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fiches réglement de garantie

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									    FICHES PRATIQUES


          DIRECTION
        REGLEMENT DES
          GARANTIES




                 Ce document n’a pas de valeur contractuelle
          Il est destiné aux directions contentieuses des banques
Afin de préciser les modalités pratiques de mise en jeu de la Garantie OSEO
    pour les opérations de crédit à moyen et long terme et de crédit-bail


                             septembre 2010
            COMMUNIQUER EFFICACEMENT
  AVEC LA DIRECTION DU REGLEMENT DES GARANTIES
La Direction du Règlement des Garanties gère les opérations depuis la défaillance de
l’entreprise jusqu’au règlement de la perte finale en étroite relation avec les Directions
Contentieuses des Etablissements finançant les PME et les TPE :
        - un interlocuteur dédié par secteur géographique pour les accords de garantie au cas
          par cas
        - un interlocuteur dédié pour la convention TPE et les prêts d’accompagnement au PCE
        - une assistance pour faciliter la mise en jeu de la garantie
        - un objectif de qualité de service avec notre offre ‘extranet’
Une équipe centralisée à Maisons-Alfort

       Pour les déclarations de Défaut
       Depuis la mise en jeu de la Garantie jusqu’à l’indemnisation finale

Scindée en deux pôles d’activité

       Le pôle Garanties notifiées gère les accords de garantie notifiés au cas par cas avec des
        équipes à compétence régionale
       Le pôle Conventions spécifiques gère les garanties déléguées sous convention TPE et les
        prêts d’accompagnement au Prêt à la Création d’ Entreprises avec des interlocuteurs
        privilégiés par Groupe Bancaire

Principe

       La banque exerce les diligences nécessaires en vue du recouvrement de la totalité de la
        créance, pour compte commun, associe OSEO garantie aux décisions importantes de la
        procédure et l’informe de l’état des recouvrements
       OSEO garantie prend en charge, dans la limite de son assiette de garantie et à hauteur de sa
        quote-part de risque, la perte finale que la banque subit

Limitation des sûretés personnelles

L’offre OSEO s’accompagne d’un engagement de modération des sûretés personnelles.
Lors de la mise en jeu, OSEO s’assure que :
      Aucune hypothèque conventionnelle ou judiciaire sur la résidence principale des cautions
         personnelles n’est prise quelle que soit l’issue du Crédit
      Seules les cautions personnelles prévues de concert avec OSEO sont poursuivies
      Celles-ci sont actionnées conformément aux limitations prévues sur l’accord de garantie ou au
         maximum à la moitié de l’encours du crédit pour la convention TPE et les PCE

Validation de la Garantie

       Les contrôles de validité de la Garantie sont réalisés s’il y a mise en jeu uniquement / ils sont
        différés au moment de l’appel en paiement de la perte finale pour les opérations TPE et PCE
       La Banque conserve dans son dossier de mise en place les documents qui seront demandés
        en cas de mise en jeu de la Garantie


Durée de la Garantie

Hors dispositions particulières, la garantie court depuis la mise à disposition du crédit jusqu’à son
amortissement complet.
Franchise

       La garantie ne peut donner lieu à indemnisation pour les sinistres survenant avant la fin d'une
        période de franchise de neuf mois à compter de la mise en place du concours.
       Cette période de franchise ne s'applique pas :
   a)   aux entreprises de moins de trois ans,
   b)   aux concours à court terme et aux cautions,
   c)   aux projets innovants des PME des pôles de compétitivité,
   d)   elle est limitée à 4 mois pour les lignes de crédit confirmé (LCC).

