Docstoc

Chapter 9 10 (PowerPoint)

Document Sample
Chapter 9 10 (PowerPoint) Powered By Docstoc
					LA REGLEMENTATION
   PRUDENTIELLE
PLAN
INTRODUCTION: FONDEMENTS DE LA
REGLEMENTATION PRUDENTIELLE

NORMES ASSISES SUR LES FONDS
PROPRES

NORMES DITES DE LIQUIDITE

AUTRES NORMES

                             2
           INTRODUCTION


La COBAC a reçu pour mission de veiller
au respect par les établissements de
crédit des dispositions législatives et
réglementaires     édictées   par    les
Autorités Nationales, par le Comité
Ministériel de l’UMAC, par la BEAC ou
par elle-même et qui leur sont
applicables … (Art. 1 de l’Annexe à la
Convention du 16 octobre 1990).

                                       3
           INTRODUCTION


Dispositions réglementaires   édictées
par (…) ou par elle-même…

Signification: la COBAC dispose d’un
pouvoir réglementaire.

Pouvoir confirmé par l’article 9 de
l’Annexe à la Convention du 16.10.1990

                                     4
            INTRODUCTION


«   La Commission Bancaire fixe les
règles destinées à assurer et à contrôler
la liquidité et la solvabilité des
établissements de crédit à l’égard des
tiers, et plus généralement l’équilibre
de leur structure financière. »



                                        5
            INTRODUCTION


« A cet effet, après, le cas échéant, avis
des      Autorités      concernées      et
consultation de la profession bancaire,
elle est notamment habilitée (…) à
prescrire des ratios de liquidité, de
couverture et de division des risques. »



                                         6
           INTRODUCTION


L’Annexe à la Convention du 17 janvier
1992 est plus explicite en la matière,
dans son article 32:

« Pour les établissements de crédit
assujettis (…), la Commission Bancaire
fixe les règles relatives:



                                     7
             INTRODUCTION


- aux conditions de prise ou d’extension
de participations directes dans ces
établissements (…);

- aux normes de gestion que ces
établissements doivent respecter en
vue notamment de garantir leur
liquidité, leur solvabilité et l’équilibre de
de leur situation financière;

                                            8
            INTRODUCTION


- aux conditions dans lesquelles ces
établissements peuvent prendre des
participations (dans le capital des
entreprises) et accorder des crédits à
leurs    actionnaires,   administrateurs,
dirigeants et personnel.




                                        9
           INTRODUCTION


La procédure générale suivant laquelle
la réglementation est édictée est
quelque   peu   évoquée     dans    la
réglementation:

«   Après, le cas échéant, avis des
Autorités concernées et consultation de
la profession bancaire… »


                                     10
           INTRODUCTION


En général, le Secrétariat Général de la
COBAC      élabore    l’avant-projet  de
règlement. Il est ensuite soumis à la
Commission Bancaire. Cette dernière
donne des orientations: étoffer un peu
plus l’avant-projet ou alors engager des
discussions avec la profession et les
autres acteurs concernés.


                                      11
           INTRODUCTION


Après     prise    en     compte    des
observations de la profession, on
aboutit à un projet de règlement qui est
soumis à la Commission Bancaire pour
adoption.




                                      12
           INTRODUCTION


Distinguer la réglementation comptable
de la réglementation prudentielle.

La réglementation comptable permet
d’élaborer un plan comptable et de
définir des procédures comptables
applicables aux établissements de
crédit.


                                     13
            INTRODUCTION


La réglementation prudentielle vise à
garantir la liquidité, la solvabilité et
l’équilibre de la structure financière des
établissements de crédit.

Elle institue des normes de gestion
prudentielle.


                                        14
           INTRODUCTION


On en arrive à la définition des normes
de gestion prudentielle.

Norme: niveau fixé qui sert de repère à
celui qui est chargé de contrôler. Ca
peut être un minimum ou un maximum!



                                     15
           INTRODUCTION


Gestion prudentielle: dans la gestion
quotidienne de la banque, des décisions
sont prises.

Le régulateur fixe donc des normes qui,
dans     la  gestion    quotidienne  de
l’établissement de crédit, amènent le
dirigeant à intégrer la … prudence dans
la prise de décisions.

                                     16
           INTRODUCTION


En somme, ce sont des contraintes que
le régulateur impose aux assujettis pour
atteindre son objectif ultime qui est la
protection des intérêts des déposants et
la stabilité du système bancaire.




                                      17
            INTRODUCTION


La solidité financière d’un établissement
de crédit s’apprécie généralement à
travers la solvabilité, la liquidité et la
rentabilité.

D’où la mise en place de la
réglementation       prudentielle:    pour
garantir la liquidité, la solvabilité et
l’équilibre de la structure financière des
établissements de crédit.
                                        18
           INTRODUCTION


La réglementation prudentielle participe
donc    de   la  surveillance   et    du
renforcement de la solidité financière
des établissements de crédit.

Quelques définitions des notions de
solvabilité et de liquidité.



                                      19
            INTRODUCTION


La solvabilité c’est la capacité d’un
établissement de crédit à faire face à
ses engagements.

Pour cela, il faut que les actifs tangibles
(actifs  réalisables     et   disponibles)
excèdent les dettes envers les tiers.



                                         20
           INTRODUCTION


La liquidité se caractérise par un état
dans lequel les actifs liquides (ou
susceptibles d’être rendus liquides à
brève      échéance)     couvrent   les
exigibilités à vue.

Si tel n’est pas le cas, peut-on déjà
parler de crise de liquidité?


                                     21
            INTRODUCTION


Non! Si ce n’est pas le cas, la crise de
liquidité ne survient que si les retraits
excèdent les disponibilités ou si les
ressources arrivées à échéance ne
peuvent pas être renouvelées (comptes
à terme, emprunts interbancaires,
refinancement, etc.).



