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					                                            COMMUNE D'IXELLES                              N° 21.10.2010/A/096

                  EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
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                                     SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 1er objet :

Affaires générales (1ère Direction) : Information au Conseil communal des décisions prises par le Collège des
  Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 234, alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale dans le
 cadre du choix et de la fixation des conditions pour des marchés de travaux, de fournitures et de services
 traités par procédure négociée en application de l’article 17, paragraphe 2, 1°, a de la loi du 24 décembre
                    1993 et en application de l’article 236 de la Nouvelle Loi Communale.

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LE CONSEIL,

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi
que les arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Vu la Nouvelle Loi Communale, en plus particulièrement l’article 234 alinéa 3 par lequel il est stipulé que le
Collège est habilité à choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services et
d’en fixer les conditions pour les marchés traités par procédure négociée en application de
l’article 17, paragraphe 2, 1°, a de la loi 24 décembre 1993 ;

Vu que ce même article de la Nouvelle Loi Communale précise que, dans ce cas, le Conseil communal est
informé de la décision du Collège lors de sa plus prochaine séance ;

Vu la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 30 août 2010
(réf. 30-08-2010/B/024 - n° marché public 2010-115) concernant :

                                    ère
 1.       Service Télématique (1 Direction) : Marché public de fournitures n° 2010-115. Fourniture de
          matériel nécessaire à la gestion de l’infrastructure du réseau téléphonique pour une durée d’un an.
          Article 234, alinéa 3 de la NLC. Ajout des codes économiques - 124-02 : «Fournitures techniques»,
          125-02 : «Fournitures bâtiments», 124-48 «Autres frais techniques» ; Ajout des articles
          budgétaires : 100/723-60 : « Administration générale : travaux de réfection des bâtiments »,
          104/744-98 : « Administration générale : matériel d’équipements divers », 124/723-60 :
          « Patrimoine Privé : travaux de réfection des bâtiments », 124/744-98 : « Patrimoine Privé :
          matériel d’équipements divers », 700/723-60 : « Enseignement général : aménagement en cours
          des bâtiments », 4240/723-60 : « Parking Tulipe : aménagement en cours d’exécution », 8492/723-
          60 : « Restaurants communautaire : aménagement en cours », 8341/723-60 : « Maison de repos
          3ème âge : travaux de réfection », 8440/723-60 : « Crèches et sect. Prégardiennes :
          aménagement des bâtiments ». Approbation.

          l’approbation de l’ajout des codes économiques suivants : 124-02 intitulé «Fournitures
           techniques» ; 125-02 intitulé «Fournitures bâtiments» ; 124-48 intitulé «Autres frais techniques» ;
          l’approbation de l’ajout des articles budgétaires suivants : 100/723-60 intitulé « Administration
           générale : travaux de réfection des bâtiments » ; 104/744-98 intitulé « Administration générale :
           matériel d’équipements divers » ; 124/723-60 intitulé « Patrimoine Privé : travaux de réfection
           des bâtiments » ; 124/744-98 intitulé « Patrimoine Privé : matériel d’équipements divers » ;
           700/723-60 intitulé « Enseignement général : aménagement en cours des bâtiments » ;
           4240/723-60 intitulé « Parking Tulipe : aménagement en cours d’exécution » ; 8492/723-60
           intitulé « Restaurants communautaire : aménagement en cours » ; 8341/723-60 intitulé « Maison
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            de repos 3ème âge : travaux de réfection » ; 8440/723-60 intitulé « Crèches et sect.
            Prégardiennes : aménagement des bâtiments ». Ces dépenses relative à la fourniture de
            matériel nécessaire à la gestion de l’infrastructure du réseau téléphonique seront engagées,
            dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à
            l’approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles
            budgétaires de l’exercice comptable concerné ;
           l’inscription de la présente décision pour information à l’ordre du jour du Conseil communal lors
            de sa plus prochaine séance, conformément à l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi
            communale.


Vu les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 6 septembre 2010
(réf. 06-09-2010/B/030 - n° marché public 2010-275, réf. 06-09-2010/B/046- n° marché public 2009-620)
concernant :

 1.       Marché public de fournitures n° 2010-275. Fourniture de dalles de finition pour le nouveau champ
          d’urnes pour animaux au cimetière pendant 1 an. Procédure négociée sans publicité. Marché à
          bordereau de prix. Dépense supplémentaire relative au dépassement de l’estimation:
          2.897,00 EUR TVAC.

           l’approbation de la dépense supplémentaire de 2.897,00 EUR TVAC relative au dépassement de
            l’estimation (4.000,00 EUR TVAC) pour couvrir l’attribution ;
           l’inscription de la présente décision pour information à l’ordre du jour du Conseil communal lors
            de sa plus prochaine séance, conformément à l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi
            communale.

 2.       Marché public de fournitures n° 2009-620. Lot n° 8 : détecteur de faux billets. Acquisition de matériel
          de bureau destiné à divers Services de l’Administration ainsi qu’à plusieurs établissements
          d’enseignement communal pendant 1 an. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau
          de prix. Modification du marché, art. 236 de la NLC ; Dépense supplémentaires : 4.226,60 EUR
          TVAC. Approbation.

           l’approbation de la modification pour le lot n° 8 : détecteur de faux billets du marché public de
            fournitures n° 2009-620. Acquisition de matériel de bureau destiné à divers services de
            l’Administration ainsi qu’à plusieurs établissements d’enseignement communal pendant 1 an;
           l’approbation de la dépense supplémentaire de 4.226,60 EURTVAC relative à ces modifications ;
           l’inscription de la dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article budgétaire 104/742-51«
            Administration générale : Achats de matériel de bureau », où un crédit de 40.000,00 EUR est
            inscrit et dont le disponible est de 35.149,82EUR ;
           le financement des dépenses d’investissement, selon le montant du bon de commande par lequel
            le Collège engagera la dépense, via la conclusion d’un emprunt auprès d’un organisme financier
            ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire ;
           l’inscription de la présente décision pour information à l’ordre du jour du Conseil communal lors
            de sa plus prochaine séance, conformément à l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi
            communale.

Vu les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 13 septembre 2010
(réf. 13-09-2010/B/055 - n° marché public 2010-369, réf. 13-09-2010/B/044 - n° marché public 2010-186)
concernant :

 1.        l’approbation de la fourniture de matériel de photographie pour la commune d’Ixelles pour une
            durée d’un an ;
           l’approbation du cahier spécial des charges, du formulaire d’offres et de l’inventaire relatifs au
            présent marché public n° 2010-369 faisant partie intégrante de la présente décision ;
           le lancement d’un marché public de fournitures à bordereau de prix par procédure négociée sans
            publicité conformément à l’article 17§2 1° a) de la Loi du 24 décembre 1993 ;
           la consultation des fournisseurs suivants : Hotz sa, Photo Union, Fotoguy sprl et Studio Tecnic
            sa ;
           l’approbation de la dépense relative à ces fournitures estimée à 12.100,00 EUR TVAC ;
           l’inscription de la dépense du lot 1 estimée à 4.840,00 EUR TVAC sur le budget ordinaire de 2010
            aux articles portant le code économique suivant : 124/02 « fournitures techniques » ;
           l’inscription de la dépense des lots 2 et 3 estimée à 7.260,00 EUR TVAC sur le budget
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              extraordinaire de 2010 aux articles suivants : 104/744-98 « Administration générale : équipement
              divers » où un crédit de 401.915,53 EUR est inscrit avec un disponible suffisant, 133/744-98
              « Information : matériel d’équipement divers » où un crédit de 5.000,00 EUR est inscrit avec un
              disponible suffisant , 734/744-98 « Enseignement artistiques : matériel d’équipement divers » où
              un crédit de 14.200,00 EUR est inscrit avec un disponible suffisant, 8493/744-98 « Animation :
              matériel d’équipement » où un crédit de 5.000,00 EUR est inscrit avec un disponible suffisant, de
              financer les dépenses d’investissement (lots 2 et 3), via la conclusion d’un emprunt auprès d’un
              organisme financier ou par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
             la sollicitation de crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur le budget ordinaire (lot 1) de
              2011 ;


             l’inscription de la présente décision pour information à l’ordre du jour du Conseil communal lors
              de sa plus prochaine séance, conformément à l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi
              communale.
 2.       Musée : 4ème Direction : Marché public de services n°2010-186. Edition du catalogue intitulé « Paul
          Delvaux. Aux sources de l’œuvre », dans le cadre de l’exposition Paul Delvaux qui aura lieu au
          musée communal, du 1er octobre 2010 au 16 janvier 2011. Marché à prix global. Modification du
          marché. Article 236 de la NLC. Dépense supplémentaire : 10.981,00 EUR TVAC (6 %). Pour
          approbation.

             l’approbation de la modification au marché public de services n° 2010-186 : Edition du
              catalogue intitulé « Paul Delvaux. Aux sources de l’oeuvre » dans le cadre de l’exposition Paul
              Delvaux qui aura lieu au musée communal, du 1er octobre 2010 au 16 janvier 2011 ;
             l’approbation de la dépense relative à cette modification qui s’élève 10.981,00 EUR TVAC (6 %),
              sachant que ce montant représente la dépense supplémentaire relative à l’impression du
              catalogue réalisée par les soins de l’imprimeur Blondé, sise Herentalsebaan, 406 à
              2160 Wommelgem, cette société étant imposée par la Fondation Paul Delvaux, détentrice des
              droits d’auteur de Paul Delvaux, et sachant également que la société d’Edition Racine,
              l’adjudicataire désigné par le présent marché, a dû traiter avec cet imprimeur ;
             l’engagement de la dépense d’un montant de 10.981,00 EUR TVAC (6 %) sur le budget ordinaire
              de 2010 à l’article budgétaire 771/124-06 : « musée – prestations techniques de tiers » où un
              crédit de 200.000,00 EUR est inscrit et où le disponible est de 35.113,80 EUR ;
             l’inscription de la présente décision pour information à l’ordre du jour du Conseil communal lors
              de sa plus prochaine séance, conformément à l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi
              communale.


Vu les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 20 septembre 2010
(réf.20-09-2010/B/027 - n° marché public 2010-360, réf. 20-09-2010/B/029 - n° marché public 2009-467 ; réf.
20-09-2010/B/032 - n° marché public 2010-254 ; réf. 20-09-2010/B/048 - n° marché public 2010-291 ; réf.
20-09-2010/B/063 - n° marché public 2009-651; réf. 20-09-2010/B/064 - n° marché public 2009-620 ;
réf. 20-09-2010/B/065 - n° marché public 2009-656) concernant :

 1.           l’approbation des réparations localisées durables à l’asphalte coulé pour une durée d’un an ;
              l’approbation du cahier spécial des charges n° 3/052/2010 relatif au présent marché public
               n° 2010-360 faisant partie intégrante de la présente décision;
              le lancement d’un marché public de travaux à bordereau de prix par procédure négociée sans
               publicité conformément à l’article 17 § 2 1° a) de la Loi du 24 décembre 1993 ;
              la consultation des entrepreneurs suivants: TRAFIROAD sa, avenue des Arts, 24 bte 10 à
               1000 Bruxelles ; MOBILMAT nv, Pathoekeweg, 400 à 8000 Brugge; GAMA-ASPHALT sa, quai
               des Armateurs, 3 à 1000 Bruxelles ;
              l’approbation de la dépense relative à ce marché de travaux estimée à 75.000,00 EUR TVAC ;
              l’inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article budgétaire
               421/735-60 « Infrastructure : Entretien extraordinaire de la voirie» où un crédit est de
               1.000.000 EUR après l’approbation de la modification budgétaire par l’Autorité de Tutelle ;
              le financement des dépenses d’investissement, selon le montant du bon de commande par
               lequel le Collège engagera la dépense, via la conclusion d’un emprunt auprès d’un organisme
               financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire;
              l’inscription de la présente décision pour information à l’ordre du jour du Conseil communal lors
               de sa plus prochaine séance, conformément à l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi
               communale.
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2.   Travaux publics (3ème Direction) - Technique des Bâtiments et Mobilier de Voirie : Marché public
     de fournitures n° 2009-467. Magasin - Fourniture de matériel signalétique (pictogrammes, cadres,
     plaques) pendant 3 ans. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Lot 4 :
     Plaquettes nominatives. Augmentation des quantités présumées. Dépense supplémentaire :
     2.000,00 EUR TVAC. Approbation.

        l’approbation de l’augmentation des quantités présumées du marché public de fournitures
         n° 2009-467. relatif à la fourniture de matériel signalétique (pictogrammes, cadres, plaques)
         pendant 3 ans ;


        l’approbation de la dépense supplémentaire de 2.000,00 EUR TVAC relative à l’augmentation
         des quantités présumées pour le lot 4 intitulé «Plaquettes nominatives » ;
        l’inscription de la dépense de 2.000,00 EUR sur le budget ordinaire 2010 aux articles qui portent
         le code économique suivant : 124-02 intitulé « Fournitures techniques », 125-02 intitulé
         « Fournitures bâtiments », 123-02 intitulé « Fournitures administratives » et 123-13 intitulé
         « Frais de gestion et du fonctionnement de l’informatique » ; Les dépenses seront engagées,
         dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à
         l’approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles
         budgétaires de l’exercice comptable concerné ;
        l’inscription de la présente décision pour information à l’ordre du jour du Conseil communal lors
         de sa plus prochaine séance, conformément à l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi
         communale.


3.   Travaux publics (3ème Direction) – Technique des Bâtiments et Mobilier de Voirie : Marché public
     de fournitures n° 2010- 254. Magasin: Fourniture de matériel de chauffage et de plomberie pour une
     durée de 3 mois : Lot n°2 intitulé « Fourniture de matériel de plomberie ». Procédure négociée sans
     publicité. Marché à bordereau de prix. Modification du marché. Augmentation des quantités
     présumées. Article 236 de la NLC. Dépense supplémentaire : 10.000,00 EUR TVAC (21 %).
     Approbation.

         l’approbation de la modification suivante au marché 2010-254 (lot n°2) : fourniture de pompes de
           relevage ;
         l’approbation de l’augmentation des quantités présumées du marché public de fournitures n°
           2010-254 (lot n° 2) relatif à la fourniture matériel de chauffage et de plomberie pour une durée
           de 3 mois ;
         l’approbation de la dépense supplémentaire de 10.000,00 EUR TVAC destinée à couvrir les
           modifications ainsi que l’augmentation des quantités présumées du marché public fournitures
           n° 2010-254 (lot n° 2) relatif à la fourniture de matériel de chauffage et de plomberie pour une
           durée de 3 mois ;
         l’inscription de la dépense de 10.000,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire de 2010 aux
           articles budgétaires suivants : 100/723-60 « Administration générale : Travaux de réfection des
           bâtiments », 104/723-60 « Administration générale : Aménagement des bâtiments du domaine
           public » ; 104/744-98 « Administration générale : équipements divers », 124/723-60
           « Patrimoine privé : Travaux de réfection des bâtiments du domaine privé », 124/744-98
           « Patrimoine privé : équipements divers (CPA) », 700/723-60 « Enseignement général :
           Aménagement en cours des bâtiments », 700/744-98 « Enseignement général : matériel
           d’équipement », 7641/723-60 « Sports : Aménagement des bâtiments », 7641/744-98
           « Sports : Matériel d’équipement divers », 771/723-60 « Musée : Aménagement des
           bâtiments », 771/744-98 « Musée : Matériel d’équipement divers », 8341/723-60 « Maison de
           repos du 3ème Age : Travaux de réfection », 8341/744-98 « Maison de repos du 3ème Age :
           Matériel     d’équipement      divers »,    8492/723-60     « Restaurants    communautaires     :
           Aménagements », 8492/744-98 « Restaurants communautaires : Matériel d’équipement
           divers », 8440/723-60 « Crèches: Travaux de réfection aux bâtiments », 922/723-60 :
           « Logement – Habitat – Rénovation : Aménagement en cours d’exécution aux bâtiments » ; les
           dépenses seront engagées, dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via des bons de
           commande soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits
           disponibles aux articles budgétaires de l’exercice comptable concerné ;
         le financement des dépenses d’investissement via la conclusion d’un emprunt auprès d’un
           organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire ;
         l’inscription de la présente décision pour information à l’ordre du jour du Conseil communal lors
                                                       -5-

              de sa plus prochaine séance, conformément à l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi
              communale.


4.            l’approbation de la fourniture de matériel sportif destiné au Service des Sports et aux différents
               services de la Commune de 2 ans;
              l’approbation du cahier spécial des charges, des inventaires et du formulaire d’offre relatifs au
               présent marché public n° 2010-291 faisant partie intégrante de la présente décision ;
              le lancement d’un marché public de fournitures à bordereau de prix par procédure négociée
               sans publicité conformément à l’article 17§2 1° a) de la Loi du 24 décembre 1993 ;
              la consultation des fournisseurs suivants : Allard Sport Equipement, Bp Sport, Idema Sport et
               Harlequin International ;
              l’approbation de la dépense relative à ce marché de fournitures estimée à 79.860,00 EUR
               TVAC ;
              l’inscription de la dépense estimée de 44.360,00 EUR sur le budget ordinaire des années
               concernés par le présent marché aux articles budgétaires qui portent le code économique 124-
               02 et 148-02 «frais de fonctionnement technique » ;
              l’inscription de la dépense de 35.500,00 EUR sur le budget extraordinaire des années
               concernés par le présent marché aux articles budgétaires suivants : 722/744-98 Enseignement
               fondamental : Matériel d’équipement divers où un crédit de 35.000 EUR est inscrit en 2010,
               731/744-98 Enseignement secondaire : Matériel d’équipement divers où un crédit de 2.200
               EUR est inscrit en 2010, 7510/744-98 Enseignement spécial technique EPEP : Matériel
               d’équipement divers où un crédit de 14.500 EUR est inscrit en 2010 avec un disponible
               suffisant, 734/744-98 Enseignement artistique : Matériel d’équipement où un crédit de 14.200
               EUR est inscrit en 2010, 7641/744-98 Sport : Matériel d’équipement divers où un crédit de
               15.000 EUR est inscrit en 2010, 7642/744-98 Bains communaux : Matériel d’équipement divers
               où un crédit de 10.000 EUR est inscrit en 2010, 7611/744-98 Jeunesse : Matériel d’équipement
               divers où un crédit de 100.000 EUR est inscrit en 2010;
              le financement des dépenses d’investissement (lots 2, 3, 4) via la conclusion d’un emprunt
               auprès d’un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire;
              la sollicitation de crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur les budgets ordinaire et
               extraordinaire de 2011 et 2012, sous réserve d’approbation du budget par le Conseil
               communal et par l’Autorité de Tutelle ;
             l’inscription de la présente décision pour information à l’ordre du jour du Conseil communal lors
               de sa plus prochaine séance, conformément à l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi
               communale.


5.   Marché public de fournitures n° 2009-651-Lot n°4. Acquisition de diverses armoires destinées au
     rangement des produits de 1er soins, des vêtements et du matériel multimédia à l’attention de divers
     services de l’Administration, des établissements d’enseignement communal ainsi que des crèches
     et prégarderies pendant 2 ans. Lot n° 4 : armoires à casiers. Procédure négociée sans publicité.
     Marché à bordereau de prix. Modifications de marché : acquisition d’armoires à casiers 3 x 5 en plus
     des armoires à casiers 2 x 2. Article 236 de la NLC. Dépense supplémentaire: 2.317,15 EUR TVAC.
     Approbation.

              l’approbation pour le lot n° 4, de la modification du marché public de fournitures 2009-651:
               acquisition de diverses armoires destinées au rangement des produits de 1er soins, des
               vêtements et du matériel multimédia à l’attention de divers Services de l’administration, des
               établissements d’enseignement communal ainsi que des crèches et prégarderies pendant 2
               ans – lot n°4 : armoires à casiers afin d’acquérir des armoires à casiers 3 x 5 ;
              l’approbation de la dépense supplémentaire relative à de cette modification qui s'élève à
               2.317,15 EUR TVAC ;
              l’inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 700/741-51 –
               Enseignement général : mobilier de bureau où un crédit initial de 100.000 EUR est inscrit. Le
               disponible est de 44.166,68EUR;
              le financement de la dépense d’investissement, selon le montant du bon de commande par
               lequel le Collège engagera la dépense, via la conclusion d’un emprunt auprès d’un organisme
               financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire;
             l’inscription de la présente décision pour information à l’ordre du jour du Conseil communal lors
               de sa plus prochaine séance, conformément à l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi
               communale.
                                                        -6-

 6.    Marché public de fournitures n° 2009-620. Lot n° 1 : plieuse-inséreuse. Acquisition de matériel de
       bureau destiné à divers Services de l’Administration ainsi qu’à plusieurs établissements
       d’enseignement communal pendant 1 an. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau
       de prix. Modification du marché : acquisition d’une plieuse-inséreuse de capacité simplifiée. Art. 236
       de la NLC. Dépense supplémentaire : 9.399,28 EUR TVAC. Approbation.

                l’approbation pour le lot n° 1, de la modification du marché public de fournitures n° 2009-620 :
                 acquisition de matériel de bureau destiné à divers services de l’Administration ainsi qu’à
                 plusieurs établissements d’enseignement communal pendant 1 an – lot n° 1 : plieuse-
                 inséreuse afin d’acquérir une plieuse-inséreuse de capacité simplifiée ;
                l’approbation de la dépense supplémentaire relative à ces modifications qui s’élève à
                 9.399,28 EURTVAC ;
                l’inscription de la dépense de 6.115,34 EUR sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article
                 budgétaire 104/742-51« Administration générale : Achats de matériel de bureau », où un crédit
                 de 40.000,00 EUR est inscrit et dont le disponible est de 35.763,48 EUR ;
                l’inscription de la dépense de 3.283,94 EUR relative aux paiements du contrat d’entretien et
                 des réparations sur le budget ordinaire de 2010 à l’article budgétaire 104/123-06 -
                 Administration générale : Entretien et réparation de machines de bureau où un crédit de
                 100.000,00 EUR est inscrit et dont le disponible s’élève à 4.224,94EUR ;
                le financement des dépenses d’investissement, selon le montant du bon de commande par
                 lequel le Collège engagera la dépense, via la conclusion d’un emprunt auprès d’un organisme
                 financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire ;
                la sollicitation de crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur le budget ordinaire des
                 années concernées par la durée du contrat d’entretien (5 ans) de la plieuse-inséreuse ;
               l’inscription de la présente décision pour information à l’ordre du jour du Conseil communal lors
                 de sa plus prochaine séance, conformément à l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi
                 communale.


 7.    Marché public de fournitures n° 2009-656 lot n° 5: petites brosses. Acquisition de matériel
       d’entretien destiné à divers Services de l’Administration communale, aux établissements
       d’enseignement communal, à la Maison de Repos les Heures Douces, aux restaurants communaux
       et scolaires ainsi qu’aux crèches et pré garderies pendant 1 an. Procédure négociée sans publicité.
       Marché à bordereau de prix. Modifications de marché. Article 236 de la NLC. Acquisition de
       ramassettes en métal. Dépense supplémentaire: 170,10 EUR TVAC. Approbation.

       - l’approbation pour le lot n° 5, de la modification du marché public de fournitures n° 2009-656 :
       acquisition de matériel d’entretien destiné à divers Services de l’Administration communale, aux
       établissements d’enseignement communal, à la Maison de Repos les Heures Douces, aux
       restaurants communaux et scolaires ainsi qu’aux crèches et pré garderies pendant 1 an - lot n° 5 :
       petites brosses afin d’acquérir des ramassettes en métal;
       - l’approbation de la dépense supplémentaire relative à cette modification qui s’élève 170,10 EUR
       TVAC ;
       - l’inscription de cette dépense sur le budget ordinaire de 2010 aux articles : 135/125-02 –
       Economat : fournitures pour les bâtiments, où un crédit de 60.000,00 EUR est inscrit. Le disponible
       s’élève à 5.515,20 EUR ; les dépenses seront engagées dans la limite de l’enveloppe globale du
       marché, via des bons de commande soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et
       des crédits disponibles aux articles budgétaires de l’exercice comptable concerné ;
       - l’inscription de la présente décision pour information à l’ordre du jour du Conseil communal lors de
       sa plus prochaine séance, conformément à l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale.

Vu les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 27 septembre 2010
(réf.27-09-2010/B/060 - n° marché public 2010-389, réf. 27-09-2010/B/053 - n° marché public 2010-395;
réf. 27-09-2010/B/078 - n° marché public 2009-502; réf. 27-09-2010/B/079 - n° marché public 2009-502;
réf. 27-09-2010/B/080 - n° marché public 2009-502; réf. 27-09-2010/B/081 - n° marché public 2009-502)
concernant :

 1.            l’approbation du remplacement des engins de la plaine de jeux de la Petite Suisse: retrait des
                anciens jeux, fourniture et placement de nouveaux jeux ;
               l’approbation du formulaire d’offre, du cahier spécial des charges relatifs au présent marché
                public n° 2010-389 faisant partie intégrante de la présente décision ;
               le lancement d’un marché public de fournitures à prix global par procédure négociée sans
                publicité conformément à l’article 17§2 1° a) de la Loi du 24 décembre 1993 ;
                                                  -7-

         la consultation des fournisseurs suivants : Firme Colombotti jeux et sports : Voie de l'Ardenne
          124, à 4053 EMBOURG, Firme LibraPlay S.A - Avenue de Jupille 19 à 4020 LIEGE, Module –
          595, route de Dour à 7300 BOUSSU, Ateliers Botton – 5, chaussée de Marche à 5330
          ASSESSE et Gai Savoir S.A. – 60, rue de la Station à 6043 RANSART ;
         l’approbation de la dépense relative à ces fournitures estimée à 81.050,00 EUR TVAC ;
         l’inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article budgétaire
          7611/744-98 « jeunesse : matériel d’équipement divers » où un crédit de 100.000,00 EUR est
          inscrit avec le même disponible;
         le financement de la dépense via un emprunt à contracter auprès d’un organisme financier ;
         l’inscription de la présente décision pour information à l’ordre du jour du Conseil communal lors
          de sa plus prochaine séance, conformément à l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi
          communale.

2.       l’approbation de la fourniture d’un taille-haie thermique avec barre de coupe inclinable et
          harnais pour le cimetière de la Commune d’Ixelles.
         l’approbation du formulaire d'offre et de l’inventaire relatifs au présent marché public n° 2010-
          395 faisant partie intégrante de la présente décision;
         le lancement d’un marché public de fournitures par procédure négociée sans publicité, marché
          à prix global conformément à l’article 17, § 2, 1°, a) de la loi du 24 décembre 1993 ;
         la consultation des fournisseurs suivants : La firme VANHIE, chaussée de Vilvoorde, 172,
          1860 Meise ; La firme SEBASTIEN DUBOIS sprl, chaussée de Charleroi, 9, 1380 Plancenoit ;
         l’approbation de la dépense relative à ce marché de fournitures estimée à 1.000,00 EUR TVAC
          (21 %) ;
         l’inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de l'année 2010 à l’article budgétaire
          878/744-98, Cimetière : « matériel d’équipement divers » où un crédit de 25.000,00 EUR est
          inscrit ;
         le financement de cette dépense d’investissement par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
          organisme financier ou en utilisant le fond de réserve extraordinaire ;
         l’inscription de la présente décision pour information à l’ordre du jour du Conseil communal lors
          de sa plus prochaine séance, conformément à l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi
          communale.

3.   Marché public de fournitures n° 2009-502 lot n° 1 : lits, matelas. Acquisition de mobilier spécifique
     destiné aux crèches, prégarderies communales, ainsi qu’aux bibliothèques francophone et
     néerlandophone pendant 1 an. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix.
     Modifications au marché: acquisition de lits empilables plus appropriés pour enfants de plus ou moins
     trois ans. Article 236 de la NLC. Dépense supplémentaire: 3.563,45 EUR TVAC. Approbation

         l’approbation pour le lot n° 1, de la modification du marché public de fournitures n° 2009-502 :
          acquisition de mobilier spécifique destiné aux crèches, prégarderies communales, ainsi qu’aux
          bibliothèques francophone et néerlandophone pendant 1 an – lot n° 5 : lits – matelas, afin
          d’acquérir des lits empilables plus appropriés pour enfants de plus ou moins trois ans ;
         l’approbation de la dépense supplémentaire relative à ces modifications qui s’élève
          3.563,45 EUR TVAC ;
         l’inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 722/741-51 –
          Enseignement fondamental : achats de mobilier où un crédit de 20.000,00 EUR est prévu. Le
          disponible est de 17.192,36 EUR ;
         le financement des dépenses d’investissement, selon le montant du bon de commande par
          lequel le collège engagera la dépense, via la conclusion d’un emprunt auprès d’un organisme
          financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire à l’exception de la dépense du
          matériel destiné à l’école 2 et 4 qui sera financé via des subsides octroyés dans le cadre de
          l’encadrement différencié ;
         l’inscription de la présente décision pour information à l’ordre du jour du Conseil communal lors
          de sa plus prochaine séance, conformément à l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi
          communale.

4.   Marché public de fournitures n° 2009-502 lot n°4 : fauteuil, pouf, banc. Acquisition de mobilier
     spécifique destiné aux crèches, prégarderies communales, ainsi qu’aux bibliothèques francophone
     et néerlandophone pendant 1 an. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix.
     Modifications au marché : acquisition de mobilier de dimensions supérieures à celles prévues dans
     le marché. Article 236 de la NLC.
     Dépense supplémentaire: 3.730,37 EUR TVAC. Approbation.
                                                  -8-

         l’approbation pour le lot n° 4, de la modification du marché public de fournitures n° 2009-502 :
          acquisition de mobilier spécifique destiné aux crèches, prégarderies communales, ainsi qu’aux
          bibliothèques francophone et néerlandophone pendant 1 an – lot n° 4 : fauteuil, pouf, banc, afin
          d’acquérir du mobilier de dimensions supérieures à celles prévues dans le marché ;
         l’approbation de la dépense supplémentaire relative à ces modifications qui s’élève
          3.730,37 EUR TVAC ;
         l’inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 8440/741-51 :
          Crèches et sections prégardiennes : mobilier de bureau, où un crédit de 30.000,00 EUR est
          inscrit et dont le disponible est de 22.164,24 EUR.
         Le financement des dépenses d’investissement, selon le montant du bon de commande par
          lequel le collège engagera la dépense, via la conclusion d’un emprunt auprès d’un organisme
          financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire ;
         l’inscription de la présente décision pour information à l’ordre du jour du Conseil communal lors
          de sa plus prochaine séance, conformément à l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi
          communale.

5.   Marché public de fournitures n° 2009-502 lot n°9 : meuble à cases. Acquisition de mobilier
     spécifique destiné aux crèches, prégarderies communales, ainsi qu’aux bibliothèques francophone
     et néerlandophone pendant 1 an. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix.
     Modifications au marché : acquisition de meubles à 5 cases, de dimensions supérieures à celles
     prévues dans le marché. Article 236 de la NLC. Dépense supplémentaire: 1.037,40 EUR TVAC.
     Approbation.

         l’approbation pour le lot n° 9, de la modification du marché public de fournitures n° 2009-502 :
          acquisition de mobilier spécifique destiné aux crèches, prégarderies communales, ainsi qu’aux
          bibliothèques francophone et néerlandophone pendant 1 an – lot n° 9 : meubles à cases, afin
          d’acquérir des meubles à 5 cases, de dimensions supérieures à celles prévues dans le marché;
         l’approbation de la dépense supplémentaire relative à ces modifications qui s’élève
          1.037,40 EUR TVAC ;
         l’inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 8440/741-51 :
          Crèches et sections prégardiennes : mobilier de bureau, où un crédit de 30.000,00 EUR est
          inscrit et dont le disponible est de 22.164,24 EUR.
         Le financement des dépenses d’investissement, selon le montant du bon de commande par
          lequel le collège engagera la dépense, via la conclusion d’un emprunt auprès d’un organisme
          financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire.
         l’inscription de la présente décision pour information à l’ordre du jour du Conseil communal lors
          de sa plus prochaine séance, conformément à l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi
          communale.

6.   Marché public de fournitures n° 2009-502 lot n°16 : présentoir pour livres. Acquisition de mobilier
     spécifique destiné aux crèches, prégarderies communales, ainsi qu’aux bibliothèques francophone
     et néerlandophone pendant 1 an.Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix.
     Modifications au marché : acquisition de meubles de présentation et box à rangement de dimensions
     supérieures à celles prévues dans le marché. Article 236 de la NLC.. Dépense supplémentaire:
     6.108,08 EUR TVAC. Approbation.

         l’approbation pour le lot n° 16, de la modification du marché public de fournitures n° 2009-502 :
          acquisition de mobilier spécifique destiné aux crèches, prégarderies communales, ainsi qu’aux
          bibliothèques francophone et néerlandophone pendant 1 an – lot n° 16 : présentoir pour livres,
          afin d’acquérir des meubles de présentation et box à rangement de dimensions supérieures à
          celles prévues dans le marché ;
         l’approbation de la dépense supplémentaire relative à ces modifications qui s’élève 6.108,08
          EUR TVAC ;
         l’inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 7672/741-51:
          Bibliothèque néerlandophone : mobilier de bureau, où un crédit de 10.000,00 EUR est inscrit et
          dont le disponible est de 10.000,00 EUR.
         Le financement des dépenses d’investissement, selon le montant du bon de commande par
          lequel le collège engagera la dépense, via la conclusion d’un emprunt auprès d’un organisme
          financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire.
         l’inscription de la présente décision pour information à l’ordre du jour du Conseil communal lors
          de sa plus prochaine séance, conformément à l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi
          communale.
                                                    -9-

Sur proposition faite au nom du Collège par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

PREND POUR INFORMATION

    la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 30 août 2010
     (réf. 30-08-2010/B/024 - n° marché public 2010-115) ;
    les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 6 septembre 2010
     (réf. 06-09-2010/B/030 - n° marché public 2010-275, réf. 06-09-2010/B/046- n° marché public 2009-620) ;
    les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 13 septembre 2010
     (réf. 13-09-2010/B/055 - n° marché public 2010-369 , réf. 13-09-2010/B/044- n° marché public 2010-186) ;
    les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 13 septembre 2010
     (réf. 13-09-2010/B/055 - n° marché public 2010-369 , réf. 13-09-2010/B/044- n° marché public 2010-186) ;
    les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 20 septembre 2010
     (réf.20-09-2010/B/027 - n° marché public 2010-360, réf. 20-09-2010/B/029 - n° marché public 2009-
     467 ; réf. 20-09-2010/B/032 - n° marché public 2010-254 ; réf. 20-09-2010/B/048 - n° marché public
     2010-291 ; réf. 20-09-2010/B/063 - n° marché public 2009-651; réf. 20-09-2010/B/064 - n° marché
     public 2009-620 ; réf. 20-09-2010/B/065 - n° marché public 2009-656) ;
    les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 27 septembre 2010
     (réf.27-09-2010/B/060 - n° marché public 2010-389, réf. 27-09-2010/B/053 - n° marché public 2010-395;
     réf. 27-09-2010/B/078 - n° marché public 2009-502; réf. 27-09-2010/B/079 - n° marché public 2009-502;
     réf. 27-09-2010/B/080 - n° marché public 2009-502; réf. 27-09-2010/B/081 - n° marché public 2009-502).

La présente délibération ne sera pas transmise à l’Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l’ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que celles de l’arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du
16 juillet 1998.

                                            PAR LE CONSEIL :
           La Secrétaire,                                                            Le Président,
     (s.) Patricia van der LIJN.                                                (s.) Willy DECOURTY.
                                       POUR EXTRAIT CONFORME:
                                        Ixelles, le 27 octobre 2010.
     La Secrétaire communale,                                                      Le Bourgmestre,




          André SAPART,                                                           Willy DECOURTY.
    Secrétaire communal adjoint.
                                           COMMUNE D'IXELLES                             N° 21.10.2010/A/115

                EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                  SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 2ème objet :

Affaires générales (1ère Direction) : Information au Conseil communal des décisions prises par le Collège des
   Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 234, alinéa 3 de la Nouvelle loi communale dans le
 cadre du choix et de la fixation des conditions pour des marchés de travaux, de fournitures et de services
 traités par procédure négociée en application de l’article 17, paragraphe 2, 1°, a de la loi du 24 décembre
                     1993 et en application de l’article 236 de la Nouvelle loi communale.

                                               --------------------
LE CONSEIL,

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi
que les arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Vu la Nouvelle loi communale, en plus particulièrement l’article 234 alinéa 3 par lequel il est stipulé que le
Collège est habilité à choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services et
d’en fixer les conditions pour les marchés traités par procédure négociée en application de
l’article 17, paragraphe 2, 1°, a de la loi 24 décembre 1993 ;

Vu que ce même article de la Nouvelle loi communale précise que, dans ce cas, le Conseil communal est
informé de la décision du Collège lors de sa plus prochaine séance ;

Vu les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 20 septembre 2010
(réf. 20-09-2010/B/045 - n° marché public 2010-401 et réf. 20-09-2010/B/046 - n° marché public 2010-400)
concernant :

 1.        l’approbation de la réparation du camion compacteur immatriculé PWJ 775 (véh. 288);
           le lancement d’un marché public de services à prix global par procédure négociée sans publicité
            conformément à l’article 17 § 2 1° a) de la Loi du 24 décembre 1993 ;
           l’application de l’article 15 du cahier général des charges des Marchés publics de travaux, de
            fournitures et de services et des concessions de travaux publics, Annexe de l’Arrêté royal du
            26 septembre 1996;
           la consultation du prestataire de services suivant : Renault VI – Belgique – avenue du Port, 138
            à 1000 Bruxelles;
           l’approbation de la dépense relative à ces services estimée à 3.999,00 EUR TVAC ;
           l’inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article budgétaire
            136/745-53 « Parc automobile : Maintenance extraordinaire des camions et véhicules spéciaux»
            où un crédit de 40.000,00 est inscrit ;
           le financement des dépenses d’investissement via la conclusion d’un emprunt auprès d’un
            organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire;
           l’inscription de la présente décision pour information à l’ordre du jour du Conseil communal lors
            de sa plus prochaine séance, conformément à l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi
            communale.

 2.        l’approbation de la réparation du camion élévateur avec nacelle (véh. 74) ;
           le lancement d’un marché public de services à prix global par procédure négociée sans
            publicité conformément à l’article 17 § 2 1° a) de la Loi du 24 décembre 1993 ;
           l’application de l’article 15 du cahier général des charges des Marchés publics de travaux, de
            fournitures et de services et des concessions de travaux publics, Annexe de l’Arrêté royal du
            26 septembre 1996;
           la consultation du prestataires de services suivant : FANTIN sprl – chaussée de Louvain – 5022
            Cognelee ;
           l’approbation de la dépense relative à ces services estimée à 4.000,00 EUR TVAC;
           l’inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article budgétaire
            136/745-53 « Parc automobile : Maintenance extraordinaire des camions et véhicules spéciaux»
            où un crédit de 40.000,00 est inscrit ;
           le financement des dépenses d’investissement via la conclusion d’un emprunt auprès d’un
            organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire;
           l’inscription de la présente décision pour information à l’ordre du jour du Conseil communal lors
            de sa plus prochaine séance, conformément à l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi
            communale.
Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

PREND POUR INFORMATION

les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 20 septembre 2010
(réf. : 20-09-2010/B/045 - n° marché public 2010-401 et réf. : 20-09-2010/B/046 - n° marché public 2010-400).

La présente délibération ne sera pas transmise à l’Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l’ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que celles de l’arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du
16 juillet 1998.


                                             PAR LE CONSEIL:
       Le Secrétaire,                                                               Le Président,
 (s.) Patricia van der LIJN.                                                   (s.) Willy DECOURTY.
                                       POUR EXTRAIT CONFORME:
                                        Ixelles, le 27 octobre 2010.
 Le Secrétaire communal,                                                          Le Bourgmestre,
     Par délégation :




      André SAPART,                                                              Willy DECOURTY.
Secrétaire communal adjoint.
                                           COMMUNE D'IXELLES                              N° 21.10.2010/A/067

               EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                  SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 3ème objet :

 Affaires générales (1ère Direction) : Pour information. Délégation du contreseing, en application de l’article
111 de la Nouvelle Loi Communale, au Secrétaire communal adjoint, des documents extraits du registre des
       délibérations du Conseil communal et du Collège des Bourgmestre et Echevins, avec effet au
                                              17 septembre 2010.

                                                  --------------------



LE CONSEIL,

Vu l’article 111 de la Nouvelle loi communale ;

Vu la désignation de Mme Patricia van der Lijn en qualité de Secrétaire communale par le Conseil
communal en sa séance du 16 septembre 2010 ;

Vu la décision prise par le Collège des Bourgmestre est Echevins, en sa séance du 20 septembre 2010,
autorisant la délégation du contreseing au Secrétaire communal adjoint, des documents extraits du registre
des délibérations du Conseil communal et du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

PREND POUR INFORMATION :

la délégation du contreseing au Secrétaire communal adjoint, des documents extraits du registre des
délibérations du Conseil communal et du Collège des Bourgmestre et Echevins, avec effet au
17 septembre 2010.

La présente délibération ne sera pas transmise à l’Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l’ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que celles de l’arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du
16 juillet 1998.

                                             PAR LE CONSEIL :
          La Secrétaire,                                                              Le Président,
    (s.) Patricia van der LIJN.                                                  (s.) Willy DECOURTY.
                                       POUR EXTRAIT CONFORME:
                                        Ixelles, le 27 octobre 2010.
    La Secrétaire communale,                                                        Le Bourgmestre,




         André SAPART,                                                             Willy DECOURTY.
   Secrétaire communal adjoint.
                                           COMMUNE D'IXELLES                              N° 21.10.2010/A/068

               EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                  SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 4ème objet :

 Affaires générales (1ère Direction) : Pour information. Délégation du contreseing, en application de l’article
 111 de la Nouvelle Loi Communale, à un Secrétaire d’administration, des documents établis en exécution
des délibérations du Conseil et/ou du Collège et liés à la gestion du personnel subsidié de l’enseignement et
 du CPMS organisé par la Commune d'Ixelles et subventionné par la Communauté française, avec effet au
                                              17 septembre 2010.

                                                  --------------------
LE CONSEIL,

Vu l’article 111 de la Nouvelle loi communale ;

Vu la désignation de Mme Patricia van der Lijn en qualité de Secrétaire communale par le Conseil
communal en sa séance du 16 septembre 2010 ;

Vu la décision prise par le Collège des Bourgmestre est Echevins, en sa séance du 20 septembre 2010,
autorisant la délégation du contreseing à un Secrétaire d’administration, des documents établis en exécution
des délibérations du Conseil et/ou du Collège et liés à la gestion du personnel subsidié de l’enseignement et
du CPMS organisé par la Commune d'Ixelles et subventionné par la Communauté française, avec effet au
1er juillet 2010 ;

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

PREND POUR INFORMATION :

la délégation du contreseing à un Secrétaire d’administration, des documents établis en exécution des
délibérations du Conseil et/ou du Collège et liés à la gestion du personnel subsidié de l’enseignement et du
CPMS organisé par la Commune d'Ixelles et subventionné par la Communauté française, avec effet au
17 septembre 2010.

La présente délibération ne sera pas transmise à l’Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l’ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que celles de l’arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du
16 juillet 1998.

                                             PAR LE CONSEIL :
          La Secrétaire,                                                              Le Président,
    (s.) Patricia van der LIJN.                                                  (s.) Willy DECOURTY.
                                       POUR EXTRAIT CONFORME:
                                        Ixelles, le 27 octobre 2010.
    La Secrétaire communale,                                                        Le Bourgmestre,




         André SAPART,                                                             Willy DECOURTY.
   Secrétaire communal adjoint.
                                           COMMUNE D'IXELLES                              N° 21.10.2010/A/097

               EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                  SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 5ème objet :

 Affaires générales (1ère Direction) : Pour information. Délégation du contreseing, en application de l’article
111 de la Nouvelle Loi Communale, à un Architecte principal, pour le courrier de l’administration répondant à
              des demandes de renseignements urbanistiques, avec effet au 4 octobre 2010.


                                                  --------------------



LE CONSEIL,

Vu l’article 111 de la Nouvelle loi communale ;

Vu la désignation de Mme Patricia van der LIJN en qualité de Secrétaire communale par le Conseil
communal en sa séance du 16 septembre 2010 ;

Vu la décision prise par le Collège des Bourgmestre est Echevins, en sa séance du 4 octobre 2010,
autorisant la délégation du contreseing à un Architecte principal, pour le courrier de l’administration
répondant à des demandes de renseignements urbanistiques, avec effet au 4 octobre 2010 ;

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

PREND POUR INFORMATION

la délégation du contreseing , à un Architecte principal, pour le courrier de l’administration répondant à des
demandes de renseignements urbanistiques, avec effet au 4 octobre 2010.

La présente délibération ne sera pas transmise à l’Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l’ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que celles de l’arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du
16 juillet 1998.

                                             PAR LE CONSEIL :
          La Secrétaire,                                                              Le Président,
    (s.) Patricia van der LIJN.                                                  (s.) Willy DECOURTY.
                                       POUR EXTRAIT CONFORME:
                                        Ixelles, le 27 octobre 2010.
    La Secrétaire communale,                                                        Le Bourgmestre,




         André SAPART,                                                             Willy DECOURTY.
   Secrétaire communal adjoint.
                                           COMMUNE D'IXELLES                             N° 21.10.2010/A/098

               EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                  SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 6ème objet :

       Affaires générales (1ère Direction) : Pour information. Délégation du contreseing, en application de
 l’article 111 de la Nouvelle Loi Communale, à un Secrétaire d’administration, du courrier de l’administration
   accusant réception de dossiers de candidatures réceptionnés par le service du Personnel, avec effet au
                                                   4 octobre 2010.


                                                  --------------------



LE CONSEIL,

Vu l’article 111 de la Nouvelle loi communale ;

Vu la désignation de Mme Patricia van der LIJN en qualité de Secrétaire communale par le Conseil
communal en sa séance du 16 septembre 2010 ;

Vu la décision prise par le Collège des Bourgmestre est Echevins, en sa séance du 4 octobre 2010,
autorisant la délégation du contreseing à un Secrétaire d’administration, du courrier de l’administration
accusant réception de dossiers de candidatures réceptionnés par le service du Personnel, avec effet au
4 octobre 2010 ;

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

PREND POUR INFORMATION

la délégation du contreseing, à un Secrétaire d’administration, du courrier de l’administration accusant
réception de dossiers de candidatures réceptionnés par le service du Personnel, avec effet
au 4 octobre 2010.

La présente délibération ne sera pas transmise à l’Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l’ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que celles de l’arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du
16 juillet 1998.

                                             PAR LE CONSEIL :
          La Secrétaire,                                                              Le Président,
    (s.) Patricia van der LIJN.                                                  (s.) Willy DECOURTY.
                                       POUR EXTRAIT CONFORME:
                                        Ixelles, le 27 octobre 2010.
    La Secrétaire communale,                                                        Le Bourgmestre,




         André SAPART,                                                             Willy DECOURTY.
   Secrétaire communal adjoint.
                                             COMMUNE D'IXELLES                                N° 21.10.2010/A/069

                EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                    SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 7ème objet :

   Cabinet du Bourgmestre (1ère Direction) – Ixelles – Prévention - (Coordination Générale) : Convention
  EUROTOPS pour l’année 2010, relative à la prévention de la criminalité lors des Sommets Européens et
 autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de
  Bruxelles-Capitale, établie entre la Commune d’Ixelles et l’Etat représenté par le Service Public Fédéral
                                                Intérieur. Approbation.

                                              -----------------------------

LE CONSEIL,

Vu l’arrêté royal relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention, définissant les conditions
relatives à la conclusion d’une convention et portant sur les modalités financières relatives à l’octroi,
l’utilisation et les mécanismes de contrôle de l’allocation financière ;

Vu les lois du 10 août 2001 créant un fond de financement du rôle international et de la fonction de capitale
de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiés par
la Loi-programme du 24 décembre 2002 ;

Vu l’Arrêté Royal du 16 novembre 1994 portant sur l’organisation du contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l’avis du Comité de coopération visé par l’article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux
institutions bruxelloises, émis en date du 13 juillet 2010 ;

Vu la décision des membres fédéraux du Comité de coopération précédemment visé donné en date du
13 juillet 2010 ;

Vu l’accord du Secrétaire d’Etat au Budget du 19 juillet 2010 ;

Vu l’arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux conventions EUROTOPS et abrogeant l’arrêté royal du
 er
1 décembre 2003 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier
d’une allocation financière dans le cadre d’une convention relative à la prévention de la criminalité lors des
Sommets Européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des
communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l’arrêté royal du 26 août 2010 accordant une aide financière pour 2010 d’un montant de 323.004,31 EUR
à la Commune d’Ixelles afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des
Sommets Européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des
communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu que le crédit mis à la disposition de la commune doit être utilisé à la réalisation d’initiatives qui

1. maintiennent la qualité de la vie et la sécurité dans les quartiers;
2. contribuent à l’insertion et à la cohabitation entre les citoyens ;
3. aident à circonscrire la criminalité dont sont victimes les fonctionnaires européens ;
4. limitent les conséquences de victimisation ;
5. contribuent au maintient de la paix publique et plus particulièrement à la bonne entente entre
   communautés belges et d’origine étrangère ;
6. contribuent à faire diminuer le sentiment d’insécurité ;
Considérant que l’exécution du Contrat de Société et de Prévention via les services d’Ixelles-Prévention, doit
être intégré dans la politique globale de la commune ;

Que le caractère intégré des mesures dépend entre autre du fait que, lorsque cela s’avère possible, la
priorité est donnée au renforcement des structures existantes et à la création de nouveaux services chargés
de l’exécution du Contrat de Société et de Prévention ;

Considérant, enfin, que le fait de s’acquitter des obligations établies dans ce contrat ne dégage en aucun
cas la commune de ses obligations légales en matière de sécurité des citoyens ;

Considérant qu’en vue de la réalisation optimale des obligations visées par la mise en œuvre de ce présent
contrat, la commune veillera à une coordination et à une intégration maximale de tous les dispositifs
existants dans le domaine touchant à la sécurité, directement ou indirectement ;

Vu la décision du Collège Echevinal, prise en date 27 septembre 2010 marquant son accord sur les termes
de la convention, sous réserve d’approbation par le Conseil Communal pour les matières qui relèvent de ses
compétences ;

Vu la Nouvelle loi communale ;

Sur proposition faite par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

DECIDE, à l'unanimité,

d’approuver les termes de la convention EUROTOPS 2010, relative à la prévention de la criminalité lors des
Sommets Européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des
autres communes de la Région de Bruxelles-Capitale, établie entre la Commune d’Ixelles et l’Etat
représenté par le Service Public Fédéral Intérieur.

La présente délibération sera transmise pour approbation à M. le Ministre-Président de la Région de
Bruxelles-Capitale, conformément aux dispositions de l’ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 et celles de
l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998.

                                            PAR LE CONSEIL :
          La Secrétaire,                                                             Le Président,
    (s.) Patricia van der LIJN.                                                 (s.) Willy DECOURTY.
                                       POUR EXTRAIT CONFORME:
                                        Ixelles, le 27 octobre 2010.
    La Secrétaire communale,                                                        Le Bourgmestre,




         André SAPART,                                                            Willy DECOURTY.
   Secrétaire communal adjoint.
                                  Convention 2010 de la commune d’ Ixelles


                                     CONVENTION EUROTOP 1 2010
                                      DE LA COMMUNE D’IXELLES




Vu les lois sur la compatibilité de l’Etat, coordonnées par l’arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment
les articles 55 à 58 ;


Vu les lois du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de
capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires,
modifiés par la loi-programme du 24 décembre 2002 ;


Vu l’arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l’organisation du contrôle administratif et
budgétaire ;


Vu l’avis du Comité de coopération visé par l’article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative
aux institutions bruxelloises, émis en date du 13 juillet 2010;


Vu la décision des membres fédéraux du Comité de coopération précédemment visé donné en date
du13 juillet 2010;


Vu l’accord du Secrétaire d’Etat au Budget du19 juillet 2010;


Vu l’arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux conventions EUROTOPS et abrogeant l’arrêté royal
     er
du 1 décembre 2003 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour
bénéficier d’une allocation financière dans le cadre d’une convention relative à la prévention de la
criminalité lors des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville
de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;


Vu l’arrêté royal du 10 septembre 2010 accordant une aide financière pour 2010 aux communes de la
Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans
le cadre des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de
Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;




1
  Relative à la prévention de la criminalité lors des Sommets Européens et autres initiatives liées à la fonction
internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
                                  Convention 2010 de la commune d’ Ixelles




                                                Convention


Entre,



d’une part, l’État représenté par le Ministre de l’Intérieur, établi rue de la Loi 2 à 1000 Bruxelles, ci-
après dénommé « l’État »,


et,


d’autre part, la commune d’Ixelles pour lequel interviennent M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et
Mme Patricia van der LIJN, Secrétaire communale.



Sous réserve des crédits disponibles, un montant de 323.004,31 EUR est attribué à la commune
d’Ixelles.



Le crédit mis à la disposition de la commune doit être utilisé à la réalisation d’initiatives qui


1) maintiennent la qualité de vie et la sécurité dans les quartiers ;
2) contribuent à l’insertion et à la cohabitation entre les citoyens ;
3) aident à circonscrire la criminalité dont sont victimes les fonctionnaires européens ;
4) limitent les conséquences de victimisation ;
5) contribuent au maintien de la paix publique et plus particulièrement à la bonne entente entre
   communautés belges et d’origine étrangère ;
6) contribuent à faire diminuer le sentiment d’insécurité.


Les actions développées doivent s’adresser prioritairement aux groupes-cible, quartiers et zones
géographiques suivants :


1) les jeunes fragilisés des communes concernées ;
2) les habitants des quartiers limitrophes au périmètre de sécurité mis en place lors des
   manifestations liées aux Sommets européens ;
3) les fonctionnaires des institutions européennes ainsi que leur famille ;
4) les quartiers qui abritent les institutions de l’Union européenne, les écoles européennes ainsi que
   les quartiers d’habitation de leurs fonctionnaires ;
5) les grands axes de communication (gares, métro,….) ;
6) les quartiers touristiques et de loisirs ;
7) le secteur de l’Horeca.


Les projets développés peuvent se décliner sous forme d’actions ponctuelles ou revêtir un caractère
permanent.
                                 Convention 2010 de la commune d’ Ixelles



Une fois la convention conclue, la commune recevra, à titre d’avance, une première tranche
équivalent à 50 % du montant qui lui est alloué dans le cadre des arrêtés royaux du 6 décembre 2007.


Au plus tard pour le 30 juin suivant l’année budgétaire visée par la convention, la commune transmet
au Ministre de l’Intérieur un rapport d’activité détaillé et permettant d’évaluer les projets mis en place.


Au plus tard pour le 30 juin suivant l’année budgétaire visée par la convention et via le système ICT
disponible sur le site web de la Direction générale Sécurité et Prévention, la commune transmet au
Ministre de l’Intérieur un dossier financier complet, justifiant et prouvant la nature et le montant des
dépenses effectuées.
Les communes tiendront à la disposition du Ministre de l’Intérieur les pièces originales et ce afin de
permettre une inspection de la part des services compétents.


Conformément à l’arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux conventions EUROTOPS, le solde sera
versé après vérification de l’usage correct de l’aide financière. Un contrôle systématique sera réalisé
au sein de la Direction générale Sécurité et Prévention. Le cas échéant, la Ministre de l’Intérieur se
réserve le droit d’effectuer, par coup de sonde et au sein de la commune, un contrôle portant sur
l’effectivité des dépenses et sur leur lien avec les objectifs de la convention.


Afin de veiller au respect des dispositions de la présente convention, la Ministre de l’Intérieur se
réserve le droit de réaliser des visites de supervision et d’évaluation au sein de la commune.

                                       er
Cette convention entre en vigueur le 1 janvier 2010 et se termine le 31 décembre 2010.
Le crédit mis à disposition ne pourra en aucun cas être dépassé.


                                                 Pour l'État :

                                           La Ministre de l'Intérieur,




                                              A. TURTELBOOM

                                             Pour la Commune :

          Le Bourgmestre,                                                      La Secrétaire communale,




        Willy DECOURTY.                                                           Patricia van der LIJN.
                                            COMMUNE D'IXELLES                               N° 21.10.2010/A/070

                EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                   SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 8ème objet :

  Cabinet du Bourgmestre (1ère Direction) - Ixelles-Prévention - Coordination Générale : Convention prise
 entre l’Etat fédéral et la Commune d’Ixelles, dans le cadre de la politique de sécurité et de l’approche de la
  délinquance juvénile du gouvernement fédéral, en vue de la mise à disposition de la Commune d’Ixelles
d’une subvention de 50.134,53 EUR pour les frais de personnel, de fonctionnement et d’investissement d’un
                médiateur (niveau A) pour le service de la Médiation Réparatrice. Approbation.

                                                 --------------------

LE CONSEIL,

Vu la loi du 13 mai 1999, relative aux sanctions administratives dans les communes ;

Vu la loi du 17 juin 2004, modifiant la nouvelle loi communale et plus particulièrement l’article 119 ter, qui dit
que « le conseil communal peut prévoir une procédure de médiation dans le cadre des compétences
attribuées par l’article 119 bis. Celle-ci est obligatoire au cas où elle se rapporte aux mineurs ayant atteint
l’âge de 16 ans accomplis aux moments des faits. La médiation, visée à l’alinéa 1er, a pour seul objet de
permettre à l’auteur de l’infraction d’indemniser ou de réparer le dommage qu’il a provoqué » ;

Vu la décision du conseil des Ministres du 28 avril 2006 concernant l’élargissement des possibilités
d’imposer des sanctions administratives dans la lutte contre les phénomènes en matière de nuisances ;

Considérant que la subvention est allouée pour couvrir les frais de personnel, de fonctionnement et
d’investissement d’un médiateur (niveau A) en vue de l’application de la procédure de médiation telle qu’elle
est prévue dans le cadre des sanctions administratives communales ;

Considérant que la priorité sera donnée à l’organisation de la procédure de conciliation à l’égard des
mineurs de plus de 16 ans ;

Considérant que l’Etat fédéral s’engage à offrir à la commune un soutien méthodologique à la demande,
concernant la mise en œuvre de la procédure de médiation ; que celui-ci sera assuré par le Service Politique
des grandes villes du S.P.P Intégration sociale ;

Considérant que l’Etat fédéral organisera par ailleurs des réunions d’échanges d’expérience pour les
médiateurs engagés dans les différentes villes du pays, dans le cadre de la présente mesure ;

Considérant que l’Etat fédéral s’engage à prendre en charge les frais relatifs à la rémunération du travailleur,
ainsi que les frais de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice de sa fonction ;

Considérant qu’à cette fin, l’Etat fédéral alloue à la commune une subvention maximale de 50.134,53 EUR
par an, à utiliser dans le cadre de l’exécution de la présente convention ;

Considérant que les mesures prises dans le cadre d’Ixelles-Prévention visent à donner une impulsion à la
politique locale. Elles sont inspirées des principes suivants :

1. Elles rencontrent les besoins sur le terrain et constituent donc une réponse spécifique à des problèmes
   rencontrés dans la ville ou la Commune ;
2. Elles tiennent compte de la préoccupation des citoyens par rapport à la criminalité ;
3. Elles visent à lutter contre le sentiment d’insécurité ;
4. Elles participent à la lutte contre les phénomènes dont la maîtrise constitue un objectif prioritaire inscrit
   dans la Déclaration gouvernementale ;
5. Elles s’intègrent dans une politique de sécurité communale globale ;
6. Elles veillent à rétablir et renforcer le tissu social dans les communes ;

Vu la décision du Collège Echevinal, prise en date 6 septembre 2010 marquant son accord sur les termes
de la convention, sous réserve d’approbation par le Conseil communal pour les matières qui relèvent de ses
compétences ;

Vu la Nouvelle loi communale ;

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

DECIDE, à l'unanimité,

d’approuver les termes de la convention réglant les modalités de la mise à disposition pour la Commune
d’Ixelles d’une subvention de l’Etat fédéral d’un montant de 50.134,53 EUR en vue de couvrir les frais de
personnel, de fonctionnement et d‘investissement d’un médiateur (niveau A) pour l’application de la
procédure de médiation telle qu’elle est prévue dans le cadre des sanctions administratives communales,
convention établie entre la commune et l’Etat fédéral représenté par le Ministre de la Fonction Publique, de
l’Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l’Egalité des chances.

La présente délibération sera transmise pour approbation à M. le Ministre-Président de la Région de
Bruxelles-Capitale, conformément aux dispositions de l’ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 et celles de
l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998.

                                             PAR LE CONSEIL :
           La Secrétaire,                                                              Le Président,
     (s.) Patricia van der LIJN.                                                  (s.) Willy DECOURTY.
                                       POUR EXTRAIT CONFORME:
                                        Ixelles, le 27 octobre 2010.
    La Secrétaire communale,                                                         Le Bourgmestre,




         André SAPART,                                                              Willy DECOURTY.
   Secrétaire communal adjoint.
 Convention prise entre l’Etat fédéral et la Commune d’Ixelles, dans le
   cadre de la politique de sécurité et de l’approche de la délinquance
                                juvénile du Gouvernement fédéral




Vu la loi du 13 mai 1999, relative aux sanctions administratives dans les communes,

Vu la loi du 17 juin 2004, modifiant la nouvelle loi communale et plus particulièrement, l’article 119ter,

Vu la décision du Conseil des ministres du 28 avril 2006 concernant l’élargissement des possibilités
d’imposer des sanctions administratives dans la lutte contre les phénomènes en matière de nuisances.

Vu l’arrêté ministériel du        portant octroi d’une subvention à la Commune d’Ixelles dans le cadre de la
Politique des Grandes Villes.


Entre d’une part,

l’Etat Belge, représenté par le Gouvernement fédéral, en la personne de Monsieur Michel Daerden,
Ministre des Pensions et des Grandes Villes, ci-après dénommé « l’Etat fédéral »,

et d’autre part,


la Commune d’Ixelles, représentée par le Conseil communal, en la personne de Willy Decourty,
Bourgmestre et Patricia van der Lijn, Secrétaire communale, qui agissent en exécution de la séance du
Conseil communal du
          ,ci-après dénommés « la Commune »,


il est convenu ce qui suit :


Préambule

La loi du 13 mai 1999 modifiant la nouvelle loi communale a introduit la possibilité pour les villes et
communes de prévoir, dans certaines conditions, des sanctions administratives contre les infractions à ses
règlements et ordonnances.

Par ailleurs, la loi du 17 juin 2004 a inséré dans la nouvelle loi communale le recours à la médiation. Le
Conseil communal peut ainsi prévoir une procédure de médiation dans le cadre des sanctions
administratives communales. Celle-ci est d’ailleurs obligatoire au cas où elle se rapporte aux mineurs ayant
atteint l’âge de 16 ans accomplis aux moments des faits.


II. Dispositions générales concernant l’exécution de la convention


       Article 1er

Dans le cadre de la politique de sécurité et de l’approche de la délinquance juvénile, l’Etat fédéral met à la
disposition de la Commune un poste de médiateur à temps plein pour zone de police de Bruxelles-Capitale
- Ixelles.


       Article 2

La Commune s’engage à affecter le poste de médiateur à la mise en place et l’application de la procédure
de médiation, telle qu’elle est prévue dans le cadre des sanctions administratives communales.
                                                  -2-

       Article 3

Le médiateur doit disposer d’une licence ou d’un master en droit ou en criminologie. Le médiateur devra en
outre être doté d’une expérience professionnelle dans le domaine de la médiation ou être en possession
d’un diplôme de formation à la médiation ou encore, être prêt à suivre une telle formation.

Le médiateur subventionné par la Politique des Grandes Villes doit être rémunéré selon le barème fixé pour
une fonction de niveau A au niveau de l’administration communale.


       Article 4

Afin que le médiateur puisse exercer sa mission au niveau de la zone de police Bruxelles-Capitale - Ixelles,
la Commune s’engage à conclure des partenariats avec les villes et communes de la zone de police. Les
termes dudit partenariat seront précisés dans une (des) convention(s).


       Article 5

A défaut d’autres dispositions prises avec les villes et communes partenaires de la zone de police, la
Commune mettra à la disposition du médiateur un local adapté afin que celui-ci puisse effectuer ses
séances de médiation dans des conditions optimales.

Par ailleurs, la Commune fournira le support administratif nécessaire à l’exercice de la fonction de
médiateur.


       Article 6

L’Etat fédéral s’engage à offrir à la Commune un soutien méthodologique à la demande, concernant la mise
en œuvre de la procédure de médiation. Celui-ci sera assuré par le Service Politique des Grandes Villes du
SPP Intégration Sociale.

L’Etat fédéral organisera trimestriellement des réunions d’échange d’expérience pour les médiateurs
engagés dans les différentes villes du pays, dans le cadre de la présente mesure.


       Article 7

La Commune s’engage à laisser le temps nécessaire au médiateur pour participer aux réunions d’échange
d’expérience organisées par l’Etat fédéral.


       Article 8

La Commune s’engage à transmettre au Service Politique des Grandes Villes dans les trois mois qui suivent
la fin de la présente convention le rapport d’activité du service de médiation mis en place.


       Article 9

La Commune s’engage à informer le fonctionnaire sanctionnateur communal, le chef de corps de la zone de
police, l’éventuel fonctionnaire sanctionnateur provincial ainsi que les agents désignés par le Conseil
communal pour constater une infraction aux règlements communaux, de la présente convention et des
coordonnées précises de la personne désignée pour exercer la fonction de médiateur.


       Article 10

La Commune s’engage à prendre diverses initiatives afin de promouvoir la médiation dans le cadre des
sanctions administratives communales.
                                                    -3-


III. Dispositions financières

Section 1 : Financement pris en charge par l’Etat fédéral

       Article 11

L’Etat fédéral s’engage à prendre en charge les frais relatifs à la rémunération du médiateur, ainsi que les
frais de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice de sa fonction.

A cette fin, l’Etat fédéral alloue à la Commune une subvention de maximum 50.134,53 € par an, à utiliser
dans le cadre de l’exécution de la présente convention.


       Article 12

Seuls seront pris en compte :
 les frais de personnel (médiateur), de fonctionnement et d’investissement qui ont un lien réel et direct
   avec la mise en œuvre de la présente convention;
 les dépenses pour lesquelles des factures, des notes de frais, des tickets de caisse ou des reçus
   peuvent être présentés.

Par rémunération du médiateur, il faut entendre :
 le salaire brut (y compris la prime de fin d’année);
 les cotisations patronales;
 le pécule de vacances;
 l’intervention de l’employeur dans les frais de transport;
 la quote-part patronale dans les chèques-repas (si les autres travailleurs bénéficient également de cette
    intervention).

Ne peuvent être pris en compte :
 les frais d'amortissement pour l'utilisation d'infrastructures existantes (bâtiments, matériel, installations,
   mobilier, …);
 la "facturation interne" : par exemple la facturation d'un loyer pour la mise à disposition de bâtiments et
   d'infrastructures appartenant à une autorité locale ou à une association, …;
 les frais liés au fonctionnement structurel de la Commune ou tout autre partenaire impliqué dans la mise
   en œuvre de la présente convention;
 la TVA: la TVA récupérable ne peut pas faire l'objet d'une subvention et ne peut dès lors être imputée.
   Ce principe s'applique à toute TVA pouvant être récupérée de n'importe quelle manière. En cas de statut
   de TVA mixte, seule la partie de la TVA non récupérable peut être subventionnée ;
 les frais professionnels déductibles ;
 les amendes, sanctions financières et frais judiciaires ne peuvent être subsidiés;
 Des frais pour lesquels une autre source de financement a déjà été obtenue.

Les frais de fonctionnement et d’investissement ne peuvent dépasser au total 15 % du montant du subside
sauf si la Commune prouve le caractère raisonnable et justifié des frais engendrés.


       Article 13

La Commune s’engage à rembourser à l’Etat fédéral les montants qui n’auront pas été utilisés ou employés
conformément aux dispositions de la présente convention.
                                                     -4-

Section 2 : Procédure de paiement


       Article 14

Compte tenu des crédits disponibles, le paiement de la subvention allouée par l’Etat fédéral se fera de la
manière suivante :

   Une première tranche de paiement équivalente, pour l’année concernée, à 50% de la subvention, dans
    les trois mois qui suivent la signature de la présente convention.

   Une deuxième tranche équivalente au solde de la subvention, sur la base d’une déclaration de créance
    et d’un décompte final reprenant les justificatifs correspondants à la première tranche et au solde
    demandé, et après l’approbation du rapport d’activité rendu par la Commune.

    Le rapport d’activité, la déclaration de créance et le décompte final doivent être transmis au Service
    Politique des Grandes Villes dans les trois mois qui suivent la fin de la présente convention.

    La déclaration de créance est datée, signée et certifiée sincère et véritable. Le décompte final sera
    établi, en utilisant les modèles de tableau mis à disposition par le Service Politique des Grandes Villes.
    La déclaration de créance, le rapport d’activité et le décompte final sont introduits en deux exemplaires
    sous format papier.

    Le rapport d’activité doit être rédigé selon le modèle fournis par le Service Politique des Grandes Villes.


       Article 15

L’Etat fédéral s’engage, conformément aux normes en vigueur et à la procédure de paiement mentionnée ci-
dessus, à virer les montants imputés et approuvés sur le compte bancaire n°091-0001542-19, au nom de la
Commune d’Ixelles, avec en communication la mention suivante : « médiateur SAC Grandes Villes ».

Le traitement administratif se déroulera sous la surveillance du Service Politique des Grandes Villes et du
Service Subsides et Marchés Publics du SPP Intégration Sociale, Boulevard Roi Albert II 30, 26ème étage, à
1000 Bruxelles.


       Article 16

La Commune communique au Ministre des Grandes Villes et à l’administration de la Politique des Grandes
Villes les coordonnées du responsable administratif en charge du suivi administratif et financier de la
convention.




IV. Communication

       Article 17

Les parties s'engagent à échanger en temps utile toute information pertinente liée à la bonne exécution de la
présente convention.

En outre, la Commune s’engage dans leur communication, à faire connaître du public l'origine des fonds
utilisés et la présente convention, notamment par la mention « avec le soutien de la Politique fédérale des
Grandes Villes », ainsi que l’apposition du logo de l’État fédéral et de la Politique des Grandes Villes.
                                                   -5-


V. Rectification et modification éventuelle de la présente convention

       Article 18

A la demande de l’une des parties, des rectifications et des modifications de la présente convention peuvent
être apportées. Les rectifications éventuelles font l’objet d’une concertation préalable et doivent de ce fait
être notifiées à temps auprès du Ministre des Grandes Villes.

Chaque modification est négociée de la même manière que la convention initiale.


VI. Durée de la convention

       Article 19

La présente convention entre en vigueur le 1/11/2010. Sa durée est annuelle.

Elle pourra être reconduite, moyennant la signature d’une nouvelle convention.


            Pour la Commune d’Ixelles                                    Pour l’Etat fédéral,




                 Willy DECOURTY,                                          Michel DAERDEN,
                   Bourgmestre.                              Ministre des Pensions et des Grandes Villes.




                Patricia van der LIJN,
               Secrétaire communale.
                                           COMMUNE D'IXELLES                              N° 21.10.2010/A/071

               EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                  SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 9ème objet :

  Cabinet du Bourgmestre (1ère Direction) - Ixelles - Prévention: Marché public de fournitures n° 2009-311.
 Acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux Etablissements
  d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an. Appel d’offres général.
   Publicité belge. Marché à bordereau de prix. Augmentation des quantités présumées pour le lot n° 2
          (chaises visiteurs) Dépense supplémentaire : 1.000 ,00 EUR (21 % TVAC). Approbation.

                                             ---------------------------
LE CONSEIL,

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi
que les arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Vu la délibération du Conseil communal du 15 juin 2009 réf. : 15.06.2009/A/130 décidant :

1. d’approuver l’acquisition de mobilier administratif destiné aux différents service de l’Administration, aux
   Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant un an ;
2. d'approuver le cahier spécial des charges, le formulaire d'offre et l’inventaire relatifs au présent marché
   public n° 2009-311 faisant partie intégrante de la présente décision ;
3. d’autoriser le Collège à lancer un marché public de fournitures par appel d’offres général ;
4. d’approuver la dépense relative à ce marché de fournitures estimée à 132.083,60 EUR TVAC ;
5. d’imputer la dépense relative à l’achat de mobilier administratif aux articles suivants du budget
   extraordinaire de 2009 :
        104/741-51 – Administration générale : achat de mobilier de bureau où un crédit initial de
         105.000 EUR est inscrit. Le disponible est de 105.000 EUR
        300/741-51 – Ixelles - Prévention anciennement « Contrat de société et de Prévention » – achat
         de mobilier – où un crédit initial de 10.000 EUR est inscrit. Le disponible est de 10.000 EUR
        700/741-51 – Enseignement général : mobilier de bureau où un crédit initial de 104.000 EUR est
         inscrit. Le disponible est de 104.000 EUR
        767/741-51 – Bibliothèque francophone : mobilier de bureau – où un crédit de 150.000 EUR est
         inscrit. Le disponible est de 150.000 EUR
        771/741-51 – Musée – mobilier de bureau – où un crédit initial de 20.000 EUR est inscrit. Le
         disponible est de 20.000 EUR
        871/741-51 – Médecine sociale et préventive : mobilier où un crédit initial de 9.000 EUR est inscrit.
         Le disponible est de 9.000 EUR
        7611/741-51 – Formation jeunesse : achat de mobilier où un crédit de 50.000 EUR est inscrit. Le
         disponible est de 50.000 EUR
        7672/741-51 – Bibliothèque néerlandophone : mobilier de bureau – où un crédit de 13.000 EUR est
         inscrit. Le disponible est de 13.000 EUR
        8440/741-51 – Crèches et sections prégardiennes : achat de mobilier où un crédit initial de
         32.000 EUR est inscrit. Le disponible est de 32.000 EUR.
6. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
   organisme financier;
7. de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur le budget extraordinaire de 2010 ;
8. de solliciter l’accord ferme d’octroi des subventions auprès de la Région de Bruxelles-Capitale;
                                                     -2-

Vu la délibération du Collège échevinal du Collège du 21 décembre 2009 réf. : 21.12.2009/B/096 décidant :

1. d’approuver le rapport d’analyse des offres daté et signé, repris en annexe motivant l’attribution du
   marché et faisant partie intégrante de la présente décision ;
2. de sélectionner sur base des critères de sélection qualitative, les fournisseurs suivants : BUREAU DECO
   sprl, PROJECTINRICHTING, CELDEKOR bvba, BMO nv et DAMECO sprl ;
3. d’écarter sur base des critères de la régularité, l’offre du fournisseur suivant : DRISAG nv pour la variante
   du lot n° 2 ;
4. de retenir sur base des critères de la régularité, les offres des fournisseurs suivants :
   - MARIFAX sa (BENJO) pour les lots n° 1, 2, 3, 4, 5 et 12.
   - EROMES bv pour les lots n° 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17.
   - L.K.M. bvba pour les lots n° 1, 2, 4, 5, 6, 8, 10 et 13.
   - AZ-OFFICE sprl pour les lots n° 1, 2, 3, 4, 5, 10 et 12.
   - MOBELSA sa pour les lots n° 1, 2, 3 et 4.
   - TDS OFFICE DESIGN sa pour les lots n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17.
   - KINNARPS nv pour les lots n° 1, 2, 4 et 5.
   - GIT’SIT nv pour les lots n° 1, 2, 4 et 5.
   - DRISAG nv pour les lots n° 1, 2 (offre de base), 4 et 5.
5. d’attribuer le marché de fournitures n°2009-311 à bordereau de prix relatif à l’acquisition de mobilier
   administratif destiné à divers services de l’Administration, aux Etablissements d’Enseignement communal
   ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies constitués de 17 lots pour un montant global de 91.364,67 EUR
   TVAC (21%), arrondi à 132.007,21 EUR TVAC (21%) pour couvrir la révision des quantités présumées,
   selon la répartition suivante :
   - Lot n° 1 : Chaises de bureau sur roulettes à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à
      4920 AYWAILLE (TVA 448.877.594) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant
      total de 9.617,08 EUR TVAC arrondi à 20.000,00 EUR ;
   - Lot n° 2 : Chaises visiteurs à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE
      (TVA 448.877.594) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de
      4.478,09 EUR TVAC arrondi à 8.000,00 EUR ;
   - Lot n° 3 : Chaises sur poutres à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE
      (TVA 448.877.594) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 1.345,04
      EUR TVAC arrondi à 2.200,00 EUR ;
   - Lot n° 4 : Chaises dactylo à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA
      448.877.594) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 1.998,92 EUR
      TVAC arrondi à 8.000,00 EUR ;
   - Lot n° 5 : Fauteuil de direction à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE
      (TVA 448.877.594) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 279,51 EUR
      TVAC arrondi à 900,00 EUR ;
   - Lot n° 6 : Ensemble de mobilier pour aménager les locaux du service Juridique à la firme TDS
      OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre
      du 19 novembre 2009 pour un montant total de 5.422,92 EUR TVAC ;
   - Lot n° 7 : Ensemble de mobilier pour aménager les locaux du service Economat à la firme TDS
      OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre
      du 19 novembre 2009 pour un montant total de 3.970,01 EUR TVAC ;
   - Lot n° 8 : Ensemble de mobilier pour aménager le secrétariat de la Crèche le Berceau à la firme TDS
      OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre
      du 19 novembre 2009 pour un montant total de 3.896,44 EUR TVAC ;
   - Lot n° 9 : Ensemble de mobilier pour aménager le service de l’Information à la firme TDS OFFICE
      DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19
      novembre 2009 pour un montant total de 920,51 EUR TVAC ;
   - Lot n° 10 : Armoires métalliques de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias,
      10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant
      total de 19.981,21 EUR TVAC arrondi à 28.000,00 EUR ;
   - Lot n° 11 : Chariots de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à
      1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de
      665,98 EUR TVAC arrondi à 1.350,00 EUR ;
   - Lot n° 12 : Tables diverses à la firme MARIFAX nv (BENJO) sis F. Aertgeertsstraat, 21 à 3128 BAAL-
      TREMELO selon son offre du 18 novembre 2009 pour un montant total de 9.996,11 EUR TVAC
      arrondi à 11.000,00 EUR ;
   - Lot n° 13 : Bureaux et caissons à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à
      1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de
      13.445,52 EUR TVAC arrondi à 23.000,00 EUR ;
                                                          -3-

      -     Lot n° 14 : Pupitres d’orateur mobiles à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16
            à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de
            425,85 EUR TVAC ;
      -     Lot n° 15 : Paravents de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à
            1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de
            2.444,44 EUR TVAC ;
      -     Lot n° 16 : Ensemble de chauffeuses et tables basses à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des
            Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un
            montant total de 5.495,34 EUR TVAC ;
      -     Lot n° 17 : Ensemble de tables et de chaises à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des
            Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un
            montant total de 6.981,70 EUR TVAC.
6.        d’imputer la dépense relative à l’achat de mobilier administratif sur le budget extraordinaire de 2009 et
          2010 dont les articles budgétaires pour 2009 sont les suivants :
          -     104/741-51 – Administration générale : achat de mobilier de bureau où un crédit initial de 105.000
                EUR est inscrit. Le disponible étant de 105.000 EUR
          -     300/741-51 –Ixelles – Prévention anciennement « Contrat de société et de Prévention » – achat
                de mobilier – où un crédit initial de 10.000 EUR est inscrit. Le disponible étant de 10.000 EUR
          -     700/741-51 – Enseignement général : mobilier de bureau où un crédit initial de 104.000 EUR est
                inscrit. Le disponible étant de 104.000 EUR
          -     767/741-51 – Bibliothèque francophone : mobilier de bureau – où un crédit de 150.000 EUR est
                inscrit. Le disponible étant de 150.000 EUR
          -     771/741-51 – Musée – mobilier de bureau – où un crédit initial de 20.000 EUR est inscrit. Le
                disponible étant de 20.000 EUR
          -     871/741-51 – Médecine sociale et préventive : mobilier où un crédit initial de 9.000 EUR est inscrit.
                Le disponible étant de 9.000 EUR
          -     7611/741-51 – Formation jeunesse : achat de mobilier où un crédit de 50.000 EUR est inscrit. Le
                disponible étant de 50.000 EUR
          -     7672/741-51 – Bibliothèque néerlandophone : mobilier de bureau – où un crédit de 3.000 EUR est
                inscrit. Le disponible étant de 3.000 EUR
          -     8440/741-51 – Crèches et sections prégardiennes : achat de mobilier où un crédit initial de
                32.000 EUR est inscrit. Le disponible étant de 32.000 EUR.
7.        Les dépenses seront réalisées, dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via des bons de
          commande soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux
          articles budgétaires de l’exercice comptable concerné.
8.        de financer les dépenses d’investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le collège
          engagera la dépense, via la conclusion d’un emprunt auprès d’un organisme financier ou en utilisant le
          fonds de réserve extraordinaire ;
9.        de solliciter des crédits suffisants pour couvrir les dépenses non réalisées en 2009 sur le budget
          extraordinaire de 2010 sous réserve d’approbation du budget par le Conseil communal et l’Autorité de
          Tutelle;
10.       de solliciter l’accord ferme d’octroi des subventions auprès de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la délibération du Collège échevinal du 26 avril 2010 réf. : 26.04.2010/B/073 décidant :
1. d’approuver l’augmentation des quantités présumées pour le lot 3 du marché public n° 2009-311 relatif à
    l’acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux
    Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an afin
    d’acquérir 6 sièges sur poutre 3 places (lot 3 : chaises sur poutre) ;
2. d’approuver la dépense supplémentaire de 1.687,22 EUR TVAC relative à l’augmentation des quantités
    présumées ;
3. d’imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
    générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de 50.000 EUR est inscrit et pour lequel le
    disponible s’élève à 50.000 EUR. Les dépenses seront réalisées, dans la limite de l’enveloppe globale
    du marché, via des bons de commande soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et
    des crédits disponibles aux articles budgétaires de l’exercice comptable concerné ;
4. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
    organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire;

Vu la délibération du Collège échevinal du 31 mai 2010 réf. : 31.05.2010/B/119 décidant :

1.        d’approuver la modification pour le lot n° 10 du marché public de fournitures n° 2009-311 : acquisition
          de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux Etablissements
                                                     -4-

     d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an – lot n° 10 : armoires
     métalliques de bureau relative à l’acquisition de deux armoires de classement ;
2.   d’approuver la dépense supplémentaire relative à cette modification qui s’élève à 4.804,184 EUR TVAC
     pour la fourniture de deux armoires de classement ;
3.   d’imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
     générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de 50.000,00 EUR est inscrit et pour lequel le
     disponible s’élève à 49.229,96 EUR ;
4.   les dépenses seront réalisées, dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via des bons de
     commande soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux
     articles budgétaires de l’exercice comptable concerné ;
5.   de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
     organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire.
6.   d’inscrire la présente décision pour information à l’ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil
     communal conformément à l’article 236 de la Nouvelle loi communale.

Vu la délibération du Collège échevinal du 31 mai 2010 réf. : 31.05.2010/B/118 décidant :
1. d’approuver la modification pour le lot n° 13 du marché public de fournitures n° 2009-311 : acquisition de
   mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux Etablissements
   d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an – lot n° 13 : bureaux et
   caissons relative à l’acquisition d’un bureau avec retour et d’un caisson assorti ;
2. d’approuver la dépense supplémentaire relative à cette modification qui s’élève à 4.884,77 EUR TVAC
   pour la fourniture d’un bureau avec retour et caisson assorti ;
3. d’imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
   générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de 50.000,00 EUR est inscrit et pour lequel le
   disponible s’élève à 49.229,96 EUR ;
4. les dépenses seront réalisées, dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via des bons de
   commande soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux
   articles budgétaires de l’exercice comptable concerné ;
5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
   organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire;
6. d’inscrire la présente décision pour information à l’ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil
   communal conformément à l’article 236 de la Nouvelle loi communale;

Vu la délibération du Collège échevinal du 12 juillet 2010 réf. : 12.07.2010/B/054 décidant :
1. d’approuver l’augmentation des quantités présumées pour le lot n° 13 du marché public de fournitures
     n° 2009-311 : acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration,
     aux Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;
2. d’approuver la dépense supplémentaire de 265,72 EUR TVAC relative à l’augmentation des quantités
     présumées ;
3. d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
     générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de 50.000,00 EUR est inscrit et pour lequel le
     disponible s’élève à 36.820,51 EUR ;
4. la dépense sera réalisée, dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via un bon de commande
     soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles
     budgétaires de l’exercice comptable concerné ;
5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
     organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire;
6. d’inscrire la présente décision pour information à l’ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil
     communal conformément à l’article 236 de la Nouvelle loi communale;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : 16.09.2010/A/158 décidant :
1. d’approuver la dépense supplémentaire de 3.000,00 EUR TVAC pour permettre la révision des
     quantités présumées du lot n° 13 (bureaux et caissons) du marché public de fournitures n° 2009-311
     relatif à l’acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux
     Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;
2. d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
     générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de 50.000,00 EUR est inscrit et pour lequel
     le disponible s’élève à 35.459,66 EUR ;
                                                    -5-

Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : 16.09.2010/A/161 décidant :
1. d’approuver la dépense supplémentaire de 1.200,00 EUR TVAC pour permettre la révision des
     quantités présumées du lot n° 12 (tables diverses) du marché public de fournitures n° 2009-311 relatif à
     l’acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux
     Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;
2. d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
     générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de 50.000,00 EUR est inscrit et pour lequel
     le disponible s’élève à 35.459,66 EUR ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : 16.09.2010/A/160 décidant :
1. d’approuver la dépense supplémentaire de 277,82 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités
     présumées du lot n° 2 (chaises visiteur) du marché public de fournitures n° 2009-311 relatif à
     l’acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux
     Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;
2. d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
     générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de 50.000,00 EUR est inscrit et pour lequel
     le disponible s’élève à 35.459,66 EUR ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : 16.09.2010/A/078 décidant :
1. d’approuver la dépense supplémentaire de 279,51 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités
     présumées du lot n° 5 (fauteuil de direction) du marché public de fournitures n° 2009-311 relatif à
     l’acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux
     Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;
2. d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 700/741-51 : Enseignement
     général : mobilier de bureau où un budget initial de 100.000,000 EUR est inscrit et pour lequel le
     disponible s’élève à 44.166,68 EUR ;

Considérant que le lot n° 2 du marché n° 2009-311 a été notifié à l’adjudicataire AZ-OFFICE sprl le
28 décembre 2009 pour une durée de 1 an ;

Considérant que le lot n° 2 du marché est en cours d’exécution ;

Considérant que nous n’ avions pas fait d’estimation de dépenses pour le lot n°2 du marché n° 2009-311;

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir une dépense supplémentaire pour couvrir la révision des
quantités présumées nécessaire jusqu’à la fin de l’exécution du lot n° 2 du présent marché ;

Considérant que depuis Ixelles–Prévention doit aménager ses nouveaux locaux de l’école de devoirs, établis
Rue Paquot à Ixelles et remplacer certaines chaises défectueuses dans d’autres de ses services ;

Vu la Nouvelle Loi communale ;

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

DECIDE, à l'unanimité :

1.   d’approuver la dépense supplémentaire de 1.000, 00 EUR TVAC pour permettre la révision des
     quantités présumées du lot n° 2 du marché public de fournitures n° 2009-311 relatif à l’acquisition de
     mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux Etablissements
     d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;

2.   d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 300/741-51 : Ixelles -
     Prévention : achat de mobilier de bureau où un crédit de 0 EUR est prévu et où le solde disponible est
     de 0 €. Un crédit de 9.000,00 € sera transféré de l’article 300/741-98 où un crédit de 9.000,00 EUR est
     prévu et dont le solde disponible s’élève à 9.000,00 EUR vers l’article 300/741-51. Ce transfert ne
     constitue pas un changement du crédit de l’article 300/741 de la modification budgétaire n° 3
     fonctionnelle et économique de 2010 ;

3.   de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
     organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire.
                                                 -6-


La présente délibération ne sera pas transmise à l’Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l’ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l’ Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998.

