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					                              14 mai 2008


       Finance islamique et droit français
          Gilles Saint Marc, Avocat associé
Tables rondes organisées par la Commission des Finances du Sénat
         INTRODUCTION



           Une poche de liquidité pour des marchés financiers occidentaux en crise


           Une concurrence forte de la place de Londres


           Droit applicable et compatibilité avec la shariah




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     Une poche de liquidité pour des marchés financiers occidentaux en crise

            15% : taux de croissance annuel des activités liées à la finance islamique depuis 2003 ;

            500 milliards d’US$ : volume des opérations de financement islamique à l’échelle
             mondiale. Ce volume se répartit comme suit: 60% dans les pays du Golfe et 20% en Asie du
             sud-est ;

            5000 milliards d’US$ : montant de l’épargne disponible dans les pays du Golfe et d’Asie du
             sud-est.




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     Une concurrence forte de la place de Londres

            Des initiatives du secteur privé
                  Trois banques islamiques ont été agréées au Royaume-Uni (en commençant par l’Islamic Bank of Britain, en 2004) ;
                  Les banques de détail non-islamiques ouvrent des “islamic windows” ;
                  L’International Islamic Financial Market a signé à Londres deux memorandums of understanding: l’un avec l’International Capital
                   Markets Association (émissions de sukuk) en janvier 2007, l’autre avec l’International Swaps and Derivatives Association (produits
                   dérivés islamiques) en avril 2008.

            Des initiatives publiques
                  La Financial Services Authority (FSA) a pris des positions claires au sujet de la finance islamique et a accordé son agrément à des
                   opérateurs et produits shariah compliant (fonds d’investissement, établissements de crédit, sukuk…) ;
                  Depuis 2003, ont été adoptées quatre réformes législatives “shariah friendly” :
                         fin de la double imposition à l’occasion des doubles transferts de propriété caractéristiques de la finance islamique (2003) ;
                         traitement des “profit return” typiques des financement islamiques comme une charge d’intérêt déductible pour l’acheteur
                          (2005) ;
                         fin de la présomption d’établissement stable au Royaume-Uni pour les acheteurs étrangers parties à une murabaha (2006) ;
                         traitement des rémunérations versées aux porteurs de sukuk comme une charge d’intérêt déductible pour l’émetteur (2007).

            Des ambitions fortes
                  Faire de Londres “le portail occidental et le centre mondial de la finance islamique” (G. BROWN, 13 juin 2006) ;
                  Assurer le lancement de produit financiers islamiques dans la banque de détail à l’occasion de la five year financial strategy ;
                  Lancer une émission de sukuk par le Trésor britannique (mars 2008).



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     Droit applicable et compatibilité avec la shariah

            Le principe de l’application pure et simple d’un droit national
                  Il n’est pas possible de prévoir que la loi applicable à un contrat est telle ou telle loi nationale sous réserve des principes de la
                   shariah;
                  Cette position de principe a été développée par le juge britannique dans un arrêt Shamil Bank of Britain EC vs Beximco
                   Pharmaceuticals Ltd (Court of Appeal, 28 janvier 2004) ;
                  Tout porte à croire que le juge français prendrait la même position, s’il était saisi de la même question.


            La validation distincte de la compatibilité avec la shariah
                  La question de la compatibilité d’une opération de financement avec la shariah est laissée à l’appréciation d’un shariah board (dont
                   chaque grande banque est dotée) qui exprime son opinion sous la forme d’une fatwa ;
                  En la matière, les madhhab (écoles de pensée) sont diverses. C’est ainsi que les Sunnites (environ 90% de la population musulmane
                   mondiale) se partagent entre:
                         l’école Hanafi (en Asie centrale, notamment au Pakistan) ;
                         l’école Hanbali (au Moyen-Orient, notamment en Arabie Saoudite) ;
                         l’école Maliki (en Afrique, notamment au Maroc) ; et
                         l’école Shafi (en Asie du sud-est, notamment en Malaisie).
                  Deux problèmes au développement d’un marché mondial de la finance islamique :
                         la diversité des écoles de pensées ; et
                         la relativé de la chosée jugée des fatwas.