Seuil d’éligibilité à la Garantie

   Conformément à la volonté des Pouvoirs Publics, lors de la mise en jeu, OSEO vérifie que le taux
   du Crédit est supérieur ou égal au seuil d’éligibilité à la date de l’offre ou à défaut d’offre à la date
   de signature du contrat
   Lors de la mise en jeu, le contrôle est réalisé sur les documents contractuels définitifs

Rémunération de la Garantie

   Les commissions sont dues par la Banque jusqu’à la date de l’événement de mise en jeu sous
   peine de déchéance de la garantie après une mise en demeure LRAR de régler sous 8 jours


Remises ou délais en phase de recouvrement de créance

   Aucune remise ou aucun délai ne peut être consenti sans l’accord exprès d’OSEO

Procédure de sauvegarde

   La sauvegarde ne constitue pas un motif permettant la mise en jeu de la garantie (pas de
   cessation des paiements) – le cas échéant, la banque se substitue à son client pour régler les
   commissions de garantie
   Cette procédure est déclarée à OSEO en tant qu’entrée en défaut pour le suivi des risques en
   amont – en cas de renégociation, la décision est prise de concert directement avec la délégation
   régionale OSEO.

Pool bancaire

       Si un chef de file a été constitué pour la mise en place du crédit et conserve ce rôle pour le
        recouvrement contentieux, en informer expressément OSEO lors de la mise en jeu : il sera
        l’unique interlocuteur d’OSEO
       Sinon chaque membre du pool est tenu d’effectuer ses déclarations pour sa part et de
        transmettre les documents le concernant

Réaménagement de l’échéancier / Modification des clauses de la notification

   Garanties au cas par cas ou sous convention TPE : faire suivre obligatoirement par extranet ces
   demandes de modification de l’accord de garantie initial
   Pour les non adhérents, s’adresser à la délégation régionale qui a émis la Garantie
   Pour les opérations TPE hors périmètre extranet, adresser un courriel à
   guilhem.devedeux@oseo.fr – Domaine Gestion des Garanties - Maisons-Alfort

   Tant qu’il n’existe pas de motif de mise en jeu (redressement judiciaire - liquidation judiciaire -
   résiliation du crédit)
                         DECLARATION DU DEFAUT

Finalité

Informer OSEO du déclassement en défaut des crédits ou des entreprises ainsi que du
reclassement en sain conformément à la réglementation bancaire du 20 février 2007
( NB : cette déclaration remplace l’ancienne déclaration des impayés bancaires)

Concours concernés

Tous les concours garantis par OSEO
    Notifiés au cas par cas
    Par convention de délégation TPE
    Y compris les prêts d’accompagnement au PCE

Délai

Deux mois à compter de la date de déclassement et de la date de reclassement en sain
Sous peine de déchéance de la Garantie

Contenu de la déclaration

L’information porte sur tous les défauts précédant la mise en jeu de la garantie

Les données sont transmises pour chaque utilisation de garantie:
   - date d’entrée et de sortie du défaut
   - les identifiants de l’emprunteur (contrepartie) et des crédits (transaction) concernés
      suivant la structure du fichier
   - type de défaut : transaction ou contrepartie
   - totalité du capital restant dû (échu et à échoir)

Support de la déclaration

Par voie électronique uniquement :
- soit télétransmission sécurisée d’un fichier mensuel d’entrée en défaut et d’un fichier de
sortie du défaut
- soit déclaration individuelle ponctuelle dans l’extranet

Contact

Direction Règlement des Garanties – Maisons-Alfort
            DEMANDE D’ACCORD POUR PRONONCER
                 LA DECHEANCE DU TERME

Finalité

Obtenir d’OSEO un accord en vue de rendre exigible le crédit et engager le recouvrement
judiciaire de la créance pour compte commun

Concours concernés

Tous les concours garantis par OSEO
    Notifiés au cas par cas
    Par convention de délégation TPE
    Y compris les prêts d’accompagnement au PCE

A quel moment ?

