recherche et la destruction de termites Reticulitermes   1/8

DDE 13. / SCPI. - Gilles LANDRIN. Téléphone : 33 (0) 491 284 169. Courriel : » gilles.landrin@equipement.gouv.fr «                                      24 mai 2005
TITRE II.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

L’association est conforme à toutes les règles et conditions édictées par
l’ordonnance N° 2004-632 du 1er juillet 2004 qui dispose que les obligations
découlant de la constitution de l’association sont attachées aux immeubles ou parties
d’immeubles engagées et les suivent en quelque main qu’ils passent jusqu’à la
dissolution de cette association. ( consultez le site : « legifrance.gouv.fr » )

Les associés s’engagent d’ailleurs à informer les acheteurs éventuels des
immeubles, bâtis ou non bâtis, engagés dans l’association des charges et des droits
qui sont attachés à ces immeubles.

En outre, l’association est soumise aux dispositions spécifiées dans ces présents
statuts.

ARTICLE 3 : SIEGE ET NOM DE L’ASSOCIATION

Le siège de l’association est fixé à ( adresse précise et nom de la COMMUNE .)

Elle prend le nom de « Association pour l’élimination des termites de xxx»
( donnez le nom du quartier ou du lieu dit pour une meilleure compréhension du
public )

ARTICLE 4 : BUT DE L’ENTREPRISE

L’entreprise a pour but l’élimination des termites souterrains ( Reticulitermes ) sur les
parcelles, bâties ou non, citées en article 1.


TITRE III.
ARTICLE 5 : BUDGET DE L’ASSOCIATION

L’association établit un budget en recettes et en dépenses.

Il est pourvu aux dépenses, en ce qui concerne :

            les frais d’établissements, au moyen des cotisations des membres, des
             emprunts, des subventions du département et de la commune ou de tout autre
             établissement public,( barrez les mentions inutiles )

            les frais études et de travaux de réalisation de recherche, d’identification et de
             destruction des termites ainsi qu’éventuellement les dispositions préventives,
             à prendre pour l’avenir, d’entretien et d’exploitation des ouvrages ainsi que
             l’intérêt et l’amortissement des emprunts ou autres charges sociales, au
             moyen de cotisations annuelles, d’appels de fonds et de ressources
             ordinaires.

Ces dernières doivent être suffisantes pour permettre, en plus du paiement des
dépenses ci-dessus visées, la constitution d’un fond de réserve destiné à faire face
aux dépenses extraordinaires.( se justifie pour provisionner un contentieux )
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Les modalités de calcul des cotisations sont précisées à l’article 17*.

Article 6 : ORGANES ADMINISTRATIFS

L’association a pour organes administratifs l’assemblée générale, le syndicat et le
directeur.

Article 7 : REPRESENTATION DE LA PROPRIETE A L’ASSEMBLEE GENERALE

Une parcelle donne droit à une voie quel que soit le nombre de propriétaires de cette
parcelle.

En conséquence, dans les cas suivants : indivision, multipropriété, copropriété,
usufruit, lors de l’adhésion, seul le représentant de la parcelle votera.

Article 8 : REUNIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE

   1. L’association se réunit chaque année en Assemblée Générale ordinaire au
plus tard un an après la précèdent.

   2. Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le syndicat le juge
nécessaire.

  3. Le Directeur est également tenu de la convoquer sur demande d’au moins la
moitié des membres de l’association.

   4. Les convocations à l’Assemblée Générale sont adressées par le directeur (15)
quinze jours au moins avant la réunion et contiennent l’indication du jour, de l’heure,
du lieu et de l’objet de la séance.

   5. L’Assemblée Générale est valablement constituée lorsque le nombre de voix
représentées est au moins égal à la moitié plus une des voix de l’association.

    6. Lorsque cette condition n’est pas remplie, une seconde convocation est faite à
(7) sept jours d’intervalle au moins. L’assemblée délibère alors valablement quel que
soit le nombre de voix représentées.

    7. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages. Toutefois,
lorsqu’il s’agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au
deuxième tour de scrutin.

   8. En cas de partage des voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du directeur est
prépondérante.

   9. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres
présents le réclame.

   10. Un représentant, valablement excusé pour cas de force majeure, peut être
représenté par un membre de l’Assemblée Générale, dûment mandaté, pour voter
en ses lieu et place selon chacune de ses instructions écrites.