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         LA PLACE DE PARIS :
         UN ENVIRONNEMENT GLOBALEMENT FAVORABLE À LA FINANCE ISLAMIQUE,
         SOUS RÉSERVE DE QUELQUES AMÉNAGEMENTS JURIDIQUES ET FISCAUX

           Les principes semblables de la shariah et du droit français

           La gestion collective

           Le financement d’actifs

           Le financement de projets

           Le financement de l’activité générale

           Le refinancement

           L’assurance (takaful) et la banque de détail islamiques



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    Les principes semblables de la shariah et du droit français



     Eléments de comparaison
                            Principes de la shariah                                                     Principes de droit français



    Prohibition du riba                                                         Prohibition de l’usure (C. Conso., art. L. 313-3 ; CMF, art. L; 313-5 ;
    La finance islamique n’autorise pas une rémunération fixée en fonction du   applicable aux professionnels et personnes morales jusqu’en 2003/2005) ;
    seul écoulement du temps.                                                   Prohibition de la rémunération des comptes de dépôt jusqu’à l’arrêté du
                                                                                8 mars 2005.

    Prohibition du garhar, du maysir                                            Encadrement du jeu (nota. C. civ., art. 1965);
    La finance islamique n’autorise pas la spéculation et les situations        Ouverture récente des marchés à termes (cf. lois sur les marchés à terme
    d’incertitude.                                                              du 28 mars 1885 et du 31 décembre 1987).
                                                                                Exigence d’avoir un objet déterminé ou déterminable (C. Civ., art.1129)

    Prohibition du haram                                                        Protection de l’ordre public et des bonnes mœurs (C. civ., art. 6).
    La finance islamique n’autorise pas l’investissement dans certains
    secteurs (armement, alcool, pornographie…).

    Partage des profits et des pertes                                           Obligation de partage des profits et des pertes en droit des sociétés
                                                                                (C.civ., art. 1844-1).
                                                                                Régime des prêts participatifs (CMF, art. L. 313-13 s.).
                                                                                Régime des titres participatifs (C. com., art. L. 228-37) et des obligations
                                                                                participatives (C. com., art. L. 228-97).
    Asset-backing                                                               Parts de FCC représentatives d’une copropriété sur les créances sous-
    La finance islamique contraint à adosser tout financement à un actif        jacentes.
    tangible.
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    La gestion collective




     L’idéal-type contractuel en matière de fonds d’investissement : la mudaraba



                            Investisseur
                            (Rab al maal)


               (1) Dépôt                    (2) Part des profits et      Semblable à une société en commandite : une partie (rab al maal)
                                            des pertes                    apporte les fonds, l’autre un savoir-faire (mudarib) ;
                                                                         En droit français, la mudaraba permettrait de structurer tout type
                                                                          d’organisme de placement collectif (OPCVM, OPCI, FCC) ;
                            Fonds
                       d’investissement                                  Deux contraintes :
                                                                          •   n’investir que dans des activités halal ; et
         (4) Rémunération               (3) Apport de savoir-
                                        faire
                                                                          •   n’investir que dans des sociétés dont le ratio d’endettement est
                                                                              inférieur à 33 %.

                      Société de gestion
                          (Mudarib)




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    La gestion collective




     La compatibilité du droit français

             La note de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) du 17 juillet 2007
                   Cette note autorise les OPCVM :
                         à recourir à des critères extra-financiers de sélection (en développant, par exemple, une gestion indicielle
                          fondée sur un indice sharia compliant : Dow Jones Islamic Index, FTSE Islamic Global Index, S&P
                          Shariah Index…) ;
                         à purifier la part impure de leur dividendes en faisant des donations au bénéfice d’organismes reconnus
                          d’utilité publique (tel l’Institut du Monde Arabe), dans la limite de 10 % ;
                         à recourir aux services d’un shariah board, sous réserve que cela ne contrevienne pas à l’autonomie de la
                          société de gestion.
                   Elle constitue le premier texte de droit français qui vise expressément la finance islamique.




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    La gestion collective




     Peu d’aménagements nécessaires

             Un cadre juridique satisfaisant
                   Les critères posés par l’AMF pour l’agrément d’OPCVM islamiques sont clairs et simples ;
                   Sur ce fondement, BNPP a obtenu en juillet 2007 un agrément pour un fonds shariah compliant. En février 2008,
                    SGAM a obtenu un agrément pour deux fonds shariah compliant commercialisés à La Réunion.

             Pour développer un marché français de la gestion collective islamique, il serait utile que NYSE-
              Euronext créé un indice de valeurs shariah compliant.




