CONTRATS LOCAUX D'ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE

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       CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE
                         2011/2012

                                     CAHIER DES CHARGES

1- OBJECTIFS A POURSUIVRE


        En réponse à des demandes et à des besoins éducatifs locaux, les projets d’accompagnement à
la scolarité, que l’on doit distinguer de l’accueil périscolaire, devront poursuivre les objectifs suivants :

-   soutenir et accompagner les parents dans leur rôle éducatif, renforcer leur implication dans le suivi
    de la scolarité de leurs enfants en reconnaissant et valorisant leur place et leur rôle
-   favoriser le lien entre les familles et l’Ecole, améliorer leur connaissance et leur compréhension du
    milieu scolaire
-   soutenir les enfants et les jeunes ne bénéficiant pas des ressources adéquates dans leur
    environnement familial et social et leur apporter une aide afin de contribuer à leur réussite scolaire
-   fournir aux enfants et aux jeunes des méthodes et des approches susceptibles de faciliter
    l’acquisition des savoirs
-   élargir leur centre d’intérêt, promouvoir leur apprentissage de la citoyenneté par une ouverture sur
    les ressources culturelles, sociales et économiques de l’environnement proche
-   valoriser leurs acquis afin de renforcer leur autonomie personnelle et leur capacité de vie collective
-   améliorer, en dehors du temps scolaire, la qualité de l’action éducative en partenariat avec les
    établissements scolaires
-   prévenir l’illettrisme chez les enfants et les jeunes, conformément aux objectifs de la charte conclue
    le 18 novembre 2010 entre l’Etat, l’Académie de la Réunion, la Région, le Département, La Poste,
    la Caisse d’Allocations Familiales et les partenaires associés : ANLCI, AGEFOS-PME Réunion,
    ARFOBAT, CNFPT Réunion, OPCALIA Réunion, Pôle Emploi Réunion-Mayotte, Université de
    la Réunion.

2- CAHIER DES CHARGES

       2.1- CARACTERISTIQUES DES PROJETS :

       Ils devront mentionner explicitement :

   Le caractère laïc des actions et le refus de tout prosélytisme.

   La gratuité des prestations. Cependant, une participation symbolique n’excédant pas 20 € par année
    scolaire par enfant pourra être demandée aux familles.
       2.2- CONCEPTION DES PROGRAMMES D’ACTIONS :

Ils seront élaborés en étroite concertation avec l’équipe pédagogique et devront préciser :

* Le diagnostic des besoins des parents et des enfants.
* Les objectifs poursuivis en termes de savoir-faire ou de savoir-être à développer.
* Les contenus pédagogiques et éducatifs
* Les modalités d’intervention en direction des parents
* Les modalités de suivi de l’implication des parents et de l’assiduité des jeunes.
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* L’évaluation par les intervenants des évolutions des enfants et des jeunes en terme de compétence et
d’attitude vis à vis des apprentissages.
* L’évaluation par les enseignants concernés de ces mêmes évolutions.

       2.3- NATURE DES ACTIONS :

   2.3.1 – En direction des parents

Il est indispensable d’associer les parents aux actions entreprises en valorisant leur rôle éducatif et en
faisant appel aux compétences qui sont les leurs.

L’accent devra être mis sur des actions visant à :
- accompagner les familles dans le suivi de la scolarité des enfants (notions de travail personnel,
   assiduité scolaire…) ;
- à les soutenir dans leur dialogue avec l’école ;
- favoriser les rencontres et les échanges entre les parents ;
- faciliter les relations parents-enfants.

   2.3.2 – En direction des enfants et des jeunes

L’aide individualisée apportée aux enfants et aux jeunes pourra notamment se centrer sur :

- une aide méthodologique pour faciliter l’acquisition des savoirs, développer les savoir-faire et mieux
organiser le travail scolaire,

- le développement des pratiques de lecture et d’expression écrite et orale en particulier pour les
enfants de l’école primaire,

- un accompagnement dans une discipline bien identifiée pour éviter ou rattraper un retard
(principalement en français, en mathématiques et en langues vivantes) en particulier pour les jeunes
des collèges.

Les actions proposées ne sauraient se limiter à la seule aide aux devoirs ou au travail personnel.
L’amélioration de la réussite scolaire peut également passer par la mise en œuvre d’activités
culturelles, artistiques, scientifiques, sportives et de loisirs qui, donnant du sens aux apprentissages,
stimulent le désir de renforcer certains savoirs ou savoir-faire ou d’acquérir des compétences
nouvelles.

   2.3.3 – En direction des parents et des enfants :

Plusieurs types d’activités regroupant parents, enfants et jeunes peuvent être proposés par le porteur de
projet : participation aux séances d’aide individualisée et aux différents ateliers, aux sorties, …

Par ailleurs, dans le but de renforcer l’implication des parents dans le suivi de la scolarité de leurs
enfants, la possibilité est offerte aux porteurs de projet CLAS 2011/2012 d’organiser un séjour en
famille au cours d’un ou plusieurs week-ends ou exceptionnellement pendant les périodes de vacances
scolaires. Ce séjour, qui doit permettre aux familles de sortir de leur environnement habituel, a pour objectifs
de :




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-   mobiliser les parents sur le suivi de la scolarité de leur(s) enfant(s)
-   les positionner en tant que co-éducateurs
-   leur redonner confiance en leur capacité d’accompagnateur
-   faciliter les liens parents/enfants/enseignants/équipe du CLAS.

