Les normes comptables - bercy.gouv.fr

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					Les normes comptables de l’Etat
              ENT / DGCP-FCE/ DRB / Avril 2005




                                                 1
Introduction : le nouveau référentiel comptable


              Recueil des normes
                    comptables
               de l’Etat (13 normes)

                Fiches techniques :
                   précisent les normes
              (= se situent en système cible)

             Instructions comptables :
                 intègrent les contraintes
                      du Palier 2006


       + La nécessité d’un plan de comptes adapté
                aux spécificités de l’Etat

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    Les normes comptables de l’État



• Partie I : le cadre conceptuel

• Partie II : l’exigence de qualité comptable et la
certification

• Partie III : les 13 normes comptables




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      Partie I :

LE CADRE CONCEPTUEL




                      4
            Le cadre conceptuel


• Une comptabilité à 3 dimensions
• Les apports de la comptabilité générale

• Les spécificités de l’Etat

• Les principes applicables à la comptabilité de l’Etat

• Le périmètre de la comptabilité

• Les règles de comptabilisation
• Les règles d’évaluation

• Le lien comptabilité générale / comptabilité budgétaire


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    Une comptabilité à 3 dimensions




                         Assurer la           Mesurer
      Suivre
                     transparence de         le coût de
l’autorisation et
                        la situation      chaque politique
   l’exécution
                       financière de         publique
   budgétaire
                            l’Etat



Comptabilité          Comptabilité     Comptabilité d’analyse
 budgétaire            générale             des coûts

        La comptabilité générale est le pivot
             de la comptabilité de l’État             6
   Les apports de la comptabilité générale


Des informations qui constituent :

• Un facteur de transparence des comptes publics au service
d’une meilleure connaissance de la situation financière de
l’État


• Un outil de pilotage au service des gestionnaires :
 outil d’aide à la gestion
 outil d’aide à la préparation du budget

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     Les apports de la comptabilité générale

Un outil au service des gestionnaires pour :

   • Analyser le résultat des décisions et ajuster les prévisions.
   • Mieux connaître le patrimoine de l’État, pour mieux le
   gérer et mesurer son évolution.
   • Soutenir le pilotage des décideurs avec des outils
   permettant l’analyse du coût complet des actions.
   • Évaluer les charges et les risques que l’État est amené à
   couvrir.
   • Informer et dialoguer dans la mise en œuvre des
   politiques publiques.
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          Les spécificités de l’État


« Les règles applicables à la comptabilité générale
de l’État ne se distinguent de celles des entreprises
qu’en raison des spécificités de son action »
(article 30, alinéa 2 de la LOLF).




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         Les spécificités de l’État


• Son objectif : exercer la souveraineté, finalités
d’intérêt général, missions de service public.

• Ses    activités     :   multiples,   essentiellement
administratives et non marchandes.

• Ses règles de gestion : absence de recherche du
profit, mais recherche de la maîtrise des coûts.




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            Les spécificités de l’État


• Ses charges : produire des services délivrés
gratuitement, redistribuer des fonds vers d’autres acteurs,
exercer la puissance publique et tenir son rôle d’assureur
en dernier recours.

• Ses produits : collecter les produits régaliens,
principales ressources de l’État, qui résultent de l’exercice
d’un droit constitutionnel - la capacité à lever des impôts -
indépendamment des services rendus, et non de la vente de
ses services ou biens.


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         Les principes applicables
         à la comptabilité de l’État

L’ensemble des principes comptables s’applique à l’État :

  • Principes de régularité, de sincérité et d’image fidèle

  • Principe de spécialisation des exercices

  • Principe de permanence des méthodes




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          Les principes applicables
          à la comptabilité de l’État


« Les comptes de l’État doivent être réguliers, sincères
et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa
situation financière » (article 27, alinéa 3 de la LOLF).

= comme toute entité établissant des comptes




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         Les principes applicables
         à la comptabilité de l’État
• Régularité : conformité aux règles et procédures en
vigueur.

• Sincérité : application des règles et procédures en
vigueur de manière à traduire avec sincérité la
connaissance qu’ont les responsables de la réalité et de
l’importance relative des événements enregistrés.

• Image fidèle : obligation de fournir toutes les
informations nécessaires pour donner une image fidèle.



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         Les principes applicables
         à la comptabilité de l’État


• Spécialisation des exercices : principe lié au concept
même d’exercice comptable, il vise à rattacher à chaque
exercice les charges et les produits qui les concernent
effectivement et ceux-ci seulement.




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          Les principes applicables
          à la comptabilité de l’État

• Permanence des méthodes : la cohérence des
informations comptables au cours des périodes successives
implique la permanence dans l’application des règles
comptables (évaluation, présentation), afin d’être en
mesure de :

    comparer dans l’espace et dans le temps

    informer en interne comme en externe

    signaler et justifier toute modification dans l’annexe
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     Le périmètre de la comptabilité
• Le recueil des normes s’applique aux comptes individuels de
l’État

• L’État = services

        dont les moyens sont déterminés dans la loi de
       finances

        non dotés d’une personnalité juridique distincte

Sont donc inclus : les ministères (administrations centrales et
déconcentrés), pouvoirs publics (présidence de la République,
Assemblée nationale, Sénat), comptes spéciaux, budgets
annexes...                                               17
   Le périmètre de la comptabilité

• Le choix pour 2006 : les comptes individuels de l’Etat.

