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Francais Ds 156 Nonimmigrant Visa Application document sample
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Les visas temporaires américains
Summa divisio :
Le droit américain de l’immigration distingue l’autorisation de séjour temporaire (non
immigrant) du séjour permanent (permanent residency).
Tous les permis de séjour temporaire ont en commun l’intention du titulaire du visa de
séjourner aux Etats-Unis pour une période limitée. Certains permis de séjour temporaire
permettent de travailler aux Etats-Unis.
Pour tous les permis de travail, une offre d’emploi est nécessaire et indispensable. Le permis
ne donne droit au travail qu’au sein de la structure pour laquelle il est sollicité.
S’il existe plusieurs permis de séjour temporaire, il n’y a qu’un seul permis de séjour
permanent, appelé carte verte (green card), qui permet un séjour continu sur place et qui
confère automatiquement le droit de travailler aux Etats-Unis.
Le permis de séjour permanent permet une embauche illimitée sur le marché du travail
américain.
en résumé :
plusieurs permis de séjour temporaires un seul permis de séjour permanent
plusieurs plusieurs carte verte
permis permis
de séjour de séjour
uniquement et de vaut permis de travail
travail
visa fermé visa ouvert
emploi obligatoire emploi non obligatoire
pour son obtention pour son obtention
emploi uniquement au emploi illimité
sein d’une entreprise sur le marché du travail
déterminée
pas de possibilité de possibilité de changer
changer d’employeur d’employeur
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Note réalisée par EEI Paris, équipe Amériques – octobre 2003
Espace emploi international : www.emploi-international.org
Autorités administratives compétentes :
Les administrations américaines compétentes en matière d’immigration sont :
- les consulats américains à l’étranger
- le Department of Homeland Security aux Etats-Unis (DHS)
Comme suite à la réorganisation des services d’immigration et de douanes, l’INS
(Immigration and Naturalization Service) a été absorbé par le DHS. Les services
d’immigration font désormais parties du BCIS et du BICE.
Depuis le 1er mars 2003, l’organigramme s’établit de la manière suivante :
Department of Homeland Security (DHS)
Border and Transportation Security (BTS) Bureau of Citizenship & Immigration Services (BCIS)
Service Centers
District Offices
Bureau of Customs & Border Protection (BCBP) Bureau of Immigration & Customs Enforcement (BICE)
Inspections SEVIS
Borders Enforcement
Customs Investigations : Deportation, Customs, Immigration
Tout étranger qui souhaite obtenir une entrée aux Etats-Unis doit préalablement formuler
une demande de visa auprès du consulat américain compétent à l’étranger.
seuls le Département d’Etat et le consulat américain sont compétents pour la
délivrance de visa ; par ailleurs, le Département d’Etat (DHS) peut cependant aider le
consulat dans l’interprétation de la loi en cas de difficulté.
En octobre 2003, seront observées les modalités de transférer certains pouvoirs aux
consulats américains.
Le BCIS intervient exclusivement sur le territoire américain et est uniquement compétent en
matière de statut (extension ou changement de statut).
De manière générale, les « non immigrant visas » américains sont gérés par le BCIS sauf en
ce qui concerne les visas A, B, C, D, E , F, G, I, J, M et R qui sont également gérés par le
Département d’Etat et le BICE pour le système du SEVIS.
Le BTS a autorité aux Etats-Unis pour refuser l’admission sur le territoire américain et pour
déterminer si le ressortissant étranger est autorisé à rester sur le territoire.
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Législation américaine sur l’immigration :
L’immigration est régie par une superposition de plusieurs sources. Outre la Constitution,
la source principale des textes relatifs à l’immigration est la loi fédérale, votée par le
Congrès. La plus importante est à ce jour la «Immigration and Nationality Act » de 1952, puis
de 1990, plusieurs fois amendée, qu’on appelle communément « the Act » ou « INA ». L’une
des lois les plus importantes récemment votées par le Congrès est le Homeland Security Act
de 2002. Ces lois sont regroupées dans le US Code.
Une fois la loi fédérale votée, les règles de son application sont développées et interprétées
par les ministères et leurs services et elles sont regroupées dans le Titre 8 du Code of
Federal Regulation, appelé « 8 CFR ».
Les décisions juridictionnelles relatives à l’immigration sont transmises au Department of
Justice, au Department of Labor ainsi qu’au Department of State et s’appliquent à l’ensemble
des agents d’immigration.
Les Etats-Unis sont un pays ouvert mais strict dans leur réglementation. Contrairement
à de nombreux pays, il existe relativement peu de contrôles internes (ex : dès lors qu’un
titulaire de visa déménage durant son séjour, il est tenu d’en avertir les autorités
d’immigration).
L’histoire des Etats-Unis, pays d’immigration, fait que les premiers textes ont concerné
l’établissement permanent des étrangers. Ainsi, s’agissant du statut de résident permanent,
le système de loterie pour l’obtention d’une carte verte entre toujours dans cet esprit d’une
politique d’immigration ouverte.
S’agissant du statut de résident temporaire, les textes assimilent tout demandeur de visa à
un immigrant potentiel. Il appartient donc au requérant d’un visa temporaire de prouver le
contraire.
Cet état d’esprit est clairement établi par le fameux « section 214(b) » de l’INA :
” Every alien shall be presumed to be an immigrant until he establishes to the satisfaction of
the consular officer, at the time of application for admission, that he is entitled to a
nonimmigrant status...”
Principaux sites Internet sources d’informations
http://www.bcis.gov
site Internet du BCIS: toute la réglementation INA et 8 CFR en matière d’immigration adresses des
services d’immigration
http://unitedstatesvisas.gov
http://travel.state.gov/visa_services.html
http://travel.state.gov/visaforms.html
sites Internet du Department of State qui donne des informations générales et formulaires en ligne
http://www.immigrationlinks.com
portail Internet sur l’immigration
http://www.amb-usa.fr/consul/french.htm
site Internet du service consulaire de l’Ambassade des Etats-Unis en France
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Formulaires administratifs :
Pour toute demande de visa de non immigrant, le requérant devra fournir le(s) formulaire(s)
suivants rempli(s) :
quelque soit le demandeur : DS - 156
formulaire complémentaire pour les hommes, âgés de 16 à 45 ans révolus, ou quelque
soit l’âge si ces hommes sont nés dans des pays désignés (même en ayant la nationalité
française) ou s’ils sont citoyens de ces pays – Iran, Irak, Corée du Nord, Cuba, Soudan,
Syrie et Libye - : DS - 157
▪▪▪
formulaire complémentaire pour les visas F, J ou M : DS - 158
formulaires complémentaires pour les visas E :
DS – 156 E + questionnaire visa E – 1 ou questionnaire visa E - 2
formulaires complémentaires pour les visas de travail (détaillés par la suite)
Procédure administrative d’obtention du visa non immigrant :
Les procédures ont beaucoup changé en 2003 et changeront encore.
Une refonte en profondeur des visas par le gouvernement américain est prévue pour la fin
2003 ou début 2004.
Source : consulat américain à Paris
Délivrance des visas :
Dorénavant, les visas non-immigrants ne sont délivrés par le consulat américain que par
courrier exclusivement Chronopost, Fedex ou DHL.
Depuis le 1er août 2003, l'envoi d'une demande de visa par courrier, à l'ambassade des
Etats-Unis, est réservée exclusivement aux personnes qui remplissent certains critères :
• Cette procédure est exclusivement réservée aux personnes de nationalité française
et aux résidents permanents en France (en possession d’une carte de résident valide
10 ans) et qui se trouvent dans une des catégories suivantes :
Les enfants de 16 ans ou moins,
Les personnes de 60 ans ou plus,
Les demandeurs de visa diplomatique ou officiel
Les personnes qui, dans les 12 (douze) derniers mois de la date
d’expiration d’un précédent visa, sollicitent la délivrance d’un nouveau
visa de même catégorie.
• De plus, les détenteurs de passeports français (conjoint et enfants) qui sollicitent un
visa dans l’une des catégories figurant ci-dessous pourront également effectuer leur
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demande par courrier : H1-B, L, O, P, Q . Ces personnes sont déjà en possession du
formulaire I-797 / I-129 approuvé.
Vous devez inclure, dans votre enveloppe, une enveloppe semblable prépayée pour le retour
de vos documents et bien noter le numéro de référence pour pouvoir faire une réclamation
éventuelle auprès de votre messagerie. Tout autre envoi sera retourné à l'expéditeur.
Les demandeurs suivants ne peuvent pas effectuer leur demande par courrier :
• Les personnes qui sollicitent un visa H2-A, H2-B, H-3 (ainsi que leur conjoint et
enfants) doivent impérativement prendre rendez-vous.
• Les personnes de 16 ans ou plus, qui sont nées ou qui ont un passeport d’un des six
pays désignés comme des Etats soutenant le terrorisme, doivent effectuer leur
demande de visa en personne, même si à priori, elles semblent réunir les critères
nécessaires pour une demande par courrier. Ces pays sont les suivants :
Corée du Nord
Cuba
Iran
Libye
Syrie
Soudan.
Depuis le 1er août 2003, un entretien personnalisé est désormais nécessaire pour ces
demandeurs de visa (voir ci-dessus). Le service de mise en relation directe avec un
conseiller est disponible au 0810-26-46-26, du lundi au vendredi, de 8 H à 17 H, pour aider
les demandeur à déterminer s'ils ont besoin ou non d’un entretien. Dans l’affirmative, les
conseillers peuvent donner tous les renseignements nécessaires pour la prise du rendez-
vous. Ce service est facturé 14,50 € l’appel.
Toute personne qui demande un visa doit payer 90 € * pour avoir le droit de demander un
visa. Il faut aller à la Poste, et acheter un " Mandat-Compte " sur le compte numéro CCP
2006L. Il faut payer 90 € par personne qui demande un visa, y compris les enfants.
Vous devez attacher l'original du reçu à votre " application ". Les photocopies ne sont pas
acceptées. Si le visa est refusé, la somme engagée n’est pas remboursée.
* Cette somme peut évoluer du jour au lendemain ; il faut consulter le site Internet de l’ambassade.
Vous devrez envoyer (ou déposer):
• Le reçu de votre paiement à la poste, mandat-compte original, de 90 € par personne.
• Les formulaires remplis et signés :
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· DS-156 obligatoire pour tout le monde
· DS-156 E pour les visas E (en plus du DS-156).
· DS-157 obligatoire pour les hommes âgés de 16 à 45 ans (en plus du DS-156).
· DS-158 pour les visas F ou J (en plus du DS-156)
· Vous pouvez télécharger ces formulaires à l'adresse suivante
http://www.amb-usa.fr/consul/niv_formfr.htm
• Le formulaire I-797 qui est votre " approved petition " (ou celui de votre conjoint pour les
visas d'époux(se) ou le visa E de votre conjoint ou DS-2019 (visa J1 et J2) ou I-20 (visa F1
et F2)
• Votre passeport valide
Si vous voulez un visa d'accompagnement pour votre conjoint et vos enfants, il vous faudra
également prouver que vous pourrez subvenir à leurs besoins. N'oubliez pas que votre
conjoint n'aura pas le droit de travailler, sauf les conjoints des visas E et L et J sous
certaines conditions. Pour montrer les liens familiaux, envoyez votre livret de famille et votre
certificat de mariage et celui des divorces précédents, s'il y a lieu.
• 1 photo d'identité récente à un format précis pour chaque personne de la famille y compris
les enfants.
• Pour les Français, tous les frais de visas (frais de chancellerie) viennent d'être supprimés.
Cela ne vous dispense pas du paiement de délivrance du visa de 90 euros.
Pour les non ressortissants français voir le site http://travel.state.gov/reciprocity/index.htm
pour connaître le montant du paiement pour votre pays.
• Une enveloppe de retour par famille pour votre passeport prépayé de Chronopost, DHL ou
Fedex exclusivement.
• Notez bien le numéro de traçabilité pour faire d'éventuelles réclamations.
Faites bien attention à ce que votre dossier soit complet avec tous les paiements
nécessaires. A défaut, il vous sera impitoyablement renvoyé.
Votre demande doit donc être adressée en Chronopost, DHL ou Fedex à: Visa Services, 18,
avenue Gabriel 75008 Paris.
En principe, vous recevrez votre visa une semaine plus tard avec votre passeport dans
l’enveloppe que vous avez jointe à votre envoi. Attention, les délais peuvent varier.
Il faut faire bien attention de ne rien oublier sinon tout est à recommencer.
Renouvellement des visas :
- en France :
Le consulat peut renouveler les visas A, B, C, D, F, G, J, M, Q ou R (Les visas A et G peuvent
être renouvelés par le Department of State à Washington) des personnes qui sont physiquement
présentes en France.
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- aux Etats-Unis :
Seuls les renouvellements des visas E, H, I, L, O ou P peuvent être formulés au consulat,
sans que le détenteur soit physiquement présent en France.
