Balaceanu_Tudor231TVA by titudidia

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									      TVA - Définition

TVA EST UNE TAXE SUR LA CONSOMMATION
  PRIVÉE ET PUBLIQUE DE BIENS ET DE
              SERVICES.

GÉNÉRALEMENT LA TVA DOIT ÊTRE PAYÉE
 PAR LES COMMERÇANTS ASSUJETTIS. EN
 PRINCIPE TOUT COMMERÇANT PORTE EN
COMPTE LA TVA DANS SES PRIX DE VENTE

FINALEMENT LA TAXE EST PORTÉE PAR LE "
  CONSOMMATEUR FINAL " QUI NE PEUT
 DÉDUIRE LA TVA PAYÉE SUR SES ACHATS.
    TVA – en Roumanie

EN ROUMANIE, LA TVA EST ENTREE AVEC LE
 PASSAGE À UNE ÉCONOMIE DE MARCHÉ ET
      REMPLACERA LA TAXE SUR LA
    CIRCULATION DES MARCHANDISES.

   TVA EST VIENT D'ÊTRE PRÉSENTÉ EN
             JUILLET 1, 1993.
LES BIENS ET SERVICES SONT IMOSES DANS
NOTRE PAYS , AVEC UN TAUX DE 19 % . ELLE
 S'APPLIQUE À TOUTE OPÉRATION QUI EST
  EXONÉRÉE DE LA TVA OU NON SOUMIS À
TAUX RÉDUIT. ICI, ENTRE LES LIVRAISONS
 DE MARCHANDISES, LES TRANSFERTS DE
    BIENS, SERVICES, IMPORTATIONS.
          TVA reduit

      TAUX RÉDUIT DE TVA EST DE 9% ET
    S'APPLIQUE À LA ROUMANIE POUR LES
     CATÉGORIES SUIVANTES DE BIENS ET
                   SERVICES:
      - ENTRÉE AUX MUSÉES, CHÂTEAUX,
        MAISONS DE MÉMOIRE, JARDINS
 ZOOLOGIQUES ET BOTANIQUES, FOIRES ET
                  EXPOSITIONS;
   - LIVRAISON DES MANUELS SCOLAIRES,
        LIVRES, JOURNAUX, MAGAZINES
           - LIVRAISON DE PRODUITS
   ORTHOPÉDIQUES, AUDITION DE TOUTE
NATURE ET LES ACCESSOIRES NÉCESSAIRES
- HÉBERGEMENT DANS DES HÔTELS OU DES
  ÉTABLISSEMENTS AYANT DES FONCTIONS
                SIMILAIRES, ETC.
              Qui paie
TOUTES LES PERSONNES MORALES (SOCIÉTÉS,
FILIALES, SUCCURSALES), LES PARTICULIERS
     ET LES ASSOCIATIONS DE FAMILLES
REPRÉSENTANT AUTORISÉ DOIVENT PAYER LE
                   TVA.
         SONT EXONÉRÉS DE LA TVA:
  - HOSPITALISATION, SOINS MÉDICAUX, LE
TRANSPORT DE PERSONNES MALADES ET DES
                 BLESSÉS,
- FABRICATION ET DIFFUSION DE RADIO ET DE
                TÉLÉVISION
        - EXPORTATIONS, TRANSPORT
   INTERNATIONAL, LES SERVICES DANS LES
      PORTS ET LES AÉROPORTS POUR LE
       COMMERCE INTERNATIONAL, LES
  MARCHANDISES PLACÉES DANS LES ZONES
FRANCHES, LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS
      Les payeurs de taxe sur la
           valeur ajoutée

LES PERSONNES SUIVANTES SONT DES PAYEURS DE TAXE
             SUR LA VALEUR AJOUTÉE:

     A) L'ASSUJETTI QUI EFFECTUE DES LIVRAISONS
    IMPOSABLES DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE
                     SERVICES;

 B) LA PERSONNE QUI N'EST PAS ÉTABLI EN ROUMANIE,
MAIS SI IL / ELLE EST ENREGISTRÉE COMME PAYEURS DE
    LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE EN ROUMANIE
     Les payeurs de taxe sur la
          valeur ajoutée


