atelier nouveaux maires

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					De la préparation
à l ’exécution
du budget


                    1
      Plan de la
      présentation




I-L ’élaboration du budget
II-L ’exécution du budget
III-La rédition des comptes
                              2
       LE BUDGET


         -I-
L ’ELABORATION DU BUDGET




                           3
      LE BUDGET

 QU ’EST CE QUE LE BUDGET ?

LES PRINCIPES BUDGETAIRES


LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS


LA SECTION D ’INVESTISSEMENT




                                4
      LE BUDGET

 QU ’EST CE QUE LE BUDGET ?

LES PRINCIPES BUDGETAIRES


LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS


LA SECTION D ’INVESTISSEMENT




                                5
QU’EST-CE QUE LE BUDGET ?


    Le budget est l’acte
    par lequel sont prévues
    et autorisées, les recettes
    et dépenses de la
    collectivité pour une année


                                  6
  QU ’EST CE QUE LE BUDGET?

Le budget (Primitif ) c ’est :
La présentation descriptive sous
 forme
 comptable des ressources et des
 charges pour l’année à venir, avec
 pour objectif leur adéquation.
L ’acte de prévision et d’autorisation
 de manière limitative des dépenses et
 de manière évaluative des recettes
                                          7
      LES ACTEURS DU BUDGET
   Le comptable public               L’Assemblée locale
                                              La Commission permanente
                                                        pour les C.G. et Régions

                                                 Le Rapporteur du budget
 Le contrôle
 de légalité                                     Le Maire ou le Président
                                                 Le D.G.S.
                                              Le service des finances
La direction des
services fiscaux                       Les Directions et les services

     C.R.C.    Collectivités territoriales   Fournisseurs
     T.A.      Etat                          Créanciers
               Europe                        Banques
                                             Associations                  8
  LE BUDGET:acte de prévision
  Dépenses                         Recettes

Projets                   Emprunts
                  Ecole


Travaux
                                              Banque
                          Impôts
                                   TP
Frais                                      TFB

                               TH               TFNB

        etc ...                       etc ...      9
LE BUDGET :acte d’autorisation
 Dépenses             Recettes




 LIMITATIF !       EVALUATIF
                                 10
   L’ELABORATION DU BUDGET
                     L ’ordonnateur
                       prévoit des
                    recettes et des
                        dépenses


                                           Le comptable
Le secrétaire                                 conseille
    assiste




                Collaborateurs possibles            11
  LA CLASSIFICATION
par nature et par fonction
                  Exemple:acquisition de
                tables pour l’école primaire


                                               Comptabilité:
                  Dépense d’investissement   • mandat:compte2184
   Par nature                                • inventaire/actif
                  article 2184 - Mobilier    •mobilier de l ’école primaire...


                Fonction 2 - Enseignement
                                                Connaître le coût
Par fonction    sous-fonction 21 - Premier
                                                des dépenses
                degré
                                                dédiées
                Rubrique 212 - Ecoles           à l ’enseignement
                primaires
                                                                     12
     LE VOTE DES CREDITS
Dépenses                             Recettes

Chapitre
                          Chapitre
         Article #####
                                 Article #####
         Article ######
         Article ####
                          Chapitre
Chapitre
                                 Article ####
         Article ####
                                 Article #####
         Article #####
                                 ……..
         ……..

Articles spécialisés
         Subvention 1
         Subvention 2
         Subvention 3
                                                 13
LE VOTE DU BUDGET




   AVANT LE 31 MARS !   14
LE BUDGET EST EXECUTOIRE
          s’il est


                   et   transmis
 Budget   publié
  ……




  Préfecture
                                   15
LE CONTROLE DU RESPECT DES
    REGLES BUDGETAIRES

                    saisit




 Préfet



          propose       Chambre régionale des Comptes


                                                 16
      LE BUDGET

 QU ’EST CE QUE LE BUDGET ?

LES PRINCIPES BUDGETAIRES


LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS


LA SECTION D ’INVESTISSEMENT




                                17
 QUELS SONT LES PRINCIPES
      BUDGETAIRES ?

PRINCIPES REGISSANT LA    UNITE
PRESENTATION DU BUDGET
                          UNIVERSALITE
          PRINCIPES       ANTERIORITE
          REGISSANT       ANNUALITE
          L’ADOPTION      EQUILIBRE
          DU BUDGET       SPECIALITE

                                      18
        L’UNIVERSALITE

Le principe de non affectation :l’ensemble des
 recettes couvre l’ensemble des dépenses
 exceptions :les dons et legs assortis de conditions et affectés à des dépenses
  précises




le principe de non contraction




                                                                           19
        L’UNIVERSALITE

Le principe de non affectation :l’ensemble des
 recettes couvre l’ensemble des dépenses
 exceptions :les dons et legs assortis de conditions et affectés à des dépenses
  précises




le principe de non contraction




                                                                           20
          LE PRINCIPE DE NON
                CONTRACTION
Interdiction de compenser une charge                  par
 une recette


 Achat camion    : 90.000,00 €
 Reprise d’une
 Épave de camion : 1.500,00 €

  Net à payer H.T. : 88.500,00 €
                                   Titre de recettes : 1.500 €


                                       Mandat : 90000 €
                                                          21
            L’ANTERIORITE

 prévision des dépenses et des recettes
  avant leur réalisation
   établissement et vote du budget avant la période
    d'exécution donc avant le 1er Janvier


        en théorie 31/12 de l'année précédente,
          au plus tard le 31/03 de l'année ou 15/04
          les années de renouvellement du conseil
                                                  22
    L’ANNUALITE
 Le budget est établi
  pour une année civile

 les crédits non engagés sont annulés
  et nécessitent une nouvelle autorisation

 pour les dépenses de fonctionnement,
 il existe une « journée
 complémentaire »:en fait le mois de
 janvier N +1

                                      23
            L ’ANNUALITE

INDEPENDANCE DES EXERCICES
 Rattachement de toutes les charges et produits au bon
  exercice                               Facture




       01/01/N                     31/12/N   Total ---------




                     Fonctionnement
                     Liste des
                     engagements non
                     soldés ayant fait
                     l’objet d’un service
                     fait



                                                               24
              L’EQUILIBRE


EQUILIBRE DES DEPENSES/RECETTES

EQUILIBRE DES OPERATIONS

EQUILIBRE LEGAL
   (équilibre réel:CGCT art L1612-4 à 7)




                                            25
                L’EQUILIBRE
 Les dépenses doivent être équilibrées par les
   recettes à l ’intérieur de chaque section

 l ’évaluation des dépenses et recettes doit être sincère
 la couverture du capital de l’annuité de la dette doit être
  assurée par les ressources propres     d’investissement


 la couverture des dépenses imprévues(fonctionnement et
  investissement ) doit être assurée par les ressources propres


            Possibilité d’adopter dans certains
             cas un budget en excédent                          26
             SPECIALITE

 L’autorisation budgétaire de

 dépense n’est pas globale mais
 spécialisée dans son objet

  Possibilité de voter un volume de
   dépenses imprévues dans chacune des
   sections
  ps:régime particulier AP/AE pour les régions