La sortie du territoire américain pour un titulaire de visa :
Le principe est qu’un titulaire d’un visa temporaire peut quitter le territoire américain, mais de
manière réglementée et soumise à conditions.
Dès que vous quittez les Etats-Unis, vous devez obligatoirement faire tamponner votre
passeport par le consulat américain pour une nouvelle admission. Il s’agit d’une formalité qui
peut se faire par courrier. A défaut, vous ne serez pas réadmis sur le territoire américain.
L’autorisation préalable à toute nouvelle entrée est appelée Advance Parole dès que la
personne est sous EAD (pending status).
Liste exhaustive des visas de non immigrant :
ambassadeur, diplomate, famille directe et domestique
A-1 : ambassadeur, ministres publics consuls et diplomates et leur famille immédiate
A
A-2 : autre officiel ou employé gouvernemental et leur famille immédiate
A-3 : personnel de A-1 et A-2 et leur famille immédiate
B-1 visiteur temporaire pour affaires
B-2 visiteur temporaire pour agrément (tourisme)
B-1/2 visiteur temporaire pour affaires et agrément
NB. Les citoyens français en voyage touristique ou d'affaires peuvent être admis sur le territoire américain sans visa, pour une durée de 90 jours,
non renouvelable (Visa Waiver). L'entrée n'autorise ni l'emploi ni les études. Il n'y aucune possibilité de changement de statut. Les visas B-1 et B-
2 permettent un séjour jusqu'à 6 mois (formulaires DS-156).
étranger en transit
C-1 : étranger en transit direct aux Etats-Unis
C-1D : transit et visa de personnel naviguant combinés
C C-2 : étrangers en transit dans le district des NU
C-3 : officiel gouvernemental étranger, leur famille immédiate et leur personnel en transit
C-4 : transit sans visa (voir TWOV)
membre d'équipage (Air et Mer)
D D-1 : membre d’équipage en départ sur le même vaisseau d’arrivée
D-2 : membre d’équipage en départ sur un autre vaisseau que celui de l’arrivée
marché d'affaires substantiel entre les Etats-Unis et le pays d'origine de l'étranger, pays signataire
E-1
d'un traité de réciprocité (dont la France), conjoint et enfant de moins de 21 ans
E-2 investisseur, conjoint et enfant de moins de 21 ans
NB. Les visas E-1 et E-2 sont d'une durée de 1 à 5 ans (formulaires DS-156E). Le visa E permet également d'embaucher du personnel étranger
sous la même catégorie de visa, en fonction du chiffre d'affaires.
étudiant
F F-1 : étudiant académique
F-2 : conjoint et enfant de F-1
NB. Il faut justifier d'une inscription à temps plein dans un établissement d'enseignement et du TOEFL. L' étudiant se voit délivrer un visa F-1 qui
ne l'autorise pas à travailler (sauf exception), leur conjoint et enfant d'un visa F-2, qui n'autorise pas à travailler. Le visa F est en général accordé
pour 5 ans maximum (formulaires I-20 AB et DS-156).
représentant majeur résident d'une organisation internationale, personnel, famille et domestique
G1 : représentant principal membre gouvernemental reconnu d’une organisation internationale et leur famille immédiate
G-2 : autre représentant membre gouvernemental reconnu d’une organisation internationale et leur famille immédiate
G G-3 : représentant non membre gouvernemental ou non reconnu d’une organisation internationale et leur famille immédiate
G-4 : officier ou employé d’une organisation internationale et leur famille immédiate
G-5 : personnel d’un G-1 à G-4 et leur famille immédiate
H-1B étranger spécialisé dans une profession occupée
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C'est le visa de travail par excellence. Son titulaire doit avoir au minimum un "Bachelor Degree" et démontrer ses qualifications. Le visa est
délivré pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois (formulaire I-129).
H-1C infirmière agréée dont les services sont loués et la prestation rémunérée
H-2A travailleur saisonnier dans un domaine agricole indisponible aux Etats-Unis. La durée du visa est de 3 ans
maximum (formulaire I-129).
travailleur saisonnier dans un autre domaine qu'agricole et indisponible aux Etats-Unis. La durée du visa
H-2B est de 3 ans maximum (formulaire I-129).
H-3 stagiaire temporaire. L'employeur doit démontrer qu'il ne s'agit pas d'un emploi. La durée du visa est de 2 ans, renouvelable une
fois (formulaire I-129).
Le conjoint et les enfants peuvent accompagner le travailleur sous un visa H, sans autorisation
H-4
d'emploi.
I représentant d'une agence de presse étrangère, conjoint et enfant
échange de visiteur, conjoint et enfant
J J-1 : échange de visiteur
J-2 : conjoint et enfant de J-1
Le visa le plus utilisé est le J-1 qui recouvre une catégorie large de personnes concernées, dont les programmes d'échanges de jeunes
travailleurs (formulaire DS-2019). Les conjoint et enfant peuvent être titulaires d'un visa J-2.
fiancé, conjoint et enfant d'un citoyen américain
K-1 : fiancé(e)
K K-2 : enfant mineur de K-1
K-3 : conjoint de citoyen américain (LIFE Act)
K-4 : enfant de K-3
L-1A transfert d'employé d'une entreprise à l'étranger à une filiale ou entreprise parente aux Etats-Unis
transfert de manager ou d'exécutif d'une entreprise française à une filiale ou entreprise parente aux
L-1B
Etats-Unis
Les visas L sont accordés pour une durée de 1 ans, renouvelable jusqu'à 6 ans maximum (formulaire I-129). Les conjoints et enfants sont
titulaires d'un visa L-2.
formation professionnelle ou technique (enseignement académique).
M-1 étudiant en à 1 an (formulaire I-20 MN). Les conjoint et enfant sont titulaires d'un visanon qui n'autorise pas à La durée du séjour
est de 30 jours M-2 travailler.
N-8 parent d'un étranger de la catégorie SK3 ou SN3
N-9 enfant d'un titulaire de visa N8 ou SK1, SK2, SN1, SN2, SN4
Il s'agit de visas spécialisés pour des membres de famille ou d'employés d'organisations internationales.
NATO représentant et personnel d'un Etat membre de l'OTAN, famille et domestique
NATO-1 à NATO-7
étranger avec une compétence particulière en sciences, arts, éducation, affaires ou sport
(scientifiques, professeurs, chercheurs, athlètes professionnels, artistes). Visa délivré pour la durée
nécessaire (formulaire I-129). Possibilité de faire venir un autre professionnel sous visa O-2,
O nécessaire au projet.
O-1 : aptitude extraordinaire
O-2 : accompagnant de O-1
O-3 : conjoint et enfant de O-1 et O-2
sportif individuel, les équipes sportives et les groupes artistiques ou de show business renommés de
P-1
manière internationale
artiste ou professionnel du show business qui va jouer de manière individuelle ou en tant que groupe
P-2
à la suite d'un échange réciproque avec un organisme américain.
artiste et personnel du show business de manière individuelle ou en tant que groupes qui sont
P-3 reconnus comme des experts culturellement uniques
P-4 : conjoint et enfant de P-1 à P-3
échange culturel
Q-1 : échange culturel international
Q Q-2 : Irish Peace Process Cultural and Training Program (Walsh Visas)
Q-3 : conjoint et enfant de Q-2
étranger à vocation religieuse
R R-1 : travailleur religieux
R-2 : conjoint et enfant de R-1
certains étrangers apportant une information d'importance sur les activités criminelles et/ou terroristes
S et leur famille
S-5 : informateur d’une organisation criminelle
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S-6 : informateur en matière de terrorisme
T étranger victime de trafic majeur de personnes et certains membres de sa famille (T-1 à T-4)
TN limité aux citoyens canadiens et mexicains (NAFTA). Les accompagnants ont un visa TD.
U victime d'une activité criminelle et certains membres de sa famille (U-1 à U-4)
V conjoint et enfant d'un étranger résident permanent (V-1 à V-3)
Pour que la liste des visas de non immigrant soit complète, il faut ajouter :
- TWOV : passager ou membre d’équipage en transit sans visa
- TPS : Temporary Protected Status
Il existe un service téléphonique relatif aux visas aux Etats-Unis (Washington DC) :
(00 1) 202-663-1225
Les principaux permis de séjour temporaire :
Parmi les permis de séjour temporaire, certains sont spécifiques pour travailler aux Etats-
Unis. Les autres visas ont des objectifs différents mais certains d’entre eux autorisent
également une activité rémunérée. Nous ne traiterons que des visas de travail ainsi que des
autres visas les plus usités.
Visas de travail autres visas
H A
L B emploi : non
O C
P D
Q E emploi : oui
F emploi : non sauf exception
G
I
J emploi : oui
K
M emploi : non sauf exception
N
R
V
Les visas de travail
Pour tous les visas de travail, une offre d'emploi est nécessaire, que la rémunération
s’effectue ou non aux Etats-Unis et que l’emploi dure une journée ou plusieurs années.
Avant que le visa ne puisse être délivré, l'employeur aux Etats-Unis devra remplir et déposer
une requête (formulaire I-129 : « petition for nonimmigrant worker ») auprès des services
d'immigration américains, ainsi que d’autres formulaires du BCIS, suivant la catégorie de
visa. Lorsque cette requête a été approuvée, l'employeur reçoit une autorisation de travail
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appelée " Notice of Action " ou « Notice of Approval « (formulaire I-797), qui n’est pas un
visa. A partir du moment où le futur salarié reçoit cette autorisation de travail, il peut
demander son visa de travail.
Lorsque le futur salarié effectue sa demande de visa de travail, il devra présenter
l'ORIGINAL du formulaire I-797. Cette autorisation ne garantit pas la délivrance du visa au
requérant qui, en application du Code de l'Immigration et de la Nationalité (INA), ne pourrait
y prétendre.
Le formulaire I-129 peut également être utilisé par l’employeur d’un titulaire de visa H-1B, H-
1C, H-2B, H-3, L-1, O-1, P-1, P-2, P-3, ou Q-1 qui souhaite proroger le séjour du salarié
étranger ou dans le cas d’un changement de statut pour l’obtention d’un visa E-1, E-2, R-1.
Le formulaire I-129 a un coût pour l’employeur de 135 USD.
Un paiement complémentaire de 1000 USD est requis pour le visa H-1B depuis le 17
décembre 2000, sauf exemption dans certains cas (voir formulaire I-129W).
Par ailleurs, depuis la loi d’octobre 2000, une personne qui a demandé une carte verte, en
ayant un visa de travail, et dont la demande est en attente (pending) depuis plus de 180
jours, peut changer d'employeur à condition que ce soit la même catégorie de travail. Ce
changement n'affectera pas sa demande (I-140) ni son " labor certification ".
Cela signifie qu'un employé, pendant qu'il attend sa carte verte, n'est plus " prisonnier " de
son employeur.
Le coût d’obtention d’un visa de travail s’évalue en temps (environ 4 mois) et en argent (il
faut compter au moins 3000 USD avec les frais d’avocat de l’employeur). Les frais
d’obtention du permis de travail font l’objet d’une négociation contractuelle entre l’employeur
et le futur salarié étranger (la tendance actuelle est une prise en charge de plus en plus
complète par le futur salarié).
Enfin, des quotas concernant le nombre d’employés de nationalité étrangère ont été
institués.
▪▪▪
Un visa de travail n’est pas requis dans les cas où une société étrangère envoie un employé
suivre un stage de courte durée, qui n’implique pas un travail effectif et pour lequel la
rémunération continuera d’être versée à l’étranger par l’employeur. Ce type de mission de
courte durée peut être effectuée avec un visa B-1 ou éventuellement dans le cadre du
programme d’exemption de visa.
La procédure de délivrance du visa de travail
→ à partir de la France, lorsque le futur salarié étranger se trouve sur le territoire
métropolitain : le dossier est traité par le Consulat des Etats-Unis à Paris.
→ à partir des Etats-Unis, lorsque le futur salarié étranger se trouve sur le territoire
américain : l’offre d’emploi est obligatoirement publiée dans un quotidien puis le dossier est
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soumis à la Commission de l’Emploi d’un Etat (celle d’un Etat donné regroupe plusieurs
Etats) et enfin la demande est effectuée auprès du BCIS.
Les visas H
Le visa H-1B
Ce visa est celui des professions spécialisées. Il concerne certaines professions
qualifiées, ce qui suppose un diplôme universitaire ou la preuve d’acquisition de
connaissances particulières, ainsi que les personnes qui se sont distinguées dans un
domaine précis.
Les textes définissent ainsi le visa H-1B : “classification applies to persons in a specialty
occupation which requires the theoretical and practical application of a body of highly specialized
knowledge requiring completion of a specific course of higher education”.
Ce visa est régi par L’INA, l’ « American Competitiveness & Workforce Improvement Act » de
1998 et par l’ « American Competitiveness in the 21st Century Act » de 2000.
