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					              CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

                                     COMMUNE D’ETAMPES
           MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE SELON L’ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS



                                             CHAPITRE Ier
                                              Généralités


Article 1er - Objet du marché - Dispositions générales


1.1 Objet du marché

              Fourniture et mise en œuvre d’un pré câblage informatique.

Le présent marché porte sur la fourniture et la mise en œuvre d’un pré câblage informatique
dans le cadre des travaux d’aménagement d’un local destiné à recevoir du matériel de
vidéosurveillance.


1.2 Lieu de réalisation des prestations

Etampes.

1.3 Lots

Sans objet

1.4 Maître de l’ouvrage – personne responsable du marché

Au sens de l’article 2.1. du CCAG travaux, le maître de l’ouvrage est la COMMUNE D’ETAMPES
représentée par son MAIRE

La personne responsable du marché est Monsieur le Maire

1.5 Maître d'oeuvre

Sans objet.

Article 2 - Prix et mode d'évaluation des prestations - Variation dans les prix -
Règlement des comptes

2.1 Contenu des prix

Le prix du marché est hors TVA, et est établi en tenant compte :
- des sujétions non imprévisibles ;
- des sujétions qu'est susceptible d'entraîner l'exécution simultanée de différents lots ;

Il est fait application de l’article 7 du CCAG Fournitures Courantes et Services.
2.2 Règlement des comptes

2.2.1. Avance forfaitaire

Sans

2.2.2. Règlement des acomptes

En application de l'article 89 du Code des Marchés publics la périodicité de versements d'acomptes
est fixée à trois mois. Ainsi si le délai d'exécution des services ne dépasse pas trois mois, les
comptes seront réglés en une seule fois.

Cette périodicité peut être ramenée à un mois, sur demande expresse, lorsque le titulaire du
marché est une petite et moyenne entreprise ou une société coopérative ouvrière de production.
Dans ce cas, lorsque le délai d'exécution ne dépasse pas un mois, les comptes seront
obligatoirement réglés en une seule fois.

Par dérogation au CCAG, les demandes d’acomptes comprennent uniquement le document
« demande d’acomptes » dont le modèle est transmis à l’entreprise après la notification du
marché ou une facture.

Par dérogation au CCAG le décompte final comprend uniquement la dernière demande
d’acompte ou la dernière facture à laquelle est éventuellement annexée une photocopie de
l’ensemble des demandes d’acomptes.

2.2.3 Désignation de sous-traitants en cours de marché

L'avenant ou l'acte spécial précise tous les éléments contenus dans la décision prévue au
CCAG-Fournitures.

Il indique en outre, pour les sous-traitants à payer directement :

– le compte à créditer ;
– la personne habilitée à donner les renseignements tels que mentionnés dans l’acte d’engagement ;
– le comptable assignataire des paiements.

2.2.4 Modalités de paiement direct

Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation
indiquant la somme à régler par le maître de l'ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme
tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-
traitance et inclut la TVA.


Article 3 - Clauses de financement et de sûreté


Cession et nantissement

L'Entrepreneur est admis au bénéfice du régime institué par l'article 106 du Code des Marchés Publics
relatifs au financement des marchés passés avec l'Etat et les collectivités publiques, fixant les
conditions dans lesquelles les dits marchés peuvent être affectés en nantissement, étant précisé
d'autre part que le comptable chargé des paiements est le receveur de la collectivité contractante et
que la personne chargée de fournir les renseignements prévus est Monsieur le MAIRE.

Cette déclaration sera complétée par l'entreprise et signée par la personne responsable du marché.
A cet effet, un exemplaire du marché, accompagné s'il y a lieu des pièces annexés, est revêtu de la
mention indiquant que cette pièce forme le titre de nantissement consenti délivré en unique
exemplaire.

"En principe, le marché est nanti ou cédé en totalité à un établissement de crédit, lequel devient seul
détenteur de l'exemplaire unique. Cependant, le titulaire peut souhaiter, soit céder ou nantir les
créances nées ou à naître de ce marché en plusieurs parts, soit s'adresser à plusieurs établissements
de crédit pour mobiliser sa créance. Dans ces deux dernières hypothèses, sans doute exceptionnelles
en raison de leur lourdeur, le titulaire du marché pourra obtenir autant d'exemplaires uniques que de
parts de marché à financer, sous réserve, bien entendu, que chaque exemplaire unique soit
strictement cantonné au montant de chaque part. Dans ces deux cas, les créances cédées ou nanties
devront être individualisées très précisément dans la formule d'exemplaire unique."

Ainsi aucun paiement ne sera effectué en l'absence de l'exemplaire unique adéquat, joint à la
notification de la cession par l'établissement de crédit.


Article 4 - Préparation - Coordination et exécution des services


Le prestataire prend toute mesure pour pouvoir effectuer la prestation dès l’émission du bon de
commande.

Ces mesures sont à la charge du fournisseur.

En cas de retard dans la livraison, il est fait application du CCAG Fournitures Courantes et Services.

Le matériel livré devra être conforme à la réglementation en vigueur le jour de la commande.



Article 5 - Secret professionnel et obligation de discrétion

Le titulaire, en son nom propre et en celui de ses collaborateurs, se reconnaît tenu au secret
professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et
décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution du présent contrat.

Il s’interdit notamment, toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de
documents à des tiers sans autorisation préalable de la Ville, pendant et après l’exécution du contrat.



Article 6 - Assurances


Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement
d'exécution, l'entrepreneur doit justifier qu'il est titulaire d'une assurance suffisante garantissant les
tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des services.

				
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