                                          PAR LE CONSEIL:
       La Secrétaire,                                                          Le Président,
 (s.) Patricia van der LIJN.                                              (s.) Willy DECOURTY.
                                    POUR EXTRAIT CONFORME:
                                     Ixelles, le 27 octobre 2010.
 La Secrétaire communale,                                                   Le Bourgmestre,
      Par délégation :




      André SAPART,                                                        Willy DECOURTY.
Secrétaire communal adjoint.
                                           COMMUNE D'IXELLES                              N° 21.10.2010/A/072

               EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                 SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 10ème objet :

  Cabinet du Bourgmestre (1ère Direction) - Ixelles - Prévention: Marché public de fournitures n° 2009-311.
 Acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux Etablissements
  d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an. Appel d’offres général.
   Publicité belge. Marché à bordereau de prix. Augmentation des quantités présumées pour le lot n° 10
   (armoires métalliques de bureau). Dépense supplémentaire : 700,00 EUR (21 % TVAC). Approbation.
                                              ---------------------------

LE CONSEIL,

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi
que les arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Vu la délibération du Conseil communal du 15 juin 2009 réf. : 15.06.2009/A/130 décidant :
1. d’approuver l’acquisition de mobilier administratif destiné aux différents service de l’Administration, aux
    Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant un an ;
2. d'approuver le cahier spécial des charges, le formulaire d'offre et l’inventaire relatifs au présent marché
    public n° 2009-311 faisant partie intégrante de la présente décision ;
3. d’autoriser le Collège à lancer un marché public de fournitures par appel d’offres général ;
4. d’approuver la dépense relative à ce marché de fournitures estimée à 132.083,60 EUR TVAC ;
5. d’imputer la dépense relative à l’achat de mobilier administratif aux articles suivants du budget
    extraordinaire de 2009 :
         104/741-51 – Administration générale : achat de mobilier de bureau où un crédit initial de 105.000
          EUR est inscrit. Le disponible est de 105.000 EUR
         300/741-51 – Ixelles - Prévention anciennement « Contrat de société et de Prévention » – achat
          de mobilier – où un crédit initial de 10.000 EUR est inscrit. Le disponible est de 10.000 EUR
         700/741-51 – Enseignement général : mobilier de bureau où un crédit initial de 104.000 EUR est
          inscrit. Le disponible est de 104.000 EUR
         767/741-51 – Bibliothèque francophone : mobilier de bureau – où un crédit de 150.000 EUR est
          inscrit. Le disponible est de 150.000 EUR
         771/741-51 – Musée – mobilier de bureau – où un crédit initial de 20.000 EUR est inscrit. Le
          disponible est de 20.000 EUR
         871/741-51 – Médecine sociale et préventive : mobilier où un crédit initial de 9.000 EUR est inscrit.
          Le disponible est de 9.000 EUR
         7611/741-51 – Formation jeunesse : achat de mobilier où un crédit de 50.000 EUR est inscrit. Le
          disponible est de 50.000 EUR
         7672/741-51 – Bibliothèque néerlandophone : mobilier de bureau – où un crédit de 13.000 EUR est
          inscrit. Le disponible est de 13.000 EUR
         8440/741-51 – Crèches et sections prégardiennes : achat de mobilier où un crédit initial de 32.000
          EUR est inscrit. Le disponible est de 32.000 EUR.
6. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
    organisme financier;
7. de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur le budget extraordinaire de 2010 ;
8. de solliciter l’accord ferme d’octroi des subventions auprès de la Région de Bruxelles-Capitale;
                                                   -2-


Vu la délibération du Collège échevinal du Collège du 21 décembre 2009 réf. : 21.12.2009/B/096 décidant :
1. d’approuver le rapport d’analyse des offres daté et signé, repris en annexe motivant l’attribution du
     marché et faisant partie intégrante de la présente décision ;
2. de sélectionner sur base des critères de sélection qualitative, les fournisseurs suivants : BUREAU
     DECO sprl, PROJECTINRICHTING, CELDEKOR bvba, BMO nv et DAMECO sprl ;
3. d’écarter sur base des critères de la régularité, l’offre du fournisseur suivant : DRISAG nv pour la
     variante du lot n° 2 ;
4. de retenir sur base des critères de la régularité, les offres des fournisseurs suivants :
     - MARIFAX sa (BENJO) pour les lots n° 1, 2, 3, 4, 5 et 12.
     - EROMES bv pour les lots n° 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17.
     - L.K.M. bvba pour les lots n° 1, 2, 4, 5, 6, 8, 10 et 13.
     - AZ-OFFICE sprl pour les lots n° 1, 2, 3, 4, 5, 10 et 12.
     - MOBELSA sa pour les lots n° 1, 2, 3 et 4.
     - TDS OFFICE DESIGN sa pour les lots n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17.
     - KINNARPS nv pour les lots n° 1, 2, 4 et 5.
     - GIT’SIT nv pour les lots n° 1, 2, 4 et 5.
     - DRISAG nv pour les lots n° 1, 2 (offre de base), 4 et 5.
5. d’attribuer le marché de fournitures n°2009-311 à bordereau de prix relatif à l’acquisition de mobilier
     administratif destiné à divers services de l’Administration, aux Etablissements d’Enseignement
     communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies constitués de 17 lots pour un montant global de
     91.364,67 EUR TVAC (21 %), arrondi à 132.007,21 EUR TVAC (21%) pour couvrir la révision des
     quantités présumées, selon la répartition suivante :
    - Lot n° 1 : Chaises de bureau sur roulettes à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à
        4920 AYWAILLE (TVA 448.877.594) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant
        total de 9.617,08 EUR TVAC arrondi à 20.000,00 EUR ;
    - Lot n° 2 : Chaises visiteurs à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE
        (TVA 448.877.594) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de
        4.478,09 EUR TVAC arrondi à 8.000,00 EUR ;
    - Lot n° 3 : Chaises sur poutres à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE
        (TVA 448.877.594) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de
        1.345,04 EUR TVAC arrondi à 2.200,00 EUR ;
    - Lot n° 4 : Chaises dactylo à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE
        (TVA 448.877.594) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 1.998,92
        EUR TVAC arrondi à 8.000,00 EUR ;
    - Lot n° 5 : Fauteuil de direction à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE
        (TVA 448.877.594) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de
        279,51 EUR TVAC arrondi à 900,00 EUR ;
    - Lot n° 6 : Ensemble de mobilier pour aménager les locaux du service Juridique à la firme TDS
        OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son
        offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 5.422,92 EUR TVAC ;
    - Lot n° 7 : Ensemble de mobilier pour aménager les locaux du service Economat à la firme TDS
        OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son
        offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 3.970,01 EUR TVAC ;
    - Lot n° 8 : Ensemble de mobilier pour aménager le secrétariat de la Crèche le Berceau à la firme
        TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon
        son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 3.896,44 EUR TVAC ;
    - Lot n° 9 : Ensemble de mobilier pour aménager le service de l’Information à la firme TDS OFFICE
        DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du
        19 novembre 2009 pour un montant total de 920,51 EUR TVAC ;
    - Lot n° 10 : Armoires métalliques de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des
        Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un
        montant total de 19.981,21 EUR TVAC arrondi à 28.000,00 EUR ;
    - Lot n° 11 : Chariots de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à
        1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de
        665,98 EUR TVAC arrondi à 1.350,00 EUR ;
    - Lot n° 12 : Tables diverses à la firme MARIFAX nv (BENJO) sis F. Aertgeertsstraat, 21 à
        3128 BAAL-TREMELO selon son offre du 18 novembre 2009 pour un montant total de
        9.996,11 EUR TVAC arrondi à 11.000,00 EUR ;
                                                      -3-

      -    Lot n° 13 : Bureaux et caissons à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à
           1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de
           13.445,52 EUR TVAC arrondi à 23.000,00 EUR ;
      - Lot n° 14 : Pupitres d’orateur mobiles à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias,
           10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant
           total de 425,85 EUR TVAC ;
      - Lot n° 15 : Paravents de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à
           1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de
           2.444,44 EUR TVAC ;
      - Lot n° 16 : Ensemble de chauffeuses et tables basses à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue
           des Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009
           pour un montant total de 5.495,34 EUR TVAC ;
      - Lot n° 17 : Ensemble de tables et de chaises à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des
           Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un
           montant total de 6.981,70 EUR TVAC.
6.     d’imputer la dépense relative à l’achat de mobilier administratif sur le budget extraordinaire de 2009 et
       2010 dont les articles budgétaires pour 2009 sont les suivants :
       - 104/741-51 – Administration générale : achat de mobilier de bureau où un crédit initial de
           105.000 EUR est inscrit. Le disponible étant de 105.000 EUR
       - 300/741-51 –Ixelles – Prévention anciennement « Contrat de société et de Prévention » – achat de
           mobilier – où un crédit initial de 10.000 EUR est inscrit. Le disponible étant de 10.000 EUR
       - 700/741-51 – Enseignement général : mobilier de bureau où un crédit initial de 104.000 EUR est
           inscrit. Le disponible étant de 104.000 EUR
       - 767/741-51 – Bibliothèque francophone : mobilier de bureau – où un crédit de 150.000 EUR est
           inscrit. Le disponible étant de 150.000 EUR
       - 771/741-51 – Musée – mobilier de bureau – où un crédit initial de 20.000 EUR est inscrit. Le
           disponible étant de 20.000 EUR
       - 871/741-51 – Médecine sociale et préventive : mobilier où un crédit initial de 9.000 EUR est inscrit.
           Le disponible étant de 9.000 EUR
       - 7611/741-51 – Formation jeunesse : achat de mobilier où un crédit de 50.000 EUR est inscrit. Le
           disponible étant de 50.000 EUR
       - 7672/741-51 – Bibliothèque néerlandophone : mobilier de bureau – où un crédit de 3.000 EUR est
           inscrit. Le disponible étant de 3.000 EUR
       - 8440/741-51 – Crèches et sections prégardiennes : achat de mobilier où un crédit initial de
           32.000 EUR est inscrit. Le disponible étant de 32.000 EUR.
7.     Les dépenses seront réalisées, dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via des bons de
       commande soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux
       articles budgétaires de l’exercice comptable concerné.
8.     de financer les dépenses d’investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le collège
       engagera la dépense, via la conclusion d’un emprunt auprès d’un organisme financier ou en utilisant le
       fonds de réserve extraordinaire ;
9.     de solliciter des crédits suffisants pour couvrir les dépenses non réalisées en 2009 sur le budget
       extraordinaire de 2010 sous réserve d’approbation du budget par le Conseil communal et l’Autorité de
       Tutelle;
10.    de solliciter l’accord ferme d’octroi des subventions auprès de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la délibération du Collège échevinal du 26 avril 2010 réf. : 26.04.2010/B/073 décidant :
1. d’approuver l’augmentation des quantités présumées pour le lot 3 du marché public n° 2009-311 relatif à
    l’acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux
    Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an afin
    d’acquérir 6 sièges sur poutre 3 places (lot 3 : chaises sur poutre) ;
2. d’approuver la dépense supplémentaire de 1.687,22 EUR TVAC relative à l’augmentation des quantités
    présumées ;
3. d’imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
    générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de 50.000 EUR est inscrit et pour lequel le
    disponible s’élève à 50.000 EUR. Les dépenses seront réalisées, dans la limite de l’enveloppe globale
    du marché, via des bons de commande soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et
    des crédits disponibles aux articles budgétaires de l’exercice comptable concerné ;
4. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
    organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire;
                                                     -4-

Vu la délibération du Collège échevinal du 31 mai 2010 réf. : 31.05.2010/B/119 décidant :
1. d’approuver la modification pour le lot n° 10 du marché public de fournitures n° 2009-311 : acquisition
     de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux Etablissements
     d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an – lot n° 10 : armoires
     métalliques de bureau relative à l’acquisition de deux armoires de classement ;
2. d’approuver la dépense supplémentaire relative à cette modification qui s’élève à 4.804,184 EUR TVAC
     pour la fourniture de deux armoires de classement ;
3. d’imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
     générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de 50.000,00 EUR est inscrit et pour lequel le
     disponible s’élève à 49.229,96 EUR ;
4. les dépenses seront réalisées, dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via des bons de
     commande soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux
     articles budgétaires de l’exercice comptable concerné ;
5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
     organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire;
6. d’inscrire la présente décision pour information à l’ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil
     communal conformément à l’article 236 de la Nouvelle loi communale;

Vu la délibération du Collège échevinal du 31 mai 2010 réf. : 31.05.2010/B/118 décidant :
1. d’approuver la modification pour le lot n° 13 du marché public de fournitures n° 2009-311 : acquisition
     de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux Etablissements
     d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an – lot n° 13 : bureaux et
     caissons relative à l’acquisition d’un bureau avec retour et d’un caisson assorti ;
2. d’approuver la dépense supplémentaire relative à cette modification qui s’élève à 4.884,77 EUR TVAC
     pour la fourniture d’un bureau avec retour et caisson assorti ;
3. d’imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
     générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de 50.000,00 EUR est inscrit et pour lequel le
     disponible s’élève à 49.229,96 EUR ;
4. les dépenses seront réalisées, dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via des bons de
     commande soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux
     articles budgétaires de l’exercice comptable concerné ;
5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
     organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire;
6. d’inscrire la présente décision pour information à l’ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil
     communal conformément à l’article 236 de la Nouvelle loi communale;

Vu la délibération du Collège échevinal du 12 juillet 2010 réf. : 12.07.2010/B/054 décidant :
1. d’approuver l’augmentation des quantités présumées pour le lot n° 13 du marché public de fournitures
     n° 2009-311 : acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration,
     aux Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;
2. d’approuver la dépense supplémentaire de 265,72 EUR TVAC relative à l’augmentation des quantités
     présumées ;
3. d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
     générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de 50.000,00 EUR est inscrit et pour lequel le
     disponible s’élève à 36.820,51 EUR ;
4. la dépense sera réalisée, dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via un bon de commande
     soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles
     budgétaires de l’exercice comptable concerné ;
5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
     organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire;
6. d’inscrire la présente décision pour information à l’ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil
     communal conformément à l’article 236 de la Nouvelle loi communale;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : 16.09.2010/A/158 décidant :
1. d’approuver la dépense supplémentaire de 3.000,00 EUR TVAC pour permettre la révision des
     quantités présumées du lot n° 13 (bureaux et caissons) du marché public de fournitures n° 2009-311
     relatif à l’acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux
     Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;
2. d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
     générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de 50.000,00 EUR est inscrit et pour lequel
     le disponible s’élève à 35.459,66 EUR ;
                                                    -5-


Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : 16.09.2010/A/161 décidant :
1. d’approuver la dépense supplémentaire de 1.200,00 EUR TVAC pour permettre la révision des
     quantités présumées du lot n° 12 (tables diverses) du marché public de fournitures n° 2009-311 relatif à
     l’acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux
     Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;
2. d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
     générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de 50.000,00 EUR est inscrit et pour lequel
     le disponible s’élève à 35.459,66 EUR ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : 16.09.2010/A/160 décidant :
1. d’approuver la dépense supplémentaire de 277,82 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités
     présumées du lot n° 2 (chaises visiteur) du marché public de fournitures n° 2009-311 relatif à
     l’acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux
     Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;
2. d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
     générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de 50.000,00 EUR est inscrit et pour lequel
     le disponible s’élève à 35.459,66 EUR ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : 16.09.2010/A/078 décidant :
1. d’approuver la dépense supplémentaire de 279,51 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités
     présumées du lot n° 5 (fauteuil de direction) du marché public de fournitures n° 2009-311 relatif à
     l’acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux
     Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;
2. d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 700/741-51 : Enseignement
     général : mobilier de bureau où un budget initial de 100.000,000 EUR est inscrit et pour lequel le
     disponible s’élève à 44.166,68 EUR ;

Considérant que le lot n° 10 du marché n° 2009-311 a été notifié à l’adjudicataire TDS OFFICE DESIGN SA
le 28 décembre 2009 pour une durée de 1 an ;

Considérant que le lot n° 10 du marché est en cours d’exécution ;

Considérant que l’estimation de la dépense pour le lot n°10 du marché n° 2009-311 a été approuvée au
Conseil pour un montant de 405,35 EUR TVAC ;

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir une dépense supplémentaire pour couvrir la révision des
quantités présumées nécessaire jusqu’à la fin de l’exécution du lot n° 10 du présent marché ;

Considérant que depuis Ixelles–Prévention doit aménager ses nouveaux locaux de l’école de devoirs, établis
Rue Paquot à Ixelles ;

Vu la Nouvelle Loi communale ;

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

DECIDE, à l'unanimité :

1.   d’approuver la dépense supplémentaire de 700,00 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités
     présumées du lot n° 10 du marché public de fournitures n° 2009-311 relatif à l’acquisition de mobilier
     administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux Etablissements d’Enseignement
     communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;

2.   d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 300/741-51 :
     Ixelles - Prévention : achat de mobilier de bureau où un crédit de 0 EUR est prévu et où le solde
     disponible est de 0 EUR. Un crédit de 9.000,00 EUR sera transféré de l’article 300/741-98 où un crédit
     de 9.000,00 EUR est prévu et dont le solde disponible s’élève à 9.000,00 EUR vers l’article 300/741-
     51. Ce transfert ne constitue pas un changement du crédit de l’article 300/741 de la modification
     budgétaire n° 3 fonctionnelle et économique de 2010 ;

3.   de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
     organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire.
                                                 -6-

La présente délibération ne sera pas transmise à l’Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l’ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l’ Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998.

                                          PAR LE CONSEIL:
       La Secrétaire,                                                          Le Président,
 (s.) Patricia van der LIJN.                                              (s.) Willy DECOURTY.
                                    POUR EXTRAIT CONFORME:
                                     Ixelles, le 27 octobre 2010.
 La Secrétaire communale,                                                   Le Bourgmestre,
      Par délégation :




      André SAPART,                                                        Willy DECOURTY.
Secrétaire communal adjoint.
                                           COMMUNE D'IXELLES                              N° 21.10.2010/A/073

               EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                 SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 11ème objet :

  Cabinet du Bourgmestre (1ère Direction) - Ixelles - Prévention: Marché public de fournitures n° 2009-311.
 Acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux Etablissements
  d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an. Appel d’offres général.
   Publicité belge. Marché à bordereau de prix. Augmentation des quantités présumées pour le lot n° 12
            (tables diverses). Dépense supplémentaire : 200,00 EUR (21 % TVAC). Approbation.

                                             ---------------------------
LE CONSEIL,

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi
que les arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Vu la délibération du Conseil communal du 15 juin 2009 réf. : 15.06.2009/A/130 décidant :
1. d’approuver l’acquisition de mobilier administratif destiné aux différents service de l’Administration, aux
    Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant un an ;
2. d'approuver le cahier spécial des charges, le formulaire d'offre et l’inventaire relatifs au présent marché
    public n° 2009-311 faisant partie intégrante de la présente décision ;
3. d’autoriser le Collège à lancer un marché public de fournitures par appel d’offres général ;
4. d’approuver la dépense relative à ce marché de fournitures estimée à 132.083,60 EUR TVAC ;
5. d’imputer la dépense relative à l’achat de mobilier administratif aux articles suivants du budget
    extraordinaire de 2009 :
         104/741-51 – Administration générale : achat de mobilier de bureau où un crédit initial de
          105.000 EUR est inscrit. Le disponible est de 105.000 EUR
         300/741-51 – Ixelles - Prévention anciennement « Contrat de société et de Prévention » – achat
          de mobilier – où un crédit initial de 10.000 EUR est inscrit. Le disponible est de 10.000 EUR
         700/741-51 – Enseignement général : mobilier de bureau où un crédit initial de 104.000 EUR est
          inscrit. Le disponible est de 104.000 EUR
         767/741-51 – Bibliothèque francophone : mobilier de bureau – où un crédit de 150.000 EUR est
          inscrit. Le disponible est de 150.000 EUR
         771/741-51 – Musée – mobilier de bureau – où un crédit initial de 20.000 EUR est inscrit. Le
          disponible est de 20.000 EUR
         871/741-51 – Médecine sociale et préventive : mobilier où un crédit initial de 9.000 EUR est inscrit.
          Le disponible est de 9.000 EUR
         7611/741-51 – Formation jeunesse : achat de mobilier où un crédit de 50.000 EUR est inscrit. Le
          disponible est de 50.000 EUR
         7672/741-51 – Bibliothèque néerlandophone : mobilier de bureau – où un crédit de 13.000 EUR est
          inscrit. Le disponible est de 13.000 EUR
         8440/741-51 – Crèches et sections prégardiennes : achat de mobilier où un crédit initial de
          32.000 EUR est inscrit. Le disponible est de 32.000 EUR.
6. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
    organisme financier;
7. de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur le budget extraordinaire de 2010 ;
8. de solliciter l’accord ferme d’octroi des subventions auprès de la Région de Bruxelles-Capitale;
                                                   -2-

Vu la délibération du Collège échevinal du Collège du 21 décembre 2009 réf. : 21.12.2009/B/096 décidant :
1. d’approuver le rapport d’analyse des offres daté et signé, repris en annexe motivant l’attribution du
     marché et faisant partie intégrante de la présente décision ;
2. de sélectionner sur base des critères de sélection qualitative, les fournisseurs suivants : BUREAU
     DECO sprl, PROJECTINRICHTING, CELDEKOR bvba, BMO nv et DAMECO sprl ;
3. d’écarter sur base des critères de la régularité, l’offre du fournisseur suivant : DRISAG nv pour la
     variante du lot n° 2 ;
4. de retenir sur base des critères de la régularité, les offres des fournisseurs suivants :
     - MARIFAX sa (BENJO) pour les lots n° 1, 2, 3, 4, 5 et 12.
     - EROMES bv pour les lots n° 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17.
     - L.K.M. bvba pour les lots n° 1, 2, 4, 5, 6, 8, 10 et 13.
     - AZ-OFFICE sprl pour les lots n° 1, 2, 3, 4, 5, 10 et 12.
     - MOBELSA sa pour les lots n° 1, 2, 3 et 4.
     - TDS OFFICE DESIGN sa pour les lots n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17.
     - KINNARPS nv pour les lots n° 1, 2, 4 et 5.
     - GIT’SIT nv pour les lots n° 1, 2, 4 et 5.
     - DRISAG nv pour les lots n° 1, 2 (offre de base), 4 et 5.
5. d’attribuer le marché de fournitures n° 2009-311 à bordereau de prix relatif à l’acquisition de mobilier
     administratif destiné à divers services de l’Administration, aux Etablissements d’Enseignement
     communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies constitués de 17 lots pour un montant global de
     91.364,67 EUR TVAC (21 %), arrondi à 132.007,21 EUR TVAC (21%) pour couvrir la révision des
     quantités présumées, selon la répartition suivante :
    - Lot n° 1 : Chaises de bureau sur roulettes à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à
        4920 AYWAILLE (TVA 448.877.594) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant
        total de 9.617,08 EUR TVAC arrondi à 20.000,00 EUR ;
    - Lot n° 2 : Chaises visiteurs à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE
        (TVA 448.877.594) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de
        4.478,09 EUR TVAC arrondi à 8.000,00 EUR ;
    - Lot n° 3 : Chaises sur poutres à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE
        (TVA 448.877.594) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de
        1.345,04 EUR TVAC arrondi à 2.200,00 EUR ;
    - Lot n° 4 : Chaises dactylo à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE
        (TVA 448.877.594) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de
        1.998,92 EUR TVAC arrondi à 8.000,00 EUR ;
    - Lot n° 5 : Fauteuil de direction à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE
        (TVA 448.877.594) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de
        279,51 EUR TVAC arrondi à 900,00 EUR ;
    - Lot n° 6 : Ensemble de mobilier pour aménager les locaux du service Juridique à la firme TDS
        OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son
        offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 5.422,92 EUR TVAC ;
    - Lot n° 7 : Ensemble de mobilier pour aménager les locaux du service Economat à la firme TDS
        OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son
        offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 3.970,01 EUR TVAC ;
    - Lot n° 8 : Ensemble de mobilier pour aménager le secrétariat de la Crèche le Berceau à la firme
        TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon
        son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 3.896,44 EUR TVAC ;
    - Lot n° 9 : Ensemble de mobilier pour aménager le service de l’Information à la firme TDS OFFICE
        DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du
        19 novembre 2009 pour un montant total de 920,51 EUR TVAC ;
    - Lot n° 10 : Armoires métalliques de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des
        Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un
        montant total de 19.981,21 EUR TVAC arrondi à 28.000,00 EUR ;
    - Lot n° 11 : Chariots de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à
        1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de
        665,98 EUR TVAC arrondi à 1.350,00 EUR ;
    - Lot n° 12 : Tables diverses à la firme MARIFAX nv (BENJO) sis F. Aertgeertsstraat, 21 à
        3128 BAAL-TREMELO selon son offre du 18 novembre 2009 pour un montant total de
        9.996,11 EUR TVAC arrondi à 11.000,00 EUR ;
    - Lot n° 13 : Bureaux et caissons à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à
        1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de
        13.445,52 EUR TVAC arrondi à 23.000,00 EUR ;
                                                      -3-

      -    Lot n° 14 : Pupitres d’orateur mobiles à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias,
           10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant
           total de 425,85 EUR TVAC ;
      - Lot n° 15 : Paravents de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à
           1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de
           2.444,44 EUR TVAC ;
      - Lot n° 16 : Ensemble de chauffeuses et tables basses à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue
           des Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009
           pour un montant total de 5.495,34 EUR TVAC ;
      - Lot n° 17 : Ensemble de tables et de chaises à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des
           Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un
           montant total de 6.981,70 EUR TVAC.
6.     d’imputer la dépense relative à l’achat de mobilier administratif sur le budget extraordinaire de 2009 et
       2010 dont les articles budgétaires pour 2009 sont les suivants :
       - 104/741-51 – Administration générale : achat de mobilier de bureau où un crédit initial de
           105.000 EUR est inscrit. Le disponible étant de 105.000 EUR
       - 300/741-51 –Ixelles – Prévention anciennement « Contrat de société et de Prévention » – achat de
           mobilier – où un crédit initial de 10.000 EUR est inscrit. Le disponible étant de 10.000 EUR
       - 700/741-51 – Enseignement général : mobilier de bureau où un crédit initial de 104.000 EUR est
           inscrit. Le disponible étant de 104.000 EUR
       - 767/741-51 – Bibliothèque francophone : mobilier de bureau – où un crédit de 150.000 EUR est
           inscrit. Le disponible étant de 150.000 EUR
       - 771/741-51 – Musée – mobilier de bureau – où un crédit initial de 20.000 EUR est inscrit. Le
           disponible étant de 20.000 EUR
       - 871/741-51 – Médecine sociale et préventive : mobilier où un crédit initial de 9.000 EUR est inscrit.
           Le disponible étant de 9.000 EUR
       - 7611/741-51 – Formation jeunesse : achat de mobilier où un crédit de 50.000 EUR est inscrit. Le
           disponible étant de 50.000 EUR
       - 7672/741-51 – Bibliothèque néerlandophone : mobilier de bureau – où un crédit de 3.000 EUR est
           inscrit. Le disponible étant de 3.000 EUR
       - 8440/741-51 – Crèches et sections prégardiennes : achat de mobilier où un crédit initial de
           32.000 EUR est inscrit. Le disponible étant de 32.000 EUR.
7.     les dépenses seront réalisées, dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via des bons de
       commande soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux
       articles budgétaires de l’exercice comptable concerné;
8.     de financer les dépenses d’investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le collège
       engagera la dépense, via la conclusion d’un emprunt auprès d’un organisme financier ou en utilisant le
       fonds de réserve extraordinaire ;
9.     de solliciter des crédits suffisants pour couvrir les dépenses non réalisées en 2009 sur le budget
       extraordinaire de 2010 sous réserve d’approbation du budget par le Conseil communal et l’Autorité de
       Tutelle;
10.    de solliciter l’accord ferme d’octroi des subventions auprès de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la délibération du Collège échevinal du 26 avril 2010 réf. : 26.04.2010/B/073 décidant :
1. d’approuver l’augmentation des quantités présumées pour le lot 3 du marché public n° 2009-311 relatif à
    l’acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux
    Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an afin
    d’acquérir 6 sièges sur poutre 3 places (lot 3 : chaises sur poutre) ;
2. d’approuver la dépense supplémentaire de 1.687,22 EUR TVAC relative à l’augmentation des quantités
    présumées ;
3. d’imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
    générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de 50.000 EUR est inscrit et pour lequel le
    disponible s’élève à 50.000 EUR. Les dépenses seront réalisées, dans la limite de l’enveloppe globale
    du marché, via des bons de commande soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et
    des crédits disponibles aux articles budgétaires de l’exercice comptable concerné ;
4. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
    organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire;

Vu la délibération du Collège échevinal du 31 mai 2010 réf. : 31.05.2010/B/119 décidant :
1. d’approuver la modification pour le lot n° 10 du marché public de fournitures n° 2009-311 : acquisition
     de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux Etablissements
                                                     -4-

     d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an – lot n° 10 : armoires
     métalliques de bureau relative à l’acquisition de deux armoires de classement ;
2.   d’approuver la dépense supplémentaire relative à cette modification qui s’élève à 4.804,184 EUR TVAC
     pour la fourniture de deux armoires de classement ;
3.   d’imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
     générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de 50.000,00 EUR est inscrit et pour lequel le
     disponible s’élève à 49.229,96 EUR ;
4.   les dépenses seront réalisées, dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via des bons de
     commande soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux
     articles budgétaires de l’exercice comptable concerné ;
5.   de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
     organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire;
6.   d’inscrire la présente décision pour information à l’ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil
     communal conformément à l’article 236 de la Nouvelle loi communale;

Vu la délibération du Collège échevinal du 31 mai 2010 réf. : 31.05.2010/B/118 décidant :
1. d’approuver la modification pour le lot n° 13 du marché public de fournitures n° 2009-311 : acquisition
     de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux Etablissements
     d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an – lot n° 13 : bureaux et
     caissons relative à l’acquisition d’un bureau avec retour et d’un caisson assorti ;
2. d’approuver la dépense supplémentaire relative à cette modification qui s’élève à 4.884,77 EUR TVAC
     pour la fourniture d’un bureau avec retour et caisson assorti ;
3. d’imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
     générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de 50.000,00 EUR est inscrit et pour lequel le
     disponible s’élève à 49.229,96 EUR ;
4. les dépenses seront réalisées, dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via des bons de
     commande soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux
     articles budgétaires de l’exercice comptable concerné ;
5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
     organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire;
6. d’inscrire la présente décision pour information à l’ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil
     communal conformément à l’article 236 de la Nouvelle loi communale;

Vu la délibération du Collège échevinal du 12 juillet 2010 réf. : 12.07.2010/B/054 décidant :
1. d’approuver l’augmentation des quantités présumées pour le lot n° 13 du marché public de fournitures
     n° 2009-311 : acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration,
     aux Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;
2. d’approuver la dépense supplémentaire de 265,72 EUR TVAC relative à l’augmentation des quantités
     présumées ;
3. d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
     générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de 50.000,00 EUR est inscrit et pour lequel le
     disponible s’élève à 36.820,51 EUR ;
4. la dépense sera réalisée, dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via un bon de commande
     soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles
     budgétaires de l’exercice comptable concerné ;
5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
     organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire;
6. d’inscrire la présente décision pour information à l’ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil
     communal conformément à l’article 236 de la Nouvelle loi communale;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : 16.09.2010/A/158 décidant :
1. d’approuver la dépense supplémentaire de 3.000,00 EUR TVAC pour permettre la révision des
     quantités présumées du lot n° 13 (bureaux et caissons) du marché public de fournitures n° 2009-311
     relatif à l’acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux
     Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;
2. d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
     générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de 50.000,00 EUR est inscrit et pour lequel
     le disponible s’élève à 35.459,66 EUR ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : 16.09.2010/A/161 décidant :
1. d’approuver la dépense supplémentaire de 1.200,00 EUR TVAC pour permettre la révision des
     quantités présumées du lot n° 12 (tables diverses) du marché public de fournitures n° 2009-311 relatif à
                                                    -5-

     l’acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux
     Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;
2.   d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
     générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de 50.000,00 EUR est inscrit et pour lequel
     le disponible s’élève à 35.459,66 EUR ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : 16.09.2010/A/160 décidant :
1. d’approuver la dépense supplémentaire de 277,82 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités
     présumées du lot n° 2 (chaises visiteur) du marché public de fournitures n° 2009-311 relatif à
     l’acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux
     Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;
2. d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
     générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de 50.000,00 EUR est inscrit et pour lequel
     le disponible s’élève à 35.459,66 EUR ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : 16.09.2010/A/078 décidant :
1. d’approuver la dépense supplémentaire de 279,51 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités
   présumées du lot n° 5 (fauteuil de direction) du marché public de fournitures n° 2009-311 relatif à
   l’acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux
   Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;
2. d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 700/741-51 : Enseignement
   général : mobilier de bureau où un budget initial de 100.000,000 EUR est inscrit et pour lequel le
   disponible s’élève à 44.166,68 EUR ;

Considérant que le lot n° 12 du marché n° 2009-311 a été notifié à l’adjudicataire MARIFAX NV (BENJO) le
28 décembre 2009 pour une durée de 1 an ;

Considérant que le lot n° 12 du marché est en cours d’exécution ;

Considérant que l’estimation de la dépense pour le lot n° du marché n° 2009-311 a été approuvée au
Conseil pour un montant de 641,30 EUR TVAC ;

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir une dépense supplémentaire pour couvrir la révision des
quantités présumées nécessaire jusqu’à la fin de l’exécution du lot n° 12 du présent marché ;

Considérant que depuis Ixelles–Prévention doit aménager ses nouveaux locaux de l’école de devoirs, établis
Rue Paquot à Ixelles ;

Vu la Nouvelle Loi communale ;

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

DECIDE, à l'unanimité :

1.   d’approuver la dépense supplémentaire de 200,00 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités
     présumées du lot n° 12 du marché public de fournitures n° 2009-311 relatif à l’acquisition de mobilier
     administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux Etablissements d’Enseignement
     communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;

2.   d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 300/741-51 : Ixelles -
     Prévention : achat de mobilier de bureau où un crédit de 0 EUR est prévu et où le solde disponible est
     de 0 EUR. Un crédit de 9.000,00 EUR sera transféré de l’article 300/741-98 où un crédit de
     9.000,00 EUR est prévu et dont le solde disponible s’élève à 9.000,00 EUR vers l’article 300/741-51.
     Ce transfert ne constitue pas un changement du crédit de l’article 300/741 de la modification budgétaire
     n° 3 fonctionnelle et économique de 2010 ;

3.   de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
     organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire.
                                                 -6-

La présente délibération ne sera pas transmise à l’Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l’ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l’ Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998.

                                          PAR LE CONSEIL:
       La Secrétaire,                                                          Le Président,
 (s.) Patricia van der LIJN.                                              (s.) Willy DECOURTY.
                                    POUR EXTRAIT CONFORME:
                                     Ixelles, le 27 octobre 2010.
 La Secrétaire communale,                                                   Le Bourgmestre,
      Par délégation :




      André SAPART,                                                        Willy DECOURTY.
Secrétaire communal adjoint.
                                           COMMUNE D'IXELLES                              N° 21.10.2010/A/074

               EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                 SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 12ème objet :

  Cabinet du Bourgmestre (1ère Direction) - Ixelles - Prévention: Marché public de fournitures n° 2009-311.
 Acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux Etablissements
  d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an. Appel d’offres général.
   Publicité belge. Marché à bordereau de prix. Augmentation des quantités présumées pour le lot n° 13
         (bureaux et caissons). Dépense supplémentaire : 900,00 EUR (21 % TVAC). Approbation.
                                              ---------------------------

LE CONSEIL,

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi
que les arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Vu la délibération du Conseil communal du 15 juin 2009 réf. : 15.06.2009/A/130 décidant :
1. d’approuver l’acquisition de mobilier administratif destiné aux différents service de l’Administration, aux
    Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant un an ;
2. d'approuver le cahier spécial des charges, le formulaire d'offre et l’inventaire relatifs au présent marché
    public n° 2009-311 faisant partie intégrante de la présente décision ;
3. d’autoriser le Collège à lancer un marché public de fournitures par appel d’offres général ;
4. d’approuver la dépense relative à ce marché de fournitures estimée à 132.083,60 EUR TVAC ;
5. d’imputer la dépense relative à l’achat de mobilier administratif aux articles suivants du budget
    extraordinaire de 2009 :
         104/741-51 – Administration générale : achat de mobilier de bureau où un crédit initial de
          105.000 EUR est inscrit. Le disponible est de 105.000 EUR
         300/741-51 – Ixelles - Prévention anciennement « Contrat de société et de Prévention » – achat
          de mobilier – où un crédit initial de 10.000 EUR est inscrit. Le disponible est de 10.000 EUR
         700/741-51 – Enseignement général : mobilier de bureau où un crédit initial de 104.000 EUR est
          inscrit. Le disponible est de 104.000 EUR
         767/741-51 – Bibliothèque francophone : mobilier de bureau – où un crédit de 150.000 EUR est
          inscrit. Le disponible est de 150.000 EUR
         771/741-51 – Musée – mobilier de bureau – où un crédit initial de 20.000 EUR est inscrit. Le
          disponible est de 20.000 EUR
         871/741-51 – Médecine sociale et préventive : mobilier où un crédit initial de 9.000 EUR est inscrit.
          Le disponible est de 9.000 EUR
         7611/741-51 – Formation jeunesse : achat de mobilier où un crédit de 50.000 EUR est inscrit. Le
          disponible est de 50.000 EUR
         7672/741-51 – Bibliothèque néerlandophone : mobilier de bureau – où un crédit de 13.000 EUR est
          inscrit. Le disponible est de 13.000 EUR
         8440/741-51 – Crèches et sections prégardiennes : achat de mobilier où un crédit initial de
          32.000 EUR est inscrit. Le disponible est de 32.000 EUR.
6. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
    organisme financier;
7. de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur le budget extraordinaire de 2010 ;
8. de solliciter l’accord ferme d’octroi des subventions auprès de la Région de Bruxelles-Capitale;
                                                   -2-


Vu la délibération du Collège échevinal du Collège du 21 décembre 2009 réf. : 21.12.2009/B/096 décidant :
1. d’approuver le rapport d’analyse des offres daté et signé, repris en annexe motivant l’attribution du
     marché et faisant partie intégrante de la présente décision ;
2. de sélectionner sur base des critères de sélection qualitative, les fournisseurs suivants : BUREAU
     DECO sprl, PROJECTINRICHTING, CELDEKOR bvba, BMO nv et DAMECO sprl ;
3. d’écarter sur base des critères de la régularité, l’offre du fournisseur suivant : DRISAG nv pour la
     variante du lot n° 2 ;
4. de retenir sur base des critères de la régularité, les offres des fournisseurs suivants :
     -    MARIFAX sa (BENJO) pour les lots n° 1, 2, 3, 4, 5 et 12.
     -    EROMES bv pour les lots n° 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17.
     -    L.K.M. bvba pour les lots n° 1, 2, 4, 5, 6, 8, 10 et 13.
     -    AZ-OFFICE sprl pour les lots n° 1, 2, 3, 4, 5, 10 et 12.
     -    MOBELSA sa pour les lots n° 1, 2, 3 et 4.
     -    TDS OFFICE DESIGN sa pour les lots n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17.
     -    KINNARPS nv pour les lots n° 1, 2, 4 et 5.
     -    GIT’SIT nv pour les lots n° 1, 2, 4 et 5.
     -    DRISAG nv pour les lots n° 1, 2 (offre de base), 4 et 5.
5. d’attribuer le marché de fournitures n°2009-311 à bordereau de prix relatif à l’acquisition de mobilier
     administratif destiné à divers services de l’Administration, aux Etablissements d’Enseignement
     communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies constitués de 17 lots pour un montant global de
     91.364,67 EUR TVAC (21%), arrondi à 132.007,21 EUR TVAC (21%) pour couvrir la révision des
     quantités présumées, selon la répartition suivante :
    - Lot n° 1 : Chaises de bureau sur roulettes à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à
        4920 AYWAILLE (TVA 448.877.594) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant
        total de 9.617,08 EUR TVAC arrondi à 20.000,00 EUR ;
    - Lot n° 2 : Chaises visiteurs à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE
        (TVA 448.877.594) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de
        4.478,09 EUR TVAC arrondi à 8.000,00 EUR ;
    - Lot n° 3 : Chaises sur poutres à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE
        (TVA 448.877.594) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de
        1.345,04 EUR TVAC arrondi à 2.200,00 EUR ;
    - Lot n° 4 : Chaises dactylo à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE
        (TVA 448.877.594) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de
        1.998,92 EUR TVAC arrondi à 8.000,00 EUR ;
    - Lot n° 5 : Fauteuil de direction à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE
        (TVA 448.877.594) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de
        279,51 EUR TVAC arrondi à 900,00 EUR ;
    - Lot n° 6 : Ensemble de mobilier pour aménager les locaux du service Juridique à la firme TDS
        OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son
        offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 5.422,92 EUR TVAC ;
    - Lot n° 7 : Ensemble de mobilier pour aménager les locaux du service Economat à la firme TDS
        OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son
        offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 3.970,01 EUR TVAC ;
    - Lot n° 8 : Ensemble de mobilier pour aménager le secrétariat de la Crèche le Berceau à la firme
        TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon
        son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 3.896,44 EUR TVAC ;
    - Lot n° 9 : Ensemble de mobilier pour aménager le service de l’Information à la firme TDS OFFICE
        DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du
        19 novembre 2009 pour un montant total de 920,51 EUR TVAC ;
    - Lot n° 10 : Armoires métalliques de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des
        Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un
        montant total de 19.981,21 EUR TVAC arrondi à 28.000,00 EUR ;
    - Lot n° 11 : Chariots de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à
        1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de
        665,98 EUR TVAC arrondi à 1.350,00 EUR ;
    - Lot n° 12 : Tables diverses à la firme MARIFAX nv (BENJO) sis F. Aertgeertsstraat, 21 à
        3128 BAAL-TREMELO selon son offre du 18 novembre 2009 pour un montant total de 9.996,11
        EUR TVAC arrondi à 11.000,00 EUR ;
                                                       -3-

      -    Lot n° 13 : Bureaux et caissons à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à
           1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de
           13.445,52 EUR TVAC arrondi à 23.000,00 EUR ;
      - Lot n° 14 : Pupitres d’orateur mobiles à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias,
           10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant
           total de 425,85 EUR TVAC ;
      - Lot n° 15 : Paravents de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, 10-16 à
           1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de
           2.444,44 EUR TVAC ;
      - Lot n° 16 : Ensemble de chauffeuses et tables basses à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue
           des Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009
           pour un montant total de 5.495,34 EUR TVAC ;
      - Lot n° 17 : Ensemble de tables et de chaises à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des
           Bégonias, 10-16 à 1170 Bruxelles (TVA 403.980.155) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un
           montant total de 6.981,70 EUR TVAC.
6.     d’imputer la dépense relative à l’achat de mobilier administratif sur le budget extraordinaire de 2009 et
       2010 dont les articles budgétaires pour 2009 sont les suivants :
       -     104/741-51 – Administration générale : achat de mobilier de bureau où un crédit initial de
             105.000 EUR est inscrit. Le disponible étant de 105.000 EUR
       -     300/741-51 –Ixelles – Prévention anciennement « Contrat de société et de Prévention » – achat
             de mobilier – où un crédit initial de 10.000 EUR est inscrit. Le disponible étant de 10.000 EUR
       -     700/741-51 – Enseignement général : mobilier de bureau où un crédit initial de
             104.000 EUR est inscrit. Le disponible étant de 104.000 EUR
       -     767/741-51 – Bibliothèque francophone : mobilier de bureau – où un crédit de 150.000 EUR est
             inscrit. Le disponible étant de 150.000 EUR
       -     771/741-51 – Musée – mobilier de bureau – où un crédit initial de 20.000 EUR est inscrit. Le
             disponible étant de 20.000 EUR
       -     871/741-51 – Médecine sociale et préventive : mobilier où un crédit initial de 9.000 EUR est inscrit.
             Le disponible étant de 9.000 EUR
       -     7611/741-51 – Formation jeunesse : achat de mobilier où un crédit de 50.000 EUR est inscrit. Le
             disponible étant de 50.000 EUR
       -     7672/741-51 – Bibliothèque néerlandophone : mobilier de bureau – où un crédit de 3.000 EUR est
             inscrit. Le disponible étant de 3.000 EUR
       -     8440/741-51 – Crèches et sections prégardiennes : achat de mobilier où un crédit initial de
             32.000 EUR est inscrit. Le disponible étant de 32.000 EUR.
7.     Les dépenses seront réalisées, dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via des bons de
       commande soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux
       articles budgétaires de l’exercice comptable concerné.
8.     de financer les dépenses d’investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le collège
       engagera la dépense, via la conclusion d’un emprunt auprès d’un organisme financier ou en utilisant le
       fonds de réserve extraordinaire ;
9.     de solliciter des crédits suffisants pour couvrir les dépenses non réalisées en 2009 sur le budget
       extraordinaire de 2010 sous réserve d’approbation du budget par le Conseil communal et l’Autorité de
       Tutelle;
10.    de solliciter l’accord ferme d’octroi des subventions auprès de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la délibération du Collège échevinal du 26 avril 2010 réf. : 26.04.2010/B/073 décidant :
1. d’approuver l’augmentation des quantités présumées pour le lot 3 du marché public n° 2009-311 relatif à
    l’acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux
    Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an afin
    d’acquérir 6 sièges sur poutre 3 places (lot 3 : chaises sur poutre) ;
2. d’approuver la dépense supplémentaire de 1.687,22 EUR TVAC relative à l’augmentation des quantités
    présumées ;
3. d’imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
    générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de 50.000 EUR est inscrit et pour lequel le
    disponible s’élève à 50.000 EUR. Les dépenses seront réalisées, dans la limite de l’enveloppe globale
    du marché, via des bons de commande soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et
    des crédits disponibles aux articles budgétaires de l’exercice comptable concerné ;
4. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
    organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire.
                                                     -4-

Vu la délibération du Collège échevinal du 31 mai 2010 réf. : 31.05.2010/B/119 décidant :
1. d’approuver la modification pour le lot n° 10 du marché public de fournitures n° 2009-311 : acquisition de
   mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux Etablissements
   d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an – lot n° 10 : armoires
   métalliques de bureau relative à l’acquisition de deux armoires de classement ;
2. d’approuver la dépense supplémentaire relative à cette modification qui s’élève à 4.804,184 EUR TVAC
   pour la fourniture de deux armoires de classement ;
3. d’imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
   générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de 50.000,00 EUR est inscrit et pour lequel le
   disponible s’élève à 49.229,96 EUR ;
4. les dépenses seront réalisées, dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via des bons de
   commande soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux
   articles budgétaires de l’exercice comptable concerné ;
5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
   organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire;
6. d’inscrire la présente décision pour information à l’ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil
   communal conformément à l’article 236 de la Nouvelle loi communale;

Vu la délibération du Collège échevinal du 31 mai 2010 réf. : 31.05.2010/B/118 décidant :
1. d’approuver la modification pour le lot n° 13 du marché public de fournitures n° 2009-311 : acquisition
     de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux Etablissements
     d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an – lot n° 13 : bureaux et
     caissons relative à l’acquisition d’un bureau avec retour et d’un caisson assorti ;
2. d’approuver la dépense supplémentaire relative à cette modification qui s’élève à 4.884,77 EUR TVAC
     pour la fourniture d’un bureau avec retour et caisson assorti ;
3. d’imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
     générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de 50.000,00 EUR est inscrit et pour lequel le
     disponible s’élève à 49.229,96 EUR ;
4. les dépenses seront réalisées, dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via des bons de
     commande soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux
     articles budgétaires de l’exercice comptable concerné ;
5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
     organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire;
6. d’inscrire la présente décision pour information à l’ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil
     communal conformément à l’article 236 de la Nouvelle loi communale;

Vu la délibération du Collège échevinal du 12 juillet 2010 réf. : 12.07.2010/B/054 décidant :
1. d’approuver l’augmentation des quantités présumées pour le lot n° 13 du marché public de fournitures
     n° 2009-311 : acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration,
     aux Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;
2. d’approuver la dépense supplémentaire de 265,72 EUR TVAC relative à l’augmentation des quantités
     présumées ;
3. d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
     générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de 50.000,00 EUR est inscrit et pour lequel le
     disponible s’élève à 36.820,51 EUR ;
4. la dépense sera réalisée, dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via un bon de commande
     soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles
     budgétaires de l’exercice comptable concerné ;
5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
     organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire;
6. d’inscrire la présente décision pour information à l’ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil
     communal conformément à l’article 236 de la Nouvelle loi communale;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : 16.09.2010/A/158 décidant :
1. d’approuver la dépense supplémentaire de 3.000,00 EUR TVAC pour permettre la révision des
     quantités présumées du lot n° 13 (bureaux et caissons) du marché public de fournitures n° 2009-311
     relatif à l’acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux
     Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;
2. d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
     générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de 50.000,00 EUR est inscrit et pour lequel
     le disponible s’élève à 35.459,66 EUR ;
                                                      -5-


Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : 16.09.2010/A/161 décidant :
1. d’approuver la dépense supplémentaire de 1.200,00 EUR TVAC pour permettre la révision des
     quantités présumées du lot n° 12 (tables diverses) du marché public de fournitures n° 2009-311 relatif à
     l’acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux
     Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;
2. d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
     générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de 50.000,00 EUR est inscrit et pour lequel
     le disponible s’élève à 35.459,66 EUR ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : 16.09.2010/A/160 décidant :
1. d’approuver la dépense supplémentaire de 277,82 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités
     présumées du lot n° 2 (chaises visiteur) du marché public de fournitures n° 2009-311 relatif à
     l’acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux
     Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;
2. d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 104/741-51 : Administration
     générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de 50.000,00 EUR est inscrit et pour lequel
     le disponible s’élève à 35.459,66 EUR ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : 16.09.2010/A/078 décidant :
1. d’approuver la dépense supplémentaire de 279,51 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités
     présumées du lot n° 5 (fauteuil de direction) du marché public de fournitures n° 2009-311 relatif à
     l’acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux
     Etablissements d’Enseignement communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;
2. d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 700/741-51 : Enseignement
     général : mobilier de bureau où un budget initial de 100.000,000 EUR est inscrit et pour lequel le
     disponible s’élève à 44.166,68 EUR ;

Considérant que le lot n° 13 du marché n° 2009-311 a été notifié à l’adjudicataire TDS OFFICE DESIGN SA
le 28 décembre 2009 pour une durée de 1 an ;

Considérant que le lot n° 13 du marché est en cours d’exécution ;

Considérant que nous n’avions pas fait d’estimation de dépenses pour le lot n°13 du marché n° 2009-311 ;

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir une dépense supplémentaire pour couvrir la révision des
quantités présumées nécessaire jusqu’à la fin de l’exécution du lot n° 13 du présent marché ;

Considérant que depuis Ixelles–Prévention doit aménager ses nouveaux locaux de l’école de devoirs, établis
Rue Paquot à Ixelles ;

Vu la Nouvelle Loi communale ;

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

DECIDE, à l'unanimité :

1.   d’approuver la dépense supplémentaire de 900,00 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités
     présumées du lot n° 13 du marché public de fournitures n° 2009-311 relatif à l’acquisition de mobilier
     administratif destiné aux différents services de l’Administration, aux Etablissements d’Enseignement
     communal ainsi qu’aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;

2.   d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article 300/741-51 : Ixelles - Prévention :
     achat de mobilier de bureau où un crédit de 0 EUR est prévu et où le solde disponible est de 0 EUR. Un
     crédit de 9.000,00 EUR sera transféré de l’article 300/741-98 où un crédit de 9.000,00 EUR est prévu et
     dont le solde disponible s’élève à 9.000,00 EUR vers l’article 300/741-51. Ce transfert ne constitue pas un
     changement du crédit de l’article 300/741 de la modification budgétaire n° 3 fonctionnelle et économique
     de 2010 ;

3.   de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
     organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire.
                                                 -6-

La présente délibération ne sera pas transmise à l’Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l’ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l’ Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998.

                                          PAR LE CONSEIL:
       La Secrétaire,                                                          Le Président,
 (s.) Patricia van der LIJN.                                              (s.) Willy DECOURTY.
                                    POUR EXTRAIT CONFORME:
                                     Ixelles, le 27 octobre 2010.
 La Secrétaire communale,                                                   Le Bourgmestre,
      Par délégation :




      André SAPART,                                                        Willy DECOURTY.
Secrétaire communal adjoint.
                                           COMMUNE D'IXELLES                             N° 21.10.2010/A/121

                EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                           SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 12ème objet bis-Urgence :

Cabinet du Bourgmestre (1ère Direction) – Rénovation Urbaine – Contrat de Quartier Malibran: Revitalisation
de quartier. Contrat de Quartier Malibran. Volet 1 - Projet 1 et Volet 5a - Projet 2. Construction de logements
à caractère social et d’une maison de quartier sur l’îlot Cygnes-Digue. Nouveau raccordement gaz, électricité.
      Dépense : 12.623,93 EUR TVAC. Nouveau raccordement eau. Dépense : 16.239,22 EUR TVAC.
Sectionnement raccordement existant et nouveau raccordement à l’égout. Dépense : 15.638,55 EUR TVAC.
                                                 Approbation.

                                                 --------------------
LE CONSEIL,

Vu l’article 97 de la Nouvelle loi communale ;

Admettant l’urgence à l’unanimité ;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi
que les arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Vu l’Ordonnance organique de la revitalisation des quartiers du 7 octobre 1993, modifiée par les
Ordonnances des 20 juillet 2000 et 27 juin 2002 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 février 1994 portant exécution de
l’Ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, modifié par les arrêtés du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 30 mai 1996, 10 février 2000 et 20 septembre 2002 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 approuvant le
programme quadriennal de revitalisation du quartier Malibran, autrement appelé « Contrat de Quartier
Malibran », approuvé par le Conseil communal du 28 octobre 2004 ;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le programme
complémentaire d’opérations à charge du Service Public Fédéral de la Mobilité et du Transport dans le
cadre de l’Accord de Coopération entre l’Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale pour le « Contrat
de Quartier Malibran » à Ixelles pour un budget maximal de 3.125.000,00 EUR (TVA comprise) ;

Considérant que certains projets du volet 4 – qui concerne l’aménagement des espaces publics – et du volet
5 – qui concerne la création d’équipements de quartier – sont subsidiés par le Service Fédéral de la Mobilité
et du Transport dans le cadre des Accords de Coopération entre l’Etat Fédéral et la Région de
Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le projet « Cygnes-Digue », en modification de programme, a reçu un apport de subsides
du SPFMT, ce qui permet, d’une part, d’équilibrer et simplifier la séparation des financements, la part
Région-Commune – initialement consacrée à l’équipement – étant redistribuée dans la partie logement, et,
d’autre part, de permettre au SPFMT de devenir majoritaire dans ce projet et, donc, en tant que maître
d’ouvrage, de prendre en charge le suivi et la bonne exécution du projet du début jusqu’à la fin du chantier ;
                                                       -2-

Vu la délibération du Conseil du 25 octobre 2007, réf. : 25.10.2007/A/093, approuvant le protocole d’accord
TIW/VII.1.21 entre le Service Public Fédéral de la Mobilité et du Transport (SPFMT), la Région de
Bruxelles-Capitale et la Commune, qui fixe notamment la part de financement de chacune des parties dans
la réalisation des travaux concernés ;

Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale - Pouvoir de Tutelle, datée du 18 décembre
2007, réf. : 009-2007/10777-yc, nous informant que la délibération ne soulève pas d’objection de leur part ;

Vu le Protocole d’accord fixant à 2.425.000 EUR TVAC le montant de l’intervention du SPFMT,
à 1.768.500,00 EUR TVAC le montant de l’intervention de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu le marché public de travaux lancé par Beliris et la désignation de l’adjudicataire pour les travaux
concernés ;

Vu la décision du Collège échevinal du 15 décembre 2008, réf. : 15.12.2008/B/009, décidant :
1. d’approuver les travaux de réalisation de logements à caractère social et d’un espace polyvalent et
     collectif pour le quartier Malibran sur l’îlot « Cygnes-Digue » pour un montant global de
     4.863.534,83 EUR TVAC (comprenant une marge de 10 % pour couvrir les imprévus et les révisions) ;
2. d’approuver la répartition de la dépense globale qui s’établit comme suit :
     -    2.425.000,00 EUR financés par le SPFMT ;
     -    1.768.500,00 EUR subsidiés par la Région, avancés par la Commune et remboursés par la Région
          de Bruxelles-Capitale ;
     -    670.034,83,00 EUR de part communale ;
3. d’imputer la dépense de 2.438.534,83 EUR TVAC à l’article budgétaire 9302/723-60 intitulé :
     « Contrat de Quartier Malibran : Aménagements en cours d’exécution aux bâtiments » où l’allocation
     budgétaire est de 8.409.437,00 EUR et le solde disponible de 8.409.437,00 EUR ;
4. de solliciter les subventions qui s’élèvent à 1.768.500 EUR TVAC auprès du Ministère de la Région de
     Bruxelles-Capitale ;
5. de bénéficier du financement du SPFMT pour les travaux de réalisation de logements à caractère social
     et d’un espace polyvalent et collectif pour le quartier Malibran sur l’îlot « Cygnes-Digue », financement
     fixé à 2.425.000,00 EUR TVAC suivant le protocole d’accord approuvé par le Conseil communal du
     25 octobre 2007, réf. 25.10.2007/A/093 ;
6. de financer la part non subsidiée qui s’élève à 670.034,83 EUR par la conclusion d’un emprunt
     communal à contracter auprès d’un organisme financier ;

Considérant que des nouveaux raccordements au gaz, à l’électricité et à l’eau sont indispensables pour
l’alimentation des 14 logements et de la maison de quartier en construction ;

Considérant que le sectionnement des anciens raccordements à l’égout est nécessaire et que des nouveaux
raccordements sont indispensables pour l’évacuation des eaux des 14 logements et de la maison de quartier
en construction ;

Vu l’article 3 § 2 de la loi du 24 décembre 1993 stipulant que les services attribués à un pouvoir adjudicateur
sur la base d’un droit exclusif ne sont pas soumis à l’application des dispositions régissant les marchés
publics ;

Considérant qu’il n’existe actuellement qu’une société qui dispose du droit exclusif pour effectuer les
raccordement de distribution du gaz et de l’électricité sur le territoire de la Commune d’Ixelles et qu’il s’agit de
la scrl SIBELGA sis Quai des usines, 16 – 1000 Bruxelles ;

Considérant qu’il n’existe actuellement qu’une société qui dispose du droit exclusif pour effectuer les
raccordements de distribution d’eau sur le territoire de la Commune d’Ixelles et qu’il s’agit de la scrl IBDE sis
rue aux Laines, 70 – 1000 Bruxelles ;

Considérant qu’il n’existe actuellement qu’une société qui dispose du droit exclusif pour effectuer les
sectionnements de raccordement à l’égout public sur le territoire de la Commune d’Ixelles et qu’il s’agit de la
scrl IBDE sis rue aux Laines, 70 – 1000 Bruxelles ;

Vu les offres remises en date du 28 juillet 2010 et du 2 août 2010 par la scrl SIBELGA sis Quai des usines,
16 – 1000 Bruxelles d’un montant global de 12.623,93 EUR TVAC réparti comme suit :
-    2.617,23 EUR TVAC pour le raccordement à l’électricité de la maison de quartier,
                                                     -3-

-    1.047,86 EUR TVAC pour le raccordement au gaz de la maison de quartier,
-    4.255,57 EUR TVAC pour le raccordement à l’électricité des 14 logements et
-    4.703,27 EUR TVAC pour le raccordement au gaz des 14 logements ;

Vu les offres remises en date des 7 et 10 mai 2010 par la scrl IBDE sis rue aux Laines, 70 – 1000 Bruxelles
d’un montant global de 16.239,22 EUR TVAC réparti comme suit :
-    5.123,94 EUR TVAC pour le raccordement à l’eau de la maison de quartier,
-    2.306,24 EUR TVAC pour le raccordement à l’eau des logements rue des Cygnes et
-    8.809,04 EUR TVAC pour le raccordement à l’eau des logements en intérieur d’îlot ;

Vu les offres remises en date du 15 juillet 2010 par la scrl IBDE sis rue aux Laines, 70 – 1000 Bruxelles d’un
montant global de 15.638,55 EUR TVAC réparti comme suit :
-    8.062,36 EUR TVAC pour le sectionnement de l’ancien raccordement et le nouveau raccordement à
     l’égout public de la maison de quartier,
-    7.576,19 EUR TVAC pour le sectionnement de l’ancien raccordement et le nouveau raccordement à
     l’égout public des logements rue des Cygnes et en intérieur d’îlot ;

Considérant que les dépenses d’un montant global de :
-    12.623,93 EUR TVAC pour les raccordements au gaz et à l’électricité,
-    16.239,22 EUR TVAC pour les raccordements à l’eau et,
-    15.638,55 EUR TVAC pour le sectionnement des anciens raccordements et pour les nouveaux
     raccordements à l’égout public
seront imputées sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article budgétaire 9302/723-60 intitulé : « Contrat de
Quartier Malibran : Aménagements en cours d’exécution aux bâtiments » où un crédit de 900.000,00 EUR est
inscrit (disponible : 833.600 EUR) ;

Vu la Nouvelle loi communale ;

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

DECIDE, à l'unanimité :

1.   d’approuver les nouveaux raccordements à la distribution d’électricité et de gaz des 14 nouveaux
     logements et de la maison de quartier sur l’îlot Cygnes-Digue à Ixelles à effectuer par la scrl SIBELGA
     sis Quai des usines, 16 – 1000 Bruxelles selon ses offres du 24 et 25 septembre 2010 et 10 novembre
     2010 pour un montant global de 12.623,93 EUR TVAC (21 %) ;

2.   d’approuver les nouveaux raccordements à la distribution d’eau des 14 nouveaux logements et de la
     maison de quartier sur l’îlot Cygnes-Digue à Ixelles à effectuer par la scrl IBDE, sis rue aux Laines,
     70 – 1000 Bruxelles selon ses offres des 7 et 10 mai 2010 pour un montant global de 16.239,22 EUR
     TVAC (6 % et 21 %) ;

3.   d’approuver les sectionnements des anciens raccordements et les nouveaux raccordements à l’égout
     public des 14 nouveaux logements et de la maison de quartier sur l’îlot Cygnes-Digue à Ixelles à
     effectuer par la scrl IBDE, sis rue aux Laines, 70 – 1000 Bruxelles selon ses offres du 15 juillet 2010
     pour un montant global de 15.638,55 EUR TVAC (21 %) ;

4.   d’approuver la dépense globale qui s’élève à 12.623,93 EUR TVAC pour le raccordement à l’électricité et
     au gaz ;

5.   d’approuver la dépense globale qui s’élève à 16.239,22 EUR TVAC pour le raccordement à eau ;

6.   d’approuver la dépense globale qui s’élève à 15.638,55 EUR TVAC pour le sectionnement des anciens
     raccordements et les nouveaux raccordements à l’égout public ;

7.   d’inscrire ces dépenses sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article budgétaire 9302/723-60 intitulé :
     « Contrat de Quartier Malibran : Aménagements en cours d’exécution aux bâtiments » où un crédit de
     900.000,00 EUR est inscrit (disponible : 833.600 EUR) ;

8.   de financer ces dépenses par la conclusion d’un emprunt communal à contracter auprès d’un
     organisme financier.
                                                      -4-

La présente délibération ne sera pas transmise à l’Autorité de Tutelle conformément à l’Ordonnance du 14 mai
1998 et à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission
au Gouvernement des actes des Autorités communales en vue de l’exercice de la Tutelle administrative.

                                              PAR LE CONSEIL:
       La Secrétaire,                                                                  Le Président,
 (s.) Patricia van der LIJN.                                                      (s.) Willy DECOURTY.
                                        POUR EXTRAIT CONFORME:
                                         Ixelles, le 27 octobre 2010.
 La Secrétaire communale,                                                            Le Bourgmestre,
      Par délégation :




      André SAPART,                                                                 Willy DECOURTY.
Secrétaire communal adjoint.
                                            COMMUNE D'IXELLES                                N° 21.10.2010/A/122

                EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                            SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 12ème objet ter-Urgence :

      Cabinet du Bourgmestre (1ère Direction) – Rénovation Urbaine – Contrat de Quartier Malibran :
Revitalisation de quartier. Contrat de Quartier Malibran. Volet 1. Projet 1 relatif à la conception et réalisation
          de logements à caractère social et d’une maison de quartier sur l’îlot « Cygnes-Digue ».
     Demande d’indemnisation de l’entrepreneur pour statage du chantier. Dépense : 230.513,04 EUR
              (indemnité : 215.768,79 EUR + intérêts de retard : 14.744,25 EUR). Approbation.

                                                 --------------------

LE CONSEIL,

Vu l’article 97 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’Ordonnance organique de la revitalisation des quartiers du 7 octobre 1993, modifiée par les
Ordonnances des 20 juillet 2000 et 27 juin 2002 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 février 1994 portant exécution de
l’Ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, modifié par les arrêtés du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 30 mai 1996, 10 février 2000 et 20 septembre 2001 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 approuvant le
programme quadriennal de revitalisation du quartier Malibran, autrement appelé « Contrat de Quartier
Malibran », approuvé par le Conseil communal du 28 octobre 2004 ;

Vu l’Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et ses avenants, entre l’Etat Fédéral et la Région de
Bruxelles-Capitale, relatifs à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de
capitale de Bruxelles ;

Considérant que certains projets du volet 4 – qui concerne l’aménagement des espaces publics – et du volet 5 –
qui concerne la création d’équipements de quartier – sont subsidiés par le Service Fédéral de la Mobilité et du
Transport dans le cadre des Accords de Coopération entre l’Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que, pour la réalisation de logements à caractère social et d’un espace polyvalent et collectif
pour le quartier Malibran sur l’îlot « Cygnes-Digue », le SPFMT assure la maîtrise d’ouvrage, attribue les
marchés de travaux nécessaires à la réalisation des interventions. L’ensemble des prestations se fait en
concertation avec la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune ;

Considérant qu’en date du 5 juin 2008 la Direction de l’Infrastructure du Transport (DIT) et la Commune
d’Ixelles ont conclu un protocole d’accord par lequel l’Etat Fédéral participerait au financement de la
rénovation d’un immeuble à Ixelles avec comme but la création d'appartements sociaux et d’une maison de
quartier multifonctionnelle. La DIT fut désignée comme maître d’ouvrage des travaux et organise à cet effet
une adjudication publique pour la réalisation des travaux ;

Considérant que l’article 5, § 2 B du protocole spécifie que la Commune cherche les sommes nécessaires pour le
financement des travaux mentionnés dépassant le budget prévu par l’Accord de Coopération et la Région ;

Considérant que l’article 6 du protocole spécifie que la Commune d’Ixelles prendrait toutes les mesures
nécessaires, avant le début des travaux, pour acquérir les immeubles et terrains où les travaux auraient lieu ;
                                                    -2-

Considérant que les travaux ont été notifiés par la DIT à l’entrepreneur M&M SITTY le 18 décembre 2008 pour un
montant de € 3.807.684,80 hors TVA. La notification mentionnait le prochain ordre de commencer les travaux.
Les clauses du cahier spécial des charges mentionnaient un délai d’exécution de 450 jours calendrier ;

Considérant qu’en date du 20 décembre 2008, la Commune a été prévenue par téléphone par le notaire
instrumentant l’échange de terrain avec l’asbl Sanatia que le terrain communal avait été repris très
récemment à l’inventaire des sols pollués de l’IBGE ;

Considérant que pour réaliser l’échange des terrains, la Commune avait besoin d’un rapport de l’IBGE
approuvant la cession du terrain ou devait démontrer que le terrain pouvait être retiré de l’inventaire ;

Considérant que la Commune a alors entreprit les démarches nécessaires pour réaliser une étude de sol et
obtenir le retrait de ce terrain de l’inventaire des sols pollués de l’IBGE ;

Considérant que, dans l’intervalle, la Commune a tenu régulièrement informée la DIT de l’état d’avancement
du dossier à l’IBGE ;

Considérant que l’ordre de commencer les travaux du 9 février 2009 mentionnait qu’en accord avec
l’entrepreneur (et la Commune d’Ixelles) le début des travaux était fixé au 15mars 2009 ;

Considérant que la Commune d’Ixelles n’a pu disposer à temps des immeubles (et terrains) où les travaux
seraient réalisés ;

Considérant que la DIT a ordonné en date du 24 mars 2009 à l’entrepreneur de suspendre le début des
travaux prévu le 15 mars 2009 ;

Considérant que, le 13 août 2009, l’entrepreneur a été avisé par écrit que les travaux reprendraient le
1er septembre 2009 ;

Considérant que, le 14 septembre 2009, l’entrepreneur a envoyé une demande de dédommagement (estimée à
610.644,57 EUR) ainsi qu’une demande de prolongation de délai de 233 jours calendrier à la DIT ;

Considérant que, par courrier du 23 septembre 2009, la DIT a fourni une copie du courrier précité de
l’entrepreneur M&M SITTY à la Commune ;

Considérant que la DIT informe la Commune que, en accord avec ses services, elle prépare une contre-
proposition ;

Considérant que, de plus, la DIT rappelle à la Commune que, conformément à l’article 5 § 2B du protocole,
elle est responsable du paiement du dédommagement ;

Considérant que, le 23 septembre 2009, la DIT a adressé une lettre à l’entrepreneur l’informant que
l’administration contestait le calcul (et l’évaluation) de l’indemnité ;

Considérant que la DIT informe l’entrepreneur que, en accord avec la Commune d’Ixelles, une contre-
proposition va lui être transmise ;

Vu la décision du Collège échevinal du 30 novembre 2009 décidant :
 d’approuver la contre-proposition élaborée par la Commune et la DIT en réponse à la demande initiale
    de dédommagement de l’entrepreneur ;
 de mandater le Service juridique pour la suite des négociations en ce dossier ;

Vu la réponse de la DIT reprenant la contre-proposition adressée à l’entrepreneur ;

Vu la réponse de l’entrepreneur M&M Sitty du 2 février 2010, dans laquelle il formule les remarques
suivantes :
 Poste A1) Augmentation de l’assiette ou frais administratifs : l’entrepreneur est d’accord avec la formule
    employée mais demande que le nombre de jours pris en compte soit égal au nombre de jours calendrier
    compris dans la période d’interruption, soit 170 jours ;
 Poste A2) Augmentation des frais de gros œuvre pour exécution de travail en période hivernale :
    l’entrepreneur se rallie au point de vue commun de la DIT et de la Commune ;
 Poste A3) et A4) Augmentation des frais généraux de chantier et Perte de profit ou perte industrielle :
    l’entrepreneur maintient sa demande de dédommagement initiale sans en fournir les preuves.
                                                      -3-

Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 2010, réf.: 29.04.2010/A/108, décidant :
- d’approuver la deuxième contre-proposition élaborée par la Commune et la DIT en réponse au courrier
    du 2 février 2010 de l’entrepreneur ;
- d’approuver la convention de transaction élaborée par la DIT ;
- d’approuver la dépense pour cette transaction d’un montant de 137.000,00 EUR ;
- d’imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article budgétaire 9302/723-60 intitulé :
    « Contrat de Quartier Malibran : aménagements en cours d’exécution aux bâtiments » où l’allocation
    budgétaire est de 900.000,00 EUR et le solde disponible de 833.600,00 EUR ;
- de financer la part non subsidiée qui s’élève à 137.000,00 EUR par la conclusion d’un emprunt
    communal à contracter auprès d’un organisme financier ;

Vu la réponse de la DIT à M&M Sitty en date du 4 juin 2010 reprenant la contre-proposition commune de la
DIT et de la Commune rédigée comme suit :

   Poste A1) Augmentation de l’assiette ou frais administratifs

    La proposition de l’entrepreneur de tenir compte, pour n, de la période effective de suspension est
    acceptée. L’utilisation de la formule DE KONINCK tel que stipulée dans le rapport d’analyse du
    23 décembre 2009, où pour n = jours calendriers, est proposée :

    I = S/D*e*n

    S : montant de l’offre hors TVA de la partie interrompue de l’entreprise ;
    D : délai d’exécution contractuel stipulé augmenté de 1/20 pour cause d’intempéries ;
    e : pourcentage des frais administratifs généraux de l’offre ;
    n : nombre de jours calendrier compris dans la période d’interruption imputable
        au pouvoir adjudicateur.

    € 3.807.684,80 / (450 + 22,5) * 10% * 170 = € 136.996,06 => arrondi à € 137.000

   Poste A3) et A4) Augmentation des frais généraux de chantier et Perte de profit ou perte industrielle

    Il est constaté que l’entrepreneur n’apporte à nouveau pas de preuve concrète pour justifier les frais de
    ces postes.

    L’attribution d’une indemnité sur base d’une formule forfaitaire est refusée.

Vu la réponse de l’entrepreneur M&M Sitty du 23.08.2010, dans laquelle il augmente ses prétentions pour
les postes suivants :

   Poste A1) Augmentation de l’assiette ou frais administratifs : € 137.000 => € 143.845,87

    L’entrepreneur propose, de manière cohérente, de ne pas augmenter le terme D (délai d’exécution
    contractuel stipulé) de 1/20ème pour cause d’intempéries. La formule devient donc :

    I = S/D * e * n

    S : montant de l’offre hors TVA de la partie interrompue de l’entreprise ;
    D : délai d’exécution contractuel stipulé;
    e : pourcentage des frais administratifs généraux de l’offre ;
    n : nombre de jours calendrier compris dans la période d’interruption imputable
        au pouvoir adjudicateur.

    € 3.807.684,80 / (450) * 10% * 170 = € 143.845,87

   Poste A3) Augmentation des frais généraux de chantier : € 0 => € 81.600 - refusé

    Il est constaté que l’entrepreneur n’apporte à nouveau pas de preuve concrète pour justifier les frais de
    ces postes.

    L’attribution d’une indemnité sur base d’une formule forfaitaire est refusée.
                                                       -4-

   Poste A4) Perte de profit ou perte industrielle : € 0 => € 71.922,92

    L’entrepreneur propose d’adapter son premier calcul du 14 septembre 2009 comme suit :

    I = S/D * t * n

    S : montant de l’offre hors TVA de la partie interrompue de l’entreprise ;
    D : délai d’exécution contractuel stipulé;
    t : taux estimé de la perte de profit de l’entreprise ;
    n : nombre de jours calendrier compris dans la période d’interruption imputable
        au pouvoir adjudicateur.

    € 3.807.684,80 / (450) * 5% * 170 = € 71.922,92

    Que concernant ce poste, la jurisprudence semble constante ;

    Qu’en effet, l’Administration, dans les cas où le retard dans le délai d’exécution lui est imputable,
    accepte d’octroyer une indemnité de 10% du montant des travaux non exécutés et qui auraient dû l’être
    si il n’y avait pas eu retard d’exécution.
    (Voir : FLAMME, « Commentaire Pratique de la réglementation des marchés publics – Tôme 2 » -
    Confédération Nationale de la Construction, Bruxelles, 1996-1997, p. 308-309) ;

    Que dans le cas qui nous occupe, l’entrepreneur propose de se voir octroyer un pourcentage de 5% du
    montant des travaux ;

    Qu’il est de l’intérêt bien compris de la Commune d’accepter d’ajouter le montant de ce poste à
    l’indemnité initiale, sous peine de se faire citer devant les tribunaux de l’ordre judiciaire avec le risque de
    se voir condamnée à devoir payer une indemnité plus conséquente ;

Considérant donc que la Commune est redevable à M&M Sitty des indemnités suivantes :

   Poste A1) Augmentation de l’assiette ou frais administratifs : € 143.845,87

   Poste A3) Augmentation des frais généraux de chantier : € 0

   Poste A4) Perte de profit ou perte industrielle : € 71.922,92

   Intérêts légaux : € 14.744,25

    -   intérêts légaux en 2009 : 5,50 % * € 215.768,79 (= € 143.845,87 + € 71.992,92) * 9/12 [09.04.2009 –
        31.12.2009 = 9 mois] = € 8.900,46
    -   intérêts légaux en 2010 : 3,25 % * € 215.768,79 (= € 143.845,87 + € 71.992,92) * 10/12 [01.01.2010 –
        31.10.2010 = 10 mois] = € 5.843,79

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

DECIDE, à l'unanimité :

-   d’approuver la contre-proposition de l’entrepreneur du 23 août 2010 ;

-   d’approuver la dépense d’un montant de 230.513,04 EUR détaillé comme suit :
    - Poste A1) Augmentation de l’assiette ou frais administratifs : 143.845,87 EUR ;
    - Poste A3) Augmentation des frais généraux de chantier : 0 EUR ;
    - Poste A4) Perte de profit ou perte industrielle : 71.922,92 EUR ;
    - Intérêts légaux : 14.744,25 EUR ;

-   d’inscrire la dépense de 215.768,79 EUR (Poste A1 et A4) sur le budget extraordinaire de 2010 à
    l’article budgétaire 9302/723-60 intitulé : « Contrat de Quartier Malibran : aménagements en cours
    d’exécution aux bâtiments » où l’allocation budgétaire est de 900.000,00 EUR et le solde disponible de
    833.600,00 EUR ;

-   d’inscrire la dépense de 14.744,25 EUR (intérêts légaux) à l’article 000/215-01 « Intérêts de retard et
    assimilés » ;
                                                    -5-

-    de financer la part non subsidiée qui s’élève à 215.768,79 EUR par la conclusion d’un emprunt
     communal à contracter auprès d’un organisme financier.

La présente délibération sera transmise à l’Autorité de Tutelle conformément à l’Ordonnance du 14 mai 1998
et à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission
au Gouvernement des actes des Autorités communales en vue de l’exercice de la Tutelle administrative.

                                            PAR LE CONSEIL :
           La Secrétaire,                                                            Le Président,
     (s.) Patricia van der LIJN.                                                (s.) Willy DECOURTY.
                                      POUR EXTRAIT CONFORME:
                                       Ixelles, le 27 octobre 2010.
     La Secrétaire communale,                                                      Le Bourgmestre,




          André SAPART,                                                          Willy DECOURTY.
    Secrétaire communal adjoint.
                                             COMMUNE D'IXELLES                                 N° 21.10.2010/A/077

                EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                   SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 13ème objet :

     Cultes (1ère Direction) : Eglise Saint-Antoine de Padoue (Etterbeek). Compte 2009. Avis à émettre.

                                             -------------------------------


LE CONSEIL,

Vu le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’Eglise et l’ordonnance du 19 février 2004 qui
l’a modifié ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu la circulaire ministérielle du 15 mai 1885 relative à la comptabilité des fabriques d’Eglise ;

Vu la circulaire de M. le Gouverneur des 29 mai 1873 et 15 juillet 1958 et les directives de la Députation
permanente ;

Vu l’ordonnance du 18 juillet 2002 portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001
relative au transfert de diverses compétences aux régions et communautés ;

Vu la Nouvelle loi communale ;

Vu le compte 2009 de la fabrique d’Eglise Saint-Antoine de Padoue (Etterbeek) qui peut se résumer comme suit :


                                                                 MONTANTS DE         MONTANTS
                                                                 LA FABRIQUE         D'IXELLES
                    RECETTES -ordinaires                                 63.754,22      63.754,22
                             -extraordinaires                            12.543,56      13.152,35
                                                                         76.297,78      76.906,57
                    DEPENSES -arrêtées par l'Evêque                      13.775,16      13.775,16
                             -ordinaires                                 44.054,27      44.054,27
                             -extraordinaires                             6.000,00       6.000,00
                                                                         63.829,43      63.829,43
                                   BONI                              12.468,35        13.077,14


Considérant que, pour l’établissement du compte 2009, la Fabrique d’église n’a pas tenu compte de la
modification apportée par la Tutelle au compte de l’exercice 2008 ;

Considérant qu’il y a lieu de rectifier le montant inscrit à l’article 19 des recettes extraordinaires « Reliquat du
compte de l’année antérieure » que celui-ci est porté à 13.152,35 EUR au lieu de 12.543,56 EUR ;

Considérant, dès lors, qu’après corrections de la Commune d’Ixelles, le compte 2009 se clôture par un boni
de 13.077,14 EUR au lieu de 12.468,35 EUR ;
Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

DECIDE

par 25 oui, 6 non et 1 abstention, d’émettre un avis favorable à l’approbation par l’Autorité de tutelle du compte
2009 de la Fabrique d’église Saint-Antoine de Padoue à Etterbeek, qui se clôture en boni de 13.077,14 EUR,
moyennant les modifications précisées ci-dessus.

La présente délibération sera transmise, pour approbation, à l’Autorité de Tutelle.

                                              PAR LE CONSEIL :
           La Secrétaire,                                                               Le Président,
     (s.) Patricia van der LIJN.                                                   (s.) Willy DECOURTY.
                                        POUR EXTRAIT CONFORME:
                                         Ixelles, le 27 octobre 2010.
    La Secrétaire communale,                                                           Le Bourgmestre,
        Par délégation :




         André SAPART,                                                                Willy DECOURTY.
   Secrétaire communal adjoint.
                                            COMMUNE D'IXELLES                                   N° 21.10.2010/A/078

                EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                  SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 14ème objet :

      Cultes (1ère Direction) : Eglise Saint-Antoine de Padoue (Etterbeek). Budget 2011. Avis à émettre.

                                            -------------------------------

LE CONSEIL,

Vu le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’Eglise et l’ordonnance du 19 février 2004 qui
l’a modifié ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu la circulaire ministérielle du 15 mai 1885 relative à la comptabilité des fabriques d’Eglise ;

Vu la circulaire de M. le Gouverneur des 29 mai 1873 et 15 juillet 1958 et les directives de la Députation
permanente ;

Vu l’ordonnance du 18 juillet 2002 portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001
relative au transfert de diverses compétences aux régions et communautés ;

Vu la Nouvelle loi communale ;

Vu le budget 2011 de la fabrique d’Eglise Saint-Antoine de Padoue (Etterbeek) qui peut se résumer comme suit :


                                                                MONTANTS DE          MONTANTS
                                                                LA FABRIQUE          D'IXELLES
                   RECETTES -ordinaires                                64.170,00        64.170,00
                            -extraordinaires                             2.543,79        2.543,79
                                                                       66.713,79        66.713,79
                   DEPENSES -arrêtées par l'Evêque                     15.153,00        15.153,00
                            -ordinaires                                51.560,79        51.560,79
                            -extraordinaires                                  0,00            0,00
                                                                       66.713,79        66.713,79
                                                                    Equilibre         Equilibre


Vu la modification apportée par Ixelles à l’article 19 des recettes extraordinaires « Reliquat du compte de
l’année antérieure », que celui-ci est porté à 13.152,35 EUR au lieu de 12.543,56 EUR, et son incidence sur
le résultat du compte 2009 et sur le budget 2011 ;

Attendu que la Fabrique d’église a apporté la correction au résultat du compte 2009 et en a tenu compte
dans l’incorporation de celui-ci à l’article 20 des recettes extraordinaires « Excédent présumé de l’exercice
courant » du budget 2011 (2.543,79 EUR) ;
Considérant que le budget 2011 est présenté en équilibre et compte tenu des remarques susmentionnées
rien ne s’oppose à émettre un avis favorable à l’approbation par le Conseil du budget 2011 de la Fabrique
d’église Saint-Antoine de Padoue ;

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

EMET

par 25 oui, 6 non et 1 abstention, un avis favorable à l’approbation par l’Autorité de Tutelle du budget 2011 de
la Fabrique d’église Saint-Antoine de Padoue à Etterbeek, qui se clôture en équilibre sans intervention
financière de la commune, moyennant les modifications précisées ci-dessus et sous réserve de corrections
qui seraient apportées par l’Autorité de Tutelle.

