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CONSERVATOIRE NATIONAL
DES ARTS ET METIERS

CENTRE RECIONAl
DE     PACA




                                            PIUNCIPAUX CONTRATS
    CNAM                                       DE L'ENTREPRISE
                                                                                                  Centre de Nice
    PACA                                                DRAI06

                                                 20me Session 2009
                         --
                                     J eudi 10 sept. 2009 de 10hOO il 12hOO
 Duree 2 Heures                                  NON AUTORISES                             M. NAVARRO         -------




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                                                        06206 - Nice cedex
                              Tel. 04 93 71 49 99 - Pax. 04 93 83 13 56 - e-mail: llifffi!2f!H!!!1:::P(fCW
La Societe Savoyarde de Decolletage (SSD), ayant son siege social it Salanches, 128 rue
Cm"not, specialisee dans l'usinage de petites pieces metalliques destinees it l'industrie
automobile, decide de commander it la Societe American Engenering Corporation (SAEC),
ayan! son siege social it Paris, 75 bd des Marechaux, un tour electronique II ultra-sons et
fonctionnant sur imagerie laser.
Le prix convenu s'eJiwe II 2,5 millions d'€, payable en trois echeances semestrielles suivant la
date de la livraison. La 1be echCance sera payee II la livraison.
Devant la technologie ultime dont il s'agit, la SSD souhaite se proteger par un certain
nombre de clauses:

1°) une clause attribuant competence au Tribunal de commerce de Paris pour toute
contestation consecutive au contrat ; Ie droit franyais etant, seul, applicable.

2°) une clause suspensive relative it l'obtention d'un pret bancaire d'un montant egal II 75%
du prix. La SSD s'engage it deposer son dossier de demande de pret dans un delai de 2 mois et
tout faire pour en assurer l' aboutissement.

3°) Elle souhaite qu'avant toute action en justice, de part et d'autre, il soit fait appel II
I' arbitrage de la Commission Parisienne d'Evaluation Industrielle, laquelle devra donner son
avis dans un deJai de 15 jours, suivant sa saisine.

4°) Le delai de livraison ne devra pas ex ceder 1 mois apres confinnation du contrat par la
SSD, suite II l'obtention du pret.

5°) L'installation, la mise en route de la machine-outil sera assuree par a SAEC, II ses frais,
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des la livraison.
A defaut, une indemnite de 3000€ sera due II la SSD.

6°) La fonnation du personnel technique, pris en charge par la SSD, d'une duree de 65 heures,
II raison de 10 heures par semaine, sera assuree par Ie vcndcur, dans les locaux de I' acheteur.
D'un commun accord, Ie formateur sera l'Ingenieur en Chef de la SAEC.

7°) La garantie commerciale accordee sera d'une duree minimale de 5 annees.
Toute reparation intervenue pendant cette peri ode prolongera d' autant, la garantie des pieces
changees.

8°) La SSD accepte que la machine-outillivree serve de demonstration pour d'autres ventes
initiee par la SAEC en Europe. Une ristourne sur Ie prix de I % sera accordee II chaque
demonstration effectuee sur Ie materiel installe it Salanches.

9°) Tous les documents techniques doivent etre fournis en franyais.

10°) En cas de panne, la SAEC s'engage II intervenir dans les 24 heures. Si besoin est, un
technicien competent sera depeche sur place dans Ie meme delai.

11°) En cas d'immobilisation de la production pendant plus de 10 jours, la SAEC devra verser
une indemnite de 5000€ par jour d'arret.
12°) Si l'immobilisation de la machine-outil dure une periode superieure it 2 mois, Ie present
contrat sera resolu de plein droit, avec restitution du prix diminue de 10% par annee
d 'utilisation.
L' American Banking Corporation garantira l' execution de la presente clause.

1°) Travail it faire : Redigez un contrat reprenant l'ensemble de ces clauses (sans paraphraser).

2°) Comment s'appelle la clause n° 12.

3°) existe-t-il une autre garantie que celle prevue au 7°) ci-dessus. Peut-elle etre appliquee it
l' occasion de ce contrat ?

4°) Que se passe-toil si la SSD n'obtient pas son pret?

5°) Que] type de contrat prevoir pour la garantie de I' American Banking Corporation?

La SSD est une SA au capital de 5M€, inscrite au RC de Chamonix sous Ie n° 585 457 336.

La SAEC, SA au capital de 18M€, est inscrite au Rc de Paris sous Ie nO 635 987 125

Le contrat sera signe it Paris et a Salanches par les Dirigeants (vous inventerez les noms) de
chaque societe.
II entrera en vigueur immediatement.



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posted:6/2/2011
language:French
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