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					G2011839 VA                                                                         1/48


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                  OBSERVATIONS DEFINITIVES
                                  FORMULEES
        PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
                D’ILEDEFRANCE SUR LA GESTION
        DU DEPARTEMENT DES HAUTSDESEINE (92)

       Dans le cadre de son programme de contrôle, la chambre régionale des
comptes d’IledeFrance a jugé les comptes 1993 à 1998 du département des
HautsdeSeine et, à cette occasion, a examiné la gestion de cette collectivité depuis
1993.

        Annoncé au président du conseil général par lettre du président de la
chambre le 28 octobre 1999, le contrôle s’est déroulé essentiellement durant l’année
2000. Il a principalement porté sur la situation financière globale du département,
sur les dépenses et la gestion des personnels, sur les dépenses relatives au
fonctionnement du Pôle Universitaire, ainsi que sur certains marchés.

         Conformément aux dispositions de l’article L. 2417 du Code des juridictions
financières, un entretien préalable relatif aux principales conclusions du contrôle a eu
lieu le 20 juin 2001 entre le conseillerrapporteur et le président du conseil général.

        Lors de ses deux séances des 28 et 29 juin 2001, la chambre a formulé des
observations provisoires qui ont été adressées le 9 août 2001 au président du conseil
général.

        Des extraits des observations, concernant le Pôle universitaire Léonard de
Vinci ont été adressées au président de l’association Léonard de Vinci, par un
courrier en date du 27 août 2001.

       La réponse du président du conseil général est parvenue à la chambre le
12 novembre 2001, et celle du président de l’association Léonard de Vinci le
15 novembre 2001.

        Lors de sa séance du 17 décembre 2001, après avoir examiné les réponses
qui lui avaient été adressées, la chambre a arrêté les observations définitives
suivantes :
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I  LA SITUATION FINANCIERE

         En raison notamment de la densité et de l’importance de son tissu
économique, le département des HautsdeSeine dispose de ressources importantes.
Cela lui a permis, sans réelle difficulté sur la période contrôlée, à la fois d’investir et
d’emprunter fortement dès 1993. Mais il en résulte certaines contraintes qui devront
être surmontées dans les années à venir.

     I.1  LE FONCTIONNEMENT

       En ce qui concerne le fonctionnement, les documents financiers montrent
globalement une croissance plus forte des recettes que des dépenses.

        Le tableau synthétique joint en annexe aux présentes observations, modifié
après diverses remarques du département, décrit l’évolution d’ensemble des finances
départementales, sur la base des données inscrites dans les comptes administratifs
de 1993 à 1999, ce dernier compte étant parvenu à la chambre au cours du contrôle.

        A la lecture de ce tableau, on constate que les recettes réelles de
fonctionnement connaissent une progression annuelle moyenne de 10 % par an.
L’augmentation atteint 54 % entre le début et la fin de la période de contrôle et
passe ainsi de 4,5 milliards en 1993 à plus de 6,9 milliards en 1999.

         Les dépenses réelles de fonctionnement suivent une progression plus lente,
avec une croissance annuelle de 7 % sur la période. Le volume de dépense est de
4,2 milliards en 1993 et de 5,7 milliards en 1999, soit une hausse de 36 %.

        De ce fait, l’épargne brute (recettes réelles de fonctionnement moins les
dépenses réelles de fonctionnement) connaît une augmentation comparable (+ 25 %
par an) et demeure, sauf en 1995, très largement positive avec une moyenne
annuelle de 655 MF sur la durée considérée.

         Si l’on soustrait cependant de cette épargne brute le remboursement en
capital, pour obtenir l’épargne nette (ou autofinancement net), la progression de
celleci est nettement plus modeste : + 9,7 % par an, et 240 MF de moyenne
annuelle. Mais ces chiffres ne prennent de signification que rapprochés des
investissements et de l’endettement, dont il sera traité plus loin.

        S’agissant plus précisément des recettes de fonctionnement, la conjoncture
relativement favorable de 1993 à 1999 s’est traduite par une augmentation sensible
des recettes fiscales.
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       La lecture du tableau ciaprès, relatif à la répartition des principaux postes
de recettes de fonctionnement, selon les comptes administratifs (CA), montre une
progression supérieure à 50 % des contributions directes (compte 77). Ce
doublement s’accompagne d’une augmentation sensible des produits domaniaux
(+ 47 %) et des impôts indirects (+ 79 %) sur la période.


                                                                            pt
Evolution des principaux postes de recettes de fonctionnement (sources : CAD 92 en mouvements réels,
sans retraitement) en millions de francs (MF).

  N°         Libellé            1993       1994               1995       1996              1997      1998       1999      Evolution
            Produits
  71                               13            10              22            19             20       24          19           47%
           domaniaux

  72   Produits financiers         35            26              66            60            124       95          87          151%
        Recouvrements et
  73                              485           513             484        559               580      618         624           29%
         participations
        Dotations versées
  74                              202           205             211        217               226      233         244           21%
            par l'Etat
          Autres impôt
  75        indirects             848           979             798        931               945     1 287       1 517          79%
        Centimes et taxes
  77                             2 913      3 264             3 483       3 867            4 081     4 372      4 440           52%
           assimilées
   Divers incluant le 82          189           237             457        286               510      622         912

         Total CA                4 685      5 233             5 521       5 940            6 485     7 251       7 843          67%




         L’essentiel des contributions directes étant constitué des quatre taxes locales
traditionnelles, les deux tableaux suivants retracent l’évolution des taux de cellesci
et du produit financier qui en résulte.


                                                                                                             Différence
                       Taxe              1993     1994         1995     1996        1997      1998   1999       98/93
                                                                                                              en point
             Foncier bâti                3.65%        4.01%     4.15%   4.55%       4.71%     4.86% 4,86%          1.21

             Foncier non bâti            5.80%        6.37%     6.59%   7.23%       7.48%     7.72% 7,72%          1.92

             Taxe d'habitation           4.47%        4.91%     5.08%   5.58%       5.78%     5.96% 5,96%          1.49

             Taxe professionnelle        4.37%        4.80%     4.96%   5.45%       5.64%     5.82% 5,82%          1.45
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      Evolution du produit fiscal global, détaillé par taxe pour le D 92 (source : fiches fiscalité
      directe de la comptabilité publique) en millions de france (M F).

                                              1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Evolution
      Produit fiscal foncier bâti               507  600  667  758  809  866  885  75%
      Produit fiscal foncier non bâti              3        3        3        3       4        3         3    0%
      Produit fiscal TH                          545      624     664      745      789      837       855    57%
      Produit fiscal TP                        1 450    1 680    1 765   1 998    2 130    2 244      2 283   57%
      Produit fiscal global                    2 505    2 907    3 099   3 504    3 732    3 950      4 026   61%



        La recette fiscale globale, constituée par le produit des bases fiscales et des
taux votés par la collectivité, a augmenté de 61 % entre 1993 et 1999.

        La progression des taux d’imposition du département des HautsdeSeine
est certes sensible sur la période, mais ces taux restent inférieurs, en moyenne, à
ceux des départements comparables.

         Une caractéristique essentielle du département des HautsdeSeine reste en
effet l’importance de ses bases fiscales, notamment pour la taxe professionnelle
(TP), souvent deux à trois fois supérieures aux départements comparables par la
démographie. Par exemple, ces bases fiscales de TP étaient en 1998 de 38.553 MF
pour les HautsdeSeine, mais seulement de 14.319 MF et 18.805 MF pour le Val de
Marne et les Yvelines.

       Il suffit par conséquent d’assez faibles variations des taux, en pourcentage,
pour obtenir d’importantes variations des recettes fiscales.

        Ainsi, du fait d’une bonne maîtrise globale de ses dépenses de
fonctionnement, le département a disposé d’une situation financière en apparence
très favorable durant la période contrôlée. La progression des recettes et la maîtrise
des dépenses de fonctionnement ont donc permis de préserver des marges de
manœuvre, lesquelles risquent d’être cependant très utiles, voire indispensables dans
un proche avenir.

     I.2  L’INVESTISSEMENT ET L’ENDETTEMENT

        a) Dépenses et recettes

       Les deux tableaux ciaprès retracent l’évolution des postes de recettes et de
dépenses d’investissement du département des HautsdeSeine, de 1993 à 1999.
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     Evolution des principaux postes de recettes d’investissement en M (sources : comptes
     administratifs du département 92, mouvements réels sans retraitement)

        N°               Libellé          1993       1994        1995        1996       1997       1998        1999       Evolution

                Résultat extraordinaire
        06                                  187             43         -31     175            63         -64
                reporté

                Subventions
        10                                  212         422         317        201         215        195        230              8%
                d'équipement

                Participations à des
        14                                  340         351         320        250         207        230        198             -42%
                travaux d'équipement

        16      Emprunts                   1 646 1 600 1 444                   800         950        921        301             -82%

        23      Travaux en cours             14             3           2          0          5           1          0           -99%
                M ouvements de
        25                                   16             6          36          29      156           51          86         433%
                créances
      Divers                                     5          6          26          20         5          16          38         641%
              Total recettes, au CA        2 420 2 432 2 115 1 475 1 601 1 350                                   853             -65%



                                                                  F
 Evolution des principaux postes de dépenses d’investissement en M (sources : CAD 92,
                                                                                 pt
 mouvements réels sans retraitement)


       N°                   Libellé              1993        1994       1995        1996       1997       1998        1999      Evolution
       13         Frais extraordinaires              616         643         565        552        544         373        459          -25%
                  Participations à des
       14                                               7         7           8          6          2           8         11            57%
                  travaux d'équipement
                  M ouvements de dettes
       16                                            28          42          254        147        630 1 065              731         2511%
                  (remboursements)
                  Dettes à long et
       18                                               3         3           3          1          2           1         22          633%
                  moyens termes
                  Biens meubles et
       21                                            248         147         162        140        109         106        175          -29%
                  immeubles

       23         Travaux en cours               1 430 1 165                 865        812        807         703        804          -44%

       25         Mouvements de créances             320         680         285        118        58          53         105          -67%

       26         Mouvements de titres                  0        73          73         19         71          76         147

     Divers                                             0         1           1          0          0           1         206

             Total dépenses, au CA               2 652 2 760 2 215 1 796 2 224 2 386 2 659                                              0%
G2011839 VA                                                                                             6/48




        En dépenses d’investissement, on constate une diminution assez nette et
régulière des immobilisations (comptes nos 21 et 23) qui passent de 1.678 à 984 MF
( 42 %). Dans le même temps, les recettes sous forme d’emprunts (compte 16)
restent élevées, ne diminuant nettement qu’en 1999, alors que les remboursements
de capital (dépenses du compte 16) suivent une évolution inverse.

        Il apparaît ainsi que les immobilisations du département présentent une
baisse de 44 % entre 1993 et 1999, notamment sur les travaux en cours.

          Selon le département, cette évolution résulte d’un choix délibéré prenant en
compte l’évolution du contexte économique et ses incidences fiscales. Cependant, on
note aussi que cette évolution s’accompagne d’un volume croissant de restes à
réaliser.

         b) Restes à réaliser

         Ces investissements restant « à réaliser » en fin d’exercice, du moins par
rapport au budget voté, apparaissent significatifs dans deux domaines importants, la
voirie et l’équipement scolaire et culturel.

    Proportion des restes à réaliser sur les crédits consommés aux chapitres 901 et 903 (sources : CA
    Dpt des HautsdeSeine) (mode de calcul : restes à réaliser / crédits réalisés)

              Libellé               1993     1994      1995       1996      1997      1998    Moyenne
  Voirie départementale             40 %     45 %      41 %       64 %      64 %      72 %      60 %
  Equipement scolaire et culturel   55 %     42 %      122 %     155 %      98 %     134 %      100 %



         Ainsi ces deux postes essentiels, au regard des compétences du
département, occasionnent des restes à réaliser supérieurs à 60 % des crédits
dépensés en matière de voirie, et de 100 % en matière de dépenses
d’investissement scolaire et culturel.

         L’exemple de 1998, année de moindre investissement, est significatif. Les
dépenses de voirie (chapitre 901) qui représentent 600 MF au budget primitif (BP) de
1998 n’atteignent pas les 300 MF de réalisation. Les équipements scolaires et
culturels (chapitre 903) prévoient une dépense de 1.299 MF au budget primitif, alors
qu’en fin d’exercice, tout juste 700 MF sont effectivement réalisés au compte
administratif. Selon le département, ces différences seraient dues aux contraintes
liées aux procédures de marchés publics et d’expropriation. De tels écarts tendent
cependant à brouiller la transparence budgétaire du département.
     G2011839 VA                                                                                                                  7/48




              Le niveau croissant du volume de restes à réaliser est particulièrement
     sensible en ce qui concerne les collèges publics, selon le tableau ciaprès. Les
     investissements effectivement réalisés baissent globalement sur la période de plus de
     25 %, alors que, dans le même temps, les restes à réaliser augmentent d’environ
     125 %.