La présente délibération sera transmise, pour approbation, à l’Autorité de Tutelle.

                                             PAR LE CONSEIL :
           La Secrétaire,                                                              Le Président,
     (s.) Patricia van der LIJN.                                                  (s.) Willy DECOURTY.
                                       POUR EXTRAIT CONFORME:
                                        Ixelles, le 27 octobre 2010.
    La Secrétaire communale,                                                           Le Bourgmestre,
        Par délégation :




         André SAPART,                                                                Willy DECOURTY.
   Secrétaire communal adjoint.
                                            COMMUNE D'IXELLES                                      N° 21.10.2010/A/079

                EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                  SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 15ème objet :

             Cultes (1ère Direction) : Eglise N-D du Rosaire (Uccle). Budget 2011. Avis à émettre.

                                             -------------------------------


LE CONSEIL,

Vu le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église et l’ordonnance du 19 février 2004 qui
l’a modifié ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu la circulaire ministérielle du 15 mai 1885 relative à la comptabilité des fabriques d’église ;

Vu la circulaire de M. le Gouverneur des 29 mai 1873 et 15 juillet 1958 et les directives de la Députation
permanente ;

Vu l’ordonnance du 18 juillet 2002 portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001
relative au transfert de diverses compétences aux régions et communautés ;

Vu la Nouvelle loi communale ;

Vu le budget 2011 de la fabrique d’église du Rosaire à Uccle qui peut se résumer comme suit :


                                                                  MONTANTS DE MONTANTS
                                                                  LA FABRIQUE D'IXELLES
                    RECETTES -ordinaires                                   64.000,00    64.000,00
                                   -extraordinaires                       59.421,47     59.961,47
                                                                         123.421,47    123.961,47

                    DEPENSES -arrêtées par l'Evêque                        28.950,00    28.950,00
                             -ordinaires                                   54.471,47    55.011,47
                                   -extraordinaires                        40.000,00    40.000,00
                                                                         123.421,47    123.961,47
                                                                       Equilibre       Equilibre


Considérant que le montant inscrit à l’article 20 des recettes extraordinaires, correspondant à la somme du
résultat du compte de 2009 (13.654,32 EUR) et du montant inscrit à l’article 52 des dépenses
extraordinaires du budget 2010 (6.307,15 EUR), doit être 19.961,47 EUR au lieu de 19.421,47 EUR ;

Considérant que, pour maintenir l’équilibre budgétaire, il y a lieu d’inscrire 540 EUR à l’article 49 « Fonds de
réserve » des dépenses ordinaires, les portant à 55.011,47 EUR ;
Selon les chiffres d’Ixelles, le budget se clôture en équilibre à 123.961,47 EUR et ce sans intervention
communale;

Compte tenu des remarques susmentionnées, rien ne s’oppose à émettre un avis favorable au budget 2011
de la fabrique d’église Notre-Dame du Rosaire;

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

EMET

par 25 oui, 6 non et 1 abstention, un avis favorable à l’approbation par l’Autorité de Tutelle du budget pour
2011 de la Fabrique d’église Notre-Dame du Rosaire, sous réserve de modifications qui seraient apportées
par l’Autorité de Tutelle.

La présente délibération sera transmise, pour approbation, à l’Autorité de Tutelle.

                                             PAR LE CONSEIL :
          La Secrétaire,                                                              Le Président,
    (s.) Patricia van der LIJN.                                                  (s.) Willy DECOURTY.
                                       POUR EXTRAIT CONFORME:
                                        Ixelles, le 27 octobre 2010.
    La Secrétaire communale,                                                           Le Bourgmestre,
        Par délégation :




         André SAPART,                                                                Willy DECOURTY.
   Secrétaire communal adjoint.
                                            COMMUNE D'IXELLES                                     N° 21.10.2010/A/080

                EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                  SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 16ème objet :

              Cultes (1ère Direction) : Eglise Saint- Adrien (Ixelles). Budget 2011. Avis à émettre.

                                            -------------------------------

LE CONSEIL,

Vu le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’Eglise et l’ordonnance du 19 février 2004 qui
l’a modifié ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu la circulaire ministérielle du 15 mai 1885 relative à la comptabilité des fabriques d’Eglise ;

Vu la circulaire de M. le Gouverneur des 29 mai 1873 et 15 juillet 1958 et les directives de la Députation
permanente ;

Vu l’ordonnance du 18 juillet 2002 portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001
relative au transfert de diverses compétences aux régions et communautés ;

Vu la Nouvelle loi communale ;

Vu le budget 2011 de la fabrique d’ Eglise Saint- Adrien (Ixelles) qui peut se résumer comme suit :

                                                                 MONTANTS DE MONTANTS
                                                                 LA FABRIQUE D'IXELLES
                      RECETTES -ordinaires                               31.661,76    28.625,00
                                    -extraordinaires                      6.000,00    14.969,45
                                                                         37.661,76    43.594,45

                      DEPENSES -arrêtées par l'Evêque                    16.250,00    16.250,00
                               -ordinaires                               18.375,00    27.344,45
                                    -extraordinaires                      3.036,76         0,00
                                                                         37.661,76    43.594,45
                                                                   EQUILIBRE         EQUILIBRE

Considérant que le résultat présumé de l’exercice 2011, doit représenter la somme du résultat du compte de
l’exercice 2009 (2.004,18 EUR) et du montant repris à l’article 52 du budget 2010 (6.965,27 EUR), soit
8.969,45 EUR ;

Considérant que le budget 2011 établi par la fabrique d’église est en équilibre, mais qu’il y a lieu d’apporter
les rectifications suivantes :

-   à l’article 20 des recettes extraordinaires « Excédent présumé de l’exercice courant » inscrire le montant
    de 8.969,45 EUR au lieu de 0 EUR ;
-    à l’article 52 des dépenses extraordinaires « Résultat présumé de l’exercice courant » inscrire le
     montant de 0 EUR au lieu de 3.036,76 EUR ;
-    à l’article 49 des dépenses ordinaires « Fonds de réserve » inscrire le montant de 8.969,45 EUR au lieu
     de 0 EUR ;
-    à l’article 17 des recettes ordinaires « Supplément de la Commune » inscrire le montant de
     11.175,00 EUR au lieu de 14.211,76 EUR correspondant à la soustraction de 3.036,76 EUR inscrit à
     l’article 52 « Résultat présumé de l’exercice courant » ;

Attendu, que le supplément des communes doit être pris en charge par les communes d’Ixelles et de
Bruxelles au prorata du nombre de leurs habitants ressortissant à la paroisse, ce qui fixe la quote-part
d’Ixelles à :

                         11.175,00 EUR * 10.001 (habitants d’Ixelles) = 9.288,66 EUR
                                 12.032 (habitants de la paroisse)

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

EMET,

un avis favorable à l’approbation par l’Autorité de Tutelle du budget 2011 de la Fabrique d’église
Saint-Adrien à Ixelles, qui se clôture en équilibre moyennant une intervention financière de la Commune.

DECIDE, par 25 oui, 6 non et 1 abstention :

    de fixer la quote-part d’Ixelles dans l’intervention financière des communes pour les frais ordinaires de
     cultes à 9.288,66 EUR sous réserve de modifications qui seraient éventuellement apportées par
     l’Autorité de Tutelle (article d’imputation : 790/435-01 de l’exercice 2011) ;
    de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur le budget ordinaire de 2011, sous
     réserve d’approbation par le Conseil communal et de la Tutelle.

La présente délibération sera transmise, pour approbation, à l’Autorité de Tutelle.

                                              PAR LE CONSEIL :
           La Secrétaire,                                                             Le Président,
     (s.) Patricia van der LIJN.                                                 (s.) Willy DECOURTY.
                                       POUR EXTRAIT CONFORME:
                                        Ixelles, le 27 octobre 2010.
     La Secrétaire communale,                                                          Le Bourgmestre,
         Par délégation :




          André SAPART,                                                               Willy DECOURTY.
    Secrétaire communal adjoint.
                                            COMMUNE D'IXELLES                               N° 21.10.2010/A/075

                EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                  SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 17ème objet :

    Personnel (1ère Direction): Modification du statut pécuniaire. Allocations pour le personnel de garde.

                                           -----------------------------------

LE CONSEIL,

Vu sa délibération du 19 février 2009, approuvée par l’Autorité de Tutelle sous les références
MRB 009-2009/2486-jph le 16 avril 2009, décidant d’adapter le statut pécuniaire en faveur de nouvelles
dispositions pour le paiement d’allocations pour le personnel de garde ;

Considérant que ce règlement comprend des dispositions qui ont pour objectif d’apporter plus d’homogénéité
dans la compensation des différentes prestations de garde et de rétablir une compensation plus juste face aux
désagréments liés à l’augmentation significative des appels et des interventions ;

Considérant que le règlement repose sur le principe d’une compensation de deux types de prestation : le rôle
de garde par lequel l’agent se tient à la disposition de son service à tout moment pour répondre aux appels et
l’intervention sur place ; que le rôle de garde est compensé par une majoration salariale de 5 % et les
interventions par une indemnisation financière de 200 % du temps réel d’intervention ;

Considérant que la révision du règlement avait été motivée par le mécontentement d’une grande partie des
agents sur la compensation jugée trop faible par rapport à la charge croissante des gardes, et que dans ce
contexte, il avait été convenu, lors de son élaboration, que ce règlement serait évalué après six mois
d’application afin d’en vérifier l’adéquation ;

Considérant qu’il apparaît, au terme de la période d’observation, que les compensations financières restent
insuffisantes et que les agents préfèreraient un congé de récupération le lendemain d’une intervention plutôt
qu’une indemnité financière ;

Considérant que la demande porte, d’une part, sur le versement d’un montant forfaitaire de 350 EUR bruts
(235,55 EUR non indexés), soit un montant identique pour tous les agents et non un pourcentage d’une
rémunération (qui dès lors varie selon le grade de l’agent alors que la prestation assurée est identique), d’autre
part, sur l’octroi d’un congé en lieu et place d’une indemnité financière en compensation d’une intervention,
dont le temps serait comptabilisé avec un minimum d’une heure et arrondi, au-delà d’une heure, au quart
d’heure supérieur, et, enfin, sur le paiement des frais de déplacement lors des interventions ;

Considérant qu’au regard des véritables incommodités supportées par ces agents, il convient, en effet, de fixer
un forfait assurant à tous un avantage salarial égal et tangible (alors que dans sa version actuelle, cela n’est
pas le cas pour certains barèmes), et de prévoir un temps de repos pour récupérer des prestations de la nuit
ainsi qu’une compensation suffisante pour des interventions qui, bien que souvent de très courte durée sur
place, ont néanmoins provoqué un dérangement conséquent (réveil et déplacement) pour lequel une
comptabilisation minimale d’une heure semble juste et adéquate ;

Considérant qu’en application de l’article 26bis de la loi organique des centres publics d’aide sociale du
8 juillet 1976, le projet de règlement a été soumis le 5 octobre 2010 au comité de concertation du Collège
des Bourgmestre et Echevins et du CPAS ;

Vu le protocole d’accord obtenu en séance du comité particulier de négociation syndicale le 5 octobre 2010;
                                                   -2-

Vu la Nouvelle loi communale et notamment l’article 145;

Sur la proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

DECIDE, à l'unanimité,

de modifier comme suit l’annexe 2 à la délibération du Conseil communal du 26 juin 1997 fixant le statut
pécuniaire, relative aux indemnités, allocations et primes, avec effet au 1er janvier 2011:

                                                Ancien texte

« Règlement relatif au paiement d’allocations pour le personnel de garde

§1 Une allocation mensuelle correspondant à 5% de sa rémunération est accordée à l’agent qui durant le
mois en cours assure au moins une semaine de gardes nocturnes à domicile.

Est considéré de garde l’agent désigné par sa direction pour demeurer à la disposition du service en dehors
de ses prestations normales afin de répondre à tout appel urgent et, si nécessaire, d’accomplir des
prestations exceptionnelles et urgentes. L’agent de garde est appelable à tout moment durant la période de
garde et doit se rendre rapidement sur le lieu où son intervention est requise.


§2 En cas d’intervention, une allocation équivalente à 200% du temps consacré à l’intervention est
                                          er
accordée en plus de celle visée au 1 alinéa. Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu
d’intervention n’entre pas en considération dans le calcul du temps d’intervention.

Une intervention consiste en une prestation accomplie sur le lieu de travail nécessitant le déplacement et la
présence de l’agent de garde. La résolution d’un problème à distance par téléphone ou par tout autre moyen
de communication, ne constitue pas une intervention au sens du présent règlement.

Le versement des allocations est conditionné par la déclaration des prestations au moyen d’un relevé
trimestriel daté établi par les directions concernées et transmis au service du Personnel.


§3 La direction établit un rôle de garde avec le nom des agents appelables et le communique à ceux-ci.

Les agents désignés pour la garde sont tenus de se mettre à disposition du service en cas d’appel et, le cas
échéant, d’intervenir d’urgence à tout moment de la journée ou de la nuit.

A cet effet, les agents de garde ont le devoir de rester en permanence joignables par téléphone durant toute
la durée de leur garde.

L’agent qui se trouve inopinément dans l’impossibilité absolue d’assurer sa garde doit en avertir sa
hiérarchie sur le champ, de manière à ce que celle-ci puisse trouver une solution de remplacement.


§4 Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux concierges ni aux agents dans le cadre de leur
fonction accessoire.
                            er
Les indemnités visés aux §§1 et 2 n’entrent pas en considération pour le calcul de la pension. »


                                              Nouveau texte :

« Règlement relatif au paiement d’allocations pour le personnel de garde

§1 Une allocation mensuelle forfaitaire de 235,55 EUR bruts (montant non indexé) ou un jour de congé
compensatoire est accordé, au choix de l’agent, à celui qui durant le mois en cours assure au moins une
semaine de gardes nocturnes à domicile.

Est considéré de garde l’agent désigné par sa direction pour demeurer à la disposition du service en dehors
de ses prestations normales afin de répondre à tout appel urgent et, si nécessaire, d’accomplir des
prestations exceptionnelles et urgentes par téléphone ou sur place. L’agent de garde est appelable à tout
moment durant la période de garde et doit se rendre rapidement sur le lieu où son intervention est requise.
                                                   -3-

Le versement de l’allocation et l’octroi du jour de congé compensatoire sont conditionnés par la déclaration
des prestations au moyen d’un relevé trimestriel daté établi par les directions concernées et transmis au
service du Personnel.

§2 En cas d’intervention sur place, un congé compensatoire équivalent à 200 % (300 % pendant les jours
fériés légaux) du temps consacré à l’intervention est accordé en plus de l’allocation visée au 1er alinéa.

Les durées d’intervention inférieures à 1 heure seront comptées comme égales à 1 heure.

Les durées d’intervention supérieures à 1 heure seront comptées comme égales à leur durée effective
arrondie au quart d’heure supérieur.

Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention n’entre pas en considération dans le
calcul du temps d’intervention.

Les frais de déplacement seront remboursés sur base de la distance entre le domicile et le lieu
d’intervention.

Une intervention consiste en une prestation accomplie sur le lieu de travail nécessitant le déplacement et la
présence de l’agent de garde. La résolution d’un problème à distance par téléphone ou par tout autre moyen
de communication ne constitue pas une intervention au sens du présent règlement.


§3 La direction établit un rôle de garde avec le nom des agents appelables et le communique à ceux-ci.

Les agents désignés pour la garde sont tenus de se mettre à disposition du service en cas d’appel et, le cas
échéant, d’intervenir d’urgence à tout moment de la journée ou de la nuit.

A cet effet, les agents de garde ont le devoir de rester en permanence joignables par téléphone durant toute
la durée de leur garde.

L’agent qui se trouve inopinément dans l’impossibilité absolue d’assurer sa garde doit en avertir sa
hiérarchie sur le champ, de manière à ce que celle-ci puisse trouver une solution de remplacement.


§4 Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux concierges ni aux agents dans le cadre de leur
fonction accessoire.
                        er
L’allocation visée au §1 n’entre pas en considération pour le calcul de la pension. »

La présente délibération sera transmise à l'Autorité de Tutelle conformément à la circulaire 98/12925 du
24 août 1998.

                                             PAR LE CONSEIL:
       La Secrétaire,                                                              Le Président,
 (s.) Patricia van der LIJN.                                                  (s.) Willy DECOURTY.
                                       POUR EXTRAIT CONFORME:
                                        Ixelles, le 27 octobre 2010.
 La Secrétaire communale,                                                        Le Bourgmestre,
      Par délégation :




      André SAPART,                                                             Willy DECOURTY.
Secrétaire communal adjoint.
                                             COMMUNE D'IXELLES                                N° 21.10.2010/A/116

                EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                   SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 18ème objet :

                        Personnel (1ère Direction): Modification du règlement de travail.

                                            -----------------------------------

LE CONSEIL,

Vu sa délibération du 26 juin 1997, approuvée par l’autorité de tutelle sous les références
MRB 009-97/15976-iv le 12 décembre 1997, décidant d’arrêter le règlement de travail du personnel sous
contrat de travail ;

Vu la loi du 18 décembre 2002 modifiant celle du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail par laquelle
ses dispositions s’appliquent désormais également au personnel occupé par les communes ;

Considérant, par conséquent, que l’application du règlement de travail doit s’étendre au personnel
statutaire ;

Considérant que le règlement de travail doit être complété par les mentions imposées par la loi ;

Considérant, par ailleurs, qu’il est opportun de coordonner dans un même texte les nombreuses règles
adoptées antérieurement sous des formes diverses (règlement de travail, règlement sur les congés, règlements
particuliers, ordres de service, …);

Considérant que plusieurs dispositions réglementaires ont connu une évolution législative nécessitant une
réécriture de certains articles ;

Considérant qu’il convient de corriger et adapter, là où il le faut, certaines dispositions soit pour en améliorer la
lecture et la compréhension, soit pour les rendre plus conformes à la réalité du mode de fonctionnement de
l’administration ;

Considérant qu’il est opportun d’y insérer de nouvelles dispositions dont le passage à un régime de travail de
38h/sem toute l’année (mise en conformité par rapport à la loi), à l’exception de l’horaire d’été, la suppression
de l’heure PT, la réglementation de la garde dormante, une disposition de principe en vue de la réglementation
future du télétravail, une disposition à l’encontre des agents absents pour incapacité de travail et qui font
obstacle au contrôle médical, les modalités de désinscription aux formations et de pénalité en cas d’absence
injustifiée aux formations, l’obligation pour les agents de souscrire au règlement de l’Erap quand ils s’inscrivent
à des cours de langues, le plafond d’intervention dans les frais d’inscription à des formations professionnelles
et les conditions pour une intervention complète, l’adoption d’un règlement disciplinaire pour les agents
contractuels ainsi qu’une procédure de licenciement garantissant l’exercice des droits à la défense, la
réglementation d’une clause d’écolage, l’obligation de formation ou d’information systématique sur les mesures
de prévention et de protection au travail au moment de l’entrée en service du personnel engagé dans des
postes à risque, une procédure sur les constats et les mesures d’urgence à prendre en cas d’ivresse d’un
agent sur le lieu de travail, une réglementation des interruptions de travail pour fumer et une procédure en cas
de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail ;


Considérant qu’en application de l’article 26bis de la loi organique des centres publics d’aide sociale du
8 juillet 1976, le projet de règlement a été soumis le 5 octobre 2010 au comité de concertation du Collège
des Bourgmestre et Echevins et du CPAS ;
Vu le protocole d’accord obtenu en séance du comité particulier de négociation syndicale le 5 octobre 2010;

Vu la Nouvelle loi communale et notamment l’article 145;

Sur la proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

DECIDE, à l'unanimité,

de modifier le règlement de travail tel que repris en annexe de la présente délibération avec effet au
1er janvier 2011.

La présente délibération sera transmise à l'Autorité de Tutelle conformément à la circulaire 98/12925 du
24 août 1998.
                                            PAR LE CONSEIL:
       La Secrétaire,                                                             Le Président,
 (s.) Patricia van der LIJN.                                                 (s.) Willy DECOURTY.
                                      POUR EXTRAIT CONFORME:
                                       Ixelles, le 27 octobre 2010.
 La Secrétaire communale,                                                       Le Bourgmestre,
      Par délégation :




      André SAPART,                                                            Willy DECOURTY.
Secrétaire communal adjoint.
REGLEMENT DE TRAVAIL
I.   GENERALITES................................................................................................................. 7
   Remarques préliminaires........................................................................................................ 7
   Champ d’application .............................................................................................................. 7
        Article 1er....................................................................................................................... 7
   Respect des dispositions......................................................................................................... 7
        Article 2.......................................................................................................................... 7
   Engagement............................................................................................................................ 7
        Article 3.......................................................................................................................... 7
   Signature du contrat de travail ............................................................................................... 8
        Article 4.......................................................................................................................... 8
   Période d’essai........................................................................................................................ 8
        Article 5.......................................................................................................................... 8
   Accueil des nouveaux agents ................................................................................................. 8
        Article 6.......................................................................................................................... 8
   Renseignements...................................................................................................................... 8
        Article 7.......................................................................................................................... 8
II. REMUNERATION............................................................................................................ 9
   Périodicité du paiement de la rémunération........................................................................... 9
        Article 8.......................................................................................................................... 9
   Mode de paiement .................................................................................................................. 9
        Article 9.......................................................................................................................... 9
   Montant de la rémunération ................................................................................................... 9
        Article 10........................................................................................................................ 9
   Retenues sur rémunération ..................................................................................................... 9
        Article 11........................................................................................................................ 9
III.    DUREE DU TRAVAIL ET HORAIRES DE TRAVAIL ........................................... 10
   Observance des horaires de travail....................................................................................... 10
        Article 12...................................................................................................................... 10
   Horaire fixe et horaire flottant.............................................................................................. 10
        Article 13...................................................................................................................... 10
   Horaire variable.................................................................................................................... 10
        Article 14...................................................................................................................... 10
   Durée du travail.................................................................................................................... 10
        Article 15...................................................................................................................... 10
   Gestion des feuilles de congés ............................................................................................. 11
        Article 16...................................................................................................................... 11
   Heures supplémentaires........................................................................................................ 11
        Article 17...................................................................................................................... 11
   Garde dormante .................................................................................................................... 12
        Article 18...................................................................................................................... 12
   Prestations de nuit et/ou de week-end .................................................................................. 12
        Article 19...................................................................................................................... 12
   Dispositions spécifiques aux agents soumis à un horaire fixe ............................................. 12
     Heures de prestations non prises en considération........................................................... 12
        Article 20...................................................................................................................... 12
   Dispositions spécifiques aux agents soumis à un horaire flottant........................................ 12
     Dérogation au système ..................................................................................................... 12
        Article 21...................................................................................................................... 12
     Tour de rôle ...................................................................................................................... 12
        Article 22...................................................................................................................... 12
     Travail en équipe.............................................................................................................. 13

                                                                     1
       Article 23...................................................................................................................... 13
    Heures de prestations non prises en considération......................................................... 13
       Article 24...................................................................................................................... 13
    Comptabilisation du temps de travail accompli ............................................................... 13
       Article 25...................................................................................................................... 13
    Compensation de l’excédent ou du déficit ....................................................................... 13
       Article 26...................................................................................................................... 13
    Récupération du crédit ..................................................................................................... 13
       Article 27...................................................................................................................... 13
    Report de crédit ................................................................................................................ 14
       Article 28...................................................................................................................... 14
    Débit ................................................................................................................................. 14
       Article 29...................................................................................................................... 14
    Circonstances exceptionnelles.......................................................................................... 14
       Article 30...................................................................................................................... 14
    Appareil enregistreur........................................................................................................ 14
       Article 31...................................................................................................................... 14
    Enregistrement IN-OUT (arrivée - départ)....................................................................... 15
       Article 32...................................................................................................................... 15
  Correction de la carte de pointage........................................................................................ 15
       Article 33...................................................................................................................... 15
  Absence de pointage............................................................................................................. 15
       Article 34...................................................................................................................... 15
  Non-respect d’une plage fixe ............................................................................................... 15
       Article 35...................................................................................................................... 15
  Contrôle des présences ......................................................................................................... 15
       Article 36...................................................................................................................... 15
  Empêchement d’arriver sur le lieu de travail ....................................................................... 15
       Article 37...................................................................................................................... 15
       Article 38...................................................................................................................... 16
  Prestations à temps partiel.................................................................................................... 16
       Article 39...................................................................................................................... 16
  Télétravail............................................................................................................................. 16
       Article 40...................................................................................................................... 16
IV.    CONGES, ABSENCES ET DISPONIBILITES.......................................................... 17
  Les positions administratives des agents statutaires ............................................................ 17
       Article 41...................................................................................................................... 17
  Jours de repos ....................................................................................................................... 18
       Article 42...................................................................................................................... 18
  Congé annuel........................................................................................................................ 19
       Article 43...................................................................................................................... 19
  Absences et justification....................................................................................................... 19
       Article 44...................................................................................................................... 19
  Accidents du travail ou sur le chemin du travail.................................................................. 20
       Article 45...................................................................................................................... 20
       Article 46...................................................................................................................... 20
  Maladies professionnelles .................................................................................................... 20
       Article 47...................................................................................................................... 20
  Absences pour cause de maladie .......................................................................................... 20
       Article 48...................................................................................................................... 20
       Article 49...................................................................................................................... 21
       Article 50...................................................................................................................... 21

                                                                      2
      Article 51...................................................................................................................... 22
      Article 52...................................................................................................................... 23
Congé prophylactique .......................................................................................................... 23
      Article 53...................................................................................................................... 23
      Article 54...................................................................................................................... 23
      Article 55...................................................................................................................... 24
Examen de pré-reprise.......................................................................................................... 24
      Article 56...................................................................................................................... 24
      Article 57...................................................................................................................... 24
Examen de reprise suite à une absence pour maladie, accident ou accouchement .............. 24
      Article 58 - Absences de moins d’un mois .................................................................. 24
      Article 59 - Absences de plus d’un mois...................................................................... 25
Congés par prestations réduites en cas de maladie ou infirmité .......................................... 25
      Article 60...................................................................................................................... 25
      Article 61...................................................................................................................... 25
      Article 62...................................................................................................................... 25
      Article 63...................................................................................................................... 25
Contrôle médical des absences pour raison de santé et reprise du travail............................ 26
      Article 64...................................................................................................................... 26
      Article 65...................................................................................................................... 26
Dispenses de service............................................................................................................. 26
      Article 66...................................................................................................................... 26
Congés de circonstances....................................................................................................... 27
      Article 67...................................................................................................................... 27
Cas de force majeure ............................................................................................................ 28
      Article 68...................................................................................................................... 28
Congé de maternité............................................................................................................... 28
      Article 69...................................................................................................................... 28
      Article 70...................................................................................................................... 29
      Article 71...................................................................................................................... 29
Congé de paternité comme conversion du congé de maternité............................................ 30
      Article 72...................................................................................................................... 30
      Article 73...................................................................................................................... 30
      Article 74...................................................................................................................... 30
Pauses d’allaitement............................................................................................................. 30
      Article 75...................................................................................................................... 30
      Article 76...................................................................................................................... 30
      Article 77...................................................................................................................... 31
Congé d’adoption ................................................................................................................. 31
      Article 78...................................................................................................................... 31
Interruption de carrière dans le cadre du congé parental ..................................................... 32
      Article 79...................................................................................................................... 32
Interruption de la carrière professionnelle ........................................................................... 33
   Interruption de carrière complète ..................................................................................... 33
      Article 80...................................................................................................................... 33
   Réduction des prestations................................................................................................. 33
      Article 81...................................................................................................................... 33
      Article 82...................................................................................................................... 33
      Article 83...................................................................................................................... 33
Interruption de carrière dans le cadre du congé pour soins palliatifs................................... 33
      Article 84...................................................................................................................... 33
Interruption de carrière dans le cadre de l’assistance médicale ........................................... 34

                                                                 3
      Article 85...................................................................................................................... 34
  Congés par prestations réduites............................................................................................ 35
    Dispositions générales...................................................................................................... 35
      Article 86...................................................................................................................... 35
    Congés justifiés par des raisons sociales et familiales ..................................................... 36
      Article 87...................................................................................................................... 36
      Article 88...................................................................................................................... 36
      Article 89...................................................................................................................... 36
      Article 90...................................................................................................................... 37
    Absences pour convenance personnelle........................................................................... 37
      Article 91...................................................................................................................... 37
      Article 92...................................................................................................................... 37
      Article 93...................................................................................................................... 37
  Départ anticipé à mi-temps .................................................................................................. 37
      Article 94...................................................................................................................... 37
      Article 95...................................................................................................................... 38
      Article 96...................................................................................................................... 38
      Article 97...................................................................................................................... 38
  Absences de longue durée justifiées par des raisons familiales ........................................... 38
      Article 98...................................................................................................................... 38
      Article 99...................................................................................................................... 39
  Disponibilité pour maladie ou infirmité ............................................................................... 39
      Article 100.................................................................................................................... 39
      Article 101.................................................................................................................... 39
      Article 102.................................................................................................................... 39
      Article 103.................................................................................................................... 39
  Disponibilité pour convenance personnelle ......................................................................... 39
      Article 104.................................................................................................................... 39
  Congés pour motifs impérieux d’ordre familial................................................................... 40
      Article 105.................................................................................................................... 40
  Congé pour stage ou période d’essai dans un autre emploi ................................................. 40
      Article 106.................................................................................................................... 40
  Congé pour candidature aux élections ................................................................................. 40
      Article 107.................................................................................................................... 40
  Congé politique .................................................................................................................... 41
      Article 108.................................................................................................................... 41
  Congés pour formation......................................................................................................... 41
      Article 109.................................................................................................................... 41
      Article 110.................................................................................................................... 41
V. DROITS ET DEVOIRS ................................................................................................... 42
  Devoir de discrétion ............................................................................................................. 42
      Article 111.................................................................................................................... 42
  Devoir de réserve ................................................................................................................. 42
      Article 112.................................................................................................................... 42
  Devoir de loyauté et d’efficacité .......................................................................................... 42
      Article 113.................................................................................................................... 42
  Devoir d’intégrité et d’impartialité ...................................................................................... 42
      Article 114.................................................................................................................... 42
  Devoir de disponibilité, respect et correction de la tenue .................................................... 43
      Article 115.................................................................................................................... 43
  Devoir de neutralité.............................................................................................................. 43
      Article 116.................................................................................................................... 43

                                                                   4
  Agissements qui compromettent la dignité de la fonction ................................................... 43
       Article 117.................................................................................................................... 43
  Infraction à la déclaration de cumul ..................................................................................... 43
       Article 118.................................................................................................................... 43
  Conduite de véhicules de service ......................................................................................... 43
       Article 119.................................................................................................................... 43
  Formation et information ..................................................................................................... 44
       Article 120.................................................................................................................... 44
       Article 121.................................................................................................................... 44
  Absence aux formations continuées..................................................................................... 44
       Article 122 - Principe ................................................................................................... 44
       Article 123 - Désinscription ......................................................................................... 44
       Article 124 - Absences justifiées.................................................................................. 44
       Article 125 - Absences injustifiées............................................................................... 45
  Formations de langues organisées par l’Erap....................................................................... 45
       Article 126.................................................................................................................... 45
  Formation professionnelle.................................................................................................... 45
       Article 127.................................................................................................................... 45
       Article 128.................................................................................................................... 45
       Article 129.................................................................................................................... 45
       Article 130.................................................................................................................... 45
       Article 131.................................................................................................................... 46
       Article 132.................................................................................................................... 46
     Clause d’écolage .............................................................................................................. 46
       Article 133.................................................................................................................... 46
  Règlement disciplinaire et licenciement du personnel contractuel ...................................... 47
       Article 134.................................................................................................................... 47
       Article 135.................................................................................................................... 48
       Article 136 – Manquements ......................................................................................... 48
       Article 137 – Sanctions ................................................................................................ 49
       Article 138 – l’amende................................................................................................. 49
       Article 139 – l’autorité compétente.............................................................................. 49
       Article 140 – la procédure............................................................................................ 49
       Article 141 – de la radiation......................................................................................... 50
       Article 142 – de la prescription .................................................................................... 50
  Fin de contrat........................................................................................................................ 50
       Article 143.................................................................................................................... 50
VI.    PREVENTION ET PROTECTION AU TRAVAIL.................................................... 51
       Article 144.................................................................................................................... 51
       Article 145.................................................................................................................... 51
       Article 146.................................................................................................................... 51
       Article 147.................................................................................................................... 52
       Article 148.................................................................................................................... 52
       Article 149.................................................................................................................... 52
     Aptitudes physiques ......................................................................................................... 53
       Article 150.................................................................................................................... 53
     Examen de santé préalable ............................................................................................... 53
       Article 151.................................................................................................................... 53
       Article 152.................................................................................................................... 53
       Article 153.................................................................................................................... 54
       Article 154.................................................................................................................... 54
  Interdiction de consommer de l’alcool et des drogues ......................................................... 54

                                                                    5
     Consommation d’alcool ................................................................................................... 54
         Article 155.................................................................................................................... 54
         Article 156.................................................................................................................... 54
         Article 157 - cas particulier/dérogation........................................................................ 54
     Consommation de drogues ............................................................................................... 54
         Article 158.................................................................................................................... 54
     Constat.............................................................................................................................. 54
         Article 160.................................................................................................................... 54
  Interdiction de fumer............................................................................................................ 55
         Article 161.................................................................................................................... 55
  Violence et harcèlement moral ou sexuel au travail ............................................................ 55
     Définitions........................................................................................................................ 55
         Article 162.................................................................................................................... 55
     Déclaration de principe .................................................................................................... 55
         Article 163.................................................................................................................... 55
     Mission des personnes de confiance, internes à l’administration .................................... 56
         Article 164.................................................................................................................... 56
     Mission du conseiller en prévention spécialisé - psychologue ........................................ 56
         Article 165.................................................................................................................... 56
     Procédure interne.............................................................................................................. 56
         Article 166 - Procédure informelle............................................................................... 56
         Article 167 - Procédure formelle.................................................................................. 57
     Registre des actes de violence au travail.......................................................................... 57
         Article 168.................................................................................................................... 57
VII. DIVERS ....................................................................................................................... 58
  Objets personnels - mesures de précaution .......................................................................... 58
         Article 169.................................................................................................................... 58
  Restitution des matériaux, vêtements, équipements, … de travail....................................... 58
         Article 170.................................................................................................................... 58
  Accès aux documents de travail, au matériel, aux bureaux, au mobilier,.. .......................... 58
         Article 171.................................................................................................................... 58
  Réaffectation ........................................................................................................................ 58
         Article 172.................................................................................................................... 58
  Visites à d’autres services .................................................................................................... 59
         Article 173.................................................................................................................... 59
  Utilisation du téléphone fixe ................................................................................................ 59
         Article 174.................................................................................................................... 59
  Utilisation du GSM privé ..................................................................................................... 59
         Article 175.................................................................................................................... 59
  Utilisation d’Internet ............................................................................................................ 59
     Utilisation d’internet et de la messagerie électronique « @ixelles.be » à des fins
     professionnelles................................................................................................................ 59
         Article 176.................................................................................................................... 59
     Utilisation d’internet et de la messagerie électronique « @ixelles.be » à des fins privées
     .......................................................................................................................................... 59
         Article 177.................................................................................................................... 59
  Travail personnel.................................................................................................................. 60
         Article 178.................................................................................................................... 60
  Service social........................................................................................................................ 60
         Article 179.................................................................................................................... 60
  Organisations syndicales ...................................................................................................... 60
         Article 180.................................................................................................................... 60

                                                                        6
                                       I.    GENERALITES



Remarques préliminaires

Le présent règlement remplace et abroge toutes les dispositions antérieures régissant les matières qui
y sont abordées.

Pour toutes les matières qui ne sont pas régies par le présent règlement, les autres règlements
communaux ou les normes supérieures applicables au personnel communal, il sera fait référence au
Statut des agents de l’Etat.



Champ d’application

Article 1er

Le présent règlement de travail s’applique à tous les membres du personnel de l’administration
communale, à l’exception des jeunes engagés sous contrat d’occupation d’étudiant, ainsi que du
personnel enseignant, subventionné ou non.

Les agents dont la fonction est régie par un règlement spécifique sont tenus de s’y référer.
En ce qui concerne les points non réglés par le règlement spécifique, le présent règlement s’applique.


Respect des dispositions

Article 2

L’agent reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et en avoir reçu copie.

Les membres du personnel sont liés par les dispositions du présent règlement et sont tenus de les
respecter.



Engagement

Article 3

Afin de permettre à l’employeur d’appliquer correctement les lois sociales, l’agent doit fournir, au
moment de son engagement, tous les renseignements relatifs à son identité, sa situation et la
composition de sa famille.

A cette fin, il présentera sa carte d’identité et sa carte SIS, communiquera son numéro d’inscription au
registre national et, le cas échéant, présentera son permis de travail.

Il fournira un extrait de casier judiciaire et, sur demande de l’administration communale, présentera
son diplôme, ainsi que tout autre document requis.

L’agent s’engage à signaler sans délai au Service du personnel toute modification concernant
les éléments ci-dessus.

L’administration communale s’engage à traiter ces données de manière strictement confidentielle.




                                                   7
Signature du contrat de travail

Article 4

Pour les agents liés par un contrat de travail, le contrat est signé par l’agent au plus tard le jour de son
entrée en fonction.


Période d’essai

Article 5

Tout agent contractuel entrant en fonction peut être engagé à l’essai. La période d’essai doit être
établie par écrit avant l’entrée en fonction, individuellement pour chaque agent.
La durée de la période d’essai est définie conformément à la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de
travail.

Les délais de préavis réduits durant la période d’essai, prévus par la loi susmentionnée, sont
également d’application.



Accueil des nouveaux agents

Article 6

L’agent reçoit un exemplaire du présent règlement de travail lors de la signature du contrat de travail
ou lors de son entrée en fonction.

Lors de l’entrée en service d’un nouvel agent, le chef de service veillera à en assurer l’accueil,
notamment en l’informant des règles existantes, ainsi que de ses droits et devoirs et en lui donnant
toutes les informations utiles à l’accomplissement des tâches qui lui seront confiées.

Le chef de service ou la personne qu’il désigne informera le nouveau membre du personnel des
règles de sécurité à respecter dans l’exercice de sa fonction.



Renseignements

Article 7

L’agent s’adresse au responsable de son service pour tous les renseignements qu’il désire obtenir au
sujet du contenu et de l’organisation de son travail.

Tout agent a le droit de consulter son dossier personnel, sans déplacement des pièces, et peut en
obtenir copie sur demande.

Un décompte individuel de la rémunération payée est remis mensuellement sous pli fermé à chaque
agent.

L’agent qui souhaite obtenir des renseignements complémentaires à ce sujet s’adressera au Service
du personnel.

Tout agent peut s’adresser au Secrétaire communal sans en référer à son supérieur hiérarchique.




                                                     8
                                      II. REMUNERATION




Périodicité du paiement de la rémunération

Article 8

Les rémunérations sont payées mensuellement et à terme échu.

Néanmoins, le traitement des agents nommés à titre définitif avant le 1er janvier 1984, ainsi que du
Secrétaire communal et du Receveur communal, est payé anticipativement, en vertu, respectivement,
de l’article 19, alinéa 2 du Statut pécuniaire et des articles 35 et 65 de la Nouvelle loi communale.



Mode de paiement

Article 9

La rémunération de l’agent est soit versée sur un compte financier ouvert auprès de l’organisme de
son choix, soit, exceptionnellement, payée en espèces par le Receveur communal, à la Recette
communale.



Montant de la rémunération

Article 10

Le montant de la rémunération est fixé en application du Statut pécuniaire.



Retenues sur rémunération

Article 11

Une retenue sur la rémunération ne peut être effectuée qu’en exécution des prescriptions légales
relatives à la protection de la rémunération.
Toutefois, des retenues sur base volontaire peuvent être effectuées, à la demande écrite de
l’intéressé auprès du service du Personnel.

En cas de régularisation d’une rémunération payée indûment, le Collège des Bourgmestre et
Echevins en avisera formellement ’agent au préalable et, le cas échéant, le Receveur communal lui
proposera des modalités de récupération.

L’administration optera pour le mode de récupération accepté par l’agent, éventuellement en
concertation avec le service social, et ne procédera d’autorité à une récupération qu’en cas de
nécessité.




                                                  9
        III.    DUREE DU TRAVAIL ET HORAIRES DE TRAVAIL

Les horaires de travail sont fixés par le Collège des Bourgmestre et Echevins et repris à
l’annexe 2 du présent règlement.



Observance des horaires de travail

Article 12

L’agent est tenu de respecter les horaires de travail.



Horaire fixe et horaire flottant

Article 13

L’agent est soumis soit à un horaire fixe, soit à un horaire flottant.
On entend par « horaire fixe » un horaire constitué exclusivement de plages fixes, c’est-à-dire où
l’agent est tenu d’être présent au travail, toute absence devant être justifiée (maladie, congé, dispense
de service, récupération d’heures, etc…). Les heures de début et de fin de prestations sont définies
de manière univoque.
                                          Exemple : 8 h-12 h et 13 h-17 h

On entend par « horaire flottant » un horaire constitué de plages fixes et de plages mobiles.

La plage mobile est la période du matin, du midi et du soir pendant laquelle l’agent est libre de choisir
chaque jour son heure d’arrivée ou de départ du service, sous réserve de l’application des articles 22
et 23.
La plage fixe est la période pendant laquelle tout le personnel doit être présent au travail, toute
absence devant être justifiée (maladie, congé, dispense de service, etc…).

        Horaire de référence :


                 7h30-8h30        8h30-12h00         12h00-14h00       14h00-16h00       16h00-18h00



Horaire variable

Article 14

Certains agents sont soumis à un horaire variable.
On appelle « horaire variable » un horaire qui varie de jour en jour, ou de semaine en semaine, ou de
mois en mois, le schéma de la journée étant soit un horaire fixe, soit un horaire flottant.



Durée du travail

Article 15

La durée hebdomadaire de travail est de 38 heures en moyenne à l’exception des 4 semaines
d’horaire d’été durant lesquelles la durée de travail est de 30 heures par semaine.
La durée de référence d’une journée de travail est de 7h36 et de 6h durant l’horaire d’été.



                                                   10
Les agents travaillant dans les services qui n’appliquent pas l’horaire d’été ajouteront sur leur feuille
de congés annuels le nombre d’heures de prestation excédant celui-ci.

La moyenne des prestations est calculée en proportion pour les agents effectuant des prestations
réduites ou à temps partiel.


Gestion des feuilles de congés

Article 16

Trois types de congés devront faire l’objet d’inscription sur des relevés distincts, à savoir :
a) les congés annuels (feuille de C.A.)
b) les congés auxquels donne droit le solde créditeur de fin de mois (boni) (feuille de récupération)
c) les congés auxquels donnent droit les heures supplémentaires (feuille de congé compensatoire)

Les congés annuels sont exprimés en jour, convertis en heures et minutes sur la feuille de « C.A. ».et
sont à déduire de la feuille de « C.A. ».
Le solde crédit/débit et les heures supplémentaires sont exprimés en heures et minutes et sont à
déduire, respectivement, de la feuille de récupération (solde crédit/débit) ou de la feuille de « C.C. »
(heures supplémentaires).
Les jours fériés devant faire l’objet d’une compensation à un jour non défini par le Collège sont à
reporter sur la feuille de « C.A. ».

Le choix de la feuille de congé sur laquelle seront imputés les congés revient à l’agent.



Heures supplémentaires

Article 17

Les heures supplémentaires sont celles prestées en plus de l’horaire de travail. Le dépassement de
boni ne peut être assimilé à des heures supplémentaires. Le solde repris à la feuille de congé
compensatoire (C.C.) ne peut en aucun cas dépasser 75 heures.

Deux types d’heures supplémentaires sont à considérer :

1) Les heures supplémentaires à caractère exceptionnel :

Elles sont prestées à la demande du chef de service, ou validées a posteriori par celui-ci et
dépassent :
- soit l’horaire de travail prévu (pour le personnel ayant un horaire flottant, en dehors des plages
    fixes et mobiles)
- soit une prestation de 9 heures par jour,
- soit un volume de prestations de 50 heures par semaine ;
- soit le volume horaire mensuel de l’agent augmenté du report maximal de boni (cf. art. 28), et ce
    afin d’exécuter un travail ponctuel bien déterminé et donnent lieu à un congé compensatoire à
    indiquer sur la feuille « C.C. » et fixé comme suit :

     Par heure prestée :
-   avant 20 heures et après 6 h :               1 h 15 soit 125 %
-   entre 20 h et 6 h et les samedis             1 h 30 soit 150 %
-   les dimanches et jours fériés :              2h      soit 200 %

2) Les heures supplémentaires à fréquence régulière :

Elles sont prestées à la demande du chef de service, soit après 18h du lundi au vendredi, soit le
samedi en matinée afin de rendre leur département plus accessible au public. Elles donnent
également lieu à un congé compensatoire à indiquer sur la feuille « C.C. ». Le taux de récupération de
ces heures est déterminé par le Collège, après concertation syndicale.



                                                   11
Garde dormante
Article 18

Accomplit une garde dormante l’agent qui assure la nuit une surveillance à l’égard d’autres personnes
dans le cadre de l’hébergement et/ou de la prise en charge pédagogique de mineurs, et dont la
présence sur son lieu de travail est obligatoire mais qui est autorisé à y dormir.

La durée de la garde dormante est considérée comme du temps de travail donnant lieu à un congé
compensatoire égal à 10% de sa durée.


Prestations de nuit et/ou de week-end

Article 19

Il est accordé une indemnité de 10% de sa rémunération barémique à l’agent effectuant de manière
régulière des prestations de nuit (c’est-à-dire celles comprises entre 20h et 6h) et/ou de week-end,
comprises dans son horaire hebdomadaire, à raison d’un minimum de 15h12’ par mois (soit 10% du
temps de travail d’un horaire mensuel complet), ou au prorata pour les horaires à temps partiel.

Il est accordé une indemnité de 5% de sa rémunération barémique à l’agent effectuant de manière
régulière des prestations les nuits et/ou les week-ends comprises dans son horaire hebdomadaire,
inférieures à 15h12’ par mois, ou au prorata pour les horaires à temps partiel.

Cette indemnité est sujette à mobilité et entre en compte pour le calcul de la pension.


Dispositions spécifiques aux agents soumis à un horaire fixe

        Heures de prestations non prises en considération

Article 20

Les durées de travail prestées en dehors de l’horaire convenu sont perdues sauf s’il s’agit d’heures
supplémentaires commandées, telles que prévues à l’article 17, ou si elles sont validées par le
responsable hiérarchique.




Dispositions spécifiques aux agents soumis à un horaire flottant

        Dérogation au système

Article 21

Les dispositions du présent chapitre doivent être appliquées strictement. Néanmoins, dans le cas où
des circonstances particulières nécessiteraient une dérogation permanente à ce régime, il appartient
au chef de service d’introduire auprès du Secrétaire communal une demande détaillée et dûment
justifiée, laquelle sera soumise, après concertation syndicale, au Collège pour décision.


        Tour de rôle

Article 22

L’horaire flottant a pour but d’offrir à l’agent la possibilité de concilier son régime de travail et ses
besoins personnels. Le système de l’horaire flottant ne peut toutefois pas porter atteinte aux
obligations qu’ont les services vis-à-vis du public et de l’autorité ou à l’exécution optimale des tâches
imposées.

                                                   12
Cette nécessité implique, dès lors, qu’afin d’assurer le bon fonctionnement du service, le chef de
service puisse organiser un roulement entre les agents concernés, s’il s’avère qu’une concertation
entre eux ne permet pas d’aboutir à une solution satisfaisante.


        Travail en équipe

Article 23

La sécurité du personnel de certains départements, notamment en cas de manipulation d’argent, peut
nécessiter l’exécution de travaux en équipe. Dans ce cas, le personnel applique de commun accord
une pause de midi fixe et/ou un horaire flottant en équipe.


        Heures de prestations non prises en considération

Article 24

Sont perdues, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’heures supplémentaires commandées, telles que
définies à l’article 17 ou d’heures de travail validées par le responsable hiérarchique :

-   les durées de travail prestées avant le début de la première plage mobile et après la fin de la
    dernière plage mobile ;
-   la différence entre 30 minutes et la durée de l’interruption de midi, lorsque celle-ci n’atteint pas 30
    minutes (voir article 31) ;
-   les prestations excédant le temps de travail quotidien maximum de 9h (ou le temps de travail
    quotidien excédant le maximum de 6h en service d’été).


        Comptabilisation du temps de travail accompli
Article 25

L’horaire flottant implique le choix d’une période de référence à la fin de laquelle a lieu la vérification
des prestations réelles par rapport au total théorique à effectuer.

Le mois ayant été choisi comme période de base, on obtient le temps de travail mensuel théorique par
agent en multipliant le nombre de jours à prester par 7h36 en période normale et par 6h en service
d’été.

        Compensation de l’excédent ou du déficit
Article 26

En vertu du principe même du système selon lequel l’agent peut fixer ses heures de départ et
d’arrivée pendant les plages mobiles, et sans préjudice de l’application des articles 21 et 22, il est
possible de compenser pendant les plages mobiles d’une journée l’excédent (crédit) ou l’insuffisance
(débit) des prestations de service d’un jour de travail précédent.

        Récupération du crédit
Article 27

La récupération du crédit des heures de travail prestées en excédent (boni) se fait :
- soit entièrement ou partiellement sur les plages mobiles ;
- soit sous forme de congé exprimé en heures et minutes (voir article 16).

Ce congé de récupération est accordé par le chef de service en fonction des impératifs de service.

L’agent introduit sa demande au préalable selon les modalités définies par le chef de service et fixées
de commun accord entre l’agent et sa hiérarchie.

                                                    13
        Report de crédit
Article 28

Le crédit restant à la fin du mois est porté à la feuille de récupération jusqu’à concurrence d’un
maximum de 7h36 pour l’agent à temps plein.

Pour l’agent à temps partiel, le report maximum autorisé est calculé au prorata du temps presté.

Le maximum de crédit cumulé ne peut jamais dépasser 38h00, pour l’agent à temps plein, et au
prorata pour l’agent à temps partiel.

Tout crédit dépassant ces limites maximales est considéré comme perdu, sauf en cas de
circonstances exceptionnelles décrites à l’article 30 ci-après ou lorsque le chef de service le justifie
par les nécessités du service.



        Débit

Article 29

Le solde négatif (« mali ») éventuel de fin de mois ne peut dépasser 7h36.
Un solde négatif sera imputé à la feuille de récupération de l’agent ou, à défaut, aux autres feuilles de
congés.
Un agent qui ne dispose d’aucun solde de congé devra résorber le déficit de prestations dans le mois
qui suit.



        Circonstances exceptionnelles

Article 30

Lorsqu’à la suite d’une absence pour cause de maladie ou d’un congé de maternité qui débute plus tôt
que prévu, l’agent se trouve à la fin du mois dans l’impossibilité de résorber le mali dans les délais
impartis (voir article 29) ou de compenser le crédit excédentaire (article 28), le débit ou le crédit, selon
le cas, devra être résorbé ou compensé au plus tard à la fin du mois qui suit celui de la reprise.



        Appareil enregistreur
Article 31

Le système de l’horaire flottant implique nécessairement l’enregistrement du temps de travail de
chaque agent. Cet enregistrement s’effectue généralement au moyen d’une « pointeuse ».
Dans ce cas, les cartes de pointage sont mensuelles et individuelles.
Elles doivent être remises au chef de service dans le courant du mois suivant.
Les cartes de pointage ne peuvent en aucun cas quitter le lieu de travail et doivent être rangées dans
le tableau mural prévu à cet effet.

Seuls les grades légaux et les responsables de direction sont exemptés du pointage.

Les dispositions actuelles relatives à l’enregistrement du temps de travail seront adaptées en fonction
de la mise en service du nouveau système de pointage électronique.




                                                    14
        Enregistrement IN-OUT (arrivée - départ)
Article 32

Chaque agent est tenu d’enregistrer lui-même ses heures d’arrivée et de départ.
L’enregistrement de la pause de midi est obligatoire, sauf si l’agent est absent pour mission.
Une absence de 30 minutes sera comptabilisée, même si l’agent prend une pause de midi inférieure à
30 minutes (voir article 24, 2ème tiret).


Correction de la carte de pointage
Article 33

En cas de congé, maladie ou toute autre absence autorisée, l’agent ou le chef de service devra
compléter la carte de pointage pour justification.
Ces absences seront indiquées sur la carte de pointage par l’utilisation des abréviations suivantes :

-   CM =        congé de maladie
-   CC =        congé compensatoire
-   CA =        congé annuel
-   CR =        congé de récupération
-   CS =        congé spécial pour maladie d’un membre de la famille, décès,…
-   SA =        sortie autorisée (ex : mission) (pointer dans les colonnes 5 et 6)
-   Csy =       congé syndical
-   FC =        formation continuée assimilée à l’activité de service
-   AF =        autre formation assimilée à l’activité de service


Absence de pointage
Article 34

Si pour une raison quelconque, le pointage n’était pas normalement effectué (à cause d’une panne de
la pointeuse, d’un oubli, etc…), il convient de compléter manuellement la carte et d’en référer
immédiatement au chef de service ou à son adjoint.


Non-respect d’une plage fixe
Article 35

En cas de non-respect d’une plage fixe (arrivée tardive, départ hâtif ou absence non autorisés et/ou
non justifiés), l’agent pourra faire l’objet de sanctions, sans préjudice de l’application de l’article 44.


Contrôle des présences

Article 36

Toute fraude en ce qui concerne l’enregistrement des prestations pourra faire l’objet d’une sanction
prise par l’autorité disciplinaire ou être passible d’une sanction pour faute grave.


Empêchement d’arriver sur le lieu de travail

Article 37

Lorsque l’agent arrive en retard ou n’arrive pas à son travail pour une cause de force majeure
survenue sur le chemin du travail et indépendamment de sa volonté, il a droit de conserver son
traitement, ce droit au maintien du traitement étant soumis à la réunion des conditions suivantes :

                                                    15
1- L’agent doit être apte à travailler. Celui qui est en incapacité de travail ne peut se prévaloir de
   cette disposition.
2- L’agent doit se rendre normalement au travail. Cela implique que l’agent ait quitté son domicile et
   qu’il se rende à son travail dans les conditions normales de temps, de lieu et de moyens, c’est-à-
   dire qu’il emprunte le chemin de travail habituel, qu’il utilise le moyen de déplacement habituel et
   qu’il quitte son domicile à l’heure à laquelle il convient habituellement de partir pour ne pas être en
   retard, compte tenu, par exemple, des difficultés de la circulation.
3- La cause à l’origine du retard ou de l’absence doit survenir sur le chemin du travail. Les
   circonstances qui empêchent l’agent de rejoindre son lieu de travail doivent apparaître sur le
   chemin du travail, de manière imprévisible. Ainsi, une grève des transports publics annoncée par
   voie de presse, donc connue bien avant de se rendre au travail, ne peut donner droit au traitement
   en cas de retard ou d’absence. En cas de grève « sauvage », l’agent est toutefois tenu d’apporter
   une attestation de la société de transport certifiant les circonstances du retard ou de l’absence.
   Par ailleurs, la nature des circonstances importe peu (grève, conditions climatiques, accident,…).
4- La cause doit être indépendante de la volonté de l’agent. L’agent reste néanmoins tenu d’utiliser
   tous les moyens possibles pour parvenir à son lieu de travail.
Dans ce cas, le temps de travail non presté est comptabilisé comme temps de travail.

Article 38

En cas d’arrivée tardive ou d’absence pour cause de force majeure répondant aux conditions reprises
à l’article 37, l’agent est prié d’avertir, dans la mesure du possible, immédiatement son supérieur
hiérarchique, et de compléter dès son arrivée le formulaire ad hoc (tel que celui repris en annexe de
l’ordre de service n°2 du 21 février 2003).
Les chefs de service sont priés d’apprécier les motifs et les circonstances avancés, ainsi que la réalité
de l’empêchement et de remettre leur avis, en signalant notamment toutes les demandes
manifestement abusives. Le formulaire, muni de l’avis favorable ou défavorable du chef de service,
est ensuite transmis au service du Personnel.
Les retards ou absences qui ne satisfont pas aux conditions énoncées, seront compensées par du
congé ou, à défaut d’un solde suffisant de congé, par un retrait de traitement à concurrence de la
durée du retard ou de l’absence.

Prestations à temps partiel

Article 39

Pour l’agent ayant obtenu un congé visant à réduire ses prestations, les prestations à temps partiel
sont accomplies d’après l’horaire établi en fonction des nécessités du service.

Télétravail

Article 40

Est acquis le principe d’une organisation de travail, appelée télétravail, permettant la réalisation d’un
travail en dehors des locaux de l’administration (a priori au domicile de l’agent) moyennant l’utilisation
de technologies de l’information.

Le télétravail est une organisation de travail convenue par écrit avec les agents, sur base volontaire et
sur décision du Collège.

Cette convention écrite doit mentionner :
- la période ou la durée du télétravail ainsi que les modalités de renouvellement ;
- la fréquence du télétravail ou les jours de la semaine où celui-ci a lieu ;
- les moments où l’agent doit être joignable et suivant quels moyens ;
- les moments où l’agent peut faire appel à un support technique ;
- les modalités de prise en charge par la Commune des frais et coûts ;
- le lieu où le télétravail sera exécuté.

La commune met à disposition de l’agent les équipements nécessaires à la réalisation du télétravail,
les installe et les entretient, ou en assure le coût, ainsi que les coûts des connexions et
communications liées au télétravail.


                                                   16
             IV.      CONGES, ABSENCES ET DISPONIBILITES


Les positions administratives des agents statutaires
Article 41

L'agent statutaire nommé à titre définitif ou stagiaire se trouve dans une des positions administratives
suivantes:
- en activité de service,
- en non-activité,
- en disponibilité.

L'agent est en principe en position d'activité de service. Il est placé dans une autre position soit de
plein droit, soit par décision de l'autorité compétente.

        §1 - Activité de service

La position d’activité de service est celle qui, sauf disposition contraire, donne droit au traitement, à
l'avancement de traitement, à l'évolution de carrière et à la promotion.

        §2 - Non-activité

L'agent est en non-activité:
        1°) lorsqu'il s'absente sans autorisation;
        2°) lorsqu'il accomplit en temps de paix certaines prestations militaires;
        3°) en cas de suspension disciplinaire;
        4°) lorsque, pour des raisons familiales, il est autorisé à s'absenter pour une période de
            longue durée, en application des articles (98 et 99);
        5°) durant les périodes justifiées par une autorisation d'exercer ses fonctions réduites pour
            convenance personnelle, en application des articles 91 à 93.
Sauf disposition contraire, l'agent en position de non-activité n'a pas droit au traitement.

En cas d'absence sans autorisation, la période de non-activité n'est prise en considération que pour
l'avancement de traitement.
En cas de suspension disciplinaire, la période de non-activité n'est jamais prise en considération pour
le calcul de l'ancienneté administrative et pécuniaire.
En cas d'accomplissement de prestations militaires en temps de paix, l'agent maintient ses droits à
l'avancement de traitement, à l'évolution de carrière et à la promotion.

        §3 - Disponibilité

L’agent communal nommé à titre définitif est placé en position de disponibilité dans les cas suivants :

      1- disponibilité de plein droit pour maladie ( cf art. 100 à 102)
      2- disponibilité pour convenances personnelles, à la demande de l’agent (cf art. 104)
      3- disponibilité par suppression ou retrait d’emploi

      La mise en disponibilité est prononcée par le Conseil communal, à l’exception de la mise en
      disponibilité pour cause de maladie.
      L'agent en disponibilité reste à la disposition de l'administration communale.
      S'il possède les aptitudes professionnelles et physiques requises, il peut être rappelé en
      activité.
      Il est tenu d'occuper l'emploi qui lui est assigné correspondant à son grade.
      Si, sans motif valable, il refuse d'occuper cet emploi, le Conseil communal peut le considérer
      comme démissionnaire, dans le respect des formes prévues par le statut administratif.



                                                   17
      La durée de la disponibilité avec bénéfice d'un traitement d'attente ne peut, en cas de
      disponibilité par suppression d'emploi ou par retrait d'emploi dans l'intérêt du service, dépasser,
      en une ou plusieurs fois, la durée des services admissibles pour le calcul de la pension de
      retraite de l'agent.
      Ne sont pris en considération ni les services militaires que l'agent a accomplis avant son
      admission dans l'administration communale, ni le temps que l'agent a passé en disponibilité.

      Nul ne peut être mis ou maintenu en position de disponibilité lorsqu'il remplit les conditions pour
      être mis à la retraite.

      L'agent est tenu de notifier à l'administration un domicile où peuvent lui être signifiées les
      décisions qui le concernent.

      Aux conditions fixées par le statut administratif, l'agent en disponibilité a droit à un traitement
      d'attente.
      Le traitement d'attente est établi sur la base du dernier traitement d'activité, revu, le cas
      échéant, en application du statut pécuniaire des agents communaux. En cas de cumul de
      fonctions, le traitement d'attente n'est accordé qu'en raison de la fonction principale.

      L'agent en disponibilité qui n'a pas été remplacé dans son emploi occupe cet emploi lorsqu'il
      reprend son activité.

      Le Collège des Bourgmestre et Echevins décide, selon les nécessités du service, si l'emploi
      dont l'agent en disponibilité était titulaire doit être considéré comme vacant. Il peut prendre cette
      décision sans délai à l'égard de l'agent mis en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du
      service ou, dans les autres cas, à l'égard de l'agent mis en disponibilité pour un an au moins.
      La décision du Collège doit être précédée de l'avis favorable du Secrétaire communal.



Jours de repos

Article 42

Sauf horaire particulier en vigueur dans le service, les jours de repos réguliers sont les samedis,
dimanches, ainsi que les jours de congé suivants :

1- Jours fériés légaux :
   1er janvier - lundi de Pâques – 1er mai – jeudi de l’Ascension - lundi de Pentecôte – 21 juillet – 15
   août – 1er novembre – 11 novembre – 25 décembre.

2- Congés extra-légaux :
   Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut octroyer des jours de congé extra-légaux à
   l’occasion de différents événements et fêtes. Cette décision fait l’objet d’un ordre de service après
   concertation avec les organisations syndicales représentatives.

Les jours de congé repris ci-dessus qui coïncident avec un samedi ou un dimanche font l’objet d’une
compensation.
Dans ce cadre, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut décider la fermeture de l’administration
communale à une autre date, à titre compensatoire.

Sont ajoutés à la feuille de congé annuel :
- les congés accordés en compensation des prestations effectuées pendant ces jours de congé ;
- les compensations de ces jours de congé coïncidant avec un samedi ou un dimanche, sauf si une
   fermeture compensatoire à une autre date a été décidée par le Collège.

Lorsqu’un jour d’interruption de carrière d’un agent coïncide avec un jour de fermeture de
l’administration, l’agent ne peut prétendre à la compensation de ce jour.
De même, l’agent ne peut déplacer son jour d’interruption de carrière habituel en vue de bénéficier
dudit jour de congé.
Il en va de même pour toutes les autres formes de prestations réduites.



                                                   18
Congé annuel

Article 43

Tous les membres du personnel visés à l’article 1er qui sont en activité de service ont droit chaque
année civile à un nombre de jours de congé de vacances qui est fonction des prestations effectives ou
assimilées accomplies pendant l’exercice des vacances pour les agents nommés et pendant
l’exercice de vacances précédent pour les agents contractuels.

Il est accordé un congé annuel de détente dont la durée est fixée comme suit :

-   moins de 45 ans :   26 jours ouvrables ;
-   de 45 à 49 ans :    27 jours ouvrables ;
-   50 ans :            28 jours ouvrables ;
-   60 ans :            29 jours ouvrables ;
-   61 ans :            30 jours ouvrables ;
-   62 ans :            31 jours ouvrables ;
-   63 ans :            32 jours ouvrables ;
-   64 ans et plus :    33 jours ouvrables.

Ces dispositions s’appliquent dès l’année au cours de laquelle l’agent atteint l’âge visé ci-dessus.

La période de congé annuel est fixée selon les convenances de l’agent et les nécessités du service.
S’il est fractionné, il doit comporter une période continue d’au moins une semaine, dans les limites du
nombre de jours de congé annuel dont l’agent dispose.
Si l’agent le souhaite, une période continue d’au moins deux semaines doit lui être accordée, dans les
limites du nombre de jours de congé annuel dont il dispose.

Les jours de congé annuel d’une année peuvent être reportés au plus tard jusqu’à la fin des vacances
scolaires de Pâques de l’année suivante, sauf dérogation accordée par le Secrétaire communal.

Les vacances annuelles doivent être demandées au préalable selon les modalités définies par le chef
de service et fixées de commun accord entre l’agent et sa hiérarchie.
L’agent peut consulter librement sa feuille de congés auprès de son responsable de service.

Le congé annuel de vacances est assimilé à une période d’activité de service.



Absences et justification

Article 44

L’agent ne peut s’absenter de son service que s’il a obtenu un congé ou une dispense dans les limites
du solde des congés dont il dispose pour l’année en cours.
Sans préjudice de l’application éventuelle d’une peine disciplinaire ou de toute autre sanction, l’agent
qui s’absente sans autorisation ou dépasse sans motif valable le terme de son congé se trouve de
plein droit en position de non activité (agent statutaire) ou en situation d’absence injustifiée (agent
contractuel) et est, par conséquent, privé de traitement pour la période d’absence injustifiée.
La période d’absence injustifiée visée ci-dessus n’est pas prise en compte pour l’avancement de
traitement.

Hormis les cas de congé couvert par certificat médical, les demandes de congé excédant les durées
fixées par le présent règlement sont adressées au Collège, accompagnées d’un avis circonstancié du
chef de service.
Cette forme de congé ne peut excéder 10 jours ouvrables sur l’ensemble de l’année et est assimilée à
de l’activité de service, hormis le droit au traitement.




                                                   19
Accidents du travail ou sur le chemin du travail

Article 45

      On entend par « accident de travail » l’accident survenu à l’agent dans le cours et par le fait de
       l’exercice de ses fonctions, qui produit une lésion et pour lequel l’existence d’un événement
       soudain est établie.

      On entend par « accident sur le chemin du travail » l’accident survenu à l’agent sur le trajet normal
       qu’il doit parcourir dès qu’il franchit le seuil de sa résidence pour se rendre au lieu de l’exécution
       du travail, et inversement.

Dans chaque Direction est désigné un « correspondant accidents du travail ». Cette personne a pour
mission d’aider et de conseiller les agents victimes d’accidents de travail et d’accidents sur le chemin
du travail.

L’agent victime d’un accident du travail ou sur le chemin du travail remplit une déclaration d’accident.
Il trouvera le formulaire de déclaration soit auprès du correspondant accidents de travail de sa
direction, soit auprès du service du Personnel.

Lorsque le formulaire est rempli par l’agent, il le transmet au Service du Personnel, qui se charge de
faire le nécessaire auprès de l’assurance.

Article 46

Lorsque l’absence de l’agent est provoquée par un accident causé par la faute d’un tiers, il ne perçoit
son traitement d’activité ou son traitement d’attente qu’à titre d’avances versées sur l’indemnité due
par le tiers et récupérables à charge de ce dernier.
L’agent ne perçoit ce traitement qu’à la condition, lors de chaque paiement, de subroger la commune
dans ses droits contre l’auteur de l’accident1 et ce, jusqu’à concurrence de la somme versée par la
commune.

Le nombre de jours de congé pour cause de maladie ou d’infirmité n’est comptabilisé qu’à
concurrence du nombre de jours d’absence pour lesquels la commune n’a pu obtenir le
remboursement auprès du tiers responsable.


Maladies professionnelles

Article 47

La liste des maladies professionnelles prises en considération est celle en vigueur à l’Etat pour ses
agents.


Absences pour cause de maladie

Article 48

Toute absence, pour cause de maladie, sera appuyée du certificat médical réglementaire (jaune)
complété par le médecin traitant.
Il ne sera pris en compte aucun autre certificat, sauf décision contraire du conseiller en prévention -
médecin du travail ou du personnel.
Ces certificats réglementaires sont disponibles soit auprès du service de l’agent, soit auprès du
Service du Personnel.

L’agent a pour devoir de prévenir ou de faire prévenir, dans les plus brefs délais, la direction du
service auquel il appartient, de son absence et, si possible, de la durée probable de celle-ci. Le
médecin traitant doit indiquer avec précision le nombre de jours de congé qu’il estime nécessaires à la
guérison du malade et si celui-ci peut se rendre au contrôle médical.

1
    C’est-à-dire autoriser la Commune à intervenir à sa place pour récupérer l’indemnité due par le tiers.

                                                                 20
Le certificat médical réglementaire doit être immédiatement transmis au service médical du personnel,
et doit parvenir à celui-ci au plus tard le 2ème jour ouvrable qui suit le premier jour de l’absence, étant
entendu que le médecin contrôleur du personnel peut, en cas de retard, refuser la validation du
congé.

L’agent en incapacité de travail ne peut se soustraire au contrôle médical en le refusant ou en le
rendant impossible (par exemple, absence lors de la visite domiciliaire du médecin contrôleur et
absence à la consultation fixée par lui). L’agent qui manifestement s’oppose ou fait obstacle au
contrôle médical sera considéré comme absent sans justification.2

Conformément à l’article 44 et sans préjudice de sanctions éventuelles, les absences non justifiées ne
sont pas rémunérées.

Si l’agent se sent incapable de reprendre son service à l’expiration de l’absence prévue, il doit faire
parvenir un nouveau certificat médical au plus tard le 2ème jour ouvrable qui suit le jour où le congé
expire et prévenir immédiatement sa direction de la prolongation de son absence.

L’agent qui entame une journée de travail mais ne peut l’achever pour raison de maladie ou d’accident
doit produire un certificat médical le couvrant pour la partie de la journée non prestée (journée
complète ou demi journée).
A défaut, l’agent prendra un jour de congé.

Article 49

L’agent engagé dans les liens d’un contrat de travail doit informer sa mutuelle dès que son incapacité
dépasse 14 jours calendrier ininterrompus pour un ouvrier et 30 jours calendrier ininterrompus pour un
employé afin d’obtenir le paiement des indemnités d’incapacité de travail qui incombent à celle-ci.

Article 50

§1 -         L'agent communal nommé à titre définitif qui, par suite de maladie ou d'infirmité, est empêché
             d'exercer normalement ses fonctions, peut obtenir des congés pour cause de maladie ou
             d'infirmité, à concurrence de 21 jours ouvrables3 par douze mois d'ancienneté de service ou
             au prorata pour les agents travaillant à temps partiel (sans préjudice des dispositions du §4 du
             présent article).
             Le nombre de jours de maladie non utilisés est cumulé d’année en année.
             Le nombre de jours de maladie non utilisés au 31 décembre 1993 est réduit à 7/10.

                       Il y a lieu d'entendre par ancienneté de service, les services effectifs que l'agent a accomplis, comme
                       titulaire d'une fonction comportant des prestations de travail complètes, en faisant partie, à quelque titre que
                       ce soit et sans interruption volontaire:
                       1°)    de toute institution de droit international dont est membre l'Etat fédéral, une Communauté ou une
                              Région;
                       2°)    de tout service qui relevait du gouvernement du Congo belge ou du gouvernement du Ruanda-
                              Urundi, constitué ou non en personne juridique distincte;
                       3°)    de toute institution de l'Etat fédéral relevant du pouvoir législatif, exécutif ou judiciaire;
                       4°)    de toute institution d'une Communauté ou d'une Région relevant du pouvoir décrètal ou du pouvoir
                              exécutif;
                       5°)    d'une province, d'une commune, d'une association de communes, d'une agglomération ou d'une
                              fédération de communes, d'un centre public d'action sociale, d'une association de centres publics
                              d'aide sociale ou d'un établissement subordonné à une province ou à une commune;
                       6°)    d'un établissement d'enseignement ou d'un centre psycho-médico-social subventionné par une
                              Communauté;




2
    voir aussi les articles 61 et 62 relatifs au contrôle médical
3
    Il s’agit des jours où l’agent est tenu de travailler en vertu du régime de travail auquel il est soumis.

                                                                     21
                   7°)   de toute autre institution de droit belge qui répond à des besoins collectifs, d'intérêt général ou local et
                         dans la création ou la direction particulière de laquelle se constate la prépondérance de l'autorité
                         publique ainsi que toute institution ayant existé au Congo belge ou au Ruanda-Urundi, qui répondrait
                         aux mêmes conditions;
                   8°)   de tout Etat membre de l'Union européenne, toute région, toute commune ou tout organisme d'intérêt
                         public faisant partie de cet Etat.
                   Dans l'hypothèse où l'agent demande la valorisation des services effectifs antérieurs pour l'application du
                   § 1, elle ne sera accordée que pour les périodes couvertes par une attestation délivrée par la ou les
                   administrations à laquelle ou auxquelles il a appartenu et qui spécifie(nt) le nombre de jours d'absence pour
                   maladie ou infirmité dont il a bénéficié ainsi que les périodes de services effectifs correspondant à la
                   définition du présent article.
                   L'agent est réputé prester des services effectifs tant qu'il se trouve dans une position administrative qui lui
                   vaut, de par son statut, son traitement d'activité ou, à défaut, la conservation de ses titres à l'avancement de
                   traitement.
                   L'interruption est volontaire lorsqu'elle est due au fait ou à la faute de l'agent.
                   Sont complètes les prestations de travail dont l'horaire est tel qu'elles absorbent totalement une activité
                   professionnelle normale.
        Toutefois, si l’agent ne compte pas 36 mois d'ancienneté de service, il peut obtenir 63 jours
        ouvrables de congé de maladie.
§2-     Pour l'agent invalide de guerre, le nombre de jours visés au §1er du présent article est porté à
        32 jours ouvrables par 12 mois d’ancienneté de service.
        Si l’agent ne compte pas 36 mois d’ancienneté de service, l’agent peut obtenir 95 jours
        ouvrables de congé de maladie.
§3 -    Ces congés de maladie sont assimilés à des périodes d'activité de service donnant droit au
        traitement, à l'avancement de traitement et à la promotion.
§4 -    Les 21 jours visés au §1er sont réduits au prorata des prestations non effectuées pendant la
        période de douze mois considérée, lorsqu'au cours de ladite période l'agent :
             1°) a obtenu un ou des congés suivants:
                      a) les congés pour motifs impérieux ;
                      b) les congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales et
                         familiales ;
                      c) le congé pour interruption de la carrière professionnelle ;
             2°) a été absent pour maladie ou infirmité, à l'exclusion des congés visés à l’article 51 ;
             3°) a été placé en non-activité pour accomplir en temps de paix certaines prestations
                 militaires ou pour être affecté à la protection civile ou à des tâches d'utilité publique en
                 application des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20
                 février 1980 ;
             4°) a été placé en non-activité en application de l'article 41.

        Si, après réduction, le nombre de jours de congé ainsi calculé ne forme pas un nombre entier,
        il est arrondi à l'unité immédiatement supérieure.

§5 -    Seuls les jours où l’agent est tenu de travailler en vertu de son régime de travail, compris
        dans la période d'absence pour maladie ou infirmité, sont comptabilisés.

§6 -    Lorsque l'agent effectue, conformément aux articles 86 à 90, des prestations réduites
        réparties sur tous les jours ouvrables, les absences pour cause de maladie ou d'infirmité sont
        imputées sur le nombre de jours de congé auxquels il a droit en vertu du §1er, au prorata du
        nombre d'heures qu'il aurait dû prester pendant son absence.
        Si le nombre total des jours ainsi comptabilisés par douze mois d'ancienneté de service n'est
        pas un nombre entier, la fraction de jour est négligée.
        Pour l'agent qui a réduit ses prestations par journées entières, sont à comptabiliser comme
        congé de maladie, les jours d'absence pendant lesquels l'agent aurait dû fournir des
        prestations.
        Les congés pour maladie ou infirmité ne mettent pas fin aux régimes de prestations réduites.
        L'agent continue à percevoir le traitement dû en raison de ses prestations réduites.

Article 51

Sous réserve de l'article 52 et par dérogation à l'article 50, les jours de congé pour cause de maladie
ou d'infirmité accordés à l’agent nommé à titre définitif ne sont pas déduits du capital de jours
accumulé en vertu de l’article 50 lorsque l’absence est provoquée par:


                                                               22
1°) un accident de travail ;
2°) un accident survenu sur le chemin du travail ;
3°) une maladie professionnelle.
En outre et sauf pour l'application de l'article 52, les jours de congé accordés dans ces cas ne sont
pas pris en considération pour déterminer le nombre de jours de congé que l'agent peut encore
obtenir en vertu de l'article 50.

Article 52

L'agent nommé à titre définitif ne peut être déclaré définitivement inapte pour cause de maladie ou
d'infirmité avant qu'il n'ait épuisé la somme de congé à laquelle lui donne droit l'article 50.

Congé prophylactique

Article 53

Lorsqu’un agent ou un membre de sa famille, vivant sous le même toit, est atteint d’une maladie
contagieuse, le médecin du Personnel peut accorder, sous le couvert du secret médical, un congé
spécial de prophylaxie, dont il fixe la durée, pour chaque cas, au vu du certificat médical délivré par le
médecin traitant.

Le certificat doit mentionner la nature exacte de l’affection et indiquer s’il y a lieu d’éloigner l’agent de
son service.

Toutes les dispositions contenues à l’article 65 concernant les contre-visites, ainsi que le recours de
l’agent contre la décision du médecin traitant qui a contrôlé son absence, sont d’application pour les
congés de prophylaxie.

Article 54

Un écartement prophylactique peut être décidé par le conseiller en prévention - médecin du travail,
sur base d’un certificat médical de grossesse, pour les femmes qui, dans le cadre de leur fonction,
s’exposent à un risque pour l’enfant qu’elles portent.

Dès la connaissance de sa grossesse, l’agent prévient sa direction.
Le chef de service remet alors à l’agent la demande de surveillance de santé des travailleurs.
L’agent prend rendez-vous avec le conseiller en prévention - médecin du travail.

L’agent s’y présentera muni de son attestation de grossesse et de la demande de surveillance de
santé.
Le conseiller en prévention - médecin du travail indique sa décision sur le formulaire d’évaluation de
santé (apte - apte avec restriction – mutation - inapte).

En cas de décision d’écartement de son lieu de travail, le conseiller en prévention - médecin du travail
remet à l’agent (contractuel) l’attestation de suspension du contrat de travail à faire compléter par le
service du Personnel (département Rémunération).

L’agent contractuel remettra à sa mutuelle le formulaire d’évaluation de santé et l’attestation de
suspension du contrat de travail.

Si l’agent se trouve dans les conditions de prise en charge par la mutuelle, le conseiller en prévention
- médecin du travail lui remet des formulaires à compléter en outre par le service du Personnel et
l’agent lui-même et à envoyer à la mutuelle de l’agent par le service du Personnel.

Le Fonds des Maladies Professionnelles rend alors un avant-projet de décision.
Après sa période d’écartement, le service du Personnel envoie cet avant-projet de décision à l’agent.
L’agent dispose d’un délai d’un mois à dater de la date d’envoi pour contester l’avant-projet de
décision.

En l’absence de contestation de sa part ou passé le délai, le service du personnel envoie à l’agent la
décision définitive du Fonds des Maladies Professionnelles.


                                                     23
Article 55

Un écartement prophylactique peut être décidé par le conseiller en prévention - médecin du travail,
sur base d’un certificat médical d’allaitement, pour les femmes qui, dans le cadre de leur fonction, sont
exposées à un risque pour la qualité de leur lait.


Examen de pré-reprise

Article 56

Le bénéfice d’un examen de pré-reprise peut être demandé par les agents soumis ou non à la
surveillance de santé obligatoire4 et étant en incapacité de travail pour une période de minimum 4
semaines ininterrompues

La visite de pré-reprise doit permettre au conseiller en prévention - médecin du travail de proposer à
l’employeur, sur base de l’état de santé de l’agent, des mesures visant à préparer au mieux le retour
de l’agent et sa réintégration dans sa fonction.

Les deux conditions pour bénéficier de cette visite de pré-reprise sont les suivantes :

1- L’agent lui-même adresse une demande écrite au Collège des Bourgmestre et Echevins. Dès
   réception, le Collège transmettra la demande au Conseiller en prévention - médecin du travail qui
   prendra contact avec l’agent afin de fixer un rendez-vous.
2- L’agent donne son accord pour que le conseiller en prévention - médecin du travail puisse
   consulter son dossier médical auprès du médecin traitant et se concerter avec ce dernier.

ATTENTION : cet examen ne remplace pas l’examen obligatoire de reprise.

Article 57

Les frais de déplacement pour se rendre à cet examen sont à charge de l’employeur, selon les
modalités suivantes :

-      L’agent n’ayant pas d’abonnement en cours de validité et qui se rend à l’examen en transports en
       commun sera remboursé à 100%, sur présentation de son billet de transport (pour les trajets en
       train, remboursement du trajet sur base de la 2ème classe).
-      L’agent n’ayant pas d’abonnement en cours de validité et qui se rend à l’examen par un autre
       moyen de transport sera remboursé du montant d’un billet de train (2ème classe) aller-retour pour
       un trajet du nombre de kilomètres équivalent à la distance de son domicile au lieu de l’examen.
-      Les frais de déplacement des agents disposant d’un abonnement de transports en commun en
       cours de validité sont déjà pris en charge par la Commune dans le cadre du règlement applicable
       en matière de frais de transport.



Examen de reprise suite à une absence pour maladie, accident ou
accouchement


Article 58 - Absences de moins d’un mois

Un agent absent pour maladie pour une durée ininterrompue inférieure à 6 jours ouvrables n’est pas
tenu de se soumettre à un examen de reprise du travail.

Un agent qui a été absent pour maladie pour une durée ininterrompue égale ou supérieure à 6 jours
ouvrables et inférieure à 28 jours calendriers se présentera chez le médecin du personnel afin de
passer un examen de reprise du travail le dernier jour de l’absence ou le premier jour de la reprise du
travail.


4
    Voir énumération de l’article 117.

                                                    24
Article 59 - Absences de plus d’un mois

   Un agent soumis à la surveillance de santé obligatoire ayant été absent plus de 4 semaines
    consécutives pour maladie sera soumis à un examen de reprise auprès du conseiller en
    prévention - médecin du travail.
   Un agent non soumis à la surveillance de santé obligatoire ayant été absent plus de 4 semaines
    consécutives pour maladie sera soumis à un examen de reprise auprès du médecin du
    personnel.
   Un agent soumis à la surveillance de santé obligatoire ayant été absent plus de 4 semaines
    consécutives en raison d’un accident de travail ou d’un accouchement sera soumis à un
    examen de reprise auprès du conseiller en prévention - médecin du travail.

Toutefois, le médecin pourra procéder à cet examen après une absence de plus courte durée, chaque
fois qu’il le jugera utile en raison de la nature de la maladie ou de l’accident qui a tenu l’intéressé
éloigné de ses occupations.

Conformément à la loi, dès qu’il n’est plus couvert par un certificat médical, l’agent reprend
immédiatement le travail et se présente ensuite, sur rendez-vous, chez le médecin aussitôt que
possible et au plus tard dans les 8 jours calendrier de la reprise du travail afin de se soumettre à
l’examen médical de reprise. Cet examen devra permettre au conseiller en prévention - médecin du
travail de s’assurer que l’intéressé est toujours apte à exercer l’emploi qu’il occupait auparavant et,
dans le cas contraire, de le conseiller, ainsi que son employeur, au sujet des mesures de réadaptation
ou de changement d’emploi qui lui paraîtront indispensables.


Congés par prestations réduites en cas de maladie ou infirmité

Article 60

Lorsqu’un agent est absent pour cause de maladie ou d’infirmité, le médecin contrôleur du personnel
communal ou le conseiller en prévention - médecin du travail, en fonction de leurs attributions
respectives, peut accorder une reprise de travail à mi-temps s’il estime que l’état médical de
l’intéressé le permet et pour autant que la mesure soit compatible avec les exigences du bon
fonctionnement du service.
Dans ce cas, l’agent bénéficiera d’un congé de maladie par prestations réduites (mi-temps médical).
L’agent produira, en outre, un certificat médical de son médecin traitant.
En ce qui concerne les agents contractuels, ce congé n’est accordé qu’après une absence de plus de
28 jours, et sur accord du médecin-conseil de la mutuelle.

Article 61

L’agent peut introduire un recours contre la décision du médecin contrôleur du personnel ou du
conseiller en prévention - médecin du travail, en fonction de leurs attributions respectives, se
prononçant sur l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions par demi-jour, selon les modalités
déterminées à l’article 59 du présent règlement.

Article 62

Les décisions médicales, portant qu’un agent reprendra l’exercice de ses fonctions par prestations
d’un demi-jour, ne peuvent être prises pour une période de plus de 30 jours calendrier. Toutefois, des
prorogations peuvent être accordées pour une période ayant au maximum cette durée, si le médecin
contrôleur du personnel ou le conseiller en prévention - médecin du travail, en fonction de leurs
attributions respectives, estime, lors d’un nouvel examen, que l’état de l’intéressé le justifie.

Article 63

Les demi-jours d’absence d’un agent statutaire pendant les prestations réduites qu’il effectue en
application des articles 60 à 63 du présent règlement sont à déduire de la somme des jours de congé
que lui accorde l’article 50.

Ce congé est assimilé à une période d’activité de service donnant droit au traitement (pour les agents
statutaires), à l’avancement de traitement et à la promotion.


                                                  25
Contrôle médical des absences pour raison de santé et reprise du travail
Article 64

Le médecin du personnel sera juge des cas dans lesquels il y aura lieu d’opérer le contrôle. C’est à lui
que les directeurs et chefs de service s’adresseront également s’ils veulent obtenir le contrôle de
l’absence pour maladie d’un ou plusieurs de leurs agents dont ils auraient des raisons de suspecter le
motif d’absence.

