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Le réglement du Fish - Projet de règlement intérieur du fonds

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Le réglement du Fish - Projet de règlement intérieur du fonds Powered By Docstoc
					        Règlement intérieur du fonds local de soutien aux projets d'habitants.



Article 1. Définition du fonds :

Dispositif de soutien aux initiatives d'habitant(s), sous la forme d'un coup de pouce financier, subordonné
au respect d'objectifs et de critères d'animation du quartier.


Article 2. Les objectifs :

       Favoriser la réalisation de micro-projets d'habitant(s), ponctuels, ayant un impact
        sur le quartier et non éligibles à d'autres procédures de financement,
       Appuyer les projets développant les liens sociaux, culturels et intergénérationnels,
        dans les quartiers,
       Soutenir des actions favorisant, la connaissance des cultures, la citoyenneté et la
        cohésion sociale,
       Promouvoir les initiatives favorisant les relations de voisinage, la mixité sociale et
        culturelle.


Article 3. Gestion du fonds :

Le fonds local dispose d'une enveloppe financière dégagée par la ville.
Il pourra aussi être complété par des financements d'autres partenaires publics (CAVB, Etat…), s'il répond
à leurs critères d'attribution.


Article 4. Fonctionnement général du comité d'attribution :


Article 4.1. Définition :

C'est l'instance de recueil, d'instruction, de délibération et de choix des projets.


Article 4.2. Les compétences :

       Il garantit la transparence des débats et la lisibilité des décisions d'attribution,

       Il anime et organise le fonctionnement du fonds,

       Il examine et sélectionne les dossiers,

       Il entend le(s) porteur(s) de projet,

       Il décide du montant de l'aide éventuellement accordée,

       Il évalue les actions menées.


Article 4.3. Composition du comité :

Le comité est composé de 12 personnes, soit :

       6 habitants, (avec le souci d'obtenir une représentation équilibrée du territoire)
       les 2 élues du champ concerné (politique de la ville et citoyenneté),
       l'élu chargé des associations (suppléant),
       3 techniciens (responsable et assistante de la mission citoyenneté et un représentant du service
        jeunesse).

Le comité pourra s'élargir aux anciens porteurs de projet, dans la limite de deux personnes par année
civile.
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Article 4.4. Organisation du comité :

    o   Rythme des réunions :

Le comité se réunira, une fois par trimestre. Ce rythme pourra passer à un maximum d'une réunion par
mois si le nombre de dossiers à traiter, le justifie.

Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu, approuvé par tous les membres du comité.

Le quorum permettant la validité des décisions est fixé à la moitié des membres à voix délibérative. Dans
l'impossibilité de l'obtenir, le comité se réunit à une autre date, avec pour quorum minimum la présence
de 3 membres à voix délibérative, dont au moins un habitant.

Les décisions sont notifiées par écrit au porteur.

    o   Organisation de la délibération :
Le porteur de projet présente son initiative au comité (élus, habitants, techniciens).
A l'issue de cet exposé, le comité délibère, sans la présence du porteur de projet.
La décision définitive sera formalisée par un vote, à huit clos, des habitants et élus (les techniciens n'y
participent pas)
Les décisions sont prises à la majorité des présents et à mains levées.

    o   Le secrétariat du comité :

Il est assuré par la mission citoyenneté et consiste, à assurer l'organisation administrative et technique
des comités, soit :

       L'accueil des porteurs de projet,
       L'instruction technique des dossiers,
       La gestion comptable des dépenses engagées,
       La rédaction des comptes rendus,
       L'envoi des convocations…


Article 5. L'organisation du financement :


Article 5.1. La procédure de demande de financement :

       Retirer un dossier auprès du secrétariat de la mission (ou en télécharger un sur Internet),
       Le déposer 15 jours avant la date du comité, au secrétariat (dates précisées dans l'ANC et sur le
        site Internet de la ville),
       Le dossier devra comporter le plus d'informations possibles, permettant d'évaluer le contenu du
        projet, son originalité, son intérêt pour le quartier, sa durée, son organisation, le devis du
        prestataire et le budget prévisionnel,
       En plus du dossier écrit, une présentation orale du projet est exigée. Le porteur pourra, à cette
        occasion, être accompagné d'une personne de son choix,
       Un membre du comité, porteur d'un projet, ne peut participer au débat et vote concernant son
        projet.


