Isda Islamic Master Agreement by nqd11725

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									                 Revue de presse de l’AEDBF-France (mai-juin 2007)


       Revue de presse de l’Association européenne pour le Droit
             bancaire et financier (AEDBF-France)



                                     Mai-juin 2007

La présente revue de presse constitue une sélection non exhaustive de références intéressant
                               le droit bancaire et boursier.
        Vous pouvez également consulter les précédentes revues de presse sur le site
                               http://www.aedbf.asso.fr

 La revue de presse de l'AEDBF-France est réalisée avec l'aimable collaboration du service
     de documentation de la Direction des Affaires juridiques du Groupe BNP Paribas



                                    DROIT BANCAIRE

Relations entre banques. Usages professionnels : TC Paris 15ème ch. 20/01/06 in
Chronique de Droit bancaire, couvrant le 2nd semestre 2006 : JCP E n°22/2007. 1679
p. 13/ dir. J. Stoufflet et N. Mathey

Devoir de loyauté du banquier en cas de conflit d’intérêts : CA Colmar 14/09/06 in
Chronique de Droit bancaire, couvrant le 2nd semestre 2006 : JCP E n°22/2007. 1679
p. 13/ dir. J. Stoufflet et N. Mathey


 Livret de développement durable
. Arrêté du 19 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi
des sommes déposées sur les livrets de développement durable ouverts auprès de
l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005- 516 du
20 mai 2005 : JOe du 2/05/07
. Arrêté du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de
développement durable : JOe du 8/05/07


Arrêté du 25 janvier 2007 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse
des dépôts et consignations [1,75 % à compter du 1er janvier 2007] : JOe du 16/05/07

 Services financiers sur Internet
« La vulnérabilité des services financiers offerts sur internet » : Revue Lamy Droit de
l'immatériel n° 26/2007, p. 77/ F. Echenne



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 Démarchage
. Démarchage à domicile. Conséquences du non-respect du formalisme du bordereau
de rétractation : Cass. 1re civ. 21/11/06 : JCP G n°20-21/2007, II 10090/ E. Bazin
. Démarchage en vue du placement de parts de SCPI auprès du représentant d’un
mineur : Civ. 1ère 7/11/06 in Chronique de Droit bancaire, couvrant le 2nd semestre
2006 : JCP E n°22/2007. 1679 p. 13/ dir. J. Stoufflet et N. Mathey



. Règlement (CE) n° 611/2007 de la Commission du 1er juin 2007 modifiant le
règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables
internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement
européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation n° 11 du Comité
d’interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC) : JOUE
L 141 du 2/06/07, p 49
. Règlement (CE) n° 610/2007 de la Commission du 1er juin 2007 modifiant le
règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables
internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement
européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation n°10 du comité
d’interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC) : JOUE
L 141 du 2/06/07, p 46



Rapport d'information rendu public le 1er juin 2007 fait au nom de la commission des
Finances du Sénat sur l’état d’avancement des principaux dossiers européens en
matière de fiscalité des entreprises, de concurrence et de législation financière, intitulé
: "Maîtriser le « droit mou » communautaire, les principaux dossiers en cours de la
Commission européenne en matière de législation financière et fiscale", Ph Marini,
rapporteur général : Rapport Sénat n° 302



                               I. INTERVENANTS
1.1. ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT

Avis relatif à la liste des établissements de crédit relevant du code monétaire et
financier établie au 31 décembre 2006 : JOe 9/06/07


 Fonds propres et ratio de solvabilité
. Décret n° 2007-745 du 9 mai 2007 relatif à la solvabilité des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le
code monétaire et financier (partie réglementaire) : JOe du 10/05/07
. « Titres subordonnés et respect du ratio de solvabilité bancaire » : Option finance
935/2007, p 38/ Sarrau Thomas Couderc



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 Risque opérationnel
. « Validation de modèle. Mieux appréhender son profil de risque [dans le cadre de
Bâle II] » : Revue Banque 692/2007 p. 4/ M Labrousse et S Le Blévec
. « Assurance du risque opérationnel [Bâle II]. Innover dans les pratiques avant de le
faire dans les contrats » : Revue Banque 692/2007 p. 50/ P Velard


1.1.1.- BANQUES

Arrêté du 7 mai 2007 modifiant le règlement du CRBF n° 99-10 du 9 juillet 1999
modifié relatif aux sociétés de crédit foncier : JOe du 10/05/07

« Rapport Delmas-Marsalet. Comment faire évoluer les comportements de vente ? » :
Revue Banque 692/2007 p. 68/ D Dexyl


   OBLIGATIONS

 Lutte contre le blanchiment de capitaux
. « Les conséquences en droit interne de la mise en oeuvre de la directive 2005/60/CE
relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du
terrorisme » : RTDF n° 1/2007, p. 47/ G. Bègue
. La délibération CNIL n° 2007-060 du 25 avril 2007 modifie la délibération n°2005-
297 du 1er décembre 2005 portant autorisation unique de certains traitements de
données à caractère personnel mis en oeuvre dans des organismes financiers au titre
de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
Communiqué de presse du 28 mai 2007

