Observations formulées par la DGAFP sur les projets de

Observations formulées par la DGAFP sur les projets de budgets initiaux pour 2008 des SRIAS après réunion de la commission permanente du CIAS chargée du pilotage des SRIAS et du CIAS Région − Observations sur le budget le comité interministériel s'est interrogé sur le différentiel de coût élevé constaté, pour un nombre de bénéficiaires équivalent, entre les séjours de vacances pour enfants de 7 à 12 ans et celui pour les adolescents de 13 à 17 ans. Il souhaite que lui soient transmis les éléments qui expliquent ce différentiel ; le comité souhaite également que soit précisée la destination envisagée ou, à tout le moins, les modalités de sélection de la destination ainsi que l'articulation du projet avec les principes de l'action sociale interministérielle. 01 ALSACE − 02 AQUITAINE Même si l'exercice de prévision budgétaire demeure, par nature, imprécis les éléments transmis demeurent très généraux. Le document envoyé ne comporte aucun élément permettant au CIAS de se prononcer sur la nature des opérations envisagées. Le comité interministériel souhaite recevoir plus de précisions sur la liste des actions envisagées en 2008 et leurs modalités d'organisation. Il est donc nécessaire d'adresser à la DGAFP un projet de budget détaillant le coût et les grandes lignes des opérations envisagées par la SRIAS en 2008. Le comité interministériel s'est interrogé sur la pertinence de différencier, dans le projet de budget, les frais de copie de la commission permanente « logement » de la SRIAS, du coût de mise à jour du site internet. Ces deux actions lui semblent relever du même type de dépense. Il souhaite donc soit la fusion des deux lignes budgétaires, soit recevoir des précisons supplémentaires sur la nature des dépenses envisagées. Si l'action de réunion des correspondants action sociale des administrations de l'État apparaît, en soi, tout à fait intéressante, le comité interministériel estime que son financement ne relève pas du champ de l'action sociale interministérielle. Il souhaite donc recevoir des informations complémentaires sur la nature de la dépense envisagée. 03 AUVERGNE 04 BOURGOGNE 1.- Région − Observations sur le budget le comité interministériel s'est interrogé sur l'articulation de l'action de sensibilisation des retraités et des adolescents à la sécurité routière avec les principes généraux de l'action sociale interministérielle et souhaite, sur ce point, recevoir des précisions ; le CIAS souhaite recevoir un bilan des actions déjà entreprises par la SRIAS dans le domaine de la prévention routière et des séjours d'enfants handicapés. Il s'interroge notamment sur la pertinence de l'organisation d'une action s'adressant à la fois aux enfants handicapés et aux enfants des familles défavorisées. En effet, si ces deux populations sont des cibles traditionnelles de l'action sociale, elle se demande si la réunion de deux populations en difficulté débouche réellement sur une « plus value » de nature sociale ; le comité interministériel demande également que soient précisées les modalités de sélection des bénéficiaires des ces opérations. Projet de budget validé. − − 05 BRETAGNE − 06 CENTRE la compréhension du projet de budget rend nécessaire l'individualisation des opérations dites « de santé publique » ; le comité interministériel souhaite connaître le nom et les références du (des) prestataire(s) qui réalisera(ont) ces actions. 07 CHAMPAGNE ARDENNE − 08 CORSE Le projet de mise en place de consultations en économie sociale et familiale n'entre pas dans le cadre de l'action sociale interministérielle. Il s'agit d'une prestation individuelle à laquelle les agents peuvent avoir recours selon d'autres modalités, extérieures à l'administration, notamment après orientation de leur assistant de service social ministériel. Il est demandé de retirer cette action du budget prévisionnel. Même si l'exercice de prévision budgétaire demeure, par nature, imprécis les éléments que transmis demeurent très généraux. Le document envoyé ne comporte aucun élément permettant au CIAS de se prononcer sur la nature des opérations envisagées. Le comité interministériel souhaite recevoir plus de précisions sur la liste des actions envisagées en 2008 et leurs modalités d'organisation. Il est donc nécessaire d'adresser à la DGAFP un projet de budget détaillant le coût et les grandes lignes des opérations envisagées par la SRIAS en 2008. Pas de projet de budget Transmission du projet de budget hors délais 09 FRANCHE-COMTE 10 11 GUADELOUPE GUYANE 2.