      11. Le nombre de procuration est limité à une par représentant.

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      TITRE IV.
Article 9 : QUESTIONS RESERVEES A L’ASSEMBLEE GENERALE

L’assemblée générale nomme les syndics titulaires et suppléants chargés de
l’administration de l’association. Elle a le droit de les remplacer avant l’expiration de
leur mandat.

L’Assemblée Générale délibère sur :

A/ la gestion du syndicat qui doit, à la réunion annuelle, lui rendre compte des
opérations accomplies pendant l’année, ainsi que sur la situation financière,

B/ sur la fixation du montant maximal des emprunts qui peuvent être votés par le
syndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non
encore remboursés, dépassent ce montant maximal, ( option)

C/ sur les propositions de dissolution ou de modification de l’acte de l’association.

L’Assemblée Générale est compétente pour l’élimination des termites.

Dans les réunions extraordinaires, l’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur
les questions qui lui sont soumises par le syndicat et qui ont été expressément
mentionnées dans les convocations.


TITRE V.
ARTICLE 10 : COMPOSITION DU SYNDICAT


      1. Le nombre de syndics élus par l’assemblée générale est de 3 titulaires.

      2. Les fonctions des syndics durent 1 ans.

   3. Le renouvellement des syndics titulaires et des syndics suppléants s’opère
selon les modalités prévues à l’article 8:   Election à l’assemblée générale.

   4. Les syndics sont rééligibles. Ils continuent leurs fonctions jusqu’à l’installation
de leurs successeurs.

ARTICLE 11 : NOMINATION DU DIRECTEUR

    1. Les syndics élisent chaque année l’un d’eux pour remplir les fonctions de
directeur.

   2. Le directeur est rééligible. Il conserve sa fonction jusqu’à l’installation de son
successeur.

ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DU SYNDICAT

      1. Le syndicat règle par ses délibérations, les affaires de l’association.
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      Il est chargé notamment de :

            faire rédiger les projets, les discuter et statuer sur le mode à suivre pour leur
             exécution,

            approuver les marchés et adjudications et veiller à ce que toutes leurs
             conditions en soient accomplies,

            négocier les emprunts, (option)

            voter le budget annuel,

            contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement par le directeur et par
             le trésorier de l’association,

            engager toutes actions devant les tribunaux selon les vœux de l’assemblée
             générale;

   2. Le syndicat approuve, sur proposition du directeur, le choix des maîtres
d’œuvre de la recherche des insectes, de leur identification et des travaux. (option )

    3. Le syndicat peut faire des propositions à l’assemblée générale sur tout ce qu’il
croit utile aux intérêts de l’association.

ARTICLE 13 : DIRECTEUR ET CONVOCATION DU SYNDICAT

Le syndicat se réunit sur convocation du directeur. Il est présidé par lui ou en son
absence par le directeur adjoint ou le trésorier

Le directeur est tenu de convoquer les syndics sur la demande des tiers d’entre eux.


ARTICLE 14 : DELIBERATION DU SYNDICAT

     1. Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres
présents.

      2. Elles sont valables si, lorsque tous les membres ayant été convoqués par
lettres à domicile, plus de la moitié y ont pris part.

          3. En cas de partage, la voix du directeur est prépondérante.

     4. Néanmoins, lorsque après deux convocations faites à 5 jours d’intervalles et
dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne sont pas réunis
en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est valable
quel que soit le nombre de présents.

     5. Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoire par elles-mêmes,
sauf celles portant sur les objets pour lesquels l’approbation de l’assemblée générale
est exigée.

    6. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et
paraphé par le président.

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    7. Le registre des délibérations est signé par tous les membres présents à la
séance.