                                       22
           INTRODUCTION


La réglementation prudentielle en
vigueur dans la CEMAC comprend: les
règlements traitant des normes assises
sur les fonds propres nets, les
règlements fixant les normes afférentes
à la liquidité et les autres textes à
caractère prudentiel.



                                     23
LES NORMES ASSISES SUR LES
   FONDS PROPRES NETS




                             24
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS

Seront présentés dans cette partie la
représentation du capital minimum, le ratio
de couverture des risques, les normes de
division des risques, le ratio de couverture
des immobilisations, la limitation des
engagements en faveur des apparentés, la
limitation des participations dans le capital
des entreprises.



                                           25
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS

Tous ces règlements reposent sur le
niveau des fonds propres nets de
l’établissement de crédit.

Ainsi, pour calculer tous ces ratios et
normes, il faut d’abord déterminer le
niveau des fonds propres nets de
l’établissement considéré.


                                     26
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS

Les Fonds Propres Nets
Les fonds propres des banques et
établissements financiers font l’objet
d’une attention particulière de la part
des autorités de supervision bancaire
au point d’être au centre des principales
réglementations prudentielles.



                                       27
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets
Les banques, plus que toute autre
entreprise commerciale, font du niveau
des fonds propres un indicateur
important de leur solidité.

Les fonds propres sont un signal à
destination du marché sur la qualité de
l’établissement et la confiance qu’il est
supposé inspirer.

                                       28
 LES NORMES ASSISES SUR LES
      FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets
« En plus de protéger les déposants d’une
banque prise individuellement contre des
pertes, les fonds propres ont reçu
historiquement un rôle psychologique
additionnel de promotion de la ‘confiance’
dans l’ensemble du système bancaire et
d’assurance contre des paniques bancaires
généralisées. »
Pringle J.J., « The Capital Decision in Commercial Banks »,
The Journal of Finance, Vol. 29, N° 3, June 1974.




                                                         29
 LES NORMES ASSISES SUR LES
      FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets
« Sur un plan économique et juridique, les
fonds propres désignent les passifs qui,
dans l’hypothèse de la dissolution amiable
ou de la liquidation judiciaire d’un
établissement, ne seraient remboursés
qu’après    le    désintéressement      de
l’ensemble    des   créanciers    de   cet
établissement. »
Calvet H., Etablissements de crédit. Appréciation, Evaluation
et Méthodologie de l’analyse financière, Economica, Paris,
1997

                                                           30
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets

Ainsi,   pour   les   créanciers   d’un
établissement de crédit, plus les fonds
propres sont importants, plus cela
constitue un gage de sécurité.

Les FP constituent un élément essentiel
de la solvabilité d’un établissement de
crédit.

                                     31
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets

Le Règlement COBAC R-93/02 relatif
aux     fonds    propres     nets    des
établissements de crédit (modifié par le
Règlement COBAC R-2001/01 du 07
mai 2001) donne une définition des
éléments constitutifs des fonds propres.




                                      32
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets

Les fonds propres nets sont constitués
par la somme des fonds propres de
base       et    des     fonds   propres
complémentaires, de laquelle sont
déduites les créances et participations
(visées à l’article 6 du règlement) et, le
cas échéant, les déductions prévues à
l'article 7 du même règlement.


                                        33
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets

Les fonds propres de base sont constitués
des capitaux propres de l’Etablissement de
crédit, déduction faite des non-valeurs.

Ils sont   encore appelés noyau dur ou Tier
1. Ce      sont les éléments de meilleure
qualité    dans la constitution des fonds
propres    nets.


                                         34
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets

Composition des capitaux propres:

   le capital ;
   les primes liées au capital ;
   les réserves, autres que les réserves
   de réévaluation ;
   le report à nouveau créditeur ;



                                      35
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets

Composition des capitaux propres (suite):

les subventions d’investissement définiti-
vement acquises ;

les fonds de financement et de garantie,
constitués    de     ressources    propres,
provenant de l’affectation des résultats, de
dons extérieurs ou de taxes parafiscales.
                                            36
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets
Composition des capitaux propres (suite et
fin):

les   provisions    pour    risques    bancaires
généraux, à l’exclusion de toute provision
affectée à la couverture de charges ou de
risques définis, probables ou certains.
le résultat du dernier exercice clos, approuvé
par les organes compétents et certifié par les
commissaires aux comptes dans l’attente de
son affectation.
                                              37
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets

Eléments à déduire des capitaux propres :

la part non versée du capital ;
les actions propres détenues, évaluées à
leur valeur comptable ;
le report à nouveau lorsqu’il est débiteur ;




                                          38
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets

Eléments à déduire des capitaux propres
(suite):

les immobilisations incorporelles, y compris
les frais d’établissement et le fonds de
commerce ;
les pertes en instance d’approbation ;
le cas échéant, le résultat déficitaire
déterminé à des dates intermédiaires ;
                                          39
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets

Eléments à déduire des capitaux propres
(suite et fin):

les dividendes à distribuer ;
les provisions complémentaires à consti-
tuer pour dépréciation ou risques de non
recouvrement d’actifs ou pour pertes et
charges diverses.


                                      40
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets

Les fonds propres complémentaires. De
quoi sont-ils constitués?

a) Les réserves de réévaluation, sous réserve
de leur certification par les Commissaires aux
comptes.
b) Certains éléments tels que la réserve
latente qui apparaît dans la comptabilité
financière des opérations de crédit-bail ou de
location avec option d’achat et les subventions
autres que celles définitivement acquises.
                                             41
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets

Les fonds propres complémentaires. De
quoi sont-ils constitués (suite)?

