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Fiche du GT collège de l'académie de Besançon
Séquence Partie II : Droit et Justice en France
Thème 1 : Le Droit codifie les relations entre les hommes dans une société
Temps imparti La partie II doit représenter 40% du temps consacré à l’éducation civique, soit environ 8 heures
Le thème n°1 sera traité en 3 heures
Après avoir étudié, les libertés et les droits en France en prenant appui sur des libertés et des droits précis, les élèves
Quelle démarche ? doivent à présent appréhender la notion de Droit (au singulier) puis de Justice.
Le thème débute par une « situation problème » de violence dans un établissement scolaire ce qui amène les élèves à
réfléchir sur la nécessité de textes écrits permettant de gérer les conflits et apportant des réponses. Cette réflexion est
également permise par l’étude d’une fable.
Problématique du professeur :
Quelle problématique ? Qu’est-ce que le Droit ? Comment le Droit codifie t-il les relations entre les Hommes ?
Problématique des élèves :
Quelles sont les réponses qui peuvent être apportées aux problèmes de violences entre les individus ?
En partant de l’étude orale d’une image de violence, il est possible de questionner les élèves sur les différents moyens
en leur possession de résoudre un conflit. La fable de La Fontaine « Le Loup et l’agneau » vient alors, dans un
deuxième temps, prendre tout son sens: elle permet à la fois
de faire un lien transdisciplinaire avec le programme de français en 4e
de replacer dans son contexte (lien avec le programme d’histoire de 4e) la notion de Droit (qui apparaît en
Quels objectifs ? effet avec la mise en place de la démocratie puisque les textes écrits qui vont être étudiés résultent de grands
débats publics, de rapports de forces possibles au sein d’une démocratie)
tout en insistant sur le besoin pour une société de se doter de règles codifiant les relations entre individus.
L’étude de différents textes écrits permet de montrer comment les Hommes ont inventé des règles (codes) de vie pour
éviter les situations de violences, et nous amène à distinguer les divers textes et leur hiérarchie:
1) L'allusion au règlement intérieur du collège permet d’expliquer le fait que les réponses apportées à la violence
dans un établissement scolaire sont issues d’une concertation entre les diverses personnes impliquées dans le
collège (représentants des parents, des élèves, des professeurs…) conformément à la loi en vigueur.
2) La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen reprise dans le Préambule de la Constitution de 1958,
permet d’évoquer ces normes juridiques suprêmes garantes, dans un Etat, du respect des droits des individus.
3) Enfin, la loi sanctionne le non respect des droits de l'Homme : elle est la source du droit pénal et civil et est
donc étudiée à partir d’un extrait du Code pénal
M. DUVERNOIS – C. STREHL – Collège BROSSOLETTE - MONTBELIARD
Il est par ailleurs possible de reprendre cette situation problème comme point de départ lors de la 3e partie du
programme d’éducation civique qui traite de la « sûreté : un droit de l’Homme ».
1ère partie sur le droit en France :
Situation problème :
Photographie : une bagarre dans une cour de collège
Documents proposés à La Fable Le Loup et l’agneau de Jean de la Fontaine
l’exploitation pédagogique Un extrait du règlement intérieur du collège (rappel de 6°)
Extraits de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (articles 2, 5 et 12) Cette DDHC présente
en préambule de la Constitution de 1958 permet d’introduire la notion de constitution comme texte juridique suprême
du pays
Extraits du Code pénal : articles 222-11, 222-12
2e partie sur le droit européen : la directive 2004/23/CE du Parlement européen concernant le don de gamètes et
l’assistance médicale à la procréation.
JESTAZ Ph., Le Droit, Editions Dalloz, 6°édition, 2010, 154 pages
Le 1° chapitre intitulé « Eléments d’une définition » est très utile pour comprendre la notion de droit avec 3 sous
parties (une forme de pouvoir social, un accord de non recours à la violence et enfin un système), le chapitre III sur
les ordres supranationaux et transnationaux est également intéressant. Le reste apparaît trop technique.
AUBERT J., L’Essentiel de l’introduction au droit, Ellipses, 2010, 183 pages
Livre divisé en 3 parties : le droit objectif, l’organisation judiciaire française, les droits subjectifs. L’organisation est
Bibliographie et sitographie intéressante puisque chaque thème est abordé grâce à quelques pages de cours suivies d’un cas pratique accompagné
des solutions avec des références à la Constitution, au Code pénal… (Fiche n°5 sur les principes d’organisation
institutionnelle européenne)
CORNU G. (sous la direction de), Vocabulaire juridique, Editions PUF, Association Henri Capitant, 2007, 1024
pages
Possibilité de l’utiliser comme dictionnaire, à la fin de l’ouvrage, quelques pages consacrées aux Maximes et adages
du droit français.
Le site http://education.france5.fr/justice/ peut être un complément à une étude (se présente uniquement sous
forme de textes et doit être accompagné d’un questionnaire rédigé par le professeur.
