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					              Règlement du jeu-concours « Le Juste Taux »
                   du 21 Juin 2007 au 26 Août 2007



1. OBJET

1.1
Crédit Immobilier Direct, SARL au capital de 8000 Euros, enregistrée au RCS de Niort sous le n° 445 091
416 00012, et domiciliée Boulevard de l'Atlantique - BP 3100 - 79012 Niort cedex 09, organise
exclusivement sur Internet un jeu-concours gratuit, (ci-après désigné l’ « Opération » ou le « Jeu »), sans
obligation d’achat ou de paiement quelconque, diffusé sur le site Internet www.le-juste-taux.com (ci-après
désigné le « Site »).

1.2
Le Jeu se déroule, tous les jours, 24H/24, à partir du 21 Juin 2007, et se termine le 26 Août 2007 à minuit.

1.3
La qualité de gagnant (ci-après désigné « Gagnant ») est subordonnée à la validité de la participation du
participant (ci-après désigné « Participant(s) »).

1.4
L’objectif du Jeu est de sensibiliser les internautes à la tendance des taux d’emprunt immobilier en France.

1.5
Le Jeu est un quiz comportant une seule question :
        er
« Le 1 Septembre 2007, en France, quel sera le taux bancaire moyen pour un emprunt immobilier sur 20
ans ? *
( * : selon l'Indice CID, un des principaux indices de référence du coût du crédit immobilier en France ) ».
La réponse à cette question est libre, mais préformatée afin d’éviter toute ambiguïté : la réponse est ainsi
obligatoirement une chiffre entre 0 et 9, suivi d’une virgule, suivie d’un nombre à 2 chiffres compris entre 00
et 99, suivis du signe « % ». La réponse aura donc la forme suivante : « X,XX% ».

1.6
Une aide est proposée à l’ensemble des Participants sur la page web suivante : www.credit-immobilier-
direct.fr/nouveautes-credit-immobilier.php?rub=2&origine=JT.
Cette page permet de consulter l’Indice CID, qui donne en temps réel :
- le taux bancaire moyen pour un emprunt immobilier sur 20 ans en France
- la tendance d’évolution de ce taux bancaire moyen au cours de ce même mois.

1.7
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement et de ses avenants
éventuels dans leur intégralité (ci-après dénommés le « Règlement »), des règles de déontologie en
vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en
France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu.


2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

2.1
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure qui se connecte sur le Site pendant
la période du Jeu définie ci-dessous, et remplissant les conditions de participation définies ci-dessous.

2.2
La participation des mineurs au Jeu n'est pas autorisée. Lors de l’attribution du lot, Crédit Immobilier Direct
se réserve le droit de demander au Gagnant la justification formelle de sa majorité. Crédit Immobilier Direct
serait contrainte de disqualifier tout Gagnant qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans un
délai de 7 jours à compter de la date de demande par email de ce justificatif. La disqualification d’un mineur
ayant gagné entraîne l’attribution de son lot au Gagnant de remplacement.
2.3
Toute participation au Jeu ne sera considérée comme valide qu’à partir de l’instant où Crédit Immobilier
Direct a pu valablement recevoir le formulaire de participation avec les informations susvisées relatives au
Participant. Toute coordonnée d’un Participant présentant une anomalie (incomplète, fausse ou erronée)
entraînera l’exclusion du Participant ou du Gagnant du Jeu. De même, le Gagnant du jeu qui aura indiqué
une adresse erronée ne permettant pas de lui adresser son lot, perdra le bénéfice de son lot, sera exclu et
ne pourra ainsi réclamer son lot auprès de la société organisatrice.

2.4
La clôture des participations au Jeu aura lieu au plus tard le 26 Août 2007 à minuit, l’horodatage étant
assuré par le serveur de l’hébergeur du site.
Toute participation enregistrée par Crédit Immobilier Direct après cet instant ne sera pas prise en compte.


3. DESIGNATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES LOTS

3.1
Le nombre de Gagnants est fixé à un (1) Gagnant.

3.2
La désignation du Gagnant s’effectue dans un délai de une (1) semaine à compter de la fin du jeu, par
tirage au sort « matériel » parmi les Participants ayant donné la réponse exacte à la question du quiz.
Si aucun Participant n'a donné la bonne réponse à la question du quiz, la désignation du Gagnant
s'effectue par tirage au sort « matériel » parmi les Participants ayant donné la réponse la plus proche de la
bonne réponse. La réponse la plus proche comprend l’un et l’autre des 2 taux les plus proches, à
équidistance en-dessous et au-dessus du taux bancaire moyen pour un prêt immobilier sur 20 ans, tel
                 er
qu’observé le 1 Septembre 2007 par l’Indice CID. L’Indice CID, calculé par Crédit Immobilier Direct, sert
d’indice de référence, comme explicitement indiqué sur le Site.

3.3
Le Gagnant est informé de son gain dans un délai de deux (2) semaines à compter de la fin du jeu, par
email et courrier à l’adresse qu’il a indiquée lors de son inscription en ligne.

3.4
Le Gagnant reçoit son lot dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la fin du jeu, par colis livré à
l'adresse qu’il a indiquée lors de son inscription en ligne.

3.5
Du seul fait de l'acceptation de son lot, le Gagnant autorise expressément Crédit Immobilier Direct à utiliser
ses nom, prénom, image, ainsi que l'indication de son département et de sa ville, dans le cadre de tout
message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur le Site, en France et à
l'étranger, pendant une durée de un (1) an à compter du jour de la désignation du Gagnant, sans que cette
utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que le lot offert.

3.6
Le lot offert ne comprend que ce qui est indiqué à l’article 12 ci-après, à l’exclusion de toute autre chose. Il
ne peut donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa
contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Crédit
Immobilier Direct se réserve le droit de remplacer le lot par un lot de valeur équivalente (prix de vente public
TTC au jour du présent Règlement), ou par sa contre valeur en numéraire, au choix de Crédit Immobilier
Direct.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n’ont pas de
valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.

3.7
Avant la remise de son lot, le Gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de
son identité.
4. DEROULEMENT DE L’OPERATION

4.1
Pour participer au Jeu, le Participant doit :
- se connecter au Site ;
- remplir le formulaire de participation en ligne, durant la période d’inscription prévue ( i ) ;
- répondre à la question posée ;
- puis valider sa participation en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

( i ) Le formulaire comporte le minimum de champs nécessaires à la vérification des conditions de
participation, au bon fonctionnement du jeu et à la remise des prix : nom, prénom, adresse postale, adresse
email.

4.2
Le Participant se voit offrir la possibilité de valider un second choix de réponse à la question posée
(réponse qui est alors aussi prise en compte, au même titre que la première), à la condition express que le
Participant renseigne un ou plusieurs champs avec le ou les emails de personnes de son choix (proches,
amis…), afin que Crédit Immobilier Direct envoie par email à cette personne ou ces personnes, au nom du
Participant, une invitation à participer au Jeu, sans obligation d’aucune sorte pour le ou les destinataires.

4.3
La désignation du Gagnant s’effectue dans un délai de une (1) semaine à compter de la fin du jeu, selon les
modalités prévues à l’article 3.2 ci-avant.


5. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE PARTICIPATION

5.1
Les frais de connexion seront remboursés sur simple demande effectuée par tout Participant dans les
conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d'affranchissement de cette demande.

5.2
Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom,
adresse postale, ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire de participation, une copie du
justificatif d’abonnement Internet mentionnant l’adresse mail utilisée lors de la participation, et un RIB ou
RIP à son nom.

5.3
Cette demande devra être envoyée par courrier postal (expédié sous pli suffisamment affranchi au tarif du
courrier simple) au plus tard le 31 Août 2007, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Crédit
Immobilier Direct - Jeu-concours « Le Juste Taux » - Boulevard de l'Atlantique - BP 3100 - 79012 Niort
cedex 09.

5.4
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant
participé à l’Opération pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion. En tout état de
cause, une seule demande de remboursement par Participant sera prise en compte pour toute la durée de
l’Opération.