Les absences consécutives aux accidents de travail ou sur le chemin du travail ne sont pas soumises
au contrôle tel qu’il est prescrit par le présent article.

Article 65

Lors d’une contre-visite exercée à domicile ou au Service de contrôle médical du personnel de la
Commune, la décision prise à l’égard de l’agent lui est notifiée sur-le-champ, par écrit.

L’agent qui s’estimerait lésé par la décision dont il est l’objet dispose d’un droit d’appel. A cet effet, le
médecin choisi par l’agent doit adresser, par écrit, une demande de réexamen (consultation d’appel) à
l’autorité médicale qui a procédé à l’examen et ce, dans les deux jours ouvrables de la notification de
la décision discutée.

La consultation d’appel doit avoir lieu dans les deux jours ouvrables à dater de la demande de
consultation d’appel.

Le dossier médical peut être consulté par le médecin désigné par l’agent, soit au cabinet du médecin
du personnel, soit au lieu fixé pour la consultation.
Il appartient à l’agent de veiller, sous sa responsabilité, à ce que le médecin traitant de son choix
respecte les délais dont question ci-avant, sous peine d’irrecevabilité.

En cas de désaccord entre les médecins au cours de la consultation d’appel, le cas sera soumis
d’urgence par le Collège des Bourgmestre et Echevins au Service de santé administratif pour
arbitrage.

Si la décision initiale du médecin contrôleur n’est pas confirmée suite aux consultations d’appel et
d’arbitrage, les frais de consultation sont supportés par la Commune. Dans le cas contraire, les frais
de consultation d’appel et d’arbitrage sont à charge de l’agent.


Dispenses de service

Article 66

On entend par dispense de service l’autorisation accordée à l’agent de s’absenter pendant les heures
de service avec maintien de tous ses droits.

Des dispenses de service n’ayant aucune incidence sur la situation administrative et pécuniaire de
l’agent sont accordées, dans la limite du temps strictement nécessaire, à l’occasion des événements
suivants :

1°)     Participation à des examens organisés par une administration publique, y compris les
        examens linguistiques organisés par le SELOR ;
2°)     Exercice d’une fonction dans un bureau de vote principal ou dans un bureau de
        dépouillement ;
3°)     Convocation de l’agent devant une autorité judiciaire ;
4°)     Participation à un jury d’assises ;
5°)     Convocation devant le Service de Santé administratif ou par le service médical désigné par la
        commune ;
6°)     Examens médicaux prénataux ne pouvant avoir lieu en dehors des heures de service ;

                                                     26
7°)       Traitements médicaux obligatoires, suite à un accident de travail, ne pouvant se dérouler en
          dehors des heures de travail ;
8°)       Convocation, ordre de mission ou mandat personnel émanant d’un dirigeant d’une
          organisation syndicale pour la participation à des travaux de préparation des comités de
          négociation et de concertation ou pour l’exercice des prérogatives syndicales, à savoir
          intervenir auprès des autorités dans l’intérêt collectif du personnel ou dans l’intérêt particulier
          d’un agent, assister à sa demande un agent convoqué devant l’autorité administrative, afficher
          des avis dans les locaux des services, assister aux concours et examens organisés pour les
          agents. Les agents convoqués ou porteurs d’un ordre de mission ou d’un mandat devront
          informer leur hiérarchie de leur absence dans un délai suffisant pour permettre la poursuite du
          service.

Congés de circonstances
Article 67

Des congés exceptionnels de circonstances sont accordés aux agents dans les limites fixées par le
tableau ci-après :

Nature de l'événement                                                                                         Nombre de jours
1. Accouchement de l'épouse de l’agent
      ou de la personne avec laquelle l'agent vit en couple au moment de l'événement
      ou naissance d’un enfant dont la filiation avec l’agent est établie -----------------------------10 jours *
      (par accouchement)
2. Mariage de l'agent------------------------------------------------------------------------------------------ 4 jours *
3. Mariage d'un enfant------------------------------------------------------------------------------------------2 jours *
4. Décès du conjoint ou de la personne avec laquelle l'agent
      vivait maritalement, d'un parent ou allié au 1er degré---------------------------------------------- 4 jours *
5. Décès d'un parent ou allié à quelque degré que ce soit
      habitant sous le même toit que l'agent------------------------------------------------------------------ 2 jours *
6. Décès d'un parent ou allié au 2e degré n'habitant pas sous
       le même toit que l'agent-------------------------------------------------------------------------------------1 jour *
7. Communion solennelle religieuse ou fête laïque d’un enfant de l’agent-------------------------1 jour *
8. Déménagement de l’agent ----------------------------------------------------------------------------------1 jour
9. Don de sang et/ou de plasma-------------------------------------------------------------------------------1 jour *
10. Don de moelle, d’organes ou de tissus ------------------------------------------------------------------4 jours *

                                    * jours où l’agent est tenu de travailler en vertu du régime de travail auquel il est soumis.

L’agent devra prouver la réalité de l’événement.

Par extension, les parents des cohabitants vivant maritalement, ayant conclu ou non un contrat de
cohabitation légale, sont assimilés aux alliés pour l’application du présent article.
On entend par alliés les membres de la famille de l’époux (-se) ou du (de la) cohabitant (-e).

Les congés doivent être pris dans un délai d’un an à dater de l’événement, à l’exception du congé visé
au point 1, qui doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance.

Pour l’agent nommé, ces congés de circonstances sont assimilés à des périodes d'activité de service
donnant droit au traitement.
En ce qui concerne l’agent engagé dans les liens d’un contrat de travail, la règle est identique sauf
pour le congé visé au point 1, qui donne droit à un traitement à charge de la commune pendant 3
jours ouvrables, les 7 jours restants devant être pris en charge par les mutualités dans le cadre de
l’assurance soins de santé et indemnités.


                                                               27
Cas de force majeure
Article 68

Outre les congés de circonstances visés au précédent article, il peut être accordé à l’agent des
congés pour cas de force majeure résultant de la maladie ou d’un accident survenu à un parent au
premier degré ou à une des personnes suivantes habitant sous le même toit que l’agent : le conjoint,
la personne avec laquelle il vit maritalement (concubin), un parent, un allié, une personne accueillie en
vue de son adoption ou de l’exercice d’une tutelle officieuse.

Une attestation médicale témoigne de la nécessité de la présence de l’agent auprès du malade ou de
l’accidenté.

La durée de ces congés ne peut excéder 4 jours par année civile et ceux-ci sont assimilés à des
périodes d’activité de service donnant droit au traitement.

Ces congés sont proportionnels au régime de travail de l’agent et sont convertis en heures et
minutes. Ils peuvent être pris de manière fractionnée. Les jours non utilisés ne peuvent être
reportés d’une année à l’autre.

Congé de maternité

Article 69

L’agent féminin a droit à un congé de maternité se composant de périodes de congé obligatoire (que
l’agent est tenu de prendre) et de congé facultatif (dont l’agent bénéficie à sa demande).
- Le congé obligatoire comprend la semaine qui précède l’accouchement (congé obligatoire
    prénatal) et les neuf semaines qui suivent l’accouchement (congé obligatoire postnatal).
- En cas de naissance multiple, le congé postnatal obligatoire peut être prolongé de deux
    semaines, à la demande de l’agent, sans préjudice des deux semaines supplémentaires
    accordées comme congé facultatif.
- Le congé facultatif se compose de cinq semaines (ou sept, en cas de naissance multiple) qui
    peuvent être prises soit avant le congé obligatoire prénatal, soit après le congé obligatoire
    postnatal, soit en partie avant le congé obligatoire prénatal et en partie après le congé obligatoire
    postnatal.

                                            date présumée de l'accouchement



                                               1 semaine                      9 semaines
                                                                 (+ 2 semaines pour grossesse multiple)


                                                                       congé postnatal obligatoire
                 5 semaines
     (7 semaines pour grossesse multiple)




               congé facultatif


Si l’agent a pris son congé facultatif avant le congé obligatoire prénatal et que l’accouchement a lieu
après la date prévue, le congé est prolongé jusqu’à la date réelle de l’accouchement, sans que cela
puisse avoir pour conséquence de réduire la durée du congé obligatoire postnatal (9 semaines).
En cas de naissance prématurée, les jours de la semaine précédant l’accouchement durant lesquels
l’agent a continué à travailler ne sont pas susceptibles d’être reportés après le congé postnatal.

Quelle que soit l’organisation de son congé de maternité, l’agent doit en toute hypothèse remettre à
son employeur un certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement, au plus tard sept
semaines avant cette date (ou neuf semaines avant cette date quand une naissance multiple est
prévue).


                                                           28
Congé obligatoire et congé facultatif doivent constituer une période continue, la durée totale du congé
étant de 15 semaines ininterrompues, quelle que soit la répartition des périodes de congé obligatoire
et facultatif, sauf si la naissance intervient avant la date prévue (accouchement prématuré), les jours
de la semaine précédant l’accouchement durant lesquels la mère a continué à travailler ne peuvent
être reportés après le congé postnatal.

En cas de grossesse multiple (jumeaux, triplés, …), la durée du congé prénatal facultatif est portée à
7 semaines et la mère peut également bénéficier, à sa demande, d’un congé postnatal obligatoire de
2 semaines supplémentaires, de sorte que, dans ce cas, le congé de maternité peut avoir une durée
de 17, voire 19 semaines.

Lorsque la mère peut prolonger l'interruption de travail après la neuvième semaine de congé postnatal
obligatoire d'au moins deux semaines de congé facultatif, les deux dernières semaines de la période
de repos postnatal peuvent être converties à sa demande en jours de congé de repos postnatal. Ces
jours de congé de repos postnatal sont convertis en fonction du nombre de jours prévus à l'horaire de
travail de l’agent. Cette dernière doit prendre ces jours de congé de repos postnatal, selon un
planning fixé par elle-même, dans les huit semaines à dater de la fin de la période ininterrompue de
congé de repos postnatal.

L’agent qui souhaite répartir les jours de congé visés au paragraphe précédent doit informer par écrit
la direction de son service au plus tard 4 semaines avant la fin de la période obligatoire du congé
postnatal, de la conversion en jours de congé postnatal et du planning prévu.

En cas d’incapacité de travail ininterrompue durant les 6 semaines précédant la date réelle de
l’accouchement (ou 8 semaines en cas de grossesse multiple), l’agent peut demander une
prolongation de son congé postnatal d’une semaine. A cet effet, l’agent produira un certificat médical
attestant de son incapacité de travail durant ces 6 ou 8 semaines.

Lorsque le nouveau-né doit rester dans l’établissement hospitalier après les sept premiers jours à
dater de la naissance, le congé peut être prolongé d’une durée égale à celle de la période durant
laquelle l’enfant est resté hospitalisé, après les 7 premiers jours. La durée de cette prolongation est
limitée à 24 semaines au maximum.

A cet effet, l’agent remet à l’administration :
1°) à la fin de sa période de repos postnatal, une attestation de l’établissement hospitalier certifiant
    que le nouveau-né est resté hospitalisé après les 7 premiers jours à dater de sa naissance et qui
    fait également mention de la durée de l’hospitalisation.
2°) éventuellement, à la fin de la prolongation du congé postnatal, une nouvelle attestation certifiant
    que l’enfant n’a toujours pas quitté l’hôpital et qui fait mention de la durée de l’hospitalisation.

En cas de décès de son enfant, l’agent conserve le droit au report de ce qu’il reste du congé facultatif,
dans l’année de la naissance.

Article 70

Le congé de maternité est assimilé à une période d’activité de service donnant droit à l’avancement
de traitement et à la promotion.

Les périodes d’absence pour maladie ou infirmité pendant les 5 semaines de congé prénatal facultatif
sont converties en congé de maternité pour la détermination de la position administrative de
l’intéressée durant la période.

Article 71

§1er – Pour l’agent statutaire, le traitement est pris en charge par la Commune. Il est dû pour la
période durant laquelle l’intéressée se trouve en congé de maternité et ne peut couvrir plus de
15 semaines (ou, plus de 19 en cas de naissance multiple).
Durant l’éventuelle semaine de prolongation du congé de maternité en raison de l’incapacité de travail
de l’agent durant les 6 (ou 8) semaines précédant l’accouchement, le traitement est également pris en
charge par la Commune.

§2 – L’agent contractuel percevra une allocation versée par son organisme de mutuelle pour la durée
de son congé de maternité. A cet effet, l’agent veillera à avertir sa mutuelle.

                                                   29
§3 – Les articles 69 à 71§1er ne sont pas applicables en cas de fausse couche se produisant avant le
181ème jour de grossesse.


Congé de paternité comme conversion du congé de maternité
Article 72

En cas de décès ou d’hospitalisation de la mère pendant le congé de maternité visé à l’article 68, le
père de l’enfant peut bénéficier d’un congé de paternité en vue d’assurer l’accueil de l’enfant.
Ce congé est assimilé à une période d’activité de service.

Article 73

En cas de décès de la mère, la durée du congé de paternité est égale au maximum à la partie
restante du congé de maternité non encore épuisé par la mère.

L’agent qui souhaite bénéficier de ce congé en informe l’Administration par écrit dans les sept jours à
dater du décès de la mère. Cet écrit mentionnera la date du début du congé de paternité et la durée
probable de l’absence.

Article 74

En cas d’hospitalisation de la mère, le père pourra bénéficier du congé de paternité pour autant que
les conditions suivantes soient remplies :
- le congé de paternité ne peut débuter avant le 7ème jour qui suit la naissance de l’enfant ;
- le nouveau-né doit avoir quitté l’hôpital ;
- l’hospitalisation de la mère doit avoir une durée de plus de 7 jours.

Ce congé de paternité se termine au moment où l’hospitalisation de la mère prend fin et au plus tard
au terme de la partie du congé de maternité non encore épuisé par la mère.

L’agent qui souhaite bénéficier de ce congé en informe le Secrétaire communal par écrit avant le
début du congé de paternité. Cet écrit mentionnera la date du début du congé ainsi que la durée
probable de l’absence. Une attestation médicale certifiant l’hospitalisation de la mère pendant une
durée de plus de 7 jours doit également parvenir à l’administration dans les plus brefs délais.



Pauses d’allaitement

Article 75

Lors de la reprise des activités après le congé de maternité, l’agent féminin a droit à une dispense de
service afin d’allaiter son enfant au lait maternel et/ou de tirer son lait jusqu’à sept mois après la
naissance de l’enfant.
Dans des circonstances exceptionnelles liées à l’état de santé de l’enfant, attestées par un certificat
médical, ce délai peut être prolongé de deux mois maximum.
Par ailleurs, il convient de remarquer que la possibilité de nourrir l’enfant au lait maternel ne signifie
pas que l’agent féminin puisse également prendre soin de l’enfant pendant le reste de la journée sur
le lieu de travail.

Article 76

L’agent féminin qui preste au moins quatre heures sur la journée a droit à une pause d’une demi-
heure à prendre pendant ce même jour.
L’agent féminin qui preste au moins sept heures et demie durant la journée de travail a droit à deux
pauses à prendre ce même jour, en une fois une heure ou en deux fois une demi-heure.
Par contre, si l’agent travaille moins de quatre heures, elle n’a droit à aucune pause pour cette
journée.
La durée des pauses d’allaitement est incluse dans la durée des prestations de la journée de travail.


                                                   30
Les pauses peuvent être prises au début ou à la fin des prestations journalières, de sorte qu’il est
possible à l’agent d’arriver plus tard sur son lieu de travail ou de le quitter plus tôt afin de nourrir son
enfant au lait maternel et/ou de tirer son lait.
Le(s) moment(s) de la journée au(x)quel(s) l’agent féminin peut prendre la ou les pauses d’allaitement
est (sont) à convenir entre l’agent et son supérieur hiérarchique.

Article 77

Le membre du personnel féminin qui souhaite obtenir le bénéfice des pauses d’allaitement avertit par
écrit un mois à l’avance le Secrétaire communal.
Le droit aux pauses d’allaitement est accordé moyennant la preuve de l’allaitement par une attestation
d’un centre de consultation des nourrissons (O.N.E.) ou par certificat médical.
Cette preuve d’allaitement doit être fournie au supérieur hiérarchique au début de l’exercice du droit et
ensuite, chaque mois à la date anniversaire de l’exercice du droit.



Congé d’adoption

Article 78

L’agent qui, dans le cadre d’une adoption, accueille un enfant de moins de 8 ans dans sa famille a
droit, pour prendre soin de cet enfant, à un congé d’adoption pendant une période ininterrompue de
maximum 6 semaines si l’enfant n’a pas atteint l’âge de 3 ans au début du congé et de maximum
4 semaines dans les autres cas.

La durée maximum du congé est doublée lorsque l’enfant accueilli est handicapé et satisfait aux
conditions pour bénéficier des allocations familiales, en application de l’article 47 des lois
coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou de l’article 26 de l’arrêté
royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs
indépendants.

Dans le cas où l’agent choisit de ne pas prendre le nombre maximal de semaines prévues dans le
cadre du congé d’adoption, le congé doit être d’au moins une semaine ou un multiple d’une semaine.

Ce congé doit prendre cours dans les deux mois qui suivent l’inscription de l’enfant comme faisant
partie du ménage de l’agent dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa
commune de résidence.
Le moment de l’accueil d’un enfant dans un foyer sera attesté par le certificat de domiciliation délivré
par l’autorité communale compétente.

L’agent qui souhaite faire usage du droit au congé d’adoption doit en avertir, par écrit, le Collège des
Bourgmestre et Echevins, au moins un mois à l’avance.
Sa demande mentionnera les dates de début et de fin dudit congé.
En outre, l’agent apportera les documents attestant l’événement qui ouvre le droit au congé d’adoption
(inscription de l’enfant au registre de la population ou au registre des étrangers) au plus tard au
moment où le congé prend cours.

Pour l’agent nommé, le congé d’adoption est assimilé à une période d'activité de service donnant droit
au traitement, à l’avancement de traitement et à la promotion.

Pour l’agent contractuel, le congé d’adoption donne droit à un traitement à charge de la commune
pendant 3 jours ouvrables, la période restante devant être prise en charge par les mutualités dans le
cadre de l’assurance soins de santé et indemnités.

Ce congé est assimilé à une période d’activité de service permettant à l’agent de faire valoir ses droits
à l’avancement de traitement et à la promotion.




                                                    31
Interruption de carrière dans le cadre du congé parental
Article 79

Après la naissance d’un enfant, l’agent féminin ou masculin en activité de service peut obtenir un
congé parental. Les parents (aussi bien le père que la mère) peuvent demander de bénéficier de ce
congé dès la naissance de leur enfant et avant que l’enfant ait atteint l’âge de 12 ans.

Le congé parental est octroyé par enfant et par parent. Chacun des parents a donc droit à ce congé
pour chacun de ses enfants. Par exemple, en cas de naissance de jumeaux, les durées citées ci-
dessous sont doublées.

Les formes d’interruption de carrière dans le cadre du congé parental sont les suivantes :

        a) Interruption de carrière complète
           L’agent peut interrompre ses prestations totalement durant 3 mois maximum.
           Ce congé peut être fractionné par mois.

        b) Réduction des prestations à ½ temps
           L’agent travaillant à temps plein peut réduire ses prestations à ½ temps pendant 6 mois
           maximum.
           Ce congé peut être fractionné par périodes de deux mois ou multiples de deux mois.

        c) Réduction des prestations à 4/5ème temps
           L’agent travaillant à temps plein peut réduire ses prestations d’1/5ème temps durant
           15 mois maximum.
           Ce congé peut être fractionné par périodes de 5 mois.

L’agent pourra passer d’une formule de congé à l’autre pour un seul et même enfant, en veillant à
respecter les durées minimales de fractionnement.

Dans ce cas : 1 mois de suspension complète
                = 2 mois de réduction à ½ temps
                = 5 mois de réduction d’1/5ème temps

Lors de l’adoption d’un enfant, ce droit peut être accordé à l’agent dès l’inscription de l’enfant comme
membre de la famille au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune de sa
résidence tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 12 ans.

Lors du placement d’un enfant (par le juge ou l’O.N.E.) chez l’agent en tant que famille d’accueil, ce
droit peut être accordé à partir du jour du placement et tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 8 ans.

L’agent qui souhaite bénéficier d’une interruption de carrière complète ou d’une réduction de
prestations adresse, entre deux et trois mois avant le début du congé, une demande au Collège des
Bourgmestre et Echevins, comprenant le type d’interruption de carrière désiré, la date de début ainsi
que la durée, les modalités d’application (jours d’interruption, horaire adapté, etc) et l’accord du chef
de service sur ces modalités.
Le Collège peut accorder le congé dans un délai plus court, moyennant l’avis favorable du chef de
service.

L’interruption de carrière dans le cadre du congé parental n’est pas rémunéré, mais il donne
néanmoins droit à une allocation de l’ONEM.
Elle est assimilée à une période d’activité de service donnant droit à l’avancement de traitement et à
la promotion.




                                                   32
Interruption de la carrière professionnelle

                Interruption de carrière complète
Article 80

Les agents employés à temps plein ou à temps partiel ont la possibilité de suspendre totalement leurs
prestations, par période de 3 mois (min.) à 1 an (max.).
La durée totale ne peut dépasser 72 mois (= 6 ans) sur la totalité de la carrière professionnelle de
l’agent.

Le congé doit débuter le premier jour du mois et être pris par mois complets.


        Réduction des prestations

Article 81

Les agents employés à temps plein ont la possibilité de réduire leurs prestations d’1/5, 1/4, 1/3 ou
½ temps.
Les agents employés à temps partiel, travaillant au moins à 3/4 temps, peuvent réduire leurs
prestations tout en continuant à prester au minimum la moitié d’un temps plein.
Les agents de moins de 50 ans peuvent demander des périodes de 3 mois (min.) à 72 mois (max.)
(= 6 ans).
A partir de 50 ans, les agents peuvent bénéficier d’une réduction de prestations sans limitation de
durée, jusqu’au jour de leur admission à la pension, même après avoir épuisé toutes les formes
d’interruption de carrière (6 ans d’interruption complète et 6 ans d’interruption à temps partiel).
La réduction de prestations doit débuter le premier jour du mois et être pris par mois complets.

Article 82

L’agent qui souhaite bénéficier d’une interruption de carrière complète ou d’une réduction de
prestations adresse, trois mois avant le début du congé, une demande au Collège des Bourgmestre et
Echevins, comprenant le type d’interruption de carrière désiré, la date de début ainsi que la durée, les
modalités d’application (jours d’interruption, horaire adapté, etc) et l’accord du chef de service sur ces
modalités.
Le Collège peut accorder le congé dans un délai plus court, moyennant avis favorable du chef de
service.
L’interruption de carrière n’est pas rémunérée, mais donne néanmoins droit à une allocation de
l’ONEM.
Elle est assimilée à une période d’activité de service donnant droit à l’avancement de traitement et à
la promotion.

Article 83

Les titulaires des fonctions ci-après sont exclus du bénéfice du présent chapitre:
       a) les grades légaux;
       b) les grades égaux ou supérieurs à celui de chef de division ou assimilé.

Toutefois, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut, dans les cas où le bon fonctionnement du
service ne s'en trouve pas compromis, autoriser les agents visés au point b) à bénéficier du présent
chapitre.

Interruption de carrière dans le cadre du congé pour soins palliatifs

Article 84

Ce congé est une forme spécifique d’interruption de carrière complète ou partielle permettant aux
agents de suspendre temporairement leurs prestations pour dispenser des soins palliatifs à une
personne de leur entourage (pas de lien de parenté nécessaire).



                                                   33
On entend par soins palliatifs, toute forme d’assistance (médicale, sociale, administrative et
psychologique) aux personnes souffrant d’une maladie incurable et qui se trouvent en phase
terminale.

Dans ce cadre, les possibilités suivantes sont envisageables:
-   Soit suspension totale des prestations durant 1 mois, prolongeable d’1 mois,
-   Soit réduction des prestations d’1/2 temps ou d’1/5ème temps, durant 1 mois, prolongeable
    d’1 mois.
    Pour réduire ses prestations à 4/5ème temps, l’agent doit être occupé à temps plein et pour réduire
    ses prestations à ½ temps, il doit être occupé à ¾ temps au minimum.
Ces durées maximales sont valables par personne nécessitant ce type d’assistance.
Un agent peut prendre plusieurs fois congé pour administrer des soins palliatifs à plusieurs
personnes. Il ne peut cependant prendre congé une deuxième fois pour administrer ces soins à la
même personne s'il a déjà bénéficié d'une prolongation.
 Pour introduire la demande, il est nécessaire de présenter une attestation du médecin traitant de la
personne malade, certifiant que l’agent est disposé à lui donner des soins ou à l’assister. L'identité du
patient ne peut être mentionnée. Une même attestation doit être introduite en cas de prolongation du
congé.

L’agent qui souhaite bénéficier d’une interruption de carrière complète ou d’une réduction de
prestations adresse, 7 jours avant le début du congé, une demande au Collège des Bourgmestre et
Echevins, comprenant le type d’interruption de carrière désiré, la date de début ainsi que la durée, les
modalités d’application (jours d’interruption, horaire adapté, etc) et l’accord du chef de service sur ces
modalités.
Le Collège peut accorder le congé dans un délai plus court, moyennant avis favorable du chef de
service.

La suspension prend cours le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle
l'attestation a été remise au Collège des Bourgmestre et Echevins ou plus tôt en cas d'accord du
Collège.

L’interruption de carrière n’est pas rémunérée, mais donne néanmoins droit à une allocation de
l’ONEM.

Elle est assimilée à une période d’activité de service donnant droit à l’avancement de traitement et à
la promotion.



Interruption de carrière dans le cadre de l’assistance médicale

Article 85

Ce congé est une forme spécifique de l’interruption de carrière complète ou partielle permettant aux
agents de suspendre temporairement leurs prestations afin d’assister ou d’octroyer des soins à un
membre de leur ménage ou de leur famille, jusqu’au 2ème degré, qui souffre d’une maladie grave.

On entend par maladie grave, une maladie ou intervention chirurgicale qui est jugée comme telle par
le médecin traitant et pour laquelle le médecin est d’avis que toute forme d’assistance sociale,
familiale ou mentale/morale est nécessaire pour la convalescence.

Les membres de la famille sont les parents et les alliés ; les membres du ménage sont ceux qui
cohabitent avec l’agent.

Les formes d’interruption de carrière dans ce cadre sont les suivantes :
-   Soit une interruption complète des prestations durant 12 mois maximum,
-   Soit une réduction de prestations d’1/2 temps ou d’1/5ème temps durant 24 mois maximum.
    Pour réduire ses prestations à 4/5ème temps, l’agent doit être occupé à temps plein et pour réduire
    ses prestations à ½ temps, il doit être occupé à ¾ temps au minimum.


                                                   34
La demande de ce congé doit être faite pour des périodes de minimum 1 mois et maximum 3 mois,
consécutives ou non, jusqu’au moment où le maximum de 12 ou 24 mois est atteint.
Ces durées maximales sont valables par patient.

Dans le cas d’un parent isolé dont l’enfant de moins de 16 ans souffre d’une maladie grave, les
durées maximales sont doublées ( à savoir donc 24 mois d’interruption complète ou 48 mois de
réduction de prestations d’½ temps ou d’1/5ème temps).
Par « isolé », on entend le travailleur qui habite exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs
de ses enfants.

L’agent qui souhaite bénéficier d’une interruption de carrière complète ou d’une réduction de
prestations adresse, 7 jours avant le début du congé, une demande au Collège des Bourgmestre et
Echevins, comprenant le type d’interruption de carrière désiré, la date de début ainsi que la durée, les
modalités d’application (jours d’interruption, horaire adapté, etc) et l’avis favorable du chef de service
sur ces modalités.
Il est nécessaire de joindre à la demande une attestation du médecin traitant de la personne malade,
certifiant que l’agent est disposé à l’assister.
Dans le cas d’un parent isolé qui souhaite bénéficier des dispositions ci-dessus pour soigner un enfant
de moins de 16 ans, l’agent fournira, en plus, une attestation de composition de ménage délivrée par
la commune du lieu du domicile.

L’interruption de carrière n’est pas rémunérée, mais donne néanmoins droit à une allocation de
l’ONEM.
Elle est assimilée à une période d’activité de service donnant droit à l’avancement de traitement et à
la promotion.


Congés par prestations réduites

Cette section ne s’applique pas aux agents contractuels.
Les titulaires des fonctions ci-après sont exclus du bénéfice du présent chapitre:
       a) les grades légaux;
       b) les grades égaux ou supérieurs à celui de chef de division ou assimilé.
Toutefois, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut, dans les cas où le bon fonctionnement du
service ne s'en trouve pas compromis, autoriser les agents visés au point b) à bénéficier du présent
chapitre.

        Dispositions générales

Article 86

Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut autoriser l’agent à exercer, à sa demande, ses
fonctions par prestations réduites.

L’agent devra introduire sa demande deux mois à l’avance. Néanmoins, le Collège peut accorder le
congé moyennant un délai plus court.

L’octroi du congé est subordonné aux exigences du bon fonctionnement du service.

Le Collège notifie sa décision dans le mois de la réception de la demande ; lorsque le congé n’est pas
ou n’est que partiellement accordé, la décision doit être motivée.

L’agent qui bénéficie de l’autorisation est tenu d’accomplir au moins la moitié de la durée des
prestations qui lui sont normalement imposées. Ces prestations s’effectuent, selon les nécessités du
service.

Le Collège accorde l’autorisation d’exercer des prestations réduites pour une période de 3 mois au
moins et 24 mois au plus. Le congé doit débuter le premier jour du mois et être pris par mois complet.

Des prorogations de 3 mois au moins et de 24 mois au plus peuvent toutefois être accordées, si la
mesure est compatible avec les exigences du bon fonctionnement du service.

                                                   35
Chaque prorogation est subordonnée à une demande de l’agent, introduite au moins un mois avant
l’expiration du congé en cours.

A l’initiative de l’agent et moyennant un préavis d’un mois, il peut être mis fin à un congé avant son
expiration, à moins que le Collège n’accepte un délai de préavis plus court.


        Congés justifiés par des raisons sociales et familiales
La présente section est applicable aux agents nommés à titre définitif et aux stagiaires.

Article 87

La demande de l’agent doit être motivée et appuyée de toute preuve utile.

Cette demande ne peut être satisfaite que si elle tend à remédier à une situation résultant de
difficultés survenues soit :
- à l’agent lui-même ;
- à son conjoint ;
- à la personne avec qui il cohabite ;
- à ses enfants, ceux de son conjoint ou ceux de son (sa) cohabitant(e) ;
- à l’enfant qui a été adopté par lui-même ou par son conjoint ;
- à l’enfant dont il est ou dont son conjoint est le tuteur officieux ;
- aux parents et alliés, de quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l’agent ou
     étant à sa charge ;
- aux ascendants au premier degré de l’agent ou de son conjoint, ainsi qu’aux frères et sœurs de
     l’agent ;
- à l’enfant accueilli dans un foyer en vue de son adoption ou de l’exercice d’une tutelle officieuse ;
- à l’enfant dont l’agent ou son conjoint a été désigné comme tuteur ;
- à l’enfant dont la garde a été confiée à l’agent ou à son conjoint, désigné comme subrogé tuteur ;
- à l’interdit dont la garde a été confiée à l’agent ou à son conjoint désigné comme tuteur.

Le Collège apprécie les raisons invoquées par l’agent ; il apprécie également si l’octroi de
l’autorisation est compatible avec les exigences du bon fonctionnement du service.

Pendant ce congé, l’agent ne peut exercer aucune occupation lucrative .

Article 88

Des prorogations ne pourront être accordées que si des raisons de même ordre subsistent.

Pour l’ensemble de sa carrière, la durée totale des congés justifiés par des raisons sociales ou
familiales accordées à l’agent ne peut excéder 5 ans.

La durée du congé pris en application de l’article 90 n’entre pas en ligne de compte dans le calcul de
la durée maximale de 5 ans visée ci-dessus.

Article 89

Ce congé n’est pas rémunéré. Il est assimilé, pour le surplus, à une période d’activité de service.

Toutefois, pour l’application de l’article 50, §§ 1er et 2 du présent règlement, durant la période de
prestations réduites en cours, le nombre de jours de congé pour cause de maladie ou d’infirmité que
peut obtenir l’agent est réduit au prorata des prestations non effectuées.

Les jours d’absence pour cause de maladie ou d’infirmité de l’agent survenant pendant la période des
prestations réduites sont comptabilisés au prorata des prestations qu’il aurait dû fournir pendant cette
période.
Si le nombre total des jours ainsi comptabilisés par 12 mois d’activité de service n’est pas un nombre
entier, la fraction de jour est négligée.

L’agent continue à percevoir le traitement dû en raison de ses prestations réduites.

                                                   36
Les congés ou la disponibilité pour cause de maladie ou d’infirmité ne mettent pas fin au régime de
prestations réduites.

Article 90

L’agent qui a atteint l’âge de 50 ans, ainsi que celui qui a la charge d’au moins deux enfants n’ayant
pas dépassé l’âge de 14 ans, est dispensé de l’application des articles 87 al. 1 à 3 et 88 al 2 pour
pouvoir exercer ses prestations sous le régime des prestations réduites pour raisons sociales ou
familiales.



        Absences pour convenance personnelle

La présente section est uniquement applicable aux agents nommés à titre définitif.

Article 91

Durant la période d’absence, l’agent qui exerce ses fonctions par prestations réduites pour
convenance personnelle est en non activité. Il peut néanmoins faire valoir ses titres à la promotion. La
promotion à un grade supérieur met fin à l’autorisation d’exercer ses fonctions par prestations
réduites.

Article 92

L’autorisation de s’absenter pour convenance personnelle est suspendue de plein droit dès que
l’agent obtient :

1°) un congé visé par les articles 69 à 74, 78, 87 à 90 et 104 à 107 du présent règlement ;
2°) un congé en vue de l’accomplissement de certaines prestations militaires en temps de paix, ainsi
    que de services dans la protection civile ou de tâches d’utilité publique en application de la loi du
    3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience ;
3°) un congé pour exercer une fonction dans le cabinet d’un ministre ou d’un Secrétaire d’Etat ou
    dans le cabinet du président ou d’un membre de l’Exécutif d’une Communauté ou d’une Région ;
4°) un congé visé à l’article 77 de l’A.R. du 28 septembre 1984 exécutant le statut syndical des
    agents des services publics.

Article 93

L’agent qui atteint l’âge de 50 ans ainsi que celui qui a la charge d’au moins deux enfants n’ayant pas
dépassé l’âge de 14 ans qui exerce ses fonctions sous le régime des prestations réduites pour
convenance personnelle bénéficie du traitement dû en raison des prestations réduites. Ce traitement
est augmenté du cinquième du traitement qui aurait été dû pour les prestations qui ne sont pas
fournies.



Départ anticipé à mi-temps

Article 94

Le présent chapitre s’applique aux agents nommés à titre définitif dans un emploi à temps plein.

        Sont exclus du bénéfice des présentes dispositions :

        a) les titulaires d’un grade légal ;
        b) les grades égaux ou supérieurs à celui de chef de division ou assimilé.

        Le Collège peut toutefois autoriser les agents visés au point b) à bénéficier du présent congé,
        dans les cas où le bon fonctionnement du service ne s’en trouve pas compromis.




                                                   37
Article 95

L’agent qui souhaite obtenir le bénéfice des dispositions du présent chapitre doit en adresser la
demande par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins, au moins 3 mois avant le début de la
période de congé.

L’agent indiquera dans sa demande la date à laquelle il désire être pensionné, en veillant au respect
de l’article 96. Il ne pourra plus modifier cette date, à moins qu’elle ne soit avancée pour quelque motif
que ce soit.

Le Collège pourra, sur avis motivé, refuser la demande de congé si l’intérêt du bon fonctionnement du
service l’exige.
Dans ce cas, l’avis défavorable sera notifié à l’agent contre accusé de réception ou par lettre
recommandée dans un délai de 10 jours à compter de la date de la décision du Collège. Dans les
10 jours à compter de la réception par l’agent de la lettre lui notifiant le refus d’octroi du congé, l’agent
peut introduire une demande de révision auprès du Collège. La demande contiendra tous les
éléments de droit et de fait pour permettre au Collège d’éventuellement revoir sa décision. Dans la
même lettre, l’intéressé pourra demander à être entendu par le Collège. Il pourra être assisté par un
défenseur de son choix.

Article 96

L’agent a le droit de travailler à mi-temps pendant une période ininterrompue de 5 ans au maximum
précédant la date de sa mise à la retraite anticipée ou non.

L’horaire à prester sera fixé de commun accord entre l’agent et sa hiérarchie.

Article 97

L’agent percevra un traitement au prorata des prestations effectuées ainsi qu’une prime mensuelle
non indexable de 295,99 EUR. Par dérogation à l’article 30§1er de l’A.R. du 28 novembre 1969 pris en
exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité
sociale des travailleurs, il n’est pas tenu compte de la prime visée au paragraphe précédent.

Cette période de congé est assimilée à une période d’activité de service. L’agent conserve ses titres à
l’avancement de traitement. Il ne peut bénéficier d’une promotion durant cette période de congé. Cette
période est entièrement prise en compte pour le calcul de la pension.

L’agent peut renoncer à la prime mensuelle visée au §1er si sa perception exclut le paiement d’une
pension. A cet effet, il adresse une demande par écrit au Service du Personnel.



Absences de longue durée justifiées par des raisons familiales

Article 98

Le Collège des Bourgmestre et Echevins, pour autant que l’intérêt du service ne s’y oppose pas, peut
autoriser l’agent nommé à titre définitif à s’absenter pour se consacrer à ses propres enfants ou à un
enfant qu’il a recueilli après avoir signé un acte d’adoption.

Cette autorisation est accordée pour une période maximum de 4 ans ; en tout état de cause, elle
prend fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 5 ans.

La durée maximum de l’absence est portée à 6 ans et prend fin au plus tard lorsque l’enfant atteint
8 ans si ce dernier est handicapé au sens des lois sur les allocations familiales.

Durant la période d’absence, l’agent est placé en position de non activité et ne peut exercer aucune
activité lucrative.

Dans cette position, l’agent perd ses droits au traitement, à la promotion et à l’avancement de
traitement.


                                                     38
Article 99

A la demande de l’agent et moyennant préavis d’un mois, il peut être mis fin à une période d’absence
avant son expiration.


Disponibilité pour maladie ou infirmité
Article 100

Sous réserve de l’article 50, l’agent nommé à titre définitif se trouve de plein droit en disponibilité
lorsqu’il est absent pour cause de maladie ou d’infirmité après avoir atteint la durée maximum des
congés qui peuvent lui être accordés pour ce motif par l’application de l’article 50.

Article 101

L’agent en disponibilité pour maladie ou infirmité garde ses titres à la promotion et à l’avancement de
traitement.

Article 102

L’agent en disponibilité pour maladie ou infirmité reçoit un traitement d’attente égal à 60% de son
dernier traitement d’activité.

Toutefois, le montant de ce traitement ne peut en aucun cas être inférieur :
1°)     aux indemnités que l’intéressé obtiendrait dans la même situation si le régime de la sécurité
        sociale lui avait été applicable dès le début de son absence ;
2°)     à la pension qu’il obtiendrait s’il avait été mis à la retraite prématurée à la date de sa mise en
        disponibilité.
En cas de prestations réduites en cours, le dernier traitement d’activité est celui dû en raison desdites
prestations.

Article 103

Par dérogation à l’article 101, l’agent communal en disponibilité pour maladie ou infirmité a droit à un
traitement d’attente égal au montant de son dernier traitement d’activité si l’affection dont il souffre est
reconnue comme maladie ou infirmité grave et de longue durée.

L’administration de l’expertise médicale (MEDEX) près le Ministère de la santé publique et de la
famille décide si l’affection dont souffre l’agent constitue ou non une telle maladie ou infirmité.

Cette décision ne peut en aucun cas intervenir avant que l’agent n’ait été en congé ou en disponibilité
pour l’affection dont il souffre pour une période ininterrompue de 3 mois au moins.

Cette décision entraîne une révision de la situation de l’agent avec effet pécuniaire à la date du début
de sa disponibilité.


Disponibilité pour convenance personnelle

Article 104

Le Collège des Bourgmestre et Echevins, pour autant que l’intérêt du service ne s’y oppose pas, peut
octroyer à l’agent nommé à titre définitif une période de disponibilité pour des raisons de convenance
personnelle.

L’agent placé en disponibilité pour convenance personnelle ne reçoit aucun traitement d’attente.
Il ne peut se prévaloir de maladies ou d’infirmités contractées durant sa période de disponibilité.
Il perd ses droits à la promotion et à l’avancement de traitement.

La demande doit être introduite un mois avant le début du congé.


                                                    39
La disponibilité pour convenance personnelle doit être prise par mois complets et ne peut dépasser
une durée totale de 24 mois sur l’ensemble de la carrière.
Le congé doit débuter le premier jour du mois.

Tout agent dont l’absence excède la période pour laquelle la disponibilité a été accordée         est
considéré comme démissionnaire.


Congés pour motifs impérieux d’ordre familial

Article 105

Pour autant que l’intérêt du service ne s’y oppose pas, des congés pour motifs impérieux d’ordre
familial peuvent être accordés à l’agent statutaire ou en période de stage.

Ces congés sont accordés par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour une période maximum
de deux mois ou 45 jours ouvrables par an.
Pour l’ensemble de la carrière de l’agent, ces congés ne peuvent, toutefois, excéder 24 mois ou
540 jours ouvrables.

Ces congés ne sont pas rémunérés. Ils sont assimilés, pour le surplus, à des périodes d’activité de
service donnant droit à l’avancement de traitement et à la promotion.

Sauf pour l’agent en période de stage, lorsque ces congés dépassent les limites prévues, ils sont
convertis de plein droit en disponibilité pour convenance personnelle. Au cas où, à l’issue du congé,
l’absence dépasse la durée autorisée, l’agent est considéré comme démissionnaire.


Congé pour stage ou période d’essai dans un autre emploi
Article 106

Pour autant que l’intérêt du service ne s’y oppose pas, des congés peuvent être accordés à l’agent
statutaire pour accomplir un stage ou une période d’essai dans un autre emploi d’un service public, de
l’enseignement subventionné, de l’enseignement universitaire, d’un centre psycho-médico-social
subventionné, d’un office d’orientation professionnelle subventionné ou d’un institut psycho-
pédagogique subventionné.

Ces congés sont accordés par le Conseil communal pour une période correspondant à la durée
normale du stage prescrit ou de la période d’essai.
Ces congés ne sont pas rémunérés. Ils sont assimilés, pour le surplus, à des périodes d’activité de
service donnant droit à l’avancement de traitement et à la promotion.

Lorsque ces congés dépassent les limites prévues, ils sont convertis de plein droit en disponibilité
pour convenance personnelle. Au cas où, à l’issue du congé, l’absence dépasse la durée autorisée,
l’agent est considéré comme démissionnaire.


Congé pour candidature aux élections
Article 107

Pour autant que l’intérêt du service ne s’y oppose pas, des congés peuvent être accordés à l’agent
statutaire pour présenter sa candidature aux élections législatives, régionales, provinciales,
communales ou européennes.

Ces congés sont accordés par le Conseil communal pour une période correspondant à la durée de la
campagne électorale à laquelle l’intéressé participe en qualité de candidat.

Ces congés ne sont pas rémunérés. Ils sont assimilés, pour le surplus, à des périodes d’activité de
service donnant droit à l’avancement de traitement et à la promotion.


                                                 40
Lorsque ces congés dépassent les limites prévues, ils sont convertis de plein droit en disponibilité
pour convenance personnelle. Au cas où, à l’issue du congé, l’absence dépasse la durée autorisée,
l’agent est considéré comme démissionnaire.


Congé politique

Article 108

Des dispenses de service ou des congés politiques peuvent être accordés par le Collège des
Bourgmestre et Echevins aux conditions prescrites par la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé
politique pour les membres du personnel des services publics.

Les dispenses de service se prennent mensuellement, à la convenance de l’agent, par jour ou demi-
jour aux conditions définies aux articles 3 et 4 de la loi.

Un congé politique facultatif sera accordé à la demande de l’agent pour l’exercice des mandats
politiques visés à l’article 5 de la loi.

Un congé politique d’office sera appliqué à l’agent visé aux articles 6 et 7 de la loi.

Les congés politiques (facultatif et d’office) ne sont pas rémunérés. Ils sont assimilés à des périodes
de non-activité de service donnant cependant droit à l’avancement de traitement et à la promotion.
Pour le surplus, leur statut est réglé par la loi.


Congés pour formation

Article 109

§1er. Pour autant que l’intérêt du service ne s’y oppose pas, un congé de promotion sociale peut-être
      accordé par le Secrétaire communal aux agents au début de la session dont ils ont suivi des
      cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale ou sociale.

      La durée de ce congé ne peut excéder 10 jours ouvrables par an.

§2.   De même, ce congé est accordé aux autres membres du personnel communal appelés à
      présenter des examens organisés par les institutions de formation délivrant des titres d’études
      requis par le règlement sur le recrutement et la carrière du personnel communal d’Ixelles ou en
      rapport direct avec les fonctions exercées.

§3.   Un congé est accordé aux agents qui suivent une formation professionnelle, telle que visée par
      les articles 127 à 132.

Pour l’application des §§ 2 et 3, l’agent a droit à un congé d’un jour par 40 heures de cours.

Article 110

L’agent bénéficiaire d’un congé pour formation doit produire une attestation de fréquentation à l’issue
de la formation ou au plus tard par trimestre de cours. A défaut, les congés pris en vertu de l’article
précédent ainsi que les congés octroyés indûment sont déduits des congés annuels.

L’agent qui redouble une année de cours ne peut prétendre à du congé de formation pour l’année de
cours recommencée.




                                                     41
                                    V. DROITS ET DEVOIRS

Devoir de discrétion
Article 111

L’agent jouit de la liberté d’expression à l’égard des faits dont il a connaissance dans l’exercice de sa
fonction.

Chaque agent est cependant tenu au respect du devoir de discrétion et ne peut révéler des faits qui
ont trait à la sécurité nationale, à la protection de l’ordre public, aux intérêts financiers de l’autorité, à
la prévention et à la répression de faits délictueux, au secret médical, aux droits et libertés du citoyen,
et notamment le droit au respect de la vie privée ; cette interdiction vaut également pour les faits qui
ont trait à la préparation de toutes les décisions aussi longtemps qu’une décision finale n’a pas encore
été prise.

Cette interdiction ne s’applique pas aux cas où la loi prévoit expressément le droit du citoyen à la
consultation ou à la communication d’un document administratif.

Les dispositions des alinéas précédents s’appliquent également aux agents qui ont cessé leurs
fonctions depuis moins de cinq ans.

Devoir de réserve
Article 112

Les agents sont libres d’exprimer leurs opinions d’une manière raisonnable et pondérée.

Les agents doivent s’abstenir d’exprimer leurs opinions d’une manière qui risque de porter atteinte à la
dignité de leur fonction, de l’autorité, de leurs collègues ou, de manière générale, à la réputation de
l’administration.

Devoir de loyauté et d’efficacité
Article 113

L’agent est tenu de remplir aussi correctement et efficacement que possible la fonction qui lui a été
confiée. A cet effet, il doit exécuter ses tâches avec diligence et conscience professionnelle, informer,
formuler ses avis et rédiger ses rapports avec rigueur et exactitude.

Il est tenu de respecter les lois et règlements en vigueur et d’exécuter les instructions qui lui sont
données par sa hiérarchie.

L’agent qui a connaissance de faits contraires à la légalité doit en informer le Secrétaire communal.

Devoir d’intégrité et d’impartialité
Article 114

L’agent doit remplir sa fonction dans le respect de la loi d’égalité des usagers et dans la poursuite de
l’intérêt général.

L’agent doit traiter les usagers de son service sans aucune discrimination et leur offrir un service de
qualité.

L’agent ne peut solliciter, exiger ou recevoir, directement ou par personne interposée, même en
dehors de sa fonction mais à raison de celle-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques.



                                                     42
L’agent qui se rend coupable de corruption, de détournement ou de trafic d’influence est passible de
sanctions pénales.

Il est interdit à un agent qui dispose d’un intérêt propre à un marché de participer à son attribution ou
à sa surveillance.


Devoir de disponibilité, respect et correction de la tenue
Article 115

L’agent est tenu d’adopter une attitude courtoise et serviable et d’assurer un service de qualité.

L’agent fait preuve de respect dans ses relations internes et externes à la Commune.
Il s’exprime de manière soignée et conserve son sang-froid.
Il s’abstient de tout acte de violence et de harcèlement moral ou sexuel.

L’agent respecte et protège la vie privée des usagers et des autres agents.
Il s’abstient de toute curiosité déplacée, de toute indiscrétion et de tout abus lors de la collecte, du
traitement et de la consultation des informations de nature personnelle.

L’agent veillera à se présenter sur son lieu de travail dans une tenue vestimentaire décente, conforme
à l’hygiène et aux impératifs de sa fonction.


Devoir de neutralité
Article 116

L’agent est tenu de faire preuve, dans son comportement, de la plus grande neutralité sur le plan
politique, philosophique et religieux. Les paroles, les actes, les tenues vestimentaires et les signes
distinctifs ostentatoires qui seraient contraires à l’esprit de cette disposition sont interdits.


Agissements qui compromettent la dignité de la fonction
Article 117

L’agent doit éviter, tant durant l’exercice de sa fonction qu’en dehors de celui-ci, tout comportement
qui pourrait ébranler la confiance du public dans l’administration.

Infraction à la déclaration de cumul
Article 118

Tout agent qui désire exercer une activité professionnelle en dehors de son travail est tenu d’en
avertir le Collège des Bourgmestre et Echevins au préalable.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut interdire aux agents d’exercer, directement ou par
personne interposée, tout commerce, ou de remplir tout emploi dont l’exercice serait considéré
comme incompatible avec leurs fonctions.



Conduite de véhicules de service
Article 119

Il est précisé aux membres du personnel, conducteurs de véhicules automobiles, qu’ils doivent être en
possession du permis de conduire inhérent au type de véhicule utilisé, ainsi que de la sélection
médicale quand ils transportent des personnes (pour les permis C et D).


                                                   43
L’agent qui se sert d’un véhicule de service doit :
-   signaler immédiatement à son chef ou au service concerné les défectuosités constatées sur le
    véhicule ;
-   compléter la feuille de route après chaque utilisation du véhicule (voir annexe) ;
-   utiliser le véhicule exclusivement à des fins professionnelles ;
-   respecter le matériel mis à sa disposition ;
-   signaler immédiatement les éventuelles déchéances du permis de conduire.
Il est en outre précisé aux agents qui ont commis une infraction au Code de la route dans l’exercice
de leurs fonctions et dont ils sont personnellement responsables, que le remboursement des amendes
payées ne constitue pas un droit pour les chauffeurs, et que seule la première amende est
remboursée par la Commune.

Formation et information
Article 120

L’agent a droit à l’information et à la formation pour tous les aspects utiles à l’exercice de ses tâches.

Il a droit, sans frais, à la formation continuée pour satisfaire aux conditions d’évolution de sa fonction
et de ses compétences.

Article 121

L’agent veille à se tenir au courant de l’évolution des connaissances techniques et réglementations
dans les matières dont il est personnellement chargé.

Absence aux formations continuées

Article 122 - Principe

L’agent est tenu de se rendre à toutes les formations continuées auxquelles la commune l’envoie et
de les suivre assidûment.

Article 123 - Désinscription

Toutefois, l’agent qui pour des raisons sérieuses ne pourra se rendre à la formation prévue, peut
demander à retirer son inscription au plus tard 21 jours avant le début de la formation en téléphonant
immédiatement au service Formation et en adressant au Secrétaire communal avec copie au service
Formation, une lettre motivée visée pour accord par son responsable hiérarchique.

Le cas échéant, après deux retraits d’inscription à une même formation, l’éventuelle demande d’une
nouvelle inscription à cette formation sera soumise pour accord au Secrétaire communal.

Article 124 - Absences justifiées

En raison du coût des formations et de l’intérêt professionnel qu’elles représentent tant pour
l’administration que pour le développement des compétences des agents, seuls les congés justifiés
par la survenance de situations imprévues ou s’imposant de façon impérative (càd sans possibilité de
report) sont admissibles pour une absence à une formation.
Il est à remarquer qu’en l’espèce, un congé annuel ne peut être accordé pour le jour où l’agent
participe à une formation.

Sont également considérées comme absences justifiées les cas d’empêchements pour cause de
force majeure visés par l’article 23 bis du statut pécuniaire.

Constitue également un motif d’absence admissible, le rappel de l’agent en service ou le maintien en
service par son responsable hiérarchique en cas d’absolue nécessité. Le responsable hiérarchique ne
peut prendre de telles dispositions que moyennant l’autorisation du Secrétaire communal. Le
responsable hiérarchique doit alors en informer immédiatement le service Formation de sorte qu’il
puisse rechercher d’éventuelles solutions alternatives.

                                                      44
Article 125 - Absences injustifiées

A moins d’être justifiée tel que précisé au point précédent, l’absence à une séance de formation
continuée ou à plus de 20% du nombre de séances pour des formations de 5 jours et plus, entraîne
l’application des dispositions suivantes :

En cas d’absence à une séance ou à plus de 20% du nombre de séances de formation continuée,
l’agent est tenu au paiement d’un montant forfaitaire de 50 € à titre de participation aux frais de
formation supportés par la commune.

De plus, en cas d’absences à deux formations continuées différentes dans le courant d’une même
année civile, l’agent est suspendu de son droit à suivre des formations pendant une période de
9 mois.
Il est précisé que cette suspension est susceptible de retarder l’octroi des suppléments de traitement
codes 2 et 3 conformément aux dispositions statutaires réglant les conditions d’octroi des codes 2 et 3
(art. 13 du statut pécuniaire) et les obligations relatives à la formation continuée (art. 74 du statut
administratif).

Formations de langues organisées par l’Erap
Article 126

Les agents qui s’inscrivent à une formation de néerlandais ou de français organisée par l’Erap doivent
souscrire la convention par laquelle il s’engage au respect des conditions de participation fixées par
l’Erap.

Formation professionnelle
Article 127

La formation professionnelle est celle qui est susceptible d’optimaliser et d’élargir les connaissances
et d’améliorer l’efficacité des agents dans leur profession.

La formation professionnelle doit être reconnue par la cellule Formation, approuvée par le Collège des
Bourgmestre et Echevins et obtenir l’agrément de l’Erap.

La formation professionnelle est, en principe, suivie à l’initiative de l’agent en dehors des heures de
service.

Article 128

La durée minimum de la formation professionnelle est de :

 30 heures pour les agents de niveau E
 75 heures pour les agents de niveau D
100 heures pour les agents de niveau C
100 heures pour les agents de niveau B
100 heures pour les agents de niveau A

La formation professionnelle doit être sanctionnée par une vérification des acquis et une attestation de
réussite.

Article 129

L’agent qui suit une formation professionnelle a droit à du congé conformément aux articles 109 et
110 relatifs aux congés pour formation.

Article 130

La formation professionnelle permet l’octroi plus rapide de suppléments de traitements aux conditions
fixées aux articles 13 et suivants du statut pécuniaire.


                                                  45
Article 131

Les agents qui suivent une formation professionnelle ou de promotion sociale ont droit au
remboursement de la moitié du droit d’inscription en début de formation et du solde à l’issue de la
formation. Le montant maximum du remboursement est limité à 500 euros par an et par agent.

Les agents devront fournir une attestation d’inscription et la preuve de paiement du droit d’inscription
pour obtenir le remboursement de la moitié des frais, et une attestation de réussite pour le
remboursement du solde.

Par dérogation aux paragraphes précédents, le remboursement du solde des droits d’inscription aux
cours de langue française ou néerlandaise, ne sera acquitté qu’à la réussite de l’examen du SELOR
écrit ou oral requis par l’emploi de l’agent.

Article 132

Par dérogation à l’article précédent, le Collège des Bourgmestre et Echevins pourra aux conditions
supplémentaires suivantes accorder un remboursement plus élevé voire complet des droits
d’inscription :

1.    la formation professionnelle doit correspondre aux besoins directs du service
2.    la formation professionnelle doit préalablement être intégrée dans une évolution de carrière de
      l’agent
3.    l’agent doit consentir à l’adoption d’une clause d’écolage s’il répond aux conditions d’application
      de celle-ci.


Clause d’écolage

Article 133

Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut dans les cas visés ci-dessous conditionner la prise en
charge financière d’une formation à une clause d’écolage par laquelle l’agent s’engage à rester au
service de l’administration durant la période convenue ou, à défaut, à rembourser la partie des frais de
formation restant due conformément aux modalités définies ci-dessous.

Une clause d’écolage ne peut être fixée qu’avec des agents nommés à titre définitif ou des agents
engagés sous les liens d’un contrat à durée indéterminée, percevant un traitement annuel non indexé
égal à au moins 16.100 euros.

La clause doit être constatée par écrit sous forme de convention, pour chaque agent individuellement
au plus tard au moment où débute la formation visée par ladite clause.
La convention doit contenir :
- une description de la formation convenue, la durée de celle-ci et le lieu où elle sera dispensée ;
- le coût de la formation ;
- la date du début et la durée de validité de la clause d’écolage. Lorsque la formation donne lieu à
    la délivrance d’une attestation, la date de début de la validité de la clause d’écolage coïncide avec
    la délivrance de l’attestation ;
- le montant du remboursement d’une partie des frais de formation que l’agent s’engage à payer à
    l’issue de la formation en cas de départ volontaire ou de licenciement pour faute grave.

La durée de la validité de la clause ne peut excéder 3 ans. Elle sera déterminée en fonction du coût
de la formation et de sa durée.

Le montant du remboursement à charge de l’agent qui démissionne (hors période d’essai ou de
stage) ou qui est licencié pour faute grave durant la période d’application de la clause, ne peut
excéder :
- 80% du coût de la formation en cas de départ de l’agent avant le 1/3 de la période convenue ;
- 50% du coût de la formation en cas de départ de l’agent dans la période comprise entre le 1/3 et
    les 2/3 de la période convenue;
- 20% du coût de la formation en cas de départ de l’agent au-delà de 2/3 de la période convenue.

                                                   46
En aucun cas, le montant du remboursement ne peut dépasser 30% de la rémunération annuelle de
l’agent.

Une clause d’écolage ne peut être convenue :
- pour des formations qui n’ont pas un caractère spécifique permettant d’acquérir des compétences
   professionnelles nouvelles susceptibles d’être valorisées, le cas échéant, en dehors de
   l’administration ;
- pour des formations qui se situent dans le cadre réglementaire ou légal requis pour l’exercice de
   la fonction ;
- pour des formations qui n’atteignent pas une durée de 80 heures ou une valeur égale au double
   du revenu minimum mensuel moyen garanti, tel que fixé pour les travailleurs de 21 ans ou plus
   par convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail (soit, à titre
   d’illustration, 2.619,18 euros au 1er janvier 2008).

L’agent reste titulaire de ses diplômes ou certificats acquis dans le cadre de la clause, et doit pouvoir
disposer des documents originaux ou d’une copie certifiée conforme par les instances responsables
de la formation.

Règlement disciplinaire et licenciement du personnel contractuel
Article 134

L’agent qui commet des fautes professionnelles ou qui ne remplit pas sa fonction à la satisfaction de
sa hiérarchie est susceptible d’être sanctionné ou d’être licencié par le Collège, selon la procédure
suivante.

Le chef de service établit un rapport au Secrétaire communal lorsqu’un agent contractuel :
    1. ne donne pas satisfaction durant sa période d’essai ;
    2. ne donne pas satisfaction ou commet une faute ;
    3. commet une faute grave.

Il faut entendre par :

-   « Ne pas remplir sa fonction de manière satisfaisante » : le fait de fournir involontairement un
    travail de qualité insuffisante ou d’un rendement insuffisant, un absentéisme trop important même
    justifié par des certificats médicaux. En outre, dans le cas de la période d’essai, quand l’agent ne
    présente manifestement pas les aptitudes à l’apprentissage de la fonction.

-   « Faute » : le manquement aux obligations contractuelles ainsi qu’aux devoirs professionnels
    énoncés aux articles 111 à 121 qui soit imputable à l’agent, c’est-à-dire conséquent à sa volonté.
    A contrario, le manquement ne pourra pas être qualifié de faute s’il résulte d’une situation
    indépendante de sa volonté ou s’il a agi de bonne foi et sans intention de nuire. A titre
    d’illustration, le fait d’entretenir des relations conflictuelles avec d’autres membres du personnel,
    de nuire à la collaboration professionnelle, d’avoir un comportement qui entrave le bon
    fonctionnement du service ou qui affecte l’image de celui-ci ou est susceptible de le faire, de
    fournir volontairement un travail de qualité insuffisante ou d’un rendement insuffisant, constituent
    des manquements punissables par le présent règlement.

-   « Faute grave » : toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute
    collaboration professionnelle. L’autorité communale pourra être amenée à considérer comme
    faute grave entraînant la rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité notamment les
    faits suivants :
     - les absences injustifiées renouvelées malgré les mises en garde communiquées par écrit ;
     - l’insubordination caractérisée ;
     - le vol ;
     - le manquement grave aux devoirs énoncés aux articles 111 à 121 du présent règlement ;
     - la fraude concernant l’enregistrement des prestations.

Le rapport indique de façon précise et explicite les griefs qui sont de nature à entraîner une sanction
ou un licenciement. Une copie du rapport est dans tous les cas communiquée à l’agent par le chef de
service.

Seule la commission d’une faute peut entraîner une sanction disciplinaire.

                                                   47
Article 135

Le Secrétaire communal procède comme suit selon la situation qu’il doit traiter :

        1° l’agent ne donne pas satisfaction dans le courant de sa période d’essai

        Le Secrétaire communal soumet le rapport du chef de service au Collège des Bourgmestre et
        Echevins pour décision.

        Pour un agent soumis à une période d’essai de 6 mois, le responsable hiérarchique rencontre
        l’agent dans le cadre d’un entretien de fonctionnement après 3 mois et établit un rapport
        d’évaluation après 5 mois.

        2° l’agent ne donne pas satisfaction indépendamment de sa volonté

        Le Secrétaire communal lui adresse une copie du rapport du chef de service contenant les
        griefs. L’agent a la faculté de répondre par écrit ou de demander à être entendu sur ses
        moyens par le Collège des Bourgmestre et Echevins, dans les 10 jours ouvrables qui suivent
        la réception du courrier.

        Si nécessaire, l’agent est convoqué à une audition devant le Collège des Bourgmestre et
        Echevins. Le Collège entend en outre toutes les personnes qu’il juge utiles à l’éclairage du
        cas qui lui est soumis. Les déclarations sont consignées dans un procès-verbal dont une
        copie est ensuite remise à l’intéressé.

        L’agent a le droit d’être assisté d’un défenseur de son choix et de consulter son dossier, sans
        déplacement des pièces.

        Au terme de l’audition, le Collège soit conclut à l’absence de griefs suffisants, soit décide de le
        licencier, soit de l’affecter à une fonction plus en rapport avec les capacités de l’agent.

        3° l’agent a commis une faute grave

        Le Secrétaire communal convoque l’agent devant le Collège pour y être entendu sur ses
        moyens. A cet effet, il lui communique copie de toutes les pièces constituant le dossier à
        charge ou lui fait savoir le lieu et les moments où il peut en prendre connaissance.

        Le Collège entend en outre toutes les personnes qu’il juge utiles à l’éclairage du cas qui lui est
        soumis. Les déclarations sont consignées dans un procès-verbal dont une copie est ensuite
        remise à l’intéressé.

        L’agent a le droit d’être assisté d’un défenseur de son choix.

        Au terme de l’audition, le Collège soit conclut au manque de fondement des griefs, soit décide
        de poursuivre l’agent disciplinairement conformément aux dispositions reprises ci-dessous,
        soit décide de le licencier conformément aux dispositions qui régissent la matière de la faute
        grave.

Article 136 – Manquements

Les manquements fautifs de l’agent aux obligations découlant de son contrat de travail, de sa
fonction au sein du service public communal ou au règlement de travail, et qui ne constitue pas des
motifs graves de rupture immédiate du contrat de travail, pourront être soumis à l’une des sanctions
énumérées à l’article 137.

Ne relèvent pas de la présente procédure :

-   le licenciement pour faute grave
-   le licenciement pour maladie de plus de 6 mois sans interruption
-   le licenciement durant ou à l’issue d’une période d’essai contractuelle
-   le licenciement pour motifs économiques ou restrictions budgétaires.


                                                   48
Article 137 – Sanctions

Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être infligées aux membres du personnel communal :

1°) sanctions mineures :
       L’avertissement
       La réprimande

2°) sanction majeure :
       L’amende

3°) sanction maximale :
       Le licenciement moyennant préavis ou paiement d’une indemnité de préavis

Article 138 – l’amende

L’amende prévue à l’article précédent peut s’élever au maximum à 1/5 du salaire brut journalier. La
commune garantit à l’intéressé un traitement net égal au montant du revenu d’intégration sociale tel
qu’il est fixé en vertu de la loi du 26 mai 2002 instituant le droit à l’intégration sociale.
En cas de prestations à temps partiel, ce montant est réduit proportionnellement à la durée des
prestations.

Article 139 – l’autorité compétente

Le secrétaire communal peut adopter les mesures disciplinaires suivantes en ce qui concerne le
personnel placé sous son autorité :
       L’avertissement
       La réprimande

Sur délégation du Conseil communal, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut, sur rapport du
Secrétaire communal, infliger aux membres du personnel contractuel rémunérés par la commune les
sanctions disciplinaires prévues à l’article 137.

Article 140 – la procédure

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que le membre du personnel ait été
entendu en ses moyens de défense sur tous les faits mis à sa charge par l’autorité qui la prononce.
Pendant le cours de la procédure, l’intéressé peut se faire assister par un défenseur de son choix.

Préalablement à l’audition, l’autorité disciplinaire constitue un dossier disciplinaire qui contient toutes
les pièces relatives aux faits mis à charge de l’agent. De nouveaux éléments ne pourront être produits
durant la séance d’audition.

Au moins douze jours ouvrables avant sa comparution, l’intéressé est convoqué pour l’audition, soit
par lettre recommandée à la poste, soit par la remise de la convocation contre accusé de réception.

La convocation doit mentionner :

1°)   tous les faits mis à charge ;
2°)   le fait qu’une sanction disciplinaire est envisagée et qu’un dossier disciplinaire est constitué ;
3°)   le lieu, le jour et l’heure de l’audition ;
4°)   le droit de l’intéressé de se faire assister par un défenseur de son choix ;
5°)   le lieu où et le délai dans lequel le dossier disciplinaire peut être consulté ;
6°)   le droit de demander l’audition de témoins ainsi que la publicité de cette audition.

A partir de la convocation à comparaître devant l’autorité disciplinaire jusqu’à la veille de la
comparution, l’intéressé et son défenseur peuvent consulter le dossier disciplinaire et communiquer
par écrit, s’ils le souhaitent, les moyens de défense à l’autorité disciplinaire.

Il est dressé procès-verbal de l’audition, qui reproduit fidèlement les déclarations des personnes
entendues.
Celui-ci est communiqué à l’intéressé dans les huit jours de l’audition avec invitation de le signer et de
le retourner à l’autorité disciplinaire dans les 8 jours.

                                                      49
En tout cas, au moment de la signature, l’intéressé peut formuler des observations, s’il refuse de
signer, il en est fait mention.

Si l’intéressé a renoncé par écrit à être entendu ou ne s’est pas présenté à l’audition, l’autorité
disciplinaire établit, selon le cas, un procès-verbal de renonciation ou de non-comparution.

Le procès-verbal de l’audition, de renonciation ou de non-comparution comprend l’énumération de
tous les actes de procédure requis par le présent règlement et mentionne si chacun d’eux a été
accompli.

L’autorité disciplinaire peut décider d’office ou sur requête de l’intéressé ou de son défenseur
d’entendre des témoins.
En ce cas, l’audition des témoins a lieu en présence de l’intéressé.

L’autorité disciplinaire se prononce sur la sanction disciplinaire à infliger, dans les deux mois de la
clôture du procès-verbal de la dernière audition, de renonciation ou de non-comparution.
Si aucune décision n’est prise dans le délai susvisé, l’autorité disciplinaire est réputée renoncer aux
poursuites pour les faits mis à charge de l’intéressé.

Les membres de l’autorité disciplinaire qui n’étaient pas présents durant l’ensemble des séances, ne
peuvent prendre part aux délibérations, ni participer aux votes sur la mesure disciplinaire à prononcer.

La décision infligeant la sanction disciplinaire est motivée sur le fond et la forme dans le respect strict
de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

La décision motivée accompagnée de la copie de la délibération est notifiée sans tarder à l’intéressé,
soit par lettre recommandée à la poste, soit par la remise contre accusé de réception.

A défaut de notification de la décision dans le délai de dix jours ouvrables, elle est réputée rapportée.
Des poursuites disciplinaires pour les mêmes faits ne peuvent être engagées.

La notification de la décision fait mention des recours prévus par la loi et du délai dans lequel ceux-ci
peuvent être exercés.

Article 141 – de la radiation

Sans préjudice de leur exécution, les sanctions disciplinaires de l’avertissement, de la réprimande et
de l’amende, sont radiées d’office du dossier individuel des membres du personnel après une période
dont la durée est fixée à :
        1°) 1 an pour l’avertissement
        2°) 18 mois pour la réprimande
        3°) 3 ans pour l’amende

Les délais visés à l’alinéa précédent prennent cours à la date à laquelle la sanction a été prononcée.

Article 142 – de la prescription

L’autorité disciplinaire ne peut plus intenter de poursuites disciplinaires après l’expiration d’un délai de
six mois après la date à laquelle elle a constaté les faits répréhensibles ou en a pris connaissance.

En cas de poursuites pénales pour les mêmes faits, ce délai prend cours le jour où l’autorité judiciaire
informe l’autorité disciplinaire qu’une décision définitive est intervenue ou que la procédure pénale
n’est pas poursuivie.

Fin de contrat
Article 143

Il est mis fin au contrat de travail des agents contractuels conformément aux dispositions de la loi du 3
juillet 1978 sur les contrats de travail pour ce qui concerne la durée du préavis, sa prise de cours,
etc…

Un préavis donné par l’agent doit être notifié par l’envoi ou la remise d’un écrit, adressé au Collège
des Bourgmestre et Echevins.


                                                    50
         VI. PREVENTION ET PROTECTION AU TRAVAIL

Article 144

La prévention et la protection au travail sont réglementées par le Règlement général pour la protection
du travail (R.G.P.T.) et par la loi sur le Bien-être au travail.

En vertu de la loi sur le Bien-être au travail, la commune dispose d’un service interne pour la
prévention et la protection au travail (S.I.P.P.) chargé d’intervenir dans les domaines suivants :
- la sécurité au travail ;
- la charge psychosociale occasionnée par le travail (ex. : stress) ;
- l’hygiène du lieu de travail ;
- l’ergonomie des conditions de travail qui doivent être adaptées à l’homme ;
- l’embellissement des lieux de travail ;
- l’environnement.

Le S.I.P.P. a pour objectif d’identifier les dangers au travail, d’analyser et d’évaluer les risques, et de
proposer les mesures permettant d’éviter ou de réduire les risques.

La commune a confié par ailleurs à un service externe de prévention et de protection au travail
(S.E.P.P.) une mission dans les domaines suivants :
- la surveillance et la protection de la santé du travailleur ;
- la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail.

La prévention et la protection au travail doivent permettre aux agents d’évoluer dans un
environnement de travail sain et sûr, d’éviter autant que possible les accidents du travail et de
protéger la santé des agents au travail notamment contre les maladies liées à l’exercice de la
profession.

La bonne marche d’un système de prévention et de protection au travail induit la participation active
des agents chargés d’une fonction hiérarchique mais également de tout agent.

Article 145

Le R.G.P.T. se rapportant à la sécurité, la santé et l’hygiène des travailleurs, ainsi que le Code du
bien-être au travail peuvent être consultés par chaque agent au service interne de prévention et
protection du travail (S.I.P.P.).

Article 146

Les agents de la ligne hiérarchique exécutent, chacun dans les limites de ses compétences et à son
niveau, la politique de la commune relative au bien-être des agents.

A cet effet, les agents de la ligne hiérarchique sont tenus :
- de formuler des propositions et des avis dans le cadre du système dynamique de gestion des
    risques ;
- d’examiner les accidents et les incidents qui se sont produits sur le lieu de travail et proposer des
    mesures visant à éviter des tels accidents et incidents;
- de contrôler les équipements de travail, les équipements de protection individuelle et collective,
    des substances et préparations utilisées, en vue de constater des défectuosités et de prendre des
    mesures pour y mettre fin ;
- de prendre en temps utile l’avis des services de prévention et de protection au travail (S.I.P.P. et
    S.E.P.P.) ;
- de contrôler si la répartition des tâches est effectuée de telle sorte que les différentes tâches
    soient exécutées par des agents ayant les compétences nécessaires et ayant reçu la formation et
    les instructions requises à cet effet ;
- de surveiller le respect des instructions qui doivent être fournies en application de la législation
    concernant le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ;
- de s’assurer que les agents comprennent et mettent en pratique les informations reçues ;
- d’organiser l’accueil de chaque agent débutant et désigner un agent expérimenté chargé de
    l’accompagner.

                                                    51
Article 147

Chaque ouvrier ou membre de la ligne hiérarchique destiné à être responsable de missions à risque,
recevra obligatoirement lors de son entrée en service la formation ou l’information sur les mesures de
protection au travail jugées nécessaires par le S.I.P.P. L’inventaire amiante ainsi que les dossiers
ultérieurs d’intervention doivent être publiés dans les salles d’appel, réfectoires ou tout lieu de
rassemblement du personnel ouvrier.

Article 148

Chaque agent est tenu de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi que
de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou omissions au travail, conformément
à sa formation et aux instructions de son employeur ;
A cet effet, les agents doivent, en particulier, conformément à leur formation et aux instructions de leur
supérieur:
- utiliser correctement les machines, appareils, outils, substances dangereuses, équipements de
    transport et autres moyens;
- utiliser correctement les équipements de protection individuelle mis à leur disposition et, après
    utilisation, les ranger à leur place ;
- ne pas mettre hors service, changer ou déplacer arbitrairement les dispositifs de sécurité
    spécifiques, notamment des machines, appareils, outils, installations et bâtiments, et utiliser
    pareils dispositifs de sécurité correctement ;
- signaler immédiatement à l’employeur et au Service interne de prévention et de protection au
    travail toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un
    danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé, ainsi que toute défectuosité constatée dans
    les systèmes de protection ;
- de coopérer avec le S.I.P.P. et le conseiller en prévention - médecin du travail pour permettre
    l’accomplissement de toutes les tâches ou exigences imposées afin de protéger la santé et la
    sécurité des agents ou pour permettre que le milieu et les conditions de travail soient sûrs et sans
    risques pour la santé et la sécurité des agents ;
- de participer positivement à la politique de prévention mise en œuvre dans le cadre de la
    protection des agents contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, s’abstenir de
    tout acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail et s’abstenir de tout usage
    abusif de la procédure de plainte.

Article 149

Chaque agent est, dans la limite de ses compétences, responsable de l’emploi, de l’entretien et de la
conservation des matériaux, outillages, appareils et matières premières mis à sa disposition.

Le gaspillage, la destruction ou la détérioration volontaires sont sujet à dédommagements par l’agent.

L’agent ne pourra toutefois être responsable de l’usure ou de bris, panne ou autre défectuosité causés
par l’usage normal de la chose.
Il est rappelé à l’agent :
1) qu’il est défendu :
   - de se rendre dans un endroit autre que celui où l’appelle leur service, sauf après avoir obtenu
        l’autorisation du responsable hiérarchique ;
   - d’emporter objets, outils ou matériel ;
   - de salir, détériorer ou détruire les locaux, outils et matières mis à leur disposition ;
   - de gaspiller les ressources naturelles et énergétiques ;
   - de poser des actes susceptibles de nuire à la salubrité et à l’hygiène ;
   - de porter des vêtements de travail en dehors des heures de service.
2) que l’agent a pour obligation :
   - de cadenasser l’armoire vestiaire mise à sa disposition par l’employeur ;
   - d’utiliser décemment et proprement les installations sanitaires mises à sa disposition ;
   - de respecter une stricte discrétion vis-à-vis d’autres membres du personnel et de tiers ;
   - de s’entendre avec ses collègues pour l’exécution du travail ;
   - de signaler sans retard à son chef les défectuosités constatées au matériel employé ainsi
      qu’au locaux.
Toute infraction ou manquement aux présentes dispositions engage la responsabilité de l’agent et
sera sanctionnée.

                                                   52
         Aptitudes physiques
Article 150

En application du Code du bien-être au travail (modifiant le Règlement général pour la protection du
travail), est soumis à la surveillance de santé obligatoire :

1°) l’agent occupant un poste de sécurité ;
2°) l’agent occupant un poste de vigilance ;
3°) l’agent en contact avec des denrées alimentaires ;
4°) l’agent soumis à un risque défini (risque chimique, physique, biologique) ;
5°) l’agent occupant un emploi qui l’expose à des contraintes (travail sur écran de visualisation, travail
    impliquant la manutention manuelle des personnes ou des charges, travail monotone et répétitif,
    travail de nuit, posté, de week-end) ;
6°) l’agent soumis à un risque identifiable de charge psycho-sociale ;
7°) l’agent entrant dans une des catégories particulières suivantes : femme enceinte ou allaitante,
    jeune, stagiaire, étudiant, handicapé ;
8°) le travailleur ALE.



         Examen de santé préalable
Article 151

Pour l’agent qui, conformément à l’article 150, est tenu de se soumettre à un examen de santé
préalable, le conseiller en prévention - médecin du travail procède à l’examen dans le respect des
règles légales.

Pour l’agent qui n’est pas visé par l’article 150, le conseiller en prévention - médecin du travail
procède à un examen médical préalable tendant à déterminer l’aptitude à exercer l’emploi à conférer.

La décision du conseiller en prévention - médecin du travail est notifiée à l’intéressé.

Si le médecin conclut à l’inaptitude, cette décision est communiquée à l’intéressé par lettre
recommandée mentionnant l’existence et les modalités d’introduction d’un recours.

Un recours peut être introduit contre les décisions visées ci-avant.
Il doit être adressé par l’agent au Collège, soit par lettre recommandée, soit par remise d’un écrit
contre accusé de réception.
Le recours est formé dans un délai de 15 jours prenant cours le lendemain de la notification de la
décision du conseiller en prévention - médecin du travail5.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins et le candidat désignent chacun un médecin qui procède à
un nouvel examen.

Les deux médecins s’efforcent de prendre une décision en commun.

A défaut d’accord, ils désignent, de commun accord, un médecin qui tranchera le différend.

Les frais résultant de ces consultations sont supportés par le candidat si la décision d’inaptitude est
confirmée.

Article 152

L’agent visé à l’article 150 est soumis aux examens médicaux périodiques.




5
  Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal ou extra-légal, il est prolongé jusqu’au premier jour
ouvrable qui suit.
Si le délai commence ou se termine durant les mois de juillet ou d’août, il est prolongé d’un mois.
En cas d’envoi recommandé, la date de la poste fait foi.

                                                            53
Article 153

L’agent a l’obligation de se soumettre aux examens, dépistages et vaccination dans le cadre des
dispositions légales régissant la médecine du travail.

Article 154

L’agent réaffecté, muté ou promu dans un emploi à risque est soumis à la vérification des aptitudes.


Interdiction de consommer de l’alcool et des drogues

        Consommation d’alcool
Article 155

L’introduction de boissons alcoolisées est interdite sur les lieux de travail.

Article 156

Il est interdit aux agents de se présenter au travail en état d’ivresse ou d’intoxication alcoolique.
De même, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées durant le temps de travail.

Article 157 - cas particulier/dérogation

En cas d’organisation de fêtes durant les heures de service, l’autorisation doit être demandée au chef
de service qui veillera au bon déroulement de ladite fête.
Il veillera notamment à ce que des boissons non alcoolisées soient également offertes.

        Consommation de drogues
Article 158

Il est strictement interdit aux agents d’introduire et/ou de consommer des stupéfiants sur les lieux de
travail et pendant le temps de travail.

Article 159

Il est interdit de se présenter au travail en étant sous l’influence de stupéfiants.

        Constat
Article 160

Lorsqu’un responsable hiérarchique présume de l’ivresse, l’intoxication alcoolique ou l’influence de
stupéfiants sur un agent, il constate son inaptitude au travail, écarte l’agent de son poste de travail et
prend les mesures d’urgence destinées à assurer la sécurité de l’agent et de ses collègues.
A cet effet, il fait raccompagner l’agent à son domicile si c’est possible, ou le garde dans un local
adéquat. En aucun cas, l’agent ne peut conduire un véhicule.

En cas d’absence du responsable hiérarchique ou si celui-ci ne connaît pas la situation, l’agent qui
constate qu’un collègue occupant un poste de sécurité (poste à risque) présente un état d’ivresse qui
le rend inapte à son travail, doit prendre les mesures d’urgence destinées à assurer la sécurité de ce
collègue ainsi que celle des autres et prévenir sa hiérarchie. En cas de difficulté et en l’absence
d’intervention d’un responsable hiérarchique, l’agent peut solliciter auprès du Secrétaire communal ou
du médecin du personnel l’aide ou l’intervention nécessaire.

Afin de prévenir d’autres incidents liés à une consommation excessive d’alcool ou à une
consommation de stupéfiants, il est attendu du responsable de service qu’il rencontre, d’une part,
l’agent concerné dès le lendemain pour évoquer l’incident survenu et lui rappeler les règles à
respecter, et d’autre part, l’équipe de travail de cet agent pour l’informer de la situation et rappeler les
règles de prévention ainsi que pour lui apporter son soutien aux attitudes qui évitent le co-alcoolisme.

                                                     54
Interdiction de fumer
Article 161

Il est interdit de fumer dans tous les espaces de travail fermés.
On entend par « espace de travail » : les bureaux (même individuels), les locaux de photocopies, les
salles de réunion, les salles d’attente, les halls d’entrée, les couloirs, les escaliers, les ascenseurs, les
installations sanitaires, les vestiaires, les cuisines, les réfectoires, les parkings fermés, mais aussi tous
les véhicules de service (voitures, camionnettes, camions, autocars)….
Les agents ont néanmoins le droit de fumer dans les espaces de travail à ciel ouvert, par exemple une
cour intérieure.

Les agents qui souhaitent fumer ne peuvent quitter leur poste de travail que pour autant que les
exigences du service le permettent et dans les limites strictement nécessaires. En aucun cas, les
agents ne peuvent être autorisés à quitter leur poste plus de deux fois pendant la journée de travail.

Les responsables hiérarchiques veilleront également à ce que toutes les personnes qui pénètrent
dans les locaux communaux, en quelque qualité que ce soit, respectent le droit des travailleurs à un
environnement de travail exempt de fumée de tabac.

A cet effet, des cendriers extérieurs sont installés à l’entrée des bâtiments afin de permettre aux
agents et aux visiteurs d’éteindre leur cigarette.

Une aide aux agents désireux d’arrêter de fumer peut être apportée, sur demande, par le médecin du
personnel ou par le conseiller en prévention - médecin du travail.

Violence et harcèlement moral ou sexuel au travail

        Définitions
Article 162

La loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au
travail définit ces notions de la manière suivante :

-   Violence : chaque situation de fait où une personne est menacée ou agressée psychiquement ou
    physiquement lors de l’exécution du travail ;
-   Harcèlement moral : plusieurs conduites abusives similaires ou différentes, internes ou externes à
    la Commune, qui se produisent pendant un certain temps, qui ont pour effet de :
         - porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une
            personne
         - et/ou de mettre en péril son emploi
         - et/ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
    Les conduites se manifestent notamment par des paroles, des intimidations, des actes, des
    gestes ou des écrits unilatéraux. Ces conduites peuvent notamment être liées à la religion ou aux
    convictions, au handicap, à l’âge, à l’orientation sexuelle, au sexe, à la race ou à l’origine
    ethnique ;
-   Harcèlement sexuel : tout comportement non désiré lié au sexe d’une personne ou tout
    comportement non désiré verbal, non verbal ou corporel à connotation sexuelle, ayant pour objet
    ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne ou de créer un environnement
    intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;

        Déclaration de principe
Article 163

Tout comportement défini ci-dessus ne peut être ni admis ni toléré et peut par conséquent être
sanctionné après avoir fait l’objet d’une enquête selon la procédure précisée ci-après.

Les agents de la ligne hiérarchique seront attentifs aux conduites abusives de leur personnel. Le cas
échéant, ils interpelleront l’agent en vue d’y mettre fin.


                                                     55
        Mission des personnes de confiance, internes à l’administration
Article 164

Les personnes de confiance assistent l’employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les
travailleurs pour l’application des mesures visées par les dispositions légales.

Pour ce faire :
1- elles assistent le conseiller en prévention spécialisé psychologue et se concertent régulièrement
   avec lui ;
2- elles participent à l’élaboration des procédures à suivre en cas de violence et de harcèlement
   moral ou sexuel au travail ;
3- elles dispensent des conseils, accordent l’accueil, l’aide et l’appui requis aux victimes ;
4- elles reçoivent les plaintes motivées et les transmettent au conseiller en prévention spécialisé -
   psychologue ;
5- elles fournissent au S.I.P.P. les informations nécessaires pour la rédaction du rapport annuel.

        Mission du conseiller en prévention spécialisé - psychologue
Article 165

Le conseiller en prévention est spécialisé dans les aspects psychosociaux du travail et de la violence
et du harcèlement moral ou sexuel au travail.

Le conseiller assiste l’employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les agents pour l’application
des mesures visées par la réglementation.