           Suivi des dépenses en MF du chapitre 9032 « collèges publics » (sources : CA Dpt des
           HautsdeSeine)

       Collèges publics                 1993     1994      1995      1996         1997             1998         Moyenne         Evolution
Montants réalisés                       688       513      396           654          499          493            540             28 %
Restes à réaliser                       189       239      458           568          501          426            397            126 %
% restes à réaliser sur crédits     27 %         47 %     116 %      87 %         100 %            86 %           73 %
consommés


             Ces évolutions traduisent sans doute une certaine faiblesse de la
     programmation et du suivi de ses investissements par le département. Cela n’est pas
     non plus sans incidence sur la gestion de sa trésorerie.

                 c) Endettement et gestion de la dette

              Les deux tableaux suivants synthétisent et rapprochent certaines données
     précédentes, le second montrant, en pourcentage, un poids croissant de
     l’endettement rapporté aux seules recettes de fonctionnement.
  Evolution des principaux agrégats en recettes et en dépenses de la section d’investissement
      F               pt
  en M (sources CAD 92 en mouvement réels, sans tenir compte des reports)


                Catégories                                                                                                    Evolution
                                               1993     1994      1995         1996         1997         1998       1999
                                                                                                                                99/93
  Recettes réelles d'investissement               587      789       701          500          588          493           552        -6%
  Dépenses réelles d'investissement             2 652    2 760     2 216        1 796        2 224        2 385         2 659         0%
  Remboursement en capital                         28       42       254          147          630        1 065           731     2511%
  Dépenses d'investissement hors
                                                2 624    2 718     1 962        1 649        1 594        1 320         1 928       -27%
  remboursement du capital
  Emprunt réalisé                               1 646    1 600     1 444         800          950          921           301        -82%
  Encours de la dette                           1 178    2 796     4 355        5 546        6 199        6 519         6 375      441%
  Frais financiers réels
                                                  90      252       371          359          350          344           364
  (c/671 + 672 + 131) - (c/722 + 723)
G2011839 VA                                                                                                8/48




                                                                 pt
Ratios entre recettes, dépenses et endettement (sources : BP, CAD 92 et les fiches établies par
    G
la D CL sur la fiscalité)

                  Rapports ratios                     1993    1994     1995     1996     1997     1998   1999
D épenses réelles d'investissement/dépenses totales
                                                        39%     38%      31%      26%      29%     30%    32%
(investissement + fonctionnement) en %
Encours de la dette au 1er janvier / recettes de
                                                        26%     56%      86%      98%     101%     98%    92%
fonctionnement en %
Annuité de la dette/ recettes réelles de
                                                         3%       6%     12%       9%      16%     21%    16%
fonctionnement



        On constate que le stock de dettes, malgré certains remboursements
anticipés, ne baisse pas et s’accroît, sur la fin de période, de 1 milliard de F entre
1996 et 1998. En fait, le détail des remboursements anticipés montre qu’il s’agit
plutôt d’opérations de réaménagement de la dette, dont le versement est compensé
par des actions de refinancement. Les montants viennent neutraliser jusqu’en 1998
une diminution du stock de dette au 1er janvier. C’est seulement durant l’année 1999
que les effets de cette politique de maîtrise de la dette se feront effectivement sentir,
puisqu’au 31 décembre 1999 l’encours de dette n’était plus que de 5 946 millions de
francs contre 6 375 millions de francs au 1er janvier.

         La période favorable de baisse des taux d’intérêt a permis de maintenir une
relative stabilité du volume annuel des intérêts versés à partir de 1996. Cependant le
montant des intérêts est multiplié par 4 de 1993 à 1999, évoluant de 90 MF à plus de
350 MF par an.

        Le recours important à des emprunts obligataires à l’étranger depuis 1993,
avec des amortissements « in fine », c’estàdire remboursables en une seule fois en
fin de période, pèsera fortement au moment des prochaines échéances décennales
d’emprunts obligataires à honorer.

        La structure de la dette du département est donc complexe. Elle nécessite
une gestion permanente et délicate, car la structure obligataire des emprunts peut
entraîner des décisions de rachats d’obligations, en fonction d’arbitrages par nature
impossibles à prévoir.

         De ce fait, outre un important fonds de roulement, le département a obtenu
l’ouverture de lignes de trésorerie par le biais de conventions de crédit, pour des
montants significatifs, notamment au cours des années 1996 et 1997. Ces lignes de
trésorerie, d’un montant global de 800 MF, font l’objet de tirages réguliers mensuels
tout au long de l’année.
   G2011839 VA                                                                                                   9/48




           Ainsi, l’importance des liquidités devient un facteur significatif de la situation
   financière du département, en rapport avec la structure de sa dette, laquelle peut
   nécessiter des mobilisations financières rapides.

            Le tableau ciaprès, provenant des services du département, retrace
   l’échéancier prospectif des remboursements en capital du département des
   HautsdeSeine, établi au 31 décembre 1999. On constate à partir de 2002 une
   contrainte croissante, liée directement au remboursement de l’annuité en capital. La
   structure de la dette, comprenant au 31 décembre 1999 une majorité d’emprunts
   obligataires « in fine », dessine un profil de remboursement moyen de 650 MF par an
   de 2002 à 2007, les années 2003 à 2006 atteignant ou dépassant les 700 MF par an.
   L’importance de tels montants n’ira pas sans provoquer une certaine tension sur la
   situation financière du département dans le proche avenir.


   Projection du profil de remboursement en capital des emprunts du département à emprunt constant au
   31 décembre 1999 hors renégociation (source : services financiers du département des HautsdeSeine)


   Prêteur      2000   2001   2002   2003   2004   2005   2006   2007   2008   2009   2010   2011   2012   2013 Total
Deutsche                      500           700                                                                   1200
Bank
UBS                                  146
Paribas                              600
Crédit Suisse                                      645
S. Gale                                                   700
Syndication     93     20     30                                 201    201    201    201    188    188           1.323
CLF             103    105    25     51     53     56     79     83     40     35     34     15                    679
Autres          63     58      8      8      8     38      8     66     36     66     66     66     36     126     653
Total           259    183    563    805    761    739    787    350    277    302    301    269    224    126    5.946




           Malgré les appréciations favorables portées par les banques sur la solidité
   financière du département, on peut craindre qu’elles n’aient qu’insuffisamment pris
   en compte la structure des remboursements en capital in fine. En effet, à partir de
   l’année 1996, un provisionnement annuel a été effectué au compte 15, pour faire
   face aux montants à honorer. Le tableau suivant, également établi par le
   département, présente les provisions annuelles, qui totalisaient un montant de
   122 MF au 31 décembre 1999.
G2011839 VA                                                                                                     10/48




         Détail des provisions présentes au compte 15 (source : services financier du département)

                                 1996            1997            1998            1999            Total

           C/15 (en MF)     90.711.800       28.816.664      46.108.608  43.231.313 122.405.759



        A côté de ces provisions annuelles, des placements financiers ont été réalisés
au moyen d’Obligations Assimilables du Trésor (OAT), pour un montant cumulé au
31 décembre 1999 de 459 MF en valeur d’achat, et de 707 MF en valeur à terme. Le
tableau suivant présente le détail des placements en OAT par exercice.


         Suivi des placements en OAT réalisés en F par le Dpt des HautsdeSeine,
         compte 268 (sources : document établi par les services du Payeur
         départemental, octobre 2000)

                          1994            1995            1996            1997            1988           1999

    Montant annuel    72.775.807        72.682.677      19.288.200      71.183.336      75.891.592 147.231.312
    Montant cumulé    72.775.807 145.458.484 164.746.684 235.930.020 311.821.612 459.052.924



        Cependant, la structure de ces placements obéit à un échéancier qui, en
terme de disponibilités, ne permet de mobiliser ces fonds qu’à des échéances très
précises.

        Le département a fait remarquer à la chambre qu’il faudrait comptabiliser ces
OAT, productrices d’intérêts, pour leur valeur à terme, plus élevée que la valeur
d’achat. A chaque échéance annuelle cependant, même en valeur à terme jusqu’en
2006, le montant mobilisable, tel que décrit dans le tableau cidessous, est modeste
comparé aux annuités en capital à rembourser les mêmes années selon le tableau de
la page précédente :

      Echéancier par exercice des montants disponibles (en F) sur OAT au 31 décembre 1999
      compte 268 (source : document établi par les services financiers du département)

                                 2002            2003            2004            2005            2006       Total

Montant disponible sur OAT 45.916.990 226.536.130 184.000.021 129.357.420 121.797.850 707.608.411
(en valeur à terme)


        Par ailleurs, l’importance et le caractère systématique de ces placements en
OAT posent un problème de régularité. La réalisation de provisions n'est pas
obligatoire dans l’instruction comptable M51, mais elle répond ici à une évidente
prudence. Il reste que le placement des fonds des collectivités en valeurs d’Etat est
fortement réglementé par l’instruction 74163 du 12 décembre 1974.
G2011839 VA                                                                         11/48




        Cette instruction, modifiée en mai 1976, limite les placements à une certaine
catégorie de fonds « provenant de libéralités, de legs, ou de l’aliénation d’éléments
du patrimoine acquis par libéralités ou legs (art. 1)… d’autre part les collectivités
devront en faire la demande et justifier recevoir habituellement des libéralités ou
legs… sous ces réserves, les trésorierspayeurs généraux pourront autoriser les
personnes publiques locales intéressées à employer leur fonds provenant de
libéralités en toute valeur mobilières inscrites à la cote officielle d’une bourse
française… toutefois cette autorisation aura un caractère exceptionnel et à la
condition que la personne publique locale n’emploie pas plus de 5 % (portée à 10 %
par l’instruction de 1976 des sommes disponibles pour ces placements ».

         Sur un plan formel et réglementaire, on constate que l’absence de
délibération annuelle pour la réalisation de ces placements, leurs montants et leur
répétition, contreviennent tant au caractère exceptionnel mentionné dans
l’instruction qu’à la limite de 10 % du disponible.

         Enfin, le rapprochement du montant total de ces placements en OAT d’une
part, et d’autre part des restes à réaliser sur les dépenses de collèges publics, déjà
examinés page 7, fait d’autant plus ressortir une situation assez paradoxale : les
restes à réaliser sur les collèges en 1998, chapitre 9032, sont de 426 MF,
principalement pour des raisons d’étalement budgétaire (source : CA des
HautsdeSeine et document de programmations budgétaires), alors que les
placements atteignent, eux, la somme cumulée de 459 MF.


II  LES DEPENSES ET LA GESTION DES PERSONNELS DU DEPARTEMENT

     II.1  LES EFFECTIFS GLOBAUX

        Le département des HautsdeSeine emploie environ 5.200 personnes.

        L’examen et la comparaison entre les divers documents relatifs aux
personnels font apparaître certaines divergences entre les chiffres de répartition des
agents en différentes catégories, et sur les totaux qui en résultent. Elles s’expliquent,
d’après le département, selon que l’on comptabilise ou non les agents de la Fonction
publique hospitalière, ainsi que de la traduction des effectifs en équivalent temps
plein.

        Ces explications sont certainement recevables, mais il serait souhaitable que
le département veille à réduire au maximum ces quelques discordances constatées
dans ses divers documents, ou à les accompagner des commentaires ad hoc.
G2011839 VA                                                                          12/48




     II.2  LES VACATAIRES

        On remarque dans les effectifs la présence d’un nombre important de
vacataires, présence peutêtre excessive car ils semblent employés non pas pour un
besoin saisonnier, comme le prévoient les règles de recrutement en vigueur, mais
d’une façon permanente et pendant plusieurs années dans des emplois bien précis et
des services bien déterminés.

       Selon le département, ce nombre serait à relativiser du fait de l’emploi de
médecins et de psychologues, qui ont une autre activité.

        Il apparaît cependant que le nombre de vacataires recrutés par le conseil
général des HautsdeSeine augmente régulièrement depuis 1994 et dépasse les
10 % de l’effectif total d’emplois permanents déclarés pourvus, selon les données
fournies par le département.

        Déjà, en novembre 1994, le préfet des HautsdeSeine demandait au conseil
général de clarifier la situation de ces vacataires. Puis, par lettre du
18 septembre 1995, il attirait à nouveau son attention « sur le fait que les
prolongations de contrat correspondaient à un besoin permanent et donc d’emplois
permanents dont l’existence échappe à l’examen de l’assemblée ».

        Comme l’a fait remarquer le représentant de l’Etat, l’utilisation de ces
vacataires amène le département à fausser l’image que les documents budgétaires
peuvent donner sur le nombre d’emplois permanents réellement pourvus. Mais le
département pense que cette question ne sera bientôt plus d’actualité, avec la loi du
3 janvier 2001, relative à la résorption de l’emploi précaire, qu’il estime avoir déjà
anticipé.


     II.3  LES PRIMES « PROJET DE SERVICE » et « D’INTERESSEMENT »

        Le contrôle effectué précédemment par la Chambre sur la gestion du
département des HautsdeSeine, portant sur la période 19881992, a donné lieu à
une lettre d’observations définitives en date du 3 octobre 1996, qui soulignait le
caractère irrégulier du versement de diverses primes par le biais de l’association des
Œuvres Sociales (AOS).

        A la suite de l’envoi de cette lettre, le conseil général décida, par délibération
du 25 octobre 1996, d’arrêter le versement de la « prime de projet de service » et de
la « prime d’intéressement » par le biais de l’AOS, en budgétisant ces deux primes.
C’est en 1997 qu’elles furent ainsi versées aux personnels sur des crédits ouverts au
budget départemental.
G2011839 VA                                                                        13/48




          Lors du présent examen des comptes du département, la Chambre a
cependant constaté que le versement de ces deux primes était fondé sur un mode de
calcul totalement inadapté, qui ne permettait nullement au comptable public, comme
il en a l’obligation, de contrôler l’exactitude de la liquidation de leur montant pour
chaque agent. C’est par une délibération du 27 octobre 2000 que le conseil général a
clarifié les modalités d’établissement de ces deux primes « d’intéressement » et de
« projet de service », de telle sorte que le comptable public puisse désormais en
contrôler l’exactitude. La Chambre a pris acte de cette modification, intervenue au
cours de son examen des comptes du département.