La situation de l’emprunteur est compromise; le crédit n’est plus remboursé et aucune
solution amiable n’est possible ;
L’emprunteur n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire

Contenu de la demande

      Identifiants (N° concours OSEO ou siren ou N°montage PCE // Raison sociale
       emprunteur)
      Informations sur la situation de l’emprunteur et l’échec du recouvrement amiable
      Nombre d’impayés constatés sur le crédit, date du 1er impayé et capital restant dû
      Coordonnées (nom, courriel et téléphone) de l’interlocuteur au sein de la Banque

Support de la déclaration

Préciser en objet : demande d’accord DDT + nom emprunteur

      Pour les adhérents : par extranet en complétant le questionnaire et en indiquant le
       nombre d’impayés
      Par courriel (adresse nominative et adresse générique)

Contacts à la Direction Règlement des Garanties – Maisons-Alfort

      TPE/prêts d’accompagnement au PCE :
       Martine COTTENYE – martine.cottenye@oseo.fr/ RG.poleTPE@oseo.fr
      Garanties notifiées au cas par cas : suivant secteur géographique, coordonnées en
       annexe
                      MISE EN JEU DE LA GARANTIE
                       Garanties notifiées au cas par cas
Finalité

Déclarer à OSEO la défaillance de l’entreprise permettant la mise en jeu de sa Garantie
Recevoir simultanément l’accord sur la mise en jeu et la validité de la Garantie

Concours concernés

Tous les concours garantis par OSEO par une notification de garantie individuelle
A l’exclusion des prêts d’accompagnement au PCE notifiés via PCE.NET

A quel moment ?

Dans les deux mois de la survenance des événements suivants :
      Redressement judiciaire
      Liquidation judiciaire
      Déchéance du terme / Résiliation du crédit prononcée d’un commun accord avec
       OSEO
NB : en cas de déchéance du terme : attendre l’expiration du délai de régularisation accordé
à l’emprunteur
Après un délai d’un an, la Garantie est déchue de plein droit
Au-delà de deux mois, la couverture des intérêts peut être retirée entre la date du 1er
impayé et la date de la déclaration de mise en jeu

Contenu de la demande
   N° concours OSEO
   Raison sociale / Nom de l’emprunteur
   Date et nature de l’événement contentieux
   Contrat de prêt et tableau d’amortissement
   Si taux d’intérêt variable, l’échéancier en vigueur à la date du contentieux
   Lettre de déchéance du terme ou résiliation si elle existe
   Décompte de la créance en capital et intérêts contractuels à la date de l’événement
   Déclaration de créance
   Extrait d’annonce légale / lettre du mandataire si redressement ou liquidation
   Documents divers justifiant du respect des clauses de la notification de garantie

Un envoi immédiatement complet accélère le délai de traitement
Cf annexe décrivant les documents attendus suivant le type de clause
En 2011, ces justificatifs pourront être déposés directement dans notre Extranet

Support de la déclaration

      Pour les adhérents à l’extranet en utilisant la fonctionnalité de Mise en jeu de la
       Garantie puis en éditant le bordereau pour transmission des documents
      Sinon par courriel au Chargé de Gestion avec les pièces attachées dont un
       formulaire d’indexation
      Pendant la phase transitoire : par courrier

Contact centralisé à Maisons-Alfort

Pôle Garanties notifiées - Direction Règlement des Garanties
                      MISE EN JEU DE LA GARANTIE
                        Conventions de délégation TPE
                  Prêts d’accompagnement bancaire au PCE
Finalité

Déclarer à OSEO la défaillance de l’entreprise permettant la mise en jeu de sa Garantie
Recevoir ou consulter mensuellement la liste des mises en jeu enregistrées par OSEO

Concours concernés

      Prêts d’accompagnement au PCE notifiés via PCE.NET
      Prêts décidés dans le cadre d’une convention de délégation TPE y compris prêts
       d’accompagnement à un PCE OSEO

A quel moment ?