Pour ce faire :
1- il collabore à l’analyse des risques ;
2- il examine les plaintes motivées et propose à l’employeur des mesures pour mettre fin aux actes
    de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail ;
3- il procède aux démarches utiles selon les procédures établies de sorte qu’il puisse être mis fin aux
    actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail ;
4- il donne son avis sur les institutions ou services auxquels l’employeur peut faire appel. Il s’agit des
    institutions ou services spécialisés qui peuvent dispenser un soutien psychologique approprié aux
    victimes ;
5- il ouvre et tient à jour un dossier individuel de plaintes à propos des actes de violence ou de
    harcèlement moral ou sexuel ;
6- il établit régulièrement un rapport des plaintes motivées à propos des actes qui se sont produits
    dans l’administration. Ce rapport comporte uniquement des données collectives et anonymes ;
7- il se concerte régulièrement avec les personnes de confiance ;
8- il participe à l’élaboration des procédures à suivre en cas de violence et de harcèlement moral ou
    sexuel au travail ;
9- il dispense des conseils, accorde l’accueil, l’aide et l’appui requis aux victimes ;
10- il reçoit les plaintes motivées de toute personne qui déclare être l’objet de violence ou de
    harcèlement moral ou sexuel au travail ;
11- il fournit au S.I.P.P. les informations nécessaires pour la rédaction du rapport annuel.

        Procédure interne
Article 166 - Procédure informelle

L’agent qui estime être l’objet de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail s’adresse à la
personne de confiance de son choix (s’il en existe plusieurs) sauf s’il préfère s’adresser directement
au conseiller en prévention compétent.

La personne de confiance entend l’agent dans les 8 jours calendrier après le premier contact. Elle
l’informe sur la possibilité de rechercher une solution de manière informelle par le biais d’une
intervention auprès d’un membre de la ligne hiérarchique ou par le biais d’une conciliation avec la
personne mise en cause.

La personne de confiance n’agit qu’avec l’accord de l’agent. En outre, le processus de conciliation
nécessite l’accord des parties.

                                                   56
Article 167 - Procédure formelle

Si l’agent ne désire pas s’engager dans la recherche d’une solution de manière informelle ou si celle-
ci n’aboutit pas, il peut déposer une plainte motivée auprès de la personne de confiance ou auprès du
conseiller en prévention spécialisé - psychologue. L’agent ne peut déposer une plainte motivée que
s’il a eu préalablement un entretien personnel avec au moins une de ces personnes.

Le conseiller en prévention spécialisé - psychologue avise immédiatement le Collège des
Bourgmestre et Echevins du fait qu’un agent, dont il transmet l’identité, a déposé une plainte motivée.

Le en prévention spécialisé - psychologue communique à la personne mise en cause les faits qui lui
sont reprochés, entend les personnes, témoins ou autres, qu’il juge utiles, et examine en toute
impartialité la plainte motivée. Enfin, il remet un avis au Collège des Bourgmestre et Echevins
comportant notamment les mesures qui doivent être prises pour mettre fin aux faits.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins informe ensuite le plaignant et la personne mise en cause
des mesures individuelles qu’il envisage prendre.

Le conseiller en prévention compétent mène son enquête confidentiellement, avec tact, rapidité, en
toute impartialité ainsi que dans le respect des droits du plaignant et de la personne incriminée.

Lorsque les personnes concernées sont entendues, elles peuvent toujours se faire assister par un
membre du personnel de leur choix ou se faire représenter.

Les parties privilégieront toutefois un règlement à l’amiable.

En cas de dépôt de plainte formelle, la personne qui déclare être l’objet de violence ou de
harcèlement moral ou sexuel au travail, ainsi que les témoins, bénéficient d’une protection contre le
licenciement.



        Registre des actes de violence au travail
Article 168

Dans le cas où un agent qui déclare être l’objet d’actes de violence ou de harcèlement moral ou
sexuel au travail de la part d’une personne externe à l’administration (fournisseur, parent, bénéficiaire
d’allocations, élève, …), il peut consigner sa déclaration dans un registre des actes de violence au
travail qui est tenu au Service du Personnel.




                                                   57
                                     VII.         DIVERS


Objets personnels - mesures de précaution

Article 169

Tous les objets et vêtements personnels doivent être mis sous clé.
L’administration communale décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration des objets.


Restitution des matériaux, vêtements, équipements, … de travail

Article 170

En cas de réaffectation, l’agent a l’obligation de restituer les clés, badge, G.S.M. communal,
vêtements de travail, etc… dont il n’a pas l’usage dans sa nouvelle fonction.
En cas de fin de relation contractuelle ou statutaire, l’agent a l’obligation de restituer tous les biens
qu’il a à sa disposition et qui sont propriété de la Commune (clés badge, G.S.M. communal,
vêtements de travail, abonnement S.N.C.B., etc…).

Accès aux documents de travail, au matériel, aux bureaux, au mobilier,..

Article 171

Le responsable hiérarchique doit avoir accès en permanence aux documents de travail ou au matériel
de travail. A cet effet, l’agent doit indiquer où se trouvent les clés des armoires et tiroirs dans lesquels
sont rangés les documents de travail ou le matériel de manière à permettre au responsable
hiérarchique d’y accéder à tout moment, même en cas d’absence de l’agent.

De la même manière, le responsable hiérarchique doit pouvoir accéder à tout moment dans les locaux
du service dont il a la charge.

Réaffectation

Article 172

Conformément à l’article 26bis de la NLC, le Secrétaire communal dirige et coordonne les services de
l’Administration sous l’autorité du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Par voie de délégation, le Secrétaire communal affecte le personnel en fonction de ses compétences
et des besoins des services. Il peut, à tout moment, modifier l’affectation de tout agent au sein de
l’Administration et ce, dans l’intérêt de la bonne marche de l’Administration.
Le cas échéant, la réaffectation sera subordonnée à l’avis du conseiller en prévention - médecin du
travail.

Un agent peut demander à être affecté dans un autre emploi pour lequel il possède les qualifications
requises. Sa demande ne peut être introduite avant que l’agent ait exercé la fonction qu’il occupe
durant deux ans au moins. La demande motivée sera adressée par écrit au Secrétaire communal. Elle
mentionnera le(s) emploi(s) ou service(s) dans lesquels il souhaite être réaffecté. La demande sera
traitée par le Service du Personnel en fonction des possibilités existantes dans les différents services
ou directions.
Chaque demande de transfert est valable pour une durée d’un an, à l’issue de laquelle elle doit être
réintroduite à l’initiative de l’agent. De même, elle peut être retirée par l’agent à tout moment.
Lorsqu’un agent ne donne pas suite à deux propositions de réaffectation qui lui sont soumises, sa
demande de transfert est classée sans suite.
Dans ce cas, l’agent ne peut réintroduire une demande de transfert avant un délai d’un an.


                                                    58
Visites à d’autres services
Article 173

Les visites à d’autres services ne sont autorisées, pendant les heures de service, qu’avec l’accord de
la direction ou du chef de service. Ces visites doivent revêtir un caractère professionnel ou avoir pour
but une mission syndicale exercée conformément à la loi du 19 décembre 1974 et à la circulaire n°274
du Ministère de l’Intérieur et de la Fonction publique du 28 mai 1986.

Cependant, le conseil en prévention peut dans le cadre de sa mission effectuer, à tout moment, des
visites de tous les lieux de travail.


Utilisation du téléphone fixe
Article 174

L’agent veillera à utiliser le téléphone mis à sa disposition sur le lieu de travail pour des appels liés à
sa fonction.

L’utilisation à des fins privées devra obligatoirement comporter le code prévu à cet effet.
Elle sera limitée aux appels nécessaires et ne pourra en aucun cas porter atteinte à la qualité et à la
quantité de travail à fournir.
Elle s’effectuera de préférence durant les temps de pause.



Utilisation du GSM privé

Article 175

L’utilisation du GSM privé pendant le temps de travail est autorisée dans les mêmes limites que celle
du téléphone fixe à des fins privées.



Utilisation d’Internet

        Utilisation d’internet et de la messagerie électronique « @ixelles.be » à
        des fins professionnelles
Article 176

Durant son temps de travail, l’agent veillera à utiliser internet et sa messagerie électronique
« @ixelles.be » exclusivement à des fins professionnelles.


        Utilisation d’internet et de la messagerie électronique « @ixelles.be » à
        des fins privées
Article 177

L’utilisation d’internet et de la messagerie électronique « @ixelles.be » à des fins privées est autorisée
uniquement durant les temps de pause.

Dans son utilisation d’internet, il est strictement interdit à l’agent :

-   d’envoyer des messages ou de consulter des sites dont le contenu est susceptible de porter
    atteinte à la dignité d’autrui ;
-   de consulter des sites à caractère érotique ou pornographique.


                                                       59
Travail personnel
Article 178

Durant les heures de service, tout travail exécuté pour son compte personnel ou pour le compte de
tiers est interdit.



Service social
Article 179

En cas de difficultés d’ordre financier ou social, les travailleurs de l’administration communale peuvent
faire appel au Service Social du personnel.

L’agent peut bénéficier de différents avantages liés à l’affiliation de l’administration communale au
service social collectif.



Organisations syndicales

Article 180

Le statut syndical du personnel des administrations locales et régionales organisé par la loi du 19
décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents
relevant de ces autorités est d’application.




                                                   60
                                        Annexes




Annexe 1 : Informations générales

      Sécurité sociale
      Caisse d’allocations familiales
      Assurances accidents du travail
      Service social collectif
      Surveillance médicale dans le cadre de la médecine du travail
      Caisse de vacances annuelles
      Inspections du travail
      Localisation des boîtes de secours
      Premiers soins
      Personnes de confiance et conseiller en prévention en matière de harcèlement moral ou
       sexuel et de violence au travail




Annexe 2 : Comité de concertation – Comité de négociation – Organisations
           syndicales
    SIPP : Membres du comité de concertation
    Membres du comité de négociation
    Délégations syndicales SLFP – CGSP – CSC Services publics




Annexe 3 : Service Interne de Prévention et de Protection au Travail (SIPP)



Annexe 4 : Schéma des degrés de parentés



Annexe 5 : Horaires de travail spécifiques à certaines directions



Annexe 6 : Modèle réglementaire des feuilles de congés annuels, de congés
           de compensatoires et de récupération



Annexe 7      Modèle de feuille de route




                                            61
Sécurité sociale :
Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales (ONSSAPL)
Rue Joseph II, 47
1000 Bruxelles
Tél. : 02/239.12.11

Numéro d’affiliation à l’ONSSAPL des membres du personnel francophone : 2423-00-91
Numéro d’affiliation à l’ONSSAPL des membres du personnel néerlandophone : 2423-01-92


Caisse d’allocations familiales :
Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales (ONSSAPL)
Rue Joseph II, 47
1000 Bruxelles
Tél. : 02/239.12.11

Numéro d’affiliation à l’ONSSAPL des membres du personnel francophone : 2423
Numéro d’affiliation à l’ONSSAPL des membres du personnel néerlandophone : 5423

Assurance Accidents du travail :
AXA
Boulevard du Souverain 25
1170 Bruxelles
Tél. : 02/678.61.11
Numéro de Police : 720134117


Service social collectif :
Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales (ONSSAPL)
Rue Joseph II, 47
1000 Bruxelles
Tél. : 02/239.12.11

Numéro d’affiliation à l’ONSSAPL des membres du personnel francophone : 2423-00-91
Numéro d’affiliation à l’ONSSAPL des membres du personnel néerlandophone : 2423-01-92


Surveillance médicale dans le cadre de la médecine du Travail :
C.E.S.I.
Avenue K. Adenauer, 8 à 1200 BRUXELLES
Tél. : 02/761.17.72 et 02/761.17.31
Numéro d’affiliation : 33536
Médecins du travail : Dr Blanca FERNANDEZ CAMPO et Dr Bénédicte BELGE
Assistante médicale : Mme Monique THIRY
Extensions téléphoniques internes : 79.60 et 79.61.


Prévention en matière de harcèlement moral ou sexuel et de violence au travail
Conseiller en prévention dans le cadre de la loi relative à la protection contre la violence et le
harcèlement moral ou sexuel au travail : Mme Emmanuelle POCHET ou sa remplaçante, Mme Noëmi
PANIZIERI : 02/ 761 17 74 ou psychosocial@cesi.be

Personnes de confiance :
Dr Godelieve COOLS, 02/ 515 70 00
Mme Fabienne LAUBACH, 02/ 515 62 01
Dr Claude NAMUR, 0478/550 308


Service Interne de Protection et de Prévention au travail (S.I.P.P.) :
Directeur : M. Philippe LUCAS, 6390
Adjoint au directeur : M. Luc DE COSTER, 6391
Secrétariat : 63.92


                                                 62
Comité pour la Prévention et la Protection au Travail

M. Willy DECOURTY, président, M. Philippe LUCAS, directeur du S.I.P.P., M. Luc DE COSTER,
adjoint au directeur du S.I.P.P., Dr Blanca FERNANDEZ CAMPO, conseiller en prévention - médecin
du travail, M. Alain HAPPAERTS, M. Lucien LITT et Mme Helen CLOSE, délégués de la CSC-
services publics, M. Daniel DEMETSER, M. Marc MATHISEN, Mme Gertrude KAFUKA, délégués de
la CGSP, M. Benoît van LIERDE, Mmes Brigitte COLLIN et Karin DJEBALI, délégués du SLFP.

Comité particulier de négociation et comité de concertation de base

M. Willy DECOURTY, président, M. Philippe BRUNELLI, M. Jean-Francis DELPEREE, M. Serge
MOUSSET, délégués de l’autorité, M. Benoît LAMBOTTE, Alain HAPPAERTS, M. Lucien LITT et
Mme Helen CLOSE, délégués de la CSC- services publics, MM. Rudy JANSSENS, Daniel
DEMETSER, Mme Gertrude KAFUKA, délégués de la CGSP, M. Benoît van LIERDE, Mmes Brigitte
COLLIN, Karin DJEBALI, Peggy VANOBBERGH, délégués du SLFP.


Contrôle des lois sociales

Direction de Bruxelles
Rue Ernest Blerot 1
1070 Bruxelles
Tel : 02/235.54.01


Délégations syndicales


CSC- services publics
Délégués permanents : M. Alain HAPPAERTS tél . : 02/640.51.95 ou 0496/825.681, Mme Jacqueline
SOLEME tél. : 0497/45.29.00
Délégués :     M. Lucien LITT ext. 6316 ou 0498/588.273
               Mme Helen CLOSE ext. 7611
               M. Jean-Paul PHILIPPON ext. 6509
               Mme Ahlam DERFOUF ext 6189

CGSP- ALR
Délégué permanent : M. Daniel DE METSER ext. 6199 ou 0478/922.131
Délégués :   M. Marc MATHISEN 0478/550.249
             Mme Gertrude MUSAU-KAFUKA ext. 7797

SLFP- ALR
Délégué permanent : M. Benoît van LIERDE tél . : 02/203.16.79 ou 0476/51.13.67
Délégués :   Mme Karin DJEBALI ext. 7732
             Mme Peggy VANOBBERGH ext. 6549
             M. Denis DELEUSE ( 0478/550.245 ou 0498/588.218)
             M. Patrick GYSELS (ext. 6824)
             Mme Sabine VANATTENHOVEN (ext. 7004)



Localisation des boîtes de secours

Dans l’attente d’un inventaire des lieux, les agents s’adresseront à leur hiérarchie pour connaître
l’emplacement de la boîte de secours la plus proche.

Premiers soins

Les premiers soins sont assurés par le personnel infirmier et médical du Centre de Santé, rue de la
Crèche 6.




                                                63
Schéma des degrés de parenté et d’alliance


Les chiffres romains indiquent le degré de parenté ou d’alliance vis-à-vis de la personne intéressée.




                         III                                          III
                       Arrière                                      Arrière
                   grands-parents                              grands-parents



                        II                                            II
                  Grands-parents                               Grands-parents



      III                 I                                            I                     III
 Oncle/tante        Parent et                                  Parent et                Oncle/tante
 + conjoint         Beaux-parents                              Beaux-parents            + conjoint



     IV                  II                  Personne                 II                     IV
 Cousin(e)          Frère/sœur              intéressée           Frère/sœur             Cousin(e)
 + conjoint         Demi-frère                                   Demi-frère             + conjoint
                    Demi-sœur                                    Demi-sœur
                    + conjoint                                   + conjoint



                         III                     I                    III
                   Neveu/nièce             Enfant                Neveu/nièce
                   + conjoint              + conjoint            + conjoint



                                                 II
                                           Petit enfant
                                           + conjoint




                                                  64
                                      Horaires spécifiques


                                           1ère Direction
Horaire service d’Appui logistique (dép. Affaires générales)

(plage mobile de 5h45 à 6h) 6h à 14h14 avec pause de 30’ entre 12h et 14h
(plage mobile de 7h à 7h15) 7h15 à 15h30 avec pause de 30’ entre 12 et 14h

Horaire service Téléphonie (dép. Affaires générales)

(plage mobile de 7h30 à 7h45) 7h45 à 16h15 avec pause de 30’ entre 12h et 14h
(plage mobile de 7h45 à 8h) 8h à 16h30 avec pause de 30’ entre 12h et 14h
(plage mobile de 9h45 à 10h) 10h à 17h30 avec pause de 30’ entre 12h et 14h
(plage mobile de 8h à 8h15) 8h15 à 16h30 avec pause de 30’ entre 12h et 14h
(plage mobile de 8h15 à 8h30) 8h30 à 16h30 avec pause de 30’ entre 12h et 14h

Horaire service Information

7h30 à 8h30 (plage mobile) 8h30 à 12h (plage fixe) – 14h à 17h30 (plage fixe) 17h30 à 18h (plage
mobile)

Horaire service Cohésion sociale

horaire variable mi-temps :
a) (plage mobile de 12h45 à 13h) 13h à 18h
   (plage mobile de 14h45 à 15h) 15 h à 18h30

b) (plage mobile de 10h15 à 10h30) 10h30 à 20h avec 30’ de pause
   (plage mobile de 14h45 à 15h) 15h à 19h

Horaire variable ¾ temps

(plage mobile de 13h45 à 14h) 14h à 20h
(plage mobile de 14h15 à 14h30) 14h30 à 20h30

Horaire de la Bibliothèque néerlandophone

Horaire variable étalé sur 5 ou 6 jours de prestation par semaine

Lundi : 8h à 10 h (plage mobile), 10h à 12h (plage fixe), 12h à 14h (plage mobile), 14 à 16h (plage
        fixe), 16h à 18h (plage mobile) – pause de 30’ obligatoire entre 12h et 14h

Mardi : 8h à 10 h (plage mobile), 10h à 12h (plage fixe), 12h à 14h (plage mobile), 14 à 16h (plage
        fixe), 16h à 18h (plage mobile), 18h à 19h (plage fixe), 19h à 20h (plage mobile) – pause de
        30’ obligatoire entre 12h et 14h

Mercredi : 8h à 10 h (plage mobile), 10h à 12h (plage fixe), 12h à 14h (plage mobile), 14 à 16h (plage
       fixe), 16h à 18h (plage mobile), 18h à 19h (plage fixe), 19h à 20h (plage mobile) – pause de
       30’ obligatoire entre 12h et 14h

Jeudi : 8h à 10 h (plage mobile), 10h à 12h (plage fixe), 12h à 14h (plage mobile), 14 à 16h (plage
         fixe), 16h à 18h (plage mobile), 18h à 19h (plage fixe), 19h à 20h (plage mobile) – pause de
         30’ obligatoire entre 12h et 14h

Vendredi : 8h à 10 h (plage mobile), 10h à 12h (plage fixe), 12h à 14h (plage mobile), 14 à 16h (plage
       fixe), 16h à 18h (plage mobile) – pause de 30’ obligatoire entre 12h et 14h.

Samedi : 9h à 11h (plage mobile), 11h à 13h (plage fixe), 13h à 15h (plage mobile)

Horaire pour les agents à temps partiel : Idem à l’exception de l’absence de prestations le lundi

                                                  65
                                          3ème Direction
Horaire du parking Tulipe

Moyenne : 38h/ semaine

Horaire variable :

    a) semaine 1 :
du lundi au vendredi : (plage mobile de 6h35 à 6h50) 6h50 à 12h20 – 12h50 à 14h08
samedi : (plage mobile de 9h15 à 9h30) 9h30 à 12h – 12h30 à 18h
        semaine 2 :
du lundi au vendredi : (plage mobile de 6h35 à 6h50) 6h50 à 12h20 – 12h50 à 14h08


    b) semaine 1 :
du lundi au vendredi : (plage mobile de 12h05 à 12h20) 12h20 à 17h50 – 18h30 à 19h48
samedi : (plage mobile de 16h45 à 17h) 17h à 21h – 21h30 à 01h30
        semaine 2 :
du lundi au vendredi : (plage mobile de 12h05 à 12h20) 12h20 à 17h50 – 18h30 à 19h48


    c) semaine 1 :
du lundi au vendredi : (plage mobile de 17h35 à 17h50) 17h50 à 19h10 – 19h40 à 01h08
        semaine 2 :
du lundi au vendredi : (plage mobile de 17h35 à 17h50) 17h50 à 19h10 – 19h40 à 01h08
samedi : (plage mobile de 16h45 à 17h) 17h à 21h – 21h30 à 01h30


Horaire du Centre de plein air Madeleine Clément

Moyenne : 8h/jour (avec 24’ de récupération à reporter)

(plage mobile de 7h45 à 8h) 8h à 12h – 12h30 à 16h30


Horaire du service REP

Personnel ouvrier uniquement (8h/jour avec 24’ de récupération à reporter) :

(plage mobile de 7h15 à 7h30) 7h30 à 12h – 12h30 à 16h00


Parc Albert II :
Du 1er avril au 31 août : (plage mobile de 8h15 à 8h30) de 8h30 à 20h30
Du 1er septembre au 31 octobre : (plage mobile de 9h15 à 9h30) de 9h30 à 18h30
Du 1er novembre au 31 mars : (plage mobile de 7h45 à 8h) de 8 à 18h



Horaire du service TB

Personnel ouvrier uniquement (8h/jour avec 24’ de récupération à reporter) :

7h45 à 8h (plage mobile) – 8h à 12h – 12h30 à 16h30




                                                   66
                                          4ème Direction
Horaire du concierge du Petit théâtre Mercelis

7h45 à 12h30 – 16h30 à 19h30

Horaire des régisseurs du Petit théâtre Mercelis et du théâtre Molière

Horaire variable du lundi au dimanche en fonction de la programmation culturelle :
- début de journée à partir de 12h00 lorsque prestation la veille
- fin de journée à max 1h00
- max 6 journées de prestation consécutives
- min de 2 journées de repos consécutives toutes les 2 semaines
- max 9 h/jour
- pause d'1/2 h toutes les 6 h de prestation
- horaire moyen de 38 h/sem sur une période de 4 mois

Horaire variable du personnel de la bibliothèque francophone

Lundi
Plage mobile : 7h à 18h

Mardi, jeudi, vendredi et samedi
Plage mobile : 7h à 9h30 – 11h30 à 14h – 15h30 à 18h
Plage fixe : 9h30 à 11h30 – 14h à 15h30

Mercredi
Plage mobile : 7h à 10h30 – 13h à 19h
Plage fixe : 10h30 à 11h30

Horaire des surveillants du Musée

Horaire variable du lundi au dimanche

(plage mobile de 9h à 9h15) 9h15 à 17h21 (30’ de pause entre 12h et 14h)

Prestation d’un WE toutes les deux semaines.

                                          5ème Direction
Horaire des animateurs d’accueil
Moyenne : 32h30 par semaine

(plage mobile de 7h à 7h15) 7h15 à 14h15
(plage mobile de 10h15 à 10h30) 10h30 à 17h30
(plage mobile de 10h45 à 11h) 11h à 18h
(plage mobile de 11h15 à 11h30) 11h30 à 18h30

Horaire des coordinateurs d’accueil
Moyenne : 38h par semaine

a) horaire variable
        semaine 1
(plage mobile de 7h à 7h15) 7h15 à 15h15 (4 jours) et (plage mobile de 7h à 7h15) 7h15 à 15h45 (1
jour)
        semaine 2
(plage mobile de 10h15 à 10h30) 10h30 à 18h30 (4 jours) et (plage mobile de 9h45 à 10h) 10h à
18h30 (1 jour)

b) horaire fixe
(plage mobile de 9h15 à 9h30) 9h30 à 17h30 (4 jours) et (plage mobile de 9h45 à 10h) 10h à 18h30 (1
jour)


                                                  67
Horaire des secrétaires d’école à temps partiel

Moyenne : 34h15 par semaine
Du lundi au vendredi : 6h51/jour avec plages mobiles
Congé pendant les congés scolaires hormis les 5 premiers jours ouvrables de juillet et les 5 derniers
du mois d’août.

Horaire des concierges d’école

Ecole Sans souci (n°2)
Du lundi au vendredi : (plage mobile de 6h55 à 7h10) de 7h10 à 12h et de 14h à 14h30 et de 16h à
18h16

Ecoles des Etangs (n°5), Mouettes et académie de musique
Lundi : (plage mobile de 6h55 à 7h10) de 7h10 à 12h et de 14h30 à 16h et de 20h30 à 21h15
Mardi, jeudi et vendredi : (plage mobile de 6h55 à 7h10) de 7h10 à 12h et de 14h30 à 17h15 et de
20h30 à 21h15
Mercredi : (plage mobile de 6h55 à 7h10) de 7h10 à 11h50 et de 20h30 à 21h15
Samedi : (plage mobile de 8h15 à 8h30) de 8h30 à 8h45 et de 13h15 à 13h30

Ecoles du Bois de la Cambre (n° 7 et 8)
Du lundi au vendredi : (plage mobile de 6h55 à 7h10)de 7h10 à 12h et de 14h30 à 15h45 et de 17h30
à 19h01

Ecoles du groupe scolaire Tenbosch (n°9 et 10)
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : (plage mobile de 6h55 à 7h10) de 7h10 à 11h45 et de 15h à 19h01
Mercredi : (plage mobile de 6h55 à 7h10) de 7h10 à 10h46

Ecole Les jardins d’Elise (n°12)
Du lundi au vendredi : (plage mobile de 6h45 à 7h) de 7h00 à 8h30, de 8h45 à 12h30, de 13h00 à
15h00 et de 18h39 à 19h00

Ecole Les petits poneys (n°15)
Du lundi au vendredi : (plage mobile de 6h55 à 7h10) de 7h10 à 10h58

Ecole Le Berceau (n°23)
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : (plage mobile de 6h55 à 7h10) de 7h10 à 12h35 et de 13h35 à 15h30
et de 18h à 18h46
Mercredi : (plage mobile de 6h55 à 7h10) de 7h10 à 12h et de 18h à 18h46

Ecole professionnelle Edmond Peeters
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : (plage mobile de 7h15 à 7h30) de 7h30 à 12h et de 13h30 à 17h05
Mercredi : de 7h30 à 13h10

Athénée Charles Janssens
Du lundi au vendredi : (plage mobile de 7h15 à 7h30) de 7h30 à 12h et de 13h à 16h06

Institut René Cartigny
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : (plage mobile de 7h15 à 7h30) de 7h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Mercredi : (plage mobile de 7h15 à 7h30) de 7h30 à 13h30

Ecole des Arts
Du lundi au vendredi : (plage mobile de 7h45 à 8h) de 8h au 12h et de 17h30 à 18h30 et de 20h30 à
21h30
Samedi : (plage mobile de 7h45 à 8h) de 8h à 13h30

Institut secondaire économique (ISEC) et Institut Fernand Cocq (IFC)
          ISEC :
Lundi, mardi et jeudi : (plage mobile de 7h15 à 7h30) de 7h30 à 11h et de 14h à 15h45
Mercredi : (plage mobile de 7h15 à 7h30) de 7h30 à 11h et de 14h à 15h30
Vendredi : (plage mobile de 7h15 à 7h30) de 7h30 à 12h
          IFC :
Du lundi au jeudi : de 15h45 à 18h et de 20h45 à 21h30
Vendredi : de 20h45 à 21h30

                                                  68
                                         6ème Direction A
plage mobile : 7h30 à 8h – 12h30 à 14h – 16h à 17h14
plage fixe : 8h à 12h30 – 14h à 16h (15h30 le vendredi)
permanence : 12h30 à 13h
                16h à 19h (jeudi)

                                         6ème Direction B
Personnel administratif du service de l’Etat civil
plage mobile : 7h30 à 8h – 12h30 à 14h – 16h à 17h14
plage fixe : 8h à 12h30 – 14h à 16h (15h30 le vendredi)
permanence : 9h à 10h30 (samedi)
                 9h à 12h (samedi)
                 9h à 14h ou jusqu’à la fin du dernier mariage (samedi)

Agent d’accueil au Cimetière

plage mobile : 7h30 à 8h – 12h00 à 14h
plage fixe : 8h à 12h00 – 14h à 17h

jours de prestation : mardi, mercredi, vendredi, samedi, dimanche.


                                         7ème Direction A
Horaire du placier des marchés

Moyenne : 38h/sem
Mardi : (plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 9h
Mercredi : (plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 9h – 12h à 20h
Jeudi : (plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 9h – 12h à 18h
Vendredi : (plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 9h
Samedi : (plage mobile de 5h45 à 6h) 6h à 15h
Dimanche : (plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 14h

                                             8ème Direction
Horaire du service Transports

Moyenne : 8h/jour avec ajout de 24’ de congé de récupération

(plage mobile de 7h30 à 7h45) 7h45 à 12h – 12h30 à 16h15
7h à 13h (service d’été)

Horaire du service de la Propreté publique

Moyenne : 8h/jour avec ajout de 24’ de congé de récupération

(plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 11h30 – 12h à 15h30
7h à 13h (service d’été)


                                             9ème Direction
Horaire du personnel de la Mosaïque

Horaire variable du lundi au samedi.

Horaire temps plein (38h/sem)
a.
3 jours : (plage mobile de 9h15 à 9h30) de 9h30 à 18h30 (pause de 30’)
1 jour : (plage mobile de 12h15 à 12h30) de 12h30 à 18h30 (pause de 30’)
1 jour : (plage mobile de 9h15 à 9h30) de 9h30 à 17h (pause de 30’)


                                                  69
b.
2 jours : (plage mobile de 9h45 à 10h) de 10h à 18h30 (pause de 30’)
1 jour : (plage mobile de 10h45 à 11h) de 11h à 20h (pause de 30’)
1 jour : (plage mobile de 11h15 à 11h30) de 11h30 à 18h30 (pause de 30’)
1 jour : (plage mobile de 9h15 à 9h30) de 9h30 à 17h (pause de 30’)

c.
2 jours : (plage mobile de 11h15 à 11h30) de 11h30 à 20h (pause de 30’)
2 jours : (plage mobile de 10h15 à 10h30) de 10h30 à 18h30 (pause de 30’)
1 jour : (plage mobile de 9h15 à 9h30) de 9h30 à 17h (pause de 30’)

d.
3 jours : (plage mobile de 11h15 à 11h30) de 11h30 à 20h (pause de 30’)
1 jour : (plage mobile de 10h45 à 11h) de 11h à 18h30 (pause de 30’)
1 jour : (plage mobile de 9h15 à 9h30) de 9h30 à 17h (pause de 30’)

e.
2 jours : (plage mobile de 8h45 à 9h) de 9h à 18h (pause de 1h)
1 jour : (plage mobile de 9h15 à 9h30) de 9h30 à 17h (pause de 1h)
1 jour : (plage mobile de 8h15 à 8h30) de 8h30 à 17h (pause de 1h)

f.
2 jours : (plage mobile de 8h15 à 8h30) de 8h30 à 18h (pause de 1h)
2 jours : (plage mobile de 8h45 à 9h) de 9h à 18h (pause de 1h)
1 jour : (plage mobile de 11h15 à 11h30) de 11h30 à 17h (pause de 30’)

g.
3 jours : (plage mobile de 8h45 à 9h) de 9h à 18h (pause de 1h)
1 jour : (plage mobile de 11h15 à 11h30) de 11h30 à 20h30 (pause de 1h)
1 jour : (plage mobile de 10h15 à 10h30) de 10h30 à 17h (pause de 30’)

h.
2 jours : (plage mobile de 8h15 à 8h30) de 8h30 à 18h (pause de 1h)
2 jours : (plage mobile de 11h15 à 11h30) de 11h30 à 20h (pause de 1h)
1 jour : (plage mobile de 10h15 à 10h30) de 10h30 à 17h (pause de 30’)

i.
2 jours : (plage mobile de 10h45 à 11h) de 11h à 20h (pause de 1h)
1 jour : (plage mobile de 11h15 à 11h30) de 11h30 à 20h (pause de 1h)
1 jour : (plage mobile de 8h15 à 8h30) de 8h30 à 18h (pause de 1h)
1 jour : (plage mobile de 10h15 à 10h30) de 10h30 à 17h (pause de 30’)

Horaire à mi-temps

e.
2 jours : (plage mobile de 13h45 à 14h) de 14h à 18h
2 jours : (plage mobile de 15h15 à 15h30) de 15h30 à 18h
1 jour : (plage mobile de 9h45 à 10h) de 10h à 16h

f.
2 jours : (plage mobile de 17h15 à 17h30) de 17h30 à 20h30
1 jour : (plage mobile de 9h45 à 10h) de 10h à 13h
1 jour : (plage mobile de 13h45 à 14h) de 14h à 20h
1 jour : (plage mobile de 13h45 à 14h) de 14h à 18h

g.
3 jours : (plage mobile de 13h45 à 14h) de 14h à 18h
1 jour : (plage mobile de 17h45 à 18h) de 18h à 20h
1 jour : (plage mobile de 10h45 à 11h) de 11h à 16h

h.
2 jours : (plage mobile de 13h45 à 14h) de 14h à 18h
1 jour : (plage mobile de 17h45 à 18h) de 18h à 20h
1 jour : (plage mobile de 15h45 à 16h)de 16h à 20h
1 jour : (plage mobile de 10h45 à 11h) de 11h à 16h

                                                70
Horaire des surveillants de plaine de jeux

Plaines de la Petite Suisse, Renier Chalon et parc Jadot:

Du 1er janvier au 31 mars : (plage mobile de 8h45 à 9h) de 9h à 12h30 et de 13h à 17h06
Du 1er avril au 31 mai : (plage mobile de 8h45 à 9h) de 9h à 12h30 et de 13h54 à 18h
Du 1er juin au 31 août : (plage mobile de 8h45 à 9h) de 9 à 13h et de 14h18 à 19h
Du 1er septembre au 30 septembre : (plage mobile de 8h45 à 9h) 9h à 12h30 et de 13h54 à 18h
Du 1er octobre au 31 décembre : (plage mobile de 9h45 à 10h) de 10h à 12h30 et de 13h à 17h


Horaire spécifique de l’animateur sportif chargé de l’encadrement des adolescents

Lundi : 10h à 12h30 – 13h30 à 19h
Mardi : 9h à 12h30 – 13h30 à 18h
Mercredi : 9h à 12h30 – 13h30 à 18h
Jeudi : 10h à 12h30 – 13h30 à 19h30
Vendredi : 10h à 12h30 – 13h30 à 18h30

Vendredi (une semaine sur deux) : 20h à 23h (valant récupération de 6 heures)
Samedi (une semaine sur deux): 12h à 18h


Horaire de la piscine

Temps plein :

Un WE toutes les 2 semaines
1) Du lundi au dimanche : de 6h30 à 7h (plage mobile) – de 7h à 14h36 (plage fixe avec 30’ de
   pause) - de 14h36 à 15h06 (plage mobile)
2) Lundi : de 13h09 à 13h24 (plage mobile) – de 13h24 à 21h15 (plage fixe avec 30’ de pause) – de
   21h15 à 21h30 (plage mobile)
Du mardi au dimanche : de 10h09 à 18h15 (pause de 30’)

Mi-temps :

1) Du lundi au vendredi : de 6h30 à 7h (plage mobile) - de 7h à 10h18 (plage fixe) – de 10h18 à
   10h48 (plage mobile)
2) Lundi : de 17h27 à 17h42 (plage mobile) – de 17h42 à 21h15 (plage fixe) – de 21h15 à 21h30
   (plage mobile)
   Du mardi au vendredi : de 14h27 à 18h15
3) Samedi, dimanche: de 6h30 à 7h (plage mobile) – de 7h à 14h36 (plage fixe avec 30’ de pause) -
   de 14h36 à 15h06 (plage mobile)
   Lundi : de 17h27 à 17h42 (plage mobile) – de 17h42 à 21h15 (plage fixe) – de 21h15 à 21h30
   (plage mobile)
4) )Samedi, dimanche: de 10h09 à 18h15 (pause de 30’)
   Lundi : de 17h27 à 17h42 (plage mobile) – de 17h42 à 21h15 (plage fixe) – de 21h15 à 21h30
   (plage mobile)

Horaire variable du personnel de caisse :

du lundi au dimanche (4 jours): (plage mobile de 7h45 à 8h) 8h à 17h30 (pause de 1h entre 12h et
14h)
lundi : (plage mobile de 16h15 à 16h30) 16h30 à 20h30




                                                  71
Horaire variable du personnel de surveillance au Stade :
A.
1ère semaine
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : (plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 16h30 (pause de 30’ entre 12h et
14h)
Samedi et dimanche (une semaine sur deux): (plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 16h30 (pause de 30’
entre 12h et 14h) ou (plage mobile de 9h45 à 10h) 10h à 19h30 (pause de 30’) ou (plage mobile de
13h45 à 14h) 14h à 23h30 (pause de 1h)

2ème semaine
Mercredi et jeudi : (plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 16h30 (pause de 30’ entre 12h et 14h)
Deux soirées (une semaine sur deux) : (plage mobile de 13h45 à 14h) 14h à 23h30 (pause de 30’) et
(plage mobile de 18h45 à 19h) 19h à 23h.

B.
Du lundi au vendredi : (plage mobile de 15h09 à 15h24) 15h24 à 23h30 (pause de 30’ entre 19 et 21h)

C.
Du lundi au vendredi : (plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 15h36 (pause de 1h)

D.
Mercredi : (plage mobile de 8h01 à 8h16) 8h16 à 17h (pause de 30’ entre 12h et 14h)
Jeudi, vendredi, samedi, dimanche : (plage mobile de 16h à 16h15) 16h15 à 23h30 (pause de 30’
entre 19h et 21h)

E. horaire mi-temps

Lundi, mardi, mercredi : (plage mobile de 16h25 à 16h40) 16h40 à 23h30 (pause de 30’ entre 19h et
21h)
Samedi et dimanche : (plage mobile de 7h45 à 8h) 8h à 17h30 (pause de 30’ entre 12h et 14h).


Horaire variable de l’ouvrier-animateur :

Moyenne : 8h/jour avec ajout de 24’ de congé de récupération

a. Du lundi au jeudi : (plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 15h30 (pause de 30’ entre 12h et 14h).
   Vendredi : (plage mobile de 7h15 à 7h30) 7h30 à 12h30
   Samedi : 10h à 13h

b. du lundi au vendredi : (plage mobile de 8h15 à 8h30) 8h30 à 17h (pause de 30’ entre 12h et 14h).
   15h à 23 h (deux fois par mois) (pause de 30’ entre 19h et 21h).


c. pendant les vacances scolaires
   du lundi au vendredi : (plage mobile de 7h45 à 8h) 8h à 17h30 (pause de 30’ entre 12h et 14h).

Horaire de l’animateur de Yoga
Lundi : 12h30 à 14h30
Mardi : 14h30 à 15h30

Horaire de l’animateur de gymnastique pour séniors
Mercredi : 13h à 14h
Vendredi : 16h30 à 17h30

Horaire de l’animateur de badminton
Vendredi : 15h30 à 16h30

Horaire de l’animateur de gymnastique pour adultes
Lundi et jeudi : 18h à 19h

Horaire de l’animateur de boxe
Mardi et jeudi : 17 à 19h

                                                 72
                                         10ème Direction A
Horaire de la crèche « Les Petits Poneys »

Moyenne : 7h36 par jour. Pas d’application d’un horaire d’été

(plage mobile de 7h15 à 7h30) 7h30 à 12h – 12h30 à 15h40
(plage mobile de 7h45 à 8h) 8h à 12h30 – 13h30 à 16h40
(plage mobile de 8h15 à 8h30) 8h30 à 12h30 – 14h30 à 18h
(plage mobile de 8h15 à 8h30) 8h30 à 12h30 – 15h à 18 h30

Horaire de la crèche « Le Berceau »

Personnel infirmier et de puériculture. Horaires variables

7h15 à 7h30 (plage mobile) 7h30 à 12h (plage fixe) – 12h30 à 15h40 (plage fixe)
7h45 à 8h (plage mobile) 8h à 12h30 (plage fixe) – 13h15 à 13h30 (plage mobile) 13h30 à 16h40
(plage fixe)
8h15 à 8h30 (plage mobile) 8h30 à 12h30 (plage fixe) – 14h15 à 14h30 (plage mobile) 14h30 à 18h
(plage fixe)
8h15 à 8h30 (plage mobile) 8h30 à 12h30 (plage fixe) – 14h45 à 15h (plage mobile) 15h à 18h30
(plage fixe)
10h15 à 10h30 (plage mobile) 10h30 à 12h15 (plage fixe) – 12h45 à 18h30 (plage fixe)


Personnel de cuisine et d’entretien

a. du lundi au jeudi : 6h45 à 7h (plage mobile) 7h à 12h30 (plage fixe) – 13h30 à 15h45 (plage fixe)
   vendredi : 6h45 à 7h (plage mobile) 7h à 12h30 (plage fixe) – 13h30 à 15h (plage fixe)

b. 7h15 à 7h30 (plage mobile) 7h30 à 12h (plage fixe) – 12h30 à 15h40 (plage fixe)

c. 8h57 à 9h12 (plage mobile) 9h12 à 13h (plage fixe)


Horaire des Prégardiennats

Fonction : puéricultrice

Moyenne : 40 h/semaine avec récupération de 24 minutes par jour

7h30 à 12h – 12h30 à 16h
8h à 12h30 – 13h30 à 17h
8h30 à 12h30 – 14h à 18h


                                         10ème Direction B
Personnel de la résidence « Les Heures douces »

Horaire variable

Directeur
Du lundi au vendredi
8h à 12h – 13h à 16h36
11h à 13h – 14h à 19h36

Personnel administratif
8h à 12h30 – 13h à 16h06
8h à 11h48 (horaire mi-temps)
12h18 à 16h06 (horaire mi-temps)
8h30 à 12h18 (horaire mi-temps)


                                                   73
Personnel infirmier
7h30 à 12h30 – 13h30 à 16h06
11h à 13h – 14h à 19h36
8h15 à 12h – 13h à 17h15
7h30 à 12h – 13h à 16h30
8h30 à 12h30 – 13h30 à 17h06

Aides-soignants de jour
7h30 à 12h – 13h à 16h06
7h39 à 12h – 13h à 16h15
11h à 13h – 14h à 19h36
7h30 à 11h18 (horaire mi-temps)
13h30 à 17h18 (horaire mi-temps)
15h48 à 19h36 (horaire mi-temps)

Aides-soignants de nuit
Prestation de 7 jours consécutifs suivis d’un repos de 7 jours
19h30 à 23h – 0h00 à 7h21
19h39 à 01h – 02h à 7h30

Étudiants pour service paramédical
19h30 à 23h – 0h00 à 7h30
7h30 à 11h30
7h30 à 12h – 13h à 16h30
11h à 13h – 14h à 20h

Aidants de cuisine
7h à 13h30 à 14h à 15h06
11h30 à 13h30 – 14h à 19h36
11h54 à 14h – 14h30 à 20h
7h30 à 12h42 (horaire mi-temps)
11h30 à 15h18 (horaire mi-temps)
11h42 à 15h30 (horaire mi-temps)
16h à 19h48 (horaire mi-temps)

Cuisiniers
7h à 13h30 – 14h à 15h06
7h24 à 13h30 – 14h à 15h30
7h à 13h30 – 14h30 à 15h36

Nettoyeuses
8h à 12h – 12h30 à 14h12
10h 12h30 – 13h à 16h12
8h à 12h30 – 13h à 16h06
8h30 à 12h18
8h à 12h18
8h à 11h48

Surveillant d’entretien
8h à 12h30 – 13h à 16h06

Etudiants pour la cuisine
7h30 à 11h30
11h30 à 15h30
16h à 20h

Etudiants pour le nettoyage
8h à 12h




                                                  74
Personnel du service Repas

Aidantes de réfectoire chef (E4) moyenne 24h/sem
Plage mobile : 9h à 11h, 13h48 à 15h30
Plage fixe : 11h à 13h48
Rem. Pas de possibilité de constituer du boni

Horaire variable Aidantes de réfectoire (mi-temps)
(plage mobile de 9h45 à 10h) 10h à 13h48
(plage mobile de 10h à 10h15) 10h15 à 14h03
(plage mobile de 10h15 à 10h30) 10h30 à 14h18
(plage mobile de 10h45 à 11h) 11h à 14h48

Cuisinier chef (C4)
(plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 15h06 (horaire de 38h/sem) avec pause de 30’ en fonction de
l’organisation du restaurant
(plage mobile de 7h15 à 7h30) 7h30 à 14h39 (horaire de 33h15 /sem) avec pause de 30’ en fonction
de l’organisation du restaurant

Cuisinière adjoint (D4)
(plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 15h06 avec pause de 30’ en fonction de l’organisation du restaurant

Aidants de restaurant (mi-temps)
(plage mobile de 8h45 à 9h) 9h à 12h48
(plage mobile de 10h15 à 10h30) 10h30 à 14h18
(plage mobile de 10h45 à 11h) 11h à 14h48

Horaire variable Chauffeurs et magasiniers
Plage mobile : 6h45 à 7h
Plage fixe : 7h à 15h15 (hor.1) ou 7 h à 14h30 (hor.2)




                                          11ème Direction
Horaire des magasiniers

7h30 à 8 h (plage mobile) 8h à 12h30 (plage fixe) – 13h à 15h44 (plage fixe) 15h44 à 16h (plage
mobile)

Horaire des nettoyeuses

Du lundi au vendredi

(plage mobile de 12h45 à 13h) 13h à 19h00
(plage mobile de 14h45 à 15h) 15h à 19h30
(plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 11h30
(plage mobile de 7h15 à 7h30) 7h30 à 12h




                                                  75
                                            COMMUNE D'IXELLES                               N° 21.10.2010/A/117

                EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                  SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 19ème objet :

   Personnel (1ère Direction) : Plan de Déplacements d’Entreprise (PDE). Convention tiers-payant entre
l’administration communale d’Ixelles et la STIB portant sur la délivrance d’abonnements STIB/MTB annuels
réduits de la cotisation patronale aux membres du personnel. Adaptation du règlement relatif à l’intervention
 de la Commune dans les frais de déplacements domicile-travail de son personnel : remboursement à 80 %
              des abonnements STIB/MTB et passage de l’indemnité vélo à un montant indexé

                                          -------------------------------------


LE CONSEIL,

Vu l’ordonnance du 25 mars 1999, portant sur l’évaluation et l’amélioration de l’air ambiant (M.B. 24 juin 1999),
notamment l’article 19, relatif à :
 la mise en place d’un Plan de Déplacements pour les organismes de droit public ou privé occupant plus de
    200 personnes sur un même site ;
 la nécessité de réactualiser ce Plan annuellement ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement bruxellois du 5 février 2004 (M.B. 18 mars 2004) portant exécution de
l’Ordonnance du 25 mars 1999 ;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 30 août 2004 approuvant l’élaboration d’un Plan de
Déplacement d’Entreprise (PDE) ;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 19 décembre 2005 approuvant le document final
              ère
concluant la 1 phase de mise en œuvre du PDE ;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 18 décembre 2006 approuvant la mise en œuvre de
la phase 2 du PDE ;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 15 juin 2009 (Réf.15.06.2009/B/201), approuvant le
plan d’action de la phase 2 du PDE ;

Vu la décision du Collège des Bourgmestres et Echevins du 1er mars 2010 (Réf.01.03.2010/B/062), approuvant
le principe d’actualiser le PDE via une enquête sur la mobilité du personnel ;

Considérant qu’en attendant les éventuelles adaptations que ce Plan de Déplacements pourrait subir à
l’issue du traitement des résultats de l’enquête sur la mobilité du personnel (organisée en mai 2010),
certaines mesures prioritaires peuvent déjà être prises ;

Considérant que le renforcement de l’intervention de l’administration communale dans les frais de
déplacements domicile – travail de ses agents compte parmi ces mesures prioritaires ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 septembre 2005 (Réf. : 22.09.2005/A/248), décidant de modifier
le règlement relatif à l’intervention de l’administration communale dans les frais de transport de son personnel ;

Considérant que ce règlement fixait l’intervention de la commune à 60% du prix de l’abonnement STIB, TEC ou
De Lijn payé par l’agent pour ses déplacements entre le domicile et le lieu de travail ;
                                                      -2-

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 22 mars 2010 (Réf.22.03.2010/B/087), décidant de
faire passer à 80 % l’intervention de l’Administration communale dans les frais d’abonnements aux transports en
commun STIB/MTB de ses employés ;

Considérant que l’abonnement STIB/MTB remboursé à hauteur de 80 % représentera une quote-part
moyenne par agent de 70€/an (variable selon l’âge et le type d’abonnement), une quote-part patronale de
27€/mois en moyenne (soit 325€/an) et un coût total moyen de l’ordre de 200.000 € ;

Considérant qu’à l’heure actuelle, le remboursement des abonnements STIB/MTB est entièrement géré par
l’Administration communale ;

Considérant que la gestion actuelle du remboursement des abonnements STIB/MTB par la commune est
par ailleurs inconfortable pour l’agent, étant donné que :

   celui-ci doit entamer les démarches lui-même et avancer le coût total de l’abonnement ;
   cet abonnement ne lui est remboursé que dans un second temps ;
   ce remboursement s’effectue en 2 phases : 30 % dans la foulée de son octroi et 30 % à son échéance
    (c’est-à-dire près d’un an plus tard) ;

Considérant que ce système de gestion freine le succès des abonnements STIB/MTB et n’est pas un bon
incitant à l’usage des transports en commun;

Considérant qu’un système de règlement direct entre la commune et la STIB de la part patronale règlerait ce
problème ;

Considérant que le surcoût engendré par ce service (gestion administrative et financière de la délivrance des
abonnements par la STIB) s’élève à 5,6 % du montant de la quote-part patronale (couverture des frais
administratif et de production), ce qui – sur une base de 200.000 € – ne fera grimper la quote-part patronale
que de 11.200€/an, soit un coût total moyen estimé à 211.200€/an ;

Considérant que le projet de convention tiers-payant entre l’administration communale d’Ixelles et la STIB
portant sur la délivrance aux membres du personnel d’abonnements annuels STIB/MTB réduits de la
cotisation patronale peut être résumé comme suit :

   La convention prévoit que la STIB délivre aux membres du personnel de l’administration communale
    d’Ixelles des abonnements annuels MTB ou réseau STIB, pour lesquels cette société prend
    immédiatement à sa charge 80 % du coût ;
   Le prix de l’abonnement – qui correspondra au prix publié dans l’arrêté tarifaire adopté par le gouvernement
    de la Région de Bruxelles-Capitale en vigueur au moment de l’émission de l’abonnement – sera payé à la
    STIB à concurrence de 80 % par l’administration communale d’Ixelles (outre les frais administratifs) et à
    concurrence de 20% par le membre du personnel ;
   La gestion quotidienne de la convention (en ce y compris la commande des abonnements) sera assurée
    par un responsable mandaté, désigné par l’administration communale d’Ixelles et identifié par l’Annexe 1
    de la convention ;
   La convention prévoit des mesures devant permettre aux bénéficiaires qui le souhaitent de résilier leur
    abonnement en cours et d’en être remboursé à hauteur du solde restant. Ceci obligera toutefois l’agent à
    se déplacer dans l’une des BOOTIK de la STIB et à s’acquitter de frais de résiliation ;

Considérant que cette convention nécessite l’adaptation du règlement relatif à l’intervention de l’administration
communale dans les frais de déplacements domicile-travail des membres de son personnel ;

Vu, par ailleurs, l’article 38 (14°) du Code des impôts sur les revenus de 1992, prévoyant l’exonération fiscale
de l’indemnité kilométrique allouée pour les déplacements en bicyclette entre le domicile et le lieu de travail ;

Vu la Loi de relance économique du 27 mars 2009 (M.B. 07 avril 2009), notamment l’article 25, décidant de faire
passer à un maximum de 0,145 EUR par kilomètre le montant fiscalement exonéré de l’indemnité kilométrique
allouée pour les déplacements effectivement faits en bicyclette entre le domicile et le lieu de travail ;

Considérant que depuis 2010 (exercice d’imposition 2011), le montant maximum exonéré de l’indemnité
bicyclette fait l’objet d’une indexation, calculée en multipliant la base de 0,145 EUR du kilomètre par le
coefficient d’indexation prévu au point B de l’avis annuel relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts
sur les revenus (Service Public Fédéral des Finances) ;
                                                         -3-

Vu l’Arrêté royal du 3 février 2010 (M.B. du 3 mars 2010), modifiant l'article 19, par. 2, 16°, de l'arrêté royal
du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944
concernant la sécurité sociale des travailleurs, prévoyant :
 d’exonérer des cotisations sociales l’indemnité kilométrique allouée pour les déplacements effectivement
    faits en bicyclette entre le domicile et le lieu de travail ;
 d’aligner le montant de cette exonération sur le montant indexé de l’exonération fiscale ;

Considérant qu’à titre d’exemple, pour l’année 2010 (exercice d'imposition 2011), le montant de l’indemnité
exonérée d’impôts et de cotisations sociales équivaut à 0,145€/km*1.3844, soit 0,20€/km.

Considérant que ce changement du mode de calcul de l’indemnité kilométrique allouée pour les déplacements
effectivement faits en bicyclette entre le domicile et le lieu de travail nécessite lui aussi l’adaptation du règlement
relatif à l’intervention de l’administration communale dans les frais de déplacements domicile-travail des
membres de son personnel ;

Considérant qu’en application de l’article 26bis de la loi organique des centres publics d’aide sociale du
8 juillet 1976, le projet de règlement a été soumis le 5 octobre 2010 au comité de concertation du Collège
des Bourgmestre et Echevins et du CPAS ;

Vu le protocole d’accord obtenu en séance du comité particulier de négociation syndicale le 5 octobre 2010;

Vu la Nouvelle loi communale et notamment l’article 145;

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

DECIDE à l'unanimité :

1) d’approuver la convention tiers-payant proposée en annexe entre l’administration communale d’Ixelles et
   la STIB, et portant sur la délivrance d’abonnements STIB/MTB annuels réduits de la cotisation patronale
   aux membres du personnel ;

2) d’approuver l’alignement du montant de l’indemnité kilométrique allouée pour les déplacements
   effectivement faits en bicyclette entre le domicile et le lieu de travail sur le montant maximum exonéré
   d’impôts et de cotisations sociales, soit une base de 0,145€/km à indexer selon les modalités prévues par
   l’Avis annuel relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus (Service Public Fédéral
   des Finances) (0,20€/km en 2010) ;

3) d’approuver la modification du règlement relatif à l’intervention de l’administration communale dans les
   frais de déplacements domicile-travail de son personnel, ci-annexé, de manière à y faire figurer le
   remboursement à 80% des abonnements STIB/MTB et les modifications qui précèdent.

    La présente délibération sera transmise pour approbation à M. le Ministre-Président de la Région de
    Bruxelles-Capitale, conformément aux dispositions de l’ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 et celles
    de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998.

                                                 PAR LE CONSEIL:
       La Secrétaire,                                                                     Le Président,
 (s.) Patricia van der LIJN.                                                         (s.) Willy DECOURTY.
                                          POUR EXTRAIT CONFORME:
                                           Ixelles, le 27 octobre 2010.
  La Secrétaire communal,                                                               Le Bourgmestre,
      Par délégation :




      André SAPART,                                                                    Willy DECOURTY.
Secrétaire communal adjoint.
                      Proposition de nouveau Règlement                                                       Ancien Règlement (19.12.2005)


      Intervention de l’Administration Communale dans les frais de                   Intervention de la Commune dans les frais de transport des membres du
      déplacements domicile-travail des membres de son personnel                                             personnel communal

Article 1er – Droit à l’intervention                                                          er
                                                                                     Article 1 – Droit à l’intervention

Il est accordé une intervention dans les frais d’abonnement supportés par les        Il est accordé une intervention dans les frais d’abonnement supportés par les
membres du personnel communal lorsqu’ils utilisent un moyen de transport en          membres du personnel communal lorsqu’ils utilisent un moyen de transport en
commun public pour effectuer régulièrement un déplacement de leur                    commun public pour effectuer régulièrement un déplacement de leur
résidence à leur lieu de travail, et inversement.                                    résidence à leur lieu de travail, et inversement.

Il est alloué une indemnité aux membres du personnel qui effectuent tout ou Il est alloué une indemnité aux membres du personnel qui effectuent tout ou
partie de ce déplacement à bicyclette.                                      partie de ce déplacement à bicyclette.

Article 2 – Transports en commun publics par chemin de fer                           Article 2 – Transports en commun publics par chemin de fer

Pour le transport organisé par la Société Nationale des Chemins de Fer               Pour le transport organisé par la Société Nationale des Chemins de Fer
Belges, l’intervention dans le prix de la carte de train est égale au montant        Belges, l’intervention dans le prix de la carte de train est égale au montant
repris dans le tableau annexé à l’arrêté royal d’exécution de la loi du 27 juillet   repris dans le tableau annexé à l’arrêté royal d’exécution de la loi du 27 juillet
1962, modifié par Arrêté Royal établissant une intervention des employeurs           1962, modifié par Arrêté Royal établissant une intervention des employeurs
dans la perte subie par la Société Nationale des Chemins de Fer Belges par           dans la perte subie par la Société Nationale des Chemins de Fer Belges par
l’émission d’abonnements pour ouvriers et employés, publié au Moniteur               l’émission d’abonnements pour ouvriers et employés, publié au Moniteur
Belge.                                                                               Belge.

Article 3 – Transports en commun publics autres que le transport par                 Article 3 – Transports en commun publics autres que le transport par chemin
chemin de fer                                                                        de fer

Pour les transports organisés par les sociétés régionales (STIB, TEC, De Pour les transports organisés par les sociétés régionales (STIB, TEC, De
Lijn) :                                                                  Lijn), le montant de l’intervention s’élève à 60% du prix de l’abonnement payé
                                                                         par le membre du personnel.
3.1. Les abonnements STIB ou MTB, mensuels et annuels, délivrés par
      la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) sont
      pris en charge par l’Administration communale à concurrence de
      80% du prix publié dans l’arrêté tarifaire adopté par le
      Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vigueur au
      moment de l’émission de l’abonnement ;

3.2. Les abonnements délivrés par les sociétés TEC et De Lijn sont pris en
     charge par l’Administration communale à concurrence de 60 % de
     leur prix d’achat.
Article 4 – Déplacements en vélo                                                   Article 4

Le présent règlement s’applique également aux membres du personnel qui Le présent règlement s’applique également aux membres du personnel qui
utilisent la bicyclette pour effectuer leurs déplacements domicile-travail.    utilisent leur bicyclette pour effectuer des déplacements de leur résidence à
                                                                               leur lieu de travail et inversement.
Une indemnité est allouée à l’agent qui utilise la bicyclette sur le chemin du L’indemnité est allouée à l’agent qui utilise son vélo sur le chemin du travail
travail au moins 5 jours par mois.                                             au moins 5 jours par mois.

Cette indemnité est fixée à un montant de 0,145€ par kilomètre parcouru Une indemnité est fixée forfaitairement à 0,15 EUR au kilomètre.
à indexer (Loi de relance économique du 27 mars 2009). Ainsi calculée,
l’indemnité correspond au seuil d’exonération fiscale et des cotisations
sociales prévu par la loi. Elle s’obtient en multipliant la base de
0,145€/km par le coefficient d’indexation publié annuellement (en
Janvier) dans l’Avis relatif à l’indexation automatique en matière
d’impôts sur les revenus (Service Public Fédéral des Finances).

A titre d’exemple, pour l’année 2010 (exercice d'imposition 2011), le
montant de l’indemnité équivaut à 0,145€/km*1.3844, soit 0,20€/km.

L’intervention de l’employeur se limite cependant à une distance journalière       L’intervention de l’employeur se limite cependant à une distance journalière
de 12 kilomètres par trajet soit 24 kilomètres aller-retour. Il n’est pas          de 12 kilomètres par trajet soit 24 kilomètres aller-retour). Il n’est pas
nécessaire que le parcours présenté soit le plus court mais il doit être le plus   nécessaire que le parcours présenté soit le plus court mais il doit être le plus
indiqué pour les cyclistes, avec un intérêt particulier pour la sécurité.          indiqué pour les cyclistes, avec in intérêt particulier pour la sécurité.

L’utilisation de la bicyclette peut, de manière complémentaire, précéder ou        L’utilisation de la bicyclette peut, de manière complémentaire, précéder ou
être postérieure à l’utilisation des transports en commun publics. L’indemnité     être postérieure à l’utilisation des transports en commun publics. L’indemnité
ne peut toutefois jamais être cumulée avec une intervention dans les frais de      ne peut toutefois jamais être cumulée avec une intervention dans les frais de
transports publics pour le même trajet et au cours de la même période.             transports publics pour le même trajet et au cours de la même période.

Pour l’application du présent article, est assimilé à la bicyclette un fauteuil Pour l’application du présent article, est assimilé à la bicyclette un fauteuil
roulant.                                                                        roulant.

Article 5 – immunisation fiscale                                                   Article 5 – immunisation fiscale

L’intervention communale dans les frais de déplacements domicile-travail est       L’intervention communale dans les frais de déplacements domicile-travail est
fiscalement immunisée dans la mesure où elle ne dépasse pas le plafond fixé        fiscalement immunisée dans la mesure où elle ne dépasse pas un plafond fixé
par la loi.                                                                        légalement.
Article 6 – Modalités d’intervention                                             Article 6 – Modalités d’intervention
6.1. La Commune a conclu une convention avec la SNCB permettant aux                  1- La Commune a conclu une convention avec la SNCB permettant aux
     agents communaux de ne s’acquitter que de leur quote-part du prix de               agents de ne payer au guichet que leur propre part du prix à l’achat
     l’abonnement lors de son achat ou de sa prolongation. La prise en                  de l’abonnement ou lors de sa prolongation, la Commune pour sa part
     charge par l’administration communale de sa quote-part s’effectue par              remboursant directement son intervention dans le prix à la SNCB.
     remboursement direct à la SNCB ;                                                   Pour ce faire, les agents concernés doivent demander au Service de
                                                                                        personnel l’attestation ad hoc et se faire confectionner une nouvelle
    Pour bénéficier de cet avantage, les agents concernés doivent se munir              carte-train.
    de l’attestation ad hoc auprès du Service du Personnel et se faire
    confectionner une nouvelle carte-train ;
    Cette convention vaut pour le transport organisé par la SNCB et pour les             Cette convention vaut pour le transport organisé par la SNCB et pour
    trajets combinant le déplacement en train et le transport organisé par les           les trajets combinant le tansport en tain et le transport organisé par
    sociétés régionales de transports publics (STIB, TEC et/ou De Lijn).                 les sociétés régionales de transports publics (STIB, TEC et/ou De
6.2. La commue a conclu une convention tiers-payant avec la STIB                         Lijn).
     portant sur la délivrance aux membres du personnel
     d’abonnements annuels STIB/MTB réduits de la cotisation
     patronale ;                                                                     2- Pour les autres titres de transport, les remboursements s’effectuent à
                                                                                        l’expiration de la période de validité du titre, contre remise de ce titre.
    La convention prévoit que la STIB délivre aux membres du                            En ce qui concerne les abonnements annuels (excepté les
    personnel de l’administration communale des abonnements                             abonnements SNCB hors convention), une avance équivalente à la
    annuels MTB ou réseau STIB, pour lesquels cette société prend                       moitié de l’intervention de la Commune est versée à l’agent, l’autre
    immédiatement à sa charge 80% du coût. Le prix de l’abonnement –                    moitié étant liquidée à l’expiration de la durée de validité d’un relevé
    qui correspondra au prix publié dans l’arrêté tarifaire adopté par le               mensuel.
    gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vigueur au
    moment de l’émission de l’abonnement – sera payé à la STIB à
    concurrence de 80% par l’Administration communale (outre les frais
    administratifs) et à concurrence de 20% par le membre du personnel
    bénéficiaire de ce système de tiers-payant ;
    La procédure de commande et de délivrance des cartes MOBIB et
    des abonnements STIB/MTB se déclinera comme suit :
       Les abonnements seront commandés par le responsable
        mandaté par la commune (Service du personnel) via une lettre
        de commande adressée à la STIB ;
       Cette lettre sera jointe d’une liste détaillée des agents
        disposant déjà d’un abonnement STIB ou MTB (et donc d’une
        carte MOBIB) et susceptibles d’adhérer au système du tiers-
        payant ainsi que des formulaires MOBIB complétés, datés et
        signés par les agents ne disposant pas encore de carte MOBIB
        et susceptibles de bénéficier d’un abonnement sous le
        système tiers-payant ;
        Sur base de la commande, la STIB enverra aux agents
         concernés un formulaire de virement avec une communication
         de paiement structurée afin que ceux-ci puissent s’acquitter de
         leur quote-part. Celle-ci est payable par l’agent avant réception
         de la carte MOBIB et du contrat ;
        La STIB s’engage à émettre la carte MOBIB et l’abonnement
         commandé dans les 10 jours ouvrables à partir de la date de
         réception des documents précédents ;
        L’Abonnement est valable pour une période de 12 mois à dater
         de sa date d’émission. La carte MOBIB a une durée de validité
         de 5 ans minimum à dater de sa date d’émission ;
        La STIB s'engage à traiter les données relatives aux
         bénéficiaires conformément à la loi du 8 décembre 1992
         relative à la protection de la vie privée et ses arrêtés
         d’exécution ;
        La quote-part patronale – égale à 80% du prix de l’abonnement
         (tel que fixé par l’Arrêté Tarifaire) – sera facturée par la STIB à
         l’Administration       Communale         d’Ixelles.   Elle     sera
         systématiquement majorée de 5,6% à titre d’indemnités pour
         frais administratifs et de production. Les factures seront
         toujours payables comptant par virement bancaire ;

   Les bénéficiaires qui le souhaitent peuvent résilier leur abonnement
   en cours, et être remboursés du solde de la quote-part bénéficiaire
   selon les modalités prévues à l’annexe 7 de la Convention.

   Les bénéficiaires quittant l’Administration Communale sont tenus de
   résilier leur abonnement ; ils seront remboursés du solde de la
   quote-part bénéficiaire selon les modalités prévues à l’annexe 7 de
   la Convention.

6.3. En ce qui concerne les abonnements annuels TEC et De Lijn, une
     avance équivalente à la moitié de l’intervention de la Commune est
     versée à l’agent après obtention de l’abonnement, l’autre moitié
     étant liquidée à l’expiration de sa date de validité.

6.4. Pour les abonnements mensuels STIB/MTB, TEC et De Lijn, les
     remboursements s’effectuent à l’expiration de la période de validité
     du titre, contre remise de ce titre.
6.5. L’indemnité pour les membres du personnel se déplaçant à vélo est              3- L’indemnité pour les membres du personnel se déplaçant à vélo est
     liquidée sur production d’une déclaration sur l’honneur appuyée                   liquidée sur production d’une déclaration sur l’honneur appuyée d’un
     d’un relevé mensuel.                                                              relevé mensuel.

Article 7 – Prise d’effet du règlement                                          Article 9 – Prise d’effet du règlement

Le présent règlement deviendra exécutoire après approbation par les                 Le présent règlement deviendra exécutoire après approbation par les
Autorités de Tutelle, conformément à la circulaire 98/12925 du 24 août 1998         Autorités de Tutelle, conformément à la circulaire 98/12925 du 24 août
avec effet au 1er janvier 2011.                                                     1998 avec effet au 1er janvier 2005.

Les cas pour lesquels se présente une particularité qui rend équivoque ou           Les cas pour lesquels se présente une particularité qui rend équivoque ou
inadéquate l’application des dispositions contenues dans le présent règlement       inadéquate l’application des dispositions contenues dans le présent
sont réglés par le Collège.                                                         règlement sont réglés par le Collège.
    CONVENTION RELATIVE A LA DELIVRANCE D’ABONNEMENTS
ANNUELS REDUITS DE LA COTISATION PATRONALE AUX MEMBRES DU
  PERSONNEL DE ADMINISTRATION COMMUNALE D’IXELLES (CODE
                        CLIENT : TP)



ENTRE :          La Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, ,
association de droit public dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue Royale,
n° 76, numéro d’entreprise 247.499.953 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée
sous le numéro TVA BE (0)247.499.953/ RPM BXL, créée en vertu de l’ordonnance du
22 novembre 1990 de la Région de Bruxelles-Capitale, dont les statuts ont été
approuvés par Arrêté de l’Exécutif de cette Région du 6 décembre 1990,

agissant en son nom propre et pour son propre compte,


                  Représentée aux fins des présentes par Monsieur Alain FLAUSCH,
Administrateur Directeur Général,


                    SOUSSIGNEE DE PREMIERE PART,


                    Ci-après dénommée " la STIB"


ET :          ADMINISTRATION COMMUNALE D’IXELLES dont le siège social est
établi CHAUSSÉE D’IXELLES 168A à 1050 BRUXELLES



Représentée aux fins            des     présentes     par    SIGANTAIRE……………….,
FUNCTION…………………..


                    SOUSSIGNEE DE SECONDE PART,


                    Ci après dénommée « ADMINISTRATION COMMUNALE D’IXELLES
»
ANTECEDENTS

La STIB délivre aux membres du personnel ADMINISTRATION COMMUNALE
D’IXELLES des abonnements annuels MTB ou réseau STIB, pour lesquels cette
société prend immédiatement 80% du coût relatif aux abonnements à sa charge.

(1) le prix de l’Abonnement correspond au prix publié dans l’arrêté tarifaire adopté par le
gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vigueur au moment de l’émission de
l’abonnement

(2) ce prix est payé à la STIB à concurrence de 80% par la ADMINISTRATION
COMMUNALE D’IXELLES (outre les frais administratifs) et à concurrence de 20% par le
membre du personnel bénéficiaire de ce système de tiers-payant.


EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1-DEFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente convention :

Carte MOBIB : carte électronique, d’une durée de validité de 5 ans minimum, qui
héberge tout contrat de transport conclu avec la STIB par ou pour son titulaire.

Abonnement MTB (famille ticket 1) : abonnement permettant d’utiliser tout le réseau de la
STIB (sauf sur le tronçon NATO-Brussels Airport des lignes 12 et 21), et les réseaux
urbains bruxellois de DE LIJN, du TEC et de la SNCB.

Abonnement Réseau STIB (famille ticket 2) : abonnement uniquement valable sur le
réseau de la STIB, sauf sur le tronçon NATO-Brussels Airport des lignes 12 et 21.

Arrêté Tarifaire : l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant
modification du prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et
régionaux de la Région de Bruxelles-capitale du 30 novembre 2006 ou tout arrêté
similaire du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vigueur au moment
de l’émission de l’abonnement.

Bénéficiaire : tout membre du personnel figurant sur la liste communiquée
par ADMINISTRATION COMMUNALE D’IXELLES à la STIB lors de la commande et
bénéficiant d’une carte MOBIB, d’un Abonnement MTB et/ou d’un Abonnement Réseau
STIB selon les modalités décrites dans la présente Convention.

Quote-part Patronale : montant payé à la STIB par ADMINISTRATION COMMUNALE
D’IXELLES conformément à l’article 7 de la présente convention et correspondant
à 80% du prix de l’Abonnement tel qu’il est fixé par l’Arrêté Tarifaire.

Quote-part Bénéficiaire : montant payé à la STIB par le Bénéficiaire conformément à
l’article 8 de la présente convention et correspondant à 20% du prix de l’abonnement tel
qu’il est fixé par l’Arrêté Tarifaire

Code de la Société : Référence attribuée par la STIB à ADMINISTRATION
COMMUNALE D’IXELLES en sa qualité de client Tiers Payant.
Responsable Mandaté : personne désignée par ADMINISTRATION COMMUNALE
D’IXELLES et chargée de la gestion journalière de la présente convention et en
particulier la commande des abonnements.


ARTICLE 2-OBJET

La présente convention a pour objet la délivrance par la STIB aux bénéficiaires de
cartes MOBIB, d’abonnements MTB et/ou d’Abonnements Réseau STIB. La Quote-part
Bénéficiaire est à charge du Bénéficiaire et reste payable par celui-ci selon les
modalités décrites aux articles 4 et 8. La Quote-part Patronale est prise en charge
par ADMINISTRATION COMMUNALE D’IXELLES               selon les modalités décrites à
l’article 7.


ARTICLE 3- RESPONSABLE MANDATE

L’Annexe 1 à la présente convention, identifie le Responsable Mandaté. L’Annexe 1
peut être modifiée unilatéralement par ADMINISTRATION COMMUNALE D’IXELLES
moyennant un préavis de 2 semaines notifié par écrit à la STIB.


ARTICLE 4-PROCEDURE DE COMMANDE ET DE DELIVRANCE DES
CARTES MOBIB ET DES ABONNEMENTS

Les abonnements sont demandés par le Responsable Mandaté à la STIB via une lettre
de commande (adressée à la STIB, Direction commerciale, rue Royale, n° 76 à 1000
Bruxelles) dans laquelle se trouve mentionné le nombre d’Abonnements MTB et/ou
d’Abonnements Réseau STIB soumis au système du tiers-payant en vertu de la
présente convention.

Il joint, en annexe de la lettre de commande :

1) une liste détaillée des Bénéficiaires (numéro de client, titre (1 pour Monsieur, 2 pour
Madame et 3 pour Mademoiselle), nom, prénom, date de naissance, rôle linguistique,
rue, numéro de maison, numéro de boîte, code postal, commune, code de la société,
matricule et famille ticket (1 pour MTB et 2 pour STIB)). Cette liste est à fournir sous
forme de fichier Excel conforme au canevas fourni par la STIB (modèle joint en Annexe
2) et sous format papier avec la mention « pour accord » et la signature du responsable
mandaté.

2) Pour chaque collaborateur n’étant pas encore en possession d’une carte MOBIB, le
formulaire MOBIB conforme au modèle joint en Annexe 2 bis complété des
coordonnées du bénéficiaire ainsi que la photo collée à l’endroit prévu à cet effet, daté
et signé.

3) Seul le canevas informatique complété visé au point 1) peut être envoyé par e-mail à
la STIB à l’adresse suivante abonnements@stib.irisnet.be , les autres informations
doivent impérativement être adressées à la STIB par courrier.

Sur base de l’information reçue, la STIB envoie aux Bénéficiaires un formulaire de
virement avec une communication de paiement structurée. Afin d’éviter les problèmes
d’identification de paiement, lors de tout versement, la communication structurée reprise
dans le virement devra scrupuleusement être respectée.
La STIB s’engage à émettre la carte MOBIB et l’abonnement commandé dans les 10
jours ouvrables à partir de la date de réception par elle du formulaire MOBIB complété
et signé par le Bénéficiaire et à envoyer ceux-ci par la poste au Bénéficiaire pour autant
qu’il ait adhéré aux conditions générales de la STIB.

L’Abonnement est valable pour une période de 12 mois à dater de sa date d’émission.
La carte MOBIB a une durée de validité de 5 ans minimum à dater de sa date
d’émission.

Les procédures en cas de renouvellement de la carte MOBIB et/ou de l’abonnement
sont détaillées dans l’annexe 4.

Les procédures de délivrance des contrats sont susceptibles d'être modifiées à tout
moment unilatéralement par la STIB moyennant notification écrite de sa part à
ADMINISTRATION COMMUNALE D’IXELLES.


ARTICLE 5-PERTE DE CARTE MOBIB

En cas de carte MOBIB perdue par la poste lors de son acheminement au Bénéficiaire
et si celui-ci souhaite obtenir une nouvelle carte MOBIB, le Responsable Mandaté
contacte la cellule Vente à Distance afin de vérifier l’envoi du contrat commandé. Dès
que la cellule Vente à Distance confirme la date d’envoi du contrat, le Bénéficiaire devra
se rendre lui-même dans l’une des BOOTIK de la STIB, dans les 30 jours calendrier qui
suivent la date d’envoi du contrat, muni de sa carte d’identité et d’une photo d’identité.
Une nouvelle carte MOBIB hébergeant l’abonnement que contenait l’ancienne carte lui
sera remise gratuitement, contre accusé de réception en remplacement de
l’abonnement perdu.
En cas de vol ou de perte de sa carte MOBIB par le Bénéficiaire et s’il souhaite obtenir
un duplicata, celui-ci devra se rendre lui-même dans l’une des BOOTIK de la STIB muni
de sa carte d’identité et d’une photo d’identité afin de compléter une déclaration de
perte en vue d’obtenir un duplicata, moyennant paiement au tarif en vigueur.

Les procédures détaillées sont reprises dans les annexes 5 et 6.


ARTICLE 6-VIE PRIVEE

La STIB s'engage à traiter les données relatives aux bénéficiaires qui lui seront
communiquées par ADMINISTRATION COMMUNALE D’IXELLES ou par les
Bénéficiaires eux-mêmes du fait du présent contrat et de son exécution conformément
à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et ses arrêtés
d’exécution. Elle s’engage à imposer aux membres de son personnel responsable du
traitement de ces données le même engagement.

Lors du traitement des données des bénéficiaires qu’elle transmettra à la STIB en vue
de la délivrance des cartes MOBIB et des abonnements, ADMINISTRATION
COMMUNALE D’IXELLES              s’engage pour sa part à respecter également les
dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et ses
arrêtés d’exécution et à obtenir toutes les autorisations requises le cas échéant afin de
pouvoir transmettre ces données à la STIB.
ARTICLE 7-QUOTE PART PATRONALE

La Quote - Part Patronale est égale à 80% (80 pourcent) du prix de l’abonnement tel
que fixé par l’Arrêté Tarifaire et sera facturée par la STIB à ADMINISTRATION
COMMUNALE D’IXELLES
Toutes les factures sont toujours payables comptant par virement bancaire au numéro de
compte suivant : 091-0006127-45
Les paiements en espèces et par chèque sont interdits. Le reçu de tels paiements par
quelque personne que ce soit n'emportera jamais quittance de la STIB.

Outre la Quote Part Patronale, la STIB majorera ses factures de 5,6 % (cinq virgule six
pourcent) sur le prix d’achat de l’abonnement tel que fixé par l’Arrêté Tarifaire en
vigueur, à titre d’indemnité pour ses frais administratifs et de production, y compris ceux
de la carte MOBIB.
ARTICLE 8-QUOTE PART BENEFICIAIRE

La quote-part du Bénéficiaire est égale au prix de l’abonnement tel que fixé par l’Arrêté
Tarifaire en vigueur moins la Quote-part Patronale.

La Quote-part Bénéficiaire est payable par le Bénéficiaire avant réception de la carte
MOBIB et du contrat.


ARTICLE 9-RETARDS DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement de plus de 45 jours à dater de l’envoi de la facture visée à
l’article 7 l’intérêt légal est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable de la
STIB.


ARTICLE 10-DUREE

La présente convention est conclue pour une période d’un an, entrant en vigueur le
01/04/2010 et sera automatiquement prorogée à son terme pour la même période. La
résiliation de la convention par l’une ou l’autre des parties est permise moyennant
notification par lettre recommandée et respect d’un délai de préavis de 3 mois.


ARTICLE 11-REMBOURSEMENT

Les Abonnements peuvent être définitivement résiliés et dans ce cas être remboursés par la STIB
à ADMINISTRATION COMMUNALE D’IXELLES conformément aux dispositions en vigueur
à la STIB en matière de remboursement des abonnements selon la procédure détaillée en annexe
7. Les frais administratifs ne sont pas remboursés. Le solde éventuel subsistant après
remboursement sera liquidé sous forme de note de crédit à concurrence de 80% ( 80 pourcent) et
le solde de 20% ( 20 pourcent) remboursé au Bénéficiaire.


ARTICLE 12-ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, la STIB fait élection de
domicile en son siège social. Elle se réserve le droit de modifier l’adresse de notification
des courriers qui lui seront adressés en vertu de la présente convention moyennant une
information de ses nouvelles coordonnées qui sera communiquée à ADMINISTRATION
COMMUNALE D’IXELLES par écrit.


ARTICLE 13-DROIT APPLICABLE-JURIDICTION COMPETENTE

La présente convention est régie par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles
sont exclusivement compétents.
ARTICLE 14-ANNEXES

Les Annexes à la présente convention (1 à 7) en font partie intégrante.


Fait à Bruxelles, le …./…./….., en autant d’exemplaires que de parties contractantes, chacune
des parties reconnaissant avoir reçu un original.

Pour la STIB :

L’ADMINISTRATEUR-DIRECTEUR GENERAL,

MONSIEUR ALAIN FLAUSCH,


……………………………………

Pour ADMINISTRATION COMMUNALE D’IXELLES :

FUNCTION,

SIGANTAIRE



………………………………………….
TEL : 02.515.20.30
FAX :02.515.50.57


                     DEMANDE D’ADHESION

En application de la convention entre ADMINISTRATION COMMUNALE
D’IXELLES (TP) et la STIB relative à la délivrance d’abonnements annuels

DENOMINATION :          ADMINISTRATION COMMUNALE D’IXELLES
ADRESSE:                CHAUSSÉE D’IXELLES 168A
                        1050 BRUXELLES
TELEPHONE :             02/…..
FAX :                   …………
E-MAIL :                …………
TVA :                   ………….
N° D’ENTREPRISE :       …………

COORDONNEES DES MANDATES

Nom et prénom :         ……
FONCTION :              ……
Téléphone :             ……
Fax :                   …………
E-mail :                …..

Nom et prénom :         ………………………………….
FONCTION :              ………………………………….
Téléphone :             ………………………………….
Fax :                   ………
E-mail :                ………………………………….

Date :


                                                  Signature pour accord,
Annexe 2
Annexe 2 bis
                                                                                                                  Annexe 2 bis

1 - Conditions générales de transport
1.1 Le voyageur s’engage à respecter les dispositions de l’A.R. du 15 septembre 1976 portant le règlement sur la police des
transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar et ses modifications ainsi que les conditions d’utilisation
auxquelles sont soumis les voyageurs du service public de transport en commun urbain et le public en général dans ses
relations avec ce service public, telles que définies dans les arrêtés d’exécution de l’ordonnance du 22 novembre 1990 relative
à l’organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale.
1.2 La carte doit être présentée à toute réquisition des agents STIB agissant dans l’exercice de leur fonction.
1.3 Le voyageur doit prouver son identité à tout agent de la STIB qui le demande.
1.4 En cas d’infraction aux dispositions citées au point 1.1, d’utilisation frauduleuse de la carte ou de défaut de paiement, la
STIB se réserve le droit de saisir la carte MOBIB du voyageur indélicat, de lui refuser l’accès à ses installations et véhicules et
de résilier ses contrats de transport.
2 - Conditions d’utilisation et droit d’usage de la carte MOBIB émise par la STIB
2.1 La carte électronique MOBIB et ses duplicatas éventuels sont personnels, hébergent tout contrat de transport conclu avec
la STIB par ou pour son titulaire et leur usage est exclusivement réservé à son titulaire tel qu’il est identifié dans les bases de
données de la STIB. Celui-ci s’engage à avertir la STIB immédiatement en cas de perte ou de vol de la carte ou en cas de
modification des données communiquées dans le formulaire de renseignement pour l’octroi de la carte.
2.2 Le titulaire s’engage à utiliser la carte MOBIB conformément à son mode d’emploi, aux présentes conditions générales et à
la loi.
2.3 La carte demeure la propriété de la STIB. Une garantie est versée au plus tard lors de la remise de la carte à l’utilisateur. La
STIB consent au titulaire de la carte cinq droits d’usage à titre onéreux, de cette carte, pour une durée d’un an chacun. Le prix
de ces droits d’usage et de la garantie est fixé selon la grille tarifaire en vigueur au jour de l’émission de la carte, telle
qu’approuvée par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vertu de l’article 18 de l’ordonnance du 22 novembre
1990. Le paiement du prix s’opère de la manière suivante : le prix se déduit annuellement et anticipativement du montant remis
à titre de garantie pour l’usage de la carte. L’usage de la carte au-delà de cinq ans est gratuit.
2.4 La carte doit obligatoirement être validée à chaque montée ou correspondance sur véhicule ainsi qu’en station.
2.5 En cas de perte ou de détérioration de la carte MOBIB résultant d’un usage non conforme au mode d’emploi ou de
négligence, la STIB s’engage à livrer, aux frais de l’utilisateur, une nouvelle carte sous forme d’une carte duplicata (selon la
grille tarifaire en vigueur à cette date).
2.6 En cas de disfonctionnement technique de la carte MOBIB dans les cinq premières années d’utilisation, la STIB s’engage à
remplacer celle-ci sans frais pour l’utilisateur.
2.7 Le titulaire renonce à tout recours ou réclamation liée à l’utilisation de la carte ou à son contenu, sauf dol ou faute lourde de
la STIB.
2.8 En cas de restitution volontaire de sa carte par le titulaire, la STIB s’engage à lui rembourser une fraction du montant payé
aux conditions suivantes : cette fraction sera quatre cinquième du montant payé si la restitution a lieu la première année, trois
cinquième du montant payé si la restitution a lieu la deuxième année, deux cinquième si la restitution a lieu la troisième année
et un cinquième si la restitution a lieu la quatrième année, une restitution de la carte durant la 5ème année ou ultérieurement ne
donnant pas lieu à remboursement.
2.9 La STIB se réserve le droit d’exiger la restitution ou la remise de la carte MOBIB à première demande et/ou d’empêcher
l’utilisation de celle-ci en cas d’une durée d’utilisation qui dépasserait 5 ans ou d’impératifs techniques.
2.10 Si la carte doit être restituée et remplacée en raison d’impératifs techniques propres à la STIB, celle-ci s’engage à fournir
gratuitement au titulaire une nouvelle carte sans obligation pour lui de reconstituer la garantie.
2.11 La STIB se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat à un voyageur ayant violé les dispositions citées au point 1.1.
3 - Protection de la vie privée
Les données à caractère personnel communiquées par vos soins sont conservées dans les fichiers de la Société des
Transports Intercommunaux de Bruxelles (« STIB »). La STIB est le responsable pour le traitement de vos données et est
représentée par son Administrateur Directeur Général ou son Directeur du Service Commercial.
Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :
1) fabrication, distribution et utilisation de la carte MOBIB;
2) conclusion et gestion des contrats de transport;
3) envoi ciblé de promotion commerciale et/ou d’une newsletter dans le cadre d’activités de marketing direct. Les seuls produits
ou services dont il est envisagé d’assurer la promotion de cette manière sont ceux offerts par la STIB. Les données recueillies
via le formulaire de demande de renseignements ne seront en aucun cas communiquées à des tiers à des fins de marketing
direct.
La STIB ou ses sous-traitants pourraient être amenés à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus dans la liste ci-
dessus. Dans ce cas, la STIB vous recontactera avant de réutiliser vos données, afin de vous faire connaître les changements
envisagés et vous donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.
Les réponses aux champs du formulaire MOBIB précédés de deux astérisques ne sont pas obligatoires et un défaut de réponse
pour ceux-ci est sans incidence sur l’octroi de la carte MOBIB. Vos données peuvent être transmises à d’autres personnes
physiques ou morales liées contractuellement à notre société en qualité de sous-traitant. Elles n’accèdent, dans ce cas, qu’aux
seules données dont elles ont besoin pour s’acquitter de leur tâche. Pour le reste, les données rassemblées ne seront en aucun
cas communiquées à des tiers. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard de
données à caractère personnel, vous disposez du droit de vous opposer gratuitement au traitement de vos données à des fins
de marketing direct ainsi que d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent et d’un droit de correction. Si vous
souhaitez exercer ces droits, contactez-nous à l’adresse de notre siège social.
4 - Abonnement J (enfant de 6 à 12 ans)
En votre qualité de parent ou de représentant légal, il est de votre rôle d’éducateur de lui apprendre à faire un usage
responsable de son abonnement et de respecter strictement les consignes qui lui sont donnés au sein des infrastructures de la
STIB.
Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation par votre enfant des services et installations de la STIB, dans le cadre de cet
abonnement se fait et se fera sous votre responsabilité et ne vous libérera pas de votre responsabilité civile pour tout dommage
que votre enfant pourrait causer aux biens et au personnel de la STIB ainsi qu’à tout tiers et à ses biens.
                                                                       Annexe 3

PROCEDURE DE COMMANDE
Procédure :

1.    La STIB doit être en possession de la présente convention dûment
      signée
2. Le responsable mandaté par ADMINISTRATION COMMUNALE D’IXELLES
   mentionné dans l’article 3 de la présente convention, rassemble les
   demandes de son personnel
3.    Il envoie à la STIB :
     - Une lettre de commande
     - Le canevas informatique fourni par la STIB dûment complété et
       envoyé par mail
     - Un print de ce fichier signé (voir annexe 2)
     - Le formulaire Mobib (voir annexe 2bis) complété et signé en y
       apposant une photo d’identité récente du bénéficiaire.
4.    Délai :
      En cas de prise en charge à 100% par l’employeur : la commande doit
      être envoyée AU PLUS TARD LE 15 DU MOIS qui précède le début de
      validité de l’abonnement. L’abonnement sera envoyé dans les 10
      jours ouvrables qui suivent la réception de la commande complète.
      En cas d’intervention partielle de l’employeur : la commande doit
      être envoyée AU PLUS TARD LE 10 DU MOIS qui précède le début de
      validité de l’abonnement. L’abonnement sera envoyé dans les 10
      jours ouvrables qui suivent la réception du paiement de la quote-part
      de l’abonné.