Ces éléments doivent pouvoir remplir
certaines conditions (cf. Règlement).




                                   42
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets

Les fonds propres complémentaires. De
quoi sont-ils constitués (suite)?

Les fonds propres complémentaires
peuvent, en outre, comprendre le
bénéfice    arrêté    à    des     dates
intermédiaires.     Sous       certaines
conditions cependant (cf. Règlement).

                                      43
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets

Les fonds propres complémentaires. De
quoi sont-ils constitués (suite)?

c) Les fonds provenant de comptes
d’associés, d’emprunts ou de l’émission de
titres, qui répondent à certaines conditions
(cf. Règlement).



                                          44
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets

Les fonds propres complémentaires. De
quoi sont-ils constitués (suite et fin)?

d) Les fonds provenant de l’émission de
titres ou d’emprunts subordonnés qui, sans
satisfaire aux conditions énumérées au
point c remplissent celles qui suivent (cf.
Règlement).


                                         45
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets

NB: Les fonds propres complémentaires
ne peuvent être inclus dans le calcul
des fonds propres que dans la limite du
montant des fonds propres de base.

Important!!!


                                     46
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets

Aussi importante est la qualité des fonds
propres nets.

Toujours regarder la proportion des fonds
propres de base dans le total des fonds
propres nets réglementaires. Le Tier 1
(noyau dur) est de meilleure qualité que le
Tier 2. Plus ils excèdent 50% du total,
mieux cela vaut (en termes de qualité des
FP)!
                                         47
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets

Autres déductions
Les     titres  de  participation  dans     des
Etablissements de crédit - assujettis ou
étrangers- ainsi que les prêts participatifs et
subordonnés auxdits établissements, consentis
dans des conditions visées aux points c et d de
l’article 4 du Règlement sont déduits du total
des fonds propres de base et des fonds
propres complémentaires.

Pourquoi???
                                             48
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets Corrigés
Corrigés de quoi?

Les fonds propres nets obtenus suivant la
procédure exposée ci-avant peuvent être
corrigés    de certains dépassements   de
limitations.

1. Lorsqu’ils excèdent 5% du montant des
fonds propres nets, les engagements portés
sur les apparentés viennent en déduction du
montant des fonds propres nets.
                                         49
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets Corrigés
Corrigés de quoi?

Les fonds propres nets obtenus suivant la
procédure exposée ci-avant peuvent être
corrigés    de certains dépassements   de
limitations.

2. En cas de dépassement des limites fixées
aux participations d’un Etablissement de crédit
dans le capital d’entreprises, le montant du
dépassement est retranché du montant des
fonds propres nets.
                                             50
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets Corrigés

En retranchant donc ces dépassements,
on obtient ce qu’on appelle les fonds
propres nets corrigés.




                                   51
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets

Un certain pouvoir existe…

Le Secrétaire Général de la Commission
bancaire peut s’opposer à l’inclusion de
certains éléments s’il estime que les
conditions énumérées aux articles 2 et
4 du Règlement ne sont pas remplies de
façon satisfaisante.

                                      52
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les Fonds Propres Nets

Une possibilité de dérogation existe
aussi …

La Commission Bancaire peut autoriser
temporairement         un     établissement
assujetti    à    dépasser,     dans    des
circonstances       exceptionnelles,     les
limites fixées à l’article 5 du Règlement,
en lui impartissant un délai pour
régulariser sa situation.
                                          53
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS

Nous l’avons déjà dit : les FP
constituent un élément essentiel de la
solvabilité d’un établissement de crédit.

Le risque d’insolvabilité est le plus
important des risques encourus par un
établissement de crédit puisqu’il met en
péril son existence même.


                                       54
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS

Il faut donc veiller à ce que chaque
établissement de crédit dispose d’une
assise financière suffisamment solide
pour faire face aux différents risques
qu’il encourt.

Cette capacité repose d’abord sur le
niveau et la qualité des fonds propres.


                                     55
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS

Plusieurs réglementations concourent à
la    couverture    de     ce    risque
d’insolvabilité. Les deux principales
étant la représentation du capital
minimum et la couverture des risques.




                                     56
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
La représentation du capital minimum


Le     règlement      traitant   de     la
représentation du capital minimum est
souvent rattaché à la partie sur les
conditions d’accès à la profession.
Normal!
Le capital minimum constitue le ‘‘ticket
d’entrée’’ dans la profession bancaire.


                                        57
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
La représentation du capital minimum


Le niveau du capital minimum varie en
fonction du type d’établissement de
crédit     (banque    ou     établissement
financier).
Il est fixé par Décret par les Autorités.




                                        58
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les règles de représentation du capital
minimum

REGLEMENT COBAC R-93/10 FIXANT LES
REGLES DE REPRESENTATION DU CAPITAL
MINIMUM DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
(MODIFIE PAR LE REGLEMENT COBAC R-
2001/04)




                                     59
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les règles de représentation du capital
minimum

Les Etablissements de crédit assujettis
doivent disposer en permanence d’un
capital libéré ou d’une dotation versée
d’un montant au moins égal à une
somme fixée par Décret par les
Pouvoirs Publics.


                                     60
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les règles de représentation du capital
minimum

Suivant les dispositions du Règlement,
tout Etablissement de crédit doit
justifier à tout moment que son passif
interne net est égal ou supérieur au
capital minimum requis.




                                     61
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les règles de représentation du capital
minimum

Les succursales et agences d’Etablis-
sements de crédit ayant leur siège à
l’étranger doivent également pouvoir
justifier à tout moment de la détention
d’un montant d’actifs, hors non-valeurs
éventuelles, au moins équivalent à la
dotation minimale requise.


                                     62
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les règles de représentation du capital
minimum

De quoi    est   donc   constitué   le   passif
interne?