                                                  27
    SINCERITE et PRUDENCE

Ne pas sous-évaluer les
 dépenses ni surévaluer les
 recettes.
Comptabilisation des risques
 et charges potentiels par une
 provision
   Détaillé plus loin…


                                 28
 PERMANENCE DES METHODES

 par exemple


Interdiction de changer de méthode de
 vote du budget par nature  par fonction
 (ou inversement) au cours de la mandature

Sauf exception, interdiction de changer
 la durée d’amortissement d’un bien

                                           29
       LE CYCLE BUDGETAIRE

DOB année N


 BP ou Budget
 Unique année N

          CA année N-1


              BS année N
                                                    21/01
             DM année
         DM année N N



         01/01             01/04   01/07   01/10   31/12

                                                     30
                   LA PRESENTATION
                       DU BUDGET

        • SECTION DE                                 • SECTION
       FONCTIONNEMENT                            D ’INVESTISSEMENT
  dépenses               recettes             dépenses                   recettes

          6                    7                   1 et 2                   1 et 2


                           Dotations
Charges obligatoires    Recettes fiscales
Charges facultatives                        Dépenses exceptionnelles
                       Revenu du domaine                               Ressources définitives
Dépenses itératives                           Dépenses à caractère
                                                 patrimonial




                                                                                                31
      LE BUDGET

 QU ’EST CE QUE LE BUDGET ?

LES PRINCIPES BUDGETAIRES


LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS


LA SECTION D ’INVESTISSEMENT




                                32
            LA SECTION DE
          FONCTIONNEMENT
•     DEPENSES                 •      RECETTES
 Dépenses ordinaires           recettes fiscales
  :opérations relatives au
                                dotations,participations
  fonctionnement courant et
  aux activités des services    produits d’exploitation
                                produits domaniaux
 intérêts de la dette


                                                    33
     LA SECTION DE
   FONCTIONNEMENT



LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT




                                 34
   LES PRODUITS D ’EXPLOITATION
           ET DU DOMAINE
         (Chapitres 70-71-72)
PRODUITS D’EXPLOITATION
     services publics industriels et
     commerciaux
     services publics administratifs
 ventes de produits ,de récoltes…les travaux en régie (72)

PRODUITS DU DOMAINE
     utilisation privative du
      domaine public
     ressources du domaine privé
     ressources financières
     redevances...                                           35
     LA FISCALITE DIRECTE
            LOCALE
          (Chapitre 73)
 exemples :
taxe d’enlèvement des ordures ménagères
taxe d’usage des abattoirs
taxe additionnelle aux droits de mutation
taxe sur l’électricité
taxe de séjour

                                        36
  LES DOTATIONS DE L ’ETAT
         (chapitre 74)

• Elles représentent une recette
  importante, de l’ordre de 40% au plan
  national :
• On peut noter :
  – La DGF
  – La DGD
  – Les Allocations Compensatrices

                                          37
      LA SECTION DE
    FONCTIONNEMENT



LES DEPENSES   DE FONCTIONNEMENT




                                   38
011 – FOURNITURES TRAVAUX ET
      SERVICES EXTERIEURS
         (Chapitres 60-61-62 sauf 6218)


     Sont récapitulés dans ce
    chapitre de regroupement :
    – Les achats courants nécessaires à
      l’activité des services (60)
    – les prestations de service (61)

    – les rémunérations et honoraires (62)

                                             39
   012 – FRAIS DE PERSONNEL
       (Chapitre 64 - articles 6218 ;
           articles 6331 à 6338)
• Sont récapitulées dans ce chapitre de
  regroupement :

Les charges de personnel titulaire

Les charges de personnel non titulaire

Les charges diverses s’y rapportant
                                          40
LES FRAIS DE GESTION GENERALE
(chapitre 63 sauf articles 6331 à 6338 ; chapitre 65:
              articles 651 à 654 et 658)

Charges se rapportant aux élus
 (Maires, Présidents, adjoints et
 vice-présidents, conseillers)

Cotisations de sécurité sociale et de retraite
Frais de représentation de l’exécutif
Pertes sur créances irrécouvrables

                                                   41
      LES PARTICIPATIONS –
   CONTINGENTS – SUBVENTIONS
       (chapitre 65 articles 655 à 657)
Sont récapitulés dans ce chapitre :

les contingents et participations obligatoires (655)
cotisations aux organismes de regroupement
 (syndicats intercommunaux)
indemnités de logement aux instituteurs
les subventions (657)
les fonds de concours.
                                                    42
  LES MOUVEMENTS D’ORDRE

• Ils correspondent pour l’essentiel aux
  charges calculées suivantes :
  – Les dotations aux amortissements,(68)
  – Les dotations aux provisions,(68)
  – Les transferts de charges,(79)
  – Les travaux en régie(72)




                                            43
         LE BUDGET DE
       FONCTIONNEMENT
        DEPENSES                        RECETTES

      Frais de personnel           Produits d’exploitation et du
                                             domaine
                                       Produits financiers
                                  Recouvrements et subventions


Fournitures travaux et services
                                              DGF
          extérieurs
  Frais de gestion générale
            impôts
       Participations et
  contingents - subventions
                                          Recettes fiscales
     Intérêts de la dette
Dotations aux amortissements
    +provisions si budgétaires

    Virement à la section
      d’investissement                       Divers
                                                                   44
     LE BUDGET

 QU ’EST CE QUE LE BUDGET ?

LES PRINCIPES BUDGETAIRES


LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS


LA SECTION D ’INVESTISSEMENT




                                45
       LES TRANSFERTS ENTRE
             SECTIONS
• Ils correspondent pour l’essentiel aux
  opérations d’ordre suivantes :
  – Les dotations aux amortissements,(68)
  – Les dotations aux provisions lorsqu’elles sont
    budgétisées,(68)
  – Les transferts de charges,(79)
  – Les travaux en régie(72)


                                                     46
           QU’EST-CE QUE
        L’AMORTISSEMENT ?
Il représente la vétusté ou la dépréciation
 annuelle irréversible d’un bien :biens
 renouvelables ou bâtiments productifs de
 revenus
Il se traduit par une dépense de fonctionnement
 obligatoire qui est transférée en recettes
 d’investissement ;(pas d’obligation pour les communes
 < 3500 habitants)
Écritures comptables entraînant aucun
 encaissement ou décaissement :(opérations
 d’ordre) .
                                                    47
           LA COMPTABILITE DES
            AMORTISSEMENTS
L’amortissement implique la tenue d’un inventaire
 du patrimoine de la collectivité chez l ’ordonnateur
 (état annexé au BP et au CA)

L ’amortissement implique la tenue d ’un état de
 l ’actif chez le comptable

       l ’inventaire de l ’ordonnateur et l’état de l’actif chez
    le Trésorier doivent être en concordance (ajustements
    réguliers à programmer)

                                                              48
            LES ECRITURES
         D ’AMORTISSEMENT
sont constitués par l'inscription d'une fraction de la
valeur d'achat des biens pour tenir compte de leur usure
et de la nécessité de les remplacer à terme