5.5
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours
réel de la part du Participant, sous peine d’être passible de poursuites judiciaires. Il est rappelé que tout
accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que, notamment, connexion par ADSL,
câble, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est, dans ce cas, contracté par l’internaute, pour son
usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site pour participer à
l’opération ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

5.6
Crédit Immobilier Direct se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander
tout justificatif et d’engager le cas échéant, toute poursuite.
5.7
Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement
dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :
- pour les frais de connexion : sur la base d’un temps de connexion forfaitaire, estimé à 10 minutes de
communication locale, pour participer à l’Opération, au tarif maximum en vigueur.
- pour les frais d'affranchissement : sur la base du tarif lent – 20 g – en vigueur au jour de la demande.

5.8
Ces débours seront remboursés dans la limite d’une demande par foyer (même nom, même adresse
postale) par virement au crédit du compte dont coordonnées selon RIB ou RIP joint à la demande, à
l’exclusion de tout autre mode de paiement.


6. LIMITATION DE RESPONSABILITE

6.1
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.

6.2
En conséquence, Crédit Immobilier Direct ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans
que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou
données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.

6.3
Il est précisé que Crédit Immobilier Direct ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit,
ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d'une connexion au
Site. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de
toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.


7. CONVENTION DE PREUVE

7.1
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, Crédit Immobilier Direct pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou
sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par Crédit Immobilier Direct, notamment dans ses systèmes d'information.

7.2
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments
de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de
quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou
signés par les parties pour constituer une preuve.
7.3
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par
Crédit Immobilier Direct dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.


8. CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION

8.1
La responsabilité de la société organisatrice du Jeu ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute
date annoncée.

8.2
Toute modification du Règlement donnera lieu au dépôt d’avenant(s) chez Maître Michel Jarraud, et entrera
en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa
participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant
la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

8.3
Crédit Immobilier Direct se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le
faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du
fait des fraudes éventuellement commises.

8.4
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu
sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Joueur
devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom.
Sera également considérée comme fraude toute tentative de piratage, de hacking, d’intervention ou de
modification des scripts et autres éléments techniques constituant le Site et le Jeu.
Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.

8.5
En cas de manquement de la part d’un Participant, Crédit Immobilier Direct se réserve la faculté d’écarter
de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que
ce soit.


9. DONNEES NOMINATIVES

Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chaque Participant a un droit
d'accès, de rectification ou de radiation des informations personnelles le concernant en s’adressant à :
Crédit Immobilier Direct - Jeu-concours « Le Juste Taux » - Boulevard de l'Atlantique - BP 3100 - 79012
Niort cedex 09.


10. LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

10.1
Le Règlement et l’opération sont exclusivement régis par la loi française.

10.2
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se
poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par Crédit Immobilier Direct ou Maître
Michel Jarraud, dans le respect de la législation française.
Tous les litiges auxquels celui-ci pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation
et/ou son exécution, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de
Grande Instance de Niort, situé au 2 Rue du Palais - 79000 Niort.
11. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

11.1
Le Règlement complet est déposé chez Maître Michel Jarraud, Huissier de Justice, titulaire d’un Office
d’Huissier de Justice au 20 Rue du 14 Juillet - 79000 Niort - Email : jmk79@orange.fr - Tél : 05 49 28 39
00.

11.2
Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le Site.

11.3
Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur
simple demande adressée à : Crédit Immobilier Direct - Jeu-concours « Le Juste Taux » - Boulevard de
l'Atlantique - BP 3100 - 79012 Niort cedex 09.
Timbre remboursé sur la base du tarif lent – 20 g – en vigueur au jour de la demande, sur simple demande
accompagnant la demande du Règlement.
Ces débours seront remboursés dans la limite d’une demande par foyer (même nom, même adresse
postale) par virement au crédit du compte dont coordonnées selon RIB ou RIP joint à la demande, à
l’exclusion de tout autre mode de paiement.

11.4
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.


12. DOTATION

Le lot mis en jeu est le suivant :
Un (1) Ecran Plasma 106 cm SAMSUNG d’une valeur de mille deux cent quatre-vingt-dix (1290) Euros
TTC.




Fait à Niort,
Le 12/06/2007.