Il est constitué de la somme du capital
social ou de la dotation, des réserves dont
la distribution est prohibée, et des
ressources assimilables (tous les éléments
de passif non constitutifs de dettes
exigibles par des tiers et non susceptibles
de distribution aux actionnaires).        63
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les règles de représentation du capital
minimum

Il est possible que …

les établissements de crédit prennent en
compte, sur accord préalable de la
Commission Bancaire, des ressources ne
répondant pas aux conditions énumérées
ci-avant mais assorties de clauses de
remboursement susceptibles de justifier
leur assimilation au passif interne.
                                      64
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les règles de représentation du capital
minimum

Nous avons vu le passif interne. Mais le
règlement parle de passif interne net.

Cela signifie qu’il faut déduire de ce
passif interne certains éléments…



                                      65
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les règles de représentation du capital
minimum

Le passif interne net est égal au passif
interne minoré des non-valeurs figurant
dans les emplois des Etablissements de
crédit.

Quelles sont ces non-valeurs?


                                      66
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les règles de représentation du capital
minimum

Sont considérées comme non-valeurs au
sens de ce Règlement :

la fraction non versée du capital social ou
de la dotation ;

les actions propres détenues, évaluées à
leur valeur comptable ;
                                         67
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les règles de représentation du capital
minimum

Sont considérées comme non-valeurs au
sens de ce Règlement (suite) :

le report à nouveau débiteur,

les pertes en instance d’approbation,


                                        68
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les règles de représentation du capital
minimum

Sont considérées comme non-valeurs au
sens de ce Règlement (suite et fin) :

les frais d’établissement   et   le   fonds   de
commerce ;

les provisions et amortissements complé-
mentaires à constituer pour dépréciation ou
risques de non-recouvrement d’actifs.
                                              69
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les règles de représentation du capital
minimum

Autres déductions :

Viennent également en déduction du montant
du passif interne, lorsqu’ils excèdent 5% du
montant des fonds propres nets, les
engagements      portés,     directement  ou
indirectement, par un établissement assujetti
sur un apparenté.

                                           70
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Ou ratio de solvabilité.

Repose sur le principe selon lequel
l’indicateur  de     la   solidité d’un
établissement de crédit est le montant
de ses fonds propres rapportés aux
risques auxquels il est exposé.


                                     71
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Les pertes ne doivent pas venir
compromettre        la   capacité      d’un
établissement de crédit à faire face à
ses exigibilités (dépôts de la clientèle ou
emprunts de toutes natures).

Par conséquent, il faut porter une plus
grande     attention  aux    ressources
propres d’une banque et à sa capacité à
les mobiliser.                        72
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Il faut aussi porter une plus grande
attention     aux    risques que   les
établissements de crédit encourent du
fait de leurs opérations.




                                     73
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

En somme, il faut une adéquation des
fonds propres par rapport aux risques.

Cette adéquation est appréciée à
travers le ratio de couverture des
risques.



                                     74
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Dans la CEMAC, le texte qui définit ce
ratio est le

REGLEMENT COBAC R-2001/02 RELATIF A LA
COUVERTURE DES RISQUES DES ETABLIS-
SEMENTS DE CREDIT (ABROGEANT LE
REGLEMENT COBAC R-93/03 ET COMPLETE
PAR LE REGLEMENT COBAC R-2003/06)


                                     75
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Le ratio est obtenu en rapportant les fonds
propres nets aux risques de crédit
encourus.

Il doit être au minimum égal à 8%.

On entend par risques les éléments d’actif
et de hors-bilan lorsque ces éléments sont
sujets au risque de défaillance d’une
contrepartie.
                                         76
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Le hors-bilan ne doit donc pas être
négligé!!!

Certes il ne donne lieu à aucun
décaissement      au    moment     de
l’enregistrement, mais par la suite il
peut devenir important!


                                     77
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Le ratio se calcule comme suit:

Au numérateur, les fonds propres nets
calculés conformément au Règlement
COBAC     R-93/02,  modifié   par   le
Règlement COBAC R-2001/01.
Au dénominateur, les risques encourus,
éventuellement diminués des provisions
pour dépréciation.
                                     78
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Les risques encourus regroupent:

les crédits à la clientèle distribués ;

les opérations de crédit-bail        et    de
location avec option d’achat ;

les titres publics et privés souscrits ;
                                           79
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Les risques encourus regroupent(suite
et fin):

les créances sur les correspondants ;
les engagements de hors-bilan donnés
sur ordre de la clientèle ;
les engagements de hors-bilan donnés
sur ordre des correspondants.

                                     80
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Peuvent être portés également en déduction
de ces risques, les dépôts de garantie de toute
nature et les garanties formelles délivrées par
un Etat membre de la CEMAC ou par un
Etablissement de crédit agréé par la COBAC ou
par tout autre organisme de supervision
bancaire reconnu par le Comité de Bâle pour
une durée au moins égale à celle des risques
qu’ils couvrent.


                                             81
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Viennent également en déduction des
risques     encourus,    les    provisions
complémentaires qu’il conviendrait de
constituer sur les créances retenues pour
le calcul de ce ratio (provisions, par
ailleurs, déduites du montant des fonds
propres nets définis par le Règlement R-
93/02).


                                        82
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Lorsqu’un risque n’est que partiellement
couvert par de telles garanties, la part
non couverte demeure affectée du taux
de pondération afférent au risque
d’origine.




                                      83
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Un pouvoir existe…

Le    Secrétariat    Général     de    la
Commission Bancaire peut s’opposer à
ce qu’une pondération donnée soit
appliquée à un risque s’il estime que les
conditions fixées ne sont pas remplies
d’une façon satisfaisante.

                                       84
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Quels sont les taux de pondération applicables?