- Région − Observations sur le budget le dispositif de garde d'enfants en horaires atypiques envisagé en 2008 constitue la pérennisation du projet envisagé pour 2007, il ne peut donc recevoir d'avis favorable ; il est envisagé de reconduire l'action de distribution de chèques spéciaux destinés à couvrir partiellement les frais d'hébergement en structure hôtelière des nouveaux arrivant dans la région. Cette opération avait l'objet des plus vives réticences de la part de la DGAFP en 2006. L'autorisation d'expérimenter le dispositif avait été accordée sous réserve de sa non reconduite ainsi qu'il est expressément mentionné dans le projet de budget de la SRIAS pour 2007. Cette autorisation d'expérimentation a justifié la dotation complémentaire accordée en 2007. Cependant les informations transmises ne permettent pas de lever les interrogations le la DGAFP sur cette action : caractère individualisé de la prestation, respect des procédures de mise en concurrence pour la sélection de l'émetteur, dimensionnement des commandes de titre, échanges des titres périmés, etc. Pour ces raisons il ne semble pas opportun d'inscrire cette action au budget 2008 de la SRIAS ; Pas de projet de budget − − 12 ILE-DE-FRANCE 13 LANGUEDOC-ROUSSILLON la conformité aux principes généraux de l'action sociale interministérielle de l'action d'aide à la la location de véhicule utilitaire apparaît discutable. Même si cette action constitue une action « traditionnelle » pour la SRIAS, le comité interministériel souhaite recevoir une argumentation circonstanciée sur les objectifs de cette action au regard des principes généraux ci-dessus évoqués ; de même le CIAS estime que la formation à la photographie numérique ne peut être retenue comme une action en faveur des retraités dont la plus value sociale est avérée. Il vous est demandé de supprimer cette action du budget prévisionnel de la SRIAS ; enfin l'action « logement provisoire » doit être explicitée. En effet, si les actions en faveur du logement dit « d'urgence », relèvent bien de l'action sociale, elles ne semblent pas être du ressort de l'action des SRIAS, mais, de celui de l'action sociale ministérielle ou de la mobilisation des réservations de logement réglementaires préfectorales dites « 5 % ». − 14 LIMOUSIN − 15 LORRAINE L'organisation de conférences-débats ne semble pas relever du champ de l'action sociale interministérielle. Si la SRIAS estime que la nature et la qualité des actions envisagées permet de justifier leur conformité au regard des principes généraux de l'action sociale interministérielle, il lui est demandé de transmettre l'ensemble des éléments permettant de justifier le projet. Dans le cas contraire, ces actions doivent être retirées du projet de budget 2008. Transmission du projet de budget hors délais 16 MARTINIQUE 3.- Région − Observations sur le budget pour ce qui concerne le logement dit « d'urgence », il est rappelé que la prise en charge des situations concernées, si elle relève bien de l'action sociale, n'est pas du ressort de l'action des SRIAS, mais, au contraire, dans le cadre de la complémentarité entre l'action sociale ministérielle et interministérielle, d'un prise en charge ministérielle ou de la mobilisation des réservations réglementaires dites «5%»; pour ce qui concerne le projet d'action n° 3 destinée à favoriser l'accès préférentiel à des activités de loisirs et des biens de consommation courante ou d'activités culturelles, il est demandé d'apporter des précisions sur le contenu de l'action envisagée et son positionnement au regard des principes de l'action sociale interministérielle. l'ensemble des actions envisagées semble, au regard du degré de précision constaté, conforme aux principes généraux de l'action sociale interministérielle ; le budget a été réalisé sur la base d'une dotation initiale supérieure à la dotation initialement notifiée en juillet 2007. Ce choix a été délibérément fait par la SRIAS pour contester les modalités de répartition des dotations prévisionnelles en 2008 dont l'application conduira à une diminution du budget initial de la SRIAS. Il est demandé à la SRIAS de présenter un nouveau projet de budget conforme au montant de la dotation prénotifiée. Projet de budget validé. − 17 MIDI-PYRENEES − − − 18 NORD-PAS-DE-CALAIS 19 BASSE-NORMANDIE 20 HAUTE-NORMANDIE l'action d'aide aux séjours linguistiques nécessite d'être précisée, notamment au regard des critères de sélection des bénéficiaires. Un suivi des demandes au regard de la structure sociale des agents de l'État dans la région semble devoir également être envisagé. Par ailleurs, le comité souhaite s'assurer que la mise en place de cette action au niveau interministériel ne se traduira pas par un désengagement des administrations qui auraient mis en place des activités de nature équivalente. Enfin, le comité souhaite recevoir des informations sur la nature des prestataires susceptibles d'être retenus, les séjours linguistiques organisés en Grande-Bretagne par certains prestataires étant parfois de qualité tout à fait insatisfaisante ; de plus le comité s'interroge sur l'équilibre général du budget de la SRIAS qui consacre 50 % de ces moyens à une seule action, en l'occurrence l'action d'aide aux séjours linguistiques. La SRIAS est invitée à réfléchir à un nouvel équilibre de ses actions ou à justifier de l'intérêt particulier de l'équilibre adopté. − 4.