• Demain : la nécessité de développer des comptes
consolidés intégrant :

           les opérateurs des politiques de l’Etat

           les autres entités contrôlées




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        Les règles de comptabilisation

Les droits et les obligations de l'État doivent être enregistrés
en comptabilité selon le principe de la constatation des
droits et obligations (article 30 de la LOLF), c’est-à-dire :


• dès leur naissance (fait générateur)
• dès lors qu’ils peuvent être évalués de manière fiable
• au titre de l’exercice auquel ils se rattachent
• sans attendre leur encaissement ou leur décaissement


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         Les règles de comptabilisation
Actifs

• Un actif est un élément du patrimoine ayant une valeur
économique positive pour l’État, c’est-à-dire une ressource
contrôlée et dont il attend des avantages économiques futurs.
Exemple : bâtiments administratifs

• Les actifs sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel
le contrôle des avantages économiques ou le potentiel
de services futurs est acquis à l’État.
Le contrôle s’apprécie en fonction des conditions durables
d’utilisation du bien : pouvoir de décision sur l’utilisation,
responsabilités, charges et risques liés à ce pouvoir (qui ne
constituent qu’un indice de contrôle).                       20
      Les règles de comptabilisation
Passifs


• Un passif est constitué par une obligation à l’égard d’un
tiers, existante à la date de clôture, dont il est probable ou
certain, à la date d’arrêté des comptes, qu’elle entraînera une
sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie
attendue.
Exemple : Dette fournisseurs

• Les passifs sont comptabilisés dans l’exercice au cours
duquel les obligations sont nées. Ces obligations peuvent
être d’origine réglementaire ou contractuelle, ou encore
découler du contrôle de fait d’un actif.
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    LE BILAN ou tableau de la situation nette
Représentation comptable du patrimoine de l’État
          ACTIF IMMOBILISE           Immobilisations incorporelles
                                     Immobilisations corporelles
                                      Immobilisations financières

          ACTIF CIRCULANT                      Stocks
                                              Créances
                                     Charges constatées d’avance

          TRESORERIE

                 TOTAL ACTIF (I)

          DETTES FINANCIERES

          DETTES NON FINANCIERES

          PROVISIONS POUR
            RISQUES ET CHARGES
          AUTRES PASSIFS

          TRÉSORERIE

                TOTAL PASSIF (II)
               SITUATION NETTE (III=I-II)                            22
      Les règles de comptabilisation
Charges

• Une charge correspond soit à une consommation de
ressources entrant dans la production d’un bien ou d’un
service soit à une obligation de versement à un tiers,
définitive et sans contrepartie directe.
• Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours
duquel elles sont constatées.

• Pour les charges telles que les rémunérations versées ou
les acquisitions de services, le fait générateur correspond à
la règle du service fait.
Exemple : livraison (achat de biens)
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       Les règles de comptabilisation
Produits


• Un produit correspond soit à un versement au titre des
prélèvements obligatoires soit une vente de bien ou
prestation de service soit à la rémunération de détention
d’actifs financiers.
• Les produits sont comptabilisés dans l’exercice au cours
duquel ils sont acquis.

• Exemples de faits générateurs :
    – réalisation de la matière imposable (impositions)
    – survenance d’une infraction (amendes)
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          LE COMPTE DE RESULTAT
Représentation comptable de l’activité de l’Etat
                  TABLEAU DES CHARGES NETTES

         CHARGES DE FONCTIONNEMENT

         CHARGES D’INTERVENTION

         CHARGES FINANCIERES

                     TOTAL CHARGES NETTES

              TABLEAU DES PRODUITS RÉGALIENS NETS
                                   Impôt sur le revenu
         PRODUITS FISCAUX         Impôt sur les sociétés
                                   Taxe sur les salaires
                                          TIPP
                                          TVA,...
         AMENDES ET AUTRES
           PENALITES
                  TOTAL PRODUITS REGALIENS NETS


       Tableau de détermination du solde des
       opérations de l’exercice = produits - charges       25
      Les règles de comptabilisation
• Les charges à payer : charges qui concernent
l’exercice, mais qui n’ont pas été comptabilisées avant la
clôture de celui-ci.
• Ce sont en pratique des opérations de fin d’exercice,
devant être comptabilisées dans un exercice de
rattachement des passifs, en application des principes des
droits constatés et de spécialisation des exercices.
Exemples :
 – Livraison d’une commande, mais facture non parvenue
 au service avant le 31 décembre N.
 – Le service fait n’est pas comptabilisé en cours d’année =
 électricité consommée non payée.
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      Les règles de comptabilisation


• Les produits à recevoir : ce sont des produits qui sont
acquis au cours de l’exercice écoulé et dont le montant
peut être évalué de façon fiable.