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    Le financement d’actifs (mobiliers, immobiliers, trade finance, location de flotte de véhicules…)




     L’idéal-type contractuel n°1 en matière de financements d’actifs : la murabaha



                                    Vendeur

                                                                            Il s’agit d’un achat pour revendre avec une marge (“profit return”)
           (1) Transfert de la                  (2) Paiment au
                                                                             correspondant économiquement à l’intérêt. Le prix (économiquement,
           propriété de l’actif                 comptant : 100               le principal) est payable à terme en une fois ou plusieurs fois (crédit-
                                                                             vendeur) ;
                                                                            Le Financier est en risque sur l’Acheteur (en cas de faillite de ce
                                    Financier
                                                                             dernier) qui est le propriétaire du bien financé ;
                                                                            Afin de réduire son exposition liée à sa qualité de propriétaire, le
                                                                             Financier créé un special purpose vehicle (SPV) ;
          (3) Transfert de la                   (4) Paiement à terme :
          propriété de l’actif                  100 + 20 (marge)            L’Acheteur s’engage à indemniser le Financier de tous les coûts
                                                                             supportés à raison de l’opération (cependant, toujours un risque de
                                                                             crédit Acheteur).
                                  Acheteur final




Page 11
    Le financement d’actifs (mobiliers, immobiliers, trade finance, location de flotte de véhicules…)




     L’idéal-type contractuel n°2 en matière de financements d’actifs : l’ijara



                                      Vendeur

                                                                             Il s’agit d’une location, le cas échéant avec une option d’achat du bien
            (1) Transfert de la                   (2) Paiment au
            propriété de l’actif                  comptant
                                                                              à terme (ijara wa-ik-tina’a) ;
                                                                             Le Financier détient la propriété du bien financé qu’il ne transmet
                                                                              qu’à l’échéance du financement (donc n’est pas un risque sur
                                                                              l’emprunteur) ;
                                      Financier
                                                                             Afin de réduire son exposition liée à sa qualité de propriétaire, le
                                                                              Financier créé un special purpose vehicle (SPV) ;
          (3) Location de l’actif                 (4) Paiement du loyer      Souvent, le Financier délègue au client emprunteur la charge de
                                                  (avec option d’achat)
                                                                              l’entretien et de l’assurance du bien financé. L’actif est généralement
                                                                              assuré par un takaful.
                                    Acheteur final




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    Le financement de projets




     La combination des idéaux-types contractuels en matière de financement de projets:
      l’istisna/ijara
              Phase de construction: istina

                                             Constructeur
                                                                (2) Achat d’un actif à
                                                                construire                      Financement de la phase de construction :
   (1) Mise à disposition de                Société de projet                                    l’istisna est une forme de financement d’une
   fonds sous forme de                                          (3) Transfert de propriété
                                                                                                 chose future dont la propriété est transférée à
   paiements successifs au                                      de l’actif
                                                                                                 la date d’achèvement.
   titre de l’istisna                          Financier




              Phase de financement: ijara

                                            Société de projet

                                                                                                Financement de la phase d’exploitation : ijara
          (4) Location de                                                                        par le Financier à la Société de projet.
          l’actif avec option
          d’achat
                                               Financier




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    Le financement d’actifs ou de projets




     La compatibilité du droit français

             Le régime du marchand de biens en matière immobilière
                     Il semble globalement adapté aux opérations de murabaha.
             Le régime du crédit-bail en matière de biens meubles ou immeubles
                     Les articles L. 313-7 du Code monétaire et financier semblent adaptés aux opérations d’ijara.
             Le droit des partenariats public-privé
                     Le régime de l’ordonnance du 17 juin 2004 peut être utilisé dans le cadre de financements shariah compliant,
                      notamment en matière de financements de projet sur le domaine public (97% des cas).
             La fiducie
                     La fiducie devrait permettre de structurer des opérations de financements sharia compliant.




                    Vendeur IS /                                     Banque /                                         Acheteur /
                    Constituant                                      Fiduciaire                                       Bénéficiaire
                                         (1) Mise en fiducie                             (2) Transfert de
                                         contre paiement                                 propriété pour 110
                                         comptant de 100                                 (dont 10 de marge)




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    Le financement d’actifs ou de projets




     Les aménagements nécessaires : Modifier le Code civil

             Admettre la cession civile de créance à titre de garantie
                    Le fait que le Financier utilisé en matière de financements islamiques n’est pas un établissement de crédit ne lu i permet pas de recevoir des garanties sous
                     forme de “cession Dailly” à titre de garantie. C’est pourquoi il est est nécessaire de prévoir la cession civile de créance à titre de garantie dans le Code civil et
                     ainsi d’inverser la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2006 (cf. révision en cours du droit des
                     obligations par la Chancellerie).