Le site http://www.ado.justice.gouv.fr est plus intéressant : l’élève peut travailler en autonomie, 5 petites études
de cas sont abordées (divorce, racket, abus sexuel…) avec le dénouement de ces histoires : intervention de la force
publique, tribunal des enfants…
Compétence 6 : connaître les principes et fondements de la vie civique et sociale : en connaissant les règles
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Compétences du socle commun fondamentales de la démocratie et de la justice ainsi la possibilité d’aborder les grandes institutions européennes à
travers la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Compétence 5 : avoir des repères littéraires (en lien avec le cours de français) : connaître une œuvre majeure et
pouvoir donner son contexte historique.
Lire et utiliser différents langages : 1) Être capable d’identifier la nature et les types de documents,
de prélever et de croiser des informations
2) Réaliser un schéma à partir d’informations prélevées dans
les documents
Notions-clé et vocabulaire Constitution, Droit, Loi, directive européenne
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Le droit codifie les relations entre individus
I Le droit en France
Situation problème : La violence au collège
Problématique: Quelles réponses peuvent être apportées aux phénomènes de violence dans un établissement scolaire?
Document 1 (Entrée dans le thème de travail): Une bagarre dans la cour d'un collège
http://sitemap.dna.fr/articles/200803/06/un-nouvel-outil-pour-cerner-les-violences-en-milieu-scolaire,region,000003645.php
Analyse, à l'oral, en classe entière, d’une photographie représentant une scène de violence en milieu scolaire.
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Pour les documents 3, 4 et 5, repérez la nature de ces documents et surlignez-la en vert.
Document 2: Une fable de Jean de La Fontaine Questions:
« La raison du plus fort est toujours la meilleure : a) Donnez le siècle de la rédaction de la
Nous l'allons montrer tout à l’heure. fable et le régime politique présent en
France à cette époque.
Un agneau se désaltérait b) Quels sont les motifs évoqués par le
Dans le courant d'une onde pure. loup pour expliquer sa colère ? Qu’en
Un loup survient à jeun, qui cherchait aventure, pensez-vous ?
Et que la faim en ces lieux attirait.
"Qui te rend si hardi de troubler mon breuvage?
c) Quel lien peut-on faire avec la
Dit cet animal plein de rage : photographie de départ?
Tu seras châtié de ta témérité.
-Sire, répond l'agneau, que Votre Majesté _______________________________
Ne se mette pas en colère ;
[…] Ce document (qui peut être étudié en
- Tu la troubles, reprit cette bête cruelle, parallèle en français) permet de
Et je sais que de moi tu médis l'an passé. souligner que sous la monarchie
-Comment l'aurais-je fait si je n'étais pas né ? absolue la loi du plus fort règne.
Reprit l'agneau ; je tette encor ma mère L’idée d’une justice impartiale et
-Si ce n'est toi, c'est donc ton frère. semblable pour tous n’existe pas.
- Je n'en ai point. Cette loi s’applique non seulement à la
[…] personne reconnue « coupable » mais
On me l'a dit : il faut que je me venge." elle peut s’appliquer aux membres de
Là-dessus, au fond des forêts sa famille. Il est alors plutôt question
Le loup l'emporte et puis le mange, de vengeance que de justice.
Sans autre forme de procès. »
Le Loup et l’agneau de Jean de la Fontaine, XVII° siècle
M.DUVERNOIS – C.STREHL – Collège BROSSOLETTE - MONTBELIARD
Document 3: Que dit le règlement intérieur du collège?
« III Vie au collège
1- Conduite et tenue des élèves
[…]
Aucune attitude violente ne sera tolérée.
[…]
3- La discipline:
Le non respect par l'élève du règlement intérieur de l'établissement, toute attitude provocatrice, insultante ou violente envers
d'autres élèves ou adultes de l'établissement […] entraînera l'application d'une punition scolaire ou d'une sanction
disciplinaire »
Règlement intérieur du Collège Brossolette
Questions:
a) D'après ce règlement, la morale de la fable (« la raison du plus fort est toujours la meilleure ») est-elle valable au
collège?
b) Dans ce règlement, on parle de « punition scolaire ». Citez-en quelques-unes existant dans votre collège en cas
de bagarre ou de violences.
c) Pourquoi est-ce important que la loi du plus fort ne règne pas au collège?
Ce document illustre de façon concrète le lien que l’on doit établir entre l’étude de cas (la photographie) et le
règlement intérieur d’un collège. La loi du plus fort ne doit pas régner dans un collège, des textes (le règlement
intérieur) sont présent pour garantir les droits de chacun.
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Document 4: Que dit le Code pénal? Questions:
Article 222-11
a) Quel est le lien peut-on faire entre ce document et la
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 photographie ?
art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en
vigueur le 1er janvier 2002) b) Quelles sanctions le Code pénal prévoit-il pour empêcher
justement le règne de la loi du plus fort? Qui donne ces
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de sanctions ?
travail pendant plus de huit jours sont punies de trois
ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
__________________________________________________
Article 222-12
(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 13, art. 14 Journal Officiel
du 23 juillet 1996)
L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans Le document 4 permet de passer de la vie quotidienne des
d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est élèves à l’échelle de la société française. Comme au collège,
commise : il existe en France des lois, des sanctions qui permettent
1º Sur un mineur de quinze ans ; d’éviter la loi du plus fort.
