Législative demande denregistrement
Demande Numéro de série: ______________________ (ou joindre application avec la demande) Dépôt: _________________________ Intitulé: ________________________________________________________________ Demandeur (s): __________________________________________________________
Je demande au commissaire aux brevets et aux marques de publier régulièrement la demande de brevet déposée identifiés ci-dessus, comme une invention statutaires d'enregistrement. J'ai aussi renoncer au droit de recevoir un brevet aux États-Unis sur la même invention revendiquée dans cette demande. Je comprends également que lors de la publication statutaires de l'invention d'enregistrement, cette renonciation aura pour effet de renoncer à mon droit de recevoir des États-Unis un brevet sur l'invention revendiquée dans l'invention statutaires d'enregistrement.
À mon avis, la divulgation et les revendications de la demande de brevet au-dessus de satisfaire aux exigences de l'article 112 du Titre 35 du United States Code.
J'ai inclus les frais exigés pour la demande de publication d'une invention statutaires d'inscription qui s'élève à $ ____________________.
Liste ci-dessous le nom (s) de pas plus de 3 brevets enregistrés ou agents, si vous voulez avoir leur nom imprimé sur la première page du statutaires invention d'inscription:
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Liste ci-dessous le nom d'un cessionnaire dont le nom vous souhaitez être imprimé sur l'invention statutaires d'enregistrement:
_____________________________________________________________ (Nom) ___________________________________________________________ (Adresse) ______________________________________ (État de constitution, le cas échéant)
___________________________________ ___________________ Signature du candidat Date
___________________________________ ___________________ Signature du cessionnaire date
___________________________________ ___________________ Signature de l'avocat, agent Date