Get documents about "REPUBLIQUE ET CANTON DE NEUCHATEL DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE formulaire général
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Document Sample
REPUBLIQUE ET
CANTON DE
NEUCHATEL
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
(formulaire général, sanction préalable)
Description du projet :
1. Renseignements généraux
1.1 Commune : Coordonnées : . / .
o
Rue et n : o
N : (préavis)
o(s)
N d'article(s) : o
N : (laisser en blanc)
Cadastre de :
1.2 Requérant(s) (si non propriétaire, l'accord de celui-ci est nécessaire)
Nom, prénom ou raison sociale et adresse NPA Localité Téléphone prof. Téléphone privé
1.3 Architecte (personne physique autorisée à signer des plans)
o
n d'inscription au registre neuchâtelois :
Nom : Prénom :
Raison sociale :
Adresse :
NPA : Localité :
Téléphone : Téléfax :
NON OUI
Le mandat est limité à la demande de sanction :
1.4 Ingénieur (personne physique autorisée à signer des plans)
o
n d'inscription au registre neuchâtelois :
Nom : Prénom :
Raison sociale :
Adresse :
NPA : Localité :
Téléphone : Téléfax :
NON OUI
Le mandat est limité à la demande de sanction :
2
(inscrire ce qui convient, max. 3 codes)
2. Destination de l'ouvrage
01 Habitation individuelle 10 Piscine publique
ou privée
02 Habitation collective
11 Construction agricole,
03 Habitation groupée viticole
ou forestière
04 Maison-terrasse
y compris chemin ou accès
05 Construction artisanale 12 Aménagement de parcelles
ou industrielle et / ou travaux d'équipement
06 Construction à usage tertiaire 13 Ouvrage technique accessoire (spécifier)
07 Construction mixte (spécifier)
14 Réservoir,
08 Construction d'utilité publique (spécifier) captage
ou distribution eau potable
09 Construction de sports et loisirs (spécifier) 15 Autre (spécifier)
(inscrire ce qui convient, max. 3 codes)
3. Nature des travaux
01 Construction nouvelle 06 Changement d'affectation
02 Transformation 07 Modification de la topographie
et / ou rénovation ou de la nature du terrain
03 Reconstruction 08 Autre (spécifier)
04 Agrandissement
05 Construction annexe
4. Coût estimé de l'ouvrage
NON OUI
5. Etude d'impact / notice d'impact
si oui, l'évaluation a été effectuée
6. Questions générales
01 La construction est située dans un site archéologique
02 La parcelle est frappée d'une interdiction de bâtir
03 La construction ne respecte pas un plan d'alignement sanctionné par le Conseil d'Etat = dérog.
La construction ne respecte pas la distance réglementaire à l'axe de la voie publique = dérog.
si oui, la voie est : communale cantonale nationale
04 Distances de la construction :
Eléments Légal (m) ou art. 17 LCAT (m) Projet (m)
zone viticole 20
vigne isolée 10
cours d'eau 10
forêts 30
Une des distances ci-dessus n'est pas respectée = dérog.
1
05 Le bâtiment (si existant) a été mis :
à l'inventaire
sous protection
1
loi sur la protection des biens culturels, du 27 mars 1995
3
06 Le bâtiment se situe en zone d'ancienne localité ou dans une zone similaire et est NON OUI
reporté sur un plan de site sanctionné
si oui, reporter sa note : et sa catégorie :
07 La trace au sol de gabarit forjette sur une parcelle voisine
si oui, joindre un document attestant l'accord du propriétaire voisin pour l'inscription
d'une servitude au Registre foncier
La trace au sol de gabarit croise celle d'un autre volume projeté ou d'une construction
existante = dérog.
08 Protection incendie :
Distances de sécurité selon la nature de la surface des parois extérieures des bâtiments :
10 m entre deux surfaces combustibles
7,5 m entre une surface combustible et une surface incombustible
5 m entre deux surfaces incombustibles
09 Espace aérien. La construction :
atteint ou dépasse une hauteur de 60 m dans une zone construite
atteint ou dépasse une hauteur de 25 m dans une autre zone
traverse une surface déterminante du cadastre de limitation d'obstacles pour les
1
aérodromes
10 Distance par rapport à une installation principale de transport d'énergie :
<10 m : oléoduc gazoduc coaxial TT
2
<50 m ligne CFF
<60 m : ligne électrique
11 Une surface forestière est touchée
si oui, de quelle surface ?
12 L'abattage d'arbres est prévu = dérog
Le projet porte atteinte à : une haie un bosquet
si oui, remplir le formulaire ad hoc
7. Dangers naturels
L'ouvrage est concerné par la problématique des dangers naturels
8. Energie :
01 La construction est située dans une zone d'alimentation en énergie thermique
si oui : réseau de gaz réseau de chauffage à distance
02 La projection des ombres portées par des constructions ou des éléments naturels
environnants entrave l'utilisation de l'énergie solaire active ou passive ou les apports
de lumière naturelle
si oui, pourquoi ?
03 L'orientation et l'implantation de la construction permettent l'utilisation de l'énergie
solaire active ou passive ou les apports de lumière naturelle
si non, pourquoi ?