     II.4  GRATIFICATIONS PARTICULIERES

        Outre les réceptions qu’il organise (repas, cocktails, diverses cérémonies,…),
le département des HautsdeSeine fait chaque année l’acquisition de divers objets
et produits de luxe, destinés à être remis en cadeaux lors de diverses rencontres ou
manifestations. Pour la période 19972000, ces acquisitions se sont élevées à
environ 1,3 million de francs. Certains fournisseurs de ces produits sont des
établissements fort connus comme par exemple HERMES, LALIQUE, LANCEL,
Manufacture de SEVRES.

         Lors du contrôle de la Chambre, il a été constaté qu’il n’était tenu aucun
décompte précis de ces objets, ni en entrée lors des achats, ni en sortie lors des
dons. Il serait sans aucun doute utile que le département établisse un recensement
plus rigoureux de ces fournitures particulières, avec l’identification des bénéficiaires
et les dates de remises, ces données restant soumises à une certaine confidentialité.


     II.5  LA RESTAURATION DES PERSONNELS

        Le conseil général des HautsdeSeine a mis en place plusieurs types de
restauration.

        A côté d’un restaurant administratif et d’un restaurant de type « brasserie »,
fonctionne également un restaurant plus haut de gamme, de type club, « Le Ruban
Bleu », situé dans le bâtiment d’extension du boulevard Emile Zola, ouvert aux
agents du département, de l’Etat et aux élus de 12h à 15h30. Il est géré
actuellement par la société « CARTE SUR TABLE » dans le cadre d’un marché de trois
ans.
G2011839 VA                                                                        14/48




        Le département a souhaité préciser à la chambre les modalités de passation
de ce marché, mais cellesci ne sont pas ici en cause. La chambre a examiné plus
précisément la gestion et les coûts du restaurant « Le Ruban Bleu », selon les
modalités financières prévues au marché, et sa fréquentation, laquelle a évolué de
15.000 à 20.000 couverts par an, entre 1996 et 2000.

         Une évaluation minimum sur une année, ne prenant en compte que le seul
remboursement annuel des frais de personnel à la société gestionnaire  comme
prévu au marché  aboutit à un coût moyen d’environ 400 F par repas servi (soit
6 millions de francs pour 15.000 couverts). Une évaluation haute, qui inclurait en
outre d’autres remboursements payés à la société gestionnaire, mais aussi les coûts
des fluides et l’occupation des locaux, aboutirait à un chiffre pratiquement doublé,
soit environ 800 F par repas servi. Or, la participation des usagers de ce restaurant
est de 80 F pour les fonctionnaires du département et de 120 F pour les invités
extérieurs.

        Un tel constat financier appelle deux observations :

         La différence très importante entre le prix de revient de chaque repas
          servi et la participation demandée, excessive au regard des aides que peut
          apporter une collectivité à la restauration de son personnel, alors que le
          restaurant administratif remplit déjà cette fonction, justifierait soit une
          redéfinition des tarifs, soit une conception différente de la gestion de ce
          restaurant.

         L’accès, extrêmement facile, de personnes extérieures à la collectivité
          départementale, à cette restauration de type gastronomique à un tarif en
          réalité modeste, peut induire une grave distorsion de concurrence avec les
          restaurateurs privés, qui ne paraît pas justifiée par l’intérêt départemental.


     II.6  LA GESTION GLOBALE DU PARC AUTOMOBILE DEPARTEMENTAL

        II.6.1  Présentation

       Selon les documents produits par les services du département et du Payeur
départemental, à la fin de l’exercice 1999, le conseil général disposait d’un peu plus
de 500 véhicules répartis de la façon suivante :

             69 véhicules affectés au parc départemental de la DDE, dans le cadre
              d’une convention de gestion ;
G2011839 VA                                                                            15/48




             37 véhicules affectés au SEVESC en vertu d’un traité de délégation de
              service public pour la gestion du réseau d’assainissement ;

             358 véhicules affectés aux différents autres services du département ;

             23 véhicules non répertoriés sur la liste du département, mais figurant sur
              la liste du Payeur, affectés à la Cité de l’Enfance ou à des maternelles,
              pouponnières ou établissements assimilés ;

             27 véhicules de collection acquis par le conseil général dans le cadre de sa
              participation à la création du musée de l’automobile « Les collines de la
              Défense » (voir ciaprès, observation VI).

       Les véhicules sont affectés dans une direction ou un service et utilisés par les
personnes affectées dans cette unité, selon les besoins du service et en fonction de
son organisation interne.

         Soixantetrois véhicules sont affectés au service du garage départemental,
car ils ont vocation à être conduits par des chauffeurs affectés au garage, pour les
besoins supplémentaires des différents services. Ils peuvent également être utilisés
directement, sans chauffeur, par des fonctionnaires du conseil général, en fonction
des besoins et de la disponibilité des véhicules, sur ordre de mission.

       Les cas d’attribution individuelles et permanentes de véhicules seront
examinés plus loin.

        II.6.2  L’utilisation des véhicules du garage par les services

       S’agissant des véhicules rattachés au garage départemental, deux remarques
peuvent être faites.

        En premier lieu, il n’existe pas de « carnet de bord » qui permettrait un suivi
de leur utilisation (utilisateur, date et trajet effectué). Le département précise qu’il
existe un suivi technique informatisé de chaque véhicule, mais cela ne répond pas au
même objet.

          En second lieu en effet, si chaque direction ou service peut effectivement
utiliser, selon ses besoins, les véhicules qui lui sont affectés, la réalité de la mission,
par rapprochement avec l’ordre de mission, ne peut pas être efficacement contrôlée,
notamment par le service logistique chargé du paiement a posteriori des factures de
carburants.
G2011839 VA                                                                         16/48




         Il pourrait être envisagé qu’un rapprochement soit opéré entre la mission
effectuée, d’une part, et les conditions d’utilisation des véhicules, d’autre part. Cette
suggestion pour l’avenir a retenu l’attention du département, qui compte également
réduire le nombre de cartes essence.


     II.7  LES AVANTAGES             EN     NATURE       ET    COMPLEMENTS          DE
            REMUNERATION

        II.7.1  Observation générale

        La chambre a constaté qu’il était accordé à certains personnels divers
avantages, notamment en nature, qui peuvent s’analyser comme des compléments
de rémunération, sans que soient remplies les conditions réglementaires qui en
fondent la légalité. Il s’agit, par exemple, de l’attribution individuelle d’un logement,
ou d’un véhicule de fonction.

          Or il convient de rappeler que l’octroi de tout avantage  qui peut prendre
des formes très variées  est encadré de façon relativement stricte par les textes
législatifs ou réglementaires, confirmés ou complétés par la jurisprudence, même si
des dispositions particulières peuvent parfois bénéficier à certains emplois bien
déterminés (cf. observation II.8, ciaprès).

        L’article 20 de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 relative à la fonction
publique dispose que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une
rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément
familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou
réglementaire. ... Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent
et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé ».

        Il apparaît que ces dispositions ont été très fréquemment méconnues pour
divers cadres de direction du département, notamment pour certains fonctionnaires
d’Etat en position de détachement sur différentes catégories d’emplois, par ailleurs
soumises à des réglementations distinctes.

        La chambre rappelle qu’aux termes de l’article 45 de la loi du 11 janvier 1984
portant statut général de la fonction publique « le fonctionnaire détaché est soumis
aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement ».

        Ces textes trouvent leur traduction dans l’article 87 de la loi du
26 janvier 1984, relative à la fonction publique territoriale, selon lequel :
G2011839 VA                                                                                   17/48




              « Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait,
              à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l’article 20
              du titre 1er du statut général.

              Sous réserve des dispositions de l’article 111 de la présente loi, ils ne
              peuvent percevoir directement ou indirectement aucune autre
              rémunération à raison des mêmes fonctions ».

        Quant à l’article 88 alinéa 1 de cette même loi, il indique que :

              « L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil
              d’administration d’un établissement public local fixe, par ailleurs, les
              régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les
              différents services de l’Etat ».

        Audelà du principe dit « de parité » entre les fonctions publiques, institué
par ce dernier texte, il est ainsi avéré que tout complément de rémunération, quelle
que soit son appellation, versé par une collectivité à des agents occupant l’un de ses
emplois doit toujours être fondé, d’une part sur une délibération exécutoire, d’autre
part sur des arrêtés individuels.

        Or, selon les cas, certains cadres du département affectés sur divers
emplois :

        a) soit ont vu leur rémunération d’origine, toutes primes et indemnités
confondues, bénéficier d’une majoration de 15 %, d’appellations diverses, mais sans
que ce complément de rémunération soit fondé sur une délibération exécutoire du
conseil général permettant de leur accorder ce complément de rémunération ;

        b) soit ont vu leur rémunération versée par le conseil général  déjà majorée
de 15 %  encore augmentée de primes, indemnités ou compléments, d’appellations
diverses, qui non seulement n’étaient pas toujours fondées sur une délibération
exécutoire, mais aussi ne résultaient pas d’un avantage légalement lié à l’emploi
afférent ;

        c) soit ont obtenu  toujours audelà d’une rémunération globalement
augmentée  des avantages en nature, par exemple sous forme de logement ou de
véhicule de fonction, avantages qui n’étaient fondés sur aucun texte légal ni
délibération exécutoire. Certains personnels du département ne se trouvent
concernés que par l’un des trois cas cidessus exposés, mais d’autres le sont de
manière cumulative.
G2011839 VA                                                                      18/48




        Si les échanges entre la chambre et le département à ce sujet ont permis
une certaine clarification, notamment quant aux textes et à la jurisprudence
applicables, le non respect de la réglementation reste patent sur certains points.

        II.7.2  L’attribution de chèquesessence

        Il existe un système de carnets de « chèquesessence » qui permet aux
agents, en principe lorsqu’ils sont en mission, de s’approvisionner en carburant dans
les stations TOTAL, en échange de ces chèques, comparables à des
« chèquesrestaurant ».

         Le montant des chèques achetés par le département auprès du fournisseur
s’élève à environ 1,1 MF par an : de 1 million de francs pour l’année 1997, à
1,2 million de francs pour l’année 2000.

          La direction de la Logistique du département gère l’approvisionnement et la
répartition du stock des chèques de carburant auprès des autres services
utilisateurs : DIFPEC, DRH, secrétariat général de l’assemblée départementale,
cabinet et autres services. Chacun de ces services utilisateurs procède ensuite à
l’attribution au sein même du service.

        Le contrôle de la chambre fait apparaître que l’attribution  pour des
montants constants et périodiques  de ces chèquesessence constitue en réalité,
pour la plupart de ceux qui en bénéficient hors de toute mission précise, une forme
de rémunération complémentaire non prévue par les textes, et donc irrégulière. Ces
chèques sont d’ailleurs une forme de monnaie scripturale, gérée librement par les
services et sans aucun contrôle  sous forme, par exemple, d’une régie  du
comptable public.

       Le département indique que ce système va être modifié dans l’avenir, et
remplacé par un remboursement classique sur état de frais en fonction des
déplacements, sauf en ce qui concerne la régie d’avances qu’il est prévu d’instituer
auprès de la direction de la Logistique.

        II.7.3  Les attributions individuelles de véhicules

          Une délibération du 25 juin 1999, exécutoire le 30 juin 1999, a autorisé une
utilisation privative d’un véhicule de service, dans la limite de 3.000 kilomètres par
an, en dehors des jours et heures ouvrables, par les cadres occupant les fonctions
suivantes :
G2011839 VA                                                                        19/48




             directeur général de l’administration,
             directeur général des services techniques
             directeur général adjoint de l’administration
             directeur de cabinet,
             directeur adjoint de cabinet,
             chef de cabinet,
             chef adjoint de cabinet,
             collaborateur de cabinet,
             directeur chef de service et directeur adjoint.

        L’article 79 II de la loi n° 99586 du 12 juillet 1999  complétant l’article 21
de la loi du 28 novembre 1990  précise qu’un véhicule peut être attribué « par
nécessité absolue de service aux agents occupant l’un des emplois fonctionnels d’un
département… mentionnés à l’article 53 de la loi n° 8453… », ce qui, pour un
département, limite les bénéficiaires de cette mesure aux seuls emplois de directeur
général et directeur général adjoint des services de l’administration.

        La délibération susmentionnée du 25 juin 1999 est donc irrégulière à
plusieurs égards.

         Tout d’abord, elle est antérieure à la loi précitée du 12 juillet 1999, et
l’adoption de celleci ne saurait constituer, comme semble le penser le département,
une validation rétroactive des personnes qu’elle concerne.

        Mais surtout, elle englobe des cadres qui ne peuvent pas bénéficier de cet
avantage, comme les collaborateurs de cabinet ou les directeurs, chefs de service et
directeurs adjoints.

         Il avait été demandé au président du conseil général (question II.4.12.b du
24 novembre 1999) d’indiquer les conditions dans lesquelles les véhicules,
antérieurement à la délibération du 25 juin 1999, pouvaient être utilisés à titre
personnel en dehors des jours et heures ouvrables. La question, renouvelée le
9 février 2000 (III.3.2.2), n’a pas eu de réponse.

        De même, il n’a pas été répondu à la demande du 8 février 2001 relative à la
production des arrêtés nominatifs pris en application de la délibération du
25 juin 1999 susmentionnée.

