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CONTRAT PASSE

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					                                                              CONTRAT

           Entre l'assistante maternelle
Madame ....................................................................................................................................


Adresse : .....................................................................................................................................

...........................................................................................................................................……...

Tél. : ....................................

Numéro de Sécurité Sociale : .............................……………

Date d'agrément : ..........................

Date du dernier renouvellement : ............................


           Et les parents
Monsieur et Madame .............................................…………………...........

Adresse : .................................…………………………………………………...............................

.........................................……………………………………………………...................................

Tél. : ....................................


Lieu de travail du père.:
...............................…………………………………….............................................

Tél. : ............................                Portable : ............................


Lieu de travail de la mère :
........................................................................……………………………………....

Tél. : ............................                Portable : ............................




              Pour l'enfant
NOM : .......................…………..........                                  Prénom : ...........………….............

Né(e) le : .........................                                          à : ................................




                                                                         1
HORAIRES
L'assistante maternelle s'engage à accueillir le ou les enfants selon les modalités suivantes :

- dans la journée : de ..…...... à ....….... heures,

- autres modalités : .........................….....…………………………………………........................

...............................................….....……………………………………………………....................

..........................................………………………………………………………..............................

................................................………………………………………………………........................


L'assistante maternelle doit être informée le plus rapidement possible de toute absence imprévue
de l'enfant, de tout changement d'horaires et modifications de coordonnées personnelles et
professionnelles des parents.
De même, l'assistante maternelle doit prévenir la famille en cas d'impossibilité d'accueil pour
raison de force majeure.




REMUNERATION
Salaire minimum (1)
Il est de 2 heures 1/4 de SMIC par jour (Loi du 12 juillet 1992), ou davantage selon accord entre
les parties.
(1)   Le salaire est soumis aux cotisations sociales
      Salaire net = salaire brut - cotisations sociales
      Net à payer = salaire net + fournitures



Modalité de versement            (1)

- à la semaine                         □
- à l'avance                           □
- à la quinzaine                       □
- à terme échu                         □
- au mois                              □

- en chèque           □                     - en espèces       □
(1) Cocher d'une croix la case correspondante




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Indemnité supplémentaire
Au-delà de 10 heures de présence de l'enfant au domicile de l'assistante maternelle les parents
verseront des heures supplémentaires, à raison de 1/8 du salaire journalier par heure


Indemnités de sujétion exceptionnelles
Elles sont entraînées éventuellement par les handicaps ou problèmes médicaux demandant une
prescription entraînant des soins particuliers ou une éducation spéciale liés à l'état de santé de
l'enfant : majoration minimum 1/2 SMIC révisable par enfant et par journée d'accueil.


Indemnités d'absences de l'enfant
En cas d'absence de l'enfant, l'assistante maternelle reçoit une indemnité compensatrice
d'absence qui ne peut être inférieure à la moitié du salaire journalier sauf si elle est mensualisée
ou si l'absence est imputable à l'assistante maternelle ou à un problème familial de celle-ci.
Toutefois cette indemnité n'est pas due lorsque l'absence est consécutive à une maladie de
l'enfant sur présentation d'un certificat médical (Code du Travail - Article L773-5) ou à une
circonstance contraignante pour l'employeur.


Congés payés (Code du Travail - Article 773-2 et 6)
L'assistante maternelle a droit à 5 semaines de congés payés par an (du 1er mai au 30 avril).
L'indemnité est égale à 1/10ème du salaire de base par mois de travail sur 12 mois. Elle sera
versée :
-   soit annuellement             □
-   soit mensuellement            □
La date des congés payés sera fixée, d'un commun accord, entre les parents et l'assistante
maternelle.


Congés pour événements familiaux de l'assistante maternelle (Loi du 30 mai 1980)
- 4 jours pour le mariage du salarié,
- 2 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant,
- 1 jour pour le mariage d'un enfant,
- 1 jour pour le décès du père ou de la mère.

