Docstoc

modèle de lettre N PALANDRI

Document Sample
modèle de lettre N PALANDRI Powered By Docstoc
					                                   MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Direction Générale de la Forêt
et des Affaires Rurales

Mission Europe et régions


78, rue de Varenne
75349 Paris 07 SP



                                                    Paris, le 21 juin 2005


                                                    1
                      Règlement relatif au financement
                     de la politique agricole commune :
                  aspects essentiels concernant le FEADER

        Le 30 mai 2005, les Etats membres sont parvenus à un accord global concernant le règlement du
Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (ou règlement financier). Ce nouveau texte
                                  er
entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2007 et remplacera le règlement R(CE) n°1258/1999.

         Le cadre réglementaire du financement de la PAC distinguera désormais le soutien communautaire
aux aides dites du « premier pilier » d’une part, et, d’autre part, le soutien aux mesures de développement
rural, ou « second pilier ». Deux fonds coexisteront ainsi à compter de 2007 :
                                                                                            er
    -   le Fond Européen Agricole de GArantie (FEAGA) destiné au financement des aides du 1 pilier ;
                                                                                                  nd
    -   le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), pour celui des aides du 2 pilier.

         Structuré en cinq titres, le texte du Conseil traite des dispositions générales aux deux fonds, des
dispositions spécifiques au FEAGA et au FEADER, de l’apurement des comptes et de la surveillance par la
Commission, des dispositions transitoires et finales.

       Ce règlement instaure, pour le financement du développement rural, une nouvelle logique qui
emprunte, pour partie, à celle des fonds structurels.


1.         LE FEADER : UN FONDS UNIQUE DEDIE AU SEUL FINANCEMENT DES PROGRAMMES DE
        DEVELOPPEMENT RURAL

        Le règlement institue un fonds unique dédié au financement des seuls programmes de
développement rural, le FEADER. Ce fonds est issu de la fusion de l’actuel FEOGA-Orientation et de la
                                                nd
partie du FEOGA-Garantie dédiée aux mesures du 2 pilier.

           Il permet :

    -   La simplification de la gestion financière : les mêmes règles de gestion s’appliqueront à tous les
        programmes et toutes les mesures ;
    -   La simplification de la programmation : le programme de développement rural sera l’unique outil de
        programmation de développement rural ;
    -   Une meilleure prise en compte des spécificités de mise en œuvre et notamment de la pluriannualité.



1
    Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005

MAP/DGFAR/MER                                                                                      21/06/2005
2.          UNE GESTION FINANCIERE QUI EMPRUNTE A CELLE DES FONDS STRUCTURELS…
2.1 UNE ARCHITECTURE A 3 NIVEAUX

       Le circuit financier instauré par la nouvelle réglementation se déduit de la lecture combinée du
règlement financier et du règlement concernant le soutien au développement rural par le FEADER (ou
règlement RDR22).

         S’ils imposaient la désignation d’un organisme payeur, les règlements CE 1257/1999 3 et 1258/19994
relatifs au développement rural et à son financement ne connaissaient pas la notion d’autorité de gestion
stricto sensu. Le règlement RDR2 prévoit désormais, en son article 74, quatre catégories d’ autorité :

    -   l’autorité de gestion du programme, à raison d’une autorité de gestion par programme ;
    -   l’organisme payeur, à raison d’un organisme payeur par programme ;
    -   l’organisme coordonnateur, en cas d’organismes payeurs multiples pour un Etat membre5 ;
    -   l’organisme de certification.
        Le règlement financier, pour sa part, fixe les conditions d’agrément et les fonctions de l’organisme
payeur, de l’organisme coordonnateur et de l’organisme de certification.

            L’organisme payeur est chargé de (article 6) :
    -   s’assurer que l’éligibilité des demandes et la procédure d’attribution des aides, ainsi que leur conformité
        avec les règles communautaires, soient contrôlées avant l’ordonnancement du paiement ;
    -   ordonnancer6 les paiements des aides communautaires (ibid article 8.2 alinéa 2);
    -   payer ces aides et effectuer les contrôles prévus par la réglementation européenne ;
    -   comptabiliser les paiements effectués ;
    -   s’assurer que les contrôles prévus par la réglementation communautaire sont entrepris.