         Hors le cas des emplois fonctionnels qui sera examiné plus loin (observation
II.8), cette attribution permanente et personnelle d’un véhicule de fonction à divers
cadres du département est donc irrégulière, et s’apparente à l’attribution d’un
complément de rémunération.
G2011839 VA                                                                                20/48




        II.7.4  Attributions de logements de fonction

        Le département a fourni un tableau récapitulatif de toutes les personnes
bénéficiant d’un logement de fonction de 1997 à 2000. Le tableau produit à la
Chambre fait état d’environ 130 personnes logées soit « par nécessité absolue de
service »  ce qui en entraîne la gratuité  , soit « par utilité de service », avec
paiement d’une redevance ou d’un loyer en application d’une convention.

       Cette attribution résulte de l’application de l’article 21 précité de la loi
n° 901067 du 28 novembre 1990 modifiée, qui dispose notamment que :

              « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs
              établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un
              logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une
              redevance par la collectivité ou l’établissement public concerné, en
              raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois.
              La délibération précise les avantages accessoires liés à l’usage du
              logement.
              Les décisions individuelles sont prises en application de cette
              délibération par l’autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination. »


        La chambre a constaté qu’un certain nombre de cadres de direction du
département (direction générale, chefs de service, membres du cabinet)
bénéficiaient de la gratuité d’un logement « par nécessité absolue de service ».

        La commission permanente s’est vu déléguer, entre autres, par délibérations
des 3 avril 1992 et 1er avril 1994, l’attribution de logements au personnel pour
nécessité absolue de service ou pour utilité de service.

         La loi susmentionnée du 12 juillet 1999 permet désormais l’attribution d’un
logement par nécessité absolue de service à certains emplois fonctionnels de
direction mentionnés à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984. Comme pour les
véhicules, ne sont strictement concernés par cette disposition dérogatoire que le
directeur général et le directeur général adjoint des services.
G2011839 VA                                                                         21/48




         En effet, au regard de la jurisprudence, constante jusqu’à la dérogation
introduite par cette loi du 12 juillet 1999, l’attribution des concessions de logements
par nécessité absolue de service aux emplois de direction du département, assortie
de prestations annexes gratuites, est irrégulière [CE, 2 décembre 1994, préfet de la
région Nord  PasdeCalais, requête n° 147962 et 30 octobre 1996, 3 espèces :
communes de Ramonchamps (n° 134120), de Dreux (n° 152458) et de Muret
(n° 153679)].

          Les décisions du conseil général des HautsdeSeine ne sont donc pas
régulières pour la plupart des concessions de logements par nécessité absolue de
service. En effet, la « nécessité absolue de service » se définit par référence à
l’article 3 de l’arrêté du 14 décembre 1954, codifié sous l’article R. 94 du Code du
domaine de l’Etat, qui dispose : « Il y a nécessité absolue de service lorsque l’agent
ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans des bâtiments où il
doit exercer ses fonctions ». La preuve de cette nécessité n’a pas été rapportée dans
les cas observés dans les HautsdeSeine, sous réserve des emplois fonctionnels
après le 12 juillet 1999. Le département, ainsi que certains bénéficiaires, ont précisé
à la chambre que des contraintes, notamment de disponibilité et de proximité
géographique, justifiaient cette attribution. Or, les cadres concernés pouvaient
concilier ces contraintes en occupant ces mêmes logements simplement par « utilité
de service ».

        De plus, dans de nombreux cas, la gratuité des logements, accompagnée de
la prise en charge par le département de l’ensemble des prestations habituelles
(charges, fiscalité locale, fluides, frais de téléphone), a été complétée par la prise en
charge de la redevance télévision, des frais d’abonnement à Canal+ et au réseau
câblé.

       Il s’agit à l’évidence d’un important complément de rémunération, que le
département a attribué en dehors de la réglementation et de la jurisprudence.


        II.7.5  Les dotations de frais de représentation

        Par trois délibérations déjà anciennes  du 23 juin 1982, du 3 mars 1988 et
du 28 février 1992, le conseil général avait accordé à cinq cadres dirigeants le
bénéfice d’une « dotation de frais de représentation ».

        Le montant de cette dotation est fixé annuellement par arrêté du Président
du conseil général. De 1993 à 1998, les arrêtés produits montrent que cette dotation
varie de 110.000 F à 55.000 F par an, selon la fonction exercée.
G2011839 VA                                                                               22/48




         Or, jusqu’en 1999, aucune disposition législative ou réglementaire
n’autorisait les agents d’une collectivité locale à percevoir des frais de représentation.
Les trois délibérations susmentionnées les autorisant étaient donc irrégulières.

         L’article 79 II de la loi n° 99586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement
et à la simplification de la coopération intercommunale, rend possible d’accorder des
frais de représentation aux seuls agents occupant l’un des emplois fonctionnels
mentionnés à l’article 53 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Comme pour l’attribution d’un
véhicule ou d’un logement, examinée précédemment, les seuls emplois concernés
sont ceux de directeur général et directeur général adjoint des services de
l’administration.

       Il ressort de cette analyse qu’avant cette loi du 12 juillet 1999, qui l’autorise
seulement pour les emplois cidessus, aucun des cinq bénéficiaires ne pouvait
légalement percevoir une dotation de frais de représentation.

        S’agissant des emplois fonctionnels précités, la loi précise que « les frais de
représentation inhérents à leurs fonctions sont fixées par délibération de l’organe
délibérant », ce qui implique qu’un arrêté du président du conseil général ne saurait
à lui seul fixer le montant de la dotation accordée, comme ce fut toujours le cas.

         En outre, les versements de ces dotations ont été effectués sur présentation
de demandes de remboursement accompagnées soit de notes de restaurants, soit
très souvent de simples attestations signées par le bénéficiaire et par le Président du
conseil général, sur des formulaires préétablis, faisant état du nombre de convives,
de la date et d’un prix fixe par convive (175 F pour un repas et 75 F pour un cocktail
en 1997). Cette procédure révèle le caractère forfaitaire, et donc déconnecté de la
réalité de ces frais, établis selon un barème assez élevé. Ils s’analysent de ce fait
bien plus comme un complément de rémunération, au moins jusqu’en 1999.

         En effet, dans la circulaire explicative du 20 décembre 1999 du ministère de
l’Intérieur, citée par le département, il est précisé que, pour les emplois qui peuvent
désormais en bénéficier :

              « Les frais de représentation consistent en un crédit ouvert par
              l’assemblée territoriale, au budget de fonctionnement de la collectivité…
              Le remboursement des dépenses engagées à ce titre ne pourra
              s’effectuer que sur présentation des pièces justifiant ces dépenses. »
G2011839 VA                                                                               23/48




        Enfin, cette même circulaire rappelle que :

              « Les dispositions issues de l’article 79 II de la loi du 12 juillet 1999
              précitées ne valent que pour des décisions adoptées à compter de sa
              publication et nécessitent une délibération en bonne et due forme de
              l’assemblée locale concernée. N’ayant pas de portée rétroactive, elles ne
              sauraient valider des pratiques antérieures illégales ni éteindre des
              contentieux pendants. »

        Dans une réponse du 9 février 2001, le département a précisé à la chambre
que ce système avait antérieurement été appliqué « sur les suggestions du ministère
de l’Intérieur… en se calquant sur le corps préfectoral » et que « les
remboursements n’ont lieu, depuis début 1999, que sur justificatifs ».

        Certains « usages » de la fonction publique de l’Etat, évoqués ici par le
département, ne sauraient tenir lieu de base légale, d’autant qu’ils peuvent être
source de dérives ou d’iniquités, notamment lorsqu’ils paraissent excéder les
barèmes préfectoraux. Ces « usages » vont d’ailleurs être invoqués dans
l’observation suivante, concernant les compléments de rémunération à divers cadres.

        II.7.6  Les compléments de rémunération aux fonctionnaires
                 détachés

        Le département indique que la majoration de 15 % accordée a été proposée
par les administrations d’origine des fonctionnaires d’Etat concernés. Après examen,
cela ne semble pas exactement le cas, mais en tout état de cause, une proposition
ne constitue nullement une obligation pour la collectivité d’accueil.

         En outre, il a été clairement établi par la jurisprudence que le principe d’une
augmentation spécifique de rémunération (de 15 % ou autres) à l’occasion d’un
détachement sur un nouvel emploi, n’est nullement de droit pour l’agent concerné. Il
n’existe en effet aucun texte instituant une prime spécifique de détachement pour les
fonctionnaires, qu’ils soient d’ailleurs territoriaux ou d’Etat.

        Enfin, s’il arrive que des fonctionnaires perçoivent, à l’occasion de leur
détachement, une rémunération supérieure à celles qu’ils percevaient dans leur
administration d’origine, cette majoration ne peut, pour être régulière, résulter que
d’un avantage lié à l’indice afférent à l’emploi d’accueil (le détachement ayant lieu
éventuellement à indice immédiatement supérieur), ou d’un régime indemnitaire lié à
l’emploi d’accueil plus favorable, à la condition qu’il procède de textes législatifs ou
réglementaires, voire du cumul de ces deux avantages, mais en aucun cas d’une
prime spécifique résultant de la position de détachement.
G2011839 VA                                                                         24/48




        Certes, comme l’a fait remarquer le département, la réglementation et la
jurisprudence ont été évolutives dans ce domaine des emplois et des rémunérations
de la fonction publique territoriale, ce qui rend complexe le droit applicable, selon les
différentes catégories d’emplois et de fonctionnaires concernés.

       Dans les exemples ciaprès cependant, la chambre observe que le
département a été audelà d’une réglementation qu’il ne pouvait ignorer.

     II.8  LES AVANTAGES ET COMPLEMENTS DE REMUNERATIONS
            ACCORDES A DIVERS CADRES DE DIRECTION

        La chambre s’est arrêtée sur les cas de près d’une dizaine d’agents qui
relevaient, pour l’essentiel, soit de la direction générale, soit du cabinet, soit des
emplois statutaires de direction comme chefs de service. Chacune de ces catégories
relève de règles de rémunération sensiblement différentes, qui ont été méconnues
par le département.

        II.8.1  Les emplois fonctionnels de direction

        Aux termes du décret n° 871101 du 30 décembre 1987, il s’agit dans un
département de l’emploi de directeur général et directeur général adjoint des
services de l’administration. Pendant la période de contrôle, trois de ces emplois dans
les HautsdeSeine étaient occupés par des fonctionnaires de l’Etat détachés.

        Nommés sur ces postes depuis 1996, tous trois se sont vu attribuer la
gratuité d’un logement par nécessité absolue de service, un véhicule de fonction et
une dotation de frais de représentation de 55 000 F par an.

       Or, comme il a été précisé dans l’observation II.7 précédente, de tels
avantages n’ont été autorisés pour ces emplois fonctionnels de direction des
départements que depuis la loi du 12 juillet 1999, qui a complété l’article 21 de la loi
du 28 novembre 1990 relatif au logement de fonction.

         L’attribution de ces avantages était donc irrégulière avant la loi du
12 juillet 1999, et le demeure en l’absence d’une délibération exécutoire liant ces
avantages aux emplois fonctionnels concernés du département. Là encore,
l’invocation par celuici « d’usages » antérieurs, notamment issus du corps
préfectoral, ne saurait tenir lieu de base légale, a fortiori pour l’avenir.

         Les trois agents occupants des emplois fonctionnels de direction se sont vu,
par ailleurs, accorder des compléments de rémunération majorant, selon les cas, de
10 à 30 % la rémunération qu’ils auraient perçue, toutes primes et indemnités
confondues, dans leur corps d’origine.
G2011839 VA                                                                        25/48




         D’appellations variables (« indemnité complémentaire », par exemple), ces
compléments de rémunération ne pouvaient être réguliers que s’ils avaient été
institués par un texte législatif ou réglementaire, et rattachés par une délibération
exécutoire à l'emploi fonctionnel concerné.

        II.8.2  Les emplois de cabinet du conseil général

         Leur situation est régie par le décret n° 871004 du 16 décembre 1987, qui
détermine notamment les modalités de leur rémunération. Celleci étant fixée par
l’autorité territoriale qui les a recrutés, les membres de cabinet « ne peuvent
percevoir directement ou indirectement aucune rémunération accessoire à l’exception
de frais de déplacement », selon l’article 9 du décret cidessus.

        La chambre a relevé au moins deux situations irrégulières parmi les
principaux membres dirigeants du cabinet dans les HautsdeSeine.

       Dans le premier cas, l’intéressé a été engagé pendant plus de quatre ans,
entre 1993 et 1998, dans les fonctions de membre du cabinet alors qu’il avait
dépassé la limite d’âge de 65 ans dès 1994.

        Le département indique qu’à l’époque le préfet des HautsdeSeine,
consulté, ne s’était pas opposé au maintien en fonction de ce collaborateur de
cabinet après 65 ans.

         Or, en application de l’ensemble des textes en vigueur relatifs aux emplois de
la fonction publique, et confirmée par la jurisprudence (CE, MUZI, 8 novembre 2000,
req. n° 209322, AJFP marsavril 2001), un agent public contractuel, y compris un
collaborateur de cabinet, ne peut être maintenu en activité audelà de 65 ans.

        De plus, durant toute cette période, l’intéressé a bénéficié de la gratuité d’un
logement par nécessité absolue de service, de façon irrégulière puisque les
conditions de cette attribution n’étaient pas remplies (cf. observation II.7.4
précédente).