                                      . . .
achat



 2004      2005      2006      2007       2008      2009
                                                     49
           LES PROVISIONS
                  (Chapitre 68)

 à quoi servent elles?
   application du principe de prudence et de sincérité
   comptabilisation des risques ou de dépréciations
    potentiels (évènement rendant une dépense
    probable, créance douteuse)
   comptabilisation de l’étalement d’une charge (grosses
    réparations à venir)

   décision de l’Assemblée délibérante


                                                       50
           LES PROVISIONS
                  (Chapitre 68)

 quel régime ?
   La commune décide librement de provisionner dès
    l ’apparition d ’un risque avéré (délibération)
   la règle est la non budgétisation mais la commune
    peut décider de budgétiser


  – la budgétisation accroît l ’autofinancement
  – la non budgétisation permet une mise en réserve
    pour financer le risque lorsqu ’il se produit

                                                        51
                          LES PROVISIONS

Les Nouvelles Répugnantes
des Côtes Orientales – 30 février 2070 – 15                        €                 Dépôt de plainte
                                                                                 Risque de dommages
Explosion  dans    un   bâtiment                                                 et intérêts à la charge
communal : Un blessé grave                                                           de la commune
De notre correspondant local : James Lachopine

     A la suite d’une fausse manœuvre, les employés communaux ont, par
erreur, rempli les réservoirs des toilettes mobiles de la fête communale
avec du White Spirit au lieu du produit désinfectant habituel. Une erreur
de transvasement serait à l’origine de la méprise.
     Un estivant imprudent, rentrant dans l’édicule une cigarette allumée à
                                                                              Constitution d’une provision
la bouche, a provoqué une explosion lui occasionnant de multiples             à hauteur du risque
blessures.




                                                                                                           52
QU’EST-CE QUE L’EPARGNE OU
   AUTOFINANCEMENT ?

         ressources de fonctionnement
            prélevées à titre obligatoire ;
           (amortissements, provisions si
            budgétaires)
            ou volontaire (virement)
         pour assurer :
            le remboursement de la dette
              (capital et intérêts)
           le financement des
              investissements               53
  L ’AUTOFINANCEMENT
         (épargne)
         DEPENSES                      RECETTES
      Frais de personnel           Produits d’exploitation et du
                                             domaine
                                       Produits financiers
                                  Recouvrements et subventions


Fournitures travaux et services
          extérieurs                          DGF
  Frais de gestion générale
            impôts
       Participations et
  contingents - subventions
     Intérêts de la dette                 Recettes fiscales
Dotations aux amortissements
    +provisions si budgétaires
                                  Épargne
      Virement pour
 dépenses d’investissement
                                   brute
                                                    Divers
                                                                   54
    L ’AUTOFINANCEMENT
        DEPENSES                                     RECETTES
      Frais de personnel                        Produits d'exploitation et du
                                               domaine - Produits financiers
Fournitures, travaux et services
                                             - Recouvrements et subventions
  extérieurs Frais de gestion
       générale -Impôts
                                                          D.G.F.
 Participations et contingents
         Subventions
      Intérêts de la dette                          Recettes fiscales
dotations aux amortissements
      Virement à la section
                                                          •Divers
        d'investissement
                                   Épargne
  Remboursement de la dette                   dotations aux amortissements
                                                Virement de la section de
                                                     fonctionnement
    Acquisitions et travaux                     F.C.T.V.A. – Subventions -
                                                Autres recettes définitives
       Autres dépenses                                  - Emprunts


                                                                         55
      LE BUDGET

 QU ’EST CE QUE LE BUDGET ?

LES PRINCIPES BUDGETAIRES


LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS


LA SECTION D ’INVESTISSEMENT




                                56
         LA SECTION
     D’INVESTISSEMENT
                    FONCTIONNEMENT




                                 Impôts
              Autofinancement
           prévisionnel           DGF
           Amortissement

DEPENSES     Remboursement      Autofinancement RECETTES
               capital dette    prévisionnel
                                Emprunts
                                FCTVA
                                Subventions



                 INVESTISSEMENT
                  INVESTISSEMENT

                                                           57
          LA SECTION
      D’INVESTISSEMENT
       • DEPENSES              • RECETTES
     Dépenses            F.C.T.V.A.
    extraordinaires :     autofinancement
 remboursement du        emprunt
  capital des emprunts
                          subventions,
 achats matériels et      dotations...(DGE, TLE)
 mobilier
                          cessions
 achats bâtiments         d ’immobilisations
 travaux                 produits des amendes de
                           police                58
       LA SECTION
  D ’INVESTISSEMENT



LES RECETTES D ’INVESTISSEMENT




                                 59
  L ’AUTOFINANCEMENT
      DEPENSES                RECETTES
  Remboursement de dette      Virement de la section
                                de fonctionnement


Autofinancement
 ou épargne nette          Dotations aux amortissements

  =épargne brute-
    remb.dette                        FCTVA
                                   Subventions
                             Autres recettes définitives
       Acquisitions
        et Travaux


      Autres dépenses                Emprunts


                                                           60
      LES DOTATIONS D’ETAT
              ( Chapitre 10 )




• On peut citer :
   – Le FCTVA,(10222)
   – La taxe locale d ’équipement (10223)
   – Versement pour PLD (10224)




                                            61
   LES SUBVENTIONS
              ( Chapitre 13 )


Dans le chapitre 13,on distingue :
-les subventions transférables
-les subventions non transférables

les subventions transférables financent des
  biens amortissables et doivent disparaître du
  bilan :écriture annuelle à passer D1391X C777
  (selon la durée d ’amortissement du bien financé )



                                                       62
       EMPRUNTS ET DETTES
                ( Chapitre 16 )


• On peut citer :
   – Emprunts auprès d ’établissements de crédits (164)
   – Refinancement de dette (166)
   – Dépôts et cautionnements reçus (165)

   – Nécessité d ’une tenue correcte de l ’état du passif



                                                      63
         LES RECETTES D’ORDRE

• Elles correspondent aux :
  – Aux amortissements(28)
  – Au virement de la section de fonctionnement(021)
  – Aux provisions si elles sont budgétaires (15) (29)
    (49)(39)




                                                   64
     LA SECTION
D ’INVESTISSEMENT




LES DEPENSES D ’INVESTISSEMENT




                                 65
          LES SUBVENTIONS
    D ’INVESTISSEMENT VERSEES
• Elles constituent un chapitre :
    – 204 : subventions d’investissement versées,
       • 2041 : subventions d’équipement versées aux organismes
         publics
       • 2042 : subventions d’équipement versées aux organismes
         privés,
       • 2044 : subventions en nature
•       Elles sont obligatoirement amorties :
    – sur 5 ans si le bénéficiaire est un organisme privé
    – sur 15 ans si le bénéficiaire est un organisme public
                                                                  66
       LES ACQUISITIONS ET
             TRAVAUX
               (Chapitres 20, 21 et 23)
• Ont pour effet de modifier la consistance du
  patrimoine
les comptes 20
   frais d’études et acquisitions de logiciels
les comptes 21
   acquisitions foncières, de matériel et mobilier (véhicules, mobilier de
    bureau, matériel informatique…)
   les travaux neufs d’infrastructure (aménagements de terrains..)
les comptes 23
   les travaux en cours (construction salle de sport, travaux de
    rénovation de toiture..)

        les sommes figurant au compte 23 doit être transportées
      aux comptes d ’imputation définitive dès la fin des travaux 67
     LE BUDGET


       -II-
L ’EXECUTION DU BUDGET




                         68
          LE BUDGET


 LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE

L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE


L ’EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES


LES TRAVAUX DE FIN D ’EXERCICE




                                       69
          LE BUDGET


 LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE

L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE


L ’EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES


LES TRAVAUX DE FIN D ’EXERCICE




                                       70
    LA SEPARATION DES
ordonnateurs et des comptables


 Il faut refaire                          Je paye
les locaux de                           l’entreprise
   la mairie …                             BTP ...