Où envoyer la commande ?
Par courrier :
STIB
Direction commerciale
Ventes à distance
Rue Royale, 76
1000 Bruxelles
Par e-mail :
Abonnements@stib.irisnet.be

Attention ! Seul le canevas informatique peut être envoyé par
e-mail, le reste doit suivre par courrier !!
                                                                   Annexe 4


PROCEDURE DE COMMANDE
RENOUVELLEMENT
Procédure :

1.   La STIB doit être en possession de la présente convention dûment
     signée
2. Deux mois avant l’échéance des abonnements, la STIB envoie le
   listing des collaborateurs dont l’abonnement arrive à échéance.
3. Le responsable mandaté par ADMINISTRATION COMMUNALE D’IXELLES
   selon la convention envoie le listing corrigé et signé à la STIB.
4.   Délai :
     En cas de prise en charge à 100% par l’employeur : le listing de
     renouvellement doit être envoyé AU PLUS TARD le 1ER DU MOIS qui
     précède le début de validité de l’abonnement. L’abonnement sera
     envoyé au bénéficiaire dans le courant de la 2ème quinzaine du mois
     qui précède le début de validité de l’abonnement.
     En cas d’intervention partielle de l’employeur : le listing de
     renouvellement doit être envoyé AU PLUS TARD le 1ER DU MOIS qui
     précède le début de validité de l’abonnement. L’abonnement sera
     envoyé au bénéficiaire dans le courant de la 2ème quinzaine du mois
     qui précède le début de validité de l’abonnement après réception du
     paiement de la quote-part du bénéficiaire.

Où envoyer la commande ?
Par courrier :
STIB
Direction commerciale
Ventes à distance
Rue Royale, 76
1000 Bruxelles
Par e-mail :
Abonnements@stib.irisnet.be

Attention ! Seul le canevas informatique peut être envoyé par
e-mail, le reste doit suivre par courrier !!
                                                                    Annexe 5




  PROCEDURE EN CAS DE PERTE PAR LA POSTE
  Procédure :
- L’abonné se rend lui-même dans l’une des BOOTIK de la STIB
- Muni de :
- sa carte d’identité
- Une photo d’identité
- Il lui sera remis gratuitement, contre signature, un échange de
  l’abonnement non reçus

  Prix
  0€
                                                                    Annexe 6




  PROCEDURE DE DELIVRANCE DE DUPLICATA
  Procédure :
- L’abonné se rend lui-même dans l’une des BOOTIK de la STIB
- Il se munit de sa carte d’identité (ou du document la remplaçant) et d’une
  photo.
- Il remplit une déclaration de perte
- Le duplicata est délivré directement.

  Prix
  Duplicata : Tarif selon arrêté tarifaire en vigueur
                                                                      Annexe 7


  PROCEDURE DE REMBOURSEMENT
  Procédure :
- L’employeur remplit obligatoirement le formulaire de “Demande de
  Remboursement”. Ce formulaire ne peut être complété qu’après accord
  du bénéficiaire quant à la résiliation de l’abonnement.
- L’employeur renvoie la demande de remboursement
  1. à l’adresse suivante :
                        STIB – Direction commerciale
                       A l’attention de Mr Didier Thiery
                                 Rue Royale, 76
                                 1000 Bruxelles
  2. ou par mail à l’adresse (sauf pour l’abonnement MTB pour lequel il
     faut obligatoirement renvoyer la souche) :

  abonnements@stib.irisnet.be
- La STIB envoie une note de crédit sur base du pourcentage de la
  convention
- Si le client a payé une quote-part, le montant correspondant à celle-ci lui
  sera versé sur son compte.
- Dans le cadre du remboursement d’un client détenteur d’une carte
  MOBIB, le client reste en possession de la carte MOBIB. L’abonnement
  chargé sur cette carte sera désactivé à distance sur base du document de
  « Demande de Remboursement ».

  Calcul du remboursement
     Prix de l’abonnement
   - 10,00€ de frais administratifs
   - les mois utilisés dont le mois en cours
     (au tarif de l’abonnement mensuel correspondant)
     Total à rembourser
Annexe 7 bis
                                               COMMUNE D'IXELLES                                N° 21.10.2010/A/076

                EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                  SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 20ème objet :

 Personnel administratif (1ère Direction): Fixation des conditions particulières d’accès au grade de secrétaire
                                       d’administration (bibliothécaire NL).

                                          -----------------------------------
LE CONSEIL,

Vu sa délibération du 16 septembre 2010 décidant d’arrêter les programmes d’examens pour l’accès aux
grades de secrétaire d’administration ainsi que les conditions particulières d’accès ;

Considérant que ladite délibération a fixé notamment le programme d’examen et les conditions particulières
d’accès au grade de secrétaire d’administration (bibliothécaire) ;

Considérant que les conditions pour l’occupation de postes de bibliothécaire sont réglées distinctement par
les décrets de la Communauté flamande et par ceux de la Communauté française ;

Considérant que les conditions d’accès au grade de secrétaire d’administration (bibliothécaire) adoptées en
séance du 16 septembre 2010 ont été fixées sur base des qualifications exigées par la Communauté française ;

Considérant qu’il convient d’ajouter à cette délibération les conditions d’accès pour le grade de secrétaire
d’administration (bibliothécaire NL) ;

Considérant par ailleurs que le programme d’examen arrêté le 16 septembre 2010 vaut pour les emplois des
bibliothèques francophone et néerlandophone ;

Vu le protocole d’accord signé par les organisations syndicales représentatives lors de la séance du comité
particulier de négociation syndicale le 5 octobre 2010 ;

Vu la Nouvelle loi communale;

Sur la proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

DECIDE, à l'unanimité,

d’arrêter les conditions particulières d’accès comme repris en annexe.


                              Promotion           Changement de grade                      Recrutement


 A1/3                    - examen                - tous les grades de           - master et DES en sciences
 Secrétaire              - tous B4, B, C4, C     secrétaire                     documentaire et bibliothécaire ou
 d’administration        - 3 ans B               d’administration               formation académique continuée
 (Bibliothécaire NL)     - 5 ans C               - titres d’études requis       en sciences de l’infomation et
                         - titres d’études       au recrutement                 bibliothéconomie - autre master et
                         requis au                                              formation académique continuée
                         recrutement                                            en technologie de l’information et
                                                                                de la communication
                                                                                - autre master et brevet d’aptitude
                                                                                à tenir une bibliothèque publique
                                                                                - examen
La présente délibération sera transmise à l'Autorité de Tutelle conformément à la circulaire 98/12925 du
24 août 1998.

                                          PAR LE CONSEIL :
          La Secrétaire,                                                         Le Président,
    (s.) Patricia van der LIJN.                                             (s.) Willy DECOURTY.
                                     POUR EXTRAIT CONFORME:
                                      Ixelles, le 27 octobre 2010.
    La Secrétaire communale,                                                   Le Bourgmestre,




        André SAPART,                                                         Willy DECOURTY.
  Secrétaire communal adjoint.
                                           COMMUNE D'IXELLES                              N° 21.10.2010/A/120

                EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                  SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 21ème objet :

  Commerce (7ème Direction A) : Demande de placement de deux calicots dans le cadre du Festival de la
        Chanson populaire Latino-Américaine à la salle Molière. Octroi de subside non numéraire
     (219,50 EUR). Demandeur : Maison de l’Amérique Latine S.E.UL asbl. Dates : du 25 octobre au
        29 novembre 2010. Lieux : croisement chaussée d’Ixelles – rue de la Paix et croisement
                                 chaussée d’Ixelles – rue de Vergnies.

                                                --------------------
LE CONSEIL,

Vu le rapport relatif à la description technique de calicots approuvé par le Collège en date du 26 juin 2000 ;

Considérant la demande de placement de deux calicots du 25 octobre au 29 novembre 2010 dans le cadre
de la 5ème édition du Festival de la Chanson populaire Latino-Américaine ;

Considérant que les calicots correspond aux normes techniques demandées par le service des Travaux ;

Considérant que nous sommes en mesure de placer le calicot à l’endroit demandé ;

Considérant que le coût de cette opération peut être estimé à :



                                                   CALICOT

              Description                         Quantité             Prix unitaire              Total
 Placement de calicot                                2                 109,75 EUR              109,75 EUR


 Total                                                                                         219,50 EUR

Sur proposition faite par Mme Dominique DUFOURNY, Premier Echevin en charge du Commerce ;

DECIDE à l'unanimité :

 d’autoriser le placement de deux calicots ;
 d’accorder une subvention non numéraire d’un montant de 219,50 EUR ;
 d’approuver la convention pour l’octroi du subside non numéraire jointe en annexe.
La présente délibération ne sera pas transmise à l’Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l’ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 16 août 1998.

                                          PAR LE CONSEIL :
          La Secrétaire,                                                        Le Président,
    (s.) Patricia van der LIJN.                                            (s.) Willy DECOURTY.
                                    POUR EXTRAIT CONFORME:
                                     Ixelles, le 27 octobre 2010.
    La Secrétaire communale,                                                  Le Bourgmestre,
         Par délégation:                                                       Par délégation:
                                                                          L’ Echevin de l’Etat civil,
                                                                        du Commerce et des Sports,




        André SAPART,                                                     Dominique DUFOURNY.
  Secrétaire communal adjoint.
                                 Convention de prêt de matériel

Entre les soussignés :

D’une part, la Commune d’Ixelles représentée par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et Mme Patricia
van der LIJN, Secrétaire communale,
Ci après dénommée, « La Commune »,

Et d’autre part,

L’asbl Maison de l’Amérique Latine S.E.UL représenté par Monsieur Miguel Angel ESPINOSA dont le siège
social est situé rue du Collège, 27 à 1050 Bruxelles

Ci après dénommé « l’Emprunteur ».
      er
Art. 1 : Objet

L’objet de la présente convention est de régir les conditions du prêt de matériel autorisé par la Commune en
application du Règlement général relatif au prêt de matériel. Certaines dispositions de la présente
convention ne s’appliquent pas de par leur nature aux événements du type « Rues Citoyennes ».

Art. 2 : Matériel prêté

La Commune met à la disposition de l’Emprunteur du matériel technique et logistique, propriété de la
Commune, tel que décrit sur la fiche de demande de prêt et suivant les modalités précisées dans les articles
de cette convention.

Art. 3 : Modalités de prêt

La réservation du matériel est réalisée en remplissant la fiche de demande de prêt qui correspond à la
situation de l’Emprunteur. Cette réservation n’est pas contractuelle et n’est en aucun cas garantie.

Une fiche de prêt est associée à chaque emprunt. Elle est dûment complétée et signée contradictoirement
lors de la mise à disposition et du retour du matériel. Elle précise le type de matériel et son état de
fonctionnement, les accessoires éventuels, la durée du prêt, les dates et heures d’emprunt et de remise, le
lieu d’emprunt et de remise et, le cas échéant, les conditions de (dé)montage et de transport.

Les modalités financières du prêt sont définies selon la nature du matériel et précisées sur la fiche de prêt.

Art. 4 : Garantie

En garantie de ses obligations, l’Emprunteur s’engage impérativement à soit constituer une caution, soit
contracter une police d’assurance « Tous Risques » couvrant le matériel prêté.

Les événement du type « Rues citoyennes » bénéficient de modalités de garantie simplifiées : le simple
dépôt d’une somme arrêtée forfaitairement à 100,00 € les exonèrent à la fois de l’obligation de constituer
une caution ainsi que de celle de contracter une police d’assurance « Tous Risques ». Ce simple dépôt
pourra se faire en numéraire ou par dépôt de chèque auprès du service Commerce, ou par tout autre moyen
de paiement admis à la Commune auprès du service de la Recette communale dont l’accès est limité aux
jours ouvrables de 9h00 à 12h00.

La Commune se réserve le droit de ne pas mettre le matériel à disposition jusqu’à la production de la preuve
du dépôt prévu au présent article.

Toute détérioration, perte ou vol sera imputé sur ce dépôt, sans préjudice d’un éventuel surplus à charge de
l’Emprunteur.

Le dépôt sera restitué sur présentation du document ad hoc, préalablement signé par le service prêteur pour
libération.
                                                      -2-

Art. 5 : Caution

En application de l’article 4 de la présente convention et dans l’hypothèse où l’Emprunteur privilégie la voie
de la caution, le montant de cette dernière est évalué à 5 % de la valeur de rachat du matériel prêté, sans
toutefois dépasser un plafond de 5.000,00 €.

La constitution de cette caution pourra se faire en numéraire ou par dépôt de chèque auprès du service
Commerce, ou par tout autre moyen de paiement admis à la Commune auprès du service de la Recette
communale dont l’accès est limité aux jours ouvrables de 9h00 à 12h00.

La Commune se réserve le droit de ne pas mettre le matériel à disposition jusqu’à la production de la preuve
de la constitution de la caution.

Toute détérioration, perte ou vol sera imputé sur ce dépôt, sans préjudice d’un éventuel surplus à charge de
l’Emprunteur.

La caution sera restituée sur présentation du document ad hoc, préalablement signé par le service prêteur
pour libération.

Art. 6 : Assurance

Indépendamment de la garantie prévue à l’article 4, l’Emprunteur s’engage à couvrir sa responsabilité civile
tout le long de l’événement pour lequel le matériel est prêté.

En application de l’article 4 et dans l’hypothèse où l’Emprunteur privilégie la voie assurantielle, ce dernier est
tenu de souscrire une police « Tous Risques » couvrant le matériel prêté contre toute perte ou dégât, qu’il
soit ou non fortuit, vol et vandalisme inclus. Une preuve de cette couverture devra être fournie par
l’emprunteur au plus tard huit jours avant la manifestation, sous peine d’annulation de la demande.

Art. 7 : Survenance d’un problème

La Commune ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite du matériel
emprunté. A ce titre, l’utilisateur est tenu de respecter les règles et usages en vigueur, dont notamment le
Règlement général relatif au prêt de matériel.

En cas de détérioration, de perte ou de vol du matériel prêté, l’emprunteur sera tenu d’avertir immédiatement
la Commune des faits et de lui fournir une déclaration attestant de l’événement. Le remboursement du
matériel détérioré, perdu ou volé sera à charge de l’emprunteur.

La Commune devra être immédiatement avertie de tout dysfonctionnement du matériel prêté qui ne serait
pas du fait de l’emprunteur. Tout dysfonctionnement préexistant sera mentionné par la Commune sur la
fiche de prêt.

Art. 8 : Conditions d’utilisation

L’emprunteur s’engage à ne pas apporter de modifications physiques (modifications de configuration
matérielle, ajout ou retrait de composant, …) ou logiques (paramétrage, installation, …) au matériel prêté.

Pendant toute la durée du prêt du matériel, l’emprunteur s’engage à l’utiliser exclusivement dans le cadre de
l’événement mentionné dans la fiche d’information et conformément à sa destination.

Art. 9 : Transport

Sauf stipulation contraire, le transport du matériel incombe à l’Emprunteur aux jours et heures indiqués. Il en
assume l’entière responsabilité.
Pour le prêt de matériel logistique et technique strictement limité à l’entité d’Ixelles, un transport peut être
effectué par la Commune. A cet effet, une participation aux frais de transport sera exigée. Cette
compensation est fixée selon le salaire en régie (soit, à titre d’exemple pour 2008, 21,00 € / heure pour un
manutentionnaire et 43,90 € / heure pour un ouvrier spécialisé comme un électricien), avec un minimum de
65,00 €.
Lors de transports exceptionnels hors du territoire communal, la participation aux frais de transport sera
majorée d’un montant correspondant au kilométrage effectué.
                                                        -3-

Si, à la demande expresse de l’Emprunteur, la livraison du matériel est effectuée en dehors des jours
ouvrables ou des heures de bureau (du lundi au vendredi de 8h00-16h30 en horaire normal et de 7h00-
13h00 en horaire d’été), ce montant sera doublé.

Dans l’hypothèse où la gratuité du transport est accordée par le Collège des Bourgmestre et Echevins à titre
gracieux, la livraison ne pourra être effectuée que les jours ouvrables et pendant les heures de bureau.

Art. 10 : Montage et démontage

Sauf stipulation contraire, les montage et démontage sont assurés par l’Emprunteur. En cas de non respect
des consignes de montage et de sécurité, la Commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable
d’éventuels accidents.

Les montages et démontage peuvent être assurés, à la demande expresse de l’emprunteur, par le
personnel communal. Une participation aux frais est alors exigée en compensation des heures prestées.
Cette compensation est fixée selon le salaire en régie (soit, pour 2008, 21,00 € / heure par manutentionnaire
et 43,90 € / heure pour un ouvrier spécialisé comme un électricien). Une indemnité de déplacement
forfaitairement arrêtée à deux heures sera également demandée. Ces montants sont doublés lorsque les
opérations de montage et démontage prennent place en dehors des jours ouvrables ou des heures de
bureaux.

Lorsque le montage et le démontage sont assurés par le personnel communal, il ne sera dérogé en aucun
cas au plan d’installation préalablement établi de commun accord entre les parties. L’Emprunteur ne pourra
en aucun cas ni déplacer ni (dé)monter le matériel prêté. S’il déroge à cette règle il sera tenu
personnellement responsable des éventuelles détériorations causées. De plus, il pourra se voir exclu des
possibilités de prêt.

Dans l’hypothèse où la gratuité des montage et démontage est accordée par le Collège des Bourgmestre et
Echevins à titre gracieux, la livraison ne pourra être effectuée que les jours ouvrables et pendant les heures
de bureau (du lundi au vendredi de 8h00-16h30 en horaire normal et de 7h00-13h00 en horaire d’été).

Art. 11 : Consignes de sécurité et d’usage

L’emprunteur devra se conformer en tous points aux consignes de sécurité prescrites à l’article 20 de la
présente convention.

Toute vérification pourra être effectuée par les techniciens communaux à tout moment. En cas de mauvais
usage ou non respect des consignes de sécurité prescrites, les techniciens communaux demanderont de
procéder aux rectifications nécessaires. Si celles-ci ne sont pas respectées, la Commune se réserve le droit
de récupérer le matériel prêté sans préavis ni indemnité. De plus, l’emprunteur pourra se voir exclu des
possibilités de prêt.

Art. 12: Personne de contact

L’emprunteur sera tenu de s’adresser à la personne de contact au niveau communal reprise dans la fiche
prévue à l’article 3 de la présente convention et à elle seulement.

Les coordonnées exactes et complètes des deux intervenants seront communiquées et reprises dans la
fiche de référence. L’emprunteur est tenu d’être à tout moment joignable, et ce à partir de la veille de la
livraison jusqu’au lendemain de la reprise du matériel.

S’il déroge au présent article, il pourra se voir exclu des possibilités de prêt.

Art. 13 : Reprise du matériel

La fiche de demande de prêt sera établie en double exemplaire et signée par les parties ou leurs
représentants lors de la livraison et de la reprise. Ce document reprendra en détail le matériel emprunté et
accueillera les éventuels commentaires de chacune des parties.

Art. 14 : Indemnité de désistement

En cas de désistement à moins de huit jours de la manifestation, l’emprunteur devra payer une indemnité de
65,00 € à la Commune.

L’indemnité de désistement n’est pas applicable aux demandes introduites auprès du Service de la Culture.
                                                      -4-

Art. 15 : Placement de calicots

Le placement de calicots se fera selon les prescriptions délivrées par le technicien communal compétent
moyennant le respect des autorisations requises par le Règlement Général de Police qui détermine
notamment leur emplacement dans le respect des règles de sécurité.

Ils ne pourront être placés que s’ils répondent aux prescriptions suivantes :
- dimension : 1m de hauteur pour 5m de largeur ;
- obligation de prévoir des trous de fixation avec œillets tous les mètres au-dessus et en-dessous ;
- obligation de prévoir des fenêtres de ventilation sur toute la surface du calicot ;
- système de fixation :
     o    mousquetons de 60mm / 6mm zingué ; le nombre de mousquetons est égal au nombre de trous
          dans la bâche ;
     o    cordes : en nylon de  6mm (pas d’élastique), leur longueur est égale à deux fois la largeur de la
          rue majorée de six mètres.

Le système de fixation adéquat et les cordes seront prévus et suffisamment solides de manière telle qu’ils
ne puissent se renverser ou tomber, même par vent violent.

Les calicots seront fixés dans les ancrages préexistants.

Les calicots doivent être mis à disposition des services communaux dans un état propre au plus tard cinq
jours ouvrables avant leur date de placement.

Art. 16 : Fourniture d’électricité, d’eau et d’internet

Les demandes de ces fournitures sont soumises à l’appréciation des services compétents en fonction des
disponibilités matérielles des distributeurs réseau et de la Commune.

Des scellés seront posés sur les tableaux électriques avant leur mise à disposition. En aucun cas, ces
scellés ne peuvent être endommagés ou brisés. Si tel est le cas, la Commune fera vérifier ledit tableau par
une société agrée (contrôle SECT) aux frais de l’emprunteur.

Dans l’hypothèse du prêt d’un branchement électrique, la Commune se réserve le droit de ne plus donner
suite à des demandes similaires en cas de constat d’une consommation inférieure à 5Kwh.

Art. 17 : Forfait de nettoyage du matériel

Le matériel prêté doit être rendu en parfait état de propreté lors de sa reprise sous peine de devoir supporter
les frais de nettoyage tels que demandés par la Commune et fixés selon le salaire en régie.

Art. 18 : Obligations de l’emprunteur

Dès l’instant où l’emprunteur est en possession du matériel prêté, il reconnaît expressément en avoir la
garde complète et l’entière responsabilité contre le vol, la perte ou la détérioration quelle qu’elle soit et ce
jusqu’à la reprise.

Il est notamment mais strictement interdit :
- d’écrire ou de coller quoique ce soit sur le matériel ;
- de clouer, visser, scier dans les planchers ;
- de couper et d’enlever des prises électriques ;
- de faire du feu ou un barbecue dans les tentes ;
- de découper les bâches et tentes ;
- d’ouvrir les tableaux électriques ;
- de masquer ou endommager le marquage identifiant le matériel comme propriété de la Commune ;
- de détourner un bien prêté de sa destination normale ou de le louer ;
- …

S’il déroge au présent article, l’emprunteur pourra se voir exclu des possibilités de prêt.

Art. 19 : Intempéries

En cas de tempêtes ou d’intempéries, la Commune d’Ixelles peut décider qu’il ne soit pas procédé au
montage du matériel prêté. Toutefois, si l’emprunteur souhaite malgré tout que le matériel prêté soit monté, il
en supportera pleinement les risques et l’entière responsabilité.
                                                      -5-

Au cas où les intempéries surviendraient le montage du matériel terminé, la Commune se réserve le droit
d’en faire évacuer les occupants et de procéder au démontage du matériel.

Art. 20: Consignes de sécurité

Toutes les mesures de sécurité doivent être prises pour garantir le bon déroulement des activités et éviter
tout incident.

L’emprunteur veillera notamment à maintenir scrupuleusement un libre passage pour tout véhicule et plus
particulièrement pour les ambulances et véhicules de police.

Il est par ailleurs strictement interdit de monter des tentes sur des podiums, qu’elles soient fixes ou mobiles.
Aucune superposition d’éléments lourds (par exemple : tentes, podium, barrières nadar sur les podiums, ...)
ou montage de tentes dans un lieu de grande prise au vent ne sont autorisés.

S’il déroge au présent article, l’emprunteur pourra se voir exclu des possibilités de prêt.

Art. 21 : Tribunaux compétents

Toute contestation relative tant à l’exécution qu’à l’interprétation de la présente convention est du ressort
exclusif des Cours et Tribunaux de l'Arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L’Emprunteur déclare avoir pris connaissance du Règlement général relatif au prêt de matériel ainsi que de
la présente convention.

Date et signature :


                 Pour le Collège,

La Secrétaire communale,            Le Bourgmestre,                           L’Emprunteur,




   Patricia van der LIJN.           Willy DECOURTY.                          L’asbl S.E.UL
                                                                            représentée par
                                                                        Miguel Angel ESPINOSA.
                                CONVENTION SUBSIDES NON NUMERAIRES

Entre les soussignés :

D’une part :

La Commune d’Ixelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, en les personnes de
M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et de Mme Patricia van der LIJN, Secrétaire communale, dont les
bureaux sont établis Chaussée d’Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles,

ci-après «la commune »

D’autre part :

L’asbl Maison de l’Amérique Latine S.E.UL représentée par Monsieur Miguel Angel ESPINOSA dont le siège
social est situé rue du Collège, 27 à 1050 Bruxelles.

ci-après «le bénéficiaire »

Après qu’il ait été exposé que :

Par décision du , le Conseil a attribué une subvention non numéraire d’une valeur de 219,50 EUR.

La présente convention vise à régler les modalités d’exécution de cette décision conformément à la loi du 14
novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions et du règlement
communal relatif aux subventions voté par le Conseil communal en sa séance du 20 décembre 2001.

Il a été convenu ce qui suit:

Article 1:

Le bénéficiaire a présenté à la Commune le projet suivant :

- 5ème édition du Festival de la chanson populaire Latino-Américaine les 26 et 27 novembre 2010.

Le bénéficiaire déclare expressément que la réalisation de ce projet est exempte de tout but lucratif.


Article 2:

Aux seules fins de favoriser la réalisation du projet tel que décrit à l’article 1 ci-avant, la Commune octroie :

-   en non-numéraire :

Un montant global de 219,50 EUR se répartissant comme suit :

       le placement de deux calicots estimé à 219,50 EUR pour l’annonce du festival du 25 octobre au 29
        novembre 2010.
Article 3:

Le bénéficiaire s’oblige par la présente à n’utiliser la subvention qu’à des fins liées directement et
exclusivement à la réalisation du projet décrit à l’article 1er.

Article 4:

Le bénéficiaire, personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité permettant à la Commune
d’exercer un contrôle efficace.

La Commune aura le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’emploi de la subvention accordée.

Le bénéficiaire s’engage à ne poser aucun acte ou à n’adopter aucune attitude généralement quelconque
qui tendrait à entraver l’exercice de ce droit de contrôle.
A la première demande écrite de la Commune, le bénéficiaire sera tenu de communiquer un rapport justifiant
de manière circonstanciée en quoi la subvention accordée a été directement et exclusivement utilisée à la
réalisation du projet décrit à l’article 1er.

Article 5:

La subvention est remboursable immédiatement et sans mise en demeure dans les cas suivants :
1°   lorsque le bénéficiaire n’utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle est accordée ;
2°   s’il est établi que c’est sur la base d’informations tronquées ou erronées que la subvention a été allouée
     ou que les conditions d’utilisation de la subvention fixées par la convention et/ou le règlement n’ont pas
     été respectées ;
3°   lorsque le bénéficiaire ne fournit pas toutes les justifications demandées, auquel cas la restitution se
     fera au prorata des montants dont l’utilisation n’aura pas été justifiée ;
4°   lorsque le bénéficiaire s’oppose à l’exercice du droit de contrôle visé par la loi ou par le
     règlement communal.
Dans les cas visés sub 1° et 2°, la Commune pourra exclure le bénéficiaire de toute subvention à l’avenir.

Dans les cas visés sub 3° et 4°, il sera sursis à l’octroi de subventions aussi longtemps que, pour des
subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications prévues par la loi ou le
règlement communal ou s’oppose à l’exercice du contrôle prévu par la loi ou le règlement communal.
Lorsqu’une subvention est allouée par fractions, chacune de celles-ci est considérée comme une subvention
distincte pour l’application du présent alinéa.

Article 6 :

Le bénéficiaire déclare expressément avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux
subventions, annexé à la présente, et en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune.
Article 7 :

La présente convention est de stricte interprétation et est exclusivement soumise au droit belge.
Tout différend, litige et/ou procédure concernant l’interprétation, l’application et/ou l’exécution des présentes
ressortira de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Fait à Ixelles, le………………………… en autant d’exemplaires que de parties distinctes, chacune de celles-
ci déclarant avoir retiré le sien.

                                                                                        Le bénéficiaire,




                                                                                       L’asbl S.E.UL
                                                                                      représentée par
                                                                            Monsieur Miguel Angel ESPINOSA.




                                                Par le Collège :


La Secrétaire communale,                                                               Le Bourgmestre,




 Patricia van der LIJN.                                                               Willy DECOURTY.
                                            COMMUNE D'IXELLES                               N° 21.10.2010/A/109

                EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                  SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 22ème objet :

   Sports (9ème Direction): Octroi de subventions de fonctionnement aux sociétés sportives exclusivement
             d’amateurs et/ou de subventions de personnel à un club sportif amateur pour la période du
        1er septembre 2010 au 30 juin 2011. Estimation de la dépense totale : 2.970,00 EUR. Convention à
                    conclure entre la Commune et Ixelles Kibubu Rugby Club asbl. Approbation.

                                                --------------------
LE CONSEIL,

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions;

Vu la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif;

Vu le règlement relatif aux subventions approuvé par le conseil communal en date du 20 décembre 2001;

Considérant qu’en date du 17 juin 2010, le Conseil communal a octroyé des subsides de fonctionnement
aux sociétés sportives exclusivement d’amateurs et des subsides de personnel à un club sportif amateur
                    er
pour la période du 1 septembre 2010 au 30 juin 2011 ;

Considérant que tous les clubs n’avaient pas encore rentré les documents nécessaires à l’obtention de ce
subside ;

Considérant que Ixelles Kibubu Rugby Club asbl est en ordre et rentre dans les critères d’obtention des
subsides :

Attendu qu’un crédit de 108.398,00 EUR a été inscrit à l’article 7641/332-02 « Sports : subsides aux
organismes au service des ménages » du budget ordinaire de 2010 ;

Vu la Nouvelle loi communale;

Sur proposition faite, au nom du Collège, par Mme Dominique DUFOURNY, Premier Echevin en charge de
l’Etat Civil, du Commerce et des Sports,

DECIDE, à l’unanimité,

1. d’approuver l’attribution de subsides au Ixelles Kibubu Rugby Club asbl selon le tableau ci-annexé.

2. d’approuver la dépense totale s’élevant à 2.970,00 EUR qui sera inscrite à l’article 7641/332-02
   « Sports : subsides aux organismes au service des ménages » du budget ordinaire de 2010 où est
   inscrit un crédit de 108.398,00 EUR et dont le disponible est suffisant.

3. d’approuver tel que repris en annexe, le texte de la convention à conclure entre la Commune et le Ixelles
   Kibubu Rugby Club asbl.
La présente délibération ne sera pas transmise à l’Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l’Ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 et de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
du 16 juillet 1998.

                                             PAR LE CONSEIL
           La Secrétaire,                                                            Le Président,
     (s.) Patricia van der LIJN.                                                (s.) Willy DECOURTY.

                                       POUR EXTRAIT CONFORME:
                                        Ixelles, le 27 octobre 2010.

     La Secrétaire communale,                                                     Le Bourgmestre,
          Par délégation,                                                          Par délégation :
                                                                        L’Echevin de l’Etat civil, du Commerce
                                                                                    et des Sports,




          André SAPART                                                         Dominique DUFOURNY.
    Secrétaire communal adjoint
     Tableau récapitulatif des subsides de fonctionnement octroyés aux clubs sportifs – 2010/2011
                                                         NOMBRE DE         COTIS REUN. LOCA   DYN   Monit.   Class.    Fonct         Jeunes    TOTAL
                                                     Mbres Ixlois <18ans                                                1/09 au 30/06/2011
    Ixelles Kibubu Rugby
1
           Club asbl
                           Rugby   Jérôme PONCELET   242    55    112      150    1    oui    9      16               2.520 €       450 €     2.970 €
                                          CONVENTION
Entre les soussignés :


La Commune d’Ixelles représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins en les personnes
de M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et Mme Patricia van der LIJN, Secrétaire communale, dont les
bureaux sont sis 168, chaussée d’Ixelles à 1050 Bruxelles,
ci-après dénommée « la Commune ».

et

IXELLES KIBUBU RUGBY CLUB, ASBL, n° d’entreprise : 450-550350 représentée par
M. Jérôme PONCELET, Président, dont le siège social est établi Rue du Fusain, 24, à
1020 BRUXELLES,
ci-après dénommée « le bénéficiaire ».

Après qu’il ait été exposé que :

Par décision du 21 octobre 2010 le Conseil communal a attribué une subvention d’une valeur de
2.970,00 EUR au profit du bénéficiaire.

La présente convention vise à régler les modalités d’exécution de cette décision conformément à la loi
du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions et du
règlement communal relatif aux subventions voté par le Conseil communal en sa séance du
20 décembre 2001.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1

Le bénéficiaire s’engage, durant la période du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011 à organiser des
activités spécifiques pour l’initiation et le perfectionnement des jeunes désirant s’adonner à la pratique
du hockey et à engager des moniteurs sportifs chargés de donner cet enseignement et à utiliser les
fonds reçus pour la pratique et la promotion des sociétés sportives exclusivement d'amateurs.

Le bénéficiaire déclare expressément que la réalisation de ce projet est exempte de tout but lucratif.

Article 2

Aux seules fins de favoriser la réalisation du projet tel que décrit à l’article 1 ci-avant, la Commune
octroie au bénéficiaire une subvention d’une valeur de 2.970,00 EUR Cette subvention est destinée à
couvrir une partie des traitements des moniteurs sportifs affectés à l’enseignement de la discipline
sportive( 1.530,00 EUR) et à couvrir une partie des frais de fonctionnement (2.070,00 EUR).

Article 3

Le bénéficiaire s’oblige par la présente à n’utiliser la subvention qu’à des fins liées directement et
exclusivement à la réalisation du projet décrit à l’article 1er.

Article 4
Le bénéficiaire doit tenir une comptabilité permettant à la Commune d’exercer un contrôle efficace. La
Commune aura le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’emploi de la subvention accordée.

Le bénéficiaire s’engage à ne poser aucun acte ou à n’adopter aucune attitude généralement
quelconque qui tendrait à entraver l’exercice de ce droit de contrôle.

A la première demande écrite de la Commune, le bénéficiaire sera tenu de communiquer un rapport
justifiant de manière circonstanciée en quoi la subvention accordée a été directement et
exclusivement utilisée à la réalisation du projet décrit à l’article 1.
Article 5

La subvention est remboursable immédiatement et sans mise en demeure dans les cas suivants :

1°          lorsque le bénéficiaire n’utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle est
            accordée ;

2°          s’il est établi que c’est sur la base d’informations tronquées ou erronées que la subvention a
            été allouée ou que les conditions d’utilisation de la subvention fixées par la convention et/ou le
            règlement n’ont pas été respectées ;

3°          lorsque le bénéficiaire ne fournit pas toutes les justifications demandées, auquel cas la
            restitution se fera au prorata des montants dont l’utilisation n’aura pas été justifiée ;

4°          lorsque le bénéficiaire s’oppose à l’exercice du droit de contrôle visé par la loi ou par le
            règlement communal.

Dans les cas visés sub 1° et 2°, la Commune pourra exclure le bénéficiaire de toute subvention à
       l’avenir.

Dans les cas visés sub 3° et 4°, il sera sursis à l’octroi de subventions aussi longtemps que, pour des
subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications prévues par la loi
ou le règlement communal ou s’oppose à l’exercice du contrôle prévu par la loi ou le règlement
communal. Lorsqu’une subvention est allouée par fractions, chacune de celles-ci est considérée
comme une subvention distincte pour l’application du présent alinéa.


Article 6

Le bénéficiaire déclare expressément avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux
subventions, annexé à la présente et en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune.


Article 7

La présente convention est de stricte application et est exclusivement soumise au droit belge.
Tout différend, litige et/ou procédure concernant l’interprétation, l’application et/ou l’exécution des
présentes ressortira de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire
de Bruxelles.

Fait à Ixelles, le …………………., en autant d’exemplaires que de parties distinctes, chacune de
celles-ci déclarant avoir retiré le sien.


                      Pour la Commune d’Ixelles :                                Pour Ixelles Kibubu Rugby Club
                               le Collège:                                                     asbl
     La Secrétaire communale,               Le Bourgmestre,                                Le Président,




       Patricia van der LIJN.                     Willy DECOURTY.                      Jérôme PONCELET.
                                         COMMUNE D'IXELLES                             N° 21.10.2010/A/085

               EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 23ème objet :

    Travaux publics (3ème Direction) – Architecture : Marché public de travaux n° 2010-130. Travaux de
  rénovation de l’immeuble communal sis 1A rue de la Natation à Ixelles. Adjudication Publique. Publicité
             belge. Marché mixte. Dépense supplémentaire: 65.000 EUR TVAC. Approbation.

                                         ---------------------------------

LE CONSEIL,

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, fourniture et des services ainsi que
les arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Vu la délibération du Conseil communal du 18 septembre 2008 réf. : 18.09.2008/A/088 décidant :
1. d'approuver la nécessité de faire appel à un bureau d’études d’ingénieurs en stabilité et en techniques
    spéciales pour des missions complètes dans le cadre de divers projets ;
2. d’approuver le cahier spécial des charges, l’inventaire et l’avis de marché relatifs au présent marché
    public n° 2008-395 faisant partie intégrante de la présente décision ;
3. d’autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer un marché public de services par procédure
    négociée avec publicité conformément à l’article 17§3 4° de la Loi du 24 décembre 1993 ;
4. de fixer à minimum 3 le nombre minimum de candidats ;
5. d'approuver la dépense relative à ces services estimée à 242.000,00 EUR TVAC ;
6. d’imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2008 aux articles budgétaire :
    - 100/723-60 : « administration générale : travaux de réfection aux bâtiments » où un crédit de
        3.570.000 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et où un montant de 3.553.270,62 EUR
        est disponible;
    - 104/723-60 : « administration générale : aménagement aux bâtiments » où un crédit de
        8.000.000,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible;
    - 124/723-60 : « Patrimoine privé : travaux de réfection aux bâtiments » où un crédit de
        3.497.000,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et où un montant de 3.371.484,18
        EUR est disponible;
    - 1242/723-60 : « Patrimoine privé : domaine Madeleine Clément : aménagement aux bâtiments » où
        un crédit de 175.000,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible;
    - 4240/723-60 : « Parking Tulipe : travaux d’aménagement aux bâtiments » où un crédit de
        1.923.062,94 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible;
    - 4241/723-60 : « Parking Flagey : travaux d’aménagement aux bâtiments » où un crédit de
        150.000,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible;
    - 4242/723-60 : « Parking Sans-Souci : travaux d’aménagement aux bâtiments » où un crédit de
        200.000,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible;
    - 700/723-60 : « Enseignement général : aménagement aux bâtiments » où un crédit de
        3.543.000,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et où un montant de
        3.538.000,00 EUR est disponible;
    - 7641/723-60 : « Sports : aménagement aux bâtiments » où un crédit de 2.495.000,00 EUR est
        inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible;
    - 7642/723-60 : « Bains communaux : aménagement aux bâtiments » où un crédit de
        50.000,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible;
    - 771/723-60 : « Musée : travaux d’aménagement aux bâtiments » où un crédit de
        143.000,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible;
                                                    -2-

    -   790/723-60 : « Cultes : travaux d’aménagements aux bâtiments » où un crédit de
        530.000,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et où un montant de 510.398,00 EUR
        est disponible;
    - 8341/723-60 : « maison de repos : travaux de réfection » où un crédit de 290.000,00 EUR est inscrit
        au budget extraordinaire de 2008 et disponible;
    - 8440/723-60 : « Crèches : travaux de réfection » où un crédit de 8.698.000,00 EUR est inscrit au
        budget extraordinaire de 2008 et où un montant de 8.626.180,99 EUR est disponible;
    - 8492/723-60 : « Restaurants communautaires : aménagements aux bâtiments » où un crédit de
        590.000,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible;
    - 922/723-60 : « Logement-Habitat : travaux d’aménagement aux bâtiments » où un crédit de
        3.340.000,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible;
7. de financer la dépense en contractant un emprunt auprès d'un organisme financier ;
Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 17 novembre
2008 réf : 009-2008/10587-xc approuvant la délibération 18.09.2008/A/088 par expiration du délai ;

Vu la délibération du Collège échevinal du 22 décembre 2008 réf. : 22.12.2008/B/038 décidant :
1. d’approuver le rapport d’analyse de l’offre, daté et signé, repris en annexe reprenant la régularité de
    l’offre et motivant l’attribution du marché, et faisant partie intégrante de la présente décision ;
2. de retenir sur base des critères de la régularité, les offres des bureaux Arcadis Fally, GEI Techniques
    Spéciales et Coppée Courtoy ;
3. d’attribuer le marché de services n°2008-395 relatif à un bureau d’études d’ingénieurs en stabilité et en
    techniques spéciales : missions complètes dans le cadre de divers projets au bureau GEI Techniques
    Spéciales sa sis Amadeus Square avenue WA Mozart, 4 à 1620 Drogenbos selon son offre du
    09/12/2008 modifiée par son avenant du 10/12/2008 pour un montant global de
    242.000,00 EUR TVAC ;
4. d’imputer cette dépense aux articles budgétaire :
    - 100/723-60 : « administration générale : travaux de réfection aux bâtiments »;
    - 104/723-60 : « administration générale : aménagement aux bâtiments »;
    - 124/723-60 : « Patrimoine privé : travaux de réfection aux bâtiments »;
    - 1242/723-60 : « Patrimoine privé : domaine Madeleine Clément : aménagement aux bâtiments »;
    - 4240/723-60 : « Parking Tulipe : travaux d’aménagement aux bâtiments »;
    - 4241/723-60 : « Parking Flagey : travaux d’aménagement aux bâtiments »;
    - 4242/723-60 : « Parking Sans-Souci : travaux d’aménagement aux bâtiments »;
    - 700/723-60 : « Enseignement général : aménagement aux bâtiments »;
    - 7641/723-60 : « Sports : aménagement aux bâtiments »;
    - 7642/723-60 : « Bains communaux : aménagement aux bâtiments »;
    - 771/723-60 : « Musée : travaux d’aménagement aux bâtiments »;
    - 790/723-60 : « Cultes : travaux d’aménagements aux bâtiments »;
    - 8341/723-60 : « maison de repos : travaux de réfection »;
    - 8440/723-60 : « Crèches : travaux de réfection »;
    - 8492/723-60 : « Restaurants communautaires : aménagements aux bâtiments »;
    - 922/723-60 : « Logement-Habitat : travaux d’aménagement aux bâtiments »
          du budget extraordinaire pour les années couvertes par le présent marché. Les dépenses
          d’investissement seront réalisées, dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via des bons
          d’engagement soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles
          aux articles budgétaires de l’exercice comptable concerné;
5. de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur le budget extraordinaire de 2009, sous
    réserve d’approbation de celui-ci par le Conseil communal et les services de la Tutelle ;
6. de financer la dépense par la conclusion d’un emprunt auprès d’un organisme financier ou par
    prélèvements sur le fonds de réserve extraordinaire.

Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 05 mars 2009
réf : 009-2009/445-xc approuvant la délibération 22.12.2008/B/038 par expiration du délai ;

Vu la délibération du Conseil communal du 18 septembre 2008 réf. : 18.09.2008/A/090 décidant :
1. d’approuver la mission complète de coordination projet et réalisation de divers dossiers programmés par
    la Commune d’Ixelles pour une durée d’un an;
2. d’approuver le cahier spécial des charges et l’inventaire relatifs au présent marché public n°2008-449
    faisant partie intégrante de la présente décision ;
3. d’autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer un marché public de services à bordereau
    de prix par adjudication publique;
4. d’approuver la dépense globale relative à ce marché de services estimée à 242.000,00 EUR TVAC et
    révision des prix et des quantités présumées comprises ;
                                                    -3-

5. d’imputer la dépense de 48.400,00 EUR TVAC sur le budget ordinaire aux articles qui portent le code
   économique suivant :
   122-02 intitulé « honoraires pour études et travaux» du budget ordinaire pour les années couvertes par
   le présent marché. Ces dépenses de fonctionnement seront réalisées, dans la limite de l’enveloppe
   globale du marché, via des bons d’engagement soumis à l’approbation du Collège, en fonction des
   besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l’exercice comptable concerné, pour
   lesquelles les crédits nécessaires seront sollicités ;
6. d’imputer la dépense de 193.600,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire aux articles
   budgétaires suivants :
   - 100/723-60 : « administration générale : travaux de réfection aux bâtiments »;
   - 104/723-60 : « administration générale : aménagement aux bâtiments »;
   - 124/723-60 : « Patrimoine privé : travaux de réfection des bâtiments du domaine privé»;
   - 421/731-60 :« Infrastructure : entretien extraordinaire des voiries »;
   - 4240/723-60 : « Parking : travaux de réfection »;
   - 700/723-60 : « Enseignement général : aménagement aux bâtiments » ;
   - 7641/723-60 : « Sports : aménagement aux bâtiments » ;
   - 7642/723-60 : « Bains communaux : aménagement aux bâtiments » ;
   - 766/725-60 : « Parcs et plantations : équipement et maintenance » ;
   - 771/723-60 : « Musée : travaux d’aménagement aux bâtiments »;
   - 790/723-60 : « Cultes : travaux extraordinaires à des édifices » ;
   - 8341/723-60 : « maison de repos : travaux de réfection »;
   - 8440/723-60 : « Crèches : travaux de réfection »;
   - 8492/723-60 : « Restaurants communautaires : aménagements aux bâtiments » ;
   - 877/732-60 : « Eaux usées : travaux de construction d’égouts » ;
   - 922/723-60 : « Logement : habitat - rénovation »
       du budget extraordinaire pour les années couvertes par le présent marché. Ces dépenses
       d’investissement seront réalisées, dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via des bons
       d’engagement soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles
       aux articles budgétaires de l’exercice comptable concerné, pour lesquelles les crédits nécessaires
       seront sollicités;
7. de financer les dépenses d’investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le collège
   engagera la dépense, via la conclusion d’un emprunt auprès d’un organisme financier ou en utilisant le
   fond de réserve extraordinaire ;

Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 17 novembre
2008 réf : 009-2008/10586-xc approuvant la délibération 18.09.2008/A/090 par expiration du délai ;

Vu la délibération du Collège échevinal du 22 décembre 2008 réf. : 22.12.2008/B/037 décidant :
1. d’approuver le rapport d’analyse des offres daté et signé, repris en annexe motivant l’attribution du
    marché et faisant partie intégrante de la présente décision ;
2. d’écarter sur base des critères de sélection qualitative, les prestataires de services suivants :
    Construction Safety Consultants sprl et Ageci Group sprl ;
3. de sélectionner sur base des critères de sélection qualitative, les prestataires de services suivants :
    Belor asbl, Sophia engineering, Survey & Aménagement, Sixco srl et Eco Safe bvba ;
4. de retenir sur base des critères de la régularité, les offres des prestataires de services suivants : Belor
    asbl, Sophia engineering, Survey & aménagement, Sixco srl et Eco Safe bvba ;
5. d’attribuer le marché public de services n° 2008-449 pour la coordination projet et réalisation : missions
    complètes dans le cadre de divers dossiers programmés par la Commune d’Ixelles pour une durée d’un
    an au bureau Belor asbl sis rue de Fonteny,20 à 1370 Jodoigne, selon son offre du 24 novembre 2008
    pour un montant plafonné à 242.000,00 EUR TVAC ;
6. d’imputer la dépense de 48.400,00 EUR TVAC sur le budget ordinaire aux articles qui portent le code
    économique suivant :
    122-02 intitulé « honoraires pour études et travaux» du budget ordinaire pour les années couvertes par
    le présent marché;
7. d’imputer la dépense de 193.600,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire aux articles
    budgétaires suivants :
    - 100/723-60 : « administration générale : aménagement en cours d’exécution aux bâtiments»;
    - 104/723-60 : « administration générale : aménagement en cours d’exécution aux bâtiments»;
    - 124/723-60 : « Patrimoine privé : aménagement en cours d’exécution aux bâtiments»;
    - 421/731-60 :« Infrastructure : travaux de voirie en cours d’exécution»;
    - 4240/723-60 : « Parking Tulipe: aménagement en cours d’exécution aux bâtiments»;
    - 700/723-60 : « Enseignement général : aménagement en cours d’exécution aux bâtiments» ;
    - 7641/723-60 : « Sports : aménagement en cours d’exécution aux bâtiments» ;
    - 7642/723-60 : « Bains communaux : aménagement en cours d’exécution aux bâtiments» ;
                                                      -4-

    -   766/725-60 : « Parcs et plantations : équipement et maintenance sur les terrains » ;
    -   771/723-60 : « Musée : travaux d’aménagement aux bâtiments »;
    -   790/723-60 : « Cultes : travaux extraordinaires à des édifices » ;
    -   8341/723-60 : « maison de repos : travaux de réfection »;
    -   8440/723-60 : « Crèches : travaux de réfection »;
    -   8492/723-60 : « Restaurants communautaires : aménagements aux bâtiments » ;
    -   877/732-60 : « Eaux usées : travaux de construction d’égouts » ;
    -   922/723-60 : « Logement : habitat - rénovation »
        du budget extraordinaire pour les années couvertes par le présent marché;
8. les dépenses seront réalisées, dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via des bons
    d’engagement soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles
    aux articles budgétaires de l’exercice comptable concerné ;
9. de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur le budget ordinaire et extraordinaire de
    2009, sous réserve d’approbation de celui-ci par le Conseil communal et l’autorité de Tutelle ;
10. de financer la dépense par la conclusion d’un emprunt auprès d’un organisme financier ou par
    prélèvements sur le fonds de réserve extraordinaire

Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 26 février 2009
réf : 009-2009/415-xc approuvant la délibération n° 22.12.2008/B/037 par expiration du délai ;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 septembre 2009 réf. : 17.09.2009/A/106 décidant :
1. d'approuver les plans et l’estimation relatifs à l'avant-projet de rénovation de l’immeuble communal sis
    1a rue de la Natation à Ixelles ;
2. d'approuver la dépense globale afférente aux travaux, aux raccordements définitifs et à la révision dont
    le montant estimé actuellement à 175.000,00 EUR TVAC sera imputé à la fonction 922/723-60 du
    budget extraordinaire de 2010 intitulée : " Logement – habitat et rénovation " où un crédit suffisant sera
    inscrit, sous réserve de l’approbation du budget extraordinaire de 2010 par le Conseil Communal et par
    l’Autorité de Tutelle ;
3. de solliciter les subventions représentant 65% du montant estimé des travaux de la Région de
    Bruxelles-Capitale pour lesdits travaux ;
    4. de financer la part communale par un emprunt à contracter auprès d’un organisme financier.

Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 11 décembre
2009 réf : 009-2009/10143-xc approuvant la délibération 17.09.2009/A/106;

Vu les dispositions de l'arrêté royal du 8 février 1980 dans la Région Bruxelloise modifiés par l'arrêté royal du
20 novembre 1986, ainsi que par la circulation ministérielle du 28 mars 1987 organique de la rénovation
d'immeubles isolés des communes et des C.P.A.S. qui prévoient l'octroi par le Ministère de la Région
Bruxelloise d'un subsides de 65 % du montant des dépenses;

Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de l’Administration du Territoire et du
Logement, datée du 20 octobre 2009 réf : 09X08 16015, nous allouant ces subsides ;

Vu la délibération du Collège échevinal du 8 février 2010 réf. : 08.02.2010/B/029 décidant :
1. de marquer son accord de principe sur la demande de dépôt du Permis d’Urbanisme auprès de la
    Région de Bruxelles-Capitale ;
2. d’autoriser le service d’Architecture à introduire la demande de Permis d’Urbanisme auprès du service
    de l’aménagement du Territoire et du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de l’Administration du Territoire et du
Logement, datée du 2 septembre 2010 réf : 09/PFD/277112, accordant le Permis d’Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 2010 réf. : 29.04.2010/A/072 décidant :
1. d’approuver les travaux de rénovation de l’immeuble communal sis 1A rue de la Natation à Ixelles;
2. d’approuver les plans, le cahier spécial des charges, les métrés estimatifs, les métrés récapitulatifs, le
    plan général de sécurité et de santé, relatifs au présent marché public n° 2010-130 faisant partie
    intégrante de la présente décision ;
3. d’autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer ce marché public de travaux mixte par
    adjudication publique avec publicité belge ;
4. d’approuver la dépense globale relative à ces travaux estimée à 192.500,00 EUR TVAC (6 %), inclus les
    10% de révision des prix et de quantités présumées ;
5. d’imputer cette dépense de 192.500,00 EUR TVAC (6 %) sur le budget extraordinaire de 2010 à l’article
    budgétaire 922/723-60 intitulé : « Logement : Habitat - Rénovation » où un montant de 2.640.004 EUR a
    été inscrit ;
                                                      -5-

6. de solliciter l’accord ferme d’octroi des subventions qui s’élèvent à 105.319,76 EUR auprès du Ministère
   de la Région de Bruxelles-Capitale ;
7. de financer la part non subsidiée par la conclusion d’un emprunt communal à contracter auprès d'un
   organisme financier ou par le fonds de réserve extraordinaire.

Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 12 juillet 2010
réf : 009-2010/4476-xc approuvant la délibération n° 29.04.2010/A/072 ;

Considérant que la Commune a procédé à une adjudication publique du 30 juillet au 6 septembre 2010 ;

Considérant que 6 offres ont été déposées et que cinq de ces offres sont supérieures à l’estimation des
travaux ;

Considérant que la moyenne des offres est de 29.814,78 EUR TVAC supérieure à l’estimation des travaux ;

Considérant qu’il y a lieu de constater une augmentation des prix de la construction ;

Considérant qu'il est indispensable d'entreprendre des travaux de réaménagement complet de la maison qui
se trouve dans un état vétuste avancé ;

Considérant que tous les travaux repris dans le cahier spécial des charges sont nécessaires afin d’utiliser de
manière rationnelle les espaces disponibles;

Considérant que la seule offre régulière dépasse de 59.139,27 EUR TVAC l’estimation des travaux ;

Considérant que la dépense supplémentaire estimée pour les travaux de rénovation des logements, les
régies, les imprévus et les révisions s’élève à 65.000,00 EUR TVAC ;

Vu la Nouvelle loi communale ;

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Travaux publics,

DECIDE, à l’unanimité,

1. d’approuver la dépense supplémentaire de 65.000,00 EUR TVAC relative au dépassement de
   l’estimation, aux régies, aux imprévus et à la révision des travaux de rénovation de l’immeuble
   communal sis 1A rue de la Natation à Ixelles ;
2. d’inscrire la dépense supplémentaire de 65.000,00 EUR TVAC à l’article budgétaire 922/723-60 intitulée
   « Logement - habitat et rénovation » du budget extraordinaire de 2010 où un crédit de 2.640.004 EUR et
   un disponible de 2.374.804 EUR sont inscrits ;
3. de solliciter les subventions auprès de la Région de Bruxelles-Capitale, service de l’Administration du
   Territoire et du Logement;
4. de financer la part communale par la conclusion d’un emprunt auprès d’un organisme financier ;

La présente délibération ne sera pas transmise à l'Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998.

                                                PAR LE CONSEIL
            La Secrétaire,                                                                 Le Président,
      (s.) Patricia van der LIJN.                                                     (s.) Willy DECOURTY.
                                         POUR EXTRAIT CONFORME:
                                          Ixelles, le 9 novembre 2010.
     La Secrétaire communale,                                                           Le Bourgmestre,
          Par délégation,                                                               Par délégation :
                                                                                  L’Echevin des Travaux Publics




          André SAPART,                                                                  Pierre LARDOT.
    Secrétaire communal adjoint.
                                          COMMUNE D'IXELLES                            N° 21.10.2010/A/104

               EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                 SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 24ème objet :

     Travaux Publics (3ème Direction) – Architecture: Marché public de travaux n° 2009-099. Travaux de
     rénovation et d’aménagement des immeubles sis 13-19, rue du Sceptre à Ixelles dans le cadre de
 l’application des mesures d’office. Dépense supplémentaire. Dépense estimée à : 40.000,00 EUR TVAC.
                                                 Approbation.

                                        -------------------------------------

LE CONSEIL,

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi
que les arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Vu la Nouvelle loi communale ;

Vu la délibération du Collège échevinal du 29 août 2005 réf 29.08.2005/B/003 relative à l’attribution du
marché de services auteur du projet de rénovation et aménagement des immeubles sis 13-19, rue du
Sceptre à Ixelles au bureau d’architecture ayant remis l’offre régulière la plus intéressante ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 février 2006 réf 16.02.2006/A/040 relative à l’approbation
de l’avant-projet ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 juin 2006 réf.: 22.06.2006/A/053 décidant d’approuver le
projet de rénovation des immeubles 13-19, rue du Sceptre pour un montant de 565.834,36 EUR TVAC
(6 %) ;

Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 8 août 2006
réf : 009-2006/6608-yc rendant exécutoire par expiration de délai, la délibération du Conseil communal du
22 juin 2006 réf : 22.06.2006/A/053 relative à la fixation des conditions du marché ;

Vu la délibération du Collège échevinal du 16 octobre 2006 réf.: 16.10.2006/B/002 décidant de ne pas
donner suite à l’adjudication publique et de recourir à une procédure négociée sans publicité en application
de l’article 17 Par.2-1°-e) de la loi du 24 décembre 1993 ; et de modifier les clauses administratives du
cahier des charges ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 26 octobre 2006 réf.: 26.10.2006/A/150 décidant de modifier
le mode de passation du présent marché ; d’approuver le cahier des charges clauses administratives ; et
d'autoriser le Collège échevinal à procéder à une procédure négociée sans publicité conformément à l’article
17 Par.2-1°-e) de la loi du 24 décembre 1993 ;

Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 12 décembre
2006 réf : 009-2006/10224-yc rendant exécutoire par expiration de délai, la délibération du Collège
échevinal du 26 octobre 2006 réf : 26.10.2006/A/150 relative à la modification du mode de passation de
marché ;

Vu la délibération du Collège échevinal du 11 décembre 2006 réf 11.12.2006/B/005 décidant d’attribuer
le marché de travaux de rénovation des immeubles sis 13-19 rue du Sceptre à l’entreprise qui a remis l’offre
la plus intéressante pour un montant de 565.454,84 EUR TVAC ;
                                                     -2-

Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 16 janvier 2007
réf : 009-2006/11859-vg approuvant la délibération du Collège échevinal du 11 décembre 2006
réf : 11.12.206/B/005 relative à la désignation de l’entreprise ;

Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration de l’Aménagement du Territoire
et du Logement, Direction de la Rénovation Urbaine, datée du 23 janvier 2007 réf : NR/20XII06
Q2071/56/12534 approuvant la délibération du Collège échevinal du 11 décembre 2006
réf : 11.12.2006/B/005 relative à la désignation de l’entreprise ;

Vu la délibération du Collège échevinal du 27 août 2007 réf.: 27.08.2007/B/004 décidant:
1. d’approuver le marché de rénovation et aménagement des immeubles sis 13-19, rue du Sceptre – Lots
    menuiseries intérieures et carrelages ; d’approuver les cahier des charges, métré récapitulatif, métré
    estimatif et plans relatifs au présent marché public n° 2007-150 et faisant partie intégrante de la
    présente décision ;
2. de lancer un marché public de travaux à prix global par procédure négociée sans
    publicité conformément à l’article 17§2 1° a) de la Loi du 24 décembre 1993 ;
3. de consulter plusieurs entrepreneurs ;
4. d’approuver la dépense relative à ces travaux estimée à 66.780 EUR TVAC ;
5. d’imputer la dépense à l’article budgétaire 9301/723-60 intitulé « aménagements en cours d’exécution
    aux bâtiments » où un crédit de 672.406 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2007 sous réserve
    de l’approbation de la modification budgétaire avec un disponible de 509.136,5 EUR ;
6. de financer la dépense par emprunt ; d’inscrire la présente décision pour information à l’ordre du jour
    d’une prochaine séance du prochain Conseil communal, conformément à l’article 234, alinéa 3 de la
    Nouvelle loi communale ;

Vu la délibération du Collège échevinal du 7 décembre 2007 réf.: 17.12.2007/B/011 décidant:
en première partie
        de sélectionner l’ offre régulière du seul entrepreneur ayant remis une offre
et en deuxième partie
    - d’attribuer le marché des travaux de menuiseries intérieures et de carrelage relatifs à la rénovation
        des immeubles communaux sis 13-19 rue du Sceptre à Ixelles à l’entreprise qui a remis l’offre la
        plus intéressante pour un montant de 66.762,12 EUR TVAC ;
    - d’imputer la dépense 66.762,12 EUR à l’article budgétaire 9301/723-60 du budget extraordinaire de
        2007 ; de financer la dépense de 66.762,12 EUR par la conclusion d’un emprunt auprès d’un
        organisme financier ;

Vu la délibération du Collège échevinal du 8 décembre 2008 réf 08.12.2008/B/041 relative à l’application
des mesures d’office qui consistent en la conclusion d’un seul marché pour compte avec un tiers pour
l’ensemble des travaux restants à exécuter relatif à la rénovation et l’aménagement des immeubles et
menuiseries intérieures et carrelages sis 13-19, rue du Sceptre faisant l’objet des 2 marchés publics, réf
11.12.2006/B/005 et 2007-150 (Lot n° 1 : menuiseries intérieures et Lot n° 2 : carrelages) à Ixelles,
conformément à l’article 20 § 6 du Cahier général des charges ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 janvier 2009 réf. : 20.01.2009/A/107 décidant :
1. d’approuver les services supplémentaires dans le cadre du marché de services de l’auteur du projet de
   rénovation et aménagement des immeubles sis 13-19 rue du Sceptre à Ixelles relatif à l’établissement
   des documents nécessaires à l’application des mesures d’offices pour l’ensemble des travaux restants à
   exécuter à savoir, la rénovation et l’aménagement des immeubles et menuiseries intérieures et
   carrelages sis 13-19 rue du Sceptre ;
2. d’approuver la dépense supplémentaire relative à ces services supplémentaires de 29.964,62 EUR
   TVAC ;
3. d’invoquer l’article 249 de la Nouvelle loi communale afin d’imputer la dépense de 29.964,62 EUR TVAC
   à l’article 922/723-60 du budget extraordinaire de 2009 intitulée : " Logement - habitat et rénovation –
   aménagements en cours d’exécution aux bâtiments" sans attendre son approbation par le Conseil
   communal et l’Autorité de Tutelle du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de financer la
   dépense par emprunt à contracter auprès d’un organisme financier ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 mars 2009 réf.: 19.03.2009/A/095 décidant :
1. d’approuver les plans, le cahier spécial des charges, le plan de sécurité-santé, le métré estimatif, le métré
   récapitulatif relatifs au présent marché public n° 2009-099 faisant partie intégrante de la présente
   décision ;
2. d’autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer un marché public de travaux par adjudication
   publique avec publicité belge ;
                                                    -3-

3. d’approuver la dépense relative aux travaux estimée à 220.000,00 EUR TVAC, révision des prix et des
   quantités présumées comprise ;
4. d’imputer la dépense de 220.000,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire de 2009 à l’article
   budgétaire 922/723-60 intitulée: " Logement - habitat et rénovation – aménagements en cours
   d’exécution aux bâtiments", sous réserve d’approbation du budget par l’Autorité de Tutelle du Ministère
   de la Région de Bruxelles-Capitale ;
5. de financer le montant par un emprunt auprès d'un organisme bancaire ;

Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 22 mai 2009
portant la réf. : 009-2009/3309-xc approuvant la délibération du Conseil communal fixant les conditions du
marché du 19 mars 2009 réf. : 19.03.2009/A/095 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 15 octobre 2009 réf.: 15.10.2009/A/055 décidant :
1. d’approuver la dépense de 70.000,00 EUR TVAC relative au dépassement de l’estimation et aux
   imprévus en vue de procéder à la désignation d’une Entreprise Générale dans le cadre du marché de
   travaux de rénovation et d’aménagement des immeubles sis 13-19, rue du Sceptre à Ixelles relatif à
   l’application des mesures d’office ;
2. d’imputer cette dépense de 70.000,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire de 2009 à l’article
   budgétaire 922/723-60 intitulée : " Logement - habitat et rénovation – aménagements en cours
   d’exécution aux bâtiments", où un crédit de 2.500.000,00 EUR est inscrit et où 2.462.035,00 EUR est
   disponible ;
3. de financer le montant par un emprunt auprès d'un organisme bancaire ou par prélèvement du fonds de
   réserve extraordinaire ;

Vu la délibération du Collège échevinal du 26 octobre 2009 réf.: 26.10.2009/B/025 décidant :
d’attribuer le marché public de travaux n° 2009-099 relatif aux travaux de rénovation et d’aménagement des
immeubles sis 13-19, rue du Sceptre à Ixelles dans le cadre de l’application des mesures d’office à la
Société ayant remis l’offre régulière la plus intéressante au 7 septembre 2009 pour un montant de
264.167,88 EUR TVAC (6 %) arrondi à 290.000,00 EUR TVAC afin de couvrir la révision des prix et des
quantités présumées ;

Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 28 décembre
2009 portant la réf. : 009-2009/10419-xc approuvant la délibération du Collège échevinal d’attribution du
marché de travaux du marché du 26 octobre 2009 réf. : 26.10.2009/A/025 ;
                                               er
Vu la délibération du Collège échevinal du 1 février 2010 réf.: 01.02.2010/B/029 décidant :
de fixer le début des travaux de rénovation et d’aménagement des immeubles sis 13-19, rue du Sceptre à
Ixelles dans le cadre de l’application des mesures d’office et donc de démarrer le délai d’exécution à la date
du 1er mars 2010 ;

Vu la délibération du Collège échevinal du 17 mai 2010 réf.: 17.05.2010/B/030 décidant :
1. d’approuver la modification au marché de travaux de rénovation et d’aménagement des immeubles sis
    13-19, rue du Sceptre à Ixelles dans le cadre de l’application des mesures d’office reprise au décompte
    N° 1 ;
2. d’approuver la dépense relative à cette modification de 5.978,75 EUR TVAC (6 %) dont le montant a
    déjà été engagé par la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 26 octobre 2009,
    réf. 26/10/2009/B/025 ;
3. d’accorder à l’adjudicataire pour ces modifications un délai de 16 jours ouvrables supplémentaire au
    délai initial d’exécution du marché de travaux de rénovation et d’aménagement des immeubles sis
    13-19, rue du Sceptre à Ixelles dans le cadre de l’application des mesures d’office ;
4. de financer la dépense en contractant un emprunt auprès d’un organisme financier ou prélèvement du
    fonds de réserve ;

Vu la délibération du Collège échevinal du 5 juillet 2010 réf.: 05.07.2010/B/036 décidant :
1. d’approuver la modification au marché de travaux de rénovation et d’aménagement des immeubles sis
    13-19, rue du Sceptre à Ixelles dans le cadre de l’application des mesures d’office reprise au décompte
    N° 2 ;
2. d’approuver la dépense relative à cette modification de 764,42 EUR TVAC (6 %) dont le montant a déjà
    été engagé par la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 26 octobre 2009,
    réf. 26/10/2009/B/025 ;
                                                     -4-

3. d’accorder à l’adjudicataire pour ces modifications un délai de 2 jours ouvrables supplémentaire au délai
   initial d’exécution du marché de travaux de rénovation et d’aménagement des immeubles sis 13-19, rue
   du Sceptre à Ixelles dans le cadre de l’application des mesures d’office ;
4. de financer la dépense en contractant un emprunt auprès d’un organisme financier ou prélèvement du
   fonds de réserve ;

Vu la délibération du Collège échevinal du 30 août 2010 réf.: 30.08.2010/B/047 décidant d’accorder à
l’adjudicataire un délai de 10 jours ouvrables supplémentaire au délai initial d’exécution du marché de
travaux de rénovation et d’aménagement des immeubles sis 13-19 rue du Sceptre à Ixelles dans le cadre de
l’application des mesures d’office pour palier à l’impact du traitement et interventions diverses liés à la
découverte de nombreux foyers de champignon Serpula lacrimans, appelé mérule, sur le planning de
chantier pour autant que la Société ne réclame ni la révision du marché ni des dommages et intérêts ;

Considérant que le marché a été notifié à l’adjudicataire le 28 décembre 2009 ;

Considérant que le marché est en cours d’exécution ;

Considérant qu’il y lieu d’assurer la bonne suite et fin des travaux de rénovation et d’aménagement des
immeubles sis 13-19, rue du Sceptre à Ixelles dans le cadre de l’application des mesures d’office ;

Considérant que la fin du délai d’exécution du marché est prévue pour la fin du mois d’octobre 2010, hors
intempéries et imprévus ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir une dépense supplémentaire de 40.000,00 EUR TVAC afin de couvrir la
révision des prix, les dépassements de quantités présumées, les imprévus et les honoraires
complémentaires des bureaux d’études ;

Considérant que la dépense globale inhérente à l’application des mesures d’office pour l’ensemble des
travaux restants à exécuter sis 13-19, rue du Sceptre à Ixelles ne sera pas subsidiée ;

Considérant que les mesures d’office sont appliquées aux frais, risques et périls de l’adjudicataire défaillant
du premier marché public et que lorsque le prix de l’exécution du marché pour compte dépasse le prix du
marché initial, l’adjudicataire défaillant en supporte le coût supplémentaire et, dans le cas inverse, la
différence est acquise au pouvoir adjudicateur ;

Considérant que le cumul des dépenses liées aux postes non exécutés du marché initialement attribué et
des postes induits par l’abandon du chantier à charge de l’adjudicataire défaillant s’élevait à 43.953,45 EUR
TVAC (6 %) au moment de l’attribution du marché par le Collège échevinal en sa séance du 26 octobre
2009, réf. 26/10/2009/B/025 ;

Considérant qu’un bilan général des dépenses à charge de l’adjudicataire défaillant devra être établi à la fin
de l’exécution du nouveau marché public de travaux n° 2009-099 de rénovation et d’aménagement des
immeubles sis 13-19 rue du Sceptre à Ixelles dans le cadre de l’application des mesures d’office ;

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Travaux publics,

DECIDE, à l’unanimité,

1. d’approuver la dépense supplémentaire de 40.000,00 EUR TVAC afin de couvrir la révision des prix, les
   dépassements de quantités présumées, les imprévus et les honoraires complémentaires des bureaux
   d’études ;

2. d’inscrire cette dépense de 40.000,00 EUR TVAC à l’article 922/723-60 du budget extraordinaire de
   2010 intitulée : « Logement - habitat et rénovation » du budget extraordinaire de 2010 où un crédit de
   2.640.004,00 EUR et un disponible de 2.374.804,00 EUR sont inscrits ;

3. de financer la dépense en contractant un emprunt auprès d’un organisme financier ou prélèvement du
   fonds de réserve.
                                                 -5-

La présente délibération ne sera pas transmise à l'Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998.

                                          PAR LE CONSEIL:
       La Secrétaire,                                                          Le Président,
 (s.) Patricia van der LIJN.                                              (s.) Willy DECOURTY.
                                    POUR EXTRAIT CONFORME:
                                     Ixelles, le 27 octobre 2010.
 La Secrétaire communale,                                                   Le Bourgmestre,
      Par délégation :                                                       Par délégation:
                                                                     L'Echevin des Travaux publics,




      André SAPART,                                                          Pierre LARDOT.
Secrétaire communal adjoint.
                                             COMMUNE D'IXELLES                                N° 21.10.2010/A/086

                EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                   SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 25ème objet :

Travaux publics (3ème Direction) – Technique des Bâtiments et Mobilier de Voirie : Marché public de fournitures
  n° 2010-319. Fourniture de bois pour une durée de 1 an. Adjudication publique. Publicité belge. Marché à
  bordereau de prix. Cahier Spécial des Charges n° 3/48/2010, formulaire d’offre et inventaire. Fixation des
        conditions du marché. Dépense estimée à 110.000,00 EUR TVAC (taux 21 %). Approbation.

                                                  --------------------

LE CONSEIL,

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures
et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Considérant que le magasin du Service Technique des Bâtiments et Mobilier de Voirie est chargé du
réapprovisionnement en bois ;

Considérant qu’une partie de ces achats peuvent être considérés comme un investissement ;

Considérant que le marché à bordereau de prix sera passé par adjudication publique ;

Considérant que le montant estimé pour ce marché de fournitures s’élève à 90.909,09 EUR HTVA, soit
110.000,00 EUR TVAC (taux 21 %) ;

Considérant que le montant estimé de la dépense est supérieur à 22.000,00 EUR HTVA et conformément à
l’article 3 § 1 de l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996, le cahier général des charges des Marchés publics de
travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, Annexe de l’Arrêté Royal du
26 septembre 1996 est d’application ;

Considérant que le marché est soumis à la publicité belge ;

Vu le cahier spécial des charges, le formulaire d’offre et l’inventaire régissant le présent marché ;

Considérant que les dépenses afférentes à ce marché seront inscrites, suivant les fonctions des bâtiments
concernés, aux divers articles des budgets ordinaire et extraordinaire du budget de 2010 et 2011 ;

Vu la Nouvelle loi communale ;

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Travaux publics,

DECIDE, à l’unanimité,

1. d’approuver la fourniture de bois pour une durée de 1 an ;

2. d’approuver le cahier spécial des charges 3/48/2010, le formulaire d’offre et l’inventaire relatifs au présent
   marché public n° 2010-319 faisant partie intégrante de la présente décision ;

3. d’autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer un marché public de fournitures à
   bordereau de prix par adjudication publique avec publicité belge ;
4. d’approuver la dépense relative à ce marché de fournitures estimée à 110.000,00 EUR TVAC
   (taux : 21 %) ;

5. d’inscrire la dépense de 80.000 EUR TVAC en ce qui concerne les fournitures destinées aux travaux de
   réparation/fonctionnement aux articles qui portent les codes économiques suivants :
    124-02 intitulé «Fournitures techniques » ;
    125-02 intitulé «Fournitures bâtiments » ;
    124-48 intitulé «Autres frais techniques » ;
   du budget ordinaire pour les années couvertes par le présent marché. Ces dépenses de fonctionnement
   seront engagées, dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à
   l’approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de
   l’exercice comptable concerné, pour lesquelles les crédits nécessaires sont sollicités ;

6. d’inscrire la dépense de 30.000,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire aux articles budgétaires
   suivants :
   - 100/723-60 intitulé « Administration générale : travaux de réfection des bâtiments »
   - 104/744-98 intitulé « Administration générale : matériel d’équipements divers »
   - 124/723-60 intitulé « Patrimoine Privé : travaux de réfection des bâtiments »
   - 124/744-98 intitulé « Patrimoine Privé : matériel d’équipements divers »
   - 700/723-60 intitulé « Enseignement général : aménagement en cours des bâtiments »
   - 4240/723-60 intitulé « Parking Tulipe : aménagement en cours d’exécution »
   - 8492/723-60 intitulé « Restaurants communautaire : aménagement en cours »
   - 8341/723-60 intitulé « Maison de repos 3ème âge : travaux de réfection »
   - 8440/723-60 intitulé « Crèches et sect. Prégardiennes : aménagement des bâtiments »
   pour les années couvertes par le présent marché. Ces dépenses d’investissement seront engagées,
   dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l’approbation du
   Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l’exercice
   comptable concerné, pour lesquelles les crédits nécessaires sont sollicités ;

7. de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses pour les années couvertes par le présent
   marché ;

8. de financer les dépenses d’investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le Collège
   engagera la dépense, via la conclusion d’un emprunt auprès d’un organisme financier ou en utilisant le
   fonds de réserve extraordinaire.

La présente délibération ne sera pas transmise à l'Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998.

                                            PAR LE CONSEIL:
       La Secrétaire,                                                             Le Président,
 (s.) Patricia van der LIJN.                                                 (s.) Willy DECOURTY.
                                      POUR EXTRAIT CONFORME:
                                       Ixelles, le 27 octobre 2010.
 La Secrétaire communale,                                                      Le Bourgmestre,
      Par délégation :                                                         Par délégation :
                                                                        L’Echevin des Travaux publics,




      André SAPART,                                                             Pierre LARDOT.
Secrétaire communal adjoint.
            COMMUNE D'IXELLES                                 GEMEENTE ELSENE
                     -:-                                              -:-
                3ème Direction                                    3de Directie
                     -:-                                              -:-
             TRAVAUX PUBLICS                                  OPENBARE WERKEN
                     -:-                                              -:-
  Technique de Bâtiments et Mobilier de Voirie      Techniek der Gebouwen en Straatmeubilair




FOURNITURE DE BOIS POUR UNE DUREE DE 1 AN        LEVERING VAN HOUT VOOR DE DUUR VAN 1 JAAR




          ADJUDICATION PUBLIQUE                           OPENBARE AANBESTEDING
          Marché public n° 2010-319                      Openbare opdracht nr. 2010-319




       CAHIER SPECIAL DES CHARGES                             BIJZONDER BESTEK
                N°3/48/2010                                       Nr. 3/48/2010
                                                                                      -2-


CHAPITRE I - CLAUSES ADMINISTRATIVES DU MARCHÉ                                            HOOFDSTUK I - ADMINISTRATIEVE BEPALINGEN VAN DE OPDRACHT

1A. Clauses contractuelles générales.                                                     1A. Algemene contractuele bepalingen.

1 - Réglementations applicables:                                                          1 - Reglementen van toepassing:

-   La loi du 24 décembre 1993, relative aux marchés publics et à certains marchés de     -   De wet van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten en sommige
     travaux, de fournitures et de services.                                                  opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten.

-   L'Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de           – Het Koninklijk Besluit van 8 januari 1996 betreffende de overheidsopdrachten voor
    fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et les arrêtés qui     de aanneming van werken, leveringen en diensten en de concessies voor
    l’ont modifié.                                                                          openbare werken en de besluiten die het hebben gewijzigd.

-   L'Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution      – Het Koninklijk Besluit van 26 september 1996 tot bepaling van de algemene
    des marchés publics et des concessions de travaux publics et les arrêtés qui l’ont      uitvoeringsegels voor de overheidsopdrachten en concessies voor openbare
    modifié et son annexe, le cahier général des charges.                                   werken en de besluiten die het hebben gewijzigd en zijn bijlage, het algemene
                                                                                            bestek.
-   L'Arrêté royal du 2 août 1990, portant le règlement général de la comptabilité        - Het Koninklijk Besluit van 2 augustus 1990, houdende algemene regeling van de
     communale.                                                                              gemeentelijke boekhouding.

L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que leur offre ne peut           De aandacht van de inschrijvers wordt gevestigd op het feit dat hun offerte niet mag
contenir ni renvoyer à des conditions générales de vente contraires au présent            bestaan uit of verwijzen naar de algemene verkoopsvoorwaarden in strijd met de
cahier spécial des charges.                                                               clausules van het bijzondere bestek.

L'accomplissement d'une procédure n'implique en rien l'obligation d'attribuer un          De vervulling van een procedure houdt geen verplichting in om een opdracht toe te
marché.                                                                                   kennen.
La Commune peut soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure, au           De Gemeente kan hetzij ervan afzien de opdracht te gunnen, hetzij de procedure
besoin suivant un autre mode.                                                             terug inzetten, desnoods volgens een andere wijze.

Le marché a trait à plusieurs lots, le pouvoir adjudicateur a le droit de n’en attribuer De opdracht betreft verschillende percelen, de aanbestedende overheid heeft het
que certains, et éventuellement, de décider que les autres lots feront l’objet d’un ou recht er slechts bepaalde toe te wijzen en eventueel te besluiten dat de andere
plusieurs nouveaux marchés, au besoin suivant un autre mode.                             percelen het onderwerp van een of meerdere opdrachten zullen uitmaken, die
                                                                                         desnoods op een andere wijze zullen worden gegund.

2 - Pouvoir adjudicateur :                                                                2 - Aanbestedende overheid :

Le pouvoir adjudicateur est la Commune d’Ixelles, représentée par le Collège des          De aanbestedende overheid is de Gemeente Elsene, vertegenwoordigd door het
Bourgmestre et Echevins.                                                                  College van Burgemeester en Schepenen




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                                                                                       -3-



3 - Objet du marché:                                                                       3 - Voorwerp van de opdracht:

Le marché est un marché public de fourniture, qui a pour objet la fourniture de bois       De opdracht is een overheidsopdracht van levering die als voorwerp de levering van
pour une durée d’un an, constitué de 2 lots numérotés de I à II.                           hout voor de duur van één jaar. die samengesteld is uit 2 percelen genummerd van I
                                                                                           tot II.

Lot I : panneaux                                                                             Perceel I : panelen
Lot II : planches et gites                                                                   Perceel II : Planken en kepers

Chaque lot constitue un marché séparé indépendant.                                         Ieder perceel is een gescheiden onafhankelijke opdracht.

Le soumissionnaire peut remettre une offre pour un ou les 2 lots.                          De inschrijver mag een offerte geven voor één of de 2 percelen.

4 - Durée du marché                                                                        4 - Duur van de opdracht

Le marché est conclu pour une période d’un an à compter de la date communiquée             De opdracht wordt voor een periode van een jaar afgesloten, te rekenen vanaf de
dans le courrier de notification du présent marché.                                        datum die in de betekeningsbrief van deze opdracht meegedeeld wordt.

5 - Mode de passation:                                                                     5 - Wijze van gunning:

Le marché est passé par adjudication publique.                                             De opdracht wordt gegund bij wege van een openbare aanbesteding.

6 - Mode de détermination des prix:                                                        6 - Wijze van bepaling van de prijzen:

Le marché est à bordereaux de prix, sur base des prix du bordereau annexé au               De opdracht is tegen prijslist, op basis van de bij dit bestek bijgevoegde prijslijst.
présent cahier des charges.

Le soumissionnaire indique dans son offre un pourcentage d’augmentation ou de              De inschrijver zal in zijn offerte een vermeerderings- of verminderingspercentage met
diminution par rapport à ces prix, ou encore il marque son acceptation de ces derniers,    betrekking tot deze prijzen aanduiden, ofwel zal hij zijn goedkeuring te kennen geven
afin de déterminer les conditions auxquelles il s’engage à fournir le bois.                met deze laatste, ten einde de voorwaarden te bepalen waartoe hij zich verbindt om het
Le pourcentage doit être le même pour tous les articles du bordereau par lot.              hout te leveren. Dit percentage moet hetzelfde zijn voor alle artikels van de prijslijst per
                                                                                           perceel.

