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					                         MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE


                   PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2009


                             MISSION VILLE ET LOGEMENT

PROGRAMME « DEVELOPPEMENT ET AMELIORATION DE L’OFFRE DE
                     LOGEMENT »

                                       QUESTION N° DL 16


Libellé de la question : les prêts à l’habitat
Faire une note générale sur l’évolution du financement du logement présentant :
a) l’évolution des prêts au logement en insistant notamment sur le développement de
l’épargne investie collectivement dans la pierre.
b) l’encours des prêts à l’habitat répartis par distributeurs et indiquant pour chacun d’entre
eux le type de produits ainsi financés ;
c) donner le tableau retraçant la répartition des prêts nouveaux selon leur objet
(acquisition/amélioration, neuf/ancien) et en distinguant au sein de ces catégories le montant
des prêts affectés au financement du logement social par type de prêt et circuit de
financement ;
d) indiquer l’évolution de l’encours des prêts au logement (en distinguant prêts au secteur
social et prêts au secteur privé) et de la part de ceux-ci dans l’ensemble des crédits à
l’économie.

REPONSE :

a) L’évolution des prêts au logement
En 2007, les volumes de financement du logement, toutes formes de financement confondues, ont
continué de progresser. Des conditions financières moins favorables et le ralentissement ou l’arrêt
de la hausse des prix n’ont pas encore réduit les volumes de financement, tant dans l’ancien que
dans le neuf. Après le point bas qu’ont connu les taux de prêt à la mi-2005, ceux-ci sont remontés à
des niveaux encore relativement faibles jusqu’à l’été 2007, continuant à porter le marché vers le
haut. Depuis le déclenchement de la crise des « subprimes », la volatilité des taux, la raréfaction des
ressources des banques et les craintes liées aux défauts des emprunteur ont depuis sensiblement
limité la diffusion des crédits.
 - Le marché des obligations hypothécaires et foncières
En généralisant les obligations foncières, la loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité
financière a modernisé le marché hypothécaire créé en 1966. L’accès aux obligations foncières est
maintenant ouvert à de nouvelles sociétés, les sociétés de crédit foncier, filiales spécialisées des
établissements de crédit alors qu’il était auparavant limité au Crédit foncier de France (CFF) et au
Crédit foncier et communal d’Alsace-Lorraine. L’objet de ces sociétés est limité au financement
d’actifs de grande valeur : prêts assortis d’une hypothèque ou d’une caution d’un établissement
financier et prêts aux collectivités publiques. Les prêts immobiliers consentis aux particuliers
représentent le gisement de prédilection des actifs mis en représentation des obligations foncières.
Plusieurs acteurs bancaires de premier ordre (en particulier le Crédit foncier de France, le Crédit
immobilier et Dexia) disposent de leur société de crédit foncier et animent un marché dynamique


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dont les émissions annuelles dépassent les 20 Md€. Il n’existe toutefois pas de source statistique
centralisant les informations sur les émissions de l’ensemble des acteurs.
La loi précitée a conduit à la fusion du marché hypothécaire au sein du marché plus vaste des
obligations foncières. La Caisse de refinancement de l’habitat (anciennement Caisse de
refinancement hypothécaire), qui animait le marché hypothécaire, est depuis devenue un acteur
important du marché des obligations foncières. Cet organisme de place intervient en qualité de
centrale de refinancement, permettant aux établissements de crédit ne disposant pas de société de
crédit foncier de refinancer des prêts acquéreurs à l’habitat en émettant des emprunts obligataires. Il
a procédé à plusieurs émissions en 2007 pour un montant de 8,3 Md€, contre un montant de
7,7 Md€ en 2006.
S’agissant de l’intervention de la Caisse des dépôts et consignations, se référer à la réponse à la
question DL n° 19.
S’agissant de l’épargne investie collectivement dans la pierre ou « pierre-papier », se référer à la
réponse à la question DL n° 18.


b) l’encours des prêts à l’habitat répartis par distributeurs et indiquant pour chacun d’entre
eux le type de produits ainsi financés

Crédits à l’habitat distribués aux agents résidents par les établissements de crédit de la
Métropole (encours) :




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Selon la Banque de France, les mises en force de crédits nouveaux à l’habitat ont légèrement baissé
(-1,5%) en 2007. Ceci s’explique en partie par la remontée des taux de prêts puis par les
conséquences de la crise financière des « subprimes » à partir du mois de juin 2007.




La part des prêts libres dans les prêts à l’habitat reste stable, à 90,4% (contre 90,5% en 2006). Les
prêts aidés (prêts à 0%) ont légèrement progressé. Les prêts réglementés mais non aidés ont connu
une évolution contrastée : diminution sensible des prêts conventionnés mais vive reprise (à partir
d’un niveau très bas) des prêts d’épargne logement grâce à un différentiel de taux d’intérêt avec les
prêts libres redevenu favorable pour les générations les plus récentes.


c) tableau retraçant la répartition des prêts nouveaux selon leur objet
(acquisition/amélioration, neuf/ancien), distinguant au sein de ces catégories le montant des
prêts affectés au financement du logement social par type de prêt et circuit de financement
Comme le représente la troisième partie du deuxième tableau du b) ci-dessus, les crédits nouveaux
non aidés ont régressé dans des proportions voisines entre neuf et ancien, (respectivement -2,3% et -
1,7%), la seule progression étant à l’actif de l’accession-amélioration (+7,7%). La baisse des crédits
nouveaux peut s’expliquer par la diminution de la solvabilité des accédants dans le contexte d’une
stabilisation à haut niveau des prix de l’immobilier et d’un renchérissement du coût du crédit. Il
convient par ailleurs de souligner que cette légère baisse intervient après un longue période de forte
croissance des encours de crédit (+99% entre 2000 et 2007).
S’agissant des prêts au logement social, se référer à la réponse à la question n° DL 19.



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d) Indiquer l’évolution de l’encours des prêts au logement (en distinguant prêts au secteur
social et prêts au secteur privé) et de la part de ceux-ci dans l’ensemble des crédits à
l’économie.

Crédits distribués aux agents par les établissements de crédit de la métropole. Répartition par
objets :




Malgré la diminution des mises en force de crédits à l’habitat en 2007, leur niveau toujours élevé
contribue à stabiliser le niveau des encours de ces crédits à 43% de l’ensemble des crédits accordés
par les établissements de crédit de métropole aux agents résidents
L’encours des prêts locatifs aidés et autres prêts HLM progresse de 71,7 Md€ à fin 2006 à 73,4 Md€
à fin 2007 et voit sa part dans l’ensemble de l’encours des crédits à l’habitat diminuer à 9,1% fin
2007 contre 9,8% fin 2006.


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