   C) LA PERSONNE À LA QUELLE LE GAZ NATUREL OU
L'ÉLECTRICITÉ EST FOURNIE SI CES FOURNITURES SONT
 EFFECTUÉES PAR UN ASSUJETTI QUI N'EST PAS ÉTABLI
                   EN ROUMANIE

 D) LA PERSONNE IMPOSABLE OU NON IMPOSABLE, QUI
 EST LE BÉNÉFICIAIRE D'UNE LIVRAISON ULTÉRIEURE
   EFFECTUÉE DANS UNE OPÉRATION TRIANGULAIRE
     Les payeurs de taxe sur la
          valeur ajoutée

 G) L'ASSUJETTI ÉTABLI OU NON DANS LA ROUMANIE,
   MAIS ENREGISTRÉE PAR UN REPRÉSENTANT FISCAL,
  QUI EST LE BÉNÉFICIAIRE DES LIVRAISONS DE BIENS
       OU QUI FOURNIR DES SERVICES RENDUS EN
     ROUMANIE SI ELLES SONT EFFECTUÉES PAR UN
  ASSUJETTI QUI N'EST PAS ÉTABLI ET ENREGISTRÉ EN
                     ROUMANIE
LA PERSONNE QUI EST TENUE DE PAYER LA TAXE LIÉE À
        DES ACHATS INTRA-COMMUNAUTAIRES
 - LA PERSONNE QUI A EFFECTUÉ UN ACHAT TAXABLE
 INTRA-COMMUNAUTAIRES DE BIENS, DOIT PAYER LA
           TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE .
      Les payeurs de taxe sur la
           valeur ajoutée

LA PERSONNE QUI EST TENUE DE PAYER LA TAXE LIÉE À
        L'IMPORTATION DE MARCHANDISES

  LE PAIEMENT DE LA TAXE LIÉE À L'IMPORTATION DE
BIENS IMPOSABLES, SELON LE PRÉSENT TITRE, EST FAITE
               PAR L'IMPORTATEUR.
      Les payeurs de taxe sur la
           valeur ajoutée

 LA RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE EN
           VUE DU PAIEMENT DE LA TAXE

        LE BÉNÉFICIAIRE EST RESPONSABLE,
INDIVIDUELLEMENT, POUR LE PAIEMENT DE LA TAXE, SI
LA PERSONNE QUI EST TENUE DE PAYER LA TAXE EST LE
   FOURNISSEUR OU L'ACHETEUR ET SI LA FACTURE:

A) N'EST PAS PUBLIÉ;
B) COMPREND INCORRECT / INCOMPLÈTES DONNÉES
C) NE PRÉCISE PAS LA VALEUR DE LA TAXE OU SPÉCIFIE
INCORRECTEMENT CETTE VALEUR.
           Régime spécial
           d'exonération

   RÉGIME SPÉCIAL DE REMBOURSEMENT POUR LES
              PETITES ENTREPRISES


 1)L'ASSUJETTI ÉTABLI EN ROUMANIE DONT LE CHIFFRE
    D'AFFAIRES ANNUEL, DÉCLARÉS OU RÉALISÉ EST
INFÉRIEUR AU SEUIL DE 35.000 EUROS PEUT DEMANDER
           LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE

  2) UNE PERSONNE NOUVELLEMENT CRÉÉ IMPOSABLES
 PEUVENT BÉNÉFICIER D'UN TRAITEMENT SPÉCIAL EST
  LIBRE, SI LA DÉCLARATION AU DÉBUT DE L'ACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE ESTIMÉE LA CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL,
       SOUS LE PLAFOND ET NE PAS OPTER POUR
        L'APPLICATION DE LA CHARGE NORMALE
           Régime spécial
           d'exonération

   RÉGIME SPÉCIAL POUR LES AGENCES DE VOYAGE

 UN SERVICE UNIQUE EST EFFECTUÉE EN ROUMANIE, SI
   L'AGENCE DE VOYAGE EST ÉTABLI OU A SON SIÈGE
PERMANENT À LA ROUMANIE ET LE SERVICE EST FOURNI
      PAR LE BIAIS DE SON BUREAU EN ROUMANIE.

