TRANSACTION

Document Sample
TRANSACTION Powered By Docstoc
					                                                        TRANSACTION




Entre : la Société…… dont le siège social est à ………, représenté par M………
D’une part,

Et : M……demeurant à………..
D’autre part


IL A ETE CONVENU ET ARRËTE CE QUI SUIT /

M…..est rentré au service de la Société le……………, dans le cadre d’un contrat à durée indétreminé, et occupe actuellement le poste
de …………..

La Société envisage de procéder à son licenciement pour motif personnel .Les raisons avancées par la Société sont les suivantes :
l’absence depuis plus de 3 mois pour maladie avec arrêts successifs en continu, désorganise et perturbe le fonctionnement normal de
la société.

M…………………. estime que ces motifs ne sont pas suffisamment sérieux pour justifier son licenciement et indique que si la
décision devait être maintenue, il envisage de saisir les prud’hommes pour demander réparation du préjudice subi.

C’est dans ces conditions qu’une discussion s’est engagée entre la Société et M……….

Les parties, après discussions et concessions réciproques ont dons décidé de convenir par écrit des modalités de la rupture du contrat
de M…….., ceci dans le but de s’interdire réciproquement tout litige susceptible de naître de l’exécution ou de la rupture du contrat de
travail les ayant liées.

Article 1.

La Société notifie au jour des présentes le licenciement de M……… par lettre remise en main propre contre signature d’un double
conservé par la Société.
Parallèlement cette lettre lui est envoyée le jour même par courrier recommandé avec accusé de réception à son domicile.
La date de remise de cette lettre fixe le point de départ du préavis de …….. mois au terme duquel le contrat de M…………… sera
définitivement rompu.

Article 2

A l’issue de la période de préavis, la Société ……………. Versera à M………………. :
- une somme d’un montant net de ……………F au titre d’indemnité transactionnelle de licenciement comprenant l’indemnité
     conventionnelle de licenciement.
La concession de M…………… est d’accepter les conditions et modalités de al rupture et de s’estimer rempli de ses droits et réparé
de son entier préjudice.
La cobncession de la société est d’allouer une indemnité transactionnelle de licenciement.

Article 3

M……… se déclare rempli de l’intégralité des droits pouvant résulter de l’exécution comme de la rupture de son contrat de travail. En
conséquence de quoi, les parties renoncent, sous réserve de l’exécution du présent contrat, à toute action ou instance de quelque nature
que ce soit, qui pourrait résulter de l’exécution ou de la rupture du contrat les ayant liées.

Article 4

Le présent accord vaut transaction conformément aux articles 2044 et suivants du Code Civil.


                                                                       Fait à Champigny le…………….

Fait en 2 exemplaires originaux

				
schiopu mihnea schiopu mihnea http://
About