IR IS by niusheng11

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									 L'IMPÔT SUR LE REVENU DES
    PERSONNES PHYSIQUES
ET L’IMPOT SUR LES SOCIETES
L’IMPOT SUR LE REVENU DES
   PERSONNES PHYSIQUES
CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPOT
        SUR LE REVENU



L'impôt sur le revenu s'applique aux personnes
physiques et à certaines personnes morales.
   LES PERSONNES PHYSIQUES
    IMPOSABLES A L’IMPOT
        SUR LE REVENU

Sous réserve des conventions fiscales et des
exonérations, l'imposition à l'impôt sur le revenu
obéit à deux critères : celui de la résidence
habituelle et celui de la source du revenu .
   LES PERSONNES PHYSIQUES
    IMPOSABLES A L’IMPOT
        SUR LE REVENU
LE CRITERE DE LA RESIDENCE HABITUELLE
Sont considérées comme ayant une résidence
habituelle en Tunisie les personnes physiques qui :
1- Disposent en Tunisie d'une habitation principale
à titre gratuit ou onéreux , c'est-à-dire en tant que
propriétaires , locataires , usufruitiers ou en tant
qu'occupant d'un logement mis gratuitement à leur
disposition. C'est le cas d'une personne qui habite
chez ses parents , occupe un logement de fonction
mis à sa disposition par son employeur etc ...
   LES PERSONNES PHYSIQUES
    IMPOSABLES A L’IMPOT
        SUR LE REVENU

La notion d'habitation principale suppose la
permanence de l'installation de la personne en
Tunisie. Cette notion est indépendante du lieu et
de la durée de séjour de la personne , elle est
satisfaite aussi bien dans le cas où l'intéressée
séjourne effectivement en Tunisie , cas le plus
fréquent , comme dans celui où elle dispose d'une
habitation en Tunisie sans y séjourner .
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      IMPOSABLES A L’IMPOT
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2- Séjournent en Tunisie pendant une période égale
  ou supérieure à 183 jours d'une façon continue ou
  discontinue durant l'année civile.
   L'imposition a lieu même dans le cas où la
  personne ne dispose pas d'une habitation
  principale en Tunisie , l'appréciation de la durée
  de séjour s'effectue année par année .
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     IMPOSABLES A L’IMPOT
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C'est ainsi qu'une personne qui séjourne en
Tunisie pendant une ou des périodes dont le total
n'atteint pas 183 jours au cours d'une année civile
n'est pas considéré comme ayant une résidence
habituelle en Tunisie au titre de cette année alors
même que son séjour se prolonge durant l'année
suivante et que le total du séjour au titre des deux
années dépasse 183 jours ;
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     IMPOSABLES A L’IMPOT
         SUR LE REVENU

Au titre de la deuxième année , elle sera considérée
comme ayant une résidence habituelle en Tunisie
si son séjour au cours de cette année est égal ou
supérieur à 183 jours .
Pour l'application des deux critères précédents, la
notion de nationalité n'est d'aucune importance .
En effet , le terme « personnes physiques » couvre
aussi bien les tunisiens que les étrangers .
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    IMPOSABLES A L’IMPOT
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3- Ont la qualité de fonctionnaires ou d'agents de
l'Etat Tunisien exerçant leur fonction ou chargés
de mission dans un pays étranger , dans la mesure
où ces personnes ne sont pas soumises dans ce
dernier pays à un impôt sur leur revenu global .
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    IMPOSABLES A L’IMPOT
        SUR LE REVENU

LE CRITERE DE LA SOURCE
L'impôt sur le revenu s'applique également aux
personnes physiques, ne disposant pas d'une
résidence habituelle en Tunisie , mais qui réalisent
des revenus de source Tunisienne . L'article 3 du
code de l'impôt sur le revenu a fixé une liste
limitative des revenus imposables dans ce cas, il
s'agit des:
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       IMPOSABLES A L’IMPOT
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  1°) Revenus d'immeubles sis en Tunisie et des
  droits y relatifs : Il s'agit des revenus procurés
  par:
-     - les propriétés immobilières bâties et non
  bâties ( loyers , redevances pour concessions ... ) ;
-     - les droits immobiliers ( usufruit , etc ... )
-     -la cession d'immeubles ou partie d'immeubles
  et des droits sociaux de sociétés civiles
  immobilières au sens de l'article 27 du code.
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2°) Revenus de capitaux mobiliers placés en
  Tunisie : Il s'agit des :
             -intérêts , arrérages , lots et primes de
  remboursement et autres produits des obligations,
  effets publics et autres titres d'emprunts émis par
  l'Etat , les établissements publics , les associations
  de toute nature et les sociétés civiles et
  commerciales ;
                 - intérêts des créances , dépôts ,
  cautionnements et comptes courants .
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3°) Des jetons de présence

4°) Pensions et rentes viagères dont le
débiteur réside ou est établi en Tunisie
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    5°) Revenus d'exploitations sises en Tunisie

    Sont considérés comme tels, les revenus provenant d'une
    exploitation agricole, industrielle ou commerciale .
    L'imposition des revenus de la sorte suppose l'existence
    d'un point d'attache fixe caractérisant la permanence de
    l'activité en Tunisie .