2º Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son
âge, à une maladie […]
3º Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère
adoptifs ;
[…]
11º Lorsque les faits sont commis à l'intérieur d'un
établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées
ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement ;
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Document 5:Extraits de la Déclaration des Droits de l'Homme et
du Citoyen du 26 août 1789, inscrite dans le Préambule de la
Constitution de 1958
Art 2: «Le but de toute association politique est la conservation des
droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la
liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. »
Art. 8: « La loi ne doit établir que des peines strictement et
évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une
loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement
appliquée. »
Art.16: « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas
assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de
constitution. »
Questions:
a) Rappelez la définition du terme « imprescriptible ». Quel est le droit évoqué à l'article 2 qui est illustré par la
photographie?
b) Qu'est-ce qu'une constitution? Que garantit-elle ?
c) Quel est le texte juridique qui permet de mettre en oeuvre les sanctions appropriées en cas de non respect des
droits de l'art.2?
______________________________________________________________________________________________________
A travers l’étude de ce document, les élèves comprennent que les lois en France sont inspirées de la Constitution qui elle-
même garantit le respect des droits de l’Homme et notamment le « le droit à la sûreté ».
Réponse à la problématique de départ:
Travail à l'oral en guidant les élèves dans la démarche qui consiste à récapituler et à prendre du recul par rapport à l'ensemble des documents étudiés
– avant, c'était la loi du plus fort qui régnait: la personne qui avait mal agi était sanctionnée, mais souvent c'était aussi toute sa famille (cf fable)
– à l'école, les problèmes de violences se règlent grâce à la présence de certains textes (cf natures des docs surlignées en vert) tels que le règlement intérieur. A
l’échelle de la société c’est le Code pénal qui évoque les sanctions. Ce texte est en lien avec la Constitution qui apparaît comme la « loi suprême ». Ces textes
permettent d'éviter que la raison du plus fort ne l'emporte. Ils permettent de sanctionner les mauvais agissements de certains individus tout en préservant les
libertés de tous les autres.
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Mise en perspective
Les relations entre les individus dans une société sont complexes et peuvent être ponctuées de violences. Par le passé, c'était souvent la loi du plus fort qui
dominait, les proches de la personne fautive étant souvent également sanctionnés au même titre que la personne responsable (on pouvait alors parler davantage de
vengeance que de justice). Avec la construction progressive de la démocratie en France, des textes sont venus imposer un cadre aux relations entre les individus:
c'est ce qu'on appelle le Droit, c'est-à-dire l'ensemble des règles créées afin de réglementer les relations entre les individus.
Le Droit fixe aux Hommes des limites qui ont deux objectifs principaux:
– assurer le maintien de l'ordre public, en sanctionnant les individus qui ne respectent pas les règles établies
– et, ainsi, garantir la liberté (et la sécurité) des autres citoyens.
Compléter avec les élèves le schéma sur la hiérarchie des normes.
II Les rapports entre le Droit français (droit national) et le Droit européen:
Ordonnance no 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d’assistance médicale à la procréation la
directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
Le Président de la République, […]
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2004/23/CE du 31 mars 2004 relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la
transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;
Vu le code civil ; […]
Ordonne :
Article 1 er
Le livre II de la première partie du code de la santé publique (partie législative) est ainsi modifié :
1o L’article L. 1244-6 est modifié comme suit :
a) La référence : « L. 1244-5 » est remplacée par la référence : « L. 2142-1 » ;
b) Les mots : « par une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur » sont remplacés par les mots : « à partir de gamètes issus de don » ;
2o Les articles L. 1244-5, L. 1244-8 et L. 1273-7 sont abrogés ;
3o A l’article L. 1245-1, les mots : « L. 1243-6 et L. 1244-5 » sont remplacés par les mots : « L. 1243-6 ».
Questions
a) Quel genre de pratique médicale cherche t-on à encadrer d’après ce texte de loi ?
b) Relevez 3 verbes qui montrent que le Droit français doit s’adapter au Droit européen. Surlignez ces verbes à chaque fois qu’ils sont
présents dans le texte.
c) Trois références à des textes juridiques fondamentaux sont utilisées en introduction. Quels sont ceux qui relèvent du Droit européen et
ceux qui relèvent du Droit français ? Que constatez-vous en ce qui concerne l’ordre dans lequel ils sont évoqués ?
M.DUVERNOIS – C.STREHL – Collège BROSSOLETTE - MONTBELIARD
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L’étude de ce document permet d’aborder de manière simple (à travers notamment l’étude des verbes utilisés) la manière dont le Droit
européen s’impose à la Loi française.
Suite de la mise en perspective
Les textes juridiques qui ont été évoqués (Constitution, Directive européenne, Loi, Règlement intérieur du collège) sont organisés selon leur ordre d'importance
(hiérarchie).
Complétez le schéma présent sur la fiche-objectifs pour mettre en évidence cette hiérarchie.
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