La proposition d’un séjour en direction des familles dont les enfants sont bénéficiaires du CLAS ne
revêt pas un caractère obligatoire.
Si le porteur de projet souhaite s’engager dans une action de ce type, il devra avoir préalablement
obtenu l’habilitation de son projet CLAS 2011/2012 par le Comité Départemental, et présenter à la
C.A.F., ultérieurement, un projet et une demande de financement spécifiques (cf. annexe 8).


         2.4- RECRUTEMENT, FORMATION ET EVALUATION DES INTERVENANTS :

Il est fortement recommandé :
 que les intervenants appartiennent au même quartier que les familles concernées et les enfants qu’ils
encadrent,
 qu’ils reçoivent une formation pédagogique dispensée par un organisme compétent.
Il est rappelé qu’en matière de formation, les associations ont l’obligation de cotiser à l’O.P.C.A. (Organisme Paritaire Collectif
Agréé), ce qui leur ouvre droit au financement de formations en direction de leur personnel.

 que la structure porteuse du projet se donne les moyens de les encadrer, de les suivre et d’évaluer
leur action pédagogique et éducative.

La qualification minimum exigée pour les intervenants est le Bac + 2 (DUT, BTS…).
Le Comité de Pilotage peut accorder, sur argumentation écrite du porteur de projet, une
dérogation exceptionnelle à ce principe. Dans tous les cas, les intervenants qui font l’objet d’une
dérogation doivent être titulaires du BAC a minima.

Par ailleurs, le ou les groupes pris en charge par un intervenant ne peuvent être d’une capacité
supérieure à 10 enfants et jeunes.

S’agissant des actions en direction des parents (groupe de parole et d’échanges, ateliers….),
l’intervenant peut solliciter la participation de professionnels extérieurs selon les thèmes proposés
(Psychologue, Educateur,…).


         2.5- PARTENARIAT AVEC LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES :

La direction de l’établissement et les enseignants responsables des jeunes ou des enfants seront
étroitement associés à la conception du projet, à sa réalisation, à son suivi et à son évaluation. Par
ailleurs, ce projet doit être conçu dans l’optique de renforcer les liens entre les familles et l’école.

         2.6- MODALITES D’ACCUEIL :

Le prestataire s’engage à fournir l’attestation d’assurance en responsabilité civile et à accueillir les
élèves et les familles dans des lieux conformes à la réglementation en vigueur.




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3 – EVALUATION DE L’ACTION D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE

L’évaluation des conditions de réalisation des actions d’accompagnement à la scolarité habilitées par le
comité départemental, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies
d’un commun accord entre le comité départemental et le gestionnaire.
L’évaluation de l’action porte notamment sur :
 La conformité des résultats au regard des objectifs du CLAS ;
 L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt
général ;
 Les prolongements susceptibles d’être apportés à l’action, y compris l’habilitation d’une nouvelle
action CLAS.


4 – DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

Le porteur de projet s’engage au respect, sur toute la durée de l’action CLAS habilitée, des dispositions
légales et réglementaires notamment en matière :
 d’agrément, de conditions d’ouverture, de création de service,
 d’hygiène, de sécurité et d’accueil du public,
 de droit du travail,
 de règlement des cotisations Urssaf,
 d’assurance,
 de procédure de redressement judiciaire, cessation d’activité, dépôt de bilan, etc.
Il s’engage à informer le comité départemental CLAS de tout changement apporté dans les statuts.


5 – LES INSTANCES

Plusieurs instances interviennent en matière d’accompagnement à la scolarité :
    -   des comités locaux dont l’organisation relève des communes doivent se réunir avec la participation
        des différents acteurs de terrain concernés, ayant pour missions d’effectuer une pré-étude des dossiers
        avec le souci d’articuler les actions d’accompagnement à la scolarité avec les autres dispositifs tels que
        l’Accompagnement Educatif, les ERE… sur le terrain.

    -   le Comité Départemental, chargé de définir les orientations, de diffuser l’appel à projets, d’habiliter
        les projets et de proposer des actions de formation.


6- FINANCEMENT DES ACTIONS AGREEES PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL

L’habilitation d’un projet d’accompagnement à la scolarité ouvre droit à un financement de la CAF
constitué :
-   d’une prestation de service nationale : elle représente au maximum 2 028,00 €, soit 30 % d’un coût
    plafond fixé à 6 760,00 € pour un groupe de 15 élèves par an (plafond 2011).
-   d’une aide complémentaire éventuelle sur fonds propres de la CAF de 4 732,00 € par an par groupe
    de 15 élèves.

Le financement maximal pour un groupe de 15 élèves (prestation de service CNAF + fonds
propres CAF) ne pourra donc dépasser le montant plafond annuel fixé par la CNAF (6 760,00 €).


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L’aide de la CAF est versée sous forme :
-   d’une avance de 40% (sur la prestation de service et les fonds propres CAF) sur demande du
    gestionnaire et production notamment d’une attestation de démarrage de l’action

-   d’un acompte (sur les fonds propres uniquement) sur présentation d’un état intermédiaire des
    dépenses et des recettes réalisées au 30/04/n+1 et d’un rapport d’activité

-   du solde (PS et FP) sur production d’un bilan financier et d’un rapport d’activités.


Le comité départemental peut décider de faire émarger certains dossiers sur le Fonds Social
Européen (FSE) permettant ainsi un cofinancement Europe/CAF de l’action CLAS habilitée.
Une notification relative à cette décision sera alors adressée au porteur de projet concerné, lequel
sera dans l’obligation de constituer, dans les meilleurs délais, un dossier auprès du service
instructeur du FSE, à savoir le Rectorat (adresse : Service Instructeur FSE - RECTORAT –
DAFCO - 26, rue Pitel - 97 490 Sainte-Clotilde).




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