Le visa H-1B concerne également les artistes, gens du spectacle, sportifs ou mannequins
renommés et leurs assistants. Il est ouvert aux médecins dans le domaine de l’enseignement
ou de la recherche médicale, les deux seuls secteurs dans lesquels ils peuvent pratiquer.
De manière générale, il est plus approprié pour les employés étrangers envoyés par la
société-mère de demander un visa E ou L.
Les conditions minimales pour l’obtention d’un visa H-1B
- L'emploi occupé doit être une "spécialité"; la formation minimum doit être équivalente à
quatre années d’université.
Il faut en fait être titulaire d'un diplôme et/ou d'une expérience professionnelle équivalant à
un Bachelor's Degree américain, le diplôme obtenu en fin de "College", soit 4 ans d'études
supérieures.
Le baccalauréat français est en général crédité comme une année de "College", mais pas
systématiquement. Si on est peu diplômé, le BCIS comptera trois années d'expérience
professionnelle comme une année d'études. Il faut cependant une spécialité rare et
nécessitant une vraie expertise.
Les formalités seront simplifiées pour ceux qui possèdent un Master Degree ou l'équivalent
(Bac + 6) et à condition qu’ils soient payés au moins 60 000 USD par an.
- Le candidat doit posséder la formation minimum pour le poste à occuper.
- Le salaire offert doit être au moins équivalent au salaire courant dans le secteur d'emploi.
Depuis 1990, l'employeur doit en effet établir qu'il offre au candidat étranger des conditions
de travail et de rémunération comparables à celles des employés américains.
- L'employeur doit certifier que l'emploi d'une personne étrangère n'aura pas d'impact sur
les conditions de travail des travailleurs américains. Si l'emploi ne résulte pas d'une grève,
les employés américains ont été informés du recrutement de la personne étrangère.
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Il n’y a pas de critères précis dans la loi en ce qui concerne les sociétés américaines qui
peuvent sponsoriser un employé pour un visa H-1B, mais le BCIS approuve davantage des
sociétés d’au moins 3 employés, existantes depuis plus de 6 mois et pouvant montrer des
contrats d’une activité future.
Enfin, un requérant peut effectuer une demande de visa H-1B même s’il a déjà déposé une
demande de carte verte.
La durée du visa H-1B
Le H-1B est octroyé pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans, renouvelable un fois
(jusqu'à 6 ans maximum de séjour au total). Après la sixième année, un renouvellement
d’une année supplémentaire est possible si une demande de résidence permanente a été
enregistrée depuis plus d’un an.
En cas de démission de son poste de travail, le salarié étranger à un délai de 10 jours pour
quitter le territoire américain.
Les accompagnants du titulaire d’un visa H-1B
Le conjoint et les enfants qui souhaitent accompagner le titulaire du visa H-1B peuvent
demander un visa de famille H-4 et ne peuvent pas travailler. Voir ci-dessous.
Les inconvénients du visa H-1B
◘ le visa est soumis à quota
Le 3 octobre 2000, afin de faire face au manque de main d'œuvre qualifiée, notamment dans
les domaines informatique et technique, le Congrès a voté la loi sur l'augmentation des
quotas, puis le Président Clinton a signé cette proposition, qui est donc devenue loi
(American Competitiveness in theTwenty-First Century Act), le 17 octobre 2000.
Cette loi augmente le nombre de visas H-1B de 69%. Les quotas des visas H-1B sont de
195 000 par an pour les 3 ans à venir (ils étaient de 115 000 en 1999). En outre, les salariés
d'institutions d'enseignement supérieur (higher educational institutions), d'organisations de
recherche sans but lucratif ou de recherche gouvernementale sont exemptés des quotas.
Cependant, le nombre de visas octroyés a chuté au cours de l’année fiscale 2002 – entre
octobre 2001 et juin 2002 (60 500), contre 130 700 un an auparavant.
Le visa H-1B doit donc être disponible.
◘ la procédure pour son obtention est lourde
Outre le fait que l’employeur doive remplir le formulaire I-129, cet employeur doit également
remplir un LCA (Labor Condition Application) soumis à l’approbation du Department of Labor
(dépendant du ministère du travail). Son coût est par ailleurs de 1000 USD pour l’employeur.
Cette somme est affectée en grande partie pour aider les Américains dans leurs études.
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◘ le titulaire du visa doit rester travailler chez l’employeur qui l’a sponsorisé
La situation de principe est l’employeur qui, une fois l’accord du Department of Labour
obtenu, transmet le formulaire I-797 approuvé au futur salarié. Ce dernier prend contact avec
le consulat américain à Paris pour la première délivrance d’un visa H-1B. Il doit rester
travailler aux Etats-Unis chez cet employeur, pendant la durée de son visa. Si l’employeur le
licencie au cours de cette durée, le salarié a 10 jours pour quitter le territoire américain.
Il existe deux assouplissements à cette situation, introduits par la loi d’octobre 2000 :
- le salarié a déjà une promesse d’embauche d’un autre employeur américain. Cet
employeur doit naturellement présenter un formulaire I-129 au BCIS pour approbation
(demande de transfert de H-1B). La loi d’octobre 2000 permet au salarié d’aller travailler
pour le nouvel employeur, sans attendre la réponse des services d’immigration, dès que ce
dernier a déposé son formulaire. Cependant, si le salarié quitte, même temporairement le
territoire américain, il ne pourra plus rentrer sans l’apposition du nouveau visa sur son
passeport par les services consulaires.
Un bénéficiaire de H-1B peut donc commencer à travailler pour un nouvel employeur après
avoir déposé sa demande de transfert. Auparavant, il fallait attendre que cette demande soit
approuvée pour commencer à travailler chez le nouvel employeur.
Ceci permet d’éviter que des employeurs peu scrupuleux abusent de leurs employés
"coincés" par leur visa.
- le salarié est en attente de demande de carte verte (statut de résident permanent)
Le titulaire d'un visa H-1B peut demander la carte verte, tout en continuant à utiliser son visa
de travail pour entrer aux États-Unis et en sortir librement pendant que sa demande de carte
verte suit son cours. L’un des grands intérêts de ce visa est de ne pas être bloqué aux États-
Unis, une fois la demande de carte verte déposée. Il ne faut cependant pas attendre la fin de
l’expiration du visa. Attention quand même, il y a une courte période durant le processus du
visa où le salarié ne peut pas sortir du territoire.
Les bénéficiaires d'un visa H-1B qui ont demandé leur carte verte (form I-140) et leur "Labor
Certification" depuis plus de 365 jours, peuvent obtenir une extension de leur H-1B au-delà
de la limite actuelle des 6 années de leur visa, ceci par période d'une année jusqu'à ce qu'ils
obtiennent leur carte verte. Jusqu'ici, ils devaient quitter les Etats-Unis et attendre leur carte
verte.
Les avantages du visa H-1B
◘ le demandeur d’un tel visa n’a pas besoin de démontrer au préalable qu’il a l’intention de
quitter les Etats-Unis une fois son travail temporaire effectué.
◘ le titulaire du visa peut facilement formuler une demande de carte verte
C'est l'un des visas les plus utilisés et qui peut déboucher sur une carte verte sans quitter le
territoire. Ces situations sont appelées « dual intent » et offrent l’avantage important de
pouvoir entrer à nouveau aux Etats-Unis avec ce visa temporaire tout en ayant demandé un
carte verte.
Les alternatives et changements de statut possibles d’un titulaire d’un visa H-1B
● trouver un autre employeur qui dépose une « petition » pour un transfert de H-1B
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● rentrer dans le pays de résidence d’origine et attendre un an avant de demander un
nouveau visa H-1B
● demander un visa E (voir les conditions)
● demander une carte verte EB5 (voir les conditions)
Le visa H-1C (infirmières diplômées)
Cette catégorie de visa a été établie par le Nursing Relief for Disadvantaged Areas Act de
1999 (NRDAA). Le visa H-1C est basé sur l’ancien visa H-1A pour les infirmières, qui a
expiré le 30 septembre 1997. Cependant, l’actuelle disposition sur le visa H-1C expire le 13
juin 2005.
La procédure d’obtention du visa H-1C est sensiblement la même que pour un H-1B,
quoique assez restrictive. Outre le formulaire destiné au Department of Labour, un
formulaire doit également être soumis au BCIS. Ce formulaire peut inclure plusieurs
infirmières.
Ce visa est valable jusqu’à 3 ans, non renouvelable. Le quota est de 500 visas par année
fiscale (les Etats qui ont une population supérieure à 9 millions d’habitants peuvent
prétendre à plus de 50 visas par an). Les demandes de changement de statut pour un visa
H-1C doivent être formulées uniquement auprès du Vermont Service Center.
Les prétendants à ce visa doivent avoir un diplôme d’Etat d’infirmier(ières), passer le cas
échéant un examen, déterminé par le Health and Human Services (HHS) et appelé le GFNS
(Graduates of Foreign Nursing Schools). Ils ne peuvent travailler que pour certains hôpitaux,
habilités à demander des visas H-1C.
1. Beaumont Regional Medical Center, Beaumont, TX
2. Beverly Hospital, Montebello, CA
3. Doctors Medical Center, Modesto, CA
4. Elizabeth General Medical Center, Elizabeth, NJ
5. Fairview Park Hospital, Dublin, GA
6. Lutheran Medical Center, St. Louis, MO
7. McAllen Medical Center, McAllen, TX
8. Mercy Medical Center, Baltimore, MD
9. Mercy Regional Medical Center, Laredo, TX
10. Peninsula Hospital Center, Far Rockaway, NY
11. Southeastern Regional Medical Center, Lumberton, NC
12. Southwest General Hospital, San Antonio, TX
13. St. Bernard Hospital, Chicago, IL
14. Valley Baptist Medical Center, Harlingen, TX
Les visas H-2
Les visa H-2 autorisent un séjour aux États-Unis pour effectuer un emploi temporaire ou
saisonnier, ce pour une durée limitée à trois ans, dans les secteurs agricoles (H2-A) ou
pour d'autres services temporaires que l’emploi soit qualifié ou non (H2-B).
Conditions principales :
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- L'employeur doit établir qu'il n'y a pas d'employés américains disponibles, que l’emploi du
candidat n’aura pas d'impact négatif sur les salaires et les conditions de travail des employés
américains et que l’emploi offert est temporaire ou saisonnier.
- Le visa doit être disponible : le quota annuel de visas H-2B est de 66 000 par année
fiscale
- L'employé doit conserver une résidence à l'étranger.
Les formalités d’obtention sont sensiblement les mêmes que celles du visa H-1B.
Durée :
Le visa est obtenu pour une durée de 1 an, avec possibilité de prorogation pour une durée
cumulée maximale de 3 ans.
Le visa H-2A a été voté par le Congrès en 1986. Il permet à des ressortissants étrangers
de travailler comme saisonniers dans l’agriculture, dès lors que l’emploi ne peut être occupé
ou disponible par des travailleurs américains.
L’employeur doit prouver au préalable sa recherche d’éventuels salariés américains
pendant 15 jours. Il n’y a pas de quota de fixé. L’employeur doit par ailleurs indiquer lors de
sa demande la rémunération, le transport et la résidence sur les sites de travail, les repas et
les assurances comprises. La demande doit être effectuée au moins 45 jours avant la date
effective de l’emploi. Le Department of Labor doit se prononcer sur la validation de la
demande au moins 30 jours avant la date effective de l’emploi. Dès l’accord du DOL
l’employeur doit s’adresser au BCIS en remplissant le formulaire, avec mention ou non des
bénéficiaires du visa. Une fois le ressortissant étranger recruté, le BCIS communique au
consulat américain compétent l’autorisation pour la délivrance du visa.
Le visa H-2B permet d’employer des ressortissants étrangers non professionnels dans des
secteurs déficitaires en main-d’oeuvre. Il est également possible pour l’employeur de remplir
un formulaire pour plusieurs salariés.
Les conditions d’obtention du visa H-2B
Le visa est uniquement valable pour un emploi temporaire par sa nature. Quatre
situations sont à considérer :
1. Recurring seasonal need
2. Intermittent need
3. Peak-load need, and
4. One time occurrence.
Ne sont pas concernés les emplois des agences temporaires ou intérimaires.
L’employeur doit établir qu’il n’a pas trouvé d’éventuels ressortissants ou résidents
américains capables ou désirant effectuer le travail pendant une période de10 jours.
Le visa H-3
Ce visa concerne les stagiaires professionnels dans une entreprise américaine ou la filiale
d’une entreprise étrangère.
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Il est ainsi défini par les textes : « Alien trainee. The H-3 trainee is a nonimmigrant who
seeks to enter the United States at the invitation of an organization or individual for the
purpose of receiving training in any field of endeavor, such as agriculture, commerce,
communications, finance, government, transportation, or the professions, as well as training
in a purely industrial establishment. This category shall not apply to physicians, who are
statutorily ineligible to use H-3 classification in order to receive any type of graduate medical
education or training”.