• Exemple : exécution par l’État de prestations de services
non encore facturées au 31 décembre N.




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             Les règles d’évaluation
Les actifs doivent être enregistrés, à leur date d’entrée, pour
leur coût et leur valeur doit être réexaminée à chaque clôture.

Coût d’entrée : fondé sur le coût d’acquisition, sauf cas
particuliers. Les factures et les mémoires de travaux justifient
généralement la comptabilisation.

Valeur d’inventaire : la plus faible de la valeur actuelle ou de
la valeur comptable :
 valeur actuelle : valeur vénale ou valeur d’usage (valeur des
avantages économiques futurs attendus) ;
 valeur comptable : valeur d’entrée corrigée s’il y a lieu des
amortissements et dépréciations.
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            Les règles d’évaluation


• Amortissement : c’est l’étalement du coût de l’actif en
fonction de son utilisation.




• Dépréciation : c’est la constatation que la valeur actuelle
de l’actif est notablement inférieure à sa valeur comptable.




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Exemple de plan d’amortissement




                                  30
           Comptabilité générale
         et comptabilité budgétaire
• Des finalités distinctes, mais des principes qui se recoupent
partiellement.



• Des tableaux de passage expliqueront l’articulation entre ces
deux comptabilités.




                                                        31
                     Comptabilité générale
                   et comptabilité budgétaire


                         - produits à recevoir
                         + charges à payer

Comptabilité             +/- opérations budgétaires
                         comptabilisées au bilan         Comptabilité
 générale                (ex : investissements, prêts)    budgétaire
Résultat de l’exercice   +/- dotations aux               Solde d’exécution des
                         amortissements, provisions,        lois de finances
                         dépréciations et reprises
                         +/- valeur comptable des
                         éléments d’actifs cédés
                         +/- opérations liées à la
                         comptabilisation de la dette
                         Crédit-bail

                                                                     32
    Partie II :

QUALITE COMPTABLE
 ET CERTIFICATION




                    33
Qualité comptable et certification

• La LOLF : l’ambition d’une comptabilité fiabilisée

• Un vecteur privilégié : le contrôle interne comptable

• Renforcer la qualité des comptes de l’Etat

• Une exigence de qualité comptable partagée dans le cadre

   d’une fonction comptable élargie

• Une nouvelle organisation comptable

• Faciliter la certification des comptes

• La démarche de contrôle interne comptable

                                                          34
            La LOLF : l’ambition
        d’une comptabilité fiabilisée

• Un vecteur privilégié : le contrôle interne comptable


• Deux objectifs :


– Renforcer la qualité des comptes de l’Etat


– Faciliter la certification des comptes


                                                          35
             Un vecteur privilégié :
         le contrôle interne comptable

• Le contrôle interne comptable de l’Etat est constitué
de l’ensemble des dispositifs organisés, formalisés et
permanents, mis en œuvre par les responsables de tous
niveaux, visant à maîtriser les risques de nature à affecter la
régularité, la sécurité et l’efficacité des procédures
comptables.




                                                            36
         Renforcer la qualité des comptes
                     de l’Etat
La qualité comptable posée par la LOLF :

     • Article 27 : définit les critères de qualité comptable :
       « les comptes de l’État doivent être réguliers, sincères
       et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa
       situation financière ».
     • Article 31 : le comptable est responsable du respect
       de ces critères
     «     Ils s’assurent notamment de la sincérité        des
         enregistrements comptables et du respect          des
         procédures »
                                                          37
  Une exigence de qualité comptable partagée
 dans le cadre d’une fonction comptable élargie
                                                                Opérations
  Constatation des droits                                                       Analy
                                            Comptabilité          de fin
                                                                d’exercice        se
                                                 de                              des
Engagement      Service                        l’État            Opérations     coûts
 juridique       fait                                            d’inventaire
  (compt.      (compt.      Liquidation
                                                                   (compt.
budgétaire)   d’exercice)                                        d’exercice)

                                          Visa       Paiement




                             Périmètre actuel
                            Extension du périmètre                              38
 Une exigence de qualité comptable partagée
dans le cadre d’une fonction comptable élargie

Tous les acteurs participent à la démarche de qualité
comptable,     depuis   l’engagement juridique jusqu’à
l’établissement des comptes :

• Le gestionnaire initie la dépense et la recette, constate
les droits et obligations (service fait). En fin d’exercice, il
participe aux opérations d’inventaire (rattachement des
charges et produits, provisions…).

• L’ordonnateur, dans ses fonctions de pilotage et de
validation, s’assure de la préparation, de la mise en œuvre et
de l’exécution des politiques publiques.

                                                          39
 Une exigence de qualité comptable partagée
dans le cadre d’une fonction comptable élargie


Tous les acteurs participent à la démarche de qualité
comptable,     depuis   l’engagement juridique jusqu’à
l’établissement des comptes :

• Le contrôleur financier participe à la maîtrise de
l’exécution des lois de finances.