7 - Formalités relatives à l'introduction et à l'ouverture des offres:                     7 - Formaliteiten omtrent de indiening en de opening van de offertes

1. Le soumissionnaire établit son offre et remplit l'inventaire sur le formulaire annexé     1.   De inschrijver maakt zijn offerte op en vult de inventaris in op het formulier
   au présent cahier des charges ou sur tout autre document certifié conforme au                  gevoegd bij dit bestek of op ieder ander document conform verklaard met het
   modèle prévu.                                                                                  voorziene model.
   Si le soumissionnaire établit son offre sur d’autres documents que le formulaire               Indien de inschrijver zijn offerte opstelt op andere documenten dan het
   prévu, il atteste sur chacun de ceux-ci que le document est conforme au                        voorziene formulier attesteert hij op elk van deze dat het document conform is



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                                                                                         -4-

     modèle prévu annexé au présent cahier spécial des charges.                                     met het voorziene model dat bij dit bijzonder bestek gevoegd is.

     Les documents, y compris les annexes, sont signés et datés par le                              De documenten, met inbegrip van de bijlagen zijn ondertekend en gedateerd
     soumissionnaire ou son mandataire, ainsi que toute rature ou surcharge qui serait              door de inschrijver of zijn gemachtigde, alsook iedere doorhaling of
     de nature à influencer les conditions du marché.                                               overschrijving die de voorwaarden van de opdracht zouden kunnen
                                                                                                    beïnvloeden.

2.    Les offres doivent être glissées dans une enveloppe définitivement scellée,            2.     De offertes dienen te worden gevoegd in een definitief verzegelde enveloppe met
      portant la mention « OFFRE » c/o Travaux publics – Technique Bâtiments, la                    vermelding « OFFERTE » p/a Openbare werken – Techniek der Gebouwen, van
      date et l’heure de la séance d'ouverture des offres ainsi que l’objet du marché et            de datum en het uur van de openingszitting van de offertes evenals het voorwerp
      la référence du cahier spécial des charges, et peuvent, au choix du                           van de opdracht en de referte van het bijzonder bestek en kunnen, naar keuze
      soumissionnaire,                                                                              van de inschrijver,

      -    être déposées à la Commune d’Ixelles à l’Hôtel communal c/o Travaux                      -   afgegeven worden bij de germeente Elsene in het Gemeentehuis c/o
           publics, 168, chaussée d'Ixelles à 1050 Bruxelles;                                           Openbare Werken, Elensesteenweg 168 te 1050 Brussel;

      -    être envoyées par la poste, à la Commune d’Ixelles c/o Travaux publics,                  -   worden opgestuurd via de Post, naar de Gemeente Elsene c/o Openbare
           168, chaussée d'Ixelles à 1050 Bruxelles.                                                    Werken, Elsensesteenweg, 168 te 1050 Brussel;
           En cas d’envoi par courrier, l’enveloppe fermée est glissée dans une                         Ingeval van opsturen per post, wordt de gesloten enveloppe in een tweede
           seconde enveloppe portant l’adresse reprise ci-avant et la mention                           enveloppe gestoken die het hierbovenvermelde adres vermeldt en de
           « OFFRE c/o Travaux publics – Technique Bâtiments », la date et l’heure                      vermelding «OFFERTE» p/a Openbare werken – Techniek der
           d’ouverture des offres ainsi que l’objet du marché et la référence du cahier                 Gebouwen, de datum en uur van opening van de offertes evenals het
           spécial des charges.                                                                         voorwerp van de opdracht en de referentie van het bijzonder bestek.

Toute offre doit parvenir au président avant la déclaration d’ouverture de la séance         Elke offerte moet voor de datum die werd vastgelegd voor het openen van de offertes
d’ouverture des offres.                                                                      toekomen.
Toutefois, une offre arrivée tardivement est prise en considération pour autant que le       Niettegenstaande wordt een offerte die laattijdig is aangekomen nog door de
pouvoir adjudicateur n’ait pas encore notifié sa décision à l’adjudicataire et que l’offre   aanbestedende overheid in overweging genomen voor zover de aanbestedende
ait été déposée à la poste sous pli recommandé, au plus tard le quatrième jour               overheid haar beslissing nog niet aan de aanbesteder betekend heeft en de offerte bij
calendrier précédant la jour fixé pour la réception des offres.                              de Post werd afgeleverd met aangetekende zending, ten laatste de vierde
                                                                                             kalenderdag die aan de dag voorafgaat die voor het ontvangen van de offertes werd
                                                                                             vastgelegd.
3.    L’ouverture des offres est fixée aux date, heure et lieux mentionnés dans l’avis         3.   Het openen van de offertes is vastgelegd op de datum, uur en plaatsen die in
      de marché.                                                                                    de aankondiging van opdracht vermeld zijn.
8 - Validité des offres:                                                                     8 - Geldigheid van de offertes:

Le soumissionnaire s'engage par son offre , telle qu'elle a été éventuellement rectifiée De inschrijver verbindt zich door zijn offerte, zoals eventueel verbeterd door de
par le pouvoir adjudicateur, pendant un délai de 60 jours calendrier, prenant cours le aanbestedende overheid, gedurende een termijn van 60 kalenderdagen, met ingang
lendemain de l'ouverture des offres.                                                     van de dag volgend op de opening van de offertes.

9 – Erreurs, omissions                                                                       9 – Vergissingen, leemten




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                                                                                    -5-

Si les soumissionnaires rectifient les erreurs ou réparent des omissions qu'ils          Indien de inschrijvers de vergissingen verbeteren of de leemten invullen die zij
relèvent dans les diverses parties du métré récapitulatif annexé au présent cahier       aantreffen in de verscheidene gedeelten van de samenvattende opmetingsstaat
spécial des charges, ils doivent obligatoirement apporter les rectifications sur un      gevoegd bij dit bijzonder bestek, dienen zij verplicht de verbeteringen aan te brengen
document séparé ainsi que leur justification.                                            op een afzonderlijk document, alsook hun verantwoording.


10 – Critères de sélection qualitative                                                   10 – Selectiecriteria

Sera exclu de la participation au marché à quelque stade que ce soit de la               De inschrijver die niet in regel is met zijn verplichtingen betreffende de betaling van de
procédure, le soumissionnaire qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives      sociale zekerheidsbijdragen overeenkomstig de beschikkingen van artikel 43 bis van
au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions de l’article 43   het Koninklijk besluit van 8 januari 1996, zal uitgesloten worden van deelname aan de
bis de l’Arrêté royal du 8 janvier 1996.                                                 opdracht in elk mogelijk stadium van de procedure.

A cet effet, le Pouvoir Adjudicateur procédera lui-même par des moyens électroniques Met het oog hierop zal de Aanbestedende Overheid zelf d.m.v. elektronische middelen
(Digiflow) à la vérification établissant la situation du compte du soumissionnaire envers (Digiflow) de situatie van de rekening van de inschrijver jegens de Rijksdienst voor
l’organisme de sécurité sociale (ONSS).                                                   sociale zekerheid (RSZ) nagaan.

Sera exclu de la participation au marché le soumissionnaire qui, en matière              De inschrijver die bij zijn beroepsuitoefening een ernstige fout heeft begaan,
professionnelle, a commis une faute grave dûment constatée par tout moyen dont la        vastgesteld op elke grond die de Gemeente Elsene aannemelijk kunnen maken, zal
Commune d’Ixelles pourra justifier.                                                      uitgesloten worden van deelname aan de opdracht.

1B - Clauses contractuelles particulières.                                               1B. Bijzondere contractuele bepalingen.

1 - Service et fonctionnaire dirigeant:                                                  1 – Dienst en leidende ambtenaar:

Les fournitures sont exécutées sous la direction et le contrôle du Collège des            De leveringen worden uitgevoerd onder de leiding en de controle van de
Bourgmestre et Echevins qui vérifie la parfaite exécution du marché.                      Schepencollege die de perfecte uitvoering van de opdracht naziet.

Personnes de contact :                                                                   Contactpersonen :
Le rôle de la personne de contact est uniquement consultatif.                            De rol van de contactpersoon is alleen raadgevend.

                 Monsieur Luc MUYLDERMANS                                                                 De heer Luc MUYLDERMANS
                 Tél.: 32 2 515 63 20                                                                     Tel.: 32 2 515 63 20
                 Fax : 32 2 515 63 02                                                                     Fax : 32 2 515 63 02

                 Monsieur Pierre STENUIT                                                                  De heer Pierre STENUIT
                 Tél.: 32 2 515 63 10                                                                     Tel.: 32 2 515 63 10
                 Fax : 32 2 515 63 02                                                                     Fax : 32 2 515 63 02

2 - Cautionnement:                                                                       2 - Borgtocht:

    Le cautionnement est fixé à 2.280,00 EUR pour le lot 1                               De borgtocht wordt vastgelegd op 2.280,00 EUR voor perceel 1
    Le cautionnement est fixé à 2.280,00 EUR pour le lot 2                               De borgtocht wordt vastgelegd op 2.280,00 EUR voor perceel 2




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                                                                                    -6-

En application de l’article 5 § 3 de l’annexe de l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996, la In toepassing van artikel 5 § 3 van de bijlage van het Koninklijk Besluit van 26
pièce justificative, constatant le dépôt du cautionnement est transmise à la Commune september 1996 moet het bewijsstuk ter staving van de neerlegging van de borgtocht
dans les trente jours calendrier qui suivent le jour de la conclusion du marché.         naar de Gemeente worden gestuurd binnen de dertig kalenderdagen na de dag van
                                                                                         het aflsuiten van de opdracht.

Le cautionnement est libéré en une fois après la réception de la totalité des             De borgtocht wordt in een keer vrijgegeven na voorlopige oplevering van het geheel
fournitures.                                                                              van de leveringen.

3 - Sous-traitants:                                                                       3 - Onderaannemers:

Aucune sous-traitance est admise.                                                         Geen onderaanneming is toegelaten.

4 - Eléments compris dans le prix:                                                        4 - Elementen in de prijs begrepen:

Le fournisseur est censé avoir inclus dans ses prix tant unitaires que globaux tous les De leverancier wordt verondersteld in zijn prijzen, zowel de eenheidsprijzen alsook de
frais et impositions généralement quelconques grevant les fournitures, à l’exception de globale alle kosten en algemeengenomen belastingen die op de leveringen geheven
la taxe sur la valeur ajoutée.                                                          worden te hebben inbegrepen, met uitzondering van de taks op de toegevoegde
                                                                                        waarde.

Sont notamment inclus dans le prix :                                      Zijn met name in de prijs begrepen :
- les frais de chargement, de transport, de dédouanement, d'assurance, de - de kosten voor lading, vervoer, inklaren, verzekering en lossen, uitneming en
   déchargement, de déballage et de mise en place au lieu de livraison;       plaatsing op de plaats van levering;
- le coût des documentations exigées;                                     - de kosten voor de geëiste documentatie;
- les droits de douane et d'accises;                                      - de tol-en accijnsrechten;
- les frais de transports;                                                - de vervoerkosten ;
- toutes taxes ou frais généralement quelconques.                         - alle belastingen of om het even welke algemene kosten.

5 - Paiement:                                                                             5 - Betaling:

Les factures seront uniquement adressées, en triple exemplaire, au Collège des            De facturen zullen, in drievoud, enkel worden gestuurd naar het College van
Bourgmestre et Echevins de la Commune d'Ixelles c/o Travaux publics, 168,                 Burgemeester en Schepenen van de Gemeente Elsene c/o Openbare Werken,
chaussée d'Ixelles à 1050 Bruxelles, accompagnées d'une copie du bon de                   Elsensesteenweg 168 te 1050 Brussel, vergezeld van een kopie van de bestelbon.
commande.
Le paiement sera effectué dans les 50 jours calendrier, à compter de la date à laquelle   De betaling zal worden verricht binnen de 50 kalenderdagen, te rekenen vanaf de
les formalités de réception sont terminées, pour autant que la commune soit, en même      datum waarop de formaliteiten van levering zijn beëindigd, voor zover de gemeente,
temps, en possession de la facture régulièrement établie.                                 terzelfdertijd, in het bezit is van de regelmatig opgestelde factuur.

Si la livraison a lieu en plusieurs fois, le délai de cinquante jours est compté à partir du Als de levering in meerdere keren plaatsvindt, wordt de termijn van vijftig dagen
jour de l’achèvement des formalités de la dernière réception de chacune des livraisons gerekend vanaf de dag van voleinden van de formaliteiten van de laatste oplevering
partielles.                                                                                  van elkeen van de afzonderlijke leveringen.

                                                                                          Artikel 23 § 4 van de wet van 24 december 1993:



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                                                                                        -7-

Article 23 § 4 de la loi du 24 décembre 1993 : la signification de la cession et la mise    de betekening van de overdracht en het in onderpand geven van de schuldvordering
en gage de créance peut également être effectuée par le cessionnaire au pouvoir             kan eveneens door de begunstigde aan de aanbestedende overheid gedaan worden
adjudicateur par lettre recommandée au service c/o Travaux Publics de la Commune            via aangetekend schrijven aan de Dienst c/o Openbare Werken van de Gemeente
d’Ixelles, 168 chaussée d’Ixelles à 1050 Ixelles.                                           Elsene 168 te 1050 Brussel.


6 - Délai de livraison:                                                                     6 - Leveringstermijn

Les livraisons seront exécutées dans les 15 jours calendrier à dater de la réception du De levering zal geschieden binnen de 15 kalenderdagen vanaf de ontvangst van de
bon de commande. A défaut, des amendes de retard seront appliquées conformément bestelbon. Bij ontstentenis zullen boetes wegens vertraging toegepast worden
à l’article 66 du cahier général des charges (annexe de l’A.R. du 26 septembre 1996).   overeenkomstig het artikel 66 van het algemeen bestek (bijlage van het K.B. van 26
                                                                                        september 1996).

7 - Révision de prix:                                                                       7 - Prijsherziening:

Aucune révision de prix ne sera appliquée au cours du marché à conclure à l’exception Er zal geen enkele prijsherziening toegepast worden gedurende de af te sluiten
de celles qui seraient autorisées par le Ministère des Affaires Economiques ou opdracht behalve degene die door het Ministerie van Economische Zaken zouden
découleraient d’une base légale et que l’adjudicataire devra justifier.               toegestaan worden of uit een wettelijke basis zouden voortvloeien en die de
                                                                                      aanbesteder zal moeten rechtvaardigen.

8 - Lieu de livraison:                                                                      8 - Plaats van levering:

Les livraisons se feront en fonction des directives de l’administration sur le territoire     De leveringen zullen gebeuren in functie van de richtlijnen van de administratie op het
de la Commune d’Ixelles et occasionnellement sur celui de Basse-Wavre.                        grondgebied van de gemeente Elsene en bij gelegenheid Basse-Wavre.

Adresse de la menuiserie :                                                                  Adres van de schrijnwerkerij :

Rue Vandenbroeck, 58 à 1050 Bruxelles                                                       Vandenbroeckstraat, 58 te 1050 Brussel

9 - Vérification des livraisons - Réception provisoire:                                     9 - Nazicht van de leveringen - Voorlopige oplevering:

La Commune vérifie, sur le lieu de livraison, les fournitures et jugera si le matériel      De Gemeente kijkt de leveringen na op de plaats van levering en zal oordelen of het
livré correspond à la commande.                                                             geleverde materiaal overeenstemt met de bestelling.
La preuve de la réception sera établie par la signature d’un bordereau de livraison à       Het bewijs van ontvangst zal worden gesteld door de ondertekening van een
joindre à la facturation.                                                                   leveringsborderel te voegen bij de facturatie.
L’adjudicataire est autorisé à assister ou à se faire représenter aux opérations de         De aanbesteder is ertoe gemachtigd de opleveringsoperatie bij te wonen of zich te
réception.                                                                                  doen vertegenwoordigen.
La commune dispose d’un délai de 30 jours de calendrier pour procéder aux                   De gemeente beschikt over een termijn van 30 kalenderdagen om eventuele schade
constatations de dommages éventuels.                                                        vast te stellen.
La responsabilité du fournisseur reste engagée jusqu’à l’accomplissement de ces             De leverancier blijft aansprakelijk tot de voltooiing van deze formaliteiten, behalve
formalités, sauf si les pertes ou dommages incombent à la commune                           wanneer de verliezen of de beschadigingen ten laste vallen van de gemeente.




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                                                                                      -8-

10 - Garantie et réception définitive:                                                  10 - Waarborg en definitieve oplevering:

Le délai de garantie sera d'un an à dater de la réception provisoire. La réception De waarborgtermijn zal één jaar bedragen vanaf de voorlopige oplevering. De
définitive sera implicite à cette date, lorsque les fournitures n'ont pas donné lieu à definitieve oplevering zal stilzwijgend gebeuren op deze datum wanneer deze
réclamation pendant ce délai.                                                          leveringen gedurende die termijn geen aanleiding tot klachten hebben gegeven.

11 - Moyens d'action de la commune:                                                     11 - Middelen van optreden van de Gemeente:

Amendes pour retard: Elles sont calculées à raison de 0,07% du montant du marché, Boeten wegens laattijdige uitvoering : Zij worden berekend naar rato van 0,07 percent
par jour de retard, de plein droit, sans formalité ni avis quelconque, sans excéder 5% du van het bedrag van de opdracht, per dag vertraging, van rechtswege, zonder enige
total des fournitures.                                                                    kennisgeving of bericht, met een maximum van 5 % van de waarde van de leveringen.

Mesures d'office: Les coûts supplémentaires engendrés par l'exécution du marché en Maatregelen van ambtswege : De meerkosten vanwege de uitvoering van de opdracht
régie, ou sous forme de marché pour compte en ce qui concerne les fournitures restant in eigen beheer of onder vorm van opdracht voor rekening betreffende de leveringen
à livrer seront à charge du fournisseur défaillant.                                   die nog zijn uit te voeren zullen ten laste vallen van de in gebreke zijnde leverancier.

Les amendes pour retard restent dues jusqu'au délai fixé pour l'exécution d'office.     De boeten wegens laattijdige uitvoering blijven verschuldigd tot de termijn
                                                                                        vastgesteld voor de uitvoering van ambtswege.

CHAPITRE II : CLAUSES TECHNIQUES                                                        HOOFDSTUK II : TECHNISCHE BEPALINGEN

I. Généralités                                                                          I. Algemeenheden

Lot I : Les panneaux                                                                    Perceel I : De panelen

-   Tous les panneaux seront bien plats et ne présenteront pas de déformations.    -        Alle panelen zullen goed egaal en vlak zijn en ze vertonen geen vervormingen.
-   Les panneaux mélaminés seront exempts de griffes et ont une densité de minimum -        De gemelamineerd panelen zullen niet bekrast zijn en hebben een densiteit van
    120 gr.                                                                                 minimum 120 gr.

Lot II : Planches et Gîtes                                                              Perceel II : Planken en Kepers

-   Les longueurs : 4,2 mètres et plus                                                  -   De lengten : 4,2 meters of meer.
-   Pour le hêtre et méranti les largeurs sont de 16 cm et plus                         -   Voor deze in beuk en meranti zullen de breedtes 16 cm of meer bedragen.




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                                                                             -9-


                                     Inventaire                                                                Inventaris


Lot I : Panneaux                                                               Perceel I : Panelen


                                                                                                                            PRIX INDICATIF (m, m² ou
       N°                                         DESCRIPTION                                   QUANTITE PRESUMEE               pièce) HTVA (€)
       Nr                                         BESCHRIJVING                                    VERMOEDELIJKE             RICHTPRIJS (m, m², stuk)
                                                                                                   HOEVEELHEID                     BTWU (€)
       1.      Multiplex okoumé A/B Garantie 10 ans/jaar
               a. 2,50 x 1,22m; E = 18 mm                                                            25 P/ST                      33,34/m²

               Multiplex W.B.P. méranti
               b. 2,50 x 1,22m; E = 10mm                                                             10 P/ST                       8,96/m²
               c. 2,50 x 1,25m; E = 22mm                                                             20 P/ST                      18,65/m²

       2       Multiplex Sapin / Multiplex Den
               a. 2440x1220x18mm                                                                     10 P/ST                      24,03/m²
               b. 2440x1220x10mm                                                                     10 P/ST                      14,49/m²
               c. 2440x1220x4mm                                                                      10 P/ST                       6,28/m²

       3.      Panneau de coffrage clair / Bekistingspanelen heldere kleur
               a. 2500x1250x12mm (9 couches/lagen) - 100% bouleau/berk                               50 P/ST                      22,94/m²
               b. 2500x1250x18mm(13 couches/lagen) – 100% bouleau/berk                               50 P/ST                      28,79/m²

       4.      Panneau de coffrage noir / Bekistingspanelen zwart
               a. 2,50 x 1,25m; E = 12mm                                                             30 P/ST                      13,20/m²
               b. 2,50 x 1,85m; E = 18mm                                                             30 P/ST                      17,73/m²

       5.      Panneau de coffrage ANTIDERAPANT noir / Bekistingspanelen ANTISLIP zwart
               a. 2,50 x 1,25m; E = 18mm                                                             10 P/ST                      17,49/m²

       6.      Triplex Peuplier B/B / Triplex Populier B/B
               a. 2,50 x 1,25m; E = 6mm                                                              10 P/ST                        7,98/m²
               b. 2,50 x 1,25m; E = 10mm                                                             40 P/ST                        9,88/m²

       7.      Triplex Bouleau B/B / Triplex Berk B/B
               a. 1,53 x 1,53m; E = 4mm                                                               6 P/ST                        3,82/m²
               b. 1,53 x 1,53m; E = 6mm                                                              10 P/ST                        4,78/m²
               c. 1,53 x 1,53m; E = 10mm                                                             10 P/ST                        6,54/m²



   3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP
                                                                              - 10 -

                                                                                                                PRIX INDICATIF (m, m² ou
    N°                                          DESCRIPTION                                 QUANTITE PRESUMEE       pièce) HTVA (€)
    Nr                                          BESCHRIJVING                                  VERMOEDELIJKE     RICHTPRIJS (m, m², stuk)
                                                                                               HOEVEELHEID             BTWU (€)

    8.      Panneaux Masonit / Panelen Masonit oil tempered / trempé dans l’huile
            a. 3.66 x 1,22 m – 4,8 mm                                                            70P/ST                 4,16/m²

    9.      Unalit peint blanc / Unalit wit geschilderd
            a. 2,44 x 1,22m - 3,5mm                                                              10 P/ST                3,05/m²

            Unalit / Unalit                                                                      20 P/ST                1,41/m²
            b. b. 2,44 x 1,22m - 3,5mm

    10.     Couvre champs melamine avec colle / Afkantboord melamine met lijm
            a. 23mm Blanc / Wit                                                                   6 P/ST          9,6 pièce/stuk
            b. 23mm Hêtre / Beuk                                                                  3 P/ST        13,05 pièce/stuk

    11.     Couvre champs ABS – PVC compatible avec les panneau de meuble
            Afkantboord ABS – PVC verenigbaar met de meubelpanelen
            a. 2x23 mm Gris / Grijs – Rouleau de / Rol van 100 m                                  1 P/ST                 0,55/m
            b. 2x23 mm Hêtre structuur / Beuk struktuur - Rouleau de / Rol van 100 m              1 P/ST                 0,61/m
            c. 2x23 mm Merisier structuur / Kersen struktuur - Rouleau de / Rol van 100 m         1 P/ST                 0,61/m
            d. 0,45x23 mm Blanc structuur / Wit structuur - Rouleau de / Rol van 300 m            2 P/ST                 0,15/m
            e. 0,45x23 mm Hêtre structuur / Beuk structuur - Rouleau de / Rol van 300 m           2 P/ST                 0,20/m

    12.     Colle thermofusible 190-200° pour couvre champs ABS – PVC (Encouleuse
            BRANDT)                                                                               25 kg                  5,5/kg
            Smeltlijm 190-200° voor afkantboord ABS – PVC (Kantlijmmachine BRANDT)

    13.     Panneau meuble BLANC mélaminés 120 gr / Meubelpaneel WIT melamine 120 gr
            a. 2,50 x 1,25m; E = 18mm                                                            20 P/ST                7,06/m²

    14.     Tablette meuble - finition 2 côtés – BLANC – mélaminé 120 gr
            Meubeltablet - afwerking 2 kanten – WIT – melamine 120 gr
            a. 2500 x 300m; E = 18mm                                                             30 P/ST          6,91/pièce/stuk
            b. 2500 x 350m; E = 18mm                                                             10 P/ST          7,20/pièce/stuk
            c. 2500 x 400m; E = 18mm                                                             22 P/ST          7,92/pièce/stuk
            d. 2500 x 450m; E = 18mm                                                             10 P/ST          8,75/pièce/stuk
            e. 2500 x 500m; E = 18mm                                                             10 P/ST         10,43/pièce/stuk
            f. 2500 x 600m; E = 18mm                                                             10 P/ST         12,08/pièce/stuk




3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP
                                                                                  - 11 -

                                                                                                                 PRIX INDICATIF (m, m² ou
    N°                                           DESCRIPTION                                 QUANTITE PRESUMEE       pièce) HTVA (€)
    Nr                                           BESCHRIJVING                                  VERMOEDELIJKE     RICHTPRIJS (m, m², stuk)
                                                                                                HOEVEELHEID             BTWU (€)


    15.     Tablette meuble HETRE finition 2 côtés – mélaminé 120 gr
            Meubeltablet BEUK afwerking 2 kanten - melamine 120 gr
            a. 2500 x 400 x 18 mm                                                                 10 P/ST         13,05/pièce/stuk
            b. 2500 x 600 x 18 mm                                                                 10 P/ST         18,36/pièce/stuk

    16.     Panneau meuble HETRE mélaminés 120 gr / Meubelpaneel BEUK melamine 120 gr
            a. 2,50 x 1,25m; E = 18mm                                                              5 P/ST                 9,33/m²

    17.     Panneaux stratifiés blanc / Wit gestratifieerd paneel
            a. 3,05 x 1,30m; E = 18mm                                                             20 P/ST                15,20/m²

    18.     Plan de travail, stratifié BLANC, bord arrondi / Gestratifieerd werkblad, WIT,
            afgeronde kant                                                                        20 P/ST         79,59/pièce/stuk
            a. 4,10 x 0,60m; E = 40mm                                                             20 P/ST        165,31/pièce/stuk
            b. 4,10 x 0,90m; E = 40mm

    19.     Plan de travail stratifié, HETRE ou GRIS, bord arrondi
            Stratifie werkblad, BEUK of GRIJS, afgeronde kant
            a. 4,10 x 0,60m; E = 40mm                                                              1 P/ST           123/pièce/stuk
            b. 4,10 x 0,90m; E = 40mm                                                              1 P/ST           234/piecè/stuk

    20.     Couvre champs plan de travail stratifié / Afkantboord gestratifieerd werkblad
            a. 4100 x 45mm BLANC / WIT                                                             100m                     0,6/m
            b. 4100 x 45mm HETRE ou GRIS / BEUK of GRIJS                                            10m                     0,8/m

    21.     Tablette fenêtre stratifié blanc / Wit gestratifieerd venstertablet
            a. 4100 x 190mm                                                                        2 P/ST                 14,14/m
            b. 4100 x 250mm                                                                        2 P/ST                 15,83/m
            c. 4100 x 360mm                                                                        2 P/ST                 19,25/m
            d. 4100 x 550mm                                                                        2 P/ST                 25,14/m

    22.     Unalit gauffre – Poreus paneel Unalit
            a. 2440 x 122 x 12mm                                                                  10P/ST                  3,42/m²

    23.     Panneaux MDF / MDF panelen



3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP
                                                                          - 12 -

                                                                                                                 PRIX INDICATIF (m, m² ou
    N°                                       DESCRIPTION                                     QUANTITE PRESUMEE        pièce) HTVA (€)
    Nr                                       BESCHRIJVING                                      VERMOEDELIJKE     RICHTPRIJS (m, m², stuk)
                                                                                                HOEVEELHEID              BTWU (€)
            a.   2,44 x 1,22m; E = 18mm                                                            50P/ST                  8,24/m²
            b.   2,44 x 1,22m; E = 15mm                                                            50P/ST                  7,83/m²
            c.   2,44 x 1,22m; E = 12mm                                                            50P/ST                  6,39/m²
            d.   2,44 x 1,22m; E = 9mm                                                             50P/ST                  5,27/m²
            e.   2,44 x 1,22m; E = 4mm                                                             50P/ST                  3,26/m²
            f.   MDF HYDRO 2440 x 1220 x 18mm                                                      50P/ST                 10,70/m²
            g.   MDF préforé 243 x 121x 1,6 cm trous 8 mm tous les 16 mm / Voorgeboord MDF        50P/50ST       78,00/pièce/stuk
                 243 x 121x 1,6 cm gaten 8 mm elke 16 mm

    24.     Panneaux MDF NOIR teinté dans la masse / MDF panelen ZWART gekleurd in de
            diepte                                                                                 1 P/ST                   15/m²
            a. 2,50 x 1,25m ; E = 19mm

    25.     Panneaux MDF HYDRO teinté dans la masse / MDF HYDRO panelen gekleurd in de
            diepte                                                                                 1 P/ST                   13/m²
            a. 2,50 x 1,25m ; E = 8mm                                                              1 P/ST                   20/m²
            b. 2,50 x 1,25m ; E = 19mm                                                             1 P/ST                   36/m²
            c. 2,50 x 1,25m ; E = 30mm

    26.     Panneaux MDF placage CHENE A/B / MDF panelen fineer EIK A/B
            a. 2,44 x 1,22m; E = 19mm                                                             50P/ST                 16,69/m²
            b. 2,44 x 1,22m; E = 9mm                                                              50P/ST                 13,01/m²
            c. 2,44 x 1,22m; E = 31mm                                                             50P/ST                 22,55/m²

    27.     Panneau MDF sur BLOC / MDF panelen op BLOK
            a. 2,52 x 1,84m; E = 40mm                                                              1 P/ST              36,32/m²

    28.     Multiplex placage CHENE A/B / Multiplex fineer EIK A/B
            a. 2,44 x 1,22m; E = 19mm                                                              5 P/ST                22,55/m²

    29.     Placage type Flexform type fineer 250 x 124 cm
            a. Chêne / Eik                                                                         5P/ST                 21,82/m²
            b. Erable / Esdoorn                                                                    5P/ST                 20,03/m²
            c. Frêne blanc / Witte es                                                              5P/ST                 17,12/m²
            d. Hêtre blanc / Witte beuk                                                            5P/ST                 20,53/m²
            e. Hêtre étuvé / Gestoomde beuk                                                        5P/ST                 17,34/m²
            f. Merisier / Kerselaar                                                                5P/ST                 21,85/m²




3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP
                                                                          - 13 -

                                                                                                       PRIX INDICATIF (m, m² ou
    N°                                           DESCRIPTION                       QUANTITE PRESUMEE       pièce) HTVA (€)
    Nr                                           BESCHRIJVING                        VERMOEDELIJKE     RICHTPRIJS (m, m², stuk)
                                                                                      HOEVEELHEID             BTWU (€)
            g. Noyer / Notelaar                                                          5P/ST                 24,10/m²
            h. Sapelli / Sapelli                                                         5P/ST                 14,43/m²


    30.     MDF pliable résistant à l’eau / Buigbaar waterbestendig MDF
            a. 2440 x 1220 x 10mm                                                        5 P/ST                  25/m²


    31.     Triplex pliable / Buigbare triplex
            a. 2,44 x 1,22m, E = 16mm                                                    5 P/ST               25,02/m²
            b. 2,44 x 1,22m, E = 7mm                                                     5 P/ST               10,72/m²
            c. 2,44 x 1,22m, E = 5mm                                                     5 P/ST                8,96/m²

    32.     Porte anti-feu 30’ / Vuurvaste deuren 30’
            a. 2015 x 780 x 40mm                                                         2 P/ST        68,17/pièce/stuk
            b. 2015 x 830 x 40mm                                                         4 P/ST        68,17/pièce/stuk
            c. 2015 x 880 x 40mm                                                         4 P/ST        74,99/pièce/stuk
            d. 2015 x 930 x 40mm                                                         1 P/ST        74,99/pièce/stuk
            e. 2015 x 980 x 40mm                                                         1 P/ST        81,96/pièce/stuk
            f. 2015 x 1030 x 40mm                                                        1 P/ST        81,96/pièce/stuk

    33.     Porte tubulaire / Tubulaire deur
            a. 2015 x 780 x 40mm                                                         2 P/ST        34,78/pièce/stuk
            b. 2015 x 830 x 40mm                                                         4 P/ST        40,18/pièce/stuk
            c. 2015 x 880 x 40mm                                                         4 P/ST        45,48/pièce/stuk
            d. 2015 x 930 x 40mm                                                         1 P/ST        45,48/pièce/stuk
            e. 2015 x 980 x 40mm                                                         1 P/ST        50,52/pièce/stuk
            f. 2015 x 1030 x 40mm                                                        1 P/ST        50,52/pièce/stuk

    34.     Plaque de plâtre normal / Normale gipsplaat
            a. 2600 x 1200 x 12,5mm                                                     30 P/ST                2,31/m²
            b. 2600 x 600 x 12,5mm                                                      30 P/ST                2,31/m²
            c. 2600 x 600 x 9,5mm                                                       10 P/ST                2,17/m²

    35.     Plaque de plâtre RF / RF gipsplaat
            a. 2,60 x 1,20m; E = 12,5mm                                                 10 P/ST                3,45/m²

    36.     Metalstud 100mm horizontal / horizontaal



3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP
                                                                                - 14 -

                                                                                                                      PRIX INDICATIF (m, m² ou
    N°                                        DESCRIPTION                                         QUANTITE PRESUMEE       pièce) HTVA (€)
    Nr                                        BESCHRIJVING                                          VERMOEDELIJKE     RICHTPRIJS (m, m², stuk)
                                                                                                     HOEVEELHEID             BTWU (€)
            a. 4m                                                                                       10 P/ST               1,54/m

    37.     Metalstud 75mm horizontal / horizontaal
            a. 4m                                                                                      10 P/ST                1,54/m

    38.     Metalstud 50mm horizontal / horizontaal
            4m                                                                                         10 P/ST                1,54/m

    39.     Metalstud 100mm vertical / verticaal
            a. 2,6m                                                                                    10 P/ST                2,50/m
            b. 2,8m                                                                                    10 P/ST                2,50/m
            c. 3,0m                                                                                    10 P/ST                2,50/m
            d. 3,2m                                                                                    10 P/ST                2,50/m
            e. 3,4m                                                                                    10 P/ST                2,50/m
            f. 3,6m                                                                                    10 P/ST                2,50/m

    40.     Metalstud 75mm vertical / verticaal
            a. 2,6m                                                                                    15 P/ST                1,84/m
            b. 2,8m                                                                                    15 P/ST                1,84/m
            c. 3,0m                                                                                    15 P/ST                1,84/m
            d. 3,2m                                                                                    15 P/ST                1,84/m
            e. 3,4m                                                                                    15 P/ST                1,84/m
            f. 3,6m                                                                                    15 P/ST                1,84/m

    41.     Metalstud 50mm vertical / verticaal
            a. 2,6m                                                                                    15 P/ST                1,65/m
            b. 2,8m                                                                                    15 P/ST                1,65/m
            c. 3,0m                                                                                    15 P/ST                1,65/m
            d. 3,2m                                                                                    15 P/ST                1,65/m
            e. 3,4m                                                                                    15 P/ST                1,65/m
            f. 3,6m                                                                                    15 P/ST                1,65/m

    42.     Laine de roche / Rotswol
            a. 1,2m x 0,6 x 5cm                                                                        34,56 m²               4,93/m²

    43.     Panneau polystyrène isolation avec dent et rainure / Polystyreen isolatiepaneel met
            tand en groef                                                                               4 P/ST                6,85/m²




3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP
                                                            - 15 -

                                                                                         PRIX INDICATIF (m, m² ou
    N°                                       DESCRIPTION             QUANTITE PRESUMEE       pièce) HTVA (€)
    Nr                                       BESCHRIJVING              VERMOEDELIJKE     RICHTPRIJS (m, m², stuk)
                                                                        HOEVEELHEID             BTWU (€)
            a. 2500 x 600 x 50 mm




3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP
                                                                                - 16 -

                          Lot II : Planches et Gîtes                                                Perceel II. Planken en Kepers

 N°                                           DESCRIPTION                                     QUANTITE PRESUMEE           PRIX INDICATIF HTVA (€)
 Nr                                           BESCHRIJVING                                      VERMOEDELIJKE              RICHTPRIJS BTWU (€)
                                                                                                 HOEVEELHEID
      1.    Sapin rouge de Nord (en planche) (1er choix) / Planken in rode Noorse den (1ste
            keuze)                                                                                  160 mct                          1,38/m
            a. 3/4 x 10                                                                             160 mct                          1,59/m
            b. 3/4 x 13                                                                              40 mct                          1,85/m
            c. 3/4 x 15                                                                              50 mct                          2,34/m
            d. 3/4 x 18                                                                             100 mct                          1,89/m
            e. 4/4 x 10                                                                             200 mct                          2,29/m
            f. 4/4 x 13                                                                              30 mct                          2,81/m
            g. 4/4 x 15                                                                              30 mct                          3,08/m
            h. 4/4 x 18                                                                              60 mct                          3,08/m
            i. 6/4 x 10                                                                              50 mct                          3,19/m
            j. 6/4 x 13                                                                              25 mct                          3,32/m
            k. 6/4 x 15                                                                              30 mct                          6,57/m
            l. 6/4 x 18                                                                              25 mct                          7,37/m
            m. 6/4 x 20                                                                              50 mct                          7,72/m
            n. 6/4 x 23                                                                              25 mct                          3,19/m
            o. 8/4 x 10                                                                              30 mct                          4,56/m
            p. 8/4 x 13                                                                              30 mct                          4,75/m
            q. 8/4 x 15                                                                              30 mct                          6,87/m
            r. 8/4 x 18                                                                              10 mct                          7,79/m
            s. 8/4 x 20
      2.    Chevrons sapin (1er choix) / Kepers den (1ste keuze)
            a. 7/9                                                                                   80 mct                          3,24/m
      3.    Yellow Pine (1er choix) / Yellow den (1ste keuze)
            a. 4/4 x 250mm                                                                             20m                           6,19/m
            b. 8/4 x 250mm                                                                             20m                          12,64/m
            c. 65 x 155mm                                                                              40m                           9,44/m
            d. 65 x 205mm                                                                              40m                          13,20/m
            e. 80 x 255mm                                                                              20m                          19,45/m
      4.    Chêne quartier avivés (1er choix) / Eik kwartier gevierschaafd (1ste keuze)
            Longueur 2m40 ou plus / lengte 2m40 of meer
            a. 3/4 x > 18cm                                                                           40m²                       52,25/m²
            b. 4/4 x > 18cm                                                                           40m²                       77,58/m²
            c. 6/4                                                                                    20m²                      110,70/m²
            d. 8/4                                                                                    20m²                      140,40/m²
            e. 7 x 9                                                                                   10m                        14,22/m




3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP
                                                                                   - 17 -

            f.   10 x 10                                                                                10m             27,55/m
    5.      Hêtre (scie en planches) (1er choix) avivés, longueur 2m20 ou plus
            Beuk (verzaagd in planken) (1ste keuze) gevierschaafd, lengte 2m20 of meer
            a. 3/4 x 18 &+                                                                               4m²            34,70/m²
            b. 4/4 x 18 &+                                                                              10m²            40,94/m²
            c. 6/4 x 18 &+                                                                              10m²            72,80/m²
            d. 8/4 x 18 &+                                                                              10m²            90,75/m²
            e. 8 x 8                                                                                    10m²             8,58/m²
    6.      Méranti – largeur de 16-28cm / Meranti – breedte van 16-28cm
            a. 3/4                                                                                      30m²            32,10/m²
            b. 4/4                                                                                      30m²            39,00/m²
            c. 8/4                                                                                      20m²            78,00/m²
            d. 65mm                                                                                     20m²            97,75/m²
    7.      Afzelia Doussie avivés / Afzelia Doussie gevierkant
            a. 8/4                                                                                      10m²           89,10/m²
            b. 65mm                                                                                     10m²          121,90/m²
    8.      Merbeau
            a. 8/4                                                                                      20m²           74,10/m²
            b. 65 x 9cm                                                                                150m²          121,90/m²
    9.      Planches pour bancs, Merbeau. Rabotées et 4 côtés arrondis/Planken voor zitbanken,
            Merbeau. Geschaafd en 4 zijden afgerond.
            a. 200 x 16,5 x 4cm                                                                         200p       60 pièce/stuk
   10.      Sapin rouge de Nord (en planches) (3ème choix) / Planken in rode Noorse den (3de keuze)
            a. 4/4 x 13                                                                                 100m              1,53/m
            b. 4/4 x 15                                                                                 500m              1,88/m
            c. 6/4 x 10                                                                                 300m              3,50/m
            d. 6/4 x 13                                                                                 400m              4,95/m
            e. 8/4 x 18                                                                                 200m              6,10/m
            f. 65 x 90mm                                                                                200m              3,47/m
   11.      Bois jardin imprégné (autoclavé) / Tuinhout geïmpregneerd (vacum & druk)
            a. Rondins fraisés / gefreesde blokhout 250 x 12cm                                        50 P/ST    38,2 pièce/stuk
            b. Rondins fraisés / gefreesde blokhout 150 x 8cm                                         70 P/ST    6,80 pièce /stuk
            c. Planches Canadiennes / Western planken 400 x 20 x 2cm                                  50P/ST     8,81 pièce/stuk
   12.      Plinthes meranti – Meranti plinten
            68 x 12mm                                                                                    50m              1,24/m
   13.      Chambranle meranti classic en kit – Deuromkadering klassieke meranti in kit                 10 kit   12,92 pièce par
                                                                                                                  kit/stuk per kit
   14.      Profil encadrement ayous – Profiel kader ayus                                                50m              4,57/m
   15.      Profil quart de rond – Kwart profiel rond                                                    50m              0,78/m
            16 x 16
    16      Latte à panne 3ème choix – Pannenlat 3de keus                                                50m              0,52/m
            4/4 x 5




3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP
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                                                  COMMUNE D'IXELLES                                                                                                                      GEMEENTE ELSENE
                                                          -:-                                                                                                                                   -:-
                                                     3ème Direction                                                                                                                         3de Directie
                                                          -:-                                                                                                                                   -:-
                                                   TRAVAUX PUBLICS                                                                                                                       OPENBARE WERKEN
                                                          -:-                                                                                                                                   -:-

                               Technique de Bâtiments et Mobilier de Voirie                                                                                             Techniek der Gebouwen en Straatmeubilair

                        FOURNITURE DE BOIS POUR UNE DUREE DE 1 AN                                                                                               LEVERING VAN HOUT VOOR DE DUUR VAN 1 JAAR

                                                               OFFRE                                                                                                                               OFFERTE

Pour rédiger son offre, le soumissionnaire doit utiliser le présent formulaire sur papier Om zijn inschrijving op te stellen, moet de inschrijver gebruik maken van het
libre ou tout autre document certifié conforme au modèle prévu.                           huidige formulier of elk ander document conform met het voorziene model.

L’offre et ses annexes seront signés pour accord et chaque page sera paraphée De offerte en zijn bijlagen zullen door de inschrijver voor akkoord worden
par le soumissionnaire.                                                       getekend en iedere pagina door hem geparafeerd.

Le soussigné.....................................................................................................................         Ik ondergetekende: .............................................................................................................
(nom, prénoms, qualité, profession)                                                                                                       (naam, voornaam, hoedanigheid, beroep)

de nationalité ....................................................................................................................       van nationaliteit ................................................................................................................

domicilié à ................................................................................................ (canton postal)..... gehuisvest te .............................................................................................. (postkanton )

rue ........................................................................................................... n° .... bte..........     straat ........................................................................................................nr ....bus .........

ou la Société (raison sociale ou dénomination, forme) ...................................................                                 ofwel de firma (maatschappelijke zetel of benaming, rechtsvorm) ..................................

de nationalité ...................................................................................................................        van nationaliteit ................................................................................................................

ayant son siège social à ..................................................................................................               Met maatschappelijke zetel te .........................................................................................

rue ................................................................................................................ n°...............    ……………………….………………………………straat, nr………………………

téléphone n° : ...................................................................................................................        telefoonnummer : .............................................................................................................




     3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP
                                                                                                                              - 20 -

N° de fax :……………………………………………………………………………………                                                                                        Faxnummer :…………………………………………………………………………………
Adresse email :……………………………………………………………………………. ….                                                                                   …
                                                                                                                                   Emailadres :…………………………………………………………
représentée par le(s) soussigné(s) ..................................................................................              vertegenwoordigd door de inschrijver(s) ..........................................................................

ou bien (1)                                                                                                                        ofwel (1)

Les soussignés : ..............................................................................................................    De ondergetekenden : .....................................................................................................
(pour chacun, mêmes indications que ci-dessus)                                                                                     (voor eenieder dezelfde bovenvermelde bepalingen)
en association momentanée pour la présente entreprise.                                                                             in tijdelijk vereniging voor deze aanneming.

Immatriculé à l’O.N.S.S. sous le n°:...... .....................................................................                   Inschrijvingsnummer bij de R.S.Z.: ........................................................................... ..

Inscrit au registre de commerce de                                                                                                 Ingeschreven in het handelsregister van ...................……............................……….
....................................................................................................……………………..                     ....................................................................................................……………………..

TVA (uniquement en Belgique) n°: ...........................................................................                       BTW (alleen in België) : ...............................................................................................

Les membres de mon personnel sont de nationalité :................................................                                 Mijn personeel heeft de volgende nationaliteit:…………………………………………..

Déclare, par la présente, avoir pris connaissance suffisante des conditions applicables                                            Verklaart bij deze, voldoende kennis te hebben genomen van de op deze opdracht
à ce marché et accepte qu’en matière de conditions générales ou particulières de                                                   toepasbare voorwaarden en aanvaardt dat m.b.t. de algemene of bijzondere
vente, seules celles reprises dans les conditions applicables feront foi et s'engage sur                                           verkoopsvoorwaarden, enkel deze die in de toepasbare voorwaarden vermeld zijn
ses biens meubles et immeubles à exécuter, conformément aux clauses et conditions                                                  zullen een bewijs vormen zijn en verbindt zich, op zijn roerende en onroerende
du cahier spécial des charges dont il déclare avoir une parfaite connaissance, le                                                  goederen, uit te voeren, overeenkomstig de bepalingen en de voorwaaarden van het
marché suivant : la fourniture de bois pour une durée d’un an à compter de la date                                                 bijzonder bestek waarvan hij verklaart een perfecte kennis te hebben, de volgende
communiquée dans le courrier de notification.                                                                                      opdracht : de levering van hout voor de duur van een jaar te rekenen van de datum
                                                                                                                                   meegedeeld in de betekeningsbrief .
Lot I : Panneaux                                                                                                                   Perceel I: : De Panelen
Lot II : Planches et Gîtes                                                                                                         Perceel II. : Planken en Kepers

                                                                                                                                               Pourcentage / Percentage                                       Pourcentage / Percentage
                                                                                                                                                    Lot I/Perceel I                                               Lot II/Perceel II
 1.   Au(x) prix du bordereau, sans rabais, ni augmentation / Tegen prijslijst, zonder
      vermindering, noch vermeerdering :
 2. Au(x) prix du bordereau, augmentés de : / Tegen prijslijst, vermeerderd met :
 3. Au(x) prix du bordereau, diminués de : / Tegen prijslijst, verminderd met :
Remarque : les pourcentages seront donnés avec maximum une décimale.                                                               Opmerking : de percentages worden ten hoogste met een decimaal gegeven.
Les prix mentionnés dans l’inventaire s’entendent hors T.V.A., la T.V.A. est de ..... %                                            Deze prijzen vermeld in de inventaris zijn zonder BTW, de BTW bedraagt




      3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP
                                                                                                                        - 21 -

                                                                                                                             %

         1° Aucun produit de provenance étrangère ne sera mis en œuvre pour                                                  1°. Geen enkel product van vreemde oorsprong zal worden aangewend voor de
            l’exécution de ce marché (1)(2)                                                                                          uitvoering van de opdracht (1)(2)

       ou bien                                                                                                                   ofwel

    2°) Conformément aux dispositions de l'article 90 § 1er 4° de l'Arrêté Royal du 8                                             2°) Overeenkomstig de bepalingen van artikel 90, § 1 4° van het Koninklijk
        janvier 1996 est annexée, une note distincte, datée et signée, mentionnant                                                        Besluit van 8 januari 1996 wordt een afzonderlijke nota, gedateerd en
        l'origine des produits à fournir et des matériaux à utiliser non originaires des                                                  ondertekend, toegevoegd met vermelding van de oorsprong van de te
        Etats membres de la Communauté européenne, avec indication par pays                                                               leveren produkten en van de te verwerken materialen die niet afkomstig zijn
        d'origine de la valeur, droits de douane non compris, pour laquelle ces                                                           van de Lid-Staten van de Europese Gemeenschap, met vermelding, per land
        produits et matériaux interviennent dans l'offre; s'il s'agit de produits ou de                                                   van oorsprong, van de waarde, exclusief douanerechten waarvoor zij in de
        matériaux à parachever ou à mettre en oeuvre sur le territoire des Etats                                                          offerte tussenkomen; indien het produkten of materialen betreft die op het
        membres de la Communauté européenne, seule la valeur des matières doit                                                            grondgebied van de Lid-Staten van de Europese Gemeenschap worden
        être indiquée. (1) (2) (3)                                                                                                        afgewerkt of verwerkt, moet enkel de waarde van deze grondstoffen worden
                                                                                                                                          vermeld. (1) (2) (3).
Les paiements seront valablement opérés par virement aux comptes bancaires                                                   De betalingen zullen geldig geschieden door storting op de bankrekeningen van
des organismes financiers suivants : ..........................................................................              volgende financiële instellingen : ……………………………………………………….
....................................................................................................……………………..               ....................................................................................................……………………..
n° : ……………………………………………………………………………………………                                                                                     nr. ……………………………………………………………………………………………
....................................................................................................……………………..               ....................................................................................................……………………..

ouvert au nom de:........................................................................................................    geopend                                 op                           de                            naam        :
....................................................................................................……………………..               ………………………………………………………………………
                                                                                                                             ....................................................................................................……………………..
Sont également annexés à la présente offre:                                                                                  G. Zijn eveneens bij de huidige offerte gevoegd:

*          les documents, modèles et échantillons et toutes autres informations exigés                                       *           De gedateerde en getekende documenten, modellen, stalen en alle
           par le cahier spécial des charges régissant le présent marché, datés et signés                                          inlichtingen waarvan het voorleggen vereist is door het bijzonder bestek
           (1)                                                                                                                     omtrent deze opdracht (1)

                   Fait à ……………………………, le ………………………….                                                                                 Opgemaakt te……………………………., op…………………………..

                                            Le(s) soumissionnaire(s)                                                                                                     De inschrijver(s),

1    Biffer les mentions inutiles                                                       1 .. Het onnodige doorhalen.
2    Ne pas tenir compte des produits de provenance étrangère imposés par le cahier 2 .. Geen rekening houden met de producten van vreemde afkomst vereist door
     spécial des charges.                                                                     het bestek.
3    Le soumissionnaire qui n’en a pas fait la déclaration est censé ne pas utiliser de 3 .. De inschrijver die de verklaring niet heeft opgemaakt wordt vereist geen
     produits ou matériaux étrangers pour l’exécution de l’ensemble de l’entreprise.          vreemde producten of materialen aan te wenden voor de uitvoering van de hele




    3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP
                                             - 22 -

                                                      aanneming.




3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP
                                            COMMUNE D'IXELLES                               N° 21.10.2010/A/105

                EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                  SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 26ème objet :

Travaux publics (3ème Direction) - Technique des Bâtiments et Mobilier de Voirie: Marché public de fournitures
 n° 2010-409. Fourniture de matériel de signalisation et de plaques de stationnement pour une durée d’un an.
      Adjudication publique. Publicité belge. Marché à bordereau de prix. Cahier spécial des charges
             n° 3/053/2010, formulaire d’offre et inventaire. Fixation des conditions du marché.
                     Dépense estimée à : 130.000,00 EUR TVAC (21 %). Approbation.

                                          -------------------------------------

LE CONSEIL,

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi
que les arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Considérant que le Magasin du Service Technique de Bâtiments et Mobilier de voirie est chargé du
réapprovisionnement en matériel de signalisation et de plaques de stationnement ;

Considérant qu’une partie de ces achats peut être considérée comme un investissement ;

Considérant que le marché à bordereau de prix sera passé par adjudication publique ;

Considérant que le montant estimé pour ce marché de fournitures s’élève à 107.438,02 EUR HTVA, soit
130.000,00 TVAC ;

Considérant que le marché est soumis à la publicité belge ;

Vu le cahier spécial des charges, le formulaire d’offre et l’inventaire régissant le présent marché ;

Vu la Nouvelle loi communale;

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Travaux publics,

DECIDE, à l’unanimité,

1. d’approuver la fourniture de matériel de signalisation et de plaques de stationnement pour une durée d’un
   an ;
2. d’approuver le cahier spécial des charges, le formulaire d’offre et l’inventaire relatifs au présent marché
   public n° 2010-409 faisant partie intégrante de la présente décision ;
3. d’autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer un marché public de fournitures à
   bordereau de prix par adjudication publique ;
4. d’approuver la dépense relative à ce marché de fournitures estimée à 130.000,00 EUR TVAC (21 %) ;
5. d’inscrire la dépense de 70.000,00 EUR TVAC sur le budget ordinaire aux articles qui portent les codes
   économiques suivants :
   - 124-02 intitulé « Fournitures techniques » ;
   - 125-02 intitulé « Fournitures pour les bâtiments » ;
    - 127-02 intitulé « Fournitures pour les véhicules »,
    pour les années couvertes par le présent marché. Ces dépenses de fonctionnement seront engagées
    dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l’approbation du
    Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l’exercice
    comptable concerné, sous réserve d’approbation du budget par le Conseil et l’autorité de la Tutelle ;
6. d’inscrire la dépense de 60.000,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire à l’article budgétaire suivant :
    - 423/744-98 intitulée « Signalisation routière : Matériel d’équipement divers » ;
    - 136/744-98 intitulée « Parc automobile : matériel d’équipement divers »,
    pour les années couvertes par le présent marché. Ces dépenses de commande seront engagées dans
    la limite de l’enveloppe globale du marché, via des bons d’engagement soumis à l’approbation du
    Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l’exercice
    comptable concerné, pour lesquelles les crédits nécessaires seront sollicités, sous réserve
    d’approbation du budget par le Conseil et l’autorité de la Tutelle ;
7. de financer les dépenses d’investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le Collège
   engagera la dépense, via la conclusion d’un emprunt auprès d’un organisme financier ou par le fonds de
   réserve extraordinaire.

La présente délibération ne sera pas transmise à l'Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998.

                                            PAR LE CONSEIL:
       La Secrétaire,                                                             Le Président,
 (s.) Patricia van der LIJN.                                                 (s.) Willy DECOURTY.
                                      POUR EXTRAIT CONFORME:
                                       Ixelles, le 27 octobre 2010.
 La Secrétaire communale,                                                       Le Bourgmestre,
      Par délégation :                                                           Par délégation:
                                                                         L'Echevin des Travaux publics,




      André SAPART,                                                             Pierre LARDOT.
Secrétaire communal adjoint.
                    COMMUNE D'IXELLES                                   GEMEENTE ELSENE
                              -:-                                                -:-
                         3ème Direction                                      3de Directie
                              -:-                                                -:-
                      TRAVAUX PUBLICS                                   OPENBARE WERKEN
                              -:-                                                -:-
           Technique de Bâtiments et Mobilier de Voirie        Techniek der Gebouwen en Straatmeubilair




FOURNITURE DE MATERIEL DE SIGNALISATION ET DE PLAQUES DE    LEVERING VAN SIGNALISATIEMATERIEEL EN
         STATIONNEMENT POUR UNE DUREE D’UN AN              VAN BORDEN VOOR PARKEREN VOOR EEN JAAR




                  ADJUDICATION PUBLIQUE                            OPENBARE AANBESTEDING
                   Marché public n° 2010-409                       Overheidsopdracht nr 2010-409




              CAHIER SPECIAL DES CHARGES                                      BESTEK
                       N°3/053/2010                                         N° 3/053/2010
                                                                                                    -2-


CHAPITRE I - CLAUSES ADMINISTRATIVES DU MARCHE                                                        HOOFDSTUK I - ADMINISTRATIEVE BEPALINGEN VAN DE OPDRACHT

1A. Clauses contractuelles générales.                                                                 1A. Algemene contractuele bepalingen.

1 - Réglementations applicables:                                                                      1 - Reglementen van toepassing:

-   La loi du 24 décembre 1993, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,        -   De wet van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten en sommige
     de fournitures et de services.                                                                       opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten.

-   L'Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de     – Het Koninklijk Besluit van 8 januari 1996 betreffende de overheidsopdrachten voor de
    services et aux concessions de travaux publics et les arrêtés qui l’ont modifié.                    aanneming van werken, leveringen en diensten en de concessies voor openbare werken en
                                                                                                        de besluiten die het hebben gewijzigd.

-   L'Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des              – Het Koninklijk Besluit van 26 september 1996 tot bepaling van de algemene
    marchés publics et des concessions de travaux publics et les arrêtés qui l’ont modifié et son       uitvoeringsegels voor de overheidsopdrachten en concessies voor openbare werken en de
    annexe, le cahier général des charges.                                                              besluiten die het hebben gewijzigd en zijn bijlage, het algemene bestek.

-   L'Arrêté royal du 2 août 1990, portant le règlement général de la comptabilité communale.         -   Het Koninklijk Besluit van 2 augustus 1990, houdende algemene regeling van de
                                                                                                          gemeentelijke boekhouding.

Article 116 de l’Arrêté Royal du 8 janvier 1996 : la durée de validité des offres est portée de 60 à Artikel 116 van het Koninklijk Besluit van 8 januari 1996 : de geldigheidsduur van de offertes,
180 jours de calendrier suivant le jour de l’ouverture des offres, compte tenu des délais rekening houdend met de administratieve termijnen van goedkeuring, wordt van 60 op 180
d’approbation administratifs.                                                                        kalenderdagen gebracht volgend op de dag van de opening van de offertes.

L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que leur offre ne peut contenir              De aandacht van de inschrijvers wordt gevestigd op het feit dat hun offerte niet mag
ni renvoyer à des conditions générales de vente contraire au présent cahier spécial des               bestaan uit of verwijzen naar de algemene verkoopsvoorwaarden die in strijd zijn met
charges. Dans le cas contraire l’offre sera considérée comme irrégulière.                             het huidige bestek. In het ander geval wordt zijn offerte als onregelmatig beschouwd.

L'accomplissement d'une procédure n'implique en rien l'obligation d'attribuer un marché.              De vervulling van een procedure houdt geen verplichting in om een opdracht toe te kennen.
La Commune peut soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure, au besoin suivant        De Gemeente kan hetzij ervan afzien de opdracht te gunnen, hetzij de procedure terug inzetten,
un autre mode.                                                                                        desnoods volgens een andere wijze.

Le présent marché a trait à plusieurs lots, le pouvoir adjudicateur a le droit de n’en attribuer De huidige opdracht verschillende percelen betreft, heeft de aanbestedende overheid het
que certains, et éventuellement, de décider que les autres lots feront l’objet d’un ou plusieurs recht er slechts bepaalde toe te wijzen en eventueel te besluiten dat de andere percelen het
nouveaux marchés, au besoin suivant un autre mode.                                               onderwerp van een of meerdere opdrachten zullen uitmaken, die desnoods op een andere
                                                                                                 wijze zullen worden gegund.

2 - Pouvoir adjudicateur :                                                                            2 - Aanbestedende overheid :

Le pouvoir adjudicateur est la Commune d’Ixelles,                                                     De aanbestedende overheid is de Gemeente Elsene,
représentée par le Collège des Bourgmestre et Echevins.                                               vertegenwoordigd door het College van Burgemeester en Schepenen
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Marché public n° 2010-409
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3 - Objet du marché:                                                                               3 - Voorwerp van de opdracht:

Le marché est un marché public de fourniture, qui a pour objet la fourniture de matériel de        De opdracht is een overheidsopdracht van leveringen die als voorwerp de levering heeft van
signalisation et de plaques de stationnement pour une durée d’un an.                               signalisatiematerieel en van borden voor parkeren voor een jaar.

Lot I : Matériel de signalisation                                                                  Perceel I : Signalisatiematerieel
Lot II : Plaque de stationnement                                                                   Perceel II : Borden voor parkeren

Le soumissionnaire peut remettre une offre pour un, voire les 2 lots.                              De inschrijver mag een offerte geven voor één, of zelfs de 2 percelen.

4 - Durée du marché                                                                                4 - Duur van de opdracht

Le marché est conclu pour une période d’un an à dater du lendemain de la notification.             De opdracht wordt voor een periode van een jaar afgesloten, te rekenen vanaf de dag volgend
                                                                                                   op de betekening.

5 - Mode de passation:                                                                             5 - Wijze van gunning:

Le marché est passé par adjudication publique.                                                     De opdracht wordt gegund bij wege van een openbare aanbesteding.

6 - Mode de détermination des prix:                                                                6 - Wijze van bepaling van de prijzen:

Le présent marché est un marché à bordereau de prix constitué de 2 lots numérotés de 1 à 2,        De onderhavige opdracht is een opdracht volgens prijslijst die bestaat uit 2 percelen
chaque lot étant à bordereau de prix.                                                              genummerd van 1 tot 2, waarbij elk perceel volgens prijslijst is.
Les quantités présumées mentionnées dans l’inventaire sont données à titre                         De vermoedelijke hoeveelheden vermeld in de inventaris worden ter informatie
d’information. Il n’y a pas de seuil minimal, ni de seuil maximal de commande qui sont             opgegeven. Er is geen minimale of maximale bestellingsdrempel die wordt gegarandeerd.
garantis.                                                                                          De bestellingen worden uitgevoerd gedurende het hele jaar, in functie van de te bevredigen
Les commandes sont effectuées tout au long de l’année, en fonction des besoins à satisfaire.       behoeften.

7 - Formalités relatives à l'introduction et à l'ouverture des offres:                             7 - Formaliteiten omtrent de indiening en de opening van de offertes

1. Le soumissionnaire établit son offre et remplit l'inventaire sur le formulaire annexé au        1.    De inschrijver maakt zijn offerte op en vult de inventaris in op het formulier gevoegd bij
   présent cahier des charges ou sur tout autre document certifié conforme au modèle prévu.              dit bestek of op ieder ander document conform verklaard met het voorziene model.
   Si le soumissionnaire établit son offre sur d’autres documents que le formulaire prévu,               Indien de inschrijver zijn offerte opstelt op andere documenten dan het voorziene
   il atteste sur chacun de ceux-ci que le document est conforme au modèle prévu annexé                  formulier attesteert hij op elk van deze dat het document conform is met het voorziene
   au présent cahier spécial des charges.                                                                model dat bij dit bijzonder bestek gevoegd is.

    Les documents, y compris les annexes, sont signés et datés par le soumissionnaire ou                 De documenten, met inbegrip van de bijlagen zijn ondertekend en gedateerd door
    son mandataire, ainsi que toute rature ou surcharge qui serait de nature à influencer                de inschrijver of zijn gemachtigde, alsook iedere doorhaling of overschrijving die
    les conditions du marché.                                                                            de voorwaarden van de opdracht zouden kunnen beïnvloeden.

    L’ouverture des offres est fixée aux lieu, date et heure mentionnés dans l’avis de marché.          Het openen van de offertes is vastgelegd op de plaats, datum en uur vermeld in het bericht
                                                                                                        van de opdracht.
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Marché public n° 2010-409
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2.    Les offres doivent être glissées dans une enveloppe définitivement scellée indiquant            2.        De offertes dienen te worden gevoegd in een definitief verzegelde enveloppe, die
      clairement les coordonnées complètes du soumissionnaire et portant la mention «                           duidelijk de volledige coördinaten van de inschrijver vermeldt en die de vermelding
      OFFRE » , la date d’ouverture des offres ainsi que l’objet du marché et la référence du                   draagt : « OFFERTE », de datum voor het openen van de offertes evenals het
      cahier spécial des charges (CSC 3/053/2010) et peuvent, au choix du soumissionnaire :                     voorwerp van de opdracht en de referentie van het bijzonder bestek (CSC 3/053/2010)
                                                                                                                en kunnen, naar keuze van de inschrijver :

      -     être déposées à la Commune d’Ixelles à l’Hôtel communal, 168, chaussée d'Ixelles                -      afgegeven worden bij de germeente Elsene in het Gemeentehuis, Elensesteenweg
            à 1050 Bruxelles;                                                                                      168 te 1050 Brussel;

      -     être envoyées par la poste, à la Commune d’Ixelles, 168, chaussée d'Ixelles à 1050              -      worden opgestuurd via de Post, naar de Gemeente Elsene , Elsensesteenweg, 168
            Bruxelles.                                                                                             te 1050 Brussel;
            En cas d’envoi par courrier, l’enveloppe fermée est glissée dans une seconde                            Ingeval van opsturen per post, wordt de gesloten enveloppe in een tweede
            enveloppe portant l’adresse reprise ci-avant et la mention « OFFRE », la date                          enveloppe gestoken die het hierbovenvermelde adres vermeldt en de vermelding
            d’ouverture des offres ainsi que l’objet du marché et la référence du marché (2010-                    « OFFERTE», de datum van opening van de offertes evenals het voorwerp van de
            409)                                                                                                   opdracht en de referentie van de markt (2010-409)

            Toute offre doit parvenir au président avant la déclaration d’ouverture de la séance                 Elke offerte moet voor de datum die werd vastgelegd voor het openen van de
            d’ouverture des offres.                                                                             offertes toekomen.
            Toutefois, une offre arrivée tardivement est prise en considération pour autant que                  Niettegenstaande wordt een offerte die laattijdig is aangekomen nog door de
            le pouvoir adjudicateur n’ait pas encore notifié sa décision à l’adjudicataire et que               aanbestedende overheid in overweging genomen voor zover de aanbestedende
            l’offre ait été déposée à la poste sous pli recommandé, au plus tard le quatrième                   overheid haar beslissing nog niet aan de aanbesteder betekend heeft en de offerte
            jour calendrier précédant la jour fixé pour la réception des offres.                                bij de Post werd afgeleverd met aangetekende zending, ten laatste de vierde
                                                                                                                kalenderdag die aan de dag voorafgaat die voor het ontvangen van de offertes werd
                                                                                                                vastgelegd.
8 - Sélection qualitative, régularité et validité des offres :                                        8 - Kwalitatieve selectie, geldigheid en regelmatigheid van de offertes:

      Selection qualitative - Motifs d’exclusion :                                                         Kwalitatieve selectie - Uitsluitingscriteria :
-    Sera exclu de la participation au marché à quelque stade que ce soit de la procédure, le -            Zal uitgesloten worden van deelname aan de opdracht in welk stadium ook van de
     soumissionnaire qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des                 procedure, de inschrijver die niet in orde is met zijn verplichtingen inzake de betaling
     cotisations de sécurité sociale selon les dispositions de l’article 43 bis de l’Arrêté royal          van de bijdragen voor sociale zekerheid volgens de bepalingen van het artikel 43 bis van
     du 8 janvier 1996.                                                                                    het Koninklijk Besluit van 8 januari 1996.
     A cet effet, le Pouvoir Adjudicateur procèdera lui-même par des moyens électroniques                   Hiervoor zal de aanbestedende overheid via elektronische middelen (Digiflow) over gaan
     (Digiflow) à la vérification établissant la situation du compte du fournisseur envers                  tot een nazicht van de rekeningstoestand van de leverancier met betrekking tot zijn
     l’organisme de sécurité sociale (ONSS).                                                                bijdrage inzake sociale zekerheid (RSZ).

      Sera exclu de la participation au marché le soumissionnaire qui, en matière                          zal van deelname aan de opdracht uitgesloten zijn de inschrijver die, aangaande
      professionnelle, a commis une faute grave dûment constaté par tout moyen dont la                     beroepsmatige zaken, een grove fout heeft begaan die naar behoren werd vastgesteld via elk
      Commune d’Ixelles pourra justifier.                                                                  middel dat de Gemeente zal kunnen verrechtvaardigen.




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Marché public n° 2010-409
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            Régularité de l’offre - Echantillons à joindre à l’offre :                                           Regelmatigheid van de offerte - Mosnters bij de offerte de voegen:

            Lot 2 : un échantillon d’une plaque de stationnement                                                Perceel 2 :een voorbeeld/monster van een parkeerbord
                    Le marqueur proposé                                                                               De voorgestelde markeer stift
                     le produit de nettoyage                                                                          De kuisprodukt

           Validité des offres:                                                                             Geldigheid van de offertes:

Le soumissionnaire s'engage par son offre , telle qu'elle a été éventuellement rectifiée par le De inschrijver verbindt zich door zijn offerte, zoals eventueel verbeterd door de aanbestedende
pouvoir adjudicateur, pendant un délai de 180 jours calendrier, prenant cours le lendemain de overheid, gedurende een termijn van 180 kalenderdagen, met ingang van de dag volgend op de
l'ouverture des offres (article 116 de l’Arrêté royal du 8 janvier 1996).                       opening van de offertes (article 116 de l’Arrêté royal du 8 janvier 1996).

9 – Erreurs, omissions                                                                                9 – Vergissingen, leemten

Si les soumissionnaires rectifient les erreurs ou réparent des omissions qu'ils relèvent dans les     Indien de inschrijvers de vergissingen rechtzetten of de nalatigheden herstellen die ze in de
diverses parties de l’inventaire annexé au présent cahier spécial des charges, ils doivent            verschillende gedeelten van het hierbij gevoegde bestek opmerken, moeten ze onmiddellijk de
obligatoirement apporter les rectifications sur un document séparé ainsi que leur justification.      rectificaties opschrijven op een apart document alsook de rechtvaardigingen ervan.

1B - Clauses contractuelles particulières.                                                            1B. Bijzondere contractuele bepalingen.

1 - Fonctionnaire dirigeant:                                                                          1 – Leidende ambtenaar:

Les fournitures sont exécutées sous la direction et le contrôle du Collège des Bourgmestre            De leveringen worden uitgevoerd onder de leiding en de controle van de Schepencollege die de
et Echevins qui vérifie la parfaite exécution du marché.                                              perfecte uitvoering van de opdracht naziet .

Fonctionnaire dirigeant :                                                                             Leidinggevende ambtenaar :

                    Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d’Ixelles                                        College van Burgemeester en Schepenen van de Gemeente Elsene
                    Chaussée d’Ixelles, 168                                                                            Elsensesteenweg , 168
                    B 1050 Bruxelles - Belgique                                                                        B 1050 Brussel - België

Personnes de contact :                                                                                Contactpersonen :

                    Monsieur Luc MUYLDERMANS                                                                           De Heer Luc MUYLDERMANS
                    Tél.: 32 2 515 63 20                                                                               Tel.: 32 2 515 63 20
                    Fax : 32 2 515 63 02                                                                               Fax : 32 2 515 63 02

                   Monsieur Alan FORIEZ                                                                                De Heer Alan FORIEZ
                   Tél.: 32 2 515 63 87                                                                                Tel.: 32 2 515 63 87
                   Fax : 32 2 515 63 02                                                                                Fax : 32 2 515 63 02
Le rôle de la personne de contact est uniquement consultatif                                          De rol van de contactpersoon is alleen raadgevend.

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                                                                                             -6-

2 - Cautionnement:                                                                                2 - Borgtocht:

Le cautionnement est fixé à 5% du montant initial du marché pour chaque lot.                      De borgtocht is vastgelegd op 5% van het initiële bedrag van de opdracht voor elk perceel.

En application de l’article 5 § 3 de l’annexe de l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996, la pièce In toepassing van artikel 5 § 3 van de bijlage van het Koninklijk Besluit van 26 september
justificative, constatant le dépôt du cautionnement est transmise à la Commune dans les trente 1996 moet het bewijsstuk ter staving van de neerlegging van de borgtocht naar de Gemeente
jours calendrier qui suivent le jour de la conclusion du marché.                               worden gestuurd binnen de dertig kalenderdagen na de dag van het aflsuiten van de opdracht.

3 - Sous-traitants:                                                                               3 - Onderaannemers:

Aucune sous-traitance n’est admise.                                                               Geen enkele onderaannemer wordt toegelaten
4 - Eléments compris dans le prix:                                                                4 - Elementen in de prijs begrepen:

Le fournisseur est censé avoir inclus dans ses prix tant unitaires que globaux tous les frais et De leverancier wordt verondersteld in zijn prijzen, zowel de eenheidsprijzen alsook de globale
impositions généralement quelconques grevant les fournitures, à l’exception de la taxe sur la alle kosten en algemeengenomen belastingen die op de leveringen geheven worden te hebben
valeur ajoutée.                                                                                  inbegrepen, met uitzondering van de taks op de toegevoegde waarde.

Sont notamment inclus dans le prix :                                                              Zijn met name in de prijs begrepen:
- Les frais d’emballage, de chargement, de transbordement et de déchargement intermédiaire,       - De kosten voor verpakken, laden, overslag en tussentijds afladen, vervoer, verzekering en
    de transport, d’assurance et de dédouanement ;                                                     inklaren ;
- Les frais de déchargement, de déballage et de mise en place au lieu de livraison indiqué dans   - De ontladingskosten, kosten van uitpakken en op de plaats stellen op de leveringsplaats die
    le cahier spécial des charges ;                                                                    in het bijzonder bestek is aangeduid.
- Le coût de la documentation relative à la fourniture exigée par le pouvoir adjudicateur ;       - De kosten voor de documentatie betreffende de levering vereist door de aanbesteder;
- les droits de douane et d’accises ;                                                             - de tol-en accijnsrechten ;
- les frais de transports ;                                                                       - de vervoerkosten ;
- toutes taxes ou frais généralement quelconques (RECUPEL, …)                                     - alle belastingen of om het even algemene kosten. (RECUPEL, …)

5 - Paiement:                                                                                     5 - Betaling:

Les factures seront uniquement adressées, en triple exemplaire, au Collège des Bourgmestre et De facturen zullen, in drievoud, enkel worden gestuurd aan het College van Burgemeester en
Echevins de la Commune d'Ixelles, 168, chaussée d'Ixelles à 1050 Bruxelles, accompagnées Schepenen van de Gemeente Elsene - 168, Elsensesteenweg te 1050 Brussel, met een afschrift
d'une copie du bon de commande.                                                               van de bestelbon.

Le paiement sera effectué dans les 50 jours calendrier, à compter de la date à laquelle les De betaling zal worden verricht binnen de 50 kalenderdagen, te rekenen vanaf de datum waarop
formalités de réception sont terminées, pour autant que la commune soit, en même temps, en de formaliteiten van levering zijn beëindigd, voor zover de gemeente, terzelfdertijd, in het bezit
possession de la facture régulièrement établie.                                             is van de regelmatig opgestelde factuur.

Si la livraison a lieu en plusieurs fois, le délai de cinquante jours est compté à partir du jour de Als de levering in meerdere keren plaatsvindt, wordt de termijn van vijftig dagen gerekend
l’achèvement des formalités de la dernière réception de chacune des livraisons partielles.           vanaf de dag van voleinden van de formaliteiten van de laatste oplevering van elkeen van de
                                                                                                     afzonderlijke leveringen.


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Marché public n° 2010-409
                                                                                                     -7-

Article 23 § 4 de la loi du 24 décembre 1993 : la signification de la cession et la mise en gage       Artikel 23 § 4 van de wet van 24 december 1993:
de créance peut également être effectuée par le cessionnaire au pouvoir adjudicateur par lettre        de betekening van de overdracht en het in onderpand geven van de schuldvordering kan
recommandée au service Techniques Bâtiments de la Commune d’Ixelles, 168 chaussée                      eveneens door de begunstigde aan de aanbestedende overheid gedaan worden via aangetekend
d’Ixelles à 1050 Ixelles.                                                                              schrijven aan de Dienst Techniek der Gebouwen van de Gemeente Elsene 168 te 1050 Brussel.

6 - Délai de livraison:                                                                                6 - Leveringstermijn

Les livraisons seront exécutées dans les 15 jours calendrier à dater de la réception du bon de De levering zal geschieden binnen de 15 kalenderdagen vanaf de ontvangst van de bestelbon.
commande. A défaut, des amendes de retard seront appliquées conformément à l’article 66 du Bij ontstentenis zullen boetes wegens vertraging toegepast worden overeenkomstig het artikel
cahier général des charges (annexe de l’A.R. du 26 septembre 1996).                            66 van het algemeen bestek (bijlage van het K.B. van 26 september 1996).

7 - Révision de prix :                                                                                 7 – Prijsherziening :

Aucune révision de prix ne sera appliquée au cours du marché à conclure à l’exception de celles        Er zal geen enkele prijsherziening toegepast worden gedurende de af te sluiten opdracht
qui seraient autorisées par le Ministère des Affaires Economiques ou découleraient d’une base          behalve degene die door het Ministerie van Economische Zaken zouden toegestaan worden of
légale et que l’adjudicataire devra justifier.                                                         uit een wettelijke basis zouden voortvloeien en die de aanbesteder zal moeten rechtvaardigen.
8 - Lieu de livraison:                                                                                 8 - Plaats van levering:

Voir articles 55 et 57 du cahier général des charges                                                   Zie artikelen 55 en 57 van het algemeen bestek

Adresse:                                                                                               Adres:
Magasin des travaux                                                                                    Opslagplaats van de Werken
Rue de l’automne 48                                                                                    Herfststraat 48
1050 Bruxelles                                                                                         1050 Brussel

Ateliers                                                                                               Werkplaatsen
Rue Vandenbroeck, 58                                                                                   Vandenbroeckstraat, 58
1050 Ixelles                                                                                           1050 Elsene

9 - Vérification des livraisons - Réception provisoire:                                                9 - Nazicht van de leveringen - Voorlopige oplevering:

La Commune vérifie, sur le lieu de livraison, les fournitures et jugera si le matériel livré           De Gemeente kijkt de leveringen na op de plaats van levering en zal oordelen of het geleverde
correspond à la commande.                                                                              materiaal overeenstemt met de bestelling.

La preuve de la réception sera établie par la signature d’un bordereau de livraison à joindre à la     Het bewijs van ontvangst zal worden gesteld door de ondertekening van een leveringsborderel
facturation.                                                                                           te voegen bij de facturatie.

L’adjudicataire est autorisé à assister ou à se faire représenter aux opérations de réception.         De aanbesteder is ertoe gemachtigd de opleveringsoperatie bij te wonen of zich te doen
                                                                                                       vertegenwoordigen.



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                                                                                               -8-

La commune dispose d’un délai de 30 jours de calendrier pour procéder aux constatations de          De gemeente beschikt over een termijn van 30 kalenderdagen om eventuele schade vast te
dommages éventuels. Procès-verbal de réception provisoire est dressé et adressé à                   stellen. Proces-verbaal van voorlopige oplevering wordt opgesteld en aan de aanbesteder
l’adjudictaire.                                                                                     gestuurd.

La responsabilité du fournisseur reste engagée jusqu’à l’accomplissement de ces formalités,         De leverancier blijft aansprakelijk tot de voltooiing van deze formaliteiten, behalve wanneer de
sauf si les pertes ou dommages incombent à la commune                                               verliezen of de beschadigingen ten laste vallen van de gemeente.

10 - Garantie et réception définitive:                                                              10 - Waarborg en definitieve oplevering:

Le délai de garantie sera d'un an à dater de la réception provisoire. La réception définitive sera De waarborgtermijn zal één jaar bedragen vanaf de voorlopige oplevering. De definitieve
implicite à cette date, lorsque les fournitures n'ont pas donné lieu à réclamation pendant ce délai. oplevering zal stilzwijgend gebeuren op deze datum wanneer deze leveringen gedurende die
                                                                                                     termijn geen aanleiding tot klachten hebben gegeven.

11 - Moyens d'action de la commune:                                                                 11 - Middelen van optreden van de Gemeente:

Le non respect des délais prévus à l’article 6 donne lieu à l’imposition d’une amende de retard     De niet-naleving van de termijnen voorzien bij artikel 6 geeft aanleiding tot een boete
appliquée conformément à l’article 66 du cahier général des charges (annexe de l’A.R. du 26         wegens vertraging toegepast conform artikel 66 van het bestek (bijlage van het KB van 26
septembre 1996).                                                                                    september 1996).
Les parties s’interdisent toute citation en justice sans mise en demeure préalable.                 De partijen verbieden elkaar te dagvaarden zonder voorafgaande ingebrekestelling.
Tout litige entre parties qui ne peut être réglé à l’amiable par voie de conciliation volontaire,   Elk geschil tussen de partijen dat niet door vrijwillige schikking geregeld kan worden, zal
sera porté devant les tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Bruxelles- Capitale.              voor de rechtbanken van het gerechtelijk Arrondissement van Brussel-Hoofdstad gebracht
                                                                                                    worden.




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                                                                                              -9-

CHAPITRE II : CLAUSES TECHNIQUES                                                                   HOOFDSTUK II : TECHNISCHE BEPALINGEN

1. Objet du marché                                                                                 1. Voorwerp van de opdracht
Le présent marché concerne la fourniture de matériel de signalisation et de plaques de Deze opdracht betreft de levering van signalisatiematerieel en van borden voor parkeren voor
stationnement pour une durée d’un an.                                                  een jaar.

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander la mise à disposition gratuite De aanbestedende overheid behoudt zich het recht voor om de gratis terbeschikkingstelling van
d’échantillon(s).                                                                      (een) monster(s) te vragen.

L’offre fera mention de la référence commerciale du produit et ce à l’endroit proposé à cet De offerte maakt melding van de handelsreferentie van het product en dat op de plaats die
effet dans l’inventaire.                                                                    daartoe in de inventaris is voorzien.

2. Lot 1 : Matériel de signalisation                                                               2. Perceel 1 : Signalisatiematerieel

1.   Généralités                                                                                   1.   Algemeenheden:

Les panneaux et les poteaux doivent être conformes au cahier spécial des charges général,          De panelen en de palen dienen met het algemeen bestek type 250 van het Ministerie van de
type 250 du Ministère de la Communauté Flamande, dernière édition.                                 Vlaamse Gemeenschap, laatste uitgave, overeen te stemmen.

Les dimensions des panneaux doivent répondre à l’arrêté ministériel du 11/10/1976.                 De afmetingen van de borden moeten overeenstemmen aan het ministerieel besluit van
                                                                                                   11/10/1976.
Toutes les inscripions doivent être bilingue (Français – néerlandais).                             Alle inschrijvingen moet tweetalig zijn (Frans – Nederlands).

2.   Particularités                                                                                2.   Bijzonderheden:

a)    Les panneaux                                                                                 a)   De panelen

Les Panneaux type 250 sont spécifié par leurs bord plié et des soudures pleines.                   De borden van type 250 worden gespecifieerd door hun geplooide boorden en volle lassen.

Ce poste comprend la fourniture de signaux routiers (des panneaux et sous-panneaux de              Deze post omvat de levering van verkeersborden (borden en onder-borden van
signaux routiers dont la face avant recouverte de films rétroréfléchissants portent les symboles   verkeerssignalen waarvan de voorzijde is bedekt d.m.v. een retroflecterende film die de
et indications de la signalisation) dont les caractéristiques techniques sont renseignées ci-      symbolen en de signalisatie indicatie omvatten) waarvan de technische caracteristieken
dessous.                                                                                           hieronder zijn weergegeven.
                                                                                                   De weg signalen worden onderverdeeld in 8 catégorieën :
Les signaux routiers sont divisés en huit catégories :                                             A. gevaarsborden
A. signaux de danger ;                                                                             B. voorrangsborden
B. signaux relatifs à la priorité ;                                                                C. verbodsborden
C. signaux d’interdiction ;                                                                        D. gebodsborden
D. signaux d’obligation ;                                                                          E. borden i.v.m. halthouden en parkeren
E. signaux relatifs à l’arrêt et au stationnement ;                                                F. indicatieborden

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Marché public n° 2010-409
                                                                                                       - 10 -

F. signaux d’indication ;                                                                                 G. toevoegingsborden
G. panneaux additionnels ;                                                                                H. borden voor zonale geldigheid
H. panneaux à validité zonale.
                                                                                                           Er wordt spécifiek op gewezen dat bij het vervaardigen van nieuwe verkeersborden,
Il est expressément établi que lorsque des nouveaux panneaux de signaux routiers seront                    bevoorbeeld in het kader van een aanpassing van de verkeersreglement of elk andere wetgeving
conçus, par exemple dans le cadre d'une adaptation du Code de la Route ou d'autre législation              in verband met de verkeerssignalisatie, de leverancier zal deze moeten leveren volgens de
relative à la signalisation routière, le fournisseur devra les fournir aux prix renseignés dans son        prijzen in zijn offerte meedegedeeld die overkomen met de meedegedeelde types en
offre correspondants au type et dimensions renseignés.                                                     afmetingen.
Il n'aura droit à aucun supplément de prix dû au fait de la création d'un ou des nouveau(x)                Er wordt geen enkele meerprijs toegekend voor het créeren van één of meerdere nieuwe
panneau(x).                                                                                                borden.