                   Deniers publics




                                                   71
      Ordonnateu                     Comptabl
        LA SEPARATION DES
    ordonnateurs et des comptables

    celui qui ordonne ne paie pas ;
    celui qui paye n’ordonne pas ;

•    Seul le comptable peut manier des
    deniers publics (risque de gestion de fait )
     exception :les régies d ’avance et de recettes




                                                       72
 LA RESPONSABILITE DES
      COMPTABLES
                 Contrôles…
                  je paye


Comptable


  Mise en jeu de la responsabilité
    personnelle et pécuniaire...
         mise en débet
              Chambre régionale des Comptes
                                              73
LA TENUE DES COMPTABILITES


 Ordonnateur            Comptable

                          Comptabilité
    Comptabilité         budgétaire et
   administrative           générale
        (tenue
   en partie simple)   (tenue en partie double)




                                                  74
       LE ROLE DE L'ORDONNATEUR
            ET DU COMPTABLE
          • SERVICES DE LA                                             • PAYEUR
        COLLECTIVITE(ORDONNATEUR)                             •       (COMPTABLE PUBLIC)



                  1                    3                          5                     7
Préparation    Engagement          Liquidation            Mandatement
                                                         Prise en charge           Mise en paiement
du budget      (commande)         (bon à payer)              mandat
                                                         (ordre de payer)             du mandat




     Vote du       Exigibilité       Mandatement
                                     Mandatement                        Visa
                                    (ordre de payer et
     budget         (facture)        (ordre de payer)
                                    comptabilisation)
                                                                      (contrôle)


                       2                                                 6
                                           4
                 MAXIMUM 45 JOURS – CONTRACTUALISABLE POUR LES MARCHES
                                                                                            75
                                                                      ~ 15 JOURS
                            ~ 30 JOURS
          LE BUDGET


 LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE

L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE


L ’EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES


LES TRAVAUX DE FIN D ’EXERCICE




                                       76
   RÔLE DE L’ORDONNATEUR

• ENGAGEMENT DE
  LA COLLECTIVITÉ

• LIQUIDATION :
  CALCUL

• ÉMISSION DU
  MANDAT



                           77
        LA COMPTABILITE DE
          L’ORDONNATEUR
• rend compte de l’exécution du budget,
• comptabilité en “partie simple”, un seul compte
  mouvementé : le compte budgétaire
• l’ordonnateur ne tient ni les comptes de tiers
  (classe 4) ni les comptes de trésorerie (classe5)
• Elle doit permettre de connaître en permanence :
  – les crédits ouverts et les prévisions de recettes,
  – les crédits disponibles pour engagement              et
    mandatement
  – les dépenses réalisées et les recettes réalisées.

                                                         78
        LA COMPTABILITE
         D’ENGAGEMENT

Sa tenue est obligatoire
   (arrêté du 26 avril 1996)


Tenue par l’ordonnateur, elle permet
 de suivre l’exécution du budget

                                  79
              LA COMPTABILITÉ
           DES DÉPENSES ENGAGÉES

          engagement juridique                                       engagement
                                                                       comptable


   L’engagement juridique se définit                               L’engagement comptable consiste
  comme étant « l’acte par lequel une                             à s’assurer, avant de signer un
  commune crée ou constate à son                                  marché, un bon de commande, etc..,
  encontre une obligation de laquelle                             de l’existence de crédits budgétaires
  résultera une charge » (cf. article 29 du                       disponibles et à bloquer les crédits
  décret    du   29    décembre       1962)                       correspondant au montant de la
                                                                  dépense      que     l’on    souhaite
                                                                  juridiquement                engager




Je commande des fournitures       …me reste t il des crédits budgétaires ? oui….alors ,je les bloque !
                                                                                                80
  L’EXECUTION DE LA DEPENSE
• La dépense doit avoir d'abord été
  autorisée:budget ,le cas échéant délibération

• Certaines dépenses doivent faire l’objet d’un marché
  public afin de faire jouer la concurrence.
  Les réformes successives du code des marchés publics
  ont introduit plus de souplesse dans les procédures :des
  procédures non formalisées pour les achats de faible
  montant (4000 euros);au delà ,des procédures adaptées
  (jusquà 135000 euros pour les fournitures et services ;et 210000 euros pour les travaux ) ou

  des commission d’appel d’offres dont les règles ont été
  clarifiées .
                                                                                           81
   L’EXÉCUTION DE LA DÉPENSE
Elle peut ensuite être exécutée.
Pour être exécutée, elle doit être : engagée, liquidée, ordonnancée.

  Engagement :juridique et comptable


  Liquidation
       calcul du montant de la dépense
       fait générateur : exécution du service
       vérification du décompte de la dépense avec les pièces justificatives (factures marchés,
      contrat) après constatation du service fait

  Mandatement
       établissement du mandatement et inscription sur un bordereau récapitulatif
       établissement de l’ordre de virement
       enregistrement dans la comptabilité administrative
       envoi au comptable du bordereau appuyé des mandats, pièces justificatives de la dépense

                                                                                             82
                       MANDAT DE PAIEMENT
 Désignation du COMTABLE
                                                                                     Collectivité ou établissement
    chargé du règlement
                           10                                                                    9




 Année     Émis le         N°
                           Bordereau       N° mandat       Imputation                            Somme due
d ’origine


                   7                          1                  4                                          5




                                2   OBJET de la dépense,                    mention des pièces jointes           3



Nom et adresse du créancier            6


                                                                 Mode de règlement    8
                                                                                                            83
         LE BORDEREAU DE MANDATS                                                                                Partie réservée au comptable
                                                                                                                TRÉSORERIE DE
                                                                                                                             Autres opérations
                                                                   article   fonction      SOMME À              CRÉANCIERS
                                                                                           PAYER
             nom et adresse du             Nature de la                                                         DIVERS       Sommes compte
    N°
             créancier                      dépense




                                  Arrêté en chiffres ou lettres
  N° du bordereau




                                                                                                                                                 TOTAL
                                   Total du présent bordereau
                                   Total général du précédent bordereau
FOLION°
Folio N°
                                   Total général du présent bordereau


                                                                                        Date d ’émission
                                                                   L ’ordonnateur
                                                          cachet
ARRÊTE à la somme de
                                                                                                           Signature de l ’ordonnateur
comprenant les mandats n° à n° ( sauf n°      )
                                                                                                                                                 84
RÔLE DU RECEVEUR