• Le comptable chargé de la tenue et de l’établissement
des comptes veille au respect des principes et règles de la
comptabilité en s’assurant notamment de la sincérité des
enregistrements comptables et de la qualité de la mise en
œuvre des procédures.
                                                      40
           Une nouvelle organisation comptable
                         Anime l’ensemble de la fonction comptable de l’État par la mise à disposition de moyens
                          communs et la coordination des niveaux central et déconcentré
                         Est responsable de la qualité des comptes de l’État et de la production des restitutions
                         Pilote la fonction d’audit interne pour l’ensemble du réseau



                                                       La Fonction
                                                    Comptable de l’État
                                                          (FCE)

   Tient les comptes de l’administration
    centrale des ministères et en garantit la
    qualité                                                                          Le TPG tient les comptes des services
                                                                                      déconcentrés de l’État et en garantit
   Agrège et restitue l’information comptable                                        la qualité
    et financière, par ministère et par                                              Agrège et restitue l’information
    programme, dans le cadre de relations                                             comptable et financière au niveau
    fonctionnelles avec les TG, et en garantit la                                     déconcentré
    qualité


                                                                                      La Fonction
              Le Département                                                        comptable
                 Comptable                                                        des trésoreries
              Ministériel (DCM)                                                   générales (FC-                     41

                                                                                        TG)
    Faciliter la certification des comptes
• La mission d’assistance du Parlement confiée à la Cour
des comptes comporte notamment la certification de la
régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de
l’État (article 58, 5°).


• Cette certification est annexée au projet de loi de
règlement et est accompagnée du compte-rendu des
vérifications opérées.


 • A l’instar de la démarche employée par tout
 Commissaire aux comptes, la Cour va s’appuyer sur le
 contrôle interne (et les travaux d’audit) pour formuler son
 opinion sur les comptes                                42
                La démarche
        de contrôle interne comptable


Un plan d’action qui utilise les trois leviers traditionnels du
contrôle interne :


• organiser le contrôle interne comptable de l’Etat
• documenter les procédures
• assurer la traçabilité des opérations comptables



                                                          43
       Partie III :

LES 13 NORMES COMPTABLES




                           44
Des objectifs communs à chaque norme


• quels sont les choix opérés ? comment se positionne la
norme par rapport aux référentiels existants ?

• quel périmètre retenir ?

• quelles sont les règles de comptabilisation ?

• quelles sont les règles d’évaluation (initiale et postérieure) ?




                                                            45
   Les 13 normes comptables de l’Etat
• Les états financiers
• Les charges
• Les produits régaliens
• Les produits de fonctionnement, d'intervention et financiers
• Les immobilisations incorporelles
• Les immobilisations corporelles
• Les immobilisations financières
• Les stocks
• Les créances de l'actif circulant
• Les composantes de la trésorerie de l’Etat
• Les dettes financières et les instruments financiers à terme
• Les provisions pour risques et charges, les dettes
  non financières et les autres passifs
• Les engagements à mentionner dans l'annexe                     46
      Norme n°1 : les états financiers

• Des documents de synthèse de la situation financière et
du patrimoine de l’État

• Quatre états financiers :
 un bilan (tableau de situation nette) ;
 un compte de résultat (trois tableaux) ;
 un tableau des flux de trésorerie ;
 une annexe.


                                                        47
     Le tableau de situation nette

• Une photographie du patrimoine de l’État à la fin de
  l’exercice

• L’actif : les éléments ayant une valeur économique
  positive

• Le passif : les obligations à l’égard des tiers

• Situation nette = actif - passif




                                                    48
                                     LE TABLEAU DE LA SITUATION NETTE
                                                             Exercice N   Exercice N-1   Exercice N-2
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières

ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)
Stocks
Créances
        Redevables
        Clients
        Autres créances

TRESORERIE
Disponibilités
Autres composantes de trésorerie

Comptes de régularisation
                   TOTAL ACTIF (I)
                                                             Exercice N   Exercice N-1   Exercice N-2
DETTES FINANCIERES
Titres négociables
Titres non négociables
Autres emprunts


DETTES NON FINANCIERES (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement
Dettes d’intervention
Autres dettes non financières



PROVISIONS POUR RISQUES ET
CHARGES

AUTRES PASSIFS (hors trésorerie)
TRESORERIE
Correspondants du Trésor
Autres composantes de trésorerie


Comptes de régularisation
                   TOTAL PASSIF (hors situation nette)(II)
Report des exercices antérieurs
Écarts de réévaluation et d’intégration
Soldes des opérations d’exercice                                                                   49