          Ces fonctions sont cependant à lire au regard de celles de l’autorité de gestion telles que définies à
l’article 75 du règlement RDR27.

        Les exigences requises pour l’agrément des organismes payeurs sont, pour partie, celles figurant
dans l’actuel règlement financier. Cependant, il est désormais exigé que soient conservés les documents
électroniques demandés par la Commission.

          Lorsque l’Etat membre agrée plus d’un organisme payeur, un organisme de coordination doit être
désigné et fera désormais l’objet d’un agrément spécifique. De plus, le nouveau règlement introduit
l’obligation de transmettre, avec les comptes annuels des organismes payeurs agréés, une déclaration
d’assurance, signée par le directeur de l’organisme (article 8-c-iii). La nature et les conditions de cette
déclaration ne sont pas précisées et devront faire l’objet de dispositions ultérieures, ne serait-ce que pour
définir l’articulation avec l’actuelle certification des comptes.

       Un organisme de certification, désigné par l’Etat membre, est responsable de la certification des
systèmes de gestion et de suivi. Il doit certifier chaque année les comptes des organismes payeurs.

            Les comptes annuels sont arrêtés par programme.

         Cette répartition des fonctions s’inspire de celle déjà pratiquée pour la gestion des fonds structurels
(autorité de gestion/autorité de paiement) tout en conservant des spécificités de celle du FEOGA-G (rôle de
l’organisme payeur).




2.2 UNE GESTION FINANCIERE EN CREDITS DISSOCIES
2
    Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005
3
    Règlement concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen d’Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA)
4
    Règlement relatif au financement de la politique agricole commune
5
    Cas des Etats membres ayant nommé des organismes payeurs différents pour leurs programmes régionaux de développement rural
    ou pour le paiement des aides du 1er et du 2nd piliers.
6
    A prendre au sens communautaire du terme
7
    L’autorité de gestion est responsable de l'efficacité et de la régularité de la gestion ainsi que de la mise oeuvre des opérations
    financées. A ce titre, elle est notamment chargée de sélectionner les projets à financer en veillant à ce que les opérations
    sélectionnées le soient conformément aux critères applicables au programme de développement rural (ce qui inclut la possibilité de
    contrôles cf article 75.h), de collecter les données statistiques pour l'évaluation des opérations financées.

MAP/DGFAR/MER                                                                                                              21/06/2005
                             nd
          Le financement du 2 pilier distinguera désormais crédits d’engagement (ouverts chaque année et
utilisables sur 3 années) et crédits de paiement. Cette gestion par crédits dissociés devrait permettre de
faciliter la gestion pluriannuelle de ces aides.
                                      nd                                                      er
          Les engagements relatifs au 2 pilier seront disponibles par tranches annuelles du 1 janvier 2007
au 31 décembre 2013. Le premier engagement budgétaire ne pourra intervenir qu’après l’adoption du
programme de développement rural par la Commission. L’engagement des tranches ultérieures ne pourra
                          er
être fait qu’à partir du 1 mai (article 23).

       Les crédits nécessaires aux Etats membres leur seront attribués sous forme de préfinancement, de
paiements intermédiaires et de solde. Le total du préfinancement et des paiements intermédiaires ne pourra
dépasser 95% de la participation du FEADER au sein de chaque programme.

       Les intérêts générés par le préfinancement (de 7% de l’enveloppe totale du programme, versé par la
Commission à raison de 3% en 2007 et 4% en 2008) seront affectés au programme de développement rural
concerné et seront déduits des dépenses publiques qui figurent dans la déclaration finale de dépenses.


2.3 DEGAGEMENT D’OFFICE - TRANSFERTS ENTRE PROGRAMMES

         La part de la tranche annuelle d’engagement qui n’est pas couverte par des paiements à la fin de la
 e
2 année qui suit l’année d’engagement est perdue : il s’agit du dégagement d’office (article 29). Autrement
                                e
dit, si au 31 décembre de la 2 année suivant celle de l’engagement global d’une tranche, le montant des
paiements est inférieur au montant de la tranche d’engagement, la différence est perdue et l’enveloppe du
programme concerné est diminuée d’autant. La Commission informera les Etats membres en cas de risque
de dégagement d’office. L’Etat membre disposera alors de deux mois pour donner son accord ou présenter
ses observations. Cette disposition devrait permettre d’éviter les reports trop importants.