Les conditions d’obtention de ce visa sont très difficiles à réunir et elles concernent
davantage les grandes entreprises. C’est la raison pour laquelle les stagiaires professionnels
choisissent plutôt le visa J.
Les conditions minimales pour l’obtention d’un visa H-3
- le stage proposé aux Etats-Unis n’a pas d’équivalent dans le pays d’origine du
requérant
- le bénéficiaire doit proposer un plan de stage ou de formation très détaillé :
▪ description du type de stage, de sa supervision et de la structure accueillante
▪ établissement de la proportion du temps imparti à un travail productif
▪ le nombre d’heures réparties entre la formation et le travail productif
▪ description de la carrière à l’étranger (hors Etats-Unis) à laquelle le requérant se
prépare
▪ les raisons pour lesquelles la formation n’est pas disponible dans le pays étranger et
celles pour lesquelles il est nécessaire de se rendre aux Etats-Unis
▪ indication de toute source de rémunération ou de pécule du stagiaire
- le bénéficiaire ne peut pas être dans une situation de déroulement habituel
d’opérations d’affaires pour lesquelles des citoyens ou des résidents américains sont
régulièrement employés.
- le bénéficiaire ne doit pas s’engager dans un travail productif autre que celui fourni de
par l’incidence et la nécessité du stage
- le stage doit permettre au bénéficiaire de poursuivre une carrière en dehors des
Etats-Unis
Les formalités d’obtention sont sensiblement les mêmes que celles du visa H-1B.
Par ailleurs, il n’est pas possible de prolonger, dans la limite maximale du délai du visa, la
durée du visa, de changer de statut ou d’être réadmis sur le territoire américain sans une
sortie physique du territoire de 6 mois précédent la demande.
La durée du visa
Si le visa H-3 est délivré dans le cadre d’un programme d’échange d’éducation spécialisée,
sa durée est limitée à 18 mois maximum et le quota est de 50 par an. Si le visa H-3 est
délivré dans un autre cadre, sa durée est de 2 ans maximum, sans quota.
Compte tenu des difficultés d’obtention de ce visa, quelques 3000 visas H-3, tous pays
confondus, sont délivrés par an.
Le visa H-4
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Le conjoint (la situation de concubinage n’est pas reconnue aux Etats-Unis, ni celle du
PACS) et les enfants à charge de moins de 21 ans et non mariés peuvent demander un visa
H-4. Il s’agit d’un visa d’accompagnateur. Les accompagnants n’ont pas à avoir la même
nationalité que le requérant.
Si la demande est effectuée auprès du consulat américain avant le départ, en même temps
que celle du requérant principal, le formulaire I-797 n’est logiquement pas requis. Les
formulaires DS-156 - et DS-157 pour les hommes - suffisent.
Si la demande est formulée après celle du requérant principal, l’accompagnateur devra
joindre l’original du formulaire I-797, ainsi qu’un livret de famille ou une copie de son acte de
mariage.
Les visas L (intracompany transferee)
Ils permettent aux directeurs ou cadres supérieurs (L-1A) ainsi qu’aux spécialistes
techniques (L-1B) de sociétés multinationales d’être transférés pour une durée maximum
respective de 7 ans et de 5 ans, d’une société mère étrangère vers une filiale aux Etats-Unis
ou vice-versa. Le salarié peut ainsi être muté de son entreprise étrangère vers une
entreprise américaine affiliée, une filiale, ou une associée.
Les visas L-1 ne sont obtenus que pour l’occupation de manière continue d’un poste de
travail.
Conditions principales pour l’obtention du visa L-1 :
- une parenté ou affiliation entre l’entreprise étrangère et américaine.
- le candidat doit avoir travaillé à plein temps pour l'entreprise étrangère pendant au moins
un an lors des trois années précédant son entrée aux Etats-Unis. La position occupée doit
être un poste de management ou nécessitant des connaissances particulières de
l’entreprise.
- la compagnie américaine doit être en mesure de rémunérer le candidat. S'il s'agit d'une
entreprise récente, elle devra fournir ses projections de pertes et profits.
Même si la société française n’a pas de filiale préexistante sur le territoire américain, des
cadres ou des salariés peuvent être transférés aux Etats-Unis avec un visa L-1 dans le but
d’ouvrir un nouveau bureau.
S’il existe une société en France, il faut constituer une filiale aux États-Unis. La société
française doit posséder un minimum de 51% de la filiale américaine.
On peut alors lui transférer les dirigeants et les cadres (managers and executives) de la
société française ainsi que certains employés ayant des connaissances spécifiques (specific
knowledge).
La position de l’employé aux Etats Unis doit être au moins du même rang que celle qu’il a en
France.
Si la filiale américaine est nouvelle, le visa sera octroyé pour une période d'un an
renouvelable à condition de pouvoir prouver que la société a une activité économique réelle
et qu'elle peut payer le titulaire du visa.
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Plus les sociétés sont importantes, plus facile sera l’obtention du visa L.
Les visas L sont relativement facile à obtenir et ils ont l'avantage de déboucher sur la carte
verte.
La durée du visa L-1
Le visa L-1A, pour un poste de management, est de 7 ans maximum et celle du visa L-
1B, pour une position requerrant des compétences spécifiques à l'entreprise, est de 5
ans maximum.
Le visa L est accordé pour une durée initiale d’un an aux entreprises nouvelles ou de 1 à
3 ans aux entreprises déjà établies, qui peut être prorogée chaque année jusqu’à la
limite maximale. L’employeur doit utiliser le formulaire I-129 pour la prorogation du délai
du visa ; cependant, les documents justificatifs requis pour la demande initiale ne sont en
principe pas nécessaires pour le renouvellement de visa, sauf s’il s’agit d’une structure
nouvelle. Il faut dans ce cas toujours démontrer que la structure sur place a une activité
réelle, qu’elle embauche des salariés et a un chiffre d'affaires conséquent.
Les avantages du visa L-1
◘ le visa L n’est pas soumis à quota
◘ l’employeur n’a pas besoin de passer par la procédure de Labor Certification
Il n’a donc pas besoin d’avoir l’approbation du Department of Labor. La demande est
directement adressée au BCIS, avec le formulaire I-129.
Cependant, l’employeur, qu’il soit américain ou étranger, doit démontrer que les deux
sociétés existent, produisent et sont viables et donc qu’elles remplissent plusieurs
conditions:
- que la structure basée aux Etats-Unis existe réellement et est qualifiée [qu’elle soit
notamment répertoriée auprès des services fiscaux] pour faire du commerce ou des affaires
- que la structure basée aux Etats-Unis ait une relation commerciale ou d‘affaires avérée
avec la structure à l’étranger (établissement de la propriété, de la participation financière et
des parts, rapport annuel, statuts, propriété des actions ou des parts).
- une lettre détaillée de la structure étrangère indiquant la date du recrutement, les tâches
confiées, les qualifications professionnelles, la rémunération, la durée du contrat, du salarié
- une description détaillée des activités du salarié dans la structure basée aux Etats-Unis
◘ le demandeur d’un tel visa n’a pas besoin de démontrer au préalable qu’il a l’intention de
quitter les Etats-Unis une fois son travail temporaire effectué.
◘ le titulaire du visa peut facilement formuler une demande de carte verte
Pendant la durée de validité du visa L-1 ou lors de son renouvellement, le requérant peut
demander une carte verte (statut de résident permanent).
De même, une première demande ou un renouvellement de visa L-1 peut être formulé même
si on a déjà effectué une demande de carte verte.
Ces situations sont appelées alors « dual intent » et offrent l’avantage important de pouvoir
entrer à nouveau aux Etats-Unis avec ce visa temporaire tout en ayant demandé un carte
verte.
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Il faut néanmoins que le requérant démontre dans le deuxième cas auprès des services
consulaires qu’il a bien l’intention de rentrer en France si la carte verte n’était pas attribuée.
◘ le conjoint du titulaire d’un visa L-1 peut travailler aux Etats-Unis
Le conjoint et les enfants à charge et non mariés et de moins de 21 ans peuvent
accompagner le titulaire d’un visa L-1. Ils se voient attribuer un visa L-2, qui leur permet
d’étudier aux Etats-Unis (les études sont permises dans ce cas sans avoir un visa d’étudiant
spécifique) mais pas de travailler.
La Public Law 107-125 du 16 janvier 2002 autorise le conjoint d’un titulaire de visa L-1 à
travailler aux Etats-Unis.
Il faut bien comprendre qu’un conjoint accompagnateur d’un L-1 se verra délivrer un visa L-2,
simple visa qui ne l’autorise pas à travailler. Cependant, le conjoint peut, sur place,
demander une autorisation de travailler, sans forcément avoir de promesse d’embauche.
Pour ce faire, le conjoint doit remplir un formulaire I-765 pour se voir délivrer un
« Employment Authorization Document» (EAD).
Dans un premier temps, le conjoint doit scrupuleusement remplir et fournir les documents
indiqués dans le formulaire I-765 :
- copie du formulaire I-94 et celle du conjoint
- copie de la page du passeport où est tamponné le visa L-2
- copie de la page du passeport où est tamponné le visa L-1 du conjoint
- copie du certificat de mariage traduit en anglais
- 2 photos d’identité au format requis
Il faut joindre à ce formulaire une somme de 120 USD en « money order ».
Le tout est à adresser dans l’un des centres du BCIS (les adresses son indiquées sur le
formulaire). L’envoi en Fedex avec un «certified mail return receipt » est recommandé.
En principe, dans les 15 jours ou le mois qui suit, le conjoint reçoit un reçu des services
d’immigration, puis, dans un délai variable (de 3 à 6 mois), il reçoit son autorisation de travail
(EAD). Cette autorisation est valable quelque soit l’employeur et quelque soit la durée du
travail, dans la limite de la durée de validité du titulaire du visa L-1 et dans la limite d’une
durée maximale de 2 ans. Toutefois, on peut demander une extension de son EAD dans les
90 jours avant la date de son expiration.
Le « L Blanket Visa »
Les sociétés qui envoient dans l’année un nombre élevé de salariés (plus de 10 salariés)
peuvent effectuer une demande collective pour le visa L. L’entreprise qui obtient un L
Blanket Visa peut transférer ses salariés plus rapidement vers ses filiales américaines,
en remplissant les conditions suivantes :
- toutes les sociétés du groupe qui dépose la demande doivent être engagées dans
le commerce ou les prestations de services
- la société qui dépose la demande doit avoir un bureau aux Etats-Unis qui a eu
une activité pendant au moins un an
- la société qui dépose la demande doit avoir au moins trois succursales, filiales ou
sociétés affiliées
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- la société qui dépose la demande et toutes les sociétés du groupe doivent avoir
obtenu au moins 10 visas L-1 dans la dernière année ou avoir un effectif d’au
moins mille salariés aux Etats-Unis
En outre, si la demande de Blanket est acceptée, le salarié pourra être transféré aux
Etats-Unis dès lors qu’il justifie seulement de 6 mois de travail dans la société d’origine.
Les visas O (aptitude extraordinaire)
Les visas O (O-1 et O-2) concernent les personnes de très haut niveau dans les domaines
de la science, de l’art, de l’éducation ou du sport ainsi que les personnes qui ont fait preuve
de qualités exceptionnelles dans les domaines de la télévision ou de la production
cinématographique. Ce visa n’est pas soumis à quota.
Le demandeur d’un visa O-1 n’a pas besoin de démontrer au préalable qu’il a l’intention de
quitter les Etats-Unis une fois son travail temporaire effectué.
L’employeur doit obtenir l’autorisation de parrainer le requérant, notamment en joignant au
formulaire I-129 une liste de documents pré-établie.
Le requérant doit démontrer, outre sa promesse d’embauche ou son contrat de travail, qu’il
possède une aptitude hors du commun ainsi que sa renommée nationale ou internationale. Il
peut changer d’employeur pendant la durée de son visa dès lors que le nouvel employeur
diligente la procédure adéquate.
Le visa O est délivré pour une durée de 3 ans ou pour la durée nécessaire pour achever son
travail, avec une possibilité d’extension d’un an si nécessaire.
Les visas P (sportifs et artistes)
Les visas concernent les athlètes et les entraîneurs (P-1) à venir temporairement aux Etats-
Unis pour une compétition ou un entraînement ainsi que les artistes et leurs gérants à
participer à un échange de programme (P-2) ou à un programme culturel unique (P-3).
En principe, la durée de validité du visa O ne doit pas excéder un an. Ce visa n’est pas
soumis à quota.
Les sportifs ou gens du spectacle qui ne répondent pas aux critères exigés pour l’obtention
d’un visa O peuvent envisager une demande de visa H-1B.