Dans les deux mois de la survenance des événements suivants :
      Redressement judiciaire
      Liquidation judiciaire
      Déchéance du terme / Résiliation du crédit prononcée d’un commun accord avec
       OSEO
NB : en cas de déchéance du terme : attendre l’expiration du délai de régularisation accordé
à l’emprunteur
Après un délai d’un an, la Garantie est déchue de plein droit
Au-delà de deux mois, la couverture des intérêts peut être retirée entre la date du 1er
impayé et la date de la déclaration de mise en jeu

Contenu de la déclaration : Seules les déclarations complètes sont exploitables

      N° montage PCE pour les prêts d’accompagnement
      Siren de l’emprunteur
      Raison sociale / Nom de l’emprunteur
      Date et nature de l’événement contentieux
      Montant total du Capital restant dû ( échu et à échoir )

Support de la déclaration / Aucun justificatif à transmettre.

      Pour les adhérents à l’extranet en utilisant la fonctionnalité de Mise en jeu de la
       Garantie
      Sinon de préférence par courriel au gestionnaire
    
Le mode de gestion ‘ 0 papier ‘ est à privilégier.
Information mise à disposition par OSEO

Dans l’extranet, l’onglet REPORTING permet à la banque de consulter la liste des mises en
jeu enregistrées pour une période / un accusé -réception est immédiatement disponible

Contact centralisé à Maisons-Alfort

Pôle Conventions spécifiques - Direction Règlement des Garanties
    Martine COTTENYE - martine.cottenye@oseo.fr
    Pôle Conventions Spécifiques – rg.poletpe@oseo.fr
           PHASE DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX
                               Toutes garanties OSEO
1 – Concertation sur un projet de remboursement de la créance ou de
réalisation de gage
A quel moment ?

Dès que le projet négocié avec l’emprunteur ou le garant est accepté par la Banque

Contenu de la déclaration

      N° concours notifié ou N° montage PCE
      Siren de l’emprunteur
      Raison sociale / Nom de l’emprunteur

A titre indicatif, les documents à transmettre peuvent être:
      Projet de plan
      Estimation de la valeur du gage
      Eléments de solvabilité du garant

Canal de déclaration

      Par courriel au Gestionnaire compétent
      Par voie postale à défaut


2 – Informer OSEO du recouvrement total ou partiel de la créance
A quel moment ?

Trimestriellement pour les récupérations répétées
En continu pour les récupérations ponctuelles
Au moment où la créance est intégralement soldée sans perte

Contenu de la déclaration

      N° concours notifié ou N° montage PCE
      Siren de l’emprunteur
      Raison sociale / Nom de l’emprunteur
      Date de valeur de réception de la récupération
      Montant de la récupération
      Origine de la récupération

Canal de déclaration

      Pour les adhérents à l’extranet en utilisant la fonctionnalité de Déclaration de
       récupération – en 2011, une facilité pour déclarer les créances soldées sans perte
       sera mise à disposition (sans détailler les récupérations)
      Par courriel au Gestionnaire compétent

Contact centralisé à Maisons-Alfort

Pôle Conventions spécifiques ou Pôle Garanties notifiés selon le cas
       REGLEMENT DE LA GARANTIE EN PERTE FINALE
                       Garanties notifiées au cas par cas
Finalité

Obtenir le règlement de la Garantie OSEO après épuisement des recours contentieux pour
les opérations dont la Garantie OSEO a été validée précédemment

Concours concernés

Tous les concours garantis par OSEO par une notification de garantie individuelle
(sauf les prêts d’accompagnement au PCE notifiés via PCE.NET) pour lesquels la Garantie
a été confirmée à la Banque au stade de la mise en jeu.

A quel moment ?

Dès que le constat de perte finale de la créance est établi à l’encontre de l’emprunteur et de
ses garants éventuels et après réalisation des gages

Contenu de la demande

      N° concours OSEO
      Raison sociale / Nom de l’emprunteur
      Certificats d’irrécouvrabilité établis par le mandataire - liquidateur dans les
       procédures collectives ouvertes à l’encontre du débiteur et des garants
      Tout document attestant de l’insolvabilité des garants (enquête, PV de carence…)
      Relevé de compte de la créance détaillant les récupérations obtenues en montant et
       date de réception depuis l’événement de mise en jeu de la Garantie