                   SITUATION NETTE (III= I-II)
         Le compte de résultat

• Une mesure de l’activité de l’État


• Trois tableaux complémentaires

    le tableau des charges nettes

    le tableau des produits régaliens nets

    le solde des opérations de l’exercice


                                              50
                                                             LE TABLEAU DES CHARGES NETTES
                                                                                            Exercice N   Exercice N-1   Exercice N-2
 CHARGES DE FONCTIONNEMENT    Charges de personnel
                              Achats, variations de stocks et prestations externes
                                   Total des charges de fonctionnement
                              Dotations aux amortissements, aux provisions et
                              aux dépréciations        direct (I)
                              Autres charges de f onctionnement direct
                                   Total des charges de fonctionnement
           NETTES




                              Subventions pour charges de service public
                                                 indirect (II)
                              Total des charges de fonctionnement ( III= I+II)
                              Ventes de produits et prestations de service
                                 Total des produits de fonctionnement
                              Production stockée et immobilisée                      (IV)
                              Reprises sur provisions, sur dépréciations
                              Autres produits de fonctionnement
                              TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III-IV)
CHARGES D’INTERVENTION




                              Transf erts aux ménages
                              Transf erts aux entreprises
                              Transf erts aux collectivités territoriales
                             Total charges d’intervention (VI)
                              Transf erts aux autres collectivités
       NETTES




                              Charges résultant de la mise en jeu de la garantie
                              de l’État
                              Dotations aux provisions et aux dépréciations

                              Contributions reçues de tiers
                                      Total produits d’intervention
                              Reprises sur provisions et sur dépréciations
                                                                             (VII)

                              TOTAL CHARGES D’INTERVENTION NETTES ( VIII = VI-VII )
                              Intérêts
 CHARGES FINANCIERES




                              Pertes de change liées aux opérations f inancières
                              Dotations aux amortissements, aux provisions et aux
                              Total charges financières (IX)
                              dépréciations
       NETTES




                              Reprises sur provisions, sur dépréciations
                              Autres charges f inancières
                              Produits des créances de l’actif immobilisé
                              Gains de change liés aux opérations f inancières
                              Total produits financiers (X)
                              Reprises sur provisions, sur dépréciations
                              Autres produits f inanciers
                              TOTAL CHARGES FINANCIERES NETTES (XI = IX –X)
                                                                                                                                51
                              TOTAL CHARGES NETTES ( XII = V + VIII + XI)
                   LE TABLEAU DES PRODUITS REGALIENS NETS

                                                     Exercice N   Exercice N-1   Exercice N-2


Impôt sur le revenu
Impôt sur les sociétés
Taxe sur les salaires
Taxe intérieur sur les produits pétroliers
Taxe sur la valeur ajoutée
Enregistrement, timbre, autres contributions
et taxes indirectes
Autres produits de nature fiscale et assimilés


      TOTAL PRODUITS FISCAUX NETS (XIII)

Amendes et autres pénalités



      TOTAL AUTRES PRODUITS REGALIENS NETS (XIV)


      TOTAL DES PRODUITS REGALIENS NETS (XV = XIII-XIV)




                                                                                         52
      LE TABLEAU DE DETERMINATION DU SOLDE DES OPERATIONS
                          DE L’EXERCICE


                                                      Exercice N   Exercice N-1   Exercice N-2




Charges de fonctionnement nettes (V)

Charges d’intervention nettes (VIII)

Charges financières nettes (XI)



      CHARGES NETTES (XII)

Produits fiscaux nets (XIII)

Autres produits régaliens nets (XIV)

      PRODUITS REGALIENS (XV)


      SOLDE DES OPERATIONS DE L’EXERCICE (XV – XII)




                                                                                          53
  Le tableau des flux de trésorerie

• Les flux de trésorerie liés à l’activité

• Les     flux    de     trésorerie          liés    aux   opérations
  d’investissement

• Les    flux    de    trésorerie     liés     aux    opérations   de
  financement




                                                                   54
                                                                LE TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
                                                                                       Exercice N   Exercice N-1   Exercice N-2
                             Ventes de produits et prestations de service encaissées
                             Autres recettes de fonctionnement
                             Impôts et taxes encaissés
                                                  ENCAISSEMENT
                             Autres recettes régaliennes
   FLUX DE TRESORERIE LIES


                             Recettes d’intervention
                             Intérêts et dividendes reçus
                             Autres encaissements
         A L’ACTIVITE




                              Dépenses de personnel
                              Achats et prestations externe payés
                              Remboursements et restitutions sur impôts et taxes
                              Autres dépenses de fonctionnement
                              Subventions pour charges de service public versées
                                                   ENCAISSEMENT
                              Dépenses d’intervention
                              Versement résultant de la mise en jeu de la garantie
                              de l’État
                              Intérêts payés
                              Autres décaissements
                             FLUX DE TRESORERIE NETS LIES A L’ACTIVITE (I)

                             Immobilisations corporelles et incorporelles
                                 ACQUISITIONS D’IMMOBILISATIONS
FLUX DE TRES ORERI




                             Immobilisations f inancières
 D’INVESTISSEMENT
 AUX OPERATIO NS
       E LIES




                             Immobilisations corporelles et incorporelles
                                     CESSIONS D’IMMOBILISATIONS
                             Immobilisations f inancières