Ces jours d'absence donnent droit au paiement du salaire net (indemnité de nourriture comprise).
Ils sont assimilés à des jours de travail pour le calcul des congés payés.


Jours fériés
Le 1er mai est obligatoirement jour férié, chômé et payé si c'est un jour ouvrable (versement du
salaire de base intégral - Loi du 3 janvier 1985).
Si l'enfant est présent ce jour-là, il y aura une majoration de 100 % du salaire journalier (Code du
Travail - Article L773-2 et 11).

Les autres jours fériés ouvrables sont à négocier entre les parents et l'assistante maternelle.




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Absence de l'assistante maternelle pour formation
La loi n' 92-6-42 du 12 juillet 1992 fait une obligation aux assistantes maternelles, de suivre un
cursus de formation, d'un minimum de 60 heures. En cas de non respect de cette obligation,
l'assistante maternelle ne pourra obtenir son renouvellement d'agrément. Les parents seront
informés des périodes de formation.
Pendant les périodes de formation, la rémunération reste due par l'employeur.

Si l'accueil familial, toujours préférable, n'est pas possible, l'assistante maternelle pourra confier
l'enfant durant ces séances :
□      à une halte-garderie
□      à Madame .......…………………...................., assistante maternelle agréée
□     à un organisme proposé parle service départemental de formation des assistantes
maternelles


Indemnités d'entretien
Elles couvrent les dépenses liées à la présence de l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
(alimentation, matériel, soins).
Cette indemnité n'est due que les jours où l'enfant est présent chez l'assistante maternelle.

                 Montant :.............…………………......




COTISATIONS SOCIALES - URSSAF (Article 2311- 2 et 3 du Code de Sécurité
Sociale)

Les parents employeurs sont tenus de déclarer l'assistante maternelle à IURSSAF dans les 8
jours qui suivent l'embauche.

Ils peuvent être bénéficiaires de l'AFEAMA (Allocations Familiales pour l'Emploi d'une Assistante
Maternelle Agréée).




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FOUNITURES                (1)


      L'Assistante Maternelle                                                        Les parents s'engagent à
         s'engage à fournir                                                                   fournir
                   □                                           lit
                                                                                               □
                   □                                       landau
                                                                                               □
                   □                                        siège
                                                                                               □
                   □                                        jouets
                                                                                               □
                   □                              vêtements de change
                                                                                               □
                   □                                      couches
                                                                                               □
                   □                                          lait
                                                                                               □
                   □                                produits de toilette
                                                                                               □
L'Assistante Maternelle s'engage à entretenir le linge sali dans la journée :
OUI         □
NON         □
(1)   Cocher d'une croix la case correspondante




ASSURANCE
L'assistante Maternelle doit contracter une assurance responsabilité Professionnelle couvrant les
dommages corporels que les enfants accueillis pourraient provoquer, ainsi que les accidents dont
ils pourraient être victimes (Loi n°77.505 - Article 123.2).

C'est de la responsabilité des parents de vérifier que l'assistante maternelle a souscrit cette
assurance professionnelle. La police d'assurance doit être à leur disposition.

Nom et adresse de l'assurance professionnelle:
..........................................………………………………………………………...............................

....................................……………………………………………………….....................................

N° de police et date du contrat : ................................................

Les parents autorisent par écrit l'assistante maternelle à circuler avec l'enfant dans son véhicule
personnel, équipé obligatoirement des dispositifs de sécurité en vigueur.
Dans ce cas, l'assistante maternelle doit faire préciser par écrit dans son contrat d'assurance auto
"Transport d'enfants à titre professionnel".




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INCIDENTS - MALADIES
Durant toute la durée du contrat les parents sont tenus de fournir à l'assistante maternelle la
preuve que la couverture vaccinale est bien effective (photocopie du carnet de santé ou certificat
de vaccination...).

En cas de maladie, l'assistante maternelle n'est pas tenue de garder l'enfant.

En cas d'accident mineur survenu dans la journée, l'assistante maternelle préviendra les parents
dans les plus brefs délais.