Un envoi immédiatement complet accélère le traitement

Support de la demande

      Par courriel au Chargé d’Affaires avec les pièces attachées dont un formulaire
       d’indexation
      A défaut : par courrier postal
      En 2011, la déclaration sera possible par extranet avec dépôt des justificatifs

Couverture

Capital restant dû et intérêts contractuels dus dans la limite d’une année à la date de
l’événement de mise en jeu de la Garantie - Diminué de toutes les sommes recouvrées
Par la quotité garantie
Et intérêts de trésorerie à EONIA mensuel moins 200 points de base depuis la mise en jeu
jusqu’au règlement de la perte finale versés en même temps que la couverture principale

Contact centralisé à Maisons-Alfort

Pôle Garanties notifiées - Direction Règlement des Garanties
        REGLEMENT DE LA GARANTIE EN PERTE FINALE
Conventions de délégation TPE – Prêts d’accompagnement au PCE
Finalité

Obtenir le règlement de la Garantie OSEO après épuisement des recours contentieux en
communiquant les justificatifs du respect de la Convention de garantie et de la perte finale

Concours concernés

       Prêts décidés dans le cadre d’une convention de délégation TPE
       Y compris les Prêts d’accompagnement au PCE renseignés dans PCE.NET sous convention
        ou hors convention
       Pour lesquels la Garantie a été mise en jeu antérieurement

A quel moment ?

Dès que le constat de perte finale de la créance est établi à l’encontre de l’emprunteur et de ses
garants éventuels et après réalisation des gages

Contenu de la demande

       Siren de l’emprunteur
       Raison sociale / Nom de l’emprunteur
       Contrat de prêt et tableau d’amortissement
       Double de l’interrogation Banque de France à la date de décision de crédit *
       Bilan à la date de décision de crédit *
       Extrait d’annonce légale du redressement ou de la liquidation judiciaire
       Lettre de déchéance du terme du crédit si elle existe
       Déclaration de créance en cas de procédure collective
       Bordereaux et actes des sûretés recueillies
       Actes juridiques de la procédure contentieuse
       Certificats d’irrécouvrabilité établis par le mandataire - liquidateur dans les procédures
        collectives ouvertes à l’encontre du débiteur et des garants
     Tout document attestant de l’insolvabilité des garants (enquête, PV de carence…)
     Relevé de compte de la créance détaillant les récupérations obtenues en montant et date de
        réception depuis l’événement de mise en jeu de la Garantie
Un envoi immédiatement complet accélère le traitement
*ne pas transmettre s’il s’agit d’un prêt d’accompagnement au PCE

Support de la demande

       De préférence par courriel au Gestionnaire ou à défaut par voie postale
            o Objet (1) : Demande de règlement initiale/ [nom du dossier]
            o Objet (2) : Complément pour règlement / [nom du dossier]
       En 2011, la déclaration sera possible par extranet avec dépôt des PJ

Couverture

Capital restant dû et intérêts contractuels dus dans la limite d’une année à la date de l’événement de
mise en jeu de la Garantie - Diminué de toutes les sommes recouvrées
Par la quotité garantie
Et intérêts de trésorerie à EONIA mensuel moins 200 points de base depuis la mise en jeu jusqu’au
règlement de la perte finale versés en même temps que la couverture principale

Contact centralisé à Maisons-Alfort
Pôle Conventions spécifiques - Direction Règlement des Garanties
                                                CONTACTS
DIRECTION DU REGLEMENT DES GARANTIES
27-31 rue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort cédex
télécopie : 01 41 79 96 81


NOM                             Octroi     Fonction          Domaines d'activité                    N° Téléphone     Courriel nominatif              courriel générique



Marie-Noëlle de BOISGROLLIER               Directrice                                               01 41 79 96 74   mn.deboisgrollier@oseo.fr       RG1@oseo.fr



Patricia REMIGNARD                         Adjointe          Midi-Pyrénées                          01 41 79 96 75   patricia.remignard@oseo.fr      RG1@oseo.fr