                             FLUX DE TRESORERIE NETS LIES AUX OPERATIONS
                             D’INVESTISSEMENT (II)
                             EMISSIONS D’EMPRUNT
FLUX DE TRESORERIE LIES




                             OAT
                             BTAN
   AUX OPERATIONS
   DE FINANCEMENT




                             Solde des BTF

                             REMBOURSEMENTS DES EMPRUNTS (Hors BTF)
                             Dette négociable
                             OAT
                             BTAN
                             Dettes non négociable
                             FLUX LIES AUX INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME

                             FLUX DE TRESORERIE NETS LIES AUX OPERATIONS
                             DE FINANCEMENT (III)
  VARIATION DE TRESORERIE ( IV = I + II + III = VI – V)
  TRESORERIE EN DEBUT DE PERIODE (V)                                                                                       55

  TRESORERIE EN FIN DE PERIODE (VI)
                      L’annexe
• Elle fait partie intégrante des états financiers
 fournit toutes les informations utiles à la compréhension
 et à l’interprétation des données présentes dans les
 autres états financiers
• Un outil d’explication
 les règles et méthodes d’évaluation comptable

 un détail des montants figurant dans les autres états
financiers
 des tableaux de passage entre la comptabilité budgétaire
  et la comptabilité d’exercice

                                                          56
                       L’annexe
• Un outil d’information complémentaire


    certains engagements de l’État qui ne figurent pas dans
   les autres états financiers mais qui doivent être mentionnés
   en raison :
   – de leur importance significative
   – de leur impact éventuel sur la situation financière de l’Etat

   = les « engagements hors bilan »

   Exemple : engagements de retraite

                                                           57
         Norme n°2 : les charges

• Des   consommations     de   ressources   entrant   dans     la
production d’un bien ou d’un service ou des obligations de
versement à des tiers, sans contrepartie attendue de ces tiers.

• Une correspondance relative entre charges et dépenses
budgétaires




                                                          58
La classification des charges



• Les charges de fonctionnement

• Les charges d’intervention

• Les charges financières




                                  59
  La comptabilisation des charges

• Le critère de rattachement de principe est le service fait


      Application aux charges de fonctionnement

      Application aux charges d’intervention
      Application aux charges financières

• Des informations supplémentaires dans l’annexe


                                                           60
Norme n°3 : les produits régaliens

• Des produits issus de l’exercice de la souveraineté
  de l’État.

• L’absence de contrepartie directe de valeur équivalente.

• Les produits régaliens de l’État sont :

    Les produits fiscaux de l’État

    Les amendes et autres pénalités revenant à l’État


                                                             61
      La comptabilisation
     des produits régaliens
• Produits régaliens bruts/produits régaliens nets
Produits régaliens bruts
- décisions d’apurement portant sur le bien fondé
  de la créance
- réductions et crédits d’impôts
= Produits régaliens nets



• Des tableaux permettant le passage des produits bruts
aux produits nets.
                                                     62
             La comptabilisation
            des produits régaliens
• Le principe :
Les produits régaliens sont rattachés à l’exercice au cours
duquel ils sont acquis à l’État, sous réserve qu’ils puissent
être mesurés de manière fiable.


 Réalisation de la matière imposable (impositions)
 Survenance d’une infraction (amendes)
• Dans certains cas, un critère de rattachement postérieur est
retenu.
                                                         63
              Norme n°4 :
   les produits de fonctionnement,
      les produits d’intervention
       et les produits financiers
• Des caractéristiques distinctes des produits régaliens :

     soit des opérations avec contrepartie directe pour les
    tiers d’une valeur équivalente

     soit des opérations sans contrepartie directe pour
    les    tiers   et     non      issues    de     l’exercice
    de la souveraineté de l’État

                                                         64
   Les différentes catégories


• Les produits de fonctionnement


• Les produits d’intervention


• Les produits financiers




                                   65
       Les règles de comptabilisation

• Le principe : les produits sont rattachés à l’exercice au
cours duquel ils sont acquis à l’État, sous réserve qu’ils
puissent être mesurés de manière fiable.


• Les critères varient en fonction de la nature des produits
    les produits de fonctionnement
    les produits d’intervention
    les produits financiers

• Des informations complémentaires doivent figurer dans
l’annexe.
                                                           66
Norme n°5 : les immobilisations
        incorporelles
• Définition :

 éléments de l’actif,
 non monétaires,
 identifiables,
 sans substance physique,
 faisant l’objet d’une détention durable par l’État
 contrôlés par l’État.