Les taux de pondération suivants
s’appliquent aux éléments d’actif et de
hors-bilan.
N.B.: Pour les crédits bénéficiant d’un
accord de classement de la BEAC, les
quotités relatives à ces risques sont
réduites de moitié.
                                             85
 LES NORMES ASSISES SUR LES
      FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Taux de pondération : 100%

Créances de toute nature sur la clientèle
publique ou privée à l’exception de l’escompte
documentaire, des crédits à l’exportation liés
aux produits de base, des avances sur stocks,
de l’escompte commercial, des crédits garantis
par une hypothèque ferme de premier ou de
deuxième rang sur des immeubles et des
avances sur marchés publics nantis.
                                            86
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Taux de pondération : 100%

Autres titres de participation dans des
entreprises publiques ou privées.
Acceptations souscrites sur ordre de la
clientèle.
Garanties de remboursement de crédits à la
clientèle financés par d’autres Etablissements
de crédit.

                                            87
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Taux de pondération : 100%

Autres ouvertures de crédits confirmés sur
ordre de la clientèle.

Crédits directs aux Etats de la Zone CEMAC ne
respectant aucun critère de convergence ou
seulement un critère hormis celui de la non-
accumulation des arriérés intérieurs et
extérieurs.
                                           88
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Taux de pondération : 100%

Créances de toute nature et engagements
de hors-bilan, à l’exception des cautions et
avals, sur les Etablissements de crédit
agréés par la COBAC en situation
financière critique (cote 4).



                                          89
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Taux de pondération : 100%

Créances de toute nature et engagements
de hors-bilan, à l’exception des cautions et
avals, sur des correspondants extérieurs
dont la notation par une agence de rating
de standing international est assimilable à
la cote 4 de l’échelle de notation COBAC.


                                          90
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Taux de pondération : 100%

Créances de toute nature et engagements
de hors-bilan, à l’exception des cautions et
avals, sur autres correspondants extérieurs
ne bénéficiant pas d’une notation par une
agence de rating de standing international.

Créances en souffrance et engagements de
hors-bilan douteux sur les correspondants.
                                         91
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Taux de pondération : 75%

Crédits garantis par une hypothèque ferme
de premier ou de deuxième rang sur des
immeubles.

Crédits directs sur les Etats de la Zone
CEMAC respectant deux critères ou
uniquement celui de la non-accumulation
d’arriérés intérieurs et extérieurs.   92
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Taux de pondération : 75%

Créances de toute nature et engagements
de hors-bilan, à l’exception des cautions et
avals, sur les Etablissements de crédit
agréés par la COBAC en situation
financière fragile (cote 3).



                                          93
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Taux de pondération : 75%

Créances de toute nature et engagements
de hors-bilan, à l’exception des cautions et
avals, sur des correspondants extérieurs
dont la notation par une agence de rating
de standing international est assimilable à
la cote 3 de l’échelle de notation COBAC.


                                          94
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Taux de pondération : 50%

Avances sur stocks à la clientèle privée et
publique.
Avances sur marchés publics nantis.
Escompte commercial à la clientèle privée
et publique.
Ouvertures de crédits documentaires
confirmés.
                                         95
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Taux de pondération : 50%
Confirmation de crédits documentaires ouverts
par d’autres Etablissements de crédit.
Encours financier des opérations de crédit-bail
et de location avec option d’achat.
Crédits directs sur les Etats de la Zone CEMAC
respectant trois critères de convergence ou
deux critères dont celui de la non-
accumulation      d’arriérés    intérieurs   et
extérieurs.
                                             96
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Taux de pondération : 50%

Créances de toute nature et engagements
de hors-bilan, à l’exception des cautions et
avals, sur les Etablissements de crédit
agréés par la COBAC en bonne situation
financière (cote 2).



                                          97
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Taux de pondération : 50%

Créances de toute nature et engagements
de hors-bilan, à l’exception des cautions et
avals, sur des correspondants extérieurs
dont la notation par une agence de rating
de standing international est assimilable à
la cote 2 de l’échelle de notation COBAC.


                                          98
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Taux de pondération : 50%
Créances de toute nature et engagements de
hors-bilan, à l’exception des cautions et avals,
sur    les   correspondants     extérieurs   ne
bénéficiant pas d’une notation par une agence
de rating de standing international mais dont
les organes de supervision ont signé avec la
COBAC des conventions de coopération, pour
autant que la COBAC ne détiennent pas
d’informations défavorables.
                                              99
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Taux de pondération : 20%

Escompte documentaire.
Crédits à l’exportation liés aux produits de
base.
Crédits directs sur les Etats de la Zone CEMAC
respectant trois critères de convergence dont
celui de la non-accumulation d’arriérés
intérieurs et extérieurs.
                                            100
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Taux de pondération : 20%

Créances de toute nature et engagements
de hors-bilan, à l’exception des cautions et
avals, sur les Etablissements de crédit
agréés par la COBAC en situation
financière solide (cote 1).



                                          101
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Taux de pondération : 20%

Créances de toute nature et engagements
de hors-bilan, à l’exception des cautions et
avals, sur des correspondants extérieurs
dont la notation par une agence de rating
de standing international est assimilable à
la cote 1 de l’échelle de notation COBAC.


                                          102
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Taux de pondération : 20%

Cautions   et   avals     sur   ordre    des
correspondants.
Cautions et avals sur ordre de la clientèle.
Autres engagements par signature.


                                           103
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Taux de pondération : 0%

Eléments d’actifs et de hors-bilan autres
que ceux visés ci-dessus.
Titres émis par la BEAC.

Crédits directs aux Etats de la Zone CEMAC
respectant     les   quatre    critères de
convergence.
                                        104
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Taux de pondération : 0%

Créances titrisées sur l’Etat dans la mesure
où le mécanisme de titrisation permet de
sécuriser le remboursement de la dette.