        Dans le second cas, l’intéressé, détaché de la fonction publique de l’Etat, a
vu sa rémunération de son corps d’origine, toutes primes et indemnités comprises,
majorée d’une « prime de détachement » de 15 %, alors que cette prime ne reposait
pour un membre de cabinet sur aucun fondement réglementaire, ni même aucune
délibération exécutoire. Par ailleurs, ce même collaborateur s’est vu accorder une
« dotation de frais de représentation » d’un montant fixé à 110 000 F par an par
arrêté du président du conseil général. Comme indiqué dans l’observation II.7.5
précédente, cette dotation est d’autant plus irrégulière que les collaborateurs de
cabinet ne peuvent occuper les emplois fonctionnels de direction, lesquels peuvent
seuls en bénéficier depuis la loi du 12 juillet 1999.
G2011839 VA                                                                        26/48




       Enfin, ce même collaborateur a également bénéficié de la gratuité d’un
logement par nécessité absolue de service durant trois ans, entre 1995 et 1998,
année après laquelle un loyer fut versé.

         Le département a indiqué que ces avantages avaient été accordés à
l’intéressé en prenant en compte les fonctions éminentes qu’il avait remplies dans la
fonction publique de l’Etat, ce qui ne peut nullement en fonder la légalité.


        II.8.3  Les emplois statutaires de directeurs et chefs de
                 service

        Il s’agit là d’emplois statutaires de la fonction publique territoriale, et non
d’emplois fonctionnels de direction soumis au décret précité du 30 décembre 1987.
Ces emplois relèvent donc des dispositions générales régissant leurs régimes
indemnitaires et leurs modalités de rémunérations, en application de l’article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91875 du 6 septembre 1991.

          La chambre observe que trois fonctionnaires d’Etat en position de
détachement sur des emplois de directeurs ou chefs de service ont vu leurs
rémunérations dans leurs corps d’origines, toutes primes et indemnités confondues,
majorées de 15 %, sans que, là non plus, cette majoration  parfois appelée
« primes de détachement »  soit fondée sur une délibération exécutoire liant cette
prime à l’emploi en cause, ni d’ailleurs que cette prime ait été instituée par un texte
législatif ou réglementaire.

         En réponse à la chambre, le département a indiqué qu’une délibération
n’était pas nécessaire car il ne s’agissait pas, avec cette prime, d’un régime
indemnitaire, réponse qui ne fait que souligner l’illégalité de la mesure. En effet, le
comptable public ne saurait procéder régulièrement au paiement d’une majoration de
rémunération sans que celleci soit fondée, ni sur un texte législatif ou réglementaire
qui la permette, ni sur une délibération exécutoire.

        Par ailleurs, deux de ces cadres ont bénéficié de la gratuité d’un logement
par nécessité absolue de service, ainsi que d’un véhicule de fonction, alors que
l’emploi qu’ils occupaient ne leur permettait pas de l’obtenir, selon les conditions
fixées par la réglementation et la jurisprudence (voir les observations II.7.3 et II.7.4
précédentes).
G2011839 VA                                                                      27/48




        II.8.4  Les indemnités          versées à       un ancien cadre du
                 département

         Dans ce cas un peu particulier, la chambre observe que depuis 1994, il a été
versé chaque mois jusqu’à fin 1999, une indemnité de 5 500 F à un ancien cadre de
direction parti en détachement dans un organisme extérieur. Le versement de cette
somme n’est d’ailleurs pas mentionné à titre fiscal sur la déclaration annuelle des
salaires établie par les services.

        En justification du paiement de cette indemnité, il a seulement été produit un
arrêté non exécutoire de 1994, nommant l’intéressé conseiller technique du président
du conseil général, mais aucune délibération exécutoire justifiant cette indemnité n’a
été produite à la chambre. Le versement de cette indemnité aurait cessé au début du
contrôle de la chambre, fin 1999.

        Le département a répondu à la chambre que ce versement relevait d’un
problème de légalité du cumul d’emplois et de rémunérations, terrain sur lequel ne
s’est nullement placée la chambre. Elle observe que cette rémunération constante
d’un agent, non fonctionnaire en activité au département, ne peut relever de la seule
décision unilatérale du président du conseil général mais appelle, pour le moins, une
délibération exécutoire, nécessaire au comptable public pour en effectuer le
paiement.

        Quant à la suggestion complémentaire du département, selon laquelle cette
indemnité forfaitaire mensuelle devrait s’analyser comme la contrepartie d’une
prestation de service, encore faudraitil pour cela qu’un contrat de cette nature ait
bien été produit, dans les formes requises, ce qui n’est pas le cas.

         En outre, par une délibération de 1994, le conseil général a attribué à ce
même cadre un logement de fonction pour utilité de service, mais l’arrêté de
concession de ce logement, nécessaire au comptable, n’a pas été produit. Pour
mettre à jour ses dossiers, le payeur départemental a demandé au président du
conseil général, en avril 1997, sans succès, de lui communiquer l’arrêté nominatif
relatif à cet appartement. Le département a répondu qu’une régularisation était
envisagée.

        L’intéressé estime qu’ « il n’est pas concerné par l’absence éventuelle d’un
papier qui ne saurait être qu’une simple application de la décision souveraine de
l’assemblée ». En l’espèce, il apparaît malheureusement que la délibération
accordant ce logement en 1994 n’était pas conforme à la réglementation.
G2011839 VA                                                                         28/48




         Enfin, la chambre a constaté, en consultant les déclarations annuelles des
salaires (DADS) faites par le département, que celuici omettait de remplir certaines
de ses obligations fiscales.

        Il est tenu en effet, ce qu’il n’a pas fait dans les cas examinés par le Code
général des impôts, de déclarer les avantages en nature constitués par la gratuité du
logement et l’attribution d’une voiture de fonction. Certains intéressés ont néanmoins
répondu qu’ils avaient effectué cette déclaration à titre personnel.


III  LE PÔLE UNIVERSITAIRE LEONARD DE VINCI (PULV)

         Les observations ciaprès sont issues des documents détenus par le conseil
général ou obtenus par lui auprès de l’association Léonard de Vinci, laquelle ne
faisait pas, en ellemême, l’objet d’un contrôle de la chambre.

         En 1990, le conseil général, constatant notamment la très forte montée du
chômage chez les jeunes au plan national, a estimé qu’il lui fallait intervenir pour leur
offrir des formations mieux adaptées aux besoins des entreprises.

         C’est pourquoi la délibération du 12 février 1991 du conseil général a
autorisé la création d’un Pôle Universitaire « afin de compléter la politique du
département en matière d’éducation ». Un ensemble immobilier, composé de quatre
bâtiments dont un immeuble de grande hauteur, a été construit à cet effet par le
département     des     HautsdeSeine     pour  un    montant    total  d’environ
1 milliard 300 millions de F. La réalisation de cet investissement fut confiée par
mandat à la SEM 92, et cet ensemble développe une superficie de 49.844 m² dont le
département est propriétaire.


     III.1  SUR LA STRUCTURE DE GESTION DU PÔLE UNIVERSITAIRE

         A l’issue de la construction, deux missions  complémentaires, mais
distinctes  ont dû être remplies : d’une part, le fonctionnement de ces locaux, y
compris de leurs équipements et mobiliers spécifiques (salles d’informatiques,
centres de documentation, laboratoires de langue, etc) ; d’autre part, la mise en
œuvre même du service prévu, le « projet pédagogique » : dispenser  et
sanctionner  des formations supérieures à une population d’étudiants
postbaccalauréat.

        Il avait été envisagé qu’une SEM intervienne dans la gestion du Pôle, mais
finalement c’est un même organisme, une association, née du projet départemental,
qui va être chargée, par convention avec la collectivité, de ces deux missions
complémentaires, résultant de la volonté initiale du conseil général.
G2011839 VA                                                                        29/48




        III.1.1  Sur les missions et le rôle de l’ALV

         Le rapport de présentation à l’assemblée du conseil général du
28 novembre 1996 (n° 96.233) définit « les principes de fonctionnement » de
l’association Léonard de Vinci (ALV) et l’architecture des relations prévues entre les
deux signataires de la convention.

         « L’association conduit à travers sa faculté et ses instituts le projet
pédagogique tel qu’il a été défini par le département. Elle gère toutes les actions
d’enseignement dont elle règle les dépenses en particulier la rémunération des
locaux sera réglé au moyen d’une convention avec l’association Léonard de Vinci
pour la mise à disposition de l’ensemble mobilier et immobilier. Le département se
charge de l’entretien, de la maintenance et du gardiennage des bâtiments. En outre,
étant propriétaire de l’ensemble, il assurera les investissements nécessaires à
l’évolution du bâtiment… Enfin, le Pôle accueillant des établissement associés dans le
cadre de partenariats pédagogiques, ceuxci seront hébergés sur le site et paieront
une contribution forfaitaire annuelle en contrepartie des services fournies ».

         « Une convention d’objectifs a été passée entre le département et
l’association Léonard de Vinci approuvée par la délibération du 27 septembre 1995.
L’association a mis en œuvre les objectifs qui lui ont été assignés ».

         L’association Léonard de Vinci (ALV) apparaît ainsi clairement, à la lecture du
rapport précité, comme une structure partie prenante de l’action départementale tant
par son objet, que par l’importance du financement ou des aides en nature qui vont
lui être apportées par le conseil général.

        Créée en 1994, l’ALV remplira pleinement sa mission en 1996 à partir de la
signature de la convention de gestion du Pôle avec le département.

          Les statuts de l’association ont été modifiés de nombreuses fois entre 1994
et 1999. A travers un « conseil d’établissement », décrit au règlement intérieur,
l’association Léonard de Vinci organise un centre universitaire comprenant plusieurs
filières. Trois filières d’enseignement supérieur sont proposées aux étudiants
titulaires du baccalauréat : une filière contrôle de gestion (FCG), une filière
scientifique et technique (FST), une filière européenne (FEGT) ainsi qu’une formation
spécifique dispensée par l’institut international du multimédia (IIM) appartenant à cet
ensemble constitué.

        Ces diverses activités d’enseignement permettent à l’association Léonard de
Vinci de se présenter comme un « établissement libre d’enseignement supérieur,
établissement d’enseignement supérieur technique privé ».
G2011839 VA                                                                      30/48




         Initialement formée entre six membres fondateurs, distincts des élus du
département des HautsdeSeine, l’association voit entrer au conseil d’administration
le président et un viceprésident du conseil général dans les statuts du 29 juin 1998.
Le 11 décembre 1998, suite au votre du conseil d’administration, M. Philippe DELELIS
succède à M. Michel BARAT au poste de président de l’association. Au 26 mai 2000,
la composition du conseil d’administration était la suivante :




                        Conseil d’administration de l’association
                           Léonard de Vinci au 26 mai 2000
                                   Philippe DELELIS,
                                        Président
                  JeanClaude LEGRAND,               Henri GUAINO,
                       administrateur                 administrateur
                      membre fondateur                 membre actif
                     Charles PASQUA,                Léon BOUVIER,
                      administrateur                 administrateur
                       membre actif                   membre actif
                    Colette LUCIEN,              Christian LABROUSSE,
                      administrateur                  administrateur
                membre actif  directeur CFA       membre fondateur
                    Louis Charles BARY,            Gérard PETITEAU,
                       administrateur              membre  trésorier
                        membre actif
                     Jacques BERTHET                Olivier ZANETTE
                    président MEDEF 92               secrétaire du CE
                       administrateur                 administrateur



        Quant à son fonctionnement et à sa composition, on observe que cette
association est une structure fermée : tout nouveau membre doit, préalablement,
être agréé par le conseil d’administration, et cette décision n’a pas à être motivée
(art. 6 des statuts et art. 2 du règlement intérieur), ce qui s’apparente à une
cooptation. Quant à l’assemblée générale, elle apparaît être très peu différente du
conseil d’administration dans sa composition (2 membres de plus), outre les
membres participants à titre consultatif, sans voix délibérative.
G2011839 VA                                                                       31/48




       La convention de mise à disposition, à titre gracieux, de l’ensemble mobilier
et immobilier du Pôle au profit de l’association Léonard de Vinci, a été signée par le
département des HautsdeSeine le 18 décembre 1996 ; en effet, « l’objet de
l’association répond en ce sens pleinement aux souhaits exprimés par le conseil
général et aux principes qui ont guidé la réalisation du Pôle Universitaire » (exposé
des motifs, page 4 de la convention).

       Une clause de la convention prévoit une occupation des locaux par des
organismes distincts de l’association. Ainsi, l’article 32 autorise « l’association à
accueillir sur le Pôle Universitaire toute personne ou organisme de son choix sous sa
seule responsabilité sans créer de droit directement ou indirectement à la charge du
département, propriétaire de l’ensemble… l’association s’engage à informer le
département des accords conclus avec les personnes ou organismes accueillis ; elle
s’engage également à formaliser ces accords dans le cadre d’une convention avec
chaque organisme ».

        Cependant, l’article 4.2 stipule bien que l’essentiel des coûts de
fonctionnement reste à la charge du département, qui « assurera l’entretien, la
maintenance et le gardiennage des locaux », aspect évoqué ciaprès.

        III.1.2  Un dispositif de gestion juridiquement incertain

              III.1.2.1  Sur la nature juridique du dispositif

        Les premières déclarations faites en 1990 au conseil général, et les récents
rapports pour l’octroi de la subvention annuelle, montrent qu’il s’agit bien, pour ce
service d’enseignement supérieur, d’une prestation conçue et préparée par le conseil
général, qui en a notamment financé directement toutes les études préalables, par
l’intermédiaire de la SEM 92.

        Le département a expliqué à la chambre qu’il ne pouvait aucunement choisir
de gérer ce service particulier de formation supérieure ni en régie directe, ni même
en gestion déléguée. En effet, « l’enseignement supérieur n’est pas un service public
départemental… Par conséquent, le département ne pouvait légalement gérer en
régie un service public pour lequel il n’avait  et n’a toujours pas  compétence. Pour
la même raison, il ne pouvait déléguer ce service. En effet, il est de jurisprudence
constante que l’on ne peut déléguer un service public que l’on n’a pas compétence
pour assurer soimême ».