             Exonérer l’opération de revente de la garantie des vices cachés
                    En l'état actuel des textes, lorsqu'il revend le b ien financé à l'acheteur, le Financier est tenu de garantir ce dernier contre les vices cachés (qui est d’ordre
                     public). Cela n'a pas de sens dans des opérations temporaires d’achat/revente. Pour cette raison, il faudrait prévoir que, lorsque la revente du bien financé
                     intervient concomitamment au premier achat, le revendeur puisse êt re exonéré de la garantie des vices cachés (qui reposerait alors toute entière su r le vendeur
                     initial).


             Clarifier le régime de la location-vente
                    Parce que contrairement au crédit-bail, elle stipule systématiquement un transfert de propriété du bien financé, la location-vente semble être l'outil juridique le
                     plus adapté à une opération de financement de projet. Or, la location-vente est un contrat innommé, dont les règles sont mal définies. Il serait utile de clarifier
                     la matière en faisant de la location-vente un contrat nommé.


             Améliorer le régime de la fiducie
                    La fiducie peut utilement venir au soutien de toute opération de financement islamique. Le régime mis en place par la loi du 19 février 2007 n’est pas
                     totalement satisfaisant (cf. projet de la loi de modernisation de l’économie et projet d’ordonnance portant diverses dispositions en faveur des entreprises en
                     difficulté). Il serait notamment souhaitable que soit :
                                   (i) élargi le champ des acteurs de la fiducie (notamment, pour les fiduciaires, aux SPV filiales d’établissements de crédit) ;
                                   (ii) p récisé que le transfert à la fiducie est opposable aux tiers dès la signature du contrat de fiducie ou à la date d’enregistement pour les biens
                                   soumis à publicité sur un registre ;
                                   (iii) modifiée la nullité de plein droit de la fiducie en cas d’ouverture d’une procédure collective au bénéfice du constituant ;
                                   (iv) prévue l’articulation fiducie / procédure collective : la fiducie devrait pouvoir être gelée pendant un court délai (cf. régime de la
                                   continuation des contrats en cours) permettant à l’admnistrateur judiciaire de prendre parti : reprendre le bien mis en fiducie contre le paiement au
                                   comptant de la dette garantie ou dénouement de la fiducie selon ses termes.


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    Le financement d’actifs ou de projets




     Les aménagements nécessaires : Modifier le Code monétaire et financier

             Dispenser d’agrément bancaire le SPV filiale d’un établissement de crédit
                  Le fait que le Financier utilisé en matière de financements islamiques n’est pas un établissement de crédit ne lui
                   permet normalement pas de consentir un crédit-bail. C’est pourquoi il faudrait prévoir que toute filiale à 90%
                   d’un établissement de crédit peut bénéficier du statut bancaire de sa société mère (concept de “prêt de licence
                   bancaire”). Cela correspond aux dispositions de la directive 2006/48 CE (à transposer).

             Permettre le refinancement existant en matière de crédit-bail
                  Actuellement, il n’est pas possible de dénouer une opération avec un crédit-bailleur pour en conclure une
                   seconde avec un autre crédit-bailleur, portant sur le même actif mais à des conditions plus avantageuses, sans
                   subir les conséquences fiscales liées à la levée de l’option. Cela n’est pas de nature à favoriser la finance
                   islamique en France, dans la mesure où ces financements recourrent largement au crédit-bail.
                  Aussi, il serait utile de prévoir que, lorsque la propriété d’un actif est transférée entre crédit-bailleurs, cela ne
                   débouche sur aucune conséquence fiscale particulière pour le crédit-preneur. Ce sera l’occasion d’accroître la
                   concurrence entre crédit-bailleurs.




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    Le financement d’actifs ou de projets




     Les aménagements nécessaires : Modifier le droit fiscal

             Le coût fiscal de la finance islamique
                  La plupart des opérations de finance islamique impliquant une double mutation de propriété (notamment, l’ijara
                   ou la murabaha), elles engendrent un doublement :
                        des droits d’enregistrement lors de chaque cession (4,89%) ;
                        de la taxe sur la publicité foncière (0,615% + 0,10% correspondant au salaire du conservateur) ; et
                        des émoluments du notaire (0,825% négociable au delà de 80.000 Euros).