Prêts et titres à souscription obligatoire.


                                              105
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Lorsqu’une telle déduction est opérée, le taux
de pondération applicable est obtenu par
confrontation entre le taux induit par la nature
du concours couvert par la garantie et le taux
résultant de la qualité de la signature du
garant, tels que fixés à l’article 4 ci-dessous.
Le moins élevé des deux taux est retenu.




                                             106
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Les titres de participation dans des
Etablissements de crédit qui font l’objet
d’une déduction des fonds propres de
l'établissement ne doivent pas être pris
en compte.




                                       107
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Qu’est-ce qui se passe en cas de non-respect de la
norme?
La Commission Bancaire peut adresser une
injonction à l’effet notamment de prendre
dans un délai déterminé toutes mesures
correctrices de nature à mettre l’établissement
concerné en conformité avec cette norme.
Il est interdit à l’établissement, pendant cette
période, de procéder à toute distribution de
dividendes.
                                               108
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Le ratio de couverture des risques

Pour les Etablissements de crédit, jusqu’à
l’adoption par le Comité de Bâle du nouveau
système de pondération et la publication de la cote
attribuée    par    la   COBAC,   les  dispositions
transitoires sont les suivantes :

    les Etablissements de crédit de la CEMAC, de
    l’UMOA ou de l’OCDE bénéficient d’un taux de
    pondération de 20%.

    les autres Etablissements     de   crédit   sont
    pondérés à 100%.
                                                 109
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

La réglementation qui traite de la
division des risques n’est qu’une
manière de traduire, sous l’angle
prudentiel, la sagesse selon laquelle « il
ne faut pas mettre tous ses œufs dans
un même panier ».




                                        110
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

Il est donc demandé aux établissements
de crédit d’éviter la concentration de
leurs engagements.

Autrement dit, ils doivent respecter une
certaine proportion entre le montant de
leurs fonds propres et leur exposition
sur un même débiteur ou un groupe de
débiteurs.
                                      111
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

Le règlement qui traite de cet aspect
est:

REGLEMENT COBAC R-2001/03 RELATIF A
LA DIVISION DES RISQUES DES ETABLIS-
SEMENTS DE CREDIT (ABROGEANT LE
REGLEMENT COBAC R-93/04 ET COMPLETE
PAR LE REGLEMENT COBAC R-2003/07).


                                     112
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

Il exige à chaque établissement de
crédit de respecter en permanence:

· un rapport maximum de 45% entre
l’ensemble des risques qu’il encourt du
fait de ses opérations sur un même
bénéficiaire et le montant de ses fonds
propres nets ;

                                     113
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

Il exige à chaque établissement de
crédit de respecter en permanence:

· et un rapport maximum de 800%
entre la somme des grands risques qu’il
encourt et le montant de ses fonds
propres nets.


                                     114
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

Qu’entend-on par risque?

Pour     l’application  du     Règlement
2001/03, on entend par risques les
éléments d’actif et de hors-bilan lorsque
ces éléments sont sujets au risque de
défaillance d’une contrepartie.


                                       115
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

Qu’entend-on par grand risque?

Par grand risque, on entend l’ensemble
des risques encourus du fait des
opérations avec un même bénéficiaire
lorsque cet ensemble excède 15% des
fonds propres nets dudit établissement.


                                     116
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

Comme on le constate, les risques
doivent être calculés par bénéficiaire.

Les       dispositions   s’appliquent
globalement sur les entreprises liées
entre elles afin de cerner la réalité
économique, au-delà parfois des liens
juridiques.

                                     117
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

Ainsi, sont considérées comme un même
bénéficiaire les personnes physiques ou
morales qui sont liées de telle sorte que les
difficultés financières rencontrées par l’une
entraînent      très    probablement      des
difficultés de remboursement sérieuses
chez l’autre ou toutes les autres.



                                           118
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

De tels liens sont présumés exister entre
deux ou plusieurs personnes physiques ou
morales dans l’un des cas suivants :

1° l’une d’entre elles exerce sur les autres,
   directement ou indirectement, un
   pouvoir     de contrôle exclusif ou
   conjoint ;


                                           119
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

De tels liens sont présumés exister entre
deux ou plusieurs personnes physiques ou
morales dans l’un des cas suivants (suite) :

2° elles sont des filiales de la même
entreprise- mère ;

3° elles sont soumises à une direction de
fait commune ;

                                          120
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

De tels liens sont présumés exister entre
deux ou plusieurs personnes physiques ou
morales dans l’un des cas suivants (suite) :

4° chacune des personnes est une
   collectivité  territoriale  ou    un
   établissement public et l’une dépend
   financièrement de l’autre ;


                                          121
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

De tels liens sont présumés exister entre
deux ou plusieurs personnes physiques ou
morales dans l’un des cas suivants
(suite) :

5° l’une d’entre elles détient dans l’autre une
   participation supérieure à 10% et elles
   sont liées par des contrats de garanties
   croisées ou entretiennent entre elles des
   relations d’affaires prépondérantes (sous-
   traitance, franchise…).
                                            122
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

Une possibilité cependant…

La Commission Bancaire peut autoriser un
établissement à ne pas considérer comme
un même bénéficiaire les personnes visées
aux points 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ci-avant.




                                       123
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

Mais pour cela …

Il faut que l’établissement apporte la preuve
que    ces   personnes    sont  suffisamment
indépendantes les unes des autres pour que
l’on puisse estimer, compte tenu de la
prudence nécessaire, que les problèmes
financiers rencontrés par l’une de ces
personnes n’entraîneront pas des difficultés de
remboursement chez les autres.