  • CONTRÔLES

  • PRISES EN CHARGE
    (COMPTABILITE)

  • RÈGLEMENT




                       85
  LE ROLE DU COMPTABLE
          PUBLIC
– recouvrer et encaisser les recettes,
– payer les dépenses,
– conserver les fonds et valeurs,
– effectuer les maniements de fonds,
– tenir la comptabilité des opérations de
  l’ordonnateur ainsi que les siennes propres et
  établit le compte de gestion,
– conserver les pièces justificatives.
– (art11 décret du 29/12/1962 )


                                                   86
         CONTRÔLES AVANT PRISE
         EN CHARGE DES MANDATS
                                        CONTROLE DES MANDATS

 - QUALITÉ DE L’ORDONNATEUR
Contrôle des délégations de signatures

 -EXACTE IMPUTATION BUDGÉTAIRE

Vérifier la conformité entre l’objet de la dépense et l ’intitulé du compte budgétaire. Cet intitulé est indiqué
dans la nomenclature* des comptes selon l’instruction applicable à la collectivité ou sur les documents
budgétaires.
- CONTROLES DES PIECES JUSTIFICATIVES :
Respect de la nomenclature des pièces justificatives (décret 25/3/2007):contrôle de cohérence entre la
pièce et l ’imputation budgétaire

- DISPONIBILITÉ DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES
 En fonction du niveau de vote du budget (chapitre ou/et article)

- VÉRIFICATION FORMELLE DU MANDAT :
  Vérifier que le mandat est daté et non prescrit; que le service fait est attesté ; que les calculs de
  liquidation sont justes ; examiner si les indications portées sur le mandat permettent de déterminer
  avec précision l’identité et l’adresse du créancier …


* nomenclature : liste exhaustive des comptes utilisables par la collectivité conformément aux plans de
                                                                                                      87
comptes ; appliquer toute la nomenclature mais rien que la nomenclature!
      LE CONTRÔLE HIÉRARCHISÉ
          DE LA DÉPENSE - CHD
 CONTRÔLE PAR SONDAGE POUR LES DÉPENSES À FAIBLES ENJEUX
  OU RÉPÉTITIVES
 CONTRÔLE EXHAUSTIF POUR LES DÉPENSES À RISQUES (EX :
  MARCHÉS)



LES AVANTAGES :


- AMÉLIORATION DE LA SÉCURITE JURIDIQUE

- DÉLAIS DE PAIEMENT PLUS COURTS

- PLAN ÉVOLUTIF

- ÉTALEMENT DE LA CHARGE DE TRAVAIL
                                                            88
        CONTRÔLES AVANT PRISE EN
          CHARGE DES MANDATS
                             EXEMPLE DE CAS DE REFUS DE PRISE EN CHARGE




- Mandat incomplet non revêtu des mentions obligatoires

- Imputation budgétaire erronée
-   Insuffisance de crédits

- Absence de pièces justificatives dont la liste est établie par le décret 2003-301 du 02 avril
  2003

- Paiement au mauvais créancier : RIB erroné...

    - Liquidation de la dépense erronée
    - Dette   atteinte par la prescription
                                                                                           89
                    LA SUSPENSION DE
                        PAIEMENT
    La suspension de la mise en paiement = rejet motivé du mandat

Face à une suspension de mandat, trois cas :

 - soit l’ordonnateur retire la dépense
- soit   l’ordonnateur complète le dossier pour un nouveau mandatement
- soit   l’ordonnateur exerce son droit de réquisition



  L ’ordre de réquisition est inopérant en cas :
   * d’Insuffisance de trésorerie
   * d’Indisponibilité des crédits ou crédits mal imputés
   * d’Absence de justification du service fait
   * Caractère non libératoire du règlement
   * Absence de caractère exécutoire de l’acte
     fondant la dépense
                                                                         90
   LES MOYENS MODERNES DE
          PAIEMENT
        DES DEPENSES
Dans un souci de simplification,les dépenses peuvent
être payées :
•par prélèvement :péages,factures de téléphone,gaz,
électricité ,abonnements…
•par carte bancaire :pour les régisseurs de dépenses
•par carte d ’achat :pour les commandes de fournitures de
petit montant


le comptable du Trésor Public avec vous pour la mise
en place de ces dispositifs                            91
          LE BUDGET


 LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE

L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE


L ’EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES


LES TRAVAUX DE FIN D ’EXERCICE




                                       92
RÔLE DE L’ORDONNATEUR

    • CONSTATATION DE
      LA CRÉANCE

    • LIQUIDATION :
      CALCUL des sommes
      dues

    • ÉMISSION DU TITRE
      DE RECETTE


                          93
L’EXÉCUTION DES RECETTES
   Constatation des droits de la collectivité et calcul de la créance
       Fait générateur : échéance - service exécuté…..



   Mise en recouvrement
       établissement du titre de recette et inscription sur un bordereau
      récapitulatif,
       enregistrement dans la comptabilité administrative,

       envoi au comptable du bordereau appuyé des titres et des pièces
      justificatives.




                                                                            94
             TITRE DE RECETTE EXÉCUTOIRE
         COMPTABLE
                                                TITRE EXÉCUTOIRE                                                       Collectivité ou établissement
     chargé du recouvrement
                                      En application de l ’article L 252A du livre des procédures fiscales pris émis et rendu exécutoire conformément
                                      aux dispositions des articles R.2342-4 et D.3342-11 du Code général des collectivités territoriales .




                              RÉFÉRENCES DU TITRE - DÉCOMPTE DE LA RECETTE


 Année                             Numéro
                 Émis et rendu                                                   Intérêt taux               imputation               EXERCICE….
d ’origine                                           Numéro du titre
                  exécutoire     du bordereau                                 et point de départ                                     SOMME DUE


             7                                   1                                       8                        4                         5




                                  6                                    2                                        3

                                                      OBJET (nature de la créance, référence au texte ou au fait générateur)
Nom et adresse du débiteur


                                                                                                                                                95
                  LE BORDEREAU DE TITRES
                                                                                                                        Partie réservée au comptable
                                                                                                                        TRÉSORERIE DE
                                                                                                                                       Autres opérations
                                                                       article   fonction          SOMME A              DÉBITEURS
                                                                                                   RECOUVRER
              nom et adresse du              Nature de la                                                               DIVERS         Sommes compte
      N°
              débiteur                         recette



  1                                                                       4                           5
                        3
                                                 2




                                    Arrêté en chiffres ou lettres
  N° du bordereau




                                                                                                                                                           TOTAL
                                        Total du présent bordereau

Folio N°
FOLION°
                    7                   Total général du précédent bordereau                               8
                                        Total général du présent bordereau


ARRÊTE à la somme de
                                    9                                                           Date d ’émission                   6
                                                                       L ’ordonnateur
comprenant les titres n° à n° ( sauf n°      )
                                                              cachet
                                                                                           10
rendus exécutoires conformément aux dispositions de l ’article 98 de la loi de finances pour
1992 et du décret n° 66-624 du 19 août 1966 modifié par le décret n° 81-362 du 13 avril 1981.                      Signature de l ’ordonnateur
                                                                                                                                                           96
RÔLE DU RECEVEUR

 • CONTRÔLES

 • PRISES EN CHARGE
   (COMPTABILITÉ)

 • RECOUVREMENT




                      97
             CONTRÔLES AVANT PRISE EN
               CHARGE DES TITRES DE
                    RECETTES
                                      EXAMEN DES BORDEREAUX DE TITRES

1 - AU VU DU DERNIER BORDEREAU DE TITRES REÇU, S ’ASSURER DE :

   - La correcte numérotation du bordereau et des titres portés sur le bordereau
   - La reprise exacte sur le nouveau bordereau du total général du précédent
     bordereau.