             Réduire les frottements fiscaux de l’opération d’achat/revente
                  Inapplicabilité du régime du marchand de biens, destiné à des opérations à titre habituel avec intention
                   spéculative.
                  En conséquence, il faudrait créer un nouveau régime ad hoc pour les opérations d’achat/revente (s’inspirant du
                   régime du marchand de biens). Ce régime bénéficierait à la finance islamique mais permettrait aussi des portages
                   dans le cadre de la gestion de l’immobilier public et le renouvellement urbain. Ce régime prévoierait :
                        (i) l'imputation de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement payés en "amont" sur ceux
                        payables en "aval" dans le cadre d'opérations d'achat-revente sans intention spéculative ; et
                        (ii) la neutralisation de l'impact du crédit-vendeur sur l'assiette des droits (TVA, IS) en distinguant, dans le
                        prix d'acquisition, le principal du coût du crédit.




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    Le financement de l’activité générale




     L’idéal-type contractuel en matière de prêts : la musharaka



                                    Prêteur


           (1) Apports de                     (3) Part des profits et
           capitaux                           des pertes
                                                                           Semblable à une joint venture ;
                                                                           Le client est généralement nommé manager de la musharaka ;
                                                                           Variante de la “diminishing musharaka”, où la part de l’investisseur
                               Société / Projet                             dans la musharaka est progressivement rachetée par le client. Les
                                                                            modalités du rachat de la part de l’investisseur correspondent
                                                                            économiquement au remboursement du principal et au paiement des
          (3) Part des profits et             (2) Apport en nature          intérêts au prêteur.
          des pertes




                                Entrepreneur




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    Le financement de l’activité générale




     La compatibilité du droit français

             Recours possible au régime des prêts participatifs
                   Ce régime est prévu par les articles L. 313-13 et suivants du Code monétaire et financier: le prêteur n’est pas
                    nécessairement un établissement de crédit ; le prêteur peut être rémunéré avec une part fixe et une part variable ;
                    le prêteur est subordonné en cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l’emprunteur ;
                   Fiscalement, le régime du prêt participatif autorise la déductibilité des intérêts versés.


     Les aménagements nécessaires

             Les prêts subordonnés contractuels
                   Il serait souhaitable qu’une instruction fiscale assure la déductibilité de la rémunération versée à un prêteur
                    subordonné hors le cadre légal du prêt participatif.

             Les prêteurs non-résidents
                   Il serait souhaitable qu’une instruction fiscale dispose de l’absence de retenue à la source sur les intérêts versés à
                    des bailleurs de fonds situés hors de France.




Page 19
       Le refinancement par l’émission de sukuk




        Les sukuk al ijara

 (1) Transfert            Vendeur         (2) Paiment
 de la propriété                          au comptant
 de l’actif
                                          (5) Remboursement
                          Financie                          Investis-
                          r                                   seurs
(3) Location de                           (0) Souscription des sukuk
l’actif                                                                    Les sukuk (saak, au singulier) sont des instruments financiers
                          Acheteur                                          similaires à des asset-backed securities. La rémunération perçue
                                          (4) Paiement du loyer
                            final                                           par leur porteur est fonction de la performance économique de
                                                                            l’actif sous-jacent et non du seul écoulement du temps (prohibé) ;
                                                                           Il existe un débat intra-shariah : « Asset backed » (l’émetteur
        Les sukuk al musharaka                                             paye une rémunération en fonction de la performance du sous-
                                                                            jacent) vs. « Asset based » (l’émetteur détient lui-même l’actif
                                          (5) Remboursement                 corporel). La norme 17 de l’Accounting and Auditing
                          Financie                          Investis-       Organization of Islamic Financial Institutions (AAOFI) –
                              r                               seurs         Admission des flux de loyers d’une ijara comme sous-jacent à
   (1) Apports de
                                           (0) Souscription des sukuk
                                                                            l’émission de sukuk.
   capitaux                              (3) Part des profits et des
                          Société /      pertes
                           Projet
   (3) Part des profits              (2) Apport en nature
   et des pertes
                          Entrepre
                           -neur


 Page 20
    Le refinancement par l’émission de sukuk




     La compatibilité du droit français

             L’émission d’obligations
                   Il est possible d’émettre tous types d’obligations, y compris des obligations subordonnées (C. com., art. L. 228-
                    97), des titres participatifs (C. com., art. L. 228-37).