                                                             activité transversale sur stock /
Jamal AKZINNAY                             Juriste           rencontres banques                     01 41 79 94 67   jamal.akzinnay@oseo.fr          RG.polegn4@oseo.fr

                                                             Paris, Ile-de-France- Est, Seine-St-
                                                             Denis, Seine et Marne, Val de
Christelle CURVALE                         Juriste           Marne, Essonne Franche-Comté           01 41 79 96 79   christelle.curvale@oseo.fr      RG.polegn1@oseo.fr
                                                             Centre, Val de Loire, Sarthe-
                                    A                        Mayenne, Pays de la Loire,
                                    c                        Auvergne, Limousin, Champagne-
Anja RAKOTOARIMANANA                c      Juriste           Ardennes, DOM                          01 41 79 82 34   anja.rakotoarimanana@ext.oseo.fr RG.polegn1@oseo.fr

Alexandra TEZE ( en                 o                        Alsace, Lorraine, Hauts-de- Seine,
remplacement maternité              r                        Yvelines Val-d'Oise,Ile-de-France-
d'Adeline LAURENT-CHAUVET)          d      Juriste           Ouest                                  01 41 79 88 11   alexandra.teze@ext.oseo.fr      RG.polegn1@oseo.fr
                                    s
                                                             Poitou-Charentes, Aquitaine, Côtes
                                     n                       d'Armor, Finistère, Ile et Vilaine,
Véronique LE MOAL                    o     Juriste           Morbihan                               01 41 79 84 07   veronique.lemoal@oseo.fr        RG.polegn2@oseo.fr
                                     t
                                     i
                                                             Rhône, Bourgogne, Drôme-Ardèche,
                                     f
Françoise GERVAL                           Juriste           Loire                            01 41 79 96 72         francoise.gerval@oseo.fr        RG.polegn2@oseo.fr
                                     i
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                                     s                       Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Céline NYOCK                               Juriste           Languedoc-Roussillon, Corse        01 41 79 96 76       celine.nyock@oseo.fr            RG.polegn3@oseo.fr

                                                             Basse - Normandie, Haute -
                                                             Normandie, Nord-Pas-de-Calais,
Laurence PULANECKI                         Juriste           Picardie, Savoie                       01 41 79 82 22   laurence.pulanecki@oseo.fr      RG.polegn3@oseo.fr

                                                             Conventions de partenariat
                                           Responsable de    spécifiques -
Cécile AUBERMAS                            l'équipeTPE - PCE TPE - PCE                              01 41 79 96 71   cecile.aubermas@oseo.fr         RG.poleTPE@oseo.fr


                                    C      Chargée de gestion Conventions de délégation TPE
Ana-Sofia ABRANTES                  o      TPE - PCE          Prêt complémentaire au PCE            01 41 79 85 95   as.abrantesfleutiaux@oseo.fr    RG.poleTPE@oseo.fr
                                    n
                                    v
                                    e      Chargée de gestion Conventions de délégation TPE
Christelle ASSENE                          TPE - PCE          Prêt complémentaire au PCE            01 41 79 85 34   christelle.assene@oseo.fr       RG.poleTPE@oseo.fr
                                    n
                                    t
                                    i      Chargée de gestion Conventions de délégation TPE
Kirsten COSME D'ALMEIDA             o      TPE - PCE          Prêt complémentaire au PCE            01 41 79 96 78   kirsten.cosmedalmeida@oseo.fr   RG.poleTPE@oseo.fr
                                    n
                                    s
Aminata DICKO ( remplacement               Chargée de gestion Conventions de délégation TPE
maternité de Mirella VANDRA )              TPE - PCE          Prêt complémentaire au PCE            01 41 79 92 73   aminata.dicko@ext.oseo.fr       RG.poleTPE@oseo.fr


                                           Chargée de gestion Conventions de délégation TPE
Ameline NAGBO                              TPE - PCE          Prêt complémentaire au PCE            01 41 79 97 62   ameline.nagbo@oseo.fr           RG.poleTPE@oseo.fr

								
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