04 La construction peut bénéficier des sources d'énergie locales suivantes (oui, spécifier) :
rejet de chaleur :
chaleur de l'environnement :
hydroélectricité :
1
article 63 de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA), du 23 novembre 1994
2
article 18 a) de la loi fédérale sur les chemins de fer du 20 décembre 1957
4
vent :
05 Genre de combustible de chauffage envisagé :
mazout gaz naturel bois chauffage à distance
pompe à chaleur autre (spécifier) : ............................................................................................
9. Environnement
01 Secteur ou zone de protection des eaux : A B C
S1 S2 S3
02 Evacuation des eaux polluées : NON OUI
Evacuation sans passer par une STEP
(si oui, une description du système est nécessaire)
03 Bruit :
Degré de sensibilité de la (des) parcelle(s), défini par le plan d'affectation :
I II III IV
10. Situation de la construction
La construction est située hors de la zone d'urbanisation
o
si oui, suite paragraphe 14 + questionnaire n HZ
si non, suite paragraphe 10
11. Planification communale
Zone
Selon plan d'aménagement du
Plan spécial de
Plan de quartier de
12. Degré d'utilisation des terrains
Surface totale de l'(des) article(s) :
1
./. Surface non constructible :
2
Autres surfaces : -/+
Surface constructible :
Projet Existant Total
05 Emprise au sol
03 Surface brute de plancher utile
03 Volume apparent
Volume selon norme SIA 116 :
1
selon article 13 RELCAT
2
notamment selon article 11 LCAT
5
13. Contrôle
01 Projet / Réglementation
Projet Règlement
(y compris év. existant)
Ordre des constructions
Affectation
Densité / Indice d'utilisation
Taux d'occupation du sol
Type d'habitation
Hauteur de corniche
Hauteur au faîte
Nombre de niveaux apparents
Longueur
Profondeur
Gabarits
S-N
N-S
E-W
W-E
Indice d'espaces verts
Si l'un des éléments réglementaires ci-dessus n'est pas respecté, une demande motivée de dérogation est nécessaire
NON OUI
03 Degré d'équipement du terrain :
équipé
partiellement équipé
élément(s) manquant(s) :
14. Places de stationnement
01 Nombre de places de stationnement pour les véhicules automobiles (tableau p. 6) :
bâtiment destiné à l'habitat :
nombre de logements :
surface brute du plancher :
entreprises industrielles, artisanales et services :
nombre d'entreprises :
nombre de places de travail prévues :
magasins :
nombre de places de travail prévues :
surface de vente :
autre cas, selon justification :
6
Places intérieures Places extérieures Total
avec écoulement sans écoulement
Selon règlement communal
ou cantonal (besoins
limites)
Existantes
Projetées
02 Nombre de places pour les deux roues :
02 Nombre de places pour des besoins particuliers :
15. Envoi NON OUI
Les décisions spéciales et la sanction définitive sont adressées à l'architecte
16. Signature(s) :
Le(s) requérant(s) :
Date :
Lieu :
Signature :
Le(s) propriétaire(s) (si non requérant) :
Nom : Prénom :
Adresse :
NPA : Localité :
Date :
Lieu :
Signature :
L'architecte :
Date :
Lieu :
Signature :
L'ingénieur :
Date :
Lieu :
Signature :
7
17. Annexes
Documents de base (éléments minimaux ) : 7 : nombre d'exemplaire à produire
1
Demande de permis de construire (formulaire général, sanction préalable)
Plan de situation établi par un ingénieur-géomètre breveté sur la base d'un plan de
situation cadastral récent (moins d'une année) avec le report des gabarits, les
alignements sanctionnés, les distances par rapport aux routes, aux forêts, aux vignes et
aux cours d'eau, la situation et l'emprise au sol du projet, les longueurs des façades, les
distances par rapport aux limites cadastrales, l'(les) accès et les places de stationnement,
de même que les plantations existantes ou futures
Plans et coupes à l'échelle du 1:200, comportant une étude de volume, avec indication du
nombre et des niveaux d'étages ainsi que de leur affectation, les gabarits et leurs
2
attaches, les façades des bâtiments voisins , et le profil du terrain naturel et aménagé
jusqu'aux limites cadastrales. La position des coupes sera indiquée sur le plan de
situation et sur le plan du rez-de-chaussée
Schéma de principe du raccordement des conduites d'eau et des canalisations d'égouts
(eaux météoriques et eaux polluées)
Extrait Registre foncier
18. Questionnaires / formulaires particuliers
Demande d'autorisation spéciale pour constructions ou installations situées hors de la
zone d'urbanisation HZ
Demande motivée de dérogation(s)
Demande de dérogation à la protection des haies et des bosquets
Document attestant de l'accord du (des) voisin(s) pour l'inscription d'une limite ficitive de
gabarit au registre foncier
Document attestant l'accord du (des) voisin(s) d'inscrire une servitude de non-bâtir sur
son (leurs) bien(s)-fonds (selon art. 11 LCAT)
Adresse de dépôt de la demande :
Conseil communal (de la commune concernée)
1
deux exemplaires au moins doivent porter des signatures originales
2
indispensable notamment dans une zone d'ancienne localité
D:\Docstoc\Working\pdf\2fbf0566-a300-4e9c-a61b-804a7f047c46.doc version décembre 2009