        Devant cette double impossibilité, le département estime cependant qu’il
pouvait « soutenir un projet d’enseignement supérieur privé qui, en l’occurrence, est
porté par l’association Léonard de Vinci ».
G2011839 VA                                                                        32/48




        Cette     démonstration pourrait être convaincante, si ce « projet
d’enseignement supérieur privé », qu’il est censé soutenir, n’émanait pas en fait du
département luimême, n’avait pas été voulu et conçu par lui, dès l’origine.

         Toute l’histoire du dispositif montre que l’association Léonard de Vinci est,
d’abord et essentiellement, le support juridique dont le département avait besoin
pour « porter » son projet, selon son expression, cette structure associative ayant
d’ailleurs été préconisée par le professeur Drago dans son étude préliminaire (payée
par le département) sur la faisabilité de cette formation supérieure départementale.

         Il apparaît, certes, que cette structure associative dispose, au moins
formellement, d’une certaine autonomie. Mais le département reconnaît aussi que
l’association Léonard de Vinci n’aurait plus guère de raison d’être, dès l’instant où le
département déciderait de ne plus soutenir financièrement ce projet de formation
supérieure privée, voire de récupérer ses locaux.

       Ce montage juridique pourrait recevoir de multiples qualifications, avec des
conséquences juridiques diverses, par exemple à l’occasion de certains contentieux.

        Sous réserve de l’interprétation du juge administratif, il apparaît qu’en raison
des financements publics dont elle bénéficie, l’association constitue un « pouvoir
adjudicateur » au sens du droit européen, ce dont celleci convient.

         Au demeurant, l’association Léonard de Vinci relève bien des dispositions des
articles 9 et 101 (introduit par la loi n° 9750 du 22 janvier 1997) de la loi n° 913
du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de
marché, et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et
de mise en concurrence.

         Dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle, il appartient au département de
veiller au respect de ces dispositions, le cas échéant, par l’association Léonard de
Vinci, celleci ayant affirmé à la chambre qu’elle s’y conforme effectivement.


                III.1.2.2  Une perception de recettes contestable

        L’examen des comptes de l’ALV montre que l’accueil d’organismes extérieurs
sur le Pôle Léonard de Vinci, prévu par la convention de mise à disposition, génère
des recettes importantes pour l’association, et ceci depuis l’entrée en vigueur de la
convention en janvier 1997.
G2011839 VA                                                                         33/48




       Cependant, cette convention de mise à disposition du 18 décembre 1996 ne
mentionne nullement la possibilité pour l’association de percevoir des recettes
concernant l’accueil prévu d’organismes extérieurs sur le Pôle. C’est pourquoi un
avenant n° 1 à la convention de mise à disposition, signé sans date précise en
décembre 1999, a introduit cette perception de recettes. Par cet avenant, « le
département autorise l’association à percevoir les recettes correspondant à
l’exploitation et à la gestion de l’ensemble immobilier et mobilier du Pôle Universitaire
Léonard de Vinci », de manière rétroactive depuis le 1er janvier 1997, date de
l’entrée en vigueur de la convention du 18 décembre 1996, soit presque trois ans
auparavant (avenant approuvé par la délibération du 16 décembre 1999, exécutoire
le 21 décembre 1999).

         Cet avenant précise également que « ces recettes sont exclusivement
constituées du remboursement des débours supportés par l’association au titre du
fonctionnement de l’ensemble immobilier et mobilier du Pôle Universitaire Léonard de
Vinci et des moyens humains mis en œuvre à cet effet ».

        Un tel avenant suscite plusieurs observations :

        a) Il est signé alors que l’ALV perçoit, depuis déjà presque trois ans, les
recettes en cause, et le rapport de présentation de cet avenant au conseil général
reconnaît, en effet, qu’« aucune disposition n’a été prévue [dans la convention] pour
la perception de fonds par l’association ».

        b) Le versement de ces fonds par les organismes extérieurs, présents sur le
Pôle ne peut être justifié que parce qu’il constitue le paiement de l’utilisation des
immeubles et équipements du Pôle par ces mêmes organismes hébergés, au nombre
de neuf. L’avenant parle d’ailleurs bien de « recettes correspondant à l’exploitation et
à la gestion de l’ensemble immobilier et mobilier du Pôle Universitaire Léonard de
Vinci ». Or, il n’est pas contestable que la totalité du Pôle, ses mobiliers et
équipements internes, sont la propriété du département, lequel en paie également
les coûts. Les recettes liées à l’utilisation de ces équipements par des tiers ont le
caractère de deniers publics, recouvrables en principe par le seul payeur
départemental, au profit de la collectivité territoriale.

           Le département conteste cette analyse, en alléguant que les bâtiments du
Pôle universitaire ne relèveraient pas du domaine public, mais du domaine privé
départemental. A supposer cette affirmation exacte, il reste avéré que le comptable
public d’une collectivité doit recouvrer les recettes issues de la gestion et de
l’utilisation de son domaine par des tiers, quand bien même il s’agirait de son
domaine privé.
G2011839 VA                                                                               34/48




         c) Au surplus, quant aux recettes que l’ALV est autorisée à percevoir fin
1999, l’avenant apparaît très précis, et restrictif : il ne peut s’agir exclusivement que
du « remboursement des débours supportés par l’association au titre du
fonctionnement de l’ensemble immobilier et mobilier du Pôle ». L’article 2 de cet
avenant stipule, en outre, que « l’association produit annuellement les justificatifs
desdites recettes ».

        L’ensemble des sommes versées à l’association Léonard de Vinci par ces
organismes s’élève, selon les années, à environ 10 millions de francs, sur un total de
recettes de l’ALV d’environ 130 MF, y compris la subvention départementale.

        Ce dispositif apparaît contradictoire avec le libellé de l’avenant, qui parle bien
de remboursement à l’ALV de ses débours,  donc de dépenses préalablement
avancées  alors que les participations des établissements dans les conventions, dont
beaucoup furent signées d’ailleurs avant l’avenant, sont fixées a priori, notamment
en fonction du nombre d’étudiants de l’organisme hébergé, et aussi que l’ALV ne
supporte pas les charges de maintenance et de fonctionnement des bâtiments qu’elle
occupe.

        Il est certes très probable, cependant, que si ces recettes n’étaient pas
perçues  sur un fondement juridique contestable  par l’ALV, la subvention
départementale devrait en être augmentée d’autant. Cette solution aurait néanmoins
l’avantage d’une meilleure transparence budgétaire pour l’assemblée délibérante.


     III.2  LES COÛTS DU DISPOSITIF POUR LE DEPARTEMENT

       Pour « contribuer au meilleur développement de l’activité de l’association
Léonard de Vinci », le département des HautsdeSeine lui verse une subvention
annuelle d’environ 100 millions de francs, votée chaque année par le conseil général.

        Le tableau ciaprès, établi d’après les comptes de l’ALV, présente les
montants perçus pour les années universitaires 19951996, 19961997, 19971998,
en précisant que seules les deux dernières années universitaires ont été complètes.

       Tableau des subventions départementales reçues en MF par l’association par année
       scolaire (sources : comptes annuels de l’association 1996, 1997, 1998)
                                     19951996         19961997         19971998
       Subvention versée par le         73                107               97
       département en MF
       Total des recettes de            84                133               130
       l’association en MF
G2011839 VA                                                                                          35/48




        Ces montants sont répartis sur une durée budgétaire se cadrant sur l’année
universitaire. La subvention départementale pour l’année civile était de 92 MF en
1996, de 107,65 MF en 1997, de 108 MF en 1999 et de 103 MF en 2000, selon les
données fournies par le conseil général.

        Celuici, ainsi que le président de l’ALV, font remarquer à la chambre que le
« taux d’effort » du département, c’estàdire la part de la subvention dans les
recettes de l’ALV a diminué, n’étant plus en 1999 que de 71 %. Un tel pourcentage
n’est guère significatif, sinon fallacieux. D’abord, on a vu qu’il est contestable que
certaines recettes d’occupation du Pôle soient perçues par l’ALV, ce qui gonfle ses
ressources.

         Mais surtout, outre la subvention annuelle, les coûts complémentaires
d’investissement, de fonctionnement et de maintenance du Pôle universitaire,
d’environ 35 MF, sont à la charge du département, ce qui s’ajoute à la subvention
annuelle. Ces coûts paraissent en fait autant liés à l’activité de l’association qu’à
l’entretien et aux travaux directement menés sur les locaux mis à disposition de
l’ALV.

       Le tableau suivant, établi par les services du département, expose les
montants de dépenses qu’il prend directement en charge, et qui constituent une aide
en nature au profit de l’association Léonard de Vinci. Aussi bien en fonctionnement
qu’en investissement, on voit qu’elles ne concernent pas uniquement la bonne
marche du bâtiment dont le département est propriétaire. Elles portent aussi, plus ou
moins directement, sur l’activité de l’association, son occupation des locaux et l’usage
d’un équipement de haute technicité de ces mêmes locaux.


Détail des dépenses payées, outre la subvention annuelle, par le dépt des HautsdeSeine pour le
fonctionnement du Pôle Universitaire (source : document établi par les services du conseil général, service
du contrôle de gestion septembre 2000)
                                                                          1998                1999
Entretien et travaux (entretien matériel, ménage)                          6,7                 6,3
Matériel fourniture (fourniture, matériel de bureau)                       0,5                 0,4
Gardiennage                                                                7,6                 6,3
Infothèque (documentation reliure)                                         1,2                 1,1
Assurances                                                                 0,5                 0,5
Fluides (électricité-eau-gaz)                                              6,4                 5,2
Total dépenses de fonctionnement en MF                                     23                  20
Entretien et travaux (construction et aménagement)                         1,0                0,3
Informatique                                                               7,4                10,4
Infothèque (livre, CD ROM)                                                 2,4                2,4
Matériel fourniture (mobiliers matériels techniques)                       1,3                1,2
Total dépenses d’investissement en MF                                      12                  14
Dépenses totales du dépt 92 en MF                                          35                  34
G2011839 VA                                                                        36/48




        Ainsi, l’importance de la subvention annuelle d’une part, et d’autre part les
coûts de maintenance, ainsi que la prise en charge directe par le département d’une
grande partie des dépenses liées à l’activité de l’association au sein du Pôle, en
terme d’équipement et de fonctionnement, aboutissent à une charge annuelle
permanente supérieure à 130 MF par an pour le conseil général (entre 130 et
140 MF, selon les années).


     III.3  SUR LES RESULTATS OBTENUS

        III.3.1  Les étudiants formés par l’ALV

         S’agissant des étudiants en formation à partir du projet initial, à la fin 1999
les effectifs étaient ainsi présentés au conseil général (rapport n° 99266, réunion du
18 décembre 1999) :

          « Le Pôle Universitaire Léonard de Vinci vient de commencer sa cinquième
année universitaire. A la rentré de septembre 1999, 4221 personnes fréquentent
l’établissement au titre de la formation initiale et de la formation continue au sein de
l’ensemble des établissements qui le compose. Les structures créées à l’initiative du
conseil général reçoivent aujourd’hui 3021 étudiants ou personnels en formation, les
établissements associés sont quant à eux stabilisés à 1200…

        Depuis la création, une augmentation constante des effectifs a pu être
constatée. L’ensemble des filières comporte 1121 étudiants, 105 étudiants pour
l’ensemble des formations du 3ème cycle, 110 étudiants pour l’institut international de
multimédia (IIM) et 101 apprentis pour le CFA, soit un total de 1437. »

         Parmi ces chiffres, le plus significatif est à l’évidence 1121, c’estàdire le
nombre d’étudiants en formation initiale au sein des trois filières proposées par
l’association Léonard de Vinci ellemême, durant les cinq années visées, 19992000
incluse. L’essentiel du projet du département consistait en effet à susciter, impulser
et financer luimême une ou plusieurs formations spécifiques de niveau universitaire
(bac+3 à bac+5), mieux adaptées aux besoins des entreprises, selon ses propres
termes. Audelà de ce projet, la présence sur le site de neuf organismes de
formation extérieurs, et le développement par l’association de stages de formations
continues à destination de différents publics, aboutissent à des effectifs fort
variables.
G2011839 VA                                                                             37/48




        Assez floue et confuse apparaît en effet la notion « d’étudiants suivant une
formation dispensée sur le Pôle ». Ainsi, le magazine départemental « 92 Express »
de mai 1996 affirmaitil, en présentant l’équipement, qu’à terme il y aurait « 5000
étudiants présents sur le Pôle ». Cette présentation est fallacieuse, dans la mesure
où l’expression « Pôle universitaire Léonard de Vinci » désigne d’abord un ensemble
immobilier, même si le président de l’ALV affirme que les divers occupants participent
à « une même charte des valeurs », expression fort vague.

        De même, il est fallacieux de comptabiliser comme « étudiants » les
personnes (1584 en fin 1999) venant suivre une formation continue, laquelle peut
être constituée par exemple d’un stage de quelques jours en langue ou en
informatique. Le tableau ciaprès, fourni par les services du département reprend,
selon le critère défini plus haut, le détail des étudiants sélectionnés et inscrits par
l’ALV, dans ses trois filières propres (Filière Contrôle de Gestion, Filière Science et
Technique, Filière Européenne Gestion et Technologie).