2 - AU VU DES TITRES DE RECETTES JOINTS AU BORDEREAU , S ’ASSURER DE:

     - L’exactitude des mentions portées sur le bordereau (débiteur, imputation
       budgétaire, montant à recouvrer, date d’émission).


3 - LE BORDEREAU DOIT :

    - Être signé par l ’ordonnateur
    - Être arrêté en lettres s’il n ’a pas été établi selon un procédé mécanographique
                                                                                         98
       CONTRÔLES AVANT PRISE EN
     CHARGE DES TITRES DE RECETTES
                                      EXAMEN DES TITRES DE RECETTES

 1- VÉRIFICATION DE L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE :
- L’intitulé de l ’article budgétaire dont le numéro est porté sur le titre
  doit correspondre à la nature de la recette.

- Cet intitulé est indiqué dans la nomenclature* des comptes selon
  l ’instruction applicable à la collectivité ou sur les documents budgétaires.

 2- VÉRIFICATION FORMELLE DU TITRE :
 - Examiner si les indications portées sur le titre permettent de déterminer avec
   précision l ’identité et l ’adresse du débiteur.

 - Vérifier, le cas échéant, les calculs qui ont abouti à la détermination chiffrée de
    la créance. Contrôler éventuellement les tarifs appliqués. Totaliser les rôles
    pour s ’assurer de l ’exactitude du montant de la prise en charge pour les titres
   collectifs
 - Vérifier que le titre est daté.
 -S ’assurer que chaque titre est appuyé de la pièce justificative pertinente (pas de
 nomenclature):la pièce doit être probante
* nomenclature : liste exhaustive des comptes utilisables par la collectivité.           99
     CONTRÔLES AVANT PRISE EN
   CHARGE DES TITRES DE RECETTES
                        EXEMPLE DE CAS DE REFUS DE PRISE EN CHARGE




- Titre incomplet (pas d ’indication de la créance ou du débiteur ).

- Imputation budgétaire erronée.
- Acte fondant la recette non exécutoire (la délibération fixant les tarifs
  n’a pas été publiée ou n ’a pas été transmise au contrôle de légalité).

- Liquidation de la créance erronée.

- Absence de pièces justificatives ……….



                                                                              100
 LE RECOUVREMENT DES TITRES DE
           RECETTES
Le recouvrement des titres est facilité par :
•la qualité des titres :correcte identification du créancier
•la rapidité d ’émission des titres :risque
d ’insolvabilité,changement d ’adresse …
•la mise en place de moyens modernes de paiement donnant
une assurance d ’encaissement dans les délais :la carte
bancaire, le prélèvement sur le compte du
débiteur(cantines,garderie…),le TIP (recettes
répétitives:loyers,redevances d ’eau…),le porte monnaie
électronique MONEO (parkings,piscine…)
Une recette irrécouvrable doit faire l ’objet d ’une admission en non
valeur au budget
                                                                  101
           LES ECHANGES
          D ‘ INFORMATION
      ORDONNATEUR/COMPTABLE
La dématérialisation:gain de temps et de
 place et d ’argent
dématérialisation des pièces justificatives (bulletins de paye,factures,marchés publics
   etc…),des titres et des mandats facilitée avec la nouvelle application Hélios installée
   dans les trésoreries

exemple :les bulletins de paye pour les ordonnateurs
-58 M de bulletins de paye à 0,3 euros TTC représente un coût de 17M d ’euros !


le comptable du Trésor Public avec vous pour la mise en place
   de ces dispositifs

                                                                                             102
        LES ECHANGES
       D ‘ INFORMATION
   ORDONNATEUR/COMPTABLE
Les protocoles :(indigo/PES)les supports
 de transmission garantissent la fiabilité des
 informations

S ’assurer que les protocoles informatiques
 sont respectés !


                                             103
          LE BUDGET


 LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE

L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE


L ’EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES


LES TRAVAUX DE FIN D ’EXERCICE




                                       104
     LE CADRE COMPTABLE M. 14

                                   présentation
                                                présentation
                     nom enclature  et vote du                         obligations
                                                   croisée
                                      budget

< 500 hab              abrégée       nature

500 < C < 3500 hab     de base       nature
                                                               amortissements-provisions-
3500 < C < 10000 hab développée      nature       fonction     rattachements
                                                             amortissements-provisions-
> 10000 hab          développée    nature ou     fonction    rattachements
                                                             amortissements-provisions-
                                    fonction   détail nature rattachements



                                                                                 105
            LES OPERATIONS
            PATRIMONIALES
Les dépréciations
    Dépréciation d’un bien, inventaire,
 Les cessions :enregistrement des plus ou moins Values
  de cessions

          Terrain à bâtir        ACHAT : 150.000 €
            Viabilisé
      S’adresser à la Mairie     VENTE :   200.000      100.000 €


                                Plus Value : 50.000 €

                                 Moins Value :          50.000 €

                                                            106
  LES REPORTS OU RESTES A
REALISER EN INVESTISSEMENT
Ils concernent les dépenses
   et les recettes
 les dépenses : ce sont les sommes engagées (cf.comptabilité
d ’engagement) et non mandatées au 31 décembre de l ’exercice
(cf.compte administratif)

 les recettes : ce sont des recettes juridiquement certaines
 et n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31 décembre
(ex : une subvention )



          Ils ont une incidence directe sur la décision d’affectation
          des résultats de l’exercice à la section d’investissement
                                                                        107
 LES REPORTS OU RESTES A
REALISER EN INVESTISSEMENT

 section d'investissement - dépenses      section d'investissement - recettes
                           Dépenses
                           engagées    Recette
Dépenses       Dépenses      non       certaine       titre émis
engagées       mandatées   mandatées   au 31/12       au 31/12     à affecter

                              15                        95
                            reste à
                                                  -
  95       -     80    =    réaliser
                                        100           reste à
                                                      réaliser
                                                                        5

                              15               =         5


                                                                            108
 LES REPORTS OU RESTES A
REALISER EN INVESTISSEMENT
3. Déterminer les reports en investissement :
      (tout crédit ouvert non engagé sera annulé)

Exemple : crédits ouverts = 500
          crédits mandatés = 200
          crédits engagés au 31/12/N = 120