Les visas Q
Dans la mesure où les visas Q-2 et Q-3 sont liés à un programme spécifique avec
l’Irlande, nous ne parlerons que du visa Q-1
Le visa Q-1 (cultural exchange visitor)
Ce visa s'applique aux participants à un programme culturel international d'échange ayant le
but de permettre la formation pratique ou l'emploi, ainsi que de partager l'histoire, la culture
et les traditions du pays d'origine de la personne étrangère.
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C’est un nouveau visa créé en 1997. Il permet à un jeune de plus de 18 ans, de faire des
stages ou d’avoir un emploi de maximum 15 mois dans le but de partager la culture, l’histoire
et les traditions de son pays d’origine.
[Le premier employeur à avoir utilisé le visa Q-1 est Disney ; il est également utilisé par le
parc Epcot Center en Floride, ainsi que par des organismes institutionnels et des écoles
bilingues].
C’est un visa relativement peu utilisé car très spécifique.
Conditions principales pour l’obtention du visa Q-1 :
L’employeur doit établir un programme qui permet d’exercer des fonctions précises avec
un visa Q-1 ; il doit donc apporter au BCIS les éléments de preuve suivants avec son
formulaire I-129 :
- la mise en place d’un programme d’échange culturel international , qui peut être justifié par
des dossiers, catalogues et matériels pédagogiques ou autres, de manière à démontrer que:
▪ l’élément culturel du programme donne une vue d’ensemble des coutumes, de l’histoire, de
la philosophie, de la tradition et des cultures du pays d’origine du requérant
▪ les activités du programme culturel permettent un échange direct avec le public américain
ou la fraction d’un public concerné et doivent se dérouler dans un lieu public ou dans un lieu
accessible par une fraction du public ( école, musée, entreprise, etc [de droit public ou de
droit privé] ).
- la désignation d’un employé qualifié pour l’application du programme
- les conditions de travail et de rémunération offertes à l’employé qualifié sont comparables
à celles d’un employé américain exerçant les mêmes fonctions
- la stabilité financière pour permettre la rémunération de l’employé qualifié (rapport annuel,
documents d’expert-comptable, impôts)
L’employeur doit remplir le formulaire I-129Q dans les six mois avant la date prévue de
l’emploi et au moins dans les 45 jours avant le début du contrat pour les démarches
administratives.
L’employeur peut et doit formuler sa demande pour un ou plusieurs salariés étrangers sur le
même formulaire I-129.
Toute nouvelle demande de nouveaux salariés étrangers dans le cadre du programme
culturel doit faire l’objet d’une nouvelle application complète par l’employeur.
Toutefois, un employeur qui a reçu l’approbation pour parrainer un salarié étranger sous
couvert d’un visa Q-1 peut remplacer ou substituer ce salarié par un autre (qui se verrait
également délivrer un I-797, dès lors qu’il peut y prétendre) pour le reste de la durée du
programme, avant l’expiration du délai de son approbation.
La durée du visa Q-1 :
Le visa est délivré pour une durée maximale de 15 mois, non renouvelable. 30 jours
supplémentaires peuvent être ajoutés à cette durée, pour les nécessités pratiques de
conditions de voyage du bénéficiaire, mais ils ne sont pas garantis (notamment lorsqu’il y a
eu extension de visa jusqu’à une durée maximale de 15 mois).
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Toute autre nouvelle demande de visa Q-1 par un même salarié, qui a déjà bénéficié de ce
type de visa, ne peut être formulée qu’à l’issue d’un délai d’une présence physique hors du
territoire américain d’un an.
Cependant, des séjours brefs aux Etats-Unis pour tourisme ou affaires pendant ce délai
de carence d’un an ne sont pas considérés comme une rupture de la continuité de la
résidence à l’étranger.
Les avantages du visa Q-1
◘ le visa Q-1 n’est pas soumis à quota
◘ l’employeur n’a pas besoin de passer par la procédure de Labor Certification
Il n’a donc pas à avoir d’approbation du Department of Labor. La demande est directement
adressée au BCIS, avec le formulaire I-129.
Les inconvénients du visa Q-1
◘ le bénéficiaire du visa doit montrer qu’il n’a aucune intention de rester aux Etats-Unis et
qu’il lui reste des liens forts dans son pays d’origine comme garder un domicile, une famille
proche, etc.
◘ le titulaire du visa doit rester travailler chez l’employeur qui l’a sponsorisé
◘ aucune personne à charge ( conjoint et/ou enfant(s) ) ne peut prétendre au même statut
Le bénéfice d’un visa Q-1 ne permet pas à son titulaire l’admission d’un conjoint ou d’un
enfant avec un statut dérivé.
◘ le titulaire du visa ne peut pas formuler une demande de carte verte
Les autres catégories de visas
Les visas B
En application d’un programme américain dit Programme d’Exemption de Visas, les
ressortissant français (de nationalité française et non simplement des résidants français) ne
sont pas soumis à l’obtention d’un visa de catégorie B, dès lors que leur séjour aux Etats-
Unis ne dépasse pas 90 jours.
Au-delà de ce délai, le visa B est obligatoire. Il est également obligatoire si vous arrivez aux
Etats-Unis en avion ou bateau privé ou si vous voyagez avec un billet aller simple, quelque
soit la durée du séjour.
Le Programme d’Exemption de Visas (Visa Waiver Pilot Program) permet aux
ressortissants des pays bénéficiaires de solliciter l’admission sur le territoire américain sans
avoir obtenu au préalable de visa. La durée du séjour est de 90 jours maximum et ne peut
pas être renouvelé. Toute personne admise dans le cadre de ce programme n’est pas
autorisée à changer de statut, accepter un emploi ou étudier.
Les pays suivants participent à ce programme : Allemagne, Andorre, Australie, Autriche,
Belgique, Brunei, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Islande, Italie, Japon,
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Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal,
Royaume-Uni, Saint Marin, Singapour, Slovénie, Suède, Suisse.
La France est donc membre du Programme d’Exemption de Visas depuis 1990. Il en résulte
que tout ressortissant français est dispensé de visa pour un séjour touristique ou d’affaires
ne dépassant pas 90 jours. Au-delà de ce délai, l’entrepreneur français doit formuler une
demande de visa B-1 ou le touriste français doit demander un visa B-2.
Pour demander l'admission aux Etats-Unis dans le cadre du programme d'exemption de visa le
voyageur doit :
- présenter un passeport en cours de validité, délivré par un des pays participant au
programme d'exemption de visas ; être ressortissant de ce pays et non pas uniquement
résident
- à compter du 26 octobre 2004, les étrangers mineurs et majeurs souhaitant se rendre aux
Etats-Unis sous couvert du Programme d'exemption, c'est-à-dire SANS VISA, devront
présenter un passeport individuel à lecture optique (excepté pour les ressortissants belges,
qui doivent avoir un passeport à lecture optique à compter du 1er octobre 2003).
Cela signifie concrètement que les ressortissants français qui n'ont pas de passeport à
lecture optique et qui n'auront pas pu obtenir le remplacement de leur passeport avant le 26
octobre 2004 auront l'obligation de solliciter un visa en suivant la procédure normale. -
projeter un séjour touristique ou d'affaires de 90 jours maximum
- présenter des justificatifs de solvabilité
Admission par air ou par mer:
• Etre en possession d'un billet aller-retour ou d'un billet assurant la continuité du
voyage hors des Etats-Unis : les personnes dont la destination finale est le Mexique,
le Canada, les Bermudes ou les Caraïbes doivent être en mesure de présenter un
titre de séjour permanent délivré par les autorités de ces pays.
• Entrer aux Etats-Unis avec un transporteur aérien ou maritime signataire du
programme d'exemption de visa et être en possession du formulaire I-94W,
disponible auprès du transporteur.
• Si l’arrivée se fait en bateau/voilier privé ou en jet privé, le visa est requis.
Admission par voie terrestre :
Présenter un formulaire I-94, délivré par les autorités d'immigration à l'arrivée, et acquitter un
droit de 6 USD (payable en dollars américains uniquement).
NB. Le formulaire I-94 est celui du Arrival-Departure Record
Le fomulaire I-94W est celui du Nonimmigrant Visa Waiver Arrival-Departure Record
(c’est le I-94 appliqué aux ressortissants bénéficiaires du Programme d’Exemption de Visa)
▪▪▪
Lorsqu’on franchit la frontière (ou dans l’avion en cas de transport aérien), l’agent de
l’immigration remet un papier cartonné, appelé Arrival/Departure Record (Form I-94W), que
l’on remplit dans l’avion et qui comportera la date limite du retour.
23
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Ce formulaire sera accroché au passeport. Il est la preuve de l’entrée légale aux Etats-Unis.
Ce formulaire est repris lors du départ et théoriquement les dates d’arrivée et de départ
seront rentrées informatiquement par le BCIS.
Contrairement à une idée reçue, le fait de traverser la frontière du Canada ou celle du
Mexique, qui permettrait de contourner le règle des 90 jours, n’a pas de valeur. En effet,
rentrer d’un pays frontalier des Etats-Unis ne renouvelle pas le formulaire I-94 sur lequel est
notifié la date limite de retour.
▪▪▪
Précautions à prendre de manière générale, que vous n’ayez pas de visa dans le cadre du
Programme d’Exemption de Visas ou que vous ayez un visa B. Ces précautions sont
d’autant plus importantes si vous faîtes des allers-retours aux Etats-Unis.
Comme on l’a vu, l'article 214b du Code de l'Immigration ("Immigration and Nationality Act")
assimile tout demandeur de visa à un immigrant potentiel. En conséquence, lors de votre
demande de visa, vous devez prouver que vous avez de solides attaches en France ou dans
votre pays de résidence et que vous n'avez aucune intention d'abandonner votre résidence
en France ou dans votre pays de résidence.
Ceci est également valable lorsqu’on est dispensé de visa, dans le cas d’une visite d’affaires
ou de tourisme. Un lien avec les Etats-Unis peut être considéré comme suspect. A l’arrivée
sur le territoire américain, les agents du BCIS posent des questions, souvent en prêchant le
faux pour connaître le vrai. Il n’est donc pas recommandé de tenter de détourner les
procédures d’immigration, auquel cas le visiteur, informatiquement fiché, risque une
reconduite directe à la frontière, assortie le cas échéant d’une interdiction du territoire de 5
ans, cette peine étant doublée (10 ans) en cas de récidive.
Il n’est pas recommandé de détenir un permis de conduire américain, ni une carte de crédit
délivrée aux Etats-Unis ou un chéquier d’une banque américaine, ou encore une carte de
visite avec une adresse aux Etats-Unis. A contrario, tous les papiers français qui sont des
preuves de votre vie en France sont vivement conseillés.
Ne surtout pas voyager avec des documents d’affaires ou un curriculum vitae, qui peuvent
laisser croire que vous chercher à travailler aux Etats-Unis.
Dans tous les cas, il faut toujours rester courtois et éviter les discussions alambiquées avec
les agents du BCIS, qui ont tout pouvoir discrétionnaire.
Le visa B-1 (visa d’affaires)
Il s’adresse à la personne qui doit exécuter une activité commerciale de caractère temporaire
(négociation de contrat, étude de marché, montage commercial, entretien et réparation de
machines, réunions avec des clients, participation à des séminaires ou des expositions, prise
de commande, etc).
Le concept de voyage d’affaires ne comprend pas l’embauche d’une personne aux Etats-
Unis.
Le requérant travaille et est rémunéré en dehors des Etats-Unis. Pendant son séjour, il n’a
pas le droit de travailler pour une entreprise américaine ou une filiale de société étrangère.
24
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Le requérant ne peut pas percevoir une rémunération sur place. Dès lors, il doit justifier,
d’une part, d’une résidence effective à l’étranger qu’il maintient et qu’il n’a pas l’intention
d’abandonner et, d’autre part, qu’il possède des ressources financières suffisantes pour
toute la durée de son séjour aux Etats-Unis.
Le visa B-1 est à entrée simple ou multiple selon le cas. Il est accordé pour la période de
temps nécessaire « à la conclusion de la mission d’affaires » ou pour une durée maximale
de 10 ans, permettant alors un nombre illimité d’entrées dans la limite de la durée totale du
visa.
La durée de chaque séjour, généralement de 3 à 6 mois, est déterminée par le BCIS à
l’entrée du territoire et non par l’autorité consulaire qui délivre le visa. La durée du séjour
peut également être prorogée de 6 mois (elle peut donc être portée jusqu’à un an maximum)
en adressant une demande au BCIS.
Il n'y a pas de règles qui déterminent le temps qui doit s'écouler entre plusieurs séjours.
Le visa B-1 n’autorise pas le conjoint ni les enfants de son titulaire à séjourner sur le territoire
américain. S’ils souhaitent accompagner le titulaire du visa B-1, ils doivent obtenir un visa B-
2 (visa de tourisme) s’ils sont ressortissants d’un pays qui participe au Programme
d’Exemption de Visa et qu’il souhaitent rester plus de 90 jours ou s’ils ne sont pas
ressortissants d’un pays qui participe au Programme d’Exemption de Visa.