.
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6°) Revenus d'activité s’exercées en Tunisie
  Cette catégorie englobe les revenus tirés d'activités
  professionnelles, salariées ou non , exercées en
  Tunisie .
  7°) Rémunérations de certaines prestations
  Le concept de redevance couvre, sous réserve des
  conventions de non double imposition, les
  rémunérations perçues par les personnes
  physiques et morales n'ayant pas d'établissement
  ou de domicile en Tunisie en contrepartie :
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 - des droits d'auteur ;
- - de l'usage , de la concession de l'usage ou de la
   cession d'un brevet, d'une marque de fabrique ou
   de commerce , d'un dessin, d'un modèle, d'un plan
   d'une formule ou d'un procédé de fabrication y
   compris les films cinémat. ou de télévision .
- - de l'usage ou de la concession de l'usage d'un
   équipement industriel , commercial , agricole ,
   portuaire ou scientifique , à l'exception des
   rémunérations pour affrètement de navires ou
   d'aéronefs affectés au trafic international .
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    IMPOSABLES A L’IMPOT
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LE CRITERE DE LA RESIDENCE HABITUELLE
Sont considérées comme ayant une résidence
habituelle en Tunisie les personnes physiques qui :
1- Disposent en Tunisie d'une habitation principale
à titre gratuit ou onéreux , c'est-à-dire en tant que
propriétaires , locataires , usufruitiers ou en tant
qu'occupant d'un logement mis gratuitement à leur
disposition. C'est le cas d'une personne qui habite
chez ses parents , occupe un logement de fonction
mis à sa disposition par son employeur etc ...
   LES PERSONNES PHYSIQUES
    IMPOSABLES A L’IMPOT
        SUR LE REVENU

La notion d'habitation principale suppose la
permanence de l'installation de la personne en
Tunisie. Cette notion est indépendante du lieu et
de la durée de séjour de la personne , elle est
satisfaite aussi bien dans le cas où l'intéressée
séjourne effectivement en Tunisie , cas le plus
fréquent , comme dans celui où elle dispose d'une
habitation en Tunisie sans y séjourner .
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        MODALITES D'IMPOSITION
Les modalités d'imposition diffèrent selon que
cette dernière se base sur le critère de la résidence
ou celui de la source .
1°) Cas d'imposition basée sur la source
Les contribuables ne disposant pas d'une résidence
habituelle en Tunisie, mais réalisant les revenus de
source tunisienne tels que fixés par l'art 3 du code
de l' I.R.P.P. et de l'I.S. sont soumis à l’IR mais
uniquement à raison de ces revenus.
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2°) Cas d'imposition basée sur le critère de la
résidence
Les contribuables disposant d'une résidence
habituelle en Tunisie sont assujettis à l'impôt sur le
revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus
quelque soit leur provenance.
Toutefois lorsque les revenus de source étrangères
ont subi l'impôt dans le pays de la source, ils se
trouvent en dehors du champ d'application de
l'impôt.
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    a) Notion de revenu net global
       Les catégories de revenus sont des :
-     bénéfices industriels et commerciaux
-      bénéfices des professions non commerciales
-      bénéfices de l’exploitation agricoles et de pêche
-      revenus de valeurs et capitaux mobiliers
-      traitements, salaires, pensions et rentes viagères
-     revenus fonciers
       et revenus de source étrangère.
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b) Annualité de l’impôt

L’impôt est dû au 1er janvier de chaque année sur
le montant total des revenus ou bénéfices perçus
ou réalisés pendant l’année précédente.
Il en résulte que pour apprécier la qualité du
contribuable, sa situation de famille et la
législation qui lui est applicable, c’est au 1er
janvier de l’année qui suit celle de la réalisation
des revenus ou bénéfices qu’il faut se placer.
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  Toutefois, ce principe de l’annualité a été assoupli
  par la loi dans les cas suivants :
1) lorsqu’une personne, précédemment non résidente
  en Tunisie, s’y établi en cours d’année, son
  imposition s’effectue selon sa situation au 1er
  janvier de l’année qui suit celle du transfert de
  domicile à raison des revenus de source tunisienne
  étrangère qu’elle réalise depuis son établissement
  en Tunisie ;
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2) lorsqu’un contribuable, auparavant résident,
transfère son domicile en cours d’année, hors de
Tunisie, il est soumis à l’impôt à la date de son
départ, et selon la législation en vigueur au 1er
janvier de l’année de son départ, sur les revenus
qu’il a réalisés, et dont il a disposé ou non durant
la période au cours de laquelle il était résident en
Tunisie
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  3) en cas de cession ou de cessation totale, l’impôt
  est établi sur les bénéfices non encore imposés et
  réalisés     dans    le    cadre      d’exploitations
  commerciales, industrielles, artisanales ou non
  commerciales ;
4) en cas de décès, l’impôt est établi à raison de
  l’ensemble des revenus ou bénéfices que le défunt
  a réalisé depuis le 1er janvier de l’année du décès
  jusqu’à la date de celui-ci selon la législation en
  vigueur au premier janvier de l’année du décès.
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c) Notion de chef de famille