Forme des panneaux
                                                                                                           Vorm van de borden
La forme des panneaux proprement dits, correspond aux catégories données ci-dessous :
                                                                                                           De vorm van de borden, stemmen overeen met de hieronderstaande catégorieën :
-    les signaux de danger sont triangulaires à l’exception des signaux “A 45” et “A 47”;
-    les signaux relatifs à la priorité peuvent être triangulaires, circulaires, carrés, octogonaux,      - de gevaarsborden zijn driehoekig met uitzondering van de signalen ‘A45’ et ‘A47’
     ou rectangulaires;                                                                                   - de voorrangsborden kunnen driehoekig, rond, vierkantig, achthoekig of rechthoekig zijn
-    les signaux d’interdiction sont circulaires;                                                         - de verbodsborden zijn rond
-    les signaux d’obligation sont circulaires;                                                           - de gebodsborden zijn rond
-    les signaux relatifs à l’arrêt et au stationnement sont circulaires ou rectangulaires;               - de borden i.v.m. halthouden en parkeren zijn rond of rechthoekige
-    les signaux d’indication sont carrés, rectangulaires, en forme de flèche, ou hexagonaux;             - de indicatieborden zijn vierkantig, zijn rechthoekig, pijlvormig, of zeskoekig
-    les panneaux additionnels sont rectangulaires.                                                       - de toevoegingsborden zijn rechthoekig

Couleur, inscriptions et symboles
                                                                                                           Kleuren, inscripties en symbolen
L’arrière du panneau ainsi que les bords parallèles sont de couleur grises (RAL 7043) excepté
pour les panneaux E1 jusque E9 qui sont de couleurs oranges (RAL 2009).                                    De achterzijde van de borden en de parrallele boorden hebben een grijze kleur (ral 7043) met
La face avant de tous les panneaux est recouvert de films de type I par défaut.                            als uitzondering de borden E1 tot E9 die een kleur oranje hebben op de achterzijde (ral 2009)
Le Pouvoir Adjudicateur peut décider d’utiliser un autre type. À cet effet, un poste séparé est            De voorzijde van de borden is als basis voorzien van een type I film.
prévu dans l’inventaire pour l’application des films du type II et III.                                    De aanbestedende overheid kan beslissen een ander type te gebruiken. Hiervoor is er een aparte
Les couleurs de films utilisées pour la face avant sont conformes au Code de la Route et à la              poste voorzien in de meetstaat pour de toepassingen van de filmtypes II en III.
Circulaire Générale sur la Signalisation Routière.                                                         Le kleuren van de gebruikte filmen voor de voorzijde zijn conform aan de wegcode en aan de
Les inscriptions et les symboles correspondent à ceux de la Circulaire Générale sur la                     algemene omzendbrief t.o.v. de verkeerssignalisatie.
Signalisation Routière ou aux indications données par l’Administration.                                    De inscripties en de symbolen komen overeen met de algemene omzendbrief omternt de
                                                                                                           verkeerssignalisatie of de indicaties van de administratie.
Matériaux pour la couverture des panneaux
                                                                                                           Matérialen van de bedekking van de borden
4.2.8.1. Matériaux rétro-réfléchissants
                                                                                           4.2.8.1. Retro-reflecterende materialen
Les matériaux rétro-réfléchissants, dénommés « films », sont du type I et II ou
exceptionnellement du type III, correspondant à une rétro-réflexion croissante ou un angle De retro-reflecterende materialen, « filmen » genaamd, zijn van type I en II of uitzonderlijk van
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                                                                                                - 11 -

croissant.                                                                                            type III, overeenstemmend met een stijgende retro-reflecterie ou een stijgende hoek.
Le film rétro-réfléchissant est constitué de plusieurs couches.
                                                                                                      De retro-reflecterende film bestaat verschillende kleuren.
La couche inférieure est une couche de fixation. Elle est autocollante ou thermocollante. La
couche d’adhérence est recouverte d’un papier de protection ou d’un film de protection.               Le onderliggende laag is een fixatie laag. Deze is zelfklevend of thermisch klevend. De
La couleur du film est obtenue à l’aide du procédé de la sérigraphie.                                 aanhechtingslaag is overtrokken met beschermingspapier of beschermingsfilm.
Le devant est lisse et brillant et présente, suivant le type de film, un aspect uniforme ou une       De filmkleur wordt bekomen door een serigrafie procédé.
structure qui est propre à chaque fabricant.                                                          De voorzijde is glad, blinkend en vertegenwoordigd, volgens het type film, een uniform uitzicht
                                                                                                      en een structuur die eigen is aan elke fabrikant.
Le film de type I doit être pourvu d’un signe distinctif du fabricant qui est imprimé en dessous
de la couche extérieure du film. Ces signes ne peuvent dépasser une taille de 5 mm et doivent         De film van type I moet voorzien zijn van een herkenbaar teken van de fabrikant die wordt
être imprimés à un intervalle maximal de 20 cm sur des règles qui sont distantes                      gedrukt onder de buitenste laag van de film. Deze tekens mogen niet groter zijn dan 5 mm et
réciproquement de 10 cm maximum.                                                                      moeten gedrukt worden op een intervan van 20 cm maximaal op regels met een onderlings
Pour les films de type II et III, la forme de la structure détermine la provenance et la qualité du   tussenafstand van 10 cm maximaal.
produit.                                                                                              Voor de filmen van de types II en III, de vorm van de structuur bepaald de oorsprong en de
A cet égard, le soumissionnaire joint à son offre une description détaillée pour les                  kwaliteit van produkt.
caractéristiques de qualité ainsi que les caractéristiques techniques pour les 3 types de films       Hieromtrent zal de inschrijven, bij de offerte, een gedetailleerde beschrijving voorzien van de
mentionnés.                                                                                           technische karakteristieken van de 3 vernoemde filmen.
Les panneaux mentionnés dans l’inventaire sont du type I. Pour les films du type II et III, le
soumissionnaire doit présenter respectivement une moins-value ou un supplément dans                   De in de meetstaat opgesomde borden zijn van type I. Voor de filmen van de type II en III
l’inventaire.                                                                                         moet de inschrijver respectievelijk een waarde vermindering of een verhoging voorstellen in de
                                                                                                      inventaris.
4.2.8.2. Matériaux non-réfléchissants
                                                                                                  4.2.8.2. Niet reflecterende materialen
Les matériaux non-réfléchissants peuvent être apposés sur tous les types de films rétro-
réfléchissants afin de parachever les côtés des signes (figures, symboles, lettres).              De niet reflecterende materialen mogen worden aangebracht op alle types retro reflecterende
Les matériaux non-réfléchissants pour les signaux verticaux comprennent :                         filmen zodat een afwerking mogelijk is van de zijden van tekens ( figuren, symbolen en letters).
- des films gris et noirs dotés d’un signe distinctif du fabricants ;                             De niet-reflecterende materialen voor de vertikale signalisatie omvat :
- des sortes d’encre non transparentes pour la sérigraphie.                                       - grijze of zwarte filmen voorzien van een onderscheidbaar teken van de fabrikant.
                                                                                                  - Soorten inkt voor niet transparante sérigraphie.
Ils ne sont pas fluorescents.
Le film doit être coloré dans la masse. La couche inférieure doit être collante (activée par Ze niet fluoriscerend.
pression ou chaleur) et couverte d’une feuille de protection.                                     De filmen zijn tot in de massa gekleurd. De onderste laag moet zelfklevend zijn (geactiveerd
La sérigraphie consiste en l’application d’une couche colorée, translucide ou non, sur le film à door druk of warmte) en voorzien van een beschermingsblad.
l’aide d’un patron réalisé sur un fond en soie, fibre synthétique ou métal.                       De serigrafie bestaat uit de toepassing van een gekleurde laag, al of niet doorschijnend, door
                                                                                                  gebruik te maken van een patroon vervaardigd op een basis van zijde, synthetische vezel of
Les sortes d’encre destinées à la sérigraphie doivent être compatibles avec le film (rétro- metaal.
réfléchissant) sur lequel elles sont appliquées.                                                   De inktsoorten voor de serigrafie moeten compatibel zijn met de (retro- reflecterende film) op
La sérigraphie doit être résistante aux conditions climatologiques externes. Les instructions du dewelke ze worden aangebracht.
fabricant de films concernant l’application de l’encre et du vernis anti-UV éventuel doivent être De serigrafie moet bestaand zijn tegen de climatologische omstandigheden. De instructies van
scrupuleusement suivies.                                                                          de fabrikant van de filmen betreffende de toepassing van de inkt en de eventuele anti-UV vernis
Les films colorés au moyen de la sérigraphie doivent posséder les mêmes caractéristiques en ce moeten stipt worden opgevolgd.
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qui concerne la chromaticité et la rétro-réflexion que les films colorés dans la masse.            De door serigrafie gekleurde filmen moeten dezelfde karakteristieken vertonen wat betreft de
Pour la fabrication, le fournisseur doit fournir une déclaration du sérigraphe dont il ressort que kleur en de retro reflectie als de filmen in de massa gekleurd.
les sortes d’encres sont compatibles avec le ou les film(s) qu’il veut utiliser.                   Voor de fabricage moet de leverancier een document kunnen voorleggen dat bij de serigrafie
                                                                                                   de inktsoorten compatibel zijn met de filmen die men wenst te gebruiken.

b)    La quincaillerie                                                                           b)   De ijzerwaren

     Les brides pour poteaux de  76 auront la même couleur que le fond des panneaux                    De bevestigingsbeugels  76 voor de palen worden in dezelfde kleur als de
      commandés.                                                                                          achtergrondkleur van de bestelde panelen geschilderd.

     Les 1/2 brides pour poteaux de  76 auront la même couleur que le fond des panneaux                De half bevestigingsbeugels  76 worden in dezelfde kleur als de achtergrondkleur
      commandés.                                                                                          van de bestelde panelen geschilderd.

    La visserie sera en acier inoxydable.                                                               De schroeven zullen uit roestvrij staal vervaardigd zijn.

c)    Les miroirs                                                                                c)   De spiegels

      Le miroir de sécurité est composé soit d’une tôle miroir en acrylique de qualité optique            De veiligheidsspiegel is samengesteld uit , hetzij een acrylspiegel van optische
      et d’un cadre moulé et nervuré de minimum 3 mm d’épaisseur soit en polycarbonate.                   kwaliteit en met een gevormd en geribd kader van minimum 3 mm dikte, hetzij uit
                                                                                                          polycarbonaat
      Sur le cadre seront collés des réflecteurs rouges de minimum 50 x 30 mm et espacés                  Op het kader zullen, met een regelmatige tussenruimte, rode reflectoren worden
      d’une manière régulière.                                                                            vastgemaakt van minimum 50 x 30 mm.
      Le miroir sera orientable, et fixé facilement sur un poteau de signalisation de 76 mm de            De spiegel zal oriënteerbaar zijn en gemakkelijk op een verkeerspaal van 76 mm
      diamètre.                                                                                           diameter moeten kunnen worden vastgemaakt.
      Toute la boulonnerie sera en acier inoxydable.                                                      Alle bouten zullen in roestvrij staal zijn.

3. Lot 2 : Plaque de stationnement                                                               3. Perceel 2 : Borden voor parkeren

     1.   Généralités                                                                            1.       Algemeenheden:

-     Le panneau doit être bien lisible et la globalité (panneau et chevalet) doit avoir une     -        Het bord moet goed leesbaar zijn en het geheel (bord en staander) moet een goede
      bonne stabilité.                                                                                    stabiliteit hebben.

     2.   Particularités                                                                         2.       Bijzonderheden:

a)    Les Chevalet                                                                                    a) De Staander

     -    Construction métallique.                                                                    -      Metalen constructie.
     -    Dimensions : cadre : 1500 x 530 mm                                                          -      Afmetingen : kader : 1500 x 530 mm
     -    Hauteur montant : 1680 mm                                                                   -      Hoogte staander : 1680 mm
03/AF/ 053/2010
Marché public n° 2010-409
                                                                                               - 13 -

     -    Les dimensions du chevalet sont données par la schéma ci-joint.                               -     De afmetingen van de staander worden gegeven door het bijgevoegde schema.

     -    Verrouillage solide en position debout et en position repliée au moyen d’une                  -     Stevige vergrendeling solide in rechtstaande positie en in toegeklapte positie d.m.v.
          goupille                                                                                            een borgmoer
     -    Traitement anti-corrosion : galvanisé à chaud – 80µm                                          -     Antiroestbehandeling : thermisch verzinkt – 80µm
     -    Finition : 2 couches de peinture antirouille couleur orange ral 2011                          -     Afwerking : 2 lagen antiroestverf oranje kleur ral 2011
     -    Le chevalet sera portable par un ouvrier : poids : ± 15 kg.                                   -     De staander zal door een werkman moeten kunnen gedragen worden : gewicht : ±
                                                                                                              15 kg.
     -    Des dispositions doivent être prises afin d’éviter tout écrasement des doigts lors de         -     De beschikkingen moeten genomen worden teneinde elk verpletteren van de vingers
          la manipulation de chevalet (cfr. schéma).                                                          te vermijden n.a.v. het manipuleren van de staander (cfr. schema).
     -    La fixation des panneaux de signalisation sera réalisée au moyen de rivets de Ø               -     Het vastmaken van signalisatiepanelen zal verwezenlijkt worden middels holnietjes
          5mm (Ø tête  12mm).                                                                                van Ø 5mm (Ø kop 12mm).


b)    Les panneaux                                                                                 b)       De borden

-    Matière : Aluminium                                                                           -    Materie : Aluminium
-    Type : plat avec une épaisseur de 2 mm                                                        -    Type : plat met een dikte van 2 mm
-    Dimensions : hauteur : 1250 mm                                                                -    Afmetingen : hoogte : 1250 mm
-    largeur : 400 mm                                                                              -    breedte : 400 mm
-    Le dos des panneaux sera peint en orange sur toute la surface.                                -    De rug van de borden zal in over het gehele oppervlak in oranje geschilderd worden
-    La face des panneaux sera couverte d’un film r/r qualité 7 ans avec filigrane de contrôle :   -    Het voorvlak van de borden zal bedekt worden met een laag r/r kwaliteit 7 jaar met
       dimension extérieure est de 1250 x 400 mm et de dimension intérieure de 1001 x 370                 controlewatermerk: buitenste afmeting zijn 1250 x 400 mm en de binnenafmetingen
       mm.                                                                                                1001 x 370 mm.
-    Tous les panneaux seront garnis du symbole E1. Les panneaux de signalisation seront           -    Alle borden zullen versierd zijn met het symbool E1. De signalisatieborden zullen met het
       garnis du symbole additionnel flèche montante (type Xa), flèche descendante (type Xb)              bijkomende symbool stijgende pijl (type Xa), dalende pijl (type Xb) en met een
       et double flèche (type Xd).                                                                 -    dubbele pijl (type Xd) versierd zijn.
-    4 endroits en noir pour indiquer les moments d’interdiction de stationner.                    -    4 plaatsen in het zwart om de momenten van parkeerverbod aan te duiden.
-    Les peintures utilisées doivent être résistant au produit de nettoyage (voir point e)         -    De gebruikte verfen moeten resistent zijn tegen het kuisproduct (zie punt e)
-    Le type de panneau souhaité est présenté ci-dessous.                                          -    Het gewenste type bord wordt hieonder voorgesteld

c) Les goupilles à double spire.                                                                   c) De borgmoeren met dubbele schroefwinding

     - Matière: fil d’acier zingué.                                                                     - Materiaal: verzinkte staaldraad.
     - Montage et démontage rapide et facile.                                                           - Snelle en gemakkelijke opbouw en demontage
     - Réutilisable.                                                                                    - herbruikbaar.
     - Bouts coupés sans arêtes.                                                                        - Afgesneden uiteinden zonder scherpe randen.
                                                                                                        -

Caractéristiques techniques des panneaux plats.                                                    Terchnische eigenschappen van de platte borden.
03/AF/ 053/2010
Marché public n° 2010-409
                                                                                             - 14 -


Panneau - plat - en aluminium - demi-dur 99,5 % - épaisseur 2 mm - trou percé de 10 mm -          Plat bord - in aluminium - halfzacht 99,5 % - dikte 2 mm – geboord gat van 10 mm – bedekt
recouvert de film r/r 7 ans avec filigrane de contrôle - dos peint en orange pour les panneaux    met een laag r/r 7 jaar met controlewatermerk – rug geschilderd in oranje kleur voor de
relatifs à l’arrêt et au stationnement.                                                           borden m.b.t. het stoppen en tot het parkeren.
d) Marqueur                                                                                            c) Markeerstiften

Marqueur idéal pour peindre, dessiner et écrire sur toutes surfaces.                              Markeerstift ideaal van schilderen, tekenen en schrijven op alle oppervlakten.

Caractériqitques :                                                                                Karakteristieken :

    Couleur : blanc                                                                              - kleur : wit
    Résistante à l’eau                                                                           - waterbestendig
    Constante à l’exposition prolongée à la lumière                                              - konstant aan een langdurige blootstelling van het licht
    Pointe biseautée large (4 / 8,5 mm)                                                          - brede schuine punt (4/8.5 mm)
    Inodore                                                                                      - geurloos
    Utilisable sur tous les supports même humide.                                                - bruikbaar op alle ondergronden zelfs vochtig
    Permanent sur matériaux poreux.                                                              - permanent op poreuse materialen

Le marqueur doit résister sur tous les supports et ne doit pas être enlevable sans un De stift moet resistent zijn op alle ondergronden en niet uitwisbaar zijn zonder spécifiek
produit spécifique (voir point e).                                                    produkt (zie punt e)

e) Produit de nettoyage                                                                               d) kuisprodukt

Produit spécifique pour nettoyer les plaques de stationnement et permettre l’enlèvement aisé du   Specifiek produkt voor het onderhoud van de parkeerborden die een gemakkelijke verwijdering
marqueur (point d).                                                                               van de merkeerstiften garandeerd (punt d).
L’utilisation du nettoyant (répété) ne doit pas altérer la qualité de la plaque de                Het gebruik van het produkt (veelvuldig) mag het parkeerbord en zijn verflaag niet
stationnement ni sa couche de peinture.                                                           schaden.
L’application du produit pourra s’effectuer avec un chiffon et ne pas être dangeureux à           De toepassing van het produkt kan gebeuren met een reinigingsdoek en mag niet gevaarlijk
l’utilisateur.                                                                                    voor de gebruiker.




03/AF/ 053/2010
Marché public n° 2010-409
                                                                                                                                            - 15 -


                                                   COMMUNE D'IXELLES                                                                                                                               GEMEENTE ELSENE


                                                       3ème DIRECTION                                                                                                                                    3de DIRECTIE

                                            TRAVAUX PUBLICS                                                                                                                                 OPENBARE WERKEN
                                 Technique de Bâtiments et Mobilier de Voirie                                                                                                      Techniek der Gebouwen en Straatmeubilair


                                            MARCHE PUBLIC N° 2010-409                                                                                                               OVERHEIDSOPDRACHT NR 2010-409

      FOURNITURE DE MATERIEL DE SIGNALISATION ET DE PLAQUES DE                                                                                                          LEVERING VAN SIGNALISATIEMATERIEEL EN
               STATIONNEMENT POUR UNE DUREE D’UN AN                                                                                                                    VAN BORDEN VOOR PARKEREN VOOR EEN JAAR


                                              ADJUDICATION PUBLIQUE                                                                                                                        OPENBARE AANBESTEDING



                                                                OFFRE                                                                                                                                       OFFERTE


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L’offre, et l’inventaire seront signés pour accord et chaque page sera paraphée De offerte, en de inventaris zullen door de inschrijver voor akkoord worden
par le soumissionnaire.                                                         getekend en iedere pagina door hem geparafeerd.

Le soussigné : ................................................................................................................                De ondergetekende : ....................................................................................................
 ........................................................................................................................................      ........................................................................................................................................
(Nom et Prénoms) ..........................................................................................................                    (Naam en voornamen)...................................................................................................
Qualité ou profession:.....................................................................................................                    Hoedanigheid of beroep: ...............................................................................................
de nationalité ..................................................................................................................              nationaliteit::...................................................................................................................
représentant la société (raison sociale ou dénomination, forme et nationalité) : .....                                                         vertegenwoordiger van de aanneming (firma of benaming, rechtsvorm en
 ..........................................................................................................................................    nationaliteit) :………………………………………………………………………...
 ..........................................................................................................................................    ...........................................................................................................................................
                                                                                                                                               ...........................................................................................................................................
dont le siège social est situé n° : ………………..rue :....................................................                                          waarvan de zetel gevestigd is nr……………, straat ………………………………..
..................................................................................................................................             ……………………………….:…………………………………… :………………………
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Marché public n° 2010-409
                                                                                                                                    - 16 -


à : ………………………………………………………code postal: …………………….                                                                                         op :………………………………………………………….postcode :…….……………
n° de téléphone ................................................................................................................        telefoonnummer ...............................................................................................................

n° de fax ...........................................................................................................................   faxnummer : .............................................................................................................
Adresse e-mail : …………………………………………………………………                                                                                              Email adres : …………………………………………………………………………………

ou bien (1)                                                                                                                             ofwel (1)
La Société                                                                                                                              De Vennootschap
(Raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, siège)                                                                             (Handelsnaam of benaming, rechtsvorm, nationaliteit, zetel)
représentée par le(s) soussigné(s)                                                                                                      vertegenwoordigd door de ondergetekende(n)

ou bien (1)                                                                                                                             ofwel (1)

Les soussignés:                                                                                                                         De ondergetekenden:
(pour chacun, mêmes indications que ci-dessus):                                                                                         (voor elk van hen dezelfde gegevens als hierboven)

en association momentanée pour la présente entreprise,                                                                                  die zich tijdelijk hebben verenigd voor deze aanneming,
Immatriculé à l’O.N.S.S. sous le n°:...... .....................................................................                        Inschrijvingsnummer bij de R.S.Z.:..............................................................................

Inscrit au registre de commerce de                                                                                                      Ingeschreven in het handelsregister van ...................……............................……….
....................................................................................................……………………..                          ....................................................................................................……………………..

TVA (uniquement en Belgique) n°: ...........................................................................                            BTW (alleen in België) :...............................................................................................

Les membres de mon personnel sont de nationalité :................................................                                      Mijn personeel heeft de volgende nationaliteit:…………………………………………..

Déclare, par la présente, avoir pris connaissance suffisante des conditions applicables                                                 Verklaart bij deze, voldoende kennis te hebben genomen van de op deze opdracht
à ce marché et accepte qu’en matière de conditions générales ou particulières de                                                        toepasbare voorwaarden en aanvaardt dat m.b.t. de algemene of bijzondere
vente, seules celles reprises dans les conditions applicables feront foi et s'engage sur                                                verkoopsvoorwaarden, enkel deze die in de toepasbare voorwaarden vermeld zijn
ses biens meubles et immeubles à exécuter, conformément aux clauses et conditions                                                       zullen een bewijs vormen zijn en verbindt zich, op zijn roerende en onroerende
du cahier spécial des charges dont il déclare avoir une parfaite connaissance, le                                                       goederen, uit te voeren, overeenkomstig de bepalingen en de voorwaaarden van het
marché suivant : FOURNITURE DE MATERIEL DE SIGNALISATION ET DE                                                                          bijzonder bestek waarvan hij verklaart een perfecte kennis te hebben, de volgende
PLAQUES DE STATIONNEMENT POUR UNE DUREE D’UN AN                                                                                         opdracht : LEVERING VAN SIGNALISATIEMATERIEEL EN VAN BORDEN
                                                                                                                                        VOOR PARKEREN VOOR EEN JAAR




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Marché public n° 2010-409
                                                                                                                                              - 17 -

        DESCRIPTION DU LOT                                    TOTAL                       TVA                     TOTAL TVAC                      BESCHRIJVING VAN HET PERCEEL                                          TOTAAL                 BTW          TOTAAL BTWI
                                                              HTVA                                                                                                                                                       BTWE
 LOT N°1 Matériel de signalisation                                                                                                                PERCEEL NR. 1 Signalisatiematerieel
 LOT N°2 Plaques de stationnement                                                                                                                 PERCEEL NR. 2 Borden voor parkeren

la T.V.A. est de ........................................................................................................................ %      de BTW bedraagt ..................................................................................................................... %

    1°) Aucun produit de provenance étrangère ne sera mis en œuvre pour                                                                                1°) Geen enkel product van vreemde oorsprong zal worden aangewend voor de
            l’exécution de ce marché                                                                                                                        uitvoering van de opdracht
      ou bien                                                                                                                                           ofwel
     2°) Conformément aux dispositions de l'article 90 § 1er 4° de l'Arrêté Royal du 8                                                                  2°) Overeenkomstig de bepalingen van artikel 90, § 1 4° van het Koninklijk Besluit
         janvier 1996 est annexée, une note distincte, datée et signée, mentionnant                                                                         van 8 januari 1996 wordt een afzonderlijke nota, gedateerd en ondertekend,
         l'origine des produits à fournir et des matériaux à utiliser non originaires des                                                                   toegevoegd met vermelding van de oorsprong van de te leveren producten en
         Etats membres de la Communauté européenne, avec indication par pays                                                                                van de te verwerken materialen die niet afkomstig zijn van de Lid-Staten van
         d'origine de la valeur, droits de douane non compris, pour laquelle ces                                                                            de Europese Gemeenschap, met vermelding, per land van oorsprong, van de
         produits et matériaux interviennent dans l'offre; s'il s'agit de produits ou de                                                                    waarde, exclusief douanerechten waarvoor zij in de offerte tussenkomen;
         matériaux à parachever ou à mettre en oeuvre sur le territoire des Etats                                                                           indien het producten of materialen betreft die op het grondgebied van de Lid-
         membres de la Communauté européenne, seule la valeur des matières doit                                                                             Staten van de Europese Gemeenschap worden afgewerkt of verwerkt, moet
         être indiquée.*                                                                                                                                    enkel de waarde van deze grondstoffen worden vermeld.*

Les paiements seront valablement opérés par virement aux comptes bancaires                                                                       De betalingen zullen geldig geschieden door storting op de bankrekeningen van
des organismes financiers suivants : ..........................................................................                                  volgende financiële instellingen : ……………………………………………………….
....................................................................................................……………………..                                   ....................................................................................................……………………..
n° : ……………………………………………………………………………………………                                                                                                         nr. ……………………………………………………………………………………………
....................................................................................................……………………..                                   ....................................................................................................……………………..

ouvert au nom de:........................................................................................................                        geopend op de naam : ………………………………………………………………………
....................................................................................................……………………..                                   ....................................................................................................……………………..
Sont également annexés à la présente offre :                                                                                                     Zijn gevoegd bij de huidige offerte:

- Les documents, modèles, échantillons et toutes autres informations* exigés par le - De gedateerde en getekende documenten, modellen, stalen en alle inlichtingen*
cahier spécial des charges régissant le présent marché, datés et signés.            waarvan het voorleggen vereist is door het bijzonder bestek omtrent deze opdracht.
LES VARIANTES LIBRES SONT INTERDITES.                                               DE VRIJE VARIANTEN ZIJN VERBODEN.


                     Fait à ……………………………, le ………………………….                                                                                                     Opgemaakt te……………………………., op…………………………..

                                                  Le(s) soumissionnaire(s)                                                                                                                              De inschrijver(s),




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Marché public n° 2010-409
                                                                                            - 18 -




* Biffer les mentions inutiles                                                                 * Schrappen wat onnodig is


                                                                   COMMUNE D’IXELLES- GEMEENTE ELSENE
                                                                               3ème Direction- 3de Directie
                                                  TRAVAUX PUBLICS ET HABITAT – OPENBARE WERKEN EN HUISVESTING
                                                 Technique des Bâtiments et Mobilier de Voirie – Techniek der Gebouwen en Straatmeubilair

INVENTAIRE – INVENTARIS

                            FOURNITURE DE MATERIEL DE SIGNALISATION ET DE PLAQUES DE STATIONNEMENT POUR UNE DUREE D’UN AN
                                   LEVERING VAN SIGNALISATIEMATERIEEL EN VAN BORDEN VOOR PARKEREN VOOR EEN JAAR
                                                                        2010-409

LOT 1 : Matériel de signalisation / PERCEEL 1: Signalisatiematerieel


         N° /                    Description / Beschrijving                   Quantité Présumée        Prix Unitaire (€) HTVA /                    Prix Total
         Nr.                                                                    (unité : pièce) /      Eenheidsprijs (€) BTWE               HTVA / Totaalprijs BTWE
                                                                                Vermoedelijke
                                                                             Hoeveelheid (eenheid:
                                                                                     stuk)


                 Panneaux de signalisation /Verkeersborden
                 Dimensions (mm) / Afmetingen (mm)

                 Avec film type I / met film type I

          1      Rond  700                                                           160


          2      Rond  400                                                            70


          3      Rond  900                                                            1


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                                                         - 19 -


          4      Rond  1100                       1


          5      Rectangle / rechthoek 900 x 400   4


          6      Rectangle / rechthoek 600 x 400   205


          7      Rectangle / rechthoek 700 x 200   35


          8      Rectangle / rechthoek 400 x 300   110


          9      Rectangle / rechthoek 100 x 400   1


          10     Carré / vierkant 400 x 400        10


          11     Carré / vierkant 700 x 700        1


          12     Triangle / driehoek 400           1


          13     Triangle / driehoek 700           5


          14     Triangle / driehoek 900           1


          15     Triangle / driehoek 1100          1



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                                                                               - 20 -


          16     Panneau octogonal 700                                   1
                 Achthoekige boord 700

          17     Panneau octogonal 900                                   1
                 Achthoekige boord 900

          18     Panneau peint sans indication signalétique 600 x 400    1
                 Geschilderd paneel zonder verkeersindicatie 600 x 400

          19     Panneau peint sans indication signalétique 400 x 200    1
                 Geschilderd paneel zonder verkeersindicatie 400 x 200

          20     Panneau peint sans indication signalétique 700 x 200    1
                 Geschilderd paneel zonder verkeersindicatie 700 x 200

          21     Panneau D1 orientable pour véhicule (type magnétique)   1
                 Bord D1 orienteerbaar voor voertuig (magnetisch type)

                 Poteaux / Palen  76 conforme CCT 250
                 Conform CCT 250
                 Longueur / lengte (m)


          22     Galvanisé + peinture / verzinkt + verf : 3,5 m          110


          23     Galvanisé + peinture / verzinkt + verf : 4 m            90


          24     Galvanisé + peinture / verzinkt + verf : 4,5 m          4


          25     Galvanisé + peinture / verzinkt + verf : 5 m            1




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                                                                                 - 21 -

                 Brides pour poteaux  76 + Visserie acier inoxydable
          26     Verbindingselement palen  76 + schroeven in roestvrij     1.200
                 staal

          27     ½ Brides pour poteaux  76 + Visserie acier inoxydable      4
                 ½ Verbindingselement palen  76 + schroeven in roestvrij
                 staal

          28     Moins-value ou supplement pour film type II                 1
                 Waarde vermindering of vermeerdering voor film type II

          29     Moins-value ou supplement pour film type III                1
                 Waarde vermindering of vermeerding voor film type III

                 Miroirs / spiegels


          30     400 x 600 mm polycarb.                                      1


          31     800 x 600 mm polycarb.                                      1


          32     1000 x 800 mm acryl.                                        1


                 Panneau plat alu avec indication signalétique
                 Alu vlakverkeersborden met verkeersindicatie

          33      400 mm                                                    1


          34      700 mm                                                    1


          35     Triangle / driehoek 700 mm                                  1


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                                                                                        - 22 -


                 Divers
                 Allerlei
                 Bande de signalisation en plastique alternée de couleur
          36     rouge et blanc de 0,10 m de largeur et inclinée de 45°.          500 M
                 Signalisatie band in plastiek van rode en witte kleur
                 (schuine strepen 45°) van 0,10 m breedte
                 Feu jaune orange clignotant.
          37     Oranjegeel knipperlicht.                                           1
                 Barrière de protection composée :
          38         - deux planches en plastique de protection rétro               1
                          réfléchissantes à lignes alternatives blanches et
                          rouges ;
                     - de 3 feux clignotants jaunes espacés d’1 m les uns
                          des autres ;

                 Beschermingsbarreel bestaande uit :
                      - twee beschermingsplanken uit plastiek retro-
                          reflecterend met alternatieve lijnen wit en rood ;
                      - 3 gele knipperlichten met een tussen afstand van
                          1m onderling;
                 Cônes
          39          - hauteur minimale 0,75 m ;                                   4
                      - rayures rétro réfléchissantes de couleur alternée
                          blanche et rouge de classe II.
                 Kegels
                      - minimale hoogte 0,75m ;
                      - retro-reflecterende strepen van afwissellende kleur
                          wit en rood klasse II.
                 Balisage dynamique des chantiers mobiles :
          40     Fourniture du dispositif type II nécessaire pour une mise en
                 conformité complète de véhicule de 6ème catégorie (voir            1
                 description du type II de l’annexe 3 à l’arrêté ministériel du
                 7 mai 1999) (Prix forfaitaire pour un véhicule).
                 Le véhicule devra disposer de l’équipement suffisant pour
                 des bandes publiques où la vitesse maximale autorisée est
                 inférieure ou égale à 50 km/h.

                 Dynamische signalisation van de mobiele werven :
                 Levering van een uitrusting type II nodig voor de volledige

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                                                                                     - 23 -

                 in conformiteitstelling van voertuigen van de 6de categorie
                 (zie beschrijving van type II van de bijlage 3 aan het
                 ministerieel besluit van 7 mai 1999)(forfaitaire prijs voor 1
                 voertuig)

                 Het voertuig zal dan moeten beschikken over de nodige
                 uitrusting voor de publieke banden waar de maximale
                 snelheid nied 50 km/h overschrijd.
                 Fourreau d’ancrage pour poteau :
          41     Fourniture d’un fourreau en fonte pour l’ancrage de
                 différents poteaux. Le système se compose :
                  d’un fourreau d’ancrage
                  d’un manchon
                  d’un joint d’arrêt en PVC
                  d’une fermeture via bouchon et 4 vis
                 Le système pourra facilement être encastré dans le sol et       1
                 permettra l’enlèvement du poteau facilement.
                 Pour diamètre : 48 mm        Hauteur : 330 mm                   1

                 Pour diamètre : 76 mm        Hauteur : 330 mm

                 Bodenhuls met afsluitdop :
                 Levering van een gietijzeren omhulsel voor het verankeren
                 van de verschillende palen. Het systeem bestaat uit :
                  een verankeringsbuis
                  een schroefmof
                  een klemring in PVC
                  een afdichting via een afsluitdop en 4 schroeven
                 Het systeem wordt gemakkelijk ingebouwd in de grond en
                 verzekerd een gemakelijke verwijdering van de paal.
                 Voor diameter : 48 mm        Hoogte : 330 mm
                 Voor diameter : 76 mm        Hoogte : 330 mm
                                                                                                    TOTAL HTVA
                                                                                                   TOTAAL BTWE
                                                                                                        TVA 21%
                                                                                                       BTW 21 %
                                                                                                     TOTAL TVAC
                                                                                                    TOTAAL BTWI

                             Fait à ……………………………, le ………………………….                          Opgemaakt te………………………., op…………………..
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                                                                                  - 24 -


                             Le(s) soumissionnaire(s)                                 De inschrijver(s),



LOT 2 : Plaque de stationtement / PERCEEL 2: Borden van parkeren


 N° /                       Description / Beschrijving              Quantité Présumée        Prix Unitaire (€) HTVA /           Prix Total
 Nr.                                                                  (unité : pièce) /      Eenheidsprijs (€) BTWE      HTVA / Totaalprijs BTWE
                                                                      Vermoedelijke
                                                                   Hoeveelheid (eenheid:
                                                                           stuk)


  1.     Plaque de stationnement.                                          300
         Parkeerbord.


  2.     Goupilles à double spire                                          500
         De borgmoeren met dubbele schroefwinding

  3.     Marqueur                                                          100
         Markeerstift

  4.     Produit nettoyant (bidons plastiques de 1l)                        50
         Kuisprodukt (plastieken flessen van 1l)
                                                                                                            TOTAL HTVA
                                                                                                           TOTAAL BTWE

                                                                                                               TVA 21%
                                                                                                              BTW 21 %

                                                                                                            TOTAL TVAC
                                                                                                           TOTAAL BTWI


                             Fait à ……………………………, le ………………………….                       Opgemaakt te………………………., op…………………..


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                                                       - 25 -

                            Le(s) soumissionnaire(s)       De inschrijver(s),




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                                                                       - 26 -

                                                       Modèle/Model 1: REP- WRB

           Plaque de stationnement – Parkeerbord
               Plaque de - maten in mm )
           (mesures en mm stationnement – Parkeerbord
                 ( mesures en mm - maten in mm )

                                                                                                          fond en blanc
                                                                                                      witte achtergrond
                                                                                                       Fond en blanc
                                          IXELLES
                                            IXELLES                                                witte achtergrond
                                                                200
                                                                      200                      lettres en noir H = 6 cm
                                          ELSENE
                                            ELSENE                                                        zwarte cm
                                                                                            lettres en noir H = 6 letters
                                                                                                        zwarte letters


                                                                                                           fond en bleu
                                                                                                       fond en bleu
                                                                                                   blauwe achtergrond
                                                                                                 blauwe achtergrond

                                                                                                             en en rouge
                                                                                                                 rouge
                                                                370 370                                 in in rode kleur
                                                                                                           rode kleur
                                                                             1001 1001
                                                                                    fond blanc / / witte achtergrond
                                                                                  fond en en blancwitte achtergrond
                                                                               flèche noir / / zwarte pijl (30 x 8cm)
                                                                            flèche en en noirzwarte pijl (30 x 8cm)


                              POLICE - POLITIE                                                lettres blanc H = = 4 cm
                                                                                           lettres en en blanc H 4 cm
                               REP - WRB                                                                  witte letters
                                                                                                             witte letters

                          23 23   24 24                                    100
                                                                      100                lettres en blanc H = 2,3 cm
                   1250       A partir de                                                   lettres en blanc H = 2,3 cm
            1250      A partir de                                                                         witte letters
                           vanaf
                      vanaf                                                                                 witte letters
                                      h         A           h                100                          zone noire
                              h   7        A TOT 17                   100                                   zone noire
                          7   u
                                      u
                                          TOT
                                               17 h
                                                  u
                                                            u                                            zwarte zone
                                                                                                            zwarte zone
                                                                                         lettres en blanc H = 3,5 cm
                                     IXELLES                                                lettres en blanc H = 3,5 cm
                                                                                                          witte letters
                                  IXELLES
                                     ELSENE                                                                 witte letters
                                  ELSENE                                           ligne en blanc épaisseur = 0,5 cm
                                                                                             witte lijn dikte = = 0,5 cm
                                                                                      ligne en blanc épaisseur 0,5 cm
                                                                                               witte lijn dikte = 0,5 cm
                                                                             180
                                                                      180
                                                                                       symbole dépannage en blanc
                                                                                         symbool takelwagen in wit
                                                                                          symbole dépannage en blanc
                                                                                            symbool takelwagen in wit
                                                400

                                          400


                                                      Modèle/Model 2: Police- Politie.
03/AF/ 053/2010
Marché public n° 2010-409
                            - 27 -




03/AF/ 053/2010
Marché public n° 2010-409
                                           COMMUNE D'IXELLES                             N° 21.10.2010/A/106

               EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                 SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 27ème objet :

    Travaux publics (3ème Direction) – Technique des Bâtiments et Mobilier de Voirie : Marché public de
fournitures n° 2010-201 (ancien 2009-560/2). Magasin - Fourniture de métal - acier pendant 2 ans (relance du
    lot 1 du marché 2009-560). Information au Conseil communal des décisions prises par le Collège des
      Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 234, alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale.

                                          ---------------------------------

LE CONSEIL,

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, fourniture et des services ainsi que
les arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Vu la Nouvelle loi communale, et plus particulièrement l’article 234 alinéa 3 par lequel il est stipulé que le
Collège est habilité à choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services et
d’en fixer les conditions pour les marchés traités par procédure négociée en application de l’article 17,
paragraphe 2, 1°, a de la loi du 24 décembre 1993 ;

Vu que ce même article de la Nouvelle Loi Communale précise que, dans ce cas, le Conseil communal est
informé de la décision du Collège lors de sa plus prochaine séance ;

Vu la délibération du Collège échevinal du 10 mai 2010 (réf. : 10.05.2010/B/021) décidant :
1. de modifier l’ancien n° 2009-560/2 du marché public relatif à la fourniture de métal divers pendant
     2 ans (relance du lot 1 du marché 2009-560) en n° 2010-201 ;
2. d’approuver dans le cadre de la négociation la modification d’épaisseur (4mm au lieu de 3mm) pour les
     2 éléments du poste 1-19 ;
3. de supprimer dans le cadre de la négociation les 20 types de fournitures suivantes de l’inventaire
     (2 éléments du poste 1-3, 4 éléments du poste 1-4, 3 éléments du poste 1-5, 1 élément du poste 1-15,
     5 éléments du poste 1-16, 1 élément du poste 1-18 et 4 éléments du poste 1-19) que le
     soumissionnaire est dans l’impossibilité de nous fournir ;
4. d’envoyer un courrier officiel invitant le seul soumissionnaire ayant remis une offre, à savoir la société
     FIEREMANS METALEN sise Assesteenweg, 28 à 1730 Asse à procéder à la signature de l’inventaire
     (signature de la dernière page reprenant le total de tous les postes et paraphe sur chaque page) pour
     que son offre soit régulière et lui demandant de prolonger la validité de l’offre jusqu’au 30 juin 2010 ;
5. d’informer le Conseil communal des modifications apportées à l’inventaire du marché lors des
     négociations reprises aux points 2 et 3 de la présente décision.

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Travaux publics,

DECIDE, à l’unanimité,

1. de prendre pour information la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 10 mai 2010
   décidant :

    d’approuver dans le cadre de la négociation la modification d’épaisseur (4mm au lieu de 3mm) pour
     les 2 éléments du poste 1-19 ;
    de supprimer dans le cadre de la négociation les 20 types de fournitures suivantes de l’inventaire
     (2 éléments du poste 1-3, 4 éléments du poste 1-4, 3 éléments du poste 1-5, 1 élément du poste 1-15,
     5 éléments du poste 1-16, 1 élément du poste 1-18 et 4 éléments du poste 1-19) que le
     soumissionnaire est dans l’impossibilité de nous fournir.

La présente délibération ne sera pas transmise à l'Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998.

                                             PAR LE CONSEIL

           La Secrétaire,                                                            Le Président,
     (s.) Patricia van der LIJN.                                                (s.) Willy DECOURTY.
                                      POUR EXTRAIT CONFORME:
                                       Ixelles, le 27 octobre 2010.
     La Secrétaire communale,                                                    Le Bourgmestre,
          Par délégation,                                                         Par délégation :
                                                                           L’Echevin des Travaux Publics,




         André SAPART,                                                             Pierre LARDOT.
   Secrétaire communal adjoint.
                                           COMMUNE D'IXELLES                             N° 21.10.2010/A/119

               EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                 SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 28ème objet :

     Travaux publics (3ème Direction) - Technique des Bâtiments et Mobilier de Voirie : Marché public de
       fournitures n° 2010-269. Fourniture de spots LED pour les festivités extérieures pendant un an.
     Adjudication publique avec publicité belge. Marché à bordereau de prix. Modification de l’inventaire
   (augmentation des quantités présumées). Dépense supplémentaire : 18.000,00 EUR. Avis rectificatif.
 Informations aux soumissionnaires qui ont déjà reçu le cahier spécial des charges. Diminution du délai de
                                           publication. Approbation.

                                           ------------------------------

LE CONSEIL,

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi
que les arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Vu la Nouvelle loi communale;

Vu la délibération du Conseil du 16 septembre 2010 réf : 16.09.2010/A/038 décidant :
1. d’approuver la fourniture de spots LED pour les festivités extérieures pendant un an ;
2. d’approuver le cahier spécial des charges 3/039/2010, l’inventaire et le formulaire d’offres relatifs au
     présent marché public n° 2010-269 faisant partie intégrante de la présente décision ;
3. d’autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer un marché public de fournitures par
     adjudication publique avec publicité belge avec un délai de publication de 15 jours ;
4. d’approuver la dépense relative à ces fournitures estimée à 17.000,00 EUR TVAC ;
5. d’inscrire la dépense de 17.000,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire à l’article budgétaire
     763/744-98 intitulé « Fêtes et manifestations : matériel d’équipement divers » pour les années
     couvertes par le présent marché ;
6. de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses pour les années couvertes par le présent
     marché ;
7. de financer les dépenses d’investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le Collège
     engagera la dépense, via la conclusion d’un emprunt auprès d’un organisme financier ou en utilisant le
     fond de réserves extraordinaires ;

Considérant que la Commune d’Ixelles a procédé à la publication de l’avis de marché au moniteur belge le
6 octobre 2010 en fixant l’ouverture des offres le 12 novembre 2010 ;

Considérant que la publicité du marché est toujours en cours ;

Considérant que la délibération de fixation des conditions approuvée par le Conseil en date du 16 septembre
2010 (réf. : 16.09.2010/A/038) approuvé le délai de publication en le réduisant à 15 jours ;

Considérant que le délai de publication n’a pas été réduit et qu’il est donc opportun de diminuer le délai de
publication afin de pouvoir commander le matériel pour le marché de Noël ;

Considérant qu’il est nécessaire de fixer la date d’ouverture des offres au 27 octobre 2010 ;

Considérant que le cahier spécial prévoit la fourniture de 16 spots, 200 mètres de câble DMX et
2 contrôleurs DMX ;
Considérant que ces appareils seront utilisés dans le cadre du marché de Noël ;

Considérant que les 16 spots ne permettront pas d’éclairer suffisamment les 2 tentes louées dans le cadre
du marché ;

Considérant qu’il y a lieu de commander en supplément 16 spots, 200 mètres de câble DMX et 2 contrôleurs
DMX afin d’éclairer correctement les 2 tentes du marché de Noël ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les quantités présumées des postes 1, 2 et 3 de l’inventaire ;

Considérant que cette modification entraîne une dépense supplémentaire de 18.000,00 EUR TVAC ;

Vu l’avis rectificatif du marché relatif à la modification de la date d’ouverture des offres et à la modification
des quantités présumées des postes 1, 2 et 3 repris dans l’inventaire qui fera l’objet d’une publication au
Moniteur belge dès approbation de la présente décision;

Considérant que la Commune écrira officiellement aux soumissionnaires ayant demandé le cahier spécial
des charges pour les prévenir de la publication de l’avis rectificatif relatif à la modification de l’inventaire du
cahier spécial des charges et à la modification de la date d’ouverture ;

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Travaux publics,

DECIDE, à l’unanimité,

1.   d’approuver la dépense supplémentaire de 18.000,00 EUR relatif à l’augmentation des quantités
     présumées ;
2.   d’inscrire la dépense supplémentaire de 18.000,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire à l’article
     budgétaire 763/744-98 intitulé « Fêtes et manifestations : matériel d’équipement divers » pour les
     années couvertes par le présent marché ;
3.   de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses pour les années couvertes par le présent
     marché ;
4.   de financer les dépenses d’investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le Collège
     engagera la dépense, via la conclusion d’un emprunt auprès d’un organisme financier ou en utilisant le
     fond de réserves extraordinaires ;
5.   de modifier les quantités présumées de l’inventaire du cahier spécial des charges ;
6.   d’approuver la date d’ouverture des offres le 27 octobre 2010 au lieu du 12 novembre 2010 ;
7.   d’approuver l’avis rectificatif relatif à ces modifications de l’inventaire du cahier spécial des charges et
     de la date d’ouverture des offres faisant partie intégrante de la présente délibération ;
8.   de publier cet avis rectificatif au Moniteur belge dès approbation de la présente décision;
9.   d’avertir tous les soumissionnaires ayant déjà demandé le cahier spécial des charges de la publication
     de l’avis rectificatif relatif aux modifications et de la teneur de ces modifications.

La présente délibération ne sera pas transmise à l'Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998.

                                               PAR LE CONSEIL:
       La Secrétaire,                                                                  Le Président,
 (s.) Patricia van der LIJN.                                                      (s.) Willy DECOURTY.
                                         POUR EXTRAIT CONFORME:
                                          Ixelles, le 27 octobre 2010.
 La Secrétaire communale,                                                           Le Bourgmestre,
      Par délégation :                                                              Par délégation :
                                                                             L’Echevin des Travaux publics,




      André SAPART,                                                                   Pierre LARDOT.
Secrétaire communal adjoint.
                                          ANNEXE : Avis rectificatif


AVIS RECTIFICATIF

Nom et adresse du pouvoir adjudicateur:

Commune d'Ixelles, chaussée d'Ixelles 168, 1050 Bruxelles Website: Personne de contact: Alan FORIEZ
(ingénieur industriel-Travaux publics). Tél. : +32 25156387. Fax +32 25156302.
E-Mail: alan.foriez@ixelles.be.

Description:

Le marché est un marché public de fourniture, qui a pour objet la fourniture de spots LED pour les
festivités extérieures.

TEXTE A MODIFIER

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:
25/10/2010, Heure: 10:00.
L'ouverture des offres est déplacée au 27 octobre 2010 à 10h00.

Inventaire du CSC.

Poste n° 1 : Spot conformément à la description reprise dans les clauses techniques –
Quantité présumée : 32
Poste n° 2 : Câble DMX de 20m de longueur – Quantité présumée : 20
Poste n° 3 : Contrôleur DMX pour enregistrer des séquences d’allumage (éclairage dynamique) – Quantité
présumée : 4

Numéro de référence de la publication: @Ref:00729815/2010075672
                                                       COMMUNE D’IXELLES- GEMEENTE ELSENE
                                                                3ème Direction- 3de Directie
                                        TRAVAUX PUBLICS ET HABITAT – OPENBARE WERKEN EN HUISVESTING
                                  Technique des Bâtiments et Mobilier de Voirie – Techniek der Gebouwen en Straatmeubilair

INVENTAIRE – INVENTARIS


     N° /                Description / Beschrijving                 Quantité Présumée (unité: pièce) /   Prix Unitaire (€) HTVA /            Prix Total
     Nr.                                                               Vermoedelijke hoeveelheid         Eenheidsprijs (€) BTWU       HTVA / Totaalprijs BTWU
                                                                             (eenheid: stuk)

      1.      Spot conformément à la description reprise dans les                  32
              clauses tecniques – Spot overeenkomstig de
              beschrijving in de technische clausules


      2.      Câble DMX de 20m de longueur – DMX kabel van                         20
              20 m lengte


      3.      Contrôleur DMX pour enregistrer des séquences                         4
              d’allumage (éclairage dynamique)
               - DMX controller om de ontstekingssequenties op te
              slaan (dynamische verlichting)

                                                                                         TOTAL HTVA
                                                                                        TOTAAL BTWU


                                                                                            TVA 21%
                                                                                           BTW 21 %


                                                                                         TOTAL TVAC
                                                                                        TOTAAL BTWI


           Fait à ……………………………, le ………………………….                                           Opgemaakt te……………………………., op…………………………..

                        Le(s) soumissionnaire(s)                                                                 De inschrijver(s),
                                          COMMUNE D'IXELLES                                  N° 21.10.2010/A/107

                 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                 SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 29ème objet :

    Travaux publics (3ème Direction) – Technique des Bâtiments et Mobilier de Voirie : Approbation de la
                    convention de transaction entre la Commune et la société FACQ sa.

                                           ------------------------------
LE CONSEIL,

Considérant que le 09 février 2010, le marché de fourniture du matériel de plomberie pour 1 an (n° 2009-
070) prenait fin ;

Considérant que les conditions du marché pour le nouveau marché relatif à fourniture du matériel de
plomberie et de chauffage pour 1 an (n° 2009-363) ont été présentées au Conseil du 17 juin 2009 ;

Considérant que la tutelle a émis une série de remarques pour lesquelles il était préférable de représenter
les conditions du marché au Conseil afin d’intégrer certaines modifications dans le cahier spécial des
charges, ce qui a été fait le 26 novembre 2009 ;

Considérant de plus, suite au dépôt uniquement d’offres irrégulières, qu’il était nécessaire de relancer une
procédure négociée et il n’était pas possible d’attribuer ce nouveau marché à temps en tenant compte des
différents délais administratifs dont 2 tutelles ;

Considérant qu’un marché intermédiaire pour une durée de 3 mois a donc été effectué. Ce marché intitulé
fourniture de matériel de plomberie pour 3 mois (n°2010-254) a été attribué à la société Facq sa le
27 juillet 2010 et notifié le 3 août 2010 ;

Considérant qu’afin de pouvoir disposer du matériel nécessaire à l’équipe de plombiers communaux afin
d’assurer les dépannages et réparations diverses, différentes commandes ont été indispensables pendant
cette période non couverte par un marché public. Ces fournitures font l’objet des factures ci-dessous qui
doivent être liquidées ;


    N° facture    Date facture                                                                       Total
                                   Article
                                                          bâtiment              Fourniture           TVAC
                                 budgétaire
                                                                                                     EUR
                                                                             Boilers, robinets,
     3668705       25/05/2010    700/723-60       Ecoles 11, 12, 8, et 1                             982.18
                                                                                 flushs,…
     3677392       31/05/2010    700/723-60       Ecoles 11, 12, 8, et 1          Clef 1/2            30,58
                                                                             Boilers sièges WC
     3677398       31/05/2010    700/723-60                 Ecoles                                   592,90
                                                                              avec couvercles
                                                                              Robinets double
     3707220       22/06/2010    700/723-60                 Ecole 1                                   33,40
                                                                                  service
     3707223       22/06/2010    700/723-60                 Ecoles                Boilers            544.50
                                                                            Accessoires cuivres,
     3704469       21/06/2010    100/723-60          Bâtiments publics                              295,55 *
                                                                                 PVC, …
                                                                          Collier à bride, tube et
     3717828       21/06/2010       124/723-60       Bâtiment privé                                  19,77
                                                                                  coudes
     3717830       30/06/2010       700/723-60           Ecole 7           Tube électrozingué        130,68
     3717829       30/06/2010       124/723-60       Bâtiment privé          Isolant armaflex        85,49
     3717831       30/06/2010       124/723-60       Bâtiment privé        Raccord rapide 5/4        17,69
     3726612       06/07/2010       124/723-60       Bâtiment privé        Raccord rapide 5/4        17,69
                                                                          Tuyaux type multiskin
     3743095       20/07/2010       700/723-60           Ecole 2                                     379,89
                                                                              et raccords
   TOTAL                                                                                 3.130,32
   * Montant de la facture 3704469 diminuée du montant de 6,74 EUR TVAC correspondant à la note de
   crédit 6783544 ratachée à cette facture

Vu la Nouvelle loi communale;

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Travaux publics,

DECIDE, à l’unanimité,

1. d’approuver la convention de transaction entre la commune et la société FACQ sa sise rue du Couloir, 20 à
    1050 Ixelles annexée à la présente délibération pour en faire partie intégrante ;

2. d’inscrire sur le budget extraordinaire de 2010, la dépense de 2.694,13 EUR TVAC à la fonction 700/723-60
    intitulée “ Enseignement général : Aménagement en cours des bâtiments” – où un crédit de 3.196.000 EUR
    est inscrit (disponible actuel : 1.733.708,30 EUR) ;

3. d’inscrire sur le budget extraordinaire de 2010, la dépense de 140,64 EUR TVAC à la fonction 124/723-60
    intitulée “ Patrimoine privé : Travaux de réfection des bâtiments du domaine privé” – où un crédit de
    2.527.000 EUR est inscrit (disponible actuel : 2.329.339,49 EUR) ;

4. d’inscrire sur le budget extraordinaire de 2010, la dépense de 295,55 EUR TVAC à la fonction 100/723-60
    intitulée “ Administration générale : Travaux de réfection des bâtiments du domaine public ” – où un crédit
    de 3.445.000 EUR est inscrit (disponible actuel : 2.533.346,09 EUR) ;

5. de financer ces dépenses par la conclusion d’un emprunt à contracter auprès d’un organisme financier

La présente délibération ne sera pas transmise à l'Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998.

                                                 PAR LE CONSEIL:

            La Secrétaire,                                                                Le Président,
      (s.) Patricia van der LIJN.                                                    (s.) Willy DECOURTY.
                                         POUR EXTRAIT CONFORME:
                                          Ixelles, le 27 octobre 2010.
     La Secrétaire communale,                                                         Le Bourgmestre,
          Par délégation,                                                              Par délégation :
                                                                                L’Echevin des Travaux Publics,




          André SAPART,                                                                 Pierre LARDOT.
    Secrétaire communal adjoint.
                                     CONVENTION DE TRANSACTION

ENTRE

La Commune d’Ixelles représentée par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et Mme Patricia van der LIJN,
Secrétaire communale, dont les bureaux sont établis au 168, de la chaussée d’Ixelles à 1050 Bruxelles,

ci-après dénommée « La Commune ».

ET

La société Facq sa représentée par M. Damien VANDEN DAEL, administrateur délégué, dont le siège est
situé 20, rue du couloir à 1050 Ixelles.

ci-après dénommée « FACQ s.a. »

                                        OBJET DE LA CONVENTION

Le 09 février 2010, le marché de fourniture du matériel de plomberie pour 1 an (n° 2009-070) prenait fin.

Les conditions du marché pour le nouveau marché relatif à fourniture du matériel de plomberie et de
chauffage pour 1 an (n°2009-363) ont été présentées au Conseil du 17 juin 2009.

Un marché intermédiaire pour une durée de 3 mois a donc été effectué. Ce marché intitulé fourniture de
matériel de plomberie pour 3 mois (n°2010-254) a été attribué à la société Facq sa le 27 juillet 2010 et notifié
le 03 août 2010.

Afin de pouvoir disposer du matériel nécessaire à l’équipe de plombiers communaux afin d’assurer les
dépannages et réparations diverses, différentes commandes ont été indispensables pendant cette période
non couverte par un marché public. Ces fournitures font l’objet des factures ci-dessous qui doivent être
liquidées :

     N° facture   Date facture                                                                      Total
                                    Article
                                                        bâtiment                Fourniture          TVAC
                                  budgétaire
                                                                                                    EUR
                                                                             Boilers, robinets,
     3668705       25/05/2010     700/723-60      Ecoles 11, 12, 8, et 1                            982.18
                                                                                 flushs,…
     3677392       31/05/2010     700/723-60      Ecoles 11, 12, 8, et 1          Clef 1/2          30,58
                                                                            Boilers sièges WC
     3677398       31/05/2010     700/723-60             Ecoles                                     592,90
                                                                             avec couvercles
                                                                             Robinets double
     3707220       22/06/2010     700/723-60             Ecole 1                                    33,40
                                                                                  service
     3707223       22/06/2010     700/723-60             Ecoles                   Boilers           544.50
                                                                           Accessoires cuivres,
     3704469       21/06/2010     100/723-60        Bâtiments publics                               295,55 *
                                                                                   PVC, …
                                                                           Collier à bride, tube et
     3717828       21/06/2010     124/723-60          Bâtiment privé                                 19,77
                                                                                   coudes
     3717830       30/06/2010     700/723-60             Ecole 7            Tube électrozingué      130,68
     3717829       30/06/2010     124/723-60          Bâtiment privé          Isolant armaflex      85,49
     3717831       30/06/2010     124/723-60          Bâtiment privé        Raccord rapide 5/4      17,69
     3726612       06/07/2010     124/723-60          Bâtiment privé        Raccord rapide 5/4      17,69
                                                                           Tuyaux type multiskin
     3743095       20/07/2010     700/723-60             Ecole 2                                    379,89
                                                                               et raccords
   TOTAL                                                                                 3.130,32
* Montant de la facture 3704469 diminuée du montant de 6,74 EUR TVAC correspondant à la note de crédit
6783544 rattachée à cette facture

Toutefois il était de l’intérêt de la Commune d'Ixelles qu’il y ait une continuité dans l’utilisation de nos
bâtiments communaux.
                                IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT


Article 1

La Commune s’engage à payer à Facq s.a. une somme de 3.130,32 EUR. Ce paiement intervient pour solde
des factures citées dans la présente convention.

Article 2

La somme convenue sera acquittée, au plus tard pour le 31 novembre 2010, par la Commune au crédit du
compte IBAN BE 19 3100 2950 0012 de Facq sa.

La présente convention transactionnelle est conclue à titre de règlement global, définitif et forfaitaire
relativement aux factures citées dans la présente convention, celles-ci renonçant pour le futur à toute action,
droit, procédure ou prétention généralement quelconque qu’elles ont ou pourraient encore avoir.

Article 3

Sous réserve du paiement dont question aux articles 1 et 2 les parties déclarent être entièrement libérées de
tous droits et obligations généralement quelconques résultant des factures citées ci-dessus.

Article 4

La présente convention est conclue de bonne foi sans aucune réserve ni retenue généralement quelconque.

Article 5

La présente convention est régie par le droit belge. Tout litige concernant sa validité, son interprétation, son
exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de première instance de Bruxelles.

Fait à Bruxelles, le…………………………………….., en deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir
reçu le sien.



Pour FACQ                                                      Pour la Commune d’Ixelles :



                                              La Secrétaire communale,                    Le Bourgmestre,




                                                 Patricia van der LIJN.                 Willy DECOURTY.
                                            COMMUNE D'IXELLES                              N° 21.10.2010/A/123

                EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                           SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 29ème objet bis - Urgence :

            Travaux publics (3ème Direction) - Technique des Bâtiments et Mobilier de voirie :
   Marché public de travaux n° 2010-450 (ancien n° 2009-194). Travaux de mise en conformité incendie du
     parking Tulipe sis rue de la Tulipe, 41 à 1050 Bruxelles. Application de l’article 97 de la Nouvelle loi
    communale. Procédure négociée avec publicité belge conformément à l’article 17 § 3 1° de la Loi du
     24 décembre 1993. Marché mixte. Modification du numéro de marché. Dépense supplémentaire :
  1.200.000,00 EUR TVAC (21%). Inscription de la dépense totale de 3.200.000 EUR TVAC (21 %) sur le
                                 budget extraordinaire de 2010. Approbation.

                                           ---------------------------------
LE CONSEIL,

Vu l’article 97 de la Nouvelle loi communale ;

Admettant l’urgence à l’unanimité ;

Considérant que la négociation avec les soumissionnaires en vue de l’attribution du marché relatif à la mise
en conformité incendie du parking Tulipe s’est terminée en date du 11 octobre 2010 ;

Considérant qu’il n’était pas possible de connaître le montant final des offres avant cette date ;

Considérant que le montant des offres est supérieur au montant du marché estimé lors de la fixation des
conditions du marché qui ont été approuvées au Conseil communal en sa séance du 13 mai 2009
(réf. : 13.05.2009/A/055) ;

Considérant que le Collège des Bourgmestre et Echevins peut attribuer le marché pour autant que le
montant engagé ne soit pas supérieur au montant approuvé par le Conseil communal lors de la fixation des
conditions du marché ;

Considérant les délais administratifs, la Commune d’Ixelles ne peut pas attendre la séance du Conseil
communal du 18 novembre 2010 pour approuver cette dépense supplémentaire car quand bien même le
Collège des Bourgmestre et Echevins attribuerait le marché le 22 novembre 2010, le délai de 40 jours de la
Tutelle amènerait la notification du marché en 2011 ;

Considérant qu’il est nécessaire d’invoquer l’urgence pour pouvoir approuver cette dépense supplémentaire
ce 21 octobre 2010 pour attribuer et notifier en 2010 le marché de travaux à l’entrepreneur qui a remis l’offre
régulière la plus intéressante en engageant la dépense sur le budget extraordinaire de 2010 ;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, fournitures et des services ainsi que
les arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Vu la Nouvelle loi communale ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 22 septembre 2005 (réf. : 22.09.2005/A/235) décidant
d’approuver l’étude de mise en conformité incendie du parking Tulipe sis 41, rue de la Tulipe à 1050
Bruxelles ; d’autoriser le Collège échevinal à recourir à une procédure négociée avec publicité ; d’approuver
le cahier spécial des charges se rapportant audit marché de service ; d’approuver la dépense y afférente
estimée à 100.000 EUR (TVAC) ; d’imputer cette dépense à la fonction 4240/723-60 intitulée « Parking :
                                                      -2-

Travaux de réfection », du budget extraordinaire de 2005 où un crédit de 600.000 EUR est inscrit –
disponible actuel : 280.000 EUR ;

Vu la délibération du Collège échevinal du 28 novembre 2005 (réf. :28.11.2005/B/047) relative à la sélection
des candidats ;

Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 29 décembre 2005 (réf. : 29.12.2005/B/012)
décidant d’attribuer le marché pour l’Auteur de projet des travaux de mise en conformité incendie du parking
Tulipe sis rue de la Tulipe, 41 à la firme Air Engineering sa sise Quai F. Demets, 4 à 1070 Bruxelles, pour un
montant de 100.000 EUR TVAC ; d’imputer cette dépense à la fonction 4240/723-60 intitulée « Parking :
Travaux de réfection », du budget extraordinaire 2005 où un crédit de 600.000 EUR est inscrit ;

Vu le rapport au Collège des Bourgmestre et Echevins du 08 mai 2006 approuvant la création d’une
nouvelle cage d’escaliers desservant les niveaux –5 à –1 avec une sortie extérieure au niveau 0 du côté de
la rue du Conseil et la récupération des places de stationnement longue durée afin de les inclure dans le
parking ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 juin 2006 (réf. :22.06.2006/A/070) décidant d’approuver
l’avant-projet de mise en conformité incendie du parking Tulipe sis rue de la Tulipe, 41 à 1050 Bruxelles;
d’approuver la dépense relative à ces travaux dont le montant évalué actuellement à 2.500.000 EUR TVAC
sera imputé à la fonction 4240/723-60 intitulée « Aménagement en cours d’exécution aux bâtiments » du
budget extraordinaire de 2007 sous réserve de l’approbation du budget extraordinaire de 2007 par l’autorité
de Tutelle ; de financer les dépenses par la conclusion d’un emprunt auprès d’un organisme financier ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 janvier 2008 (réf. :24.01.2008/A/065) décidant d’approuver
l’avant-projet d’aménagement extérieur du parking Tulipe sis rue de la Tulipe, 41 à 1050 Bruxelles dans le
cadre de la mise en conformité incendie du Parking Tulipe ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 juin 2008 (réf. : 19.06.2008/A/128) décidant d’approuver les
travaux de mise en conformité incendie du parking Tulipe sis rue de la Tulipe, 41 à 1050 Bruxelles ;
d'approuver la modification du cheminement public ; d’approuver le cahier spécial des charges n° 3/35/2008,
plans, métré récapitulatif, estimation, plan de sécurité-santé relatifs au présent marché public n° 2008-252
faisant partie intégrante de la présente décision ; d’autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à
lancer un marché public de travaux mixte par appel d’offre général ; d’approuver la dépense relative à ces
travaux estimée à 2.000.000,00 EUR HTVA, révision des prix et des quantités présumées comprises ;
d’imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2008 à la fonction 4240/723-60 intitulée « Parking
Tulipe : travaux de réfection » où un montant de 2.000.000,00 EUR est inscrit et est disponible ; de financer
la dépense relative au budget extraordinaire par un emprunt à contracter auprès d’un organisme financier ;

Vu le courrier du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Autorité de Tutelle, du 11 août 2008
réf. : 009-2008/6978-xc marquant son accord sur la délibération du Conseil communal du 19 juin 2008
(réf. : 19.06.2008/A/128) ;

Vu la délibération du Conseil communal du 18 septembre 2008 (réf. : 18.09.2008/A/109) décidant
d’approuver l’erratum relatif au présent marché public n° 2008-252 faisant partie intégrante de la présente
décision qui précise que les mots « acier Corten » doivent être remplacés par « acier thermolaqué » dans
l’ensemble des documents du marché et qui sera joint au cahier spécial des charges n° 3/35/2008 ;

Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 06 avril 2009 (réf. : 06.04.2009/B/030)
décidant d’approuver le rapport d’analyse des offres daté et signé, repris en annexe motivant la non
attribution du marché et faisant partie intégrante de la présente décision ; de sélectionner sur base des
critères de sélection qualitative, l’entrepreneur suivant : JACQUES DELENS s.a. sise Avenue du Col Vert 1
à 1170 Watermael-Boitsfort ; d’écarter sur base des critères de la régularité, l’offre de l’entrepreneur suivant :
JACQUES DELENS s.a. sise Avenue du Col Vert 1 à 1170 Watermael-Boitsfort ; de ne pas donner suite à
l’appel d’offres général du 29 septembre 2008 à relative aux travaux de mise en conformité incendie du
parking Tulipe sis rue de la Tulipe, 41 à 1050 Bruxelles pour défaut d’offre régulière ; de présenter à un
prochain Conseil communal une nouvelle fixation des conditions du marché suivant un autre mode de
passation du marché à savoir en procédure négociée avec publicité conformément à l’article 17 § 3 1° de la
Loi du 24 décembre 1993 avec une nouvelle imputation de la dépense sur le budget extraordinaire 2009 ;

Vu le courrier du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Autorité de Tutelle, daté du 17 juin 2009
marquant son accord sur la délibération Collège du 6 avril 2009 (réf : 06.04.2009/B/030) ;
                                                     -3-

Vu la délibération du Conseil communal du 13 mai 2009 (réf. : 13.05.2009/A/055) décidant de relancer le
marché n°2009-194 (ancien 2008-252) relatif aux travaux de mise en conformité incendie du parking Tulipe sis
rue de la Tulipe, 41 à 1050 Bruxelles ; d’approuver l’avis de marché, le cahier spécial des charges
n°3/ 33/2009, les plans, le métré récapitulatif, l’estimation, le plan de sécurité – santé relatifs au présent
marché public n° 2009- 194 faisant partie intégrante de la présente décision ; d’autoriser le Collège des
Bourgmestre et Echevins à lancer un marché public de travaux mixte par procédure négociée avec publicité
conformément à l’article 17 § 3 1° de la Loi du 24 décembre 1993 ; de fixer à 3 le nombre minimum de
candidats ; d’approuver la dépense relative à ces travaux estimée à 2.000.000,00 EUR HTVA, révision des
prix et des quantités présumées comprises ; d’imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2009 à
la fonction 4240/723-60 intitulée « Parking Tulipe : travaux de réfection » où un montant de
3.613.000,00 EUR est inscrit ; de financer la dépense relative au budget extraordinaire par un emprunt à
contracter auprès d’un organisme financier ;

Vu le courrier du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Autorité de Tutelle daté du 08 juillet 2009
marquant son accord sur la délibération du Conseil communal du 13 mai 2009 (réf. : 13.05.2009/A/055) ;

Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 14 septembre 2009 (réf. : 14.09.2009/B/022)
décidant :
1. d’approuver le rapport d’analyse des candidatures daté et signé, repris en annexe et faisant partie
     intégrante de la présente décision ;
2. de sélectionner sur base des critères de sélection qualitative, les entrepreneurs suivants : JACQUES
     DELENS s.a. sise avenue du Col Vert, 1 à 1170 Watermael-Boitsfort ; BLATON sa sis avenue Jean
     Jaurès, 50 à 1030 Bruxelles et THIRAN GROUPE sa – rue du Parc Industriel d’Achêne, 2 à 5590
     Achêne ;
3. de poursuivre la procédure du marché avec les candidats sélectionnés en leur envoyant le cahier
     spécial des charges et le formulaire d’offre pour la remise des offres du marché de travaux n° 2009-194
     pour les travaux de mise en conformité incendie du parking Tulipe sis rue de la Tulipe, 41 à 1050
     Bruxelles ;

Vu le courrier du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Autorité de Tutelle, daté du 25 novembre
2009 (réf. : 009-2009/8686-xc) informant que la délibération du Collège du 14 septembre 2009
(réf. : 14.09.2009/B/022) ne soulève pas d’objection de leur part ;

Considérant que les offres remises par les entrepreneurs sont plus élevées que l’estimation reprises dans
les fixations de condition du marché qui ont été approuvées au Conseil communal en sa séance du 13 mai
2009 (réf. : 13.05.2009/A/055) ;

Considérant que la dépense pour ces travaux a été inscrite sur le budget extraordinaire de 2009 lors de la
fixation des conditions du marché et que comme il n’a pu être attribué en 2009, a été réservée sur le budget
extraordinaire de 2010 mais qu’il n’a pas été reporté sur le budget de 2011 ;

Considérant que le permis d’exploitation n’est plus valable depuis 4 ans, qu’il y a lieu de commencer les
travaux rapidement et qu’il n’est dès lors pas possible de reporter l’attribution du marché lorsque le budget
extraordinaire de 2011 sera approuvé par la Tutelle ;

Considérant qu’il est nécessaire d’attribuer le marché au plus tard le 25 octobre 2010 afin que la notification
à l’entrepreneur choisi puisse encore être effectuée en décembre 2010 ;

Considérant qu’il est donc nécessaire d’approuver une dépense supplémentaire de 1.200.000,00 EUR
TVAC afin de pouvoir attribuer le marché ;

Considérant que le montant du marché a été inscrit sur le budget extraordinaire de 2009 lors de la fixation
des conditions du marché et qu’il y a lieu d’en modifier l’année budgétaire ;

Considérant que l’article budgétaire 4240/723-60 intitulé « Parking Tulipe : aménagement en cours
d’exécution aux bâtiments » du BE de 2010 a un disponible de 4.463.000,00 EUR TVAC ;

Considérant que le marché sera attribué en 2010 et qu’il y a lieu également de modifier le numéro du
marché ;

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Travaux publics,
                                                    -4-

DECIDE, à l’unanimité,

1.   d’approuver la dépense supplémentaire de 1.200.000,00 EUR TVAC pour les travaux de mise en
     conformité incendie du parking Tulipe sis rue de la Tulipe, 41 à 1050 Bruxelles relative au dépassement
     de l’estimation du marché approuvée par le Conseil communal le 13 mai 2009 qui s’élève désormais à
     3.200.000,00 EUR TVAC ;
2.   de modifier le numéro du marché initialement 2009-194 en 2010-450 ;
3.   d’inscrire la dépense totale du présent marché de travaux qui s’élève à 3.200.000,00 EUR TVAC sur le
     budget extraordinaire de 2010 à l’article 4240/723-60 intitulé « Parking Tulipe : aménagement en cours
     d’exécution aux bâtiments » où un crédit de 4.463.000,00 EUR TVAC est inscrit et disponible ;
4.   de financer les dépenses d’investissement via la conclusion d’un emprunt auprès d’un organisme
     financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire.

La présente délibération sera transmise pour avis à l'Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998.

                                            PAR LE CONSEIL:
       La Secrétaire,                                                             Le Président,
 (s.) Patricia van der LIJN.                                                 (s.) Willy DECOURTY.

                                      POUR EXTRAIT CONFORME:
                                       Ixelles, le 27 octobre 2010.
 La Secrétaire communale,                                                       Le Bourgmestre,
      Par délégation :                                                          Par délégation :
                                                                         L’Echevin des Travaux publics,




      André SAPART,                                                             Pierre LARDOT.
Secrétaire communal adjoint.
                                            COMMUNE D'IXELLES                               N° 21.10.2010/A/108

                EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                  SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 30ème objet :

 Coopération Internationale et Jumelages (9e Direction): Octroi d'une subvention à l’asbl C.N.C.D-11.11.11.
      dans le cadre de la fête de solidarité en clôture de l’opération 11.11.11, au Théâtre Lumen, le
                        13 novembre 2010. Dépense : 4.000,00 EUR. Approbation.

                                                --------------------
LE CONSEIL,

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions;

Vu la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif;

Vu le règlement relatif aux subventions approuvé par le conseil communal en date du 20 décembre 2001;

Considérant que le C.N.C.D réédite, l’opération 11.11.11 durant le mois de novembre 2010, à laquelle notre
Commune prend part dans le cadre des activités de sensibilisation, d’éducation et de coopération au
développement du Service Coopération Internationale et Jumelages ;

Considérant le projet communal de réhabilitation des écoles de Kalamu, dans le cadre du jumelage,
cofinancé par le C.N.C.D et considérant que la Commune d’Ixelles et le C.N.C.D ont entrepris, en
partenariat, de mener à bien ce projet ;

Considérant que dans le cadre du partenariat avec la Commune d’Ixelles, l’impression de flyers, d’affiches et
de cartes postales a été réalisée par le service de l’Imprimerie pour un montant de 160,00 EUR ;

Considérant que l’action d’opération 11.11.11 vise surtout à sensibiliser la population à la solidarité nord sud,
et toucher un public de plus en plus large. Ceci notamment par le biais de la campagne médiatique où
seront associés radios, télévisions et la presse écrite ;

Considérant que l’opération 11.11.11 a rencontré un franc succès lors des éditions 2003, 2004, 2005, 2006,
2007, 2008 et 2009 à Ixelles ;

Considérant que pour cette édition 2010, la grande fête de la solidarité se déroulera le 13 novembre 2010, à
partir de 18 heures, au théâtre Lumen à Ixelles ;

Considérant que pour l’organisation de cette manifestation, le C.N.C.D a besoin d’un soutien financier et que
la participation des Services de la Coopération Internationale et des Jumelages consisterait en l’octroi d’une
subvention dont le montant global s’élèverait à 4.000,00 EUR ;

Considérant que le solde bénéficiaire sera versé à un des projets soutenus par le C.N.C.D ;

Considérant qu’un crédit de 104.000,00 EUR est inscrit à l’article 150/332-02 « Jumelage : subsides aux
organismes au service des ménages » du budget ordinaire 2010 ;

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin de la Coopération Internationale
et des Jumelages ;
DECIDE, à l’unanimité,

1. d'approuver l'octroi d'une subvention numéraire de 4.000,00 EUR pour l’organisation de la fête de la
   solidarité en clôture de l'opération 11.11.11, au Théâtre Lumen, le 13 novembre 2010. Cette somme
   sera inscrite et engagée à l’article 150/332-02 « Jumelage : subsides aux organismes au service des
   ménages » où est inscrit un crédit de 104.000,00 EUR.
2. d'approuver tel que repris en annexe, le texte de la convention à conclure entre la Commune et le
   C.N.C.D.;

Conformément à l’ordonnance du 14 mai 1998 et à l’Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, relatifs à l’exercice de la Tutelle administrative des Communes, la
présente délibération ne sera pas transmise pour approbation à l’Autorité de Tutelle.

                                            PAR LE CONSEIL :

           La Secrétaire,                                                            Le Président,
     (s.) Patricia van der LIJN.                                                (s.) Willy DECOURTY.
                                       POUR EXTRAIT CONFORME:
                                        Ixelles, le 27 octobre 2010.
     La Secrétaire communale,                                                     Le Bourgmestre,
          Par délégation,                                                          Par délégation :
                                                                            L’Echevin des Travaux Publics,




          André SAPART,                                                            Pierre LARDOT.
    Secrétaire communal adjoint.
                                               CONVENTION


Entre


La Commune d'Ixelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, en les personnes de
M. Willy DECOURTY et Mme Patricia van der LIJN, Secrétaire communale, dont les bureaux sont établis
chaussée d'Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles d'une part,

Et

L’asbl C.N.C.D- 11.11.11., n° d’entreprise : 421.207.751, représenté par M. Arnaud ZACHARIE, Secrétaire
Général, dont le siège est situé Quai du Commerce, 9 à 1000 Bruxelles d'autre part,

Après qu’il ait été exposé que :

Par la décision du 21 octobre 2010, le Conseil communal a attribué une subvention d’une valeur de
4.000,00 EUR au profit du bénéficiaire.

La présente convention vise à régler les modalités d’exécution de cette décision conformément à la loi du
14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions et du règlement
communal relatif aux subventions voté par le Conseil communal en sa séance du 20 décembre 2001.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :

A l’occasion de la fête de la solidarité organisée, le 13 novembre 2010, au Théâtre LUMEN, la Commune
d’Ixelles par le biais du Services de la Coopération Internationale et des Jumelages et le C.N.C.D. ont
entrepris de mener à bien l’organisation de cette manifestation ;

Cette manifestation comporte un goûter du monde équitable et culturel, un ciné-débat, une expositions
interactive et deux concerts autours du thème de campagne du CNCD-11.11.11 : les objectifs du millénaire
pour le développement.

Le bénéficiaire s’acquittera notamment des tâches et charges suivantes relatives à l’organisation :
-      l’engagement des associations, artistes et autres intervenants et le suivi des contrats reprenant
       l’ensemble des conditions relatives à leur participation aux diverses activités ;
-      la location de la salle ;
-      l’achat ou la location de fournitures et de matériel nécessaires au bon fonctionnement de la
       manifestation ;
-      l’achat de la nourriture et/ou l’engagement de traiteurs équitables ;

Article 2

Aux seules fins de favoriser la réalisation du projet tel que décrit à l’article 1 ci-avant, la Commune octroie au
bénéficiaire une subvention d’une valeur estimée à 4.000,00 EUR.

Elle sera liquidée et/ou fournie au profit du bénéficiaire selon les modalités suivantes :

La subvention sera liquidée en deux tranches :

Une première tranche de 80% du montant global sera liquidée après réception par les services Jumelages et
Solidarité de deux exemplaires signés de la présente convention.
Le solde restant sera mis en liquidation sur base des pièces justificatives du montant global transmis au plus
tard le 30 janvier 2011 au Service Coopération Internationale et Jumelages (Chaussée d’Ixelles, 168 –
1050 Ixelles - Belgique).

En ce qui concerne la partie numéraire :          asbl C.N.C.D.- 11.11.11
                                                  Quai du Commerce, 9
                                                  1000 BRUXELLES
                                                  Compte n° 310-0701000-67
Article 3 :

Le bénéficiaire s’oblige par la présente à n’utiliser la subvention qu’à des fins liées directement et
exclusivement à la réalisation du projet décrit à l’article 1er.

Article 4 :

Le solde bénéficiaire sera versé à un des projets soutenus par le C.N.C.D.

Article 5 :

Le bénéficiaire, personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité permettant à la Commune
d’exercer un contrôle efficace.

La Commune aura le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’emploi de la subvention accordée.

Le bénéficiaire s’engage à ne poser aucun acte ou à n’adopter aucune attitude généralement quelconque
qui tendrait à entraver l’exercice de ce droit de contrôle.

A la première demande écrite de la Commune, le bénéficiaire sera tenu de communiquer un rapport justifiant
de manière circonstanciée en quoi la subvention accordée a été directement et exclusivement utilisée à la
réalisation du projet à l’article 1er.

Article 6 :

La subvention est remboursée immédiatement et sans mise en demeure dans les cas suivants :

1. Lorsque le bénéficiaire n’utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle est accordée ;
2. S’il est établi que c’est sur base d’informations tronquées ou erronées que la subvention a été alloué ou
   que les conditions d’utilisation de la subvention fixées par la convention et/ou le règlement n’ont pas été
   respectée ;
3. Lorsque le bénéficiaire ne fournit pas toutes les justifications demandées, auquel cas la restitution se
   fera au prorata des montants dont l’utilisation n’aura pas été justifiée ;
4. Lorsque le bénéficiaire s’oppose à l’exercice du droit de contrôle visé par la loi ou par le règlement
   communal ;

Dans les cas visés sub 1° et 2°, la Commune pourra exclure le bénéficiaire de toute subvention à l’avenir.

Dans les cas visés sub 3° et 4°, il sera sursis à l’octroi de subventions aussi longtemps que, pour des
subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications prévues par la loi ou le
règlement communal ou s’oppose à l’exercice du contrôle prévu par la loi ou le règlement communal.
Lorsqu’une subvention est allouée par fractions, chacune de celles-ci est considérée comme une subvention
distincte pour l’application du présent alinéa.

Article 7

Le bénéficiaire déclare expressément avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux
subventions, annexé à la présente, et en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune.

Article 8

La présente convention est de stricte interprétation et est exclusivement soumise au droit belge.
Tout différend, litige et/ou procédure concernant l’interprétation, l’application et/ou l’exécution des présentes
ressortira de la compétence exclusive des Cours des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Fait à Ixelles, le …………………, en autant d'exemplaires que de parties distinctes, chacune de celles-ci
déclarant avoir retiré le sien.

                       Pour la Commune d’Ixelles :                           Pour l’asbl C.N.C.D.- 11.11.11.
                               Le Collège :
       La Secrétaire communale,             Le Bourgmestre,                      Le Secrétaire Général,




       Patricica VAN DER LIJN.                  Willy DECOURTY.                    Arnaud ZACHARIE.
                                             COMMUNE D'IXELLES                                 N° 21.10.2010/A/081

                EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ,
M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS,
Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR,
M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA,
MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ,
Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale.
                                             ---------------

                                   SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 31ème objet :

  Transports (8ème Direction): Demande d’augmentation du crédit budgétaire à l’article 136/127-02 « Frais
               d’exploitation ». Application de l’article 249 §1 de la Nouvelle loi Communale.

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LE CONSEIL,

Vu la Nouvelle loi communale, et notamment l’article 249 § 1 aux termes duquel « le conseil communal »
peut toutefois pouvoir à des dépenses réclamées par des circonstances imprévues et impérieuses » ;

Considérant que le garage communal réalisait les entretiens et réparations des véhicules de la Commune ;

Considérant que le nombre de réparations s’est accrue et que le disponible ne permet pas l’acquisition de
pièces pour la réparations des véhicules ;

Considérant que ces dépenses n’étaient pas prévisibles ;

Considérant, toutefois, que la Commune a en charge une mission de service public qui ne peut être assurée
faute de véhicules ;

Considérant que les réparations de véhicules ne peuvent s’effectuer;

Considérant que certains de ces véhicules sont utilisés notamment pour les interventions urgentes en voirie
et que d’autres sont dévolues à des missions de salubrité publique ;

Considérant que les crédits sur cet article est insuffisant ;

Considérant que la présente demande de crédits sera intégrée dans une modification budgétaire ;

Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Transports,

DECIDE, à l’unanimité,

1. d’approuver l’augmentation de crédit de l’article 136/127-02 « Parc automobile : frais d’exploitation » d’un
   montant de 25.000,00 EUR;

2. d’autoriser l’inscription de cette augmentation de crédits à la modification budgétaire ;

3. d’inscrire le montant de 25.000,00 EUR à l’article 136/127-02 « Parc automobile : frais d’exploitation ».
La présente délibération sera transmise, pour approbation, à l'Autorité de Tutelle.

                                                PAR LE CONSEIL :
            La Secrétaire,                                                                 Le Président,
      (s.) Patricia van der LIJN.                                                     (s.) Willy DECOURTY.

                                          POUR EXTRAIT CONFORME:
                                           Ixelles, le 27 octobre 2010.

     La Secrétaire communale,                                                           Le Bourgmestre,
          Par délégation,                                                                Par délégation :
                                                                                  L’Echevin des Travaux Publics,




          André SAPART,                                                                  Pierre LARDOT.
    Secrétaire communal adjoint.
                                            COMMUNE D'IXELLES                             N° 21.10.2010/A/124

                EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                    Séance du 21 octobre 2010
PRESENTS:
M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d’ARDOYE,
Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins,
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