En aucun cas, ils ne sont autorisés à travailler ni à étudier aux Etats-Unis.
NB. Le visa B-1 s’adresse également aux conducteurs de poids lourds étrangers qui, dans le
cadre d’un échange commercial international, doivent charger ou décharger aux Etats-Unis.
Le visa B-2 (visa touristique ou traitement médical)
Il s’adresse à la personne qui souhaite effectuer un séjour touristique aux Etats-Unis (ou
pour y effectuer un traitement médical spécifique). En aucun cas, les touristes ne sont
autorisés à travailler, même bénévolement, ni à étudier aux Etats-Unis.
Vous pouvez néanmoins fréquenter une école moins de 18 heures par semaine ou moins de
12 heures s'il s'agit de cours à l'Université.
Aucun changement de statut n’est possible sur place, à une exception près : dans le cas
d’un mariage avec un ressortissant américain. Il convient néanmoins de faire très attention
dans ce domaine, les tentatives de fraude étant évidentes et réellement réprimandées, ne
serait-ce que par l’absence de régularisation. En pratique, il n’est pas recommandé de se
marier avant 75 jours.
La durée de chaque séjour, généralement de 3 à 6 mois, est déterminée par les agents
d’immigration à l’entrée du territoire et non par l’autorité consulaire qui délivre le visa. La
durée du séjour peut également être prorogée de 6 mois (elle peut donc être portée jusqu’à
un an maximum) en adressant une demande au BCIS.
Il n'y a pas de règles qui déterminent le temps qui doit s'écouler entre plusieurs séjours.
Les visas E
Les ressortissants de certains Etats qui viennent aux Etats-Unis pour y développer des
relations commerciales ou pour y réaliser des investissements peuvent effectuer une
demande de visa E.
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Le visa E est lié à un traité international de commerce et de navigation entre les Etats-Unis
et un Etat contractant. Les ressortissants des Etats contractants peuvent se voir accorder un
visa E ; dans certains cas, le traité bilatéral ne prévoit qu’une catégorie de visa E.
Les pays concernés sont: Albanie (E-2), Allemagne, Argentine, Arménie (E-2), Autriche, Australie,
Azerbaïdjan (E-2), Bahreïn (E-2), Bangladesh (E-2), Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bruneï (E-
1), Bulgaria (E-2), Cameroun (E-2), Canada, Chine, Colombie, Congo - Brazaville (E-2) Congo -
Kinshasa (E-2), Corée, Costa Rica, Croatie, Danemark (E-1), Equateur (E-2), Egypte (E-2), Espagne,
Estonia, Ethiopie, Finlande, France (incluant les DOM), Géorgie (E-2,) Grèce (E-1), Grenade (E-2),
Honduras, Iran, Irlande, Israël (E-1), Italie, Jamaïque (E-2), Japon, Jordanie, Kazakhstan (E-2),
Kirghizistan (E-2), Lettonie, Liberia, Lituanie (E-2), Luxembourg, Macédoine, Maroc (E-2), Mexique,
Moldavie (E-2), Mongolie (E-2), Norvège, Oman, Pakistan, Panama (E-2), Paraguay, Pays-Bas,
Philippines, République Tchèque (E-2), Royaume-Uni, Sénégal (E-2), Slovaquie (E-2), Slovénie, Sri
Lanka (E-2), Surinam, Suède, Suisse, Thaïlande, Togo, Trinité & Tobago (E-2), Tunisie (E-2), Turquie,
Ukraine (E-2), Yougoslavie.
Liée aux traités bilatéraux signés par la France (le 21/12/1960), la durée de cette catégorie
de visa est de 4 ans. La durée de séjour est généralement de 1 à 2 ans, avec possibilité de
prorogation sur place (de 1 à 2 ans, jusqu’à une limite de 4 ans, sauf quelques exceptions).
Le visa E est renouvelé si son titulaire rentre dans son pays d’origine.
Le délai moyen d’obtention de ce visa est de 4 semaines.
Les avantages du visa E
◘ le chef d’entreprise détenteur d’un permis de séjour E peut parrainer des candidats de
même nationalité pour occuper des fonctions de cadre ou des fonctions essentielles à
l’activité de l’entreprise.
Le salarié bénéficiaire se verra également délivrer un visa E et devra occuper une fonction
de cadre ou un emploi qui requiert des connaissance spécifiques dans la société
implantée aux Etats-Unis.
Il doit posséder la même nationalité que l’actionnaire majoritaire de l’entreprise requérante.
Le parrainage de salariés étrangers sous visa E ne peut se faire que si l’employeur justifie
que la personne embauchée est indispensable pour la bonne marche de l’entreprise ; il s’agit
donc de postes à compétence technique importante, qui requiert une moyenne d’une dizaine
d’années d’expérience, à laquelle il est possible d’inclure les années d’apprentissage.
◘ le conjoint du titulaire d’un visa E peut travailler aux Etats-Unis
La Public Law 107-124 du 16 janvier 2002 autorise le conjoint d’un titulaire de visa E à
travailler aux Etats-Unis.
Le conjoint peut, sur place, demander une autorisation de travailler, sans forcément avoir de
promesse d’embauche. Pour ce faire, le conjoint doit remplir un formulaire I-765 pour se voir
délivrer un « Employment Authorization Document» (EAD).
Dans un premier temps, le conjoint doit scrupuleusement remplir et fournir les documents
indiqués dans le formulaire I-765 :
- copie du formulaire I-94 et celle du conjoint
- copie de la page du passeport où est tamponné le visa E
- copie de la page du passeport où est tamponné le visa E du conjoint
- copie du certificat de mariage traduit en anglais
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- 2 photos d’identité au format requis
Il faut joindre à ce formulaire une somme de 120 USD en « money order ».
Le tout est à adresser aux services d’immigration, soit du Texas soit de la Californie, en
fonction de l’Etat de résidence, (les adresses son indiquées sur le formulaire). L’envoi en
Fedex avec un «certified mail return receipt » est recommandé.
En principe, dans les 15 jours ou le mois qui suit, le conjoint reçoit un reçu des services
d’immigration, puis, dans un délai variable (de 3 à 6 mois), il reçoit son autorisation de travail
(EAD). Cette autorisation est valable quelque soit l’employeur et quelque soit la durée du
travail, dans la limite de la durée de validité du titulaire du visa E et dans la limite d’une durée
maximale de 2 ans. Toutefois, on peut demander une extension de son EAD dans les 90
jours avant la date de son expiration.
L’inconvénient du visa E
◘ le titulaire de visa E ne peut pas formuler de demande de carte verte
L’inconvénient majeur du visa E est qu’il ne peut pas déboucher sur une carte verte car on
ne peut pas se parrainer soi-même.
Le visa E – 1 (négociant)
Il s’agit d’un visa accordé à des personnes exerçant une activité de commerce international
entre leur pays d’origine et les Etats-Unis et jugées aptes à diriger une entreprise.
Une personne peut bénéficier d’un tel visa si elle-même ou son entreprise n’a pas la
nationalité américaine mais fait partie d’un groupement étranger détenant au moins 50% des
actions d’une société américaine.
Le bénéficiaire doit se rendre aux Etats-Unis afin d’effectuer un nombre considérable de
transactions entre son pays d’origine et les Etats-Unis (50% ou plus du chiffres d’affaires brut
de l’entreprise américaine).
Ce visa qui ne dépend pas de l’investissement de l’entreprise implantée aux Etats-Unis mais
du volume de ses échanges commerciaux avec l’Etat contractant. La condition essentielle
est que les transactions commerciales soient substantielles (substantial trade) et qu’elles
s’effectuent en majorité entre les Etats-Unis et l’Etat contractant en question.
Les prestations de services et d’ingénierie justifient également une demande de visa E-1.
Par exemple : les activités bancaires, les assurances, le transport, la communication,
l’informatique, le transfert de technologie, les consultations d’entreprises.
L’actionnaire majoritaire de l’entreprise requérante implantée aux Etats-Unis doit être doit
être de même nationalité que le demandeur de visa E.
Le “ flot ” des affaires doit être continu et non pas en une seule fois. La personne bénéficiaire
du visa doit occuper un poste de direction ou d’un savoir spécialisé et indispensable pour
la bonne marche de l’affaire.
Si le commerce en question ne fait plus d’affaires avec le pays d’origine, le visa E-1 ne sera
pas renouvelé. Pour éviter cet obstacle, on peut créer une autre entreprise qui fera des
affaires avec d’autres pays et garder la compagnie liée à au visa pour faire les échanges
entre son pays et les Etats-Unis.
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Le visa E – 2 (investisseur)
Il s’agit d’un visa qui est octroyé en fonction de la justification d’un investissement substantiel
aux Etats-Unis et de la détention de la majorité des parts de l’entreprise, qui permet une
activité commerciale continue de l’entreprise requérante. Il n’y a pas de minimum absolu qui
doive être considéré comme décisif pour l’investissement. Le jugement du consul, à son
entière discrétion, peut varier d’un pays à l’autre et même d’un consul à l’autre. Pour la
France, il est de fait difficile d’obtenir un visa E-2 avec moins de 100 000 USD.
L’investissement doit être proportionnel aux investissements nécessaires à ce genre
d’affaires. Ainsi, un investissement de 100 000 USD sera considéré comme suffisant si on
souhaite monter un restaurant, mais il sera considéré comme insuffisant si on souhaite
monter une entreprise pour des équipements automobiles.
L’investissement ne doit pas constituer pour le demandeur sa seule source de revenu.
L’entreprise doit créer des emplois ou faire du profit et l’investissement doit représenter une
part importante des avoirs. Le versement de l’investissement doit être irréversible.
Le visa E-2 est difficile à obtenir et il convient de bien préparer son dossier.
Les visas étudiants et stagiaires
Les nouvelles lois de sécurité interne américaines ont créé le service SEVIS (Student and
Exchange Visitor Information System), qui concerne les visas F, J et M (échange d’étudiants
et de stagiaires professionnels). Il s’agit d’une base de données informatisée qui est
consultée pour la vérification à l’entrée du territoire américain et c’est cette même base qui
est consultée pour l’attribution d’un numéro de sécurité sociale au candidat lorsqu’il en fait la
demande obligatoire auprès de la SSA (Social Security Administration).
Depuis le 15 février 2003 et s’agissant des visas F et M, l’établissement scolaire délivre au
requérant le formulaire I-20 après passage par les services de la sécurité interne (SEVIS).
S’agissant du visa J, c’est l’organisme qui parraine le requérant qui délivre le formulaire DS-
2019, après passage par les services de la sécurité interne (SEVIS).
Une autorisation du BCIS n’est pas nécessaire pour l’obtention des visas F, J ou M.
Le format papier des formulaires va disparaître pour être remplacé par un format uniquement
électronique d’ici fin 2003 ou début 2004.
Dès lors, l’accès au formulaire sera payant (environ 50 USD, aux dernières nouvelles le
chiffre serait de 54 USD) et uniquement par carte de crédit sur un site Internet dédié.
Dès la délivrance du visa F, J ou M par le consulat, une loi récente prévoit que l’étudiant ou
le stagiaire ne doit pas entrer sur le territoire américain avant un délai de 30 jours (toute
entrée anticipée doit être préparée car elle fera certainement l’objet d’un examen avec
interrogatoire par un agent d’immigration) à compter de la date de début des études.
Le consulat américain recommande une entrée qui ne soit pas supérieure à 10 jours.
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A noter que le visa F-1 est donné pour la durée des études D/S (duration of studies), alors
que le visa M-1 a une date d'expiration indiquée sur le formulaire I-94 au passage à la
frontière américaine.
Le visa F-1 (étudiant à temps plein)
L’autorisation d’étudier aux Etats-Unis:
Il s’agit d’études académiques à temps plein ou de cours de langues académiques à temps
plein ( apprentissage ou perfectionnement en langue(s) étrangère(s) ).
L’établissement d’enseignement secondaire ou supérieur ou de langue peut être une
université, un conservatoire, un lycée ou tout autre établissement académique.
S’agissant du lycée (enseignement secondaire), le requérant doit apporter la preuve que
l’établissement a été remboursé à l’avance des frais d’éducation per capita.
L’inscription à un lycée public ne peut excéder une période d’un an.
Les titulaires de visa F-1 ne peuvent prétendre suivre des cours dans une école publique
élémentaire ni suivre un programme d’éducation spécifique pour adultes financé par des
fonds publics.
Il faut prouver un certain degré de connaissances de l’anglais souvent par l’examen du
TOEFL. En sont dispensés les étudiants qui veulent apprendre l’anglais.
L’inscription hors du territoire dans un établissement scolaire américain:
Une inscription dans un établissement d’enseignement américain habilité par les services
d’immigration à accepter des étudiants étrangers est obligatoire.