Le règlement d’application du FEADER devrait permettre, en cas de programmation régionalisée, des
transferts entre programmes, pour autant que la contribution communautaire totale pour chaque programme
n'en soit pas affectée et que la dotation annuelle pour le développement rural de l'État membre soit
respectée.

3.      …ET QUI COMPORTE QUELQUES SPECIFICITES INSPIREES DU FEOGA-GARANTIE

3.1 DECALAGE DE L’EXERCICE BUDGETAIRE PAR RAPPORT AU CALENDRIER CIVIL

          Les déclarations de dépenses intervenant au-delà du 16 octobre seront prises en charge au titre du
budget de l’année suivante. Cette nouvelle disposition générera le chevauchement de deux calendriers : l’un
débutant le 16 octobre et s’achevant le 15 octobre de l’année suivante, qui concernera le suivi des
dépenses ; l’autre couvrant l’année civile, qui concernera les engagements et les risques de dégagement
d’office.

        Le solde (au moins 5% de la participation du FEADER) sera versé au plus tard 6 mois après
réception du rapport final d’exécution.

3.2 UN TAUX DE COFINANCEMENT APPLIQUE AUX DEPENSES PUBLIQUES CERTIFIEES

         Les demandes de paiements (« paiements intermédiaires ») sont effectuées auprès de la
Commission par les organismes payeurs ou par l’organisme de coordination. Ces demandes de paiements
intermédiaires s’appuieront sur une déclaration des dépenses publiques certifiées et seront établies selon
une périodicité que la Commission fixera. Le montant des paiements est calculé sur la base des dépenses
publiques certifiées, en appliquant un taux de cofinancement global par axe. Ce point signifie que la part
communautaire ne sera désormais payée qu’après le versement de la part nationale, contrairement à la
situation actuelle où les modalités de gestion en coût total permettent la déclaration et le remboursement de
la part communautaire avant le versement effectif de la part nationale.

       La part minimale des crédits communautaires affectée à chaque axe s’entend sur l’ensemble de la
programmation (article 26).




MAP/DGFAR/MER                                                                                      21/06/2005
4.      APUREMENT ET MESURES TRANSITOIRES

4.1 L’apurement des comptes et la surveillance de la Commission

         Deux procédures d’apurement sont prévues par la Commission : une décision annuelle d’apurement
comptable est prise portant sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par les OP ;
parallèlement, un apurement de conformité peut amener la Commission à écarter des dépenses lorsqu’elle
constate que celles-ci ne sont pas conformes aux règles communautaires.

         Comme dans le précédent règlement, le refus d’apurement ne pourra porter sur des dépenses
effectuées plus de 24 mois avant la notification écrite par la Commission à l’Etat membre du résultat de ses
vérifications (article 31.4).

        En cas d’irrégularités constatées par l’Etat membre, si le recouvrement n’a pas eu lieu dans les 4
                       er
ans après la date du 1 acte de constat administratif, ou les 8 ans si le recouvrement fait l’objet d’une action
devant les tribunaux, les conséquences financières de l’absence de recouvrement seront supportées à part
égale par le budget communautaire et celui de l’Etat membre (article 32.5).

         Toutefois le nouveau règlement permet, lorsque le recouvrement n’a pu être effectué dans les délais
(4 et 8 ans) pour des raisons non imputables à l’Etat membre, et si le montant à récupérer est supérieur à
1 million d’euros, de prolonger les délais de moitié (soit 6 et 12 ans).

4.2 Mesures transitoires

       Les paiements issus du FEOGA-G s’arrêteront le 15 octobre 2006. Cependant les avances
accordées aux Etats membres sur la période de programmation 2000-2006 pourront être utilisées jusqu’au
31 décembre 2006.

      Le règlement financier n’apporte pas de précisions sur les paiements issus du FEOGA-O (LEADER
et DOCUP Objectif 1) qui, en tout état de cause, restent possibles jusqu’au 31 décembre 2008.




MAP/DGFAR/MER                                                                                        21/06/2005

				
DOCUMENT INFO