 LA BASE D'IMPOSITION DU SERVICE INCLUT LA MARGE
 BÉNÉFICIAIRE, EXCLUSIVEMENT DE LA TAXE, QUI EST
ÉTABLI EN FAISANT LA DIFFÉRENCE ENTRE LE MONTANT
TOTAL QUI SERA PAYÉ PAR LE VOYAGEUR, SANS IMPÔT,
        ET LES COÛTS DE L'AGENCE DE VOYAGE
          Régime spécial
          d'exonération

LES RÉGIMES SPÉCIAUX POUR LES BIENS D'OCCASION,
      ŒUVRES D'ART, OBJETS DE COLLECTION ET
                   ANTIQUITÉS

TOUTE LIVRAISON DE BIENS D'OCCASION, ŒUVRES
  D'ART, OBJETS DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉS,
   EFFECTUÉ EN VERTU D'UN RÉGIME SPÉCIAL, EST
            EXEMPTÉ DE L'IMPOSITION
  LE REVENDEUR ASSUJETTI N'A PAS LE DROIT À
DÉDUCTION DE LA TAXE DUE OU ACQUITTÉE POUR LES
 BIENS FOURNIS SI LA LIVRAISON DE CES BIENS EST
     IMPOSABLE AU TITRE DU RÉGIME SPÉCIAL.
            Régime spécial
            d'exonération

        RÉGIME SPÉCIAL POUR L'OR DESTINÉ À DES
                    INVESSTISSEMENTS
       LES OPÉRATIONS SUIVANTES SONT EXONÉRÉES
                         D'IMPÔTS:
     a) LES LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES, LES
            ACQUISITIONS ET L'IMPORTATION D'OR
                     D'INVESTISSEMENT
     b) B) LES SERVICES D'INTERMÉDIATION POUR LA
    LIVRAISON D'OR D'INVESTISSEMENT FOURNI PAR DES
        AGENTS QUI AGISSENT POUR LE COMPTE D'UN
                       COMMETTANT.
c) L'ASSUJETTI QUI PRODUIT DE L'OR D'INVESTISSEMENT
            OU TRANSFORMENT DE L'OR DANS L'OR
                     D'INVESTISSEMENT
           Régime spécial
           d'exonération

     RÉGIME SPÉCIAL POUR LES ASSUJETTIS NON
   ENREGISTRÉES QUI FOURNISSENT DES SERVICES
  ÉLECTRONIQUES AUX PERSONNES NON-IMPOSABLES

    LA PERSONNE NON IMPOSABLE EST L'ASSUJETTI QUI
 N'A PAS UN BUREAU PERMANENT ET N'EST PAS ÉTABLI
 DANS LA COMMUNAUTÉ, ET QUI N'EST PAS NÉCESSAIRE,
POUR D'AUTRES RAISONS, POUR VOUS INSCRIRE DANS LA
COMMUNAUTÉ AUX FINS DE LA TVA ET QUI FOURNIT DES
  SERVICES ÉLECTRONIQUES À LA DES NON-ASSUJETTIS
            ÉTABLIS DANS LA COMMUNAUTÉ
              Obligations

ENREGISTREMENT DES PAYEURS DE TAXE SUR LA VALEUR
                    AJOUTÉE

    L'ASSUJETTI ÉTABLI EN ROUMANIE QUI EFFECTUE
    UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE QUI IMPLIQUE DES
OPÉRATIONS IMPOSABLES OU DE LA TAXE SOUS FORME
EXEMPTÉS VALEUR AJOUTÉE AVEC DROIT À DÉDUCTION
   DOIT DEMANDER L'ENREGISTREMENT À LA TVA À
  L'ORGANISME COMPÉTENT EXERCICE, COMME SUIT:
    A) AVANT D'EFFECTUER DE TELLES OPERATIONS
B) SI CETTE PERSONNE AU COURS D'UNE ANNÉE CIVILE
ATTEINT OU DÉPASSE LE PLAFOND DE L'EXONÉRATION
               Obligations

   INSCRIPTION À LA TVA D'AUTRES PERSONNES QUI
          EFFECTUENT DES ACQUISITIONS
              INTRACOMMUNAUTAIRES

L'ASSUJETTI QUI N'EST PAS INSCRITE ET QUI N'EST PAS
  NÉCESSAIRE DE S'INSCRIRE, QUI VEUT EFFECTUÉ UN
  ACHAT INTRA-COMMUNAUTAIRE EN ROUMANIE SONT
  TENUS DE DEMANDER L'ENREGISTREMENT À LA TVA,
     AVANT LA PERFORMANCE DE L'ACHAT INTRA-
   COMMUNAUTAIRE, DANS LE CAS OÙ LA VALEUR DE
 L'ACQUISITION INTRA-COMMUNAUTAIRE, DÉPASSE LE
PLAFOND POUR LES ACHATS INTRA-COMMUNAUTAIRE AU
    COURS DE L'ANNÉE CIVILE OÙ L'ACHAT INTRA-
          COMMUNAUTAIRE EST EFFECTUÉE.
               Obligations