Il suffit de contacter l’établissement scolaire choisi qui pourra informer le requérant s’il peut
accepter des étudiants étrangers. Si tel est le cas, l’établissement délivre un formulaire I-20
A-B/ID.
Le requérant doit dès lors demander un visa F au consulat américain du pays de résidence,
à l’aide du formulaire I-20. Il devra également prouver au consulat qu’il dispose des fonds
nécessaires pour ses études et son séjour aux Etats-Unis. Il devra enfin prouver que son
intention est bien de revenir dans son pays une fois ses études terminées.
A l’arrivée aux Etats-Unis, un agent de l’immigration enregistrera un numéro d’admission sur
le territoire, qu’il inscrira sur le I-20, dont il enverra les pages 1 et 2 (dites I-20 A-B) à
l’établissement d’enseignement auprès duquel l’inscription a été effectuée.
Le requérant doit conserver les pages 3 et 4 du formulaire I-20 (dites I-20 ID), qui constituent
la preuve de l’autorisation d’étudier aux Etats-Unis sous couvert d’un visa F-1.
Le visa F-1 est estampillé DS (duration of studies) sur le I-94 lorsque l’on franchit la frontière.
L’inscription sur le territoire dans un établissement scolaire américain:
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Si l’on réside déjà sur le territoire américain avec un statut de non immigrant et que l’on
souhaite avoir le statut d’étudiant, on doit s’adresser au BCIS, avec les formulaires I-20 et I-
539 (extension ou changement de statut pour un non immigrant) et prouver aux services
d’immigration ses capacités financières pour la poursuite d’études et de séjour.
Le délai du visa F:
Le visa est accordé pour la durée nécessaire des études à temps plein et, ce, jusqu’à la fin
du programme, avec un progrès normal dans l’apprentissage.
Il est également possible de séjourner 12 autres mois à la fin des études, afin de poursuivre
un stage pratique rémunéré pour compléter le cursus.
A l’issue des études ou du stage pratique, l’étudiant étranger a 60 jours pour se préparer à
quitter les Etats-Unis.
L’extension de visa F-1 aux Etats-Unis:
Le visa est accordé pour la durée des études. Il n’est donc pas nécessaire de demander une
extension de visa dès lors que l’on poursuit normalement et avec des progrès dans
l’apprentissage son cursus d’études.
Par ailleurs, l’établissement qui a enregistré l’inscription (appelé DSO : Designated School
Official) indique une date de fin d’étude sur le formulaire I-20 A-B.
Dans le cas où le séjour doit être prolongé (pour un complément d’études académiques ou
pour des raisons médicales), l’étudiant étranger et le DSO doivent soumettre au BCIS un
formulaire I-538 (Certification by DSO) au moins 30 jours avant la date de fin d’études
indiquée sur le I-20 A-B.
L’emploi:
Un étudiant étranger sous visa F-1 est autorisé à travailler sur le campus. Il peut également
travailler hors campus, mais uniquement après un délai d’un an ou dans le cadre d’un stage
pratique de fin d’études.
Ce délai de carence peut être supprimé en cas de difficulté avérée du bassin économique
local (extreme economic hardship).
L’étudiant qui souhaite travailler ne pourra le faire qu’à mi-temps (20 heures par semaine).
L’emploi recherché ne pourra pas constituer une source essentielle de revenus pour le
paiement des frais de scolarité.
L’étudiant qui souhaite travailler sur le campus n’a pas besoin d’autorisation.
L’étudiant qui souhaite travailler hors campus devra demander l’autorisation au BCIS. La
permission accordée est à la discrétion du BCIS et sans appel.
L’institution devra remplir le formulaire I-201D et l’étudiant le formulaire I-765.
Il ne faut pas oublier qu'un étudiant avec un visa F1 a dû montrer qu'il n'avait pas besoin de
travailler pour vivre. Il faut donc vouloir travailler non par nécessité mais pour participer à la
vie active, mieux connaître la vie professionnelle réelle, etc.
Le changement d’établissement d’enseignement:
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Elle peut se faire sans difficulté particulière, mais avec autorisation du BCIS. Le nouvel
établissement doit remplir un formulaire I-20 A-B /ID.
Si le requérant réside aux Etats-Unis, il faut demander un transfert (et non pas une
inscription nouvelle). Par contre si le requérant est en France, il faut un nouveau I-20 de la
nouvelle école et demandez au consulat des américain un nouveau visa F-1.
Les accompagnants de l’étudiant étranger:
Les conjoint et enfant(s) de moins de 21 ans peuvent accompagner l’étudiant étranger avec
un visa F-2, qui doit être demandé en même temps que le visa F-1. Dans le cas où les
accompagnants souhaitent rejoindre ultérieurement l’étudiant, ils doivent présenter une copie
du I-20 ID.
Tout changement de statut de l’étudiant étranger entraîne un changement de statut des
accompagnants.
En aucun cas, les accompagnants ne sont autorisés à travailler.
La sortie du territoire américain pendant les études:
Les étudiants sont autorisés à quitter et à réintégrer le territoire américain pour des absences
inférieures ou égales à 5 mois (pour tenir compte des vacances annuelles).
Le retour sur le territoire américain ne peut se faire qu’au vu des éléments suivants :
- un passeport valide
- un visa F-1 en cours de validité sur le passeport
- un formulaire I-20 ID signé par le DSO
- un nouveau formulaire I-20 A-B/ID dans le cas d’un changement substantiel de cours
d’études ou de lieu d’études
- preuve de fonds suffisants
Les alternatives au visa F :
A l’issue du visa F, il est possible de trouver un employeur qui peut dès lors faire les
démarches pour l’obtention d’un visa de travail (notamment un visa H1B, lui-même
transformable par la suite en carte verte).
Le visa J-1 (étudiant ou stagiaire)
Les bénéficiaires du visa J-1:
Le visa J-1 concerne une catégorie variée de bénéficiaires. Le principe de ce visa est celui
d’un programme d’échange culturel ou d’éducation approuvé par le gouvernement.
Les bénéficiaires peuvent être des professeurs et chercheurs participant à des séminaires ou
des conférences ou qui enseignent aux Etats-Unis, des médecins et résidents médicaux, des
instituteurs de primaire, secondaire ou d’école spécialisée, des visiteurs internationaux pour
un échange ou un enseignement spécialisé, des étudiants chercheurs, des étudiants et des
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jeunes professionnels pour des programmes particuliers et des stages en entreprise ou
auprès d’institutions, des jeunes gens au pair.
L’obtention du visa J-1 suppose une connaissance scolaire ou académique suffisante pour
participer au programme d’échange. La langue anglaise est requise à moins que le
programme puisse se dérouler dans une autre langue. Il faut donc avoir le niveau d’études
nécessaire pour le stage et choisir un stage correspondant à ses études.
Le requérant doit démontrer qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour couvrir
toutes les dépenses induites pour son séjour, y compris s’il est rémunéré, qu’elles soient
personnelles ou pourvues par l’organisme qui le parraine ou par tout autre moyen.
S’agissant des programmes d’échanges médicaux, ils sont considérés comme spécifiques
et font l’objet de justificatifs précis différents.
La procédure d’obtention du visa J-1 :
Pour obtenir un visa J-1 des services consulaires américains, il faut être parrainé par un
organisme intermédiaire privé ou gouvernemental agréé comme tel par le « United States
Information Agency ». L’organisme habilité délivre le DS-2019, un formulaire obligatoire au
vu duquel le visa peut être accordé.
Ces organismes intermédiaires peuvent être des associations, des universités, des écoles
agréées par le BCIS ou le consulat américain. Ils sont payants, leurs prix sont variables, et
ils sont parfois soumis à quota. Une liste exhaustive peut être obtenue auprès du consulat
américain. Les principaux sont l’AIESEC, le CIEE Council Exchange , l’AIPT, le CDS
International Inc. , l’InterExchange Inc. , la Chambre de Commerce franco-américaine, le
Sister Cities International, le Work Experience USA, le YMCA International Program
Services, etc.
En aucun cas, le fait de passer obligatoirement par un organisme intermédiaire agréé ne
garantit la délivrance du visa par le consulat américain, qui conserve toujours un pouvoir
discrétionnaire.
Il ne faut pas confondre les organismes agréés avec les organismes qui gèrent des stages
professionnels aux Etats-Unis et qui passent par les intermédiaires agréés ci-dessus
nommés pour la délivrance du DS-2019 en vue de l’obtention du visa J-1. Ces organismes
font ou non payer leurs prestations. Les principaux sont l’Espace emploi international, le
Bunac, Contacts, Experiment France, ST&GE, Waponi, etc.
La durée du visa J-1 :
La durée du visa J-1 varie en fonction du bénéficiaire.
Ainsi les professeurs et chercheurs peuvent se voir délivrer un visa pour trois ans maximum.
La durée du visa pour les visiteurs internationaux est en principe d’un an.
S’agissant du stagiaire professionnel, le visa J-1 est toujours d’une durée maximale de 18
mois (la durée maximale de 18 mois s’effectue en fait par une période de 12 mois,
renouvelable 6 mois).
La durée minimale du stage professionnel varie selon les organismes (1 mois pour le
programme PCT USA du CIEE, 3 mois pour l’Espace emploi international, etc).
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Le renouvellement du visa J-1 est possible, mais uniquement dans la limite des 18 mois.
Ainsi, on peut avoir un J-1 pour 11 mois par exemple et demander par la suite, un autre visa
J-1 pour 7 mois. Cependant, la seconde demande doit concerner de préférence un autre
domaine d’activité ou le même domaine d’activité que le premier, sous réserve dans ce
dernier cas, qu’il ne constitue pas une réplique exacte de ce premier stage. Ce point est vu
au cas par cas par l’organisme agréé et le consulat américain.
S’agissant d’un VIE ou VIA (volontariat en entreprise ou en administration), la règle est que
les missions ont une durée non fractionnable comprise entre 12 et 24 mois, renouvelable
une seule fois dans la limite des 2 ans. Cependant, un VIE ou VIA aux Etats-Unis se voit
délivrer un visa J-1 qui aura une durée maximale de 18 mois.
La condition d’âge pour l’obtention du visa J-1 :
Attention car chaque organisme habilité fixe des conditions d’âge variables du requérant (20
à 40 ans pour le programme PCT USA du CIEE, 18 à 35 ans pour l’Espace emploi
international, etc).
Les avantages du visa J-1 :
◘ le titulaire de visa J-1 autorise l’accès à l’emploi
La règle est simple. Dès lors que le programme d’échange suppose une activité rémunérée,
le visa J-1 permet de travailler. Les participants à un programme qui n’implique pas d’emploi
ne peuvent pas travailler.
Le visa J-1 permet donc de travailler pendant la période autorisée du séjour. Il permet
également des exemptions fiscales intéressantes pour le requérant français (accord bilatéral
fiscal franco-américain).
Attention, le consulat américain à Paris ajoute des vérifications supplémentaires pour la
délivrance du visa : ainsi, il peut refuser le J-1 si le candidat n’a pas d’emploi au moment de
sa demande, ou s’il est resté sans emploi depuis une période jugée trop longue, etc.
◘ les accompagnants du visa J-1 peuvent également travailler
Dès lors que le titulaire d’un visa J-1 apporte la preuve qu’il peut subvenir à leurs besoins
financiers pour couvrir leur séjour, le conjoint et les enfants mineurs de moins de 21 ans
peuvent se voir délivrer un visa J-2.
Le visa d’accompagnement J-2 permet simplement l’entrée légale sur le territoire américain.
Il ne permet pas à lui seul l’emploi. La demande d’autorisation de travailler (il s’agit plus
précisément d’une autorisation d’accepter un emploi aux Etats-Unis) s’effectue sur place et
peut être accordée dès lors que les revenus ainsi obtenus n'ont pas pour objet d'assurer le
soutien financier du titulaire principal du visa.
La procédure d’obtention du permis de travail est la suivante :
Le titulaire du visa J-2 doit faire sa demande auprès de l'un des quatre grands " BCIS
Service Center " qui existent aux Etats-Unis, selon l'Etat dans lequel il réside (coordonnées
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sur le site Internet : www.immigration.gov ). Il doit remplir un EAD (Emploment Authorization
Document) ainsi que le formulaire I-765.
Il doit également démontrer qu’il ne s’agit pas d’un besoin pécuniaire. A cet effet, il doit
rédiger une lettre expliquant qu’il souhaite travailler pour participer, par exemple, à la vie
américaine ou pour améliorer la vie de ses enfants mais que son conjoint peut subvenir seul
à ses besoins. Pour cela il faudra justifier du budget familial avec factures de loyer, de
téléphone, d'électricité, etc et l'ensemble des ressources (feuilles de paye, autres revenus,
d'investissement par exemple).