Article 5.2. Les modalités de financement :

Le financement des projets s'effectuera dans la limite des crédits mis à disposition par la collectivité.

L'accès au fond est réservé aux personnes physiques. Les associations "loi 1901", ne peuvent y accéder, car
elles bénéficient d'autres procédures d'aides au financement.

Le porteur de projet doit être majeur.



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Chaque porteur ne peut présenter plus de 2 projets par année civile. Priorité sera donnée aux nouveaux
porteurs de projet.

Tout projet démarré ou réalisé avant la réunion du comité, ne sera ni examiné, ni subventionné.

Le porteur de projet devra préciser, lors de la publicité qu'il fera à l'occasion de son action (oral, plaquette,
Internet…), qu'il a obtenu un financement du fonds.

Article 5.3. Les critères de financement :

Est finançable tout projet contribuant à la réalisation des objectifs précisés dans l'article 2 du présent
règlement, à l'exception de :

       L'achat de matériel,

     Projets financés entièrement par des fonds publics et/ ou privés et qui ne prévoient pas
      de participation minimum des porteurs,

     Projets de voyage, individuels ou collectifs

    Pour exemple, pourront être éventuellement retenus aux conditions précitées, des sorties
    culturelles ou éducatives, des repas de voisinage, un pique-nique, des tournois de
    sport…avec l'exigence que ces micro-projets, organisés par et pour les habitants,
    permettent de développer la convivialité, la solidarité et le lien social dans les quartiers.

La participation du fonds est limitée à 500 euros par action.
Ce soutien ne devra pas excéder 80 % du budget global de l'action jusqu'à 150 euros, au-
delà de cette somme et dans la limite de 500 euros, il sera de 50%, sur la différence

Le comité pourra, au vu de l'intérêt du projet et à titre exceptionnel, déplafonner la
participation maximum attribuée.

Le porteur ne devra pas limiter son projet à ses seuls amis ou à sa famille, mais l'élargir à
d'autres habitants du quartier.
L'initiative devra concerner le territoire arcueillais et exclusivement des habitants
domiciliés à Arcueil.

Le porteur de projet devra signer un "contrat d'engagement moral", dans lequel il indique sa volonté de
respecter les conditions objectives d'attribution de l'aide.

Sur le territoire de l'opération de renouvellement urbain Arcueil/ Gentilly, seul le fond mis en place par la
communauté d'agglomération est compétent pour soutenir des projets d'habitants. Les projets issus de ce
périmètre ne pourront être éligibles au fond local et ne pourrons donc pas cumulés ces deux
financements.

Article 5.4. Les modalités de paiement :

       Au préalable, afin de respecter les règles de la comptabilité publique, le porteur devra s'assurer
        que le prestataire accepte le règlement par mandat administratif, dans le cas contraire son dossier
        ne pourra pas être pris en compte,

       Après acceptation du dossier, par le comité, le règlement se fera directement au prestataire,

       Il n'y aura pas de règlement direct du porteur de projet, ni de paiement préalable (avance),

       Le règlement s'effectuera, en liquide pour les menues dépenses (moins de 40 euros) ou en mandat
        administratif pour toutes les autres, en contrepartie de la remise d'une facture détaillée.

Article 6. L'évaluation de l'action :

Le porteur de projet devra présenter au comité, un bilan écrit financier et qualitatif de son initiative, dans
le mois qui la suit. Dans le cas contraire, il ne pourra prétendre à un nouveau financement, l'année
suivante.
Le porteur pourra compléter son bilan avec les supports ou initiatives de son choix (vidéo, photos…).
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