Le DROIT dans les STS tertiaires by wulinqing

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									Le DROIT dans les STS
      tertiaires

      Objectifs généraux

       Positionnement

    Structure du programme

     Méthode pédagogique

    L’épreuve d’examen
         Le DROIT dans les STS tertiaires
               Objectifs généraux

• Un objectif à caractère professionnel

•      - Préparer l’insertion professionnelle

•       - Comprendre le cadre juridique dans
    lequel est située l’action professionnelle
     Le DROIT dans les STS tertiaires
           Objectifs généraux

• Un objectif à caractère professionnel

• Un objectif à caractère opérationnel :

•    -Maîtrise des règles de droit

•    - Acquisition d’un savoir faire
      Le DROIT dans les STS tertiaires
            Objectifs généraux

• Un objectif à caractère professionnel

• Un objectif à caractère opérationnel

• Un objectif à caractère culturel :

•     - Développement de la réflexion
•     - Mesurer les enjeux des règles de droit
          Le DROIT dans les STS tertiaires
                 Positionnement
•   Par rapport à STG :

          Première STG :   le droit de la personne
          Terminale STG    : l’entreprise et le droit



•   En sections de techniciens supérieurs :

          Le programme traite du    droit de l’activité

      C’est-à-dire la manière dont le droit positif encadre
    les actions, qu’elles soient individuelles ou collectives
         Le DROIT dans les STS tertiaires
              Structure du référentiel
• Le choix a été fait d’étudier un nombre limité d’activités retenues
  pour leur caractère emblématique par rapport au devenir d’un
  technicien supérieur.

• Chaque activité fédère différentes branches du droit

• Le programme est organisé autour de 5 grands thèmes couvrant
  l’ensemble des deux années de formation :

             1 - L’individu au travail
            2 - Les structures et les organisations
           3 - Le contrat, support de l’activité de l’entreprise
          4 - L’immatériel dans les relations économiques
          5 - L’entreprise face au risque
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          Structure du référentiel
1 - L’individu au travail

   121. Les régimes juridiques de l’activité
 professionnelle

  122. L’adaptation aux évolutions de l’activité
 professionnelle

 123. L’adaptation de la relation de travail par le droit
 négocié
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          Structure du référentiel

2 - Les structures et les organisations

   221.Le choix d’une structure juridique

   222.La pérennité de l’entreprise
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           Structure du référentiel
3 - Le contrat, support de l’activité de
  l’entreprise


       321 - Les relations contractuelles entre
  partenaires privés


       322 - Les relations contractuelles avec la
  personne publique
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          Structure du référentiel
4 - L’immatériel dans les relations
         économiques

      421. Le contrat électronique

      422. Les productions immatérielles

      423. L’immatériel et la protection de la
 personne
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          Structure du référentiel

5 - L’entreprise face au risque

     521- Identifier le risque pour protéger

      522- Anticiper le risque pour éviter sa
 réalisation

     523- Assumer le risque
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                                                  Lecture du programme
Thème N°1 – L’individu au travail (durée indicative 25 à 30 heures)

11. Introduction au thème

Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes
ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux
changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. Des dispositifs d’information, d’adaptation et de protection sont mis en place par le législateur. Face à ces
changements, la production de la norme juridique évolue ; le droit négocié prend une place plus importante.

12. Référentiel associé

    Organisation de la                                            Sens et portée de l’étude                                                     Éléments de droit positif
       thématique                                                      Compétences

121. Les régimes              Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité             Liberté d’établissement, liberté de circulation,
juridiques de l’activité      professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs régimes        liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à
professionnelle               juridiques.                                                                                            l’emploi (121-1)
                              Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime
                              confère des droits et assujettit à des obligations.                                                    Régime juridique du salarié de droit privé : contrat
                                                                                                                                     de travail, droit du recrutement, droits et
                              L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer :                    obligations du salarié de droit privé (121-2)
                                  -    que la relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination juridique
                                       à l’égard d’un employeur privé ou public, soit dans un contexte d’indépendance ;              Régime    juridique   du fonctionnaire : statut,
                                  -    que les spécificités de chacun d’eux s’analysent en référence à l’intérêt général ou à        conditions d’accès, droits et obligations du
                                       l’intérêt de l’entreprise.                                                                    fonctionnaire (121-3)

                                                                                                                                     Régime juridique du travailleur indépendant :
                                                                                                                                     déclaration d’existence, droit d’accès à la
                                                                                                                                     profession, droits et obligations (121-4)