En outre, le requérant doit présenter :
- le formulaire I-765 rempli
- la copie du formulaire I-94 recto-verso ainsi que celle de son conjoint
- la copie du tampon de son visa et celui de son conjoint
- une copie du certificat de mariage traduit en anglais
- une copie du DS2019 du conjoint
- une photo d'identité récente pour chaque personne de la famille y compris les
enfants. Indiquer les noms au verso
- un paiement de " filing fee " de 100 USD.
Une fois le dossier complet, le requérant doit recevoir un " I-797 receipt notice ". A défaut de
réponse du BCIS dans les 90 jours, il peut s’adresser, avec son « receipt » et ses documents
d'identité, dans un des " district offices " du BCIS et demander l'autorisation de travail.
Les inconvénients du visa J-1 :
◘ le bénéficiaire du visa doit montrer qu’il n’a aucune intention de rester aux Etats-Unis
Le requérant devra prouver que son intention est bien de revenir dans son pays une fois ou
son stage ou ses études terminés.
◘ le délai de carence en cas de demande de changement de statut
En cas de changement de catégorie de visa, en principe un délai de 2 ans doit être respecté
avant l’attribution du nouveau visa. Cependant, il existe des exceptions à ce délai de
carence, par exemple pour des professions pour lesquelles la main-d’œuvre fait défaut aux
Etats-Unis. C’est du cas par cas.
Il est donc possible de demander un visa de travail à partir d’un J-1 sans avoir à quitter le
territoire américain, mais ce n’est nullement garanti. Dans la positive, il se peut qu’un
requérant, en fin de J-1, se voit délivrer un « waiver » (c’est comme une autorisation
provisoire de travail de 3 mois) en attendant le nouveau visa.
Toutefois, certains titulaires de J-1 qui ont reçu des bourses de leur gouvernement ou du
gouvernement américain sont soumis à l'obligation de retourner, à l'expiration de leur visa,
dans leur pays d'origine pour la période de deux ans. Encore une fois, cette obligation peut
parfois être levée mais de manière difficile.
◘ le titulaire du visa J-1 peut théoriquement formuler une demande de carte verte
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Le titulaire d’un visa J-1 peut demander une carte verte mais c’est en pratique impossible et
surtout, ce n’est pas forcément recommandé.
Dans la pratique, les délais accordés pour les visa J-1 sont très inférieurs à ceux d’une
procédure de demande de carte verte. Or, la situation de « dual intent », c'est-à-dire la
possibilité de pouvoir entrer à nouveau aux Etats-Unis avec un visa temporaire tout en ayant
demandé un carte verte et valable pour les titulaires de visas H-1B ou L-1, ne s’applique pas
pour les visas J-1, dans la mesure où le requérant a du démontrer pour son obtention qu’il
n’avait pas d’intention de rester aux Etats-Unis à l’issue de ses études ou de son stage.
Le seul cas concret serait d’avoir un visa J-1 pour une durée d’environ quatre ans, sans
possibilité de quitter le territoire américain et l’obtention de la carte verte n’est nullement
garantie.
La dénonciation avant terme du contrat de travail:
Le changement d’employeur en cours de visa J-1 reste possible dès lors que l’organisme
agréé donne son accord. Le candidat a en principe 3 mois pour rechercher un autre
employeur.
Dans tous les cas, s’il y a une difficulté importante avec l’employeur, ou de manière
générale, une difficulté quelconque, le candidat doit maintenir le contact avec l’organisme
agréé qui l’a parrainé.
La sortie du territoire américain pendant le stage:
Le titulaire du visa J-1 ne peut pas en principe sortir du territoire américain. Toutefois, il est
possible qu’il y ait une seule sortie du territoire, notamment pour les vacances. Dans ce cas,
le candidat doit prévenir l’organisme agréé, en lui indiquant ses dates d’entrée et de sortie,
lequel délivre un document à présenter au bureau d’immigration américain lors de la
nouvelle entrée sur le territoire.
Le cas spécifique de l’emploi au pair :
Il n’y a pas, à notre connaissance, de loi qui garantisse le statut de la jeune personne au
pair, traitée de fait comme un personnel domestique [aux Etats-Unis, le personnel domestique
bénéficie d’un statut propre assez protecteur et de fait souvent bien rémunéré].
La seule obligation est qu’elle ne travaille pas plus de 45 heures par semaine, plus de 10
heures par jour et qu’elle soit au moins payée sur le salaire minimum.
L’obtention d’un visa J-1 s’effectue impérativement par le passage auprès d’une agence
agréée par le Department of State, qui délivre le formulaire approprié. C’est cet organisme
qui est responsable du séjour au pair aux Etats-Unis à l’égard de l’administration américaine.
Il faut avoir une expérience de 200 heures dans le soin des enfants et le documenter dans
son dossier de demande. Il faut par ailleurs être âgé(e) de 18 à 26 ans inclus et avoir un peu
de connaissance en anglais.
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Le visa est délivré pour un an. On bénéficie d’une période de grâce de 30 jours à la fin du
visa pour séjourner aux Etats-Unis.
L’organisme américain qui centralise les jeunes au pair est l’AIFS (www.aifs.com), qui
dispose de correspondants dans le monde. La liste est consultable sur le site
http://exchanges.state.gov
A titre indicatif, voici quelques correspondants de l’AIFS en France :
· Allison Davey, Euro Pair Services, 13 Rue Vavin, 75006 Paris
· Daniele Dumas, Goelangues, 26 Rue Vignon, 75009 Paris
· Jackie Dawson, Good Morning Europe, 38 Rue Traversiere, 75012 Paris
· FAC of Montpellier, 4 rue Saint Louis, 34000 Montpellier
· Birte Domenge, Association Famille et Jeunesse, 4 rue Massena, 06000 Nice
· Yves Garnier, 2 rue Cecile sauvage, 42100 Saint-Etienne
· Nicole Gauthier, Mary Poppins, 4 Place de la Fontaine, 38120 Le Fontanil
· Claire Chalieux, Mary Poppins, 91 rue du Marjolet, 69540 Irigny
· Catherine de Berranger, Mary Poppins, 48 rue du Ziegelfield, 67100 Strasbourg
· Anne Rougier, Oliver Twist Association, Aquitaine Au Pair, 50, avenue de la Californie, 33600 Pessac
Le visa M-1 (étudiant non académique)
L’autorisation d’étudier aux Etats-Unis:
Le visa M-1 concerne les étudiants étrangers qui souhaitent poursuivre aux Etats-Unis un
programme complet de formation ou d’enseignement professionnel ou tout autre cursus non
académique autre que l’apprentissage de langues étrangères. Il s’agit essentiellement
d’études techniques.
Le programme complet comprend au moins 18 heures de cours magistraux par semaine ou
au moins 22 heures hebdomadaires de cours en laboratoire par exemple ou encore le
nombre d’heures normales de cours prescrit par l’établissement ou la structure
d’enseignement.
Les cours d’enseignement à distance ou en ligne ne sont pas comptabilisés dans le
décompte du nombre d’heures minimum requis.
L’établissement d’enseignement doit être agréé par l’Attorney General (après consultation du
Secretary of Education).
Les principales conditions requises et la procédure d’obtention sont sensiblement les mêmes
que pour celles du visa F-1. Le formulaire requis est le I-20 M/N /ID.
Le délai du visa M :
Le visa est accordé pour la durée nécessaire des études à temps plein et, ce, jusqu’à la fin
du programme (indiquée sur le I-20), avec emploi ou non. A l’issue des études ou du stage
pratique, l’étudiant étranger a 30 jours pour se préparer à quitter les Etats-Unis.
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La durée totale des cours, stage pratique et des 30 jours supplémentaires in fine compris ne
doit pas excéder un an.
Une extension de visa M peut être formulée sous certaines conditions (formulaire I-539)
dans une limite totale de durée du visa de 3 ans, à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les 30
jours supplémentaires.
L’emploi:
Un étudiant sous un visa M-1 ne peut pas travailler sauf pour un stage pratique dans le
cadre de ses études (formulaire I-765) et doit en formuler la demande au moins 90 jours
avant la fin du programme. Les conditions sont néanmoins restrictives :
- l’emploi proposé doit être recommandé pour la mise en pratique de l’enseignement
- l’emploi proposé est en lien direct avec les études
- l’emploi proposé n’a pas d’équivalent dans le pays d’origine de l’étudiant
- un mois d’emploi peut être autorisé pour chaque quatre mois d’études dans la limite
de six mois d’emploi au total
Le changement d’établissement d’enseignement:
Il n’est possible que dans des conditions restrictives et n’est, en principe, pas permis après
six mois d’études.
Si le requérant réside aux Etats-Unis, il faut demander un transfert (et non pas une
inscription nouvelle). Par contre si le requérant est en France, il faut un nouveau I-20 de la
nouvelle école et demandez au consulat des américain un nouveau visa M-1.
Les accompagnants de l’étudiant étranger:
Le conjoint et les enfants de moins de 21 ans sont autorisés à accompagner le titulaire du M-
1 sous couvert d’un visa M-2. Dans le cas où les accompagnants souhaitent rejoindre
ultérieurement l’étudiant, ils doivent présenter une copie du I-20 ID.
Tout changement de statut de l’étudiant étranger entraîne un changement de statut des
accompagnants.
En aucun cas, les accompagnants ne sont autorisés à travailler.
La sortie du territoire américain pendant les études:
Les étudiants sont autorisés à quitter et à réintégrer le territoire américain pour des absences
temporaires.
Le retour sur le territoire américain ne peut se faire qu’au vu des éléments suivants :
- un passeport valide
- un visa M-1 en cours de validité sur le passeport
- un formulaire I-20 ID signé par le DSO
- un nouveau formulaire I-20 M-N/ID dans le cas d’un changement substantiel de cours
d’études ou de lieu d’études
- preuve de fonds suffisants
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Les visas K (fiancé, conjoint et enfant de citoyen américain)
Le visa K-1 (fiancié)
Les conditions requises pour l’obtention du visa:
Un citoyen américain qui souhaite faire venir aux Etats-Unis un(e) fiancé(e) doit
préalablement s’adresser au BCIS et remplir le formulaire I-129F afin d’obtenir son
autorisation. C’est sur la base de cette autorisation que le fiancé s’adresse au consulat
américain pour l’obtention du visa K-1.
Le mariage doit obligatoirement avoir lieu dans les 90 jours à compter de l’entrée sur le
territoire américain et la cérémonie doit se dérouler aux Etats-Unis. Le délai de 90 jours est
non renouvelable.
Si le fiancé projette de résider et de travailler de manière permanente aux Etats-Unis, il doit
obligatoirement formuler une demande de résident permanent après le mariage. Dans le cas
contraire, le fiancé doit obligatoirement quitter les Etats-Unis dans les 90 jours à compter de
son admission sur le territoire.
Les futurs conjoints doivent pouvoir juridiquement se marier, c'est-à-dire soit être
célibataires (ou veufs ou mariage définitivement annulé) au moment de la demande, soit
être définitivement divorcés.
Par ailleurs, les futurs conjoints doivent s’être rencontrés au moins une fois dans les deux
années précédant la demande, sauf à prouver qu’une rencontre physique eut été contraire à
des coutumes établies de longue date ou difficilement réalisable compte tenu d’un contexte
particulier.
Le(s) enfant(s) non mariés et âgés de moins de 21 ans du fiancé peuvent l’accompagner
(visa K-2).
Enfin, si le demandeur n’est pas citoyen américain mais simplement résident permanent aux
Etats-Unis, le visa K-1 ne s’applique pas. Les futurs conjoints doivent dans ce cas se marier
à l’étranger et le demandeur pourra faire venir son conjoint avec autorisation (formulaire I-
130). Le formulaire I-130 est également applicable au citoyen américain qui se marrie à
l’étranger et qui souhaite faire venir son conjoint.
Les inconvénients du visa K-1:
◘ une seule entrée sur le territoire américain est valable
Le fiancé titulaire d’un visa K-1 n’a droit qu’à une entrée aux Etats-Unis. S’il quitte le
territoire, il ne pourra y être à nouveau admis qu’au vu d’un nouveau visa K-1, ce qui
suppose de refaire l’intégralité de la procédure.
◘ le délai d’obtention du visa est long
L’ensemble des démarches administratives pour l’obtention du visa K-1 prend une moyenne
de 6 à 12 mois, en fonction des cas.
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Les suites avantageuses du visa K-1:
◘ une fois marié, l’ex-fiancé et désormais conjoint peut demander un statut de résident
permanent
Le fiancé a un statut de résident permanent conditionnel pendant 2 ans.
◘ le nouveau conjoint peut demander une autorisation de travail en marge de sa demande
de statut de résident permanent
En attendant que la demande de statut de résident permanent aboutisse, le requérant peut
formuler une demande d’autorisation de travail auprès du BCIS (formulaire I-765).
NB. Les informations présentes dans ce document sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la
responsabilité de son auteur.
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