- Région − Observations sur le budget l'action de conseil juridique envisagée semble relever plus de l'action sociale ministérielle qu'interministérielle. En conséquence, sauf à ce que vous puissiez justifier d'un intérêt interministériel avéré et d'une conformité aux principes généraux de l'action sociale interministérielle, il convient de supprimer cette action du projet de budget ; de même de sérieuses interrogations pèsent sur l'intérêt interministériel et la conformité aux principes généraux de l'action sociale interministérielle des actions d'aide à domicile, de conseils en psychologie, de conseils en économie sociale et familiale et d'information sur la nutrition. Il est rappelé que les actions mises en places par la SRIAS ne peuvent prendre la forme d'aides individualisées, ce qui semble pourtant être le cas de certaines de ces actions. Il vous est donc demandé soit de supprimer ces actions de votre projet de budget soit d'en adapter le format aux principes généraux de l'action sociale interministérielle ; s'agissant de l'aide à domicile, cette action semble devoir être considérée comme une prestation individualisée dont le financement ne relève pas du champ de l'action sociale interministérielle. Cette action doit être supprimée du projet de budget ; d'une manière générale, le comité a remarqué qu'à l'exception du séjour de vacances d'été pour enfants handicapés adultes, l'ensemble des actions envisagées par la SRIAS est constitué de conférences. Cet équilibre ne correspond pas à l'objectif de développement des actions concrètes des SRIAS. Il serait opportun que la SRIAS revoit son budget afin de trouver un équilibre limitant la part des conférences à moins de la moitié des crédits d'action sociale interministérielle déconcentrée ; le budget a été réalisé sur la base d'une dotation initiale supérieure à la dotation initialement notifiée en juillet 2007. Ce choix a été délibérément fait par la SRIAS pour contester les modalités de répartition des dotations prévisionnelles en 2008 dont l'application conduira à une diminution du budget initial de la SRIAS. Il est demandé à la SRIAS de présenter un nouveau projet de budget conforme au montant de la dotation prénotifiée. − − 21 PAYS DE LA LOIRE − − 5.- Région − Observations sur le budget l'action « logement d'accueil » doit être explicitée. En effet, si les actions en faveur du logement dit « d'urgence », relèvent bien de l'action sociale, elles ne semblent pas être du ressort de l'action des SRIAS, mais de celui de l'action sociale ministérielle ou de la mobilisation des réservations de logement réglementaires préfectorales dites « 5 % » ; le coût de l'action de préparation à la retraite apparaît très élevé au regard du montant global des crédits disponibles. Le comité interministériel souhaite connaître la nature précise de l'action envisagée ainsi que le nom du ou des prestataires envisagé. Il invite la SRIAS à bien évaluer l'opportunité de consacrer une part aussi importante de son budget à une seule action ; enfin pour l'arbre de Noël, le comité souhaite qu'un plan de financement faisant clairement apparaître les contributions de chaque ministère et de la SRIAS lui soit transmis. − 22 PICARDIE − 23 POITOU-CHARENTES l'action « garde d'enfants à domicile » ne semble pas relever du champ de l'action sociale interministérielle déconcentrée. En effet cette prestation semble s'apparenter à une prestation individualisée qui ne compte pas au nombre des prestations que la SRIAS peut mettre en place. Le préfet est invité à supprimer cette action du projet de budget de la SRIAS. − le budget prévisionnel transmis ne permet pas de différencier les crédits dédiés à la création du site internet de la SRIAS des crédits de fonctionnement. Le préfet est invité à disjoindre ces deux lignes budgétaires afin de rendre le projet de budget plus intelligible ; le projet de convention avec les ASPTT de la région a soulevé, lors de l'établissement du projet de budget 2007 des interrogations au regard d'une part de la transparence et de l'obligation de mise en concurrence des prestataires éventuels et, d'autre part, du caractère forfaitaire de l'aide envisagée. Ce projet a été réintroduit dans le budget prévisionnel. Dès lors, le comité interministériel souhaite obtenir communication des modalités d'organisation de la prestation qui ont été retenus pour répondre aux interrogations qui avaient été soulevées en 2006. Pas de projet de budget − 24 PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR 25 REUNION 6.- Région − Observations sur le budget eu égard au nombre élevé de projets envisagés, le comité interministériel souhaite connaître le nombre de bénéficiaires potentiels de chaque action ; par ailleurs l'articulation avec les principes généraux de l'action sociale interministérielle, ainsi que les modalités d'organisation envisagées doivent être précisées pour les actions suivantes : les formations à la diététique, l'information diététique, l'aide aux parents âgés, « sport et nutrition », l'initiation à la communication non violente, le séminaire « accueil des jeunes enfants », « livret logement » ; la conformité aux principes de l'action sociale interministérielle de la conférence sur la santé au travail envisagée n'est pas avérée. Ce type d'action relève des compétences du comité d'hygiène et de sécurité et n'a pas vocation à être financé par des crédits d'action sociale interministérielle. Ce projet doit être supprimé du projet de budget ; de même, aussi intéressante soit-elle, la sensibilisation à l'Europe ne semble pas être une activité qui puisse être rattachée à l'action sociale interministérielle ; enfin, le soutien aux association de gestion des RIA ne constitue pas une dépense susceptible d'être financée par les crédits délégués à la SRIAS. Cette dépense doit être supprimée du projet de budget. − − 26 RHONE-ALPES − − 7.-