              Tableau du nombre d’étudiants par filière de formation de l’association
              Léonard de Vinci (source : services du Dpt des HautsdeSeine)

                                      FCG          FST         FEGT       Total par
                                                                           année
              1995                     56           34          24           114
              1996                     131          57          36           224
              1997                     143          61          29           233
              1998                     161          50          34           245
              1999                     203          57          45           305
              Total par filière        694         259          168         1121



         Les chiffres présentés concernent le nombre de candidats « intégrés » dans
les trois cursus et suivant les enseignements. 1121 étudiants sont donc à dénombrer
dans l’ensemble des trois filières de l’association. Le rapport précité du
2 décembre 1999 précise que 105 étudiants supplémentaires suivent une formation
de troisième cycle. L’institut international du multimédia (IIM), intégré à l’association,
compte 110 étudiants, au statut assez obscur. L’effectif total d’étudiants en
formation initiale de l’ALV, objectif central du dispositif, serait donc de 1336 sur les
cinq années universitaires. Le rapport précité y rajoute, de manière discutable, les
101 élèves du centre de formation par apprentissage (CFA), pour obtenir un total de
1437. On peut donc considérer ce chiffre comme la base, maximale, d’un décompte
élargi du nombre d’étudiants pris en charge par l’association Léonard de Vinci.

       A l’évidence, de tels chiffres sont très faibles, au regard du projet initial du
département, et de son coût.
G2011839 VA                                                                           38/48




        En 1998, en réponse aux observations de la chambre relatives à la
construction du Pôle Universitaire par la SEM 92, le département avait notamment
répondu : « Ce qui compte, c’est que le Pôle Universitaire est une réalité physique et
vivante. C’est un ouvrage destiné à recevoir près de 6000 utilisateurs pour une
surface de plancher de 106.000 m² ».

        En fait, le Pôle Universitaire a certainement été construit avec une capacité
d’accueil de plus de 5000 étudiants, et il est vraisemblable que le département
espérait sans doute former luimême, à travers l’ALV, dans ses filières propres, un
nombre d’étudiants assez proche de ce chiffre de 5000, toujours évoqué dans divers
documents. Le nombre réel étant très inférieur, le déficit est compensé par l’appel à
des organismes extérieurs privés, en recherche de locaux disponibles, auxquels
s’ajoutent des actions de formation continue.

        Enfin, il convient de préciser que dans ces cursus de l’ALV, les étudiants issus
des HautsdeSeine bénéficient de tarifs très bas en droit de scolarité, d’environ
4.000 F par an, près de 10 fois inférieurs à ceux d’organismes privés comparables,
en commerce ou gestion. Il est évident qu’un tarif aussi attractif doit avoir des
conséquences directes sur les effectifs. Il resterait à savoir si cette modicité tarifaire
constitue la motivation essentielle des étudiants des HautsdeSeine qui s’inscrivent.
Elle pourrait être alors contrebalancée par l’absence d’homologation des formations
dispensées par l’association Léonard de Vinci, réalité certainement moins motivante.

        III.3.2  L’absence d’homologation des titres et diplômes

       Dans le numéro hors série du magazine départemental « 92 Express », de
mai 1996, il était indiqué p. 33, à propos du Pôle Universitaire Léonard de Vinci :
« L’homologation des titres de la faculté : les dossiers concernant les trois filières ont
été déposés à la commission des titres d’ingénieurs et à la commission technique
d’homologation des qualifications professionnelles, qui a donné un avis favorable
pour les six formations déposées. A leur sortie de Léonard de Vinci, les étudiants
auront des titres de valeur nationale ». On constate que cette affirmation est tout à
fait contraire, en l’an 2000, à la réalité.

        En effet, un document remis à la chambre par les services de la direction
générale du département des HautsdeSeine en novembre 2000, intitulé : « Note
sur les procédures de reconnaissance de l’établissement, l’habilitation à délivrer le
titre d’ingénieur diplômé, l’homologation des formations » apporte une réponse sur
ce point particulier. Il ressort que l’habilitation à délivrer le titre d’ingénieur diplômé
(Filière Science et Technique), a été refusée le 8 février 2000 par la commission du
titre d’ingénieur (CTI), rattachée à la direction des enseignements supérieurs de
l’Education Nationale. Quatre considérations ont motivé la commission : autonomie
G2011839 VA                                                                       39/48




réelle de l’établissement non démontrée, niveau de recrutement des élèves à
l’admission, insertion professionnelle des étudiants des premières promotions après
leur sortie d’école ; enfin la CTI a estimé que « les options de calcul scientifique et
de mathématiques financières qui sont plus des spécialités que des options, ne sont
pas constitutives d’une formation d’ingénieur ». Le même document précise qu’un
nouveau dossier sera présenté ultérieurement.

        Il reste que cette absence d’habilitation pour délivrer ce titre d’ingénieur
dans l’une des filières de l’ALV crée, pour le moins, une lourde incertitude quant aux
décisions ultérieures, supposées pratiquement acquises dès 1996, concernant les
autres formations.

         Selon les informations recueillies par la chambre auprès de la commission
technique d’homologation des titres et diplômes (CTH), les seules homologations
obtenues concernaient des formations par apprentissages, qui relèvent actuellement
du Centre de formation par apprentissage (CFA) « Léonard de Vinci », autre
association, également hébergée sur le Pôle. Cette similitude d’appellation de deux
entités juridiquement distinctes peut d’ailleurs prêter à confusion. Il ne semble pas
que le fonctionnement de ce CFA, qui accueillait 101 élèves fin 1999, constituait
l’essentiel du projet pédagogique du conseil général, pour lequel a été construit le
Pôle Universitaire.

         S’agissant des trois principales filières de formation postbaccalauréat
dispensées par l’ALV, aucune n’a donc encore obtenu d’homologation de la CTH.
Récemment, la demande d’homologation d’une formation supérieure de l’ALV,
intitulée « Ingénierie et négociation commerciale interentreprises » (INCI) a reçu,
contrairement à ce qu’a écrit à la chambre le président de l’ALV, un avis défavorable
de la CTH, en novembre 2001.

       Les étudiants actuellement sortis des trois filières de l’ALV ne disposent donc
d’aucun titre homologué, contrairement à ce qui était affirmé dès 1996.

         Quant à la reconnaissance de l’établissement, qui constitue une procédure
distincte auprès de l’Education Nationale, en dépit des affirmations selon lesquelles
une certaine durée d’existence est nécessaire, on peut s’étonner qu’elle n’ait toujours
pas été obtenue à la fin de 2001, après une ouverture en 1995. L’obtention de cette
reconnaissance, annoncée par le département et l’ALV comme prochaine, reste donc
actuellement une simple hypothèse.
G2011839 VA                                                                      40/48




        Le département et l’ALV se félicitent enfin du très bon taux de placement
(90 %) de leurs étudiants, après leurs formations. Mais aucune précision
n’accompagne cette affirmation, en particulier sur le coût de cette structure de
placement, interne à l’ALV, par rapport au faible nombre d’étudiants concernés.
Surtout, ces étudiants ne pourront ensuite faire valoir aucun titre ou diplôme
homologué, sur le marché du travail, s’ils quittent l’entreprise où ils ont été placés
par l’ALV.

          Au regard des ambitions initialement affichées, force est de constater qu’au
bout de six années, les effectifs de l’association Léonard de Vinci restent
numériquement très modestes, pour des titres non homologués et une absence de
reconnaissance de l’établissement, l’ensemble ayant un coût extrêmement élevé pour
le budget départemental, soit environ 140 millions de francs par an, sans compter
l’investissement initial.


IV  LE MAGAZINE « 92 EXPRESS »

          Le magazine « 92 Express » est une publication mensuelle émanant du
conseil général à destination du public et comportant des informations générales sur
l’actualité départementale. Sur un tirage de 50.000 exemplaires, la grande majorité
est distribuée gratuitement, et de 4.000 à 5.000 exemplaires sont effectivement
vendus au numéro dans les kiosques, distribués par les NMPP, et par abonnements
dont les recettes sont collectées au moyen d’une régie. Ce mensuel de 10 numéros
par an, comportant environ 90 pages rédactionnelles, est édité par le département
des HautsdeSeine avec l’aide d’un prestataire de service depuis 1992.

        La rédaction de ce magazine est composée d’une manière prépondérante par
des agents du département, au sein d’un service de la direction de la communication.
Le directeur de la publication en est le directeur de cabinet du président du conseil
général. Enfin, l’appellation complète de la publication mentionne son caractère
départemental : « 92 Express, le magazine des HautsdeSeine ».

        L’édition de ce magazine a conduit à la passation de deux marchés sur la
période du contrôle. Un premier marché passé en 1996, pour une durée d’un an
renouvelable deux fois, a été suivi par un second marché en 1999, dont la durée par
reconduction est aussi de trois ans. Ces deux marchés appellent les observations
ciaprès :
G2011839 VA                                                                        41/48




              a) Le premier marché de 1996 :

        Signé le 10 avril 1996, sa procédure de passation après appel d’offres, puis
sa mis en œuvre, contiennent de sérieuses anomalies :

         Pas de délibération autorisant le président du conseil général à signer ce
          marché, ce qui affecte sa légalité. Le département a répondu qu’il
          s’agissait là « d’un oubli des services » ;

         Le titulaire retenu, déjà prestataire antérieurement du département, a
          proposé, par un simple astérisque en bas de page à son acte
          d’engagement, une « alternative » consistant à se rétribuer sur les
          recettes publicitaires, alternative dont la possibilité n’était pas connue des
          autres candidats, ce qui ne respecte pas la procédure de mise en
          concurrence du Code des marchés publics, notamment quant à
          d’éventuelles variantes proposées ;

         Cette modalité de rétribution  partielle  du prestataire a été mise en
          œuvre, sans qu’aucun document n’indique explicitement que c’est bien
          cette seconde branche de l’alternative qui avait été acceptée par le
          département ; la légalité de cette rétribution en est donc affectée ;

         Les recettes publicitaires issues d’un périodique départemental  ici, d’un
          montant de 3,5 millions de francs par an en moyenne  constituent par
          principe, des recettes publiques, et ces deniers ne peuvent, sans
          méconnaître les règles fondamentales de la comptabilité publique, être
          encaissées directement par une personne privée sans titre légal, ni
          contrôle du comptable public sur les sommes ainsi perçues par la société
          prestataire (CAA de Paris, 11 octobre 1994, SARL Editor Tennog
          c/commune de Houilles, et réponse du ministre des finances à la question
          n° 45608, J.O débats AN, 11 décembre 2000, p. 6997).

              b) Le second marché de 1999 :

        Signé le 28 mai 1999, il a été passé selon des modalités un peu différentes
de celles de 1996, mais qui apparaissent elles aussi critiquables :

         Le précédent prestataire, également candidat, a de nouveau proposé de
          se rétribuer  partiellement  en s’appropriant directement l’ensemble des
          recettes publicitaires, sans que cette variante possible ait explicitement été
          indiquée aux autres candidats, ce qui contrevient, là encore, à la
          procédure de mise en concurrence ;
G2011839 VA                                                                       42/48




         Un premier appel d’offres s’est conclu par une déclaration d’infructuosité
          dont la motivation apparaît mal fondée ;

         A partir de cette déclaration d’infructuosité mal justifiée, il a été passé
          ensuite un marché négocié avec le précédent prestataire, par référence à
          l’article 104.I.2 du Code des marchés publics. Le département estime que
          les décisions de la commission d’appel d’offres ont été conformes à
          certaines jurisprudences. Mais cellesci n’apparaissent nullement
          pertinentes en l’espèce, ni sur la déclaration d’infructuosité, ni sur le
          recours ensuite au marché négocié, lequel permet de choisir plus
          facilement son prestataire. Ainsi, il paraît douteux qu’une réelle et sincère
          mise en concurrence de toutes les candidatures ait été observée ;

         Le prestataire retenu a continué de se rétribuer partiellement en
          percevant directement toutes les recettes publicitaires auprès des
          annonceurs, alors que le rapport présenté devant l’organe délibérant, pour
          qu’il autorise la signature de ce marché, ne lui a pas mentionné cette
          rémunération complémentaire du prestataire, ce qui abaissait
          considérablement le prix proposé, et faussait toute comparaison avec les
          autres candidats ;

         Dans la mise en œuvre de ce marché de 1999, la captation directe des
          recettes publicitaires du magazine départemental par une société privée
          apparaît donc aussi contestable qu’entre 1996 et 1999.


                 Le coût global de 92 Express

        Audelà de ces observations relatives à ces deux marchés de prestations
pour l’édition du magazine départemental, il semble utile d’examiner son coût global,
qui paraît élevé pour une telle publication.

        En effet, dans le contrat de 1996, comme dans celui de 1999, la société
prestataire, audelà de la fabrication de base de chaque numéro, facture au
département de nombreuses prestations supplémentaires, notamment l’édition de
« l’Agenda », sorte « d’Officiel des spectacles » du mois à venir dans les
HautsdeSeine, dont le coût s’ajoute au marché de base, contrairement à ce que
semble croire le département.

        Au total, ces facturations supplémentaires payées par le département
s’élèvent en moyenne à 2.000 F par numéro, soit environ 2 MF/an de prestations
complémentaires. On est donc fort loin d’une édition « à somme nulle » par
compensation avec les recettes publicitaires.
G2011839 VA                                                                        43/48




         Il faut également prendre en compte les 12 personnes employées et payées
par le conseil général, figurant dans l’organigramme du département, sous
l’appellation « Express 92 », à l’intérieur de la direction de la communication. Le coût
de l’ensemble de ces personnels peut être évalué, très schématiquement, à un
minimum de 300.000 F/mois en charges salariales, soit 3,6 MF par an.

       Enfin, il faut évidemment rajouter à tout cela les coûts d’impression
proprement dit. Les deux marchés passés avec un imprimeur se chiffrent
globalement à environ 300.000 F le numéro (magazine + agenda), soit 3 MF/an pour
10 numéros.