                                                       67
            Le champ d’application

• Deux catégories principales :

   les avantages économiques futurs résultant du pouvoir
   particulier de l’État d’autoriser ou de restreindre
   l’occupation ou l’exploitation de son domaine public

   les éléments représentatifs de dépenses ayant
   concouru à une amélioration identifiable et durable des
   capacités des services de l’État à assurer leurs missions

   Exemples : logiciels, brevets,...
                                                        68
Les principes de comptabilisation

 - L’entrée dans le patrimoine -


• Trois méthodes d’évaluation :

   le coût d’acquisition

   le coût de production

   la valeur de marché

                                    69
      Les principes de comptabilisation

     - Les opérations de fin d’exercice -

• En fin d’exercice :

    comptabilisation des amortissements

    comptabilisation des dépréciations

• Des informations significatives doivent figurer dans l’annexe



                                                         70
Exemple de plan d’amortissement




                                  71
      Norme n°6 : les immobilisations
               corporelles

• Des actifs physiques identifiables

• dont l’utilisation s’étend sur plus d’un exercice

• et ayant une valeur économique positive pour l’État




                                                        72
  Les conditions d’inscription au bilan


 Sont inscrites à l’actif du bilan de l’État les immobilisations
corporelles qu’il contrôle :

  maîtrise des conditions d’utilisation du bien
  maîtrise du potentiel de services ou des avantages
    économiques découlant de cette utilisation




                                                             73
         Les méthodes d’évaluation
           et de comptabilisation

             - L’évaluation initiale -

• Coût d’acquisition pour les acquisitions à titre onéreux

• Coût de production pour les immobilisations
 produites en interne

• Valeur de marché pour les acquisitions à titre gratuit



                                                             74
  Les méthodes d’évaluation et de
         comptabilisation

       - L’évaluation postérieure -
• Les biens dont la durée de vie est déterminable :
    comptabilisation des amortissements
    comptabilisation des dépréciations

• Les biens dont la durée de vie n’est pas déterminable :
    suivi en valeur de marché pour le parc immobilier
        coût de     remplacement     déprécié    pour      les
   infrastructures
                                                      75
Exemple de plan d’amortissement




                                  76
Des informations complémentaires
          dans l’annexe


    • Des informations générales

    • Des informations particulières

    • Des tableaux par catégories




                                       77
      Norme n°7 : les immobilisations
               financières


• Les participations de l’État et créances rattachées


• Les prêts et avances consentis par l’État




                                                        78
      Les méthodes d’évaluation
        et de comptabilisation

            - Les participations -
• Évaluation initiale à leur coût d’acquisition.


• à l’inventaire :
    entités contrôlées :
       évaluation par équivalence
    autres entités :
       coût d’acquisition, avec test de dépréciation

                                                   79
         Les méthodes d’évaluation
           et de comptabilisation

            - Les prêts et avances -
• Rattachement à l’exercice à l’exercice au cours duquel les
droits sont nés.


• Comptabilisation initiale à leur valeur nominale de
remboursement.


• A l’inventaire, comptabilisation des dépréciations.


                                                         80
     Les informations à mentionner
              dans l’annexe


• Concernant les participations ;


• Concernant les prêts et avances.




                                     81
            Norme n°8 : les stocks

• Pourquoi comptabiliser les stocks ?

  Afin d’avoir une image fidèle du patrimoine de l’État :
 actifs qui vont engendrer des avantages économiques
 futurs.

 La comptabilisation des stocks permet de mettre en place
 une politique active de gestion des stocks (optimisation
 des coûts de stockage ; rationalisation des commandes
 pour éviter les sur-stockages, risques de dépréciation des
 actifs)                                              82
                Définition des stocks
• Matières premières (pour production ou prestation de services) :
  par exemple, le nickel pour la fabrication de la monnaie
  métallique

• Fournitures (pour production ou prestations de services) :
  par exemple, les matériels d’entretien

• Productions en cours (biens, services) et produits intermédiaires
  ou produits finis :
  par exemple, les stocks de monnaie métallique non émis

                                                             83
          Règle d’évaluation
         des stocks et en cours

• Évaluation des stocks à leur entrée dans le patrimoine de
  l’État :

    au coût d’acquisition pour les biens achetés ;
    au coût de production pour les biens produits ;
    à la valeur de marché pour les biens acquis à titre
     gratuit ou échangés


                                                       84
  Particularité des articles interchangeables


• Articles   interchangeables      ou     fongibles   :
  pas d’identification unitaire des articles après leur
  entrée

• Utilisation de 2 méthodes pour la valorisation du stock :
    Méthode du coût moyen pondéré
    Méthode du « Premier entré, premier sorti »


                                                         85
Méthode du coût moyen pondéré
• Calcul du coût moyen pondéré des biens à chaque
  entrée ou à chaque période


• Exemple :




                                                86
              Méthode
  du « premier entré, premier sorti »
• Articles les plus anciens sont sortis les premiers ;
  restent en stocks les plus récents.