                              L’exercice d’une activité professionnelle nécessite de la part de l’individu de choisir un régime Particularités du régime juridique : Indépendance
                              juridique de travail en fonction de critères qui lui sont personnels, notamment la stabilité de ou subordination, durée de l’engagement,
                              l’emploi, l’indépendance, la rémunération, la protection sociale et le risque …                   rémunération, protection sociale, responsabilités,
                                                                                                                                déontologie (121-5)
                              Compétences :

                                  -   Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle
                                      et leurs effets dans une situation donnée
                                  -   Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée
                                  -   Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel
                                  -   Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et
                                       d’une procédure de recrutement
                Le DROIT dans les STS tertiaires
                         Lecture du programme (suite)
13. Indications complémentaires
•    Le thème de l’individu au travail est abordé à partir de situations concrètes. On privilégie une approche
     dynamique du droit amenant les étudiants à apprécier le sens et la portée de la règle

•    Le choix d’un régime juridique du travail (121)
•    L’étude des différents régimes juridiques doit se limiter aux grands principes qui les régissent en évitant tout
     excès de technicité. Il convient de les aborder en parallèle, afin de mettre en évidence leurs points communs
     et leurs spécificités.
•     (121-1) Il s’agit de montrer, au travers d’exemples, l’importance des principes communautaires et
     constitutionnels en matière d’accès à l’emploi mais aussi leur relativité en pratique : le droit d’obtenir un emploi
     est à concilier avec la liberté d’entreprendre qui permet à l’employeur de choisir ses collaborateurs, par exemple.
•    (121-2) L’étude relative au régime du salarié de droit privé invite à s’intéresser au contrat de travail et au droit du
     recrutement. On insiste, à partir d’exemples, sur la subordination dans la relation de travail d’une part, sur
     l’application de l’égalité de traitement, sur le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de
     l’embauche d’autre part, afin de faire réfléchir sur l’équilibre institué. On s’attachera à qualifier chaque contrat
     étudié, c’est à dire à mettre en relief l'élément du contrat permettant de le rattacher à une catégorie juridique et
     de déterminer le régime juridique qui lui est applicable.
•    Après avoir rappelé succinctement les obligations (inhérentes au lien de subordination) et le socle minimal de
     droits (régime juridique) que la règle confère au salarié de droit privé, on montre au travers d’exemples que
     l’insertion de clauses contractuelles favorise l’adaptation des salariés de l’entreprise » à l’évolution du contexte
     économique. Seules sont envisagées la clause de mobilité et celle de non concurrence dont on étudie les
     conditions de validité.
     Le DROIT dans les STS tertiaires
       Les méthodes pédagogiques


• Présenter les objectifs

• Mettre en situation

• Donner le sens

• Exclure la technicité
  Le DROIT dans les STS tertiaires
          L’épreuve d’examen : vue d’ensemble

        ÉPREUVE E3 : ÉCONOMIE, DROIT, MANAGEMENT DES ENTREPRISES
                         UNITE 3 – COEFFICIENT …

SOUS ÉPREUVE E3.1 : ÉCONOMIE ET DROIT – COEFFICIENT 2

1. FINALITÉS ET OBJECTIFS

L’épreuve porte sur les parties juridique et économique de l’unité U3.1
L'objectif visé est d'évaluer les compétences acquises par le candidat dans ces deux
domaines, ainsi que sa capacité à les mobiliser pour analyser une ou plusieurs situations
juridiques et économiques.

2. CONTENU

Chaque domaine fait l’objet d’une évaluation indépendante, notée de 0 à 20.
La note finale est obtenue en calculant la moyenne des deux notes, arrondie au point entier
supérieur.
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               L’épreuve de droit

• Présentation du sujet:

• un dossier documentaire comprenant

•    - une mise en situation

•    - des documents
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              L’épreuve de droit


•      Les compétences à évaluer

•        Analyser un document
•                   =
•       poser le problème juridique
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•       Les compétences à évaluer

•        Qualifier juridiquement
•                   =
• rattacher le problème à une catégorie
                juridique
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•
•       Les compétences à évaluer

•     Déterminer les éléments de droit
•                  =
•     Apporter une solution argumentée
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•
•      Les compétences à évaluer

•      Expliquer le sens et la portée

• d’une règle ou d’une décision de justice
•
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               L’épreuve de droit
•        Les compétences à évaluer

•              Produire un écrit

•       Vocabulaire juridique approprié

•       Réflexion construite: introduction
•                             arguments
•                             conclusion
•

								
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