         Au total, le coût du magazine 92 Express peut donc être évalué entre 9 et
10 millions de francs par an, ce qui paraît fort onéreux pour un périodique
d’information départemental, distribué très largement gratuitement. On peut
supposer que l’insuffisante rigueur constatée dans les procédures de mise en
concurrence, pour son édition, ne sont pas étrangères à ces montants élevés.

        Certes, le département affirme que « la qualité éditoriale de ce mensuel,
doté d’un rayonnement et d’un contenu très largement extra institutionnel, est
unanimement reconnu par les plus grands professionnels de la presse ».

       Cette appréciation élogieuse ne devrait pas cependant empêcher le
département de s’interroger, afin de s’assurer que « le rayonnement » allégué de ce
magazine est effectivement à la mesure de son coût.

V  LE PROJET SITER

     V.1  ORIGINE ET MISE EN PLACE

        Le projet SITER (système informatisé de télésurveillance et de régulation)
consiste à installer un système de gestion centralisé du trafic urbain sur la voirie du
département des HautsdeSeine (dossier programme, 30 août 1993).

        Le dispositif donne lieu à une opération de grande ampleur associant des
travaux de génie civil, la réalisation d’équipements de haute technicité et la mise en
place d’un réseau de fibres optiques à haut débit. L’opération a abouti à la passation
de plusieurs marchés en 1996 et 1997 articulés autour d’un marché principal attribué
en 1996, pour un montant global de près de 300 MF découpé en plusieurs tranches.

        Le principal marché du projet SITER relevait de la procédure d’appel d’offres
sur performances. Il était prévu un marché principal de 150 millions de francs HT, et
la procédure d’attribution du marché, commencée en septembre 1993, s’est achevée
au début de l’année 1996.
G2011839 VA                                                                         44/48




     V.2  L’ATTRIBUTION DU MARCHE

        Au regard de l’analyse des offres, l’examen de la valeur technique des
diverses solutions proposées a fait ressortir, dans une première phase, deux
candidatures.

        Les projets respectifs de ces deux sociétés concurrentes ont été alors
comparés sur 11 critères techniques, outre les prix. Cette comparaison point par
point des critères techniques, exposée dans le rapport d’analyse des offres conclut,
quasi systématiquement, à l’avantage d’une des deux sociétés concurrentes, y
compris au niveau du prix.

        Or, de façon très surprenante, c’est la société qui a recueilli les appréciations
les moins favorables sur l’ensemble des critères techniques, et dont le prix est le plus
élevé, qui a été choisie par la commission d’appel d’offres.

         Surtout, cette attribution du marché n’est accompagnée d’aucune motivation,
tant dans le rapport de la commission d’appel d’offres du 23 janvier 1996, que dans
la délibération de la commission permanente du 19 février 1996.

         Aucun élément ne vient étayer le choix de la commission, qui prend à
l’évidence le contrepied du rapport d’analyse des offres, en optant pour une solution
jugée techniquement moins avantageuse et financièrement plus élevée. D’autre part,
le texte de la commission indique que le rapport d’analyse des offres est annexé au
« présent rapport » précédant la décision de la commission, alors que dans les pièces
communiquées à la chambre aucune annexe n’est jointe à ce document.

        Le département rappelle que la commission d’appel d’offre (CAO) était en
droit de réapprécier ellemême les capacités techniques de l’entreprise. Ce qui est
exact, mais ne répond pas vraiment au problème.

        En effet, le défaut de motivation dans l’attribution de ce marché, d’un
montant total de 293 MF TTC, portant réalisation après concours d’un dispositif de
gestion centralisé du trafic urbain, constitue une irrégularité au regard du Code des
marchés publics. L’article 303 du CMP concernant la procédure d’appel d’offres sur
performances précise en effet que « Chaque concurrent est entendu par la
commission dans les conditions de stricte égalité… A la suite de cette audition, les
concurrents peuvent préciser, compléter ou modifier leurs offres… La commission
choisit le concurrent retenu par une décision motivée annexée au procèsverbal ».

        Un doute sérieux peut donc être émis dans ce projet quant à la réalité de la
mise en concurrence entre les sociétés candidates. Au demeurant, le juge
administratif estime qu’une absence de motivation entache d’irrégularité la procédure
de passation, et peut entraîner l’annulation du marché (CE, 23 octobre 1992,
Bourdiel).
G2011839 VA                                                                          45/48




     V.3  UN PROLONGEMENT CRITIQUABLE

        Deux bureaux d’études, déjà « conseils » de la commission d’appel d’offres
lors de l’analyse des offres précédant l’attribution du marché principal, ont été
retenus par la suite, dans le cadre d’un marché à bons de commande d’un montant
de 1,3 MF TTC, pour la réalisation d’études complémentaire au cours de la même
opération.

         Ce marché porte sur le lot n° 9 du projet SITER, et prévoit la mise en place
d’une assistance pour les études techniques de réalisation d’un système informatisé
de télésurveillance et de régulation de trafic urbain. La procédure d’appel d’offres
restreint instaure un marché à bons de commande, d’un montant minimum de
300.000 F TTC et maximum de 3.600.000 F TTC.

        Or, le recours à des marchés à bons de commandes pour des études est
contestable dans son principe et pourrait constituer une forme d’entrave à la
concurrence. En l’espèce, la fourchette retenue, d’une amplitude très élevée, traduit
pour le moins la difficulté du département à définir ses besoins d’études avec
précision.

          En effet, si le type d’études potentielles est défini de manière sommaire, la
durée, l’objet de l’étude et les montants sont laissés sans précision, et s’inscrivent
dans le cadre d’une enveloppe allant de 300.000 F TTC à 3,6 MF TTC. Or,
l’article 313 du Code des marchés précise que « lorsque la collectivité n’est pas en
mesure d’exécuter par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires, elle a
recours à des marchés d’études. Ces marchés doivent être nettement définis quant à
leur objet, leur durée, leur montant et leur modalité de règlement ».

        Selon le département, dans un tel domaine « il est difficile de définir
précisément le contenu des prestations qui seront demandées aux bureaux
d’études », mais cela confirme l’inadaptation de la procédure adoptée.

       La passation d’un marché à bons de commandes ne répond donc pas aux
exigences de définition précise et préalable de l’étude en question, au moment du
marché. D’ailleurs, des réserves ont été émises par les commissions supérieures des
marchés à propos de l’utilisation de marchés à bons de commande dans le domaine
des prestations intellectuelles, en raison de l’insuffisante définition de leur objet trop
souvent constatée (V. TMP, n° 185, mai 1994 et TMP n° 192, janv.fév. 1995).
G2011839 VA                                                                         46/48




VI  LES VEHICULES DE COLLECTION

     VI.1  LA MISE EN PLACE D’UN MUSEE

        Dans le cadre de la création d’un « espace HautsdeSeine », et plus
précisément d’un muséethéâtre de l’automobile à la Défense, le conseil général a,
d’une part, participé au financement des aménagements et, d’autre part, acquis de
nombreux véhicules de collection. Cette opération s’est réalisé en 1991 et 1992.

         Le coût financier de l’ensemble de l’opération aboutit à un total
d’investissement de 805 MF.

         La convention entre la société « Les équipements de la colline » et le conseil
général, approuvé par délibération du 14 juin 1991 et signée le 12 septembre 1991,
a fixé les conditions de la participation du département aux investissements initiaux,
et ce musée aurait été inauguré en octobre 1992.

         Le département n’avait pas à supporter de charge d’exploitation ou
d’entretien. Son apport financier s’est élevé à 50 MF :

             35 MF au titre de l’aménagement à réaliser ;

             15 MF pour l’acquisition d’objets de collection, sous la forme de véhicules
              anciens, restant propriété du département, à mettre en dépôt au musée.

       En application de l’article 9 de la convention précitée, un comité paritaire de
six membres avait été mis en place, pour tenir informé le conseil général de la mise
en marche et de l’évolution du muséethéâtre, mais il n’a pas été tenu beaucoup de
réunions de ce comité après 1993 et aucune n’a donné lieu à la rédaction d’un
procèsverbal en dehors des quatre premières en 1992 et 1993.


     VI.2  L’EVOLUTION DU PROJET

         La fréquentation insuffisante des visiteurs a conduit à la fermeture du musée
au cours de l’été 2000 par la société exploitante, et l’arrêt définitif de l’exploitation
est intervenu le 31 décembre 2000.
G2011839 VA                                                                     47/48




        Les négociations que le département a menées ont abouti à une transaction
avec la société « Les équipements de la colline », approuvée par une délibération du
conseil général des HautsdeSeine du 21 décembre 2000. La société versera au
département une indemnité totale de 17 MF, destinée à réparer le préjudice subi.
Cette indemnité tient compte de l’amortissement des aménagements et est
constituée d’une indemnité immédiate de 10 MF et d’une indemnité complémentaire
de 7 MF étalée de 2002 à 2006.

       Il fut difficile de trouver un lieu de stockage des véhicules de collection
appartenant au département, afin de libérer l’actuel emplacement à l’intérieur du
musée. Ils ont été garés « dans des locaux appropriés du département », selon la
réponse fournie. Il s’agit en fait de locaux loués spécifiquement pour ce dépôt.

        Cette opération du « musée de l’automobile », et sa conclusion, traduisent
incontestablement une mauvaise évaluation initiale du projet, puis ensuite un relatif
manque de suivi dans son fonctionnement, même si le département « estime qu’il a
sauvegardé au mieux ses intérêts dans la liquidation ».

         Au total cependant, le département a perdu plus de la moitié de son
investissement (18 MF sur 34). Quant aux 15 MF de véhicules de collection, on
constate la difficulté de gérer un patrimoine aussi particulier pour un département,
avec des coûts de stockage non négligeables.
G2011839 VA                                                                                                                                                   48/48




I  LA SITUATION FINANCIERE .................................................................................................................... 2
    I.1  LE FONCTIONNEMENT ......................................................................................................................... 2
    I.2  L’INVESTISSEMENT ET L’ENDETTEMENT ....................................................................................... 4
        a) Dépenses et recettes .................................................................................................................................. 4
        b) Restes à réaliser ........................................................................................................................................ 6
        c) Endettement et gestion de la dette ............................................................................................................. 7
II  LES DEPENSES ET LA GESTION DES PERSONNELS DU DEPARTEMENT ............................... 11
    II.1  LES EFFECTIFS GLOBAUX ................................................................................................................ 11
    II.2  LES VACATAIRES ............................................................................................................................... 12
    II.3  LES PRIMES « PROJET DE SERVICE » ET « D’INTERESSEMENT » .............................................. 12
    II.4  GRATIFICATIONS PARTICULIERES ................................................................................................ 13
    II.5  LA RESTAURATION DES PERSONNELS.......................................................................................... 13
    II.6  LA GESTION GLOBALE DU PARC AUTOMOBILE DEPARTEMENTAL ...................................... 14
        II.6.1  Présentation .................................................................................................................................... 14
        II.6.2  L’utilisation des véhicules du garage par les services .................................................................... 15
    II.7  LES AVANTAGES EN NATURE ET COMPLEMENTS DE REMUNERATION .......................... 16
        II.7.1  Observation générale...................................................................................................................... 16
        II.7.2  L’attribution de chèquesessence ................................................................................................... 18
        II.7.3  Les attributions individuelles de véhicules ..................................................................................... 18
        II.7.4  Attributions de logements de fonction............................................................................................. 20
        II.7.5  Les dotations de frais de représentation ......................................................................................... 21
        II.7.6      Les compléments de rémunération aux fonctionnaires détachés .............................................. 23
    II.8  LES AVANTAGES ET COMPLEMENTS DE REMUNERATIONS ACCORDES A DIVERS
    CADRES DE DIRECTION .............................................................................................................................. 24
        II.8.1  Les emplois fonctionnels de direction ............................................................................................. 24
        II.8.2  Les emplois de cabinet du conseil général...................................................................................... 25
        II.8.3      Les emplois statutaires de directeurs et chefs de service ......................................................... 26
        II.8.4      Les indemnités versées à un ancien cadre du département ...................................................... 27
III        LE PÔLE UNIVERSITAIRE LEONARD DE VINCI (PULV)........................................................ 28
    III.1  SUR LA STRUCTURE DE GESTION DU PÔLE UNIVERSITAIRE ................................................. 28
        III.1.1  Sur les missions et le rôle de l’ALV ............................................................................................... 29
        III.1.2  Un dispositif de gestion juridiquement incertain ........................................................................... 31
    III.2  LES COÛTS DU DISPOSITIF POUR LE DEPARTEMENT ............................................................... 34
    III.3  SUR LES RESULTATS OBTENUS ..................................................................................................... 36
        III.3.1  Les étudiants formés par l’ALV ..................................................................................................... 36
        III.3.2  L’absence d’homologation des titres et diplômes.......................................................................... 38
IV  LE MAGAZINE « 92 EXPRESS » ........................................................................................................... 40

V  LE PROJET SITER..................................................................................................................................... 43
    V.1  ORIGINE ET MISE EN PLACE ............................................................................................................ 43
    V.2  L’ATTRIBUTION DU MARCHE ......................................................................................................... 44
    V.3  UN PROLONGEMENT CRITIQUABLE .............................................................................................. 45
VI  LES VEHICULES DE COLLECTION.................................................................................................... 46
    VI.1  LA MISE EN PLACE D’UN MUSEE ................................................................................................. 46
    VI.2  L’EVOLUTION DU PROJET .............................................................................................................. 46

				
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posted:5/18/2011
language:French
pages:48