                      => reports sur N+1 = 120
                      => crédits annulés = 180

                                                 109
   LES RESTES À RÉALISER EN
       FONCTIONNEMENT
• Cnes de 3500 hbts et +            • Cnes de - 3500 hbts

    dépenses engagées non              dépenses       engagées      non
     mandatées à la fin de la            mandatées ayant donné lieu à
     JC n ’ayant pas donné lieu          service fait avant le 31/12 de
     à service fait au 31/12             l ’exercice ; pour les recettes,
                                         il s ’agit de recettes certaines
    Les     dépenses       ayant        restant à émettre arrêtées au
     donné lieu à service fait           31/12 de l ’exercice
     doivent faire l ’objet d ’un
     rattachement au résultat
     de l ’exercice clos

                                                                    110
   LE RATTACHEMENT DES
          CHARGES
      ET DES PRODUITS
– s’effectue au niveau de la section
  de fonctionnement
– principe d’indépendance des exercices - résultat
  réel
 Le rattachement vise à faire apparaître dans le résultat d’un
  exercice donné seulement les charges et les produits qui
 s’y rapportent pour dégager
 un résultat comptable significatif

    le montant à rattacher est issu de la comptabilité
    d ’engagement
                                                          111
  LE RATTACHEMENT DES
CHARGES ET DES PRODUITS
                          Dépenses ayant donné lieu à service fait
        Charges
    -   à payer
                          pour lesquelles la facture n'est pas
                          parvenue au 31 décembre.
R
                          Recettes correspondant à des droits acquis
É                         au cours de l'exercice considéré mais dont
             Produits
S
U
        +    à recevoir   la date d'échéance ou d'encaissement
                          se situera pendant l'exercice suivant
L            Charges
T       +    Constatées
             d'avance
                          Dépenses déjà mandatées mais qui
                          concernent l'exercice suivant
A
T
    -       Produits
            Constatés     Titres de recettes déjà émis mais
            d'avance      qui concernent l'exercice suivant.
                                                               112
   LE RATTACHEMENT DES
 PRODUITS ET DES CHARGES
Rattacher les charges et produits à l’exercice
concerné :uniquement en section de
fonctionnement

Exemple de rattachement de recettes :
recettes prévues         = 500
      recettes encaissées      = 350
            titres de recettes émis = 550
dont 200 se rapportent à des recettes de
l’exercice en cours
      => titre de rattachement le 31/12 = 200   113
   LES INTERETS COURUS NON
             ECHUS
            (I.C.N.E.)
   M. 14



      EXERCICE N            EXERCICE N +1               EXERCICE N+2
                           Intérêts                    Intérêts                 Intérêts
                       1° semestre N+1             1° semestre N+2          1° semestre N+3

             ICNE                        ICNE                        ICNE
           01/07                   01/07                      01/07                    01/07
01/01/N             01/01/N+1                   01/01/N+2               01/01/N+3
                                                                                    114
                        LE BILAN

     ACTIF            PASSIF          CHARGES PRODUITS
      ce que
     possède                            Dépenses         Recettes
  la collectivité                           de              de
                                      la collectivité la collectivité
     ce qu’on           ce qui
      lui doit        est dû par
                    la collectivité


            BILAN                       COMPTE DE RESULTAT
       compte 1,2,3,4,5                        compte 6,7
ordre d’exigibilité décroissant         classification par nature
                                                                        115
                   BILAN
     ACTIF                          PASSIF



Actif immobilisé            Capitaux propres




 Actif circulant                     Dettes




    Total actif    =       Total passif
                                               116
           LE PATRIMOINE


=ensemble des biens, des droits et
   des obligations

dont
- la situation évolue
- l’image est donnée par le bilan
                                     117
LE RESULTAT
               COMPTE DE
                RESULTAT

              Charges Produits

              Résultat d’exploit.



              Résultat financier



              Résultat exceptel.




                Résultat (+, -)
                                  118
B
                                                       COMPTE DE
I                          BILAN
                                                        RESULTAT
L
        Actif                  Passif
A                                                     Charges Produits
N    Actif immobilisé         Capitaux propres
     - Im. incorporelles      - dotations             Résultat d’exploit.
ET   - Im. corporelles        - réserves
     - Im. financières        - Report à nouveau
R                             - RESULTAT DE L ’EX
                              - Subventions           Résultat financier
E                             - Provisions /charges
      Actif circulant
S      - stocks
U
       - créances
       - VMP                  Dettes                  Résultat exceptel.
L      - disponibilités       - Dettes financières
                              - Dettes fournisseurs
T
A
T           Total                  Total                Résultat (+, -)
                                                                          119
                                                                      BILAN ET RESULTAT
                         Le bilan c’est l’image de ce que l’on possède
                        et de ce que l’on doit à un instant T

                                                                                                                 EXERCICE BUDGETAIRE
                                                                                                             EXERCICE BUDGETAIRE
                                                                       N
                                                                   EXERCICE BUDGETAIRE                           N+1                                                                         N+2
                                d'Investissement




                                                          Dépenses            N
                                                                              Recettes               Dépenses              Recettes                                      N+1
                                                                                                                                                                         Dépenses                       Recettes
d'Investissement




                                                                              N
    Section Section




                                                                                                                                                                     Capital                      Amortisse
                                                   CapitalDépenses € Amortissement      Recettes                          Dépenses                                                         Recettes
                      d'Investissement
     Section




                                                             Dépenses
                                                          Dette      -                 Recettes dette 10 764,00 € Amortissement 10 764,00 €
                                                                                         - € Capital                                                                  dette        21 528,00 €      ment        21 528,00 €
                           camion                 Emprunt                   camion                                                     Emprunt             camion                    Emprunt
                                                    -      Amortissement(sur 10 ans)
                      Capital Dette 107 640,00 € (sur 10€ans )
                        (sur 10 ans )                          107 640,00 €                                               - € Capital dette 107 640,00 € (sur 10 ans) 107 640,00 € (sur 10 ans) 764,00 €€
                                                                                                                        107 640,00 € (sur 10 ans) 10 764,00 € Amortissement                  10 107 640,00
                                                   Capital Dette 640,00 €
                                                      Total : 107                - € Total : 107 640,00 €
                                                                                      Amortissement                   - €
                                                                                                                Total : 118 404,00 €          Total : 118 404,00 €      Total : 129 168,00 €          Total : 129 168,00 €
                         camion                                                           Emprunt                               camion                                           Emprunt
                             camion                                                       Emprunt
                           10 10 ans 107 640,00 €
                      (sur(sur ans ) ) 107 640,00 €                                      (sur 10 ans
                                                                                         (sur 10 ans ) )    107 640,00 € € BUDGETAIRE
                                                                                                              107 640,00
                                                                                                                     EXERCICE (sur 10 ans)                107 640,00 €         (sur 10 ans)             107 640,00 €
                                                         Total 107 640,00 €
                                                       Total : : 107 640,00 €
                                                                        N                           Total 107 640,00
                                                                                                   Total : :107 640,00 € €
                                                                                                                                       N+1   Total : 118 404,00 €                         Total : 118 404,00 €
                                                                                                                                                                                            N+2
             au 31/12/….