                                            124
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

Les risques encourus regroupent:

les crédits à la clientèle distribués ;

les opérations de crédit-bail et de location
avec option d’achat ;

les titres publics et privés souscrits ;

                                           125
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

 Les risques encourus regroupent (suite et
fin):

les créances sur les correspondants ;
les engagements de hors-bilan donnés sur
ordre de la clientèle ;
les engagements de hors-bilan donnés sur
ordre des correspondants.


                                         126
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

Quels sont les taux de pondération
applicables?

Les taux de pondération applicables
sont ceux en vigueur dans le règlement
sur la couverture des risques.



                                     127
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

Dérogation possible…
A titre exceptionnel, pour certaines sociétés de
très grand standing et d’importance nationale
qui offrent une surface financière solide mais
qui ne bénéficient pas d’un accord de
classement de la BEAC ou pour certaines
entreprises dont le poids dans l’économie
nationale est particulièrement élevé, les
quotités relatives à leurs risques peuvent être
réduites de moitié.

                                             128
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

Dérogation possible…
La liste des entreprises de grand standing
et d’importance nationale ou de celles dont
le poids dans l’économie nationale est
particulièrement élevé est arrêtée chaque
année par la Commission Bancaire sur
proposition motivée des APEC et rendue
publique.


                                         129
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

Que faut-il faire pour bénéficier d’une
réduction de quotités dans le cadre des
entreprise de grand standing?

Les Etablissements de crédit pouvant
bénéficier de ces quotités doivent être
cotés 1, 2 ou 3.



                                     130
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

Qu’en     est-il   des   engagements    sur
l’Etat?

Les Etablissements de crédit ont eu un
délai de deux ans, à compter de la date
d’entrée en vigueur du Règlement, pour se
conformer au respect de la limite
individuelle des engagements sur l’Etat. Ils
sont donc pris en compte.

                                          131
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

Une autre dérogation…

La Commission Bancaire peut autoriser un
Etablissement    de     crédit   à   déroger
temporairement      aux    dispositions   du
présent Règlement en lui impartissant un
délai pour régulariser sa situation.



                                          132
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

Dispositions transitoires …

Pour les Etablissements de crédit, jusqu’à
l’adoption par le Comité de Bâle du
nouveau système de pondération et la
publication de la cote attribuée par la
COBAC, les dispositions transitoires sont
les suivantes :


                                        133
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les normes de division des risques

Dispositions transitoires …
les Etablissements de crédit de la CEMAC,
de l’UMOA ou de l’OCDE bénéficient d’un
taux de pondération de 20%.

les autres Etablissements de crédit sont
pondérés à 100%.


                                       134
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
La couverture des immobilisations

Un règlement a été institué pour amener
les établissements de crédit à disposer de
ressources     pour      financer    leurs
immobilisations.

En d’autres termes, les dépôts reçus de la
clientèle ne doivent pas servir à financer
l’acquisition des immobilisations.


                                        135
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
La couverture des immobilisations

Le règlement qui traite de cet aspect est:

LE REGLEMENT COBAC R-93/05 RELATIF A
LA COUVERTURE DES IMMOBILISATIONS
(MODIFIE PAR LE REGLEMENT COBAC R-
2001/06)




                                             136
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
La couverture des immobilisations

Que stipule le règlement?

Les Etablissements de crédit sont tenus de
respecter en permanence un rapport
minimum entre le montant de leurs fonds
propres nets et de leurs ressources
permanentes, d’une part, et celui de leurs
immobilisations corporelles, d’autre part.


                                        137
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
La couverture des immobilisations




Ce rapport, appelé rapport de couver-
ture des immobilisations, est fixé à un
minimum de 100 %.




                                     138
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
La couverture des immobilisations

Les fonds propres nets sont déterminés
conformément au Règlement COBAC R-
93/02, modifié par le Règlement COBAC R-
2001/01 du 07 mai 2001.




                                      139
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
La couverture des immobilisations

Les ressources permanentes comprennent
les emprunts obligataires et titres de
créances négociables à plus de cinq ans de
terme initial émis par l’établissement et
non affectés à des emplois bancaires.




                                        140
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
La couverture des immobilisations

Les ressources permanentes peuvent aussi
comprendre, le cas échéant, l’excédent des
emprunts contractés auprès d’Etablis-
sements de crédit et d’institutions finan-
cières sur les prêts accordés de même
nature et sur les titres de créances
négociables acquis.




                                        141
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
La couverture des immobilisations

Les immobilisations retenues au dénomi-
nateur sont nettes des amortissements et
des provisions.

Il s’agit des immobilisations en exploitation
ou en location, des autres immobilisations
corporelles (à l’exception des immobi-
lisations destinées à être cédées), …


                                           142
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
La couverture des immobilisations

… des titres de participation (à
l’exception des participations dans des
Etablissements de crédit déjà déduites
des fonds propres) et de tous les autres
titres détenus par l’établissement (à
l’exception des titres de transaction et
de placement).



                                      143
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
La couverture des immobilisations

Dérogation possible…

La Commission Bancaire peut autoriser
un Etablissement de crédit à déroger
temporairement aux dispositions du
présent Règlement, en lui impartissant
un délai pour régulariser sa situation.


                                     144
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les engagements       en    faveur   des
apparentés

Les engagements des Etablissements
de crédit en faveur de leurs actionnaires
ou associés, administrateurs, dirigeants
et personnel, sont soumis à certaines
conditions.




                                       145
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les engagements      en   faveur   des
apparentés

Ces conditions sont présentées dans:

LE REGLEMENT COBAC R-93/13 RELATIF AUX
ENGAGEMENTS DES ETABLISSEMENTS DE
CREDIT EN FAVEUR DE LEURS ACTIONNAIRES
OU ASSOCIES, ADMINISTRATEURS, DIRI-
GEANTS ET PERSONNEL. (MODIFIE PAR LE
REGLEMENT COBAC R-2001/05)

                                       146
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les engagements      en   faveur   des
apparentés

Sont considérés comme engagements
les crédits par caisse et les garanties
accordées par signature.