L’impôt est dû chaque année au nom du chef de
famille, à raison de ses propres bénéfices ou
revenus et de ceux de ses enfants fiscalement à
charge. Toutefois, le chef de famille peut réclamer
des impositions distinctes pour ses enfants
mineurs lorsque ces derniers réalisent des revenus
de leur propre travail ou d’une fortune
indépendante de celle du chef de famille.
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    Est considéré comme chef de famille :
-     l’époux ;
-        le divorcé ou la divorcée qui a la garde des
    enfants ;
-         le veuf (ou la veuve) même sans enfants à
    charge ;
-     l’adoptant.
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  Cependant, l’épouse est considérée comme chef :
-         lorsqu’elle justifie que le mari ne dispose
  d’aucune source de revenu durant l’année
  précédant celle de l’imposition ; tel est le cas d’un
  étudiant qui poursuit ses études supérieures avec
  ou sans bénéfice de bourse et qu’il ne dispose
  d’aucune autre source de revenu alors que le
  conjoint dispose d’une source de rêve ;
-       lorsque remariée, elle a la garde des enfants
  issus d’un précédent mariage.
 CAS DES PERSONNES MORALES
REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LE
           REVENU


Bien que situées dans le champ d'application de
l'impôt sur le revenu , les sociétés de personnes et
assimilées ne sont pas redevables en tant que telles
de l'impôt sur le revenu . Les bénéfices qu'elles
réalisent sont imposables entre les mains de leurs
associés proportionnellement à leurs droits dans le
capital de la société .
      PERSONNES EXONEREES




Ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, les
agents diplomatiques et consulaires de nationalité
étrangère dans la mesure où leur Etat concède les
mêmes avantages aux agents diplomatiques et
consulaires tunisiens.
       PERSONNES EXONEREES


Sont considérés comme agents diplomatiques et
consulaires, ceux reconnus comme tels par le
Ministère des Affaires Étrangères et bénéficiant
des immunités diplomatiques et consulaires .
L'exonération , quand elle a lieu , porte sur la
rémunération officielle de l'agent et sur les
revenus privés de source étrangère . Elle exclut
par contre les revenus privés de source tunisienne
tels que revenus de propriétés bâties et non bâties ,
de capitaux mobiliers et d'exploitations sises en
Tunisie .
L’IMPOT SUR LES SOCIETES
    L’IMPOT SUR LES SOCIETES


     LES PERSONNES IMPOSABLES

Sont soumises à l'impôt sur les sociétés :

1°) Les sociétés de capitaux visées à l’article 7
du code des sociétés commerciales
      L’IMPOT SUR LES SOCIETES


2°) Les sociétés civiles sont soumises à l'impôt sur
  les sociétés lorsqu'elles revêtent la forme de
  sociétés de capitaux (sociétés anonymes, société
  en commandite par actions et sociétés à
  responsabilité limitée).
    L’IMPOT SUR LES SOCIETES


     LES PERSONNES IMPOSABLES

3°) Les co-participants des associations en
participations, les membres des groupements
d'intérêts économiques et les co-participants dans
les fonds communs des créances ayant la qualité
de personne morale
    L’IMPOT SUR LES SOCIETES


4°) Les personnes morales non établies ni domiciliées
en Tunisie

Les personnes morales non établies ni domiciliées en
Tunisie sont également soumises à l'impôt sur les société
lorsqu'elles réalisent ou perçoivent en Tunisie :
    L’IMPOT SUR LES SOCIETES


a- des redevances
b- les revenus de capitaux mobiliers et les intérêts
des prêts,
c- les jetons de présence,
d- les opérations temporaires de montage ainsi que
les opérations de surveillance s'y rattachant .
    L’IMPOT SUR LES SOCIETES


      LES PERSONNES EXONEREES

Les sociétés visées à l'article 46 du code de
l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés,
sont exonérés de l'impôt sur les sociétés dans la
limite de leur objet social

								
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