     8. Tous les membres de l’association ont le droit de consulter le registre de
délibérations.

ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DU DIRECTEUR

            Le directeur représente l’association en justice vis-à-vis des tiers,
            Il fait exécuter les décisions du syndicat et exerce une surveillance générale
             sur les intérêts de l’association et sur les travaux,
            Il veille à la conservation des plans, registres et dossiers de l’association qui
             sont déposés au siège social,
            Il tient à jour l’état des parcelles syndiquées en y indiquant, en particulier, les
             propriétaires successifs,
            Il nomme les agents de l’association et fixe leur rémunération en fonction des
             décisions budgétaires du syndicat, (option, selon les nécessitées et la taille)
            Il prépare le budget, présente au syndicat les comptes et est l’ordonnateur des
             dépenses,
            Il signe les marchés approuvés par le syndicat et procède aux adjudications. Il
             passe les commandes et exécute les dépenses prévues au budget,
            Il signe les contrats des emprunts décidés par le syndicat,
            Il préside, assisté des syndicats désignés par le syndicat et du trésorier de
             l’association, aux séances d’ouverture de plis après adjudication ou appel
             d’offres,
            Il procède, éventuellement assisté des syndics désignés par le syndicat, à la
             réception des travaux,
            Il peut déléguer au directeur adjoint tout ou partie des ses attributions.

ARTICLE 16 : TRESORIER DE L’ASSOCIATION

Les fonctions de trésorier de l’association sont assurées par un membre de
l’association ou ( option ) par un agent désigné par le syndicat.

            Le trésorier est chargé de poursuivre la rentrée des recettes et le
             recouvrement des cotisations ainsi que de toutes les sommes dues à
             l’association.
      
            Il est chargé du paiement de dépenses acceptées par le directeur.

ARTICLE 17 : REPARTITION DES COTISATIONS

Le montant des recettes annuelles prévues au budget de chaque année devra faire
face :

                  aux frais généraux annuels des études et des travaux d’entretien et de
                   suivi préventif d’une nouvelle infestation,
                  aux frais de fonctionnement et d’administration générale de l’association,
                  Aux frais exceptionnels.




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Les bases de répartition de ces sommes sont fixées par le syndicat, ( ces bases
correspondront à l’intérêt que chaque propriétaire doit trouver à l’exécution des
travaux collectifs ).
Par ailleurs, le syndicat pourra décider d’instaurer des pénalités de retard à
l’encontre des adhérents qui paieraient les sommes dues en retard.

ARTICLE 18 :                        CHARGES                   ET        CONTRAINTES                          SUPPORTEES                         PAR            LES
ASSOCIES :

Tout adhérent doit supporter :

             A/ les contraintes résultant des travaux de l’association, notamment :

                  le passage sur les chemins existants,
                  l’accès libre des immeubles, bâtis ou non bâtis, quelle que soit leur
                   destination, pour les devis de recherche et les traitements, ( option)
                  l’usage de ses murs pour le traitement.

             B/ le montant des recettes de l’ASL qui couvre les dépenses propres :

                  aux frais de constitution, de fonctionnement et d’administration de
                   l’association,
                  à la constitution d’une première réserve destinée à faire face aux
                   traitements contre les termites.

Il est donc fixé une cotisation initiale de 50 à 200 euros. ( selon la taille de
l’association et ses frais de premier établissement )

En fonction du montant du ou des devis du diagnostiqueur, du laboratoire qui
déterminera l’espèce et ou de l’entreprise d’application retenus, par l’assemblée
générale pour rechercher et ou éliminer les termites, une provision sera demandée
au représentant* de chaque parcelle pour honorer les dépenses. (*article 7).

Le montant du devis sélectionné sera divisé en parts égales par le nombre de
représentants de l’association. ( options différentes possibles )

En cas de non versement des sommes dues, les représentants, concernés après
mise en demeure restée infructueuse seront déférés en justice.

Les cotisations d’adhésions resteront dues à l’association.

Avant acceptation et transmission du ou des ordre(s) de service aux divers
prestataire(s), il sera demandé à chaque représentant de provisionner le montant
intégral des sommes à payer. ( option)


TITRE V.
ARTICLE 19 : LA DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION :

    1. Après que le constat de la disparition pérenne des termites aura été fait, la
dissolution de l’association ne pourra être prononcée que par une délibération prise à
la majorité des 3/4 des voix de tous les propriétaires.
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      2. Le syndicat ne peut en aucun cas se partager les actifs de l’association.

   3. Les sommes non engagées, seront restituées aux adhérents,
proportionnellement à leurs contributions financières, moins les frais déjà engagés.




  Les statuts sont déposés en (sous) préfecture dûment
signés par tous les représentants.
                          Signature de :
                                        Directeur, Secrétaire et Trésorier,
                                        et ses membres.


Un extrait de l’acte d’association doit, dans le délais d’un
mois, être publié selon les formes légales. Il peut s’agir des
parties significatives des articles 1,3 et 4.




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