Ne sont pas concernés les engagements
sur l’Etat, sur des établissements eux-
mêmes       assujettis  et    sur   des
établissements agréés à l’étranger.
                                     147
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les engagements        en   faveur    des
apparentés

Quelles sont ces conditions?

Tout    engagement     en   faveur    d’un
actionnaire ou associé, administrateur et
dirigeant doit être soumis à l’approbation
du Conseil d’Administration et porté à la
connaissance    des    commissaires    aux
comptes.

                                        148
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les engagements           en    faveur    des
apparentés

Quelles sont ces conditions?
L’encours global des engagements portés
directement    ou   indirectement     par    un
établissement assujetti sur ses actionnaires ou
associés,   administrateurs,    dirigeants   et
personnel ne pourra excéder 15 % du montant
des fonds propres nets de l’établissement.


                                            149
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les engagements          en   faveur     des
apparentés

Quelles sont ces conditions?
Lorsqu’ils excèdent 5% des fonds propres
nets, les engagements portés directement ou
indirectement par un établissement assujetti,
sur un actionnaire ou un associé détenant au
moins 10 % des droits de vote, sur un de ses
administrateurs ou dirigeants, sur un de ses
agents, viennent en déduction …

                                           150
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les engagements       en   faveur   des
apparentés

Quelles sont ces conditions?
… du passif interne pris en compte pour
la représentation du capital minimum et
du montant des fonds propres nets.




                                     151
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les engagements      en   faveur   des
apparentés

Les engagements indirects visés dans le
Règlement sont les engagements portés
sur    des    personnes   morales    ou
physiques sur lesquelles un actionnaire
ou associé, administrateur ou dirigeant
de l’établissement exerce une influence
tangible au sens du Règlement COBAC
R-93/11.
                                     152
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les engagements       en   faveur   des
apparentés

Les Etablissements de crédit commu-
niquent au Secrétariat Général de la
Commission Bancaire, dans les formes qui
sont arrêtées par celui-ci, la liste
nominative et l’encours individuel des
bénéficiaires visés dans le règlement.




                                      153
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les participations des établissements de
crédit dans le capital d’entreprises

Les Etablissements de crédit peuvent
prendre et détenir des participations dans
le capital d’une entreprise dans certaines
conditions et sous certaines limites.




                                        154
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les participations des établissements de
crédit dans le capital d’entreprises

Le texte qui réglemente cette activité est :

LE   REGLEMENT    COBAC   R-93/011
RELATIF     AUX     PARTICIPATIONS
D’ETABLIS-SEMENTS DE CREDIT DANS
LE CAPITAL D’ENTREPRISES


                                          155
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les participations des établissements de
crédit dans le capital d’entreprises

Sont considérées comme participations les
titres qui confèrent au moins 10 % du
capital ou des droits de vote dans une
entreprise ou qui permettent d’exercer,
directement      ou    indirectement,  une
influence tangible sur la gestion et la
politique financière d’une entreprise.



                                        156
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les participations des établissements de
crédit dans le capital d’entreprises

Les participations des Etablissements de
crédit dans des entreprises doivent
respecter l’une et l’autre des limites
suivantes :

1° chaque participation ne pourra excéder
   15% des fonds propres nets de
   l’établissement assujetti ;

                                       157
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les participations des établissements de
crédit dans le capital d’entreprises


2° l’ensemble des participations ne pourra
   excéder 45% des fonds propres nets
   de l’établissement assujetti.




                                        158
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les participations des établissements de
crédit dans le capital d’entreprises

Ne sont pas concernées par ces limites:

les participations détenues dans des
Etablissements de crédit ;




                                      159
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les participations des établissements de
crédit dans le capital d’entreprises

Ne sont pas concernées par ces limites
(suite):

les participations dans des entreprises dont
l’activité constitue un prolongement de
l’activité de l’établissement détenteur ou
consiste soit en la détention d’immobilisations
affectées à l’exploitation de l’établissement,
soit en la fourniture de services nécessaires à
l’exploitation de l’établissement ;
                                            160
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les participations des établissements de
crédit dans le capital d’entreprises

Ne sont pas concernés par ces limites
(suite et fin):

les titres détenus pour compte de tiers en
vertu d’un accord formel ou faisant l’objet
d’un engagement irrévocable d’achat reçu
d’un tiers, à concurrence des fonds reçus
des tiers par l’établissement en couverture
de l’opération.
                                         161
 LES NORMES ASSISES SUR LES
      FONDS PROPRES NETS
Les participations des établissements de
crédit dans le capital d’entreprises

- le montant des fonds propres nets est
calculé conformément    au   Règlement
COBAC R-93/02 Modifié par le Règlement
R-2001/01 du 07 mai 2001;

- chaque participation est retenue pour sa
 valeur comptable nette.


                                        162
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les participations des établissements de
crédit dans le capital d’entreprises

En cas de transgression des limites fixées
par le Règlement, sauf dérogation spéciale
accordée par la Commission Bancaire, le
montant du dépassement est retranché du
montant des fonds propres de l’établis-
sement pour l’application du Règlement
COBAC R-93/02.



                                        163
LES NORMES ASSISES SUR LES
     FONDS PROPRES NETS
Les participations des établissements de
crédit dans le capital d’entreprises

Si l’une et l’autre des limites prévues par le
Règlement sont franchies, seul le plus
élevé    des     deux     dépassements    est
retranché du montant des fonds propres.




                                           164
THANKS




         165

				
DOCUMENT INFO
Shared By:
Categories:
Stats:
views:36
posted:6/4/2011
language:French
pages:165