• Exemple :




                                                         87
      Constatation et annulation
             des stocks

• Constatation des stocks en cas de production ou achat
 produit ou réduction de charge

• Annulation des stocks suite à une vente, un échange ou
une distribution
 charge ou réduction de produit




                                                          88
        Dépréciation des stocks

• En cas de perte de valeur des stocks, nécessité de
constituer une dépréciation  charge



• En cas de revalorisation des stocks après une perte de
valeur, nécessité de constater une reprise sur
dépréciation  produit




                                                       89
Informations relatives aux stocks
à fournir dans les états financiers
• Les méthodes comptables adoptées pour la valorisation
des stocks

• La valeur totale des stocks et par catégorie

• La variation des stocks

• Le montant des reprises sur provisions pour dépréciation et
leurs fondements


                                                       90
Norme n°9 : les créances de l’actif circulant


 • A quoi correspondent       les créances de    l’actif
 circulant ?


  ce sont des droits acquis sur des tiers

  ces droits n’ont pas vocation à être immobilisés du fait
 de leur destination ou nature mais à être récupérés en
 liquidité



                                                       91
Quelles sont les créances de l’actif circulant ?

   • Créances résultant de ventes de biens ou prestations de
   services qui n’ont pas été payées par les clients


   • Créances sur les redevables d’impositions et amendes


   • Créances diverses (autres débiteurs, etc...)




                                                         92
Les modalités d’apurement des créances
           de l’actif circulant

• Recouvrement des créances

   mouvement de trésorerie
• Annulation des créances du fait de l’absence de bien
fondé de la créance

   réduction des produits

• Abandon des créances (irrécouvrabilité, remise)

   charge
                                                    93
    L’évaluation des créances
• Évaluation initiale pour le montant dû à l’État



• Évaluation à l’inventaire


  si dévalorisation ou risque de non-paiement,
 constitution d’une dépréciation




                                                    94
                  Norme n°10 :
         les composantes de la trésorerie
                    de l’État
La trésorerie de l’État est composée d’éléments d’actif et
de passif.
 • Les éléments d’actif
  les disponibilités
  les autres composantes de la trésorerie et les équivalents
 • Les éléments de passif
  les dépôts des correspondants du Trésor
  et autres personnes habilitées (ex : collectivités territoriales)
   les autres composantes
                                                              95
Les éléments d’actif de la trésorerie de l’État

 • Les disponibilités
     les fonds en caisse
     les fonds en banque
     les valeurs à l’encaissement (chèques…),
      à l’escompte (lettre de change…)
• Les autres composantes de la trésorerie et les
équivalents
     les prises en pension
     les dépôts de fonds sur le marché interbancaire
     les placements à court terme
                                                        96
Les éléments de passif de la trésorerie de l’État


    • Les éléments passif

     les dépôts des correspondants du Trésor et autres
    personnes habilitées

     les autres composantes : les emprunts à court terme
    et lignes de trésorerie




                                                   97
             Règles d’évaluation
        des éléments de la trésorerie

• Comptabilisation initiale pour le montant nominal


• Évaluation postérieure pour les disponibilités en devises


• Rattachement des intérêts courus non échus




                                                          98
  Norme n°11 : les dettes financières
 et les instruments financiers à terme


Les dettes financières :

• Les titres négociables

• Les titres non négociables




                                         99
Les instruments financiers à terme


• Les contrats d’échange de taux d’intérêt

• Les contrats d’échange de devises

• Les options

• Les contrats à terme




                                             10
                                             0
                 Norme n°12 :
    les provisions pour risques et charges,
les dettes non financières et les autres passifs
• Obligation à l’égard d’un tiers qui provoquera probablement
ou certainement une sortie de ressources sans contrepartie
équivalente
        provision
• Évaluation initiale à la clôture de l’exercice
         constitution d’une provision ou non

• Évaluation à la clôture des exercices postérieurs


                                                        10
                                                        1
              Norme n°13 :
les engagements à mentionner dans l’annexe


• Engagements reçus ou donnés

• Trois catégories d’engagements
     Engagements pris dans le cadre d’accords bien
   définis
     Engagements découlant de la mise en jeu de la jeu
   de la responsabilité et des engagements résultant des
   obligations reconnues par l’État

    Engagements de retraite et assimilés de l’État
                                                      10
                                                      2
Les engagements pris dans le cadre d’accords bien définis


  • La dette garantie

  • Les garanties liées à des missions d’intérêt général :
  mécanismes d’assurance, garantie de protection des
  épargnants et garantie de change en faveur des banques
  centrales ;
  • Les garanties de passifs : opérations de cession et
  restructuration d’entreprises publiques, garanties liées à la
  mise en œuvre de structures spécifiques et autres passifs ;
  • Les engagements financiers de l’État : contrats de
  cofinancement, instruments financiers à terme, autres
  engagements financiers
                                                         10
                                                         3
Modalités d’inscription des engagements dans l’annexe



• L’évaluation de l’engagement hors bilan est connue ou
possible : mention de la valeur et du mode d’évaluation,
commentaire d’explication dans l’annexe


• L’évaluation n’est pas possible :
  description détaillée de l’engagement




                                                   10
                                                   4
CONCLUSION




             10
             5
La recherche de la qualité comptable doit être un objectif

commun à tous les acteurs :

• dans un objectif d’optimisation de la gestion (meilleure
connaissance des coûts, analyse des résultats, ajustement
des prévisions),

• dans la perspective de la certification des comptes.



                                                         10
                                                         6

				
DOCUMENT INFO