2008_DRM001_session2_PAINCHAUX

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CNAM-ICH PACA
Cycle préparatoire
                                                                      Initiation aux études juridiques
                                                                                   Mélanie Painchaux
                                                                                           2007-2008

                                       SUJET D’EXAMEN
                                      ECRIT 2NDE SESSION




       1ère Partie :
              Sujet (/4 points) : Répondez aux questions suivantes en ne mentionnant sur votre
copie QUE le numéro de la question et la lettre choisie (Ex. : 1. a.).

          1. Une proposition de loi émane :
             a. du pouvoir exécutif      b. du pouvoir législatif

          2. Les règlements communautaires s’appliquent en France :
             a. après référendum       b. directement        c. après transposition

          3. Lequel est un texte du pouvoir exécutif ?
             a. arrêté      b. arrêt

          4. L’absence existe lorsque :
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             a. il existe des indices de décès     b. il y a incertitude sur le décès

          5. La sauvegarde de justice est un régime d’incapacité :
             a. temporaire b. permanent

          6. L’imprévision est admise :
             a. en droit privé    b. en droit public       c. dans les deux cas

          7. Toute personne peut être candidate à l’élection présidentielle sous la seule condition
             d’être de nationalité française :
             a. oui b. non

          8. Une présomption irréfragable se combat par la preuve contraire :
             a. oui b. non


       2ème Partie :
              Sujet (/6 points) : Traitez en 30 à 50 lignes du sujet suivant :
                      Le domicile en droit français
3ème Partie :
       Sujet (/10 points) :



        M.A. est propriétaire d’un hôtel dans les Alpilles. Des blocs rocheux, propriété de la
commune où est situé l’hôtel, sont tombés sur le terrain de M.A. Le maire de la commune
prend un arrêté municipal obligeant M.A. à fermer son établissement pendant les travaux car
les risques d’éboulement sont réels. M.A veut obtenir réparation de son préjudice mais il
hésite entre une procédure administrative et une procédure devant le juge judiciaire.

1. S’il choisit la voie administrative, quelle(s) autorité(s) saisir et quelle action
   intenter ? Justifiez votre réponse
2. S’il choisit la voie judiciaire, quel type de responsabilité viser pour obtenir
   réparation ?

       Par ailleurs, M.A. a accordé en 1993 un prêt à M.B. Déplorant l’inertie du débiteur,
M.A. assigne M.B. en remboursement. Il produit comme moyen de preuve un acte sous
seing privé daté de 1999 et signé par M.B. au contenu intégralement dactylographié par
lequel M.B. reconnaît lui devoir, en lettres et en chiffres, le montant exact du prêt.

3. Ce document est-il suffisant comme mode de preuve ? Justifiez votre réponse.
   Document fourni : Art.1326 C.civ. : « L’acte juridique par lequel une seule partie
   s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent (…) doit être constaté dans
   un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la
   mention, écrite (L. n°2000-230 du 13 mars 2000) « par lui-même » [précédente
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   rédaction : « de sa main »], de la somme (…) en toute lettres et en chiffres ».

4. Quels autres modes de preuve sont à la disposition de M.A. en l’espèce ?