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704notarie1_2_

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					      CONSEQUENCES DE L'ADHESION DE LA BULGARIE A L'UNION

                                     EUROPEENNE

   SUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS NOTARIALES CONSULAIRES


Compte tenu de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, l'activité notariale de
cette ambassade a été supprimée le ler janvier 2007, en application des arrêtés des 6
décembre et 20 décembre 2004, publiés au J.O. du 18 décembre 2004 et du O6 janvier
2005.

 Les usagers doivent dorénavant avoir recours aux notaires bulgares pour
l'établissement d'actes notariés authentiques.

Une Convention bilatérale d'entraide judiciaire en matière civile a été signée à Sofia par
la France et la Bulgarie, le 18 janvier 1989 et publiée au J.O. du 06 octobre 1989. Les
actes notariés figurent sur la liste des documents considérés comme des actes publics au
sens de ladite Convention (Chapitre V - Art. 23).

En Bulgarie, c'est la Direction des affaires consulaires du Ministère des affaires
étrangères qui est chargée de la légalisation sur les actes publics destinés à être produits à
l'étranger ainsi que de la délivrance des apostilles. C'est également auprès de ce service
que sont placés les traducteurs assermentés. Toutefois, les apostilles ne sont pas
nécessaires pour la France.

Les registres et répertoires des actes notariés détenus par ce poste ont été transférés à la
Sous-direction de l'Administration des Français qui sera chargée à compter du 1er janvier
2007 de délivrer les expéditions des actes reçus en minute et d'effectuer toutes les
procédures relatives aux dispositions testamentaires.


                              ADRESSES UTILES

En Bulgarie

                   Ministère des affaires étrangères
                   Direction des affaires consulaires
                   Service des légalisations
                   117, boulevard Evlogui Georgiev
                   SOFIA

                   Chambre des notaires
                   7, rue Pirotska, 5ème étage
                   1301 SOFIA
                   Téléphone : (359 2) 980.99.32/986.77.35
                   Télécopie : (359 2) 986.77.35
                   e-mail       : chamber@notary-chamber.org

                   site internet : http://www.notary-chamber.org




Union des Traducteurs Bulgares
42, rue Ivan Denkoglu 1000 SOFIA
Téléphone : (359 2) 986.45.00/989.45.43 Télécopie : (3592)
981.09.60 e-mail      office@bgtranslators.org




En France




 Ministère des affaires étrangères
Direction des Français à l'Etranger et des Etrangers en France Sous-Direction de
l'administration des Français Bureau des Biens et Intérêts français à l'étranger 244,
boulevard Saint-Germain 75303 PARIS 07 SP
 Télécopie : 0033 1 43.17.88.89

				
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