                                                             Actif                        Passif                    Actif
                                                                                                                                             -   Passif                        Actif                      Passif
                BILAN




                                                   camion
                                                                        EXERCICE BUDGETAIRE camion
                                                                  107 640,00 € Emprunt   107 640,00 €               96 876,00 €
                                                                                                        EXERCICE BUDGETAIRE
                                                                                                                                Emprunts     204 516,00 €            camions      182 988,00 €    Emprunts     290 608,00 €
                                                                                                       camion      107 640,00 €                                      camions      107 640,00 €
                                                        Total :   107 640,00 €    N
                                                                                 Total : 107 640,00 €     Total : 204 516,00 €       Total : 204 516,00 €               Total : 290 628,00 €          Total : 290 608,00 €
                                                                                  N                                                                                      N+1
                      au 31/12/….
au 31/12/….




                                                                   Actif                         Passif
    BILAN
   BILAN




                                                              Actif                                    Passif                                     Actif                                          Passif
                      camion
                         camion                                      107 640,00 € Emprunt
                                                                      107 640,00 € Emprunt                    107 640,00
                                                                                                            107 640,00 € €              camion             96 876,00 €           Emprunts               204 516,00 €
                                                                                                                                        camion            107 640,00 €
                                                         Total 107 640,00 €
                                                       Total : : 107 640,00 €                      Total : :107 640,00 € €
                                                                                                    Total 107 640,00                         Total : 204 516,00 €                         Total : 204 516,00 €
                                                                                                                                                                                                    120
L’AFFECTATION DU RÉSULTAT
ET SA TRADUCTION BUDGÉTAIRE

• L ’exécution du budget se        • Le résultat et son affectation
  termine par la détermination       sont adoptés en N+1
  des résultats
                                   • C ’est donc au budget N+1
• Le résultat (SF) ou solde          que la reprise des résultats
  d ’exécution (SI) est la           va être inscrite
  différence entre les titres
  émis et les mandats émis         • La reprise est inscrite en SF
                                     au 002 ,en SI au 001 (en
• Ce résultat doit                   recette si excédent ou en
  prioritairement être affecté à     dépense en cas de déficit)
  la couverture du besoin de
  financement de la section        • L ’affectation en
  d ’investissement                  investissement se traduit par
                                     une recette au 1068
                                                                121
L’AFFECTATION DU RESULTAT

                                        INVESTISSEMENT

                                    Résultat Brut
Résultat Brut
                5,3                    DEFICIT      - 3,5
Excédent
                                      ( 001 )
                          OBLIGATOIRE
                                    Affectation      3,5
Solde                                ( 1068 )
Disponible       1,8
                5,3-3,5

                            CHOIX


Affectation      ?
                 1,8                Affectation      1,8
                                                     ?
  ( 002 )                            ( 1068 )               122
  LA COMPTABILITE


      -III-
LA REDITION DES COMPTES




                          123
LA COMPTABILITE


  L ’ ARRETE DES COMPTES



A QUOI SERT LA COMPTABILITE




                              124
LA COMPTABILITE


  L ’ ARRETE DES COMPTES



A QUOI SERT LA COMPTABILITE




                              125
  L ’ARRETE DES COMPTES


Ordonnateur            Comptable




Compte administratif    Compte de gestion


                                            126
  LE COMPTE ADMINISTRATIF
   ET LE COMPTE DE GESTION

L’arrêté des comptes de la collectivité:

Le compte administratif :l ’ordonnateur

Le compte de gestion:le comptable


                                           127
 L’ARRÊTÉ DE LA COMPTABILITÉ
ADMINISTRATIVE À LA CLÔTURE
        DE L’EXERCICE

L’arrêté de la comptabilité administrative permet au maire d’établir
« l’état des dépenses engagées non mandatées »

 En fin d’exercice, l’arrêté des registres et des fichiers afférents à la
comptabilité administrative du maire va fournir toutes les informations
nécessaires à la confection du compte administratif.




                                                                       128
L’OBJET DE LACOMPTABILITÉ
     ADMINISTRATIVE



  s’assurer que les dépenses sont toujours effectuées dans les
limites des autorisations accordées par le conseil municipal


 présenter, en fin d’exercice, le résultat d’exécution de budget dans
les mêmes formes que celle retenues pour son vote




                                                                  129
    LE RESULTAT DU COMPTE
 ADMINISTRATIF À LA CLÔTURE DE
          L’EXERCICE
 Le Compte Administratif retrace l'ensemble des dépenses
 payées et des recettes encaissées .
 Il en est dégagé :
 - un résultat ordinaire pour la Section de Fonctionnement
 (excédent rarement déficit )
 -un résultat extraordinaire pour
  la Section d'investissement (excédent ou déficit)

Le résultat est dégagé en deux étapes successives : on
détermine d ’abord le résultat brut ,        puis,
augmenté des restes à réaliser en recettes et diminué des
restes à réaliser en dépenses il constitue le résultat net.
                                                              130
L’ARRÊTÉ DE LA COMPTABILITÉ DU
   RECEVEUR MUNICIPAL À LA
     CLÔTURE DE L’EXERCICE
  Le compte de gestion comprend
 la balance comptable au 31 décembre :la balance retrace la situation
 de tous les comptes budgétaires ainsi que les comptes de tiers
 (classe 4) et financiers (classe5)
  le compte de résultat

 le bilan

 l ’état des valeurs inactives

 il est annexé des états de soldes :situations des débiteurs et des
 créanciers

    résultats dégagés doivent être identiques à ceux du compte
 les
 administratif                                              131
LA COMPTABILITE


 L ’ ARRETE DES COMPTES



A QUOI SERT LA COMPTABILITE




                              132
           A QUOI SERT LA
           COMPTABILITE ?
La comptabilité générale est le pivot du système
  d’information budgétaire et comptable des
  collectivités :
   – Elle organise la comptabilisation de l’ensemble
     des opérations : engagements, services faits,
     paiements, inventaires
   – Elle permet un contrôle et un suivi des stocks
     et des immobilisations
  – Elle constitue une référence majeure pour
    l’analyse des coûts
                                                 133
    L’IMPORTANCE DE LA
QUALITE DE L ’INFORMATION
 FINANCIERE ET COMPTABLE


    Des comptes de qualité garantissent la
          transparence financière



                                       134
UNE NECESSITE D ’AMELIORER LA
TENUE DE LA COMPTABILITE
    DES POINTS DE FAIBLESSE RELEVES par la
         Cour des Comptes (rapport 2004)
   Des résultats sur évalués..
Constatation des pertes incomplètes (Non valeur)
insuffisance des provisions
insuffisance de rattachement des charges (absence de suivi des
engagements)
étalement abusif de certaines charges
produits de cessions mal comptabilisés

  Une connaissance insuffisante du patrimoine
Absence ou insuffisance de suivi des biens
problèmes des transferts en matière d ’intercommunalité
opérations sous mandat mal suivies
                                                                  135
           LA COMPTABILITE


                  -IV-
      LA COMPTABILITE COMME
      OUTIL DE GESTION dans la
      sphère locale


Se reporter à l ’atelier sur la qualité comptable
                                               136
137

				
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