             L’indexation de la rémunération
                   Les articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code monétaire et financier permettent l'indexation de l'intérêt versé aux
                    porteurs d'obligations sur les performances économiques de l'émetteur.

             La possibilité d’une rémunération élevée
                   La stipulation d’un taux d’intérêt usuraire n’est plus prohibée entre professionnels.


     Les aménagements nécessaires (cf. musharaka)

             Prévoir la déductibilité des sommes versées par l’émetteur de sukuk (comme on le ferait pour de l’intérêt) ;

             Prévoir l’absence de retenue à la source sur les sommes versées aux porteurs de sukuk qui ne résident pas en France.



Page 21
      L’assurance islamique (takaful) et la banque islamique de détail et le droit français
               Le takaful



       L’idéal-type contractuel en matière de takaful : la mudaraba



                      Assuré
                   (Rab al maal)


      (1) Primes                   (2) Part des profits et
                                   des pertes
                                                                                     La réassurance shariah compliant existe
                                                                                      également: le retakaful ;
                                                  Investissement
             Police d’assurance                                    Actifs halal      L’offre en Europe est encore réduite :
                                                                                      Taqafol SA au Luxembourg et quelques
                                                                                      produits retakaful proposés en Allemagne
(4) Rémunération                 (3) Gestion des fonds                                (par Zurich Ré et Hannover Ré).
                                 et service d’assurance


                    Entreprise
                   d’assurance
                    (Mudarib)




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    L’assurance islamique (takaful) et la banque islamique de détail et le droit français
             Le takaful



     La compatibilité du droit français

             Possibilité pour les entreprises d’assurance de sélectionner des actifs halal
                   Les règles d’investissement qui s’imposent aux entreprises d’assurance françaises n’empêchent pas que les
                    investissements issus des primes se fassent dans des actifs halal.

             Possibilité pour les entreprises d’assurance de se faire assister par un shariah board
                   Comme pour les sociétés de gestion d’OPCVM, il convient cependant de veiller à ce que le rôle du shariah
                    board n’empiète par sur celui de l’entreprise d’assurance elle-même. L’intervention du shariah board doit donc
                    se faire à titre purement consultatif.

             Possibilité pour les entreprises d’assurance d’organiser le partage des profits et des pertes
                   Pour l’Assurance-Vie, ce principe semble toujours respecté, que la police d'assurance soit en unités de compte
                    (variation à la hausse ou à la baisse de la contrepartie monétaire des unités de compte) ou fonds Euros (à la
                    hausse : participation bénéficiaire (PB) ; à la baisse : la seule non-rémunération de primes est-elle suffisante du
                    point de vue de la shariah ?) ;
                   Pour l’Assurance-Dommages, certaines formes juridiques permettent de répondre à l'impératif de partage des
                    profits et des pertes. C'est notamment le cas des mutuelles à cotisations variables qui ont (x) la possibilité
                    d'appeler de leurs sociétaires-assurés une cotisation supplémentaire et (y) l'obligation de redistribuer leur profit
                    technique entre leurs sociétaires-assurés. Quid si l’entreprise d’assurance n’est pas mutualiste ?




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    L’assurance islamique (takaful) et la banque islamique de détail et le droit français
             Le takaful



     Les aménagements nécessaires

             Le développement d’un marché d’actifs éligibles halal
                   En France, les principaux actifs clairement halal disponibles sont les biens immobiliers. Or, une entreprise
                    d’assurance ne peut concentrer plus de 40% de ses actifs en actifs immobiliers ;
                   Le gisement de sukuk est faible dans la zone OCDE (cf. actifs admis en représentation des engagements
                    réglementés: C. Ass., art. R. 332-2).

             La limitation de la couverture de certains risques
                   En droit français, l’assureur a l’obligation de couvrir tous les risques (y compris, la conduite en état d’ébriété ou
                    l’excès de vitesse) à l’exception de la faute intentionnelle. Certains de ces risques sont potentiellement haram. La
                    fixation de franchises majorées pour ces risques particuliers est-elle susceptible de rendre la police d’assurance
                    shariah compliant ?