En cas d'accident ou de maladie subite, l'assistante maternelle doit appeler les parents et :
□         soit le médecin choisi par les parents
□         soit le médecin de l'assistante maternelle


Coordonnées du médecin choisi :

Docteur ......……………………………………………………………………...........................

Adresse : …………………………………………..................................................................

..................………………………………………………..........................................................
Tél. : ....................................




Une autorisation sera remise à l'assistante maternelle pour que soit pratiqué, en cas
d'urgence, le transport et toute intervention médicale, chirurgicale urgente nécessitant une
anesthésie générale
□         à l'hôpital
□         en clinique


   Obligation est faite à l'assistante maternelle d'informer le plus tôt possible les parents.




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DISPOSITIONS DIVERSES
L'enfant ne peut être remis, sauf autorisation, à d'autres personnes que celles (parents ou
responsables) ayant signé ce contrat.

En cas de problèmes particuliers, à condition d'en avertir les parents à l'avance, l'assistante
maternelle pourra confier l'enfant :
□         à une halte-garderie
□         à une tierce personne majeure

NOM : .......................……………………..…………………………………………..................

Adresse : ............................................................……………………………………………...

...................................................................………………………………………………….....
Tél. : ....................................

Les frais de cet accueil seront supportés par l'assistante maternelle.




POINTS PARTICULIERS
L'enfant ne sera jamais laissé seul.

• Les attaches, sangles, couettes, oreillers, etc... sont interdits dans les lits (circulaire n' 200 du 30
juin 1966).
• Tout le matériel de puériculture doit être conforme aux normes de sécurité européennes CE
et/ou françaises NF.
• Pour certains enfants, très précoces sur plan moteur ou de petite taille, il est nécessaire d'utiliser
un harnais thoracique comme contention supplémentaire dans les chaises hautes.
• Pour aller conduire et chercher l'enfant à l'école, une autorisation des parents est nécessaire.
• Ne confier l'enfant qu'à une autre assistante maternelle agréée avec l'accord des parents et en
informant la PMI.


L'assistante maternelle s'engage à favoriser le plein épanouissement physique et psychologique
de l'enfant. en particulier, en ce qui concerne :
- les jeux,
- les promenades,
- l'accompagnement de l'enfant à l'école éventuellement.

Elle s'engage, en outre, à respecter les vœux éducatifs des parents et leurs coutumes
alimentaires.
L'enfant ne sera jamais laissé seul à la maison, ni sous la garde d'un mineur.

L'enfant sera confié seul à l'assistante maternelle à compter du ………………..........................




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RÉSILIATION DU CONTRAT
Durant les trois premiers mois de la garde d'un enfant, les parents, comme l'assistante maternelle,
pourront mettre fin à leur collaboration sans formalités, ni délais particuliers (sans préjudice du
salaire correspondant).

Passé ces 3 mois, le présent contrat ne pourra être résilié par les parents ou par l'assistante
maternelle qu'à condition de respecter un délai de préavis de quinze jours minimum (sauf
manquements graves aux obligations du contrat).
La décision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (articles L 773-7 et
L 773-9 du Code du Travail). La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de
départ du préavis.

Les parents employeurs doivent en informer la CAF et l'URSSAF par écrit.

L'assistante maternelle doit en informer le secrétariat des assistantes maternelles de son secteur
au moment du départ de l'enfant.

En cas de litiges non réglés à l'amiable, le Tribunal d'Instance pourra trancher les conflits, à
condition que l'assistante maternelle soit affiliée à l'URSSAF.


 Ce contrat est conclu au plus tard pendant la première semaine de placement de l'enfant
pour une durée d'un an. Il sera renouvelable par tacite reconduction ou révisé par les deux
  parties en cours d'accueil à condition de reporter par écrit les nouvelles dispositions.




Fait à .............................………….... ,   le ......………......................


         Signature des parents ou                                   Signature de l'assistante maternelle
            des responsables
 (Précédée de la mention "Lu et Approuvé")                        (Précédée de la mention "Lu et Approuvé")




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