                     FACTURE

   LA PERSONNE QUI EFFECTUE UNE LIVRAISON DE BIENS
     OU UNE PRESTATION DE SERVICES, EST TENU DE
       DÉLIVRER UNE FACTURE FISCALE À CHAQUE
BÉNÉFICIAIRE, AU PLUS TARD LE 15E JOUR DU MOIS QUI
  SUIT LE MOIS AU COURS DUQUEL L'ÉVÉNEMENT QUI A
             GÉNÉRÉ LA TAXE SE PRODUIT.
 IL DOIT ÉGALEMENT DÉLIVRER UNE FACTURE À CHAQUE
BÉNÉFICIAIRE POUR LES PAIEMENTS ANTICIPÉS, AU PLUS
TARD LE 15E JOUR DU MOIS QUI SUIT LE MOIS AU COURS
      DUQUEL IL / ELLE A ENCAISSÉ LE VERSEMENTS
                      ANTICIPÉS.
              Obligations

           REGISTRER LES OPÉRATIONS

   (1) LES ASSUJETTIS ÉTABLIS EN ROUMANIE SONT
TENUS DE TENIR DES REGISTRES EXACTS ET COMPLETS
   DE TOUTES LES OPÉRATIONS RÉALISÉES DANS
      L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE.

   (2) LES PERSONNES QUI SONT TENUES DE PAYER LA
TAXE POUR TOUTE OPÉRATION OU QUI SONT IDENTIFIÉS
COMME ÉTANT ENREGISTRÉES EN TANT QUE PAYEURS DE
 LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE AFIN D'EFFECTUER
    TOUTE OPÉRATION, SONT TENUES DE TENIR DES
  REGISTRES POUR TOUTE ACTIVITÉS ECONOMIQUES.
              Obligations

  PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE AU
                    BUDGET

    TOUTE PERSONNE EST TENUE DE PAYER L'IMPÔT
EXIGIBLE AUX ORGANES COMPÉTENTS FISCALE AVANT LA
 DATE DE CETTE PERSONNE EST TENUE DE PRÉSENTER
       L'UN DES RABAIS OU DES DÉCLARATIONS

   RESPONSABILITÉ DES PAYEURS ET DES ORGANISMES
                    FISCAUX

   TOUTE PERSONNE TENUE DE PAYER LA TAXE SUR LA
 VALEUR AJOUTÉE EST RESPONSABLE POUR LE CALCUL
 EXACT ET LE PAIEMENT DANS LE DÉLAI LÉGAL DE LA
 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE AU BUDGET DE L'ETAT
      Dispositions communes
                     CORRECTION DE DOCUMENTS

  A) DANS LE CAS OÙ LE DOCUMENT N'A PAS ÉTÉ VERSÉ AU
 BÉNÉFICIAIRE, CE DOCUMENT DOIT ÊTRE ANNULÉ ET UN
       NOUVEAU DOCUMENT DOIT ÊTRE DÉLIVRÉ;

         B) DANS LE CAS OÙ LE DOCUMENT A ÉTÉ VERSÉ AU
      BÉNÉFICIAIRE, UN NOUVEAU DOCUMENT DOIT ÊTRE
                      DÉLIVRÉ QUI DOIT INCLURE:
-D ' U N E P A R T , D E S I N F O R M A T I O N S À P A R T I R D U D O C U M E N T
INITIAL, LE NUMÉRO ET LA DATE DU DOCUMENT CORRIGÉ,
                LES VALEURS AVEC UN SIGNE MOINS,
-D'AUTRE PART, LES VALEURS D'INFORMATION CORECTES,
          OU UN NOUVEAU DOCUMENT CONTENANT LES
 RENSEIGNEMENTS ET LES VALEURS CORRECTES OÙ SONT
     MENTIONNÉS LE NUMÉRO ET LA DATE DU DOCUMENT
                                     CORRIGÉ

								
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