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    L’assurance islamique (takaful) et la banque islamique de détail et le droit français
             La banque de détail



     Principaux produits : compatibilité du droit français et aménagements nécessaires


             Le prêt immobilier résidentiel
                   Comme en matière de banque d’investissement, ce produit prendra la forme d’une murabaha ou d’une ijara ;
                   Ce produit bénéficiera également d’une réforme de la fiducie ;
                   Le seul problème qui restera posé est celui de la possibilité offerte au prêteur de réaliser l’hypothèque portant sur
                    le bien financé au regard des principes de la shariah (principe d’équité).

             Le compte de dépôt
                   Ce produit peut être structuré sous la forme d’une mudaraba : l’établissement teneur de compte est mudareb et le
                    déposant rab al maal ;
                   Dans la mesure où la rémunération des dépôts est désormais, le droit français permet le partage des profits en la
                    matière ;
                   S’agissant du partage des pertes, il faudrait s’assurer que le déposant peut renoncer au mécanisme de garantie
                    organisé par le Fonds de Garantie des Dépôts.




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    Conclusion




     Une opportunité pour la France

             Des réformes simples
                   Adoption d’une loi modifiant le Code monétaire et financier ;
                   Inclusion de dispositions adéquates dans une prochaine loi de finance et adoption d’une instruction fiscale ;
                   Appui sur des réformes en cours (fiducie et cession civile de créance à titre de garantie).

             L’accès à une nouvelle poche de liquidité

             Des externalités positives
                   Facteur d’intégation des musulmans de France;
                   Preuve de la modernité et de la capacité d’adaptation du droit français.




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                                                                                                                    Alger
    Contacts
                                                                                                                  Beijing
                                             London
             Paris
                                          Colin Mercer                                                          Belgrade
      Gilles Saint Marc
                                         Mickaël Doran
  E-mail: saintmarc@gide.com                                                                                    Bruxelles
                                     E-mail: mercer@gide.com
     Gide Loyrette Nouel                doran@gide.com
       26, cours Albert 1er                                                                                     Bucarest
                                      Gide Loyrette Nouel
      75008 Paris - France
                                      Citypoint – 20th floor –
   Tel. +33 (0)1 40 75 29 34                                                                                    Budapest
   Fax +33 (0)1 40 75 37 62            1 Ropenmaker Street
                                         London EC2Y 9HT
                                    Tel. +44 (0) 20 7826-9700
                                                                                                             Casablanca
                                    Fax +44 (0) 20n 7826-9701
                                                                                                                   Hanoi

            Alger                         Casablanca                             Tunis                   Ho Chi Minh Ville
      Samy Laghouati                    Hicham Naciri                     Kamel Ben Salah
                                                                                                              Hong Kong
  E-mail: laghouati@gide.com         E-mail: naciri@gide.com           E-mail: bensalah@gide.com
     Gide Loyrette Nouel              Gide Loyrette Nouel                Gide Loyrette Nouel                         Kiev
    8, rue Laroussi Amroune       63, boulevard Moulay Youssef             21, avenue Jugurtha
      Les Glycines - El Biar        20000 Casablanca - Maroc       Le Belvédère - 1002 Tunis - Tunisie           Istanbul
      16406 Alger - Algérie           Tel. +212 22 27 46 28               Tel. +216 71 891 993
   Tel. +213 (0)21 23 94 94           Fax +212 22 27 30 16                Fax +216 71 893 492                    Londres
   Fax +213 (0)21 23 92 73
                                                                                                                  Moscou
           Istanbul                          Riyadh
                                                                                                               New York
       Rémy Fekete                  Charles-Henri Arminjon
   E-mail: fekete@gide.com          E-mail: arminjon@gide.com                                                       Paris
     Gide Loyrette Nouel              Gide Loyrette Nouel
Büyükdere Cad. Yapi Credi Plaza            P.O Box 4615                                                           Prague
          C Blok Kat 3            Riyadh 11412 – Arabie Saoudite
Levent 34330 Istanbul - Turquie       Tel. +966 1 476 60 39                                                       Riyadh
    Tel. +90 212 325 35 81            Fax +966 1 476 18 96
    Fax +90 212 325 35 87                                                                                       Shanghai

                                                                                                                    Tunis
www.gide.com                         Opening of offices in Dubaï and Abu Dhabi : 1st semester of 2008
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