 Données à caractère personnel
. Communiqué de la CNIL du 13 juin 2007 : affaire SWIFT : la CNIL demande de la
transparence : http://www.cnil.fr/
. Le crédit Agricole Centre France est condamné à 20 000 euros d'amende (28 mai
2007 "Echos des séances") (délibération n° 2006-245 du 23 novembre 2006
prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la CRCAM de "Centre France" en
PJ) : http://www.cnil.fr
. Du bon usage des données bancaires collectées par les hôtels (29 mai 2007 "En
bref"). A la suite d'un contrôle au sein d'un hôtel, la CNIL rappelle les règles
encadrant le traitement des données bancaires des clients. Ces données doivent faire
l'objet de mesures de sécurité particulières et leur conservation doit être limitée dans
le temps. Ces rappels concernent aussi un grand nombre de professionnels disposant
de fichiers clients : http://www.cnil.fr
. Inscription d’un incident de paiement au FICP. Conditions. Information préalable de
l’emprunteur. Crédit à destination professionnelle (non) : CA Paris 23/11/06 et CA
Montpellier 2/08/06 in Chronique de Droit bancaire, couvrant le 2nd semestre 2006 :
JCP E n°22/2007. 1679 p. 13/ dir. J. Stoufflet et N. Mathey
. Informatique et liberté. Scores de crédit. Partage d'informations couvertes par le
secret bancaire in chronique de Droit de l'informatique : JCP E 23/2007 p. 19/ M
Vivant, N Mallet-Poujol et JM Bruguière


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La seule méconnaissance, par un établissement de crédit spécialisé, de la
réglementation relative à son champ d'activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité
des contrats qu'il a conclus : Cass. com. 24/04/07 : Site Dalloz Actualités 14 mai 2007



Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France
et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) : JOe du 16/05/07



1.2.- ORGANISMES INTERNATIONAUX

   BANQUE CENTRALE EUROPEENNE (BCE)

   COMMISSION
. Communiqué du 2 mai et livre vert de la Commission sur les services financiers de
détail : Europa
. Liberté d’établissement et libre prestation de services : la Commission demande à la
France de mettre fin aux droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu :
Communiqué IP/07/641 du 10 mai 2007



                       II.- OPÉRATIONS DE BANQUE

2.1. SERVICES BANCAIRES

Dossier : « L'alter-banque des services tout-terrain » :
- « Les "business angels" des banlieues » p. 32/ J. Attali
- « Plus de 2,5 milliards de personnes sans compte bancaire de base » p. 34/ E.
Littlefield
- « L'avenir de la microfinance repose sur la technologie » p. 38/ G. Ivatury
- « Donner accès aux services bancaires à tous : l'alternative partenariale » p. 42/ G.
Gloukoviezoff
Revue Banque 692/2007

Le Rapport de la Cour de cassation pour 2006 sous l'angle bancaire et financier :
comptes bancaires et moyens de paiement ; garanties du crédit : RLDA 16/2007, p 33/
D. Chemin-Bomben

2.1.1. COMPTES

Délai de conservation des archives comptables. La banque n'a pas à conserver plus de
dix ans les documents relatifs aux comptes du défunt. Cass. com. 24/04/07 : Site
Dalloz Actualités 10 mai 2007


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Arrêté du 16 mars 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités
d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires : JOe
du 12/05/07

   CONVENTION D’OUVERTURE DE CRÉDIT
« L'existence d'un découvert tacite étant incompatible avec la conclusion préalable
d'un découvert exprès d'un montant déterminé sur un même compte, seul le montant
du découvert express doit être pris en compte pour déterminer la législation applicable
et la juridiction compétente » : Cass. 1ère civ. 3/05/07 : Site Dalloz Actualités 15 mai
2007

  COMPTE COURANT
Compte-courant. Effet novatoire : Com. 28/11/06 in Chronique de Droit bancaire,
couvrant le 2nd semestre 2006 : JCP E n°22/2007. 1679 p. 13/ dir. J. Stoufflet et N.
Mathey


2.2. OPÉRATIONS DE CRÉDIT

« La rémunération du crédit en Europe. Droit et pratiques bancaires. »:
- « Problématiques économiques de la rémunération du crédit bancaire » par O.
Pastré/ p. 70
- « L'information, gage de sécurité juridique. » Table ronde introduite et animée par
A. Prüm avec E. Ducoulombier, N. Hobbs, T. Samin et H. Woopen / p. 73
- « Le coût du crédit : encadrement ou liberté ? » Table ronde introduite et animée par
A. Bac avec JP Buyle, M. Elland-Goldsmith, D. Helms et J. Stoufflet/ p. 84
- « Crédits gratuit et promotionnel : vraies et fausses rémunérations. » Table ronde
introduite et animée par Y. Gérard avec T. Bonneau, Ph Guillermin et A. Gourio/ p.
89
- « Réflexions conclusives » par L. Aynès/ p. 94
RDBF n° 2/2007


   CONTRAT DE PRÊT
 Intérêt - TEG
. Le TEG doit figurer à la fois dans un document écrit préalable à titre indicatif et dans
les relevés périodiques reçus par l'emprunteur : Cass. com. 20/02/07 : BRDA n°
8/2007, p. 8
. Ouverture de crédit en compte courant. TEG. Mention à titre indicatif sur un
document écrit préalable, mais aussi sur les relevés périodiques reçus par
l'emprunteur. Point de départ du délai de prescription de l’action en nullité de la
stipulation du taux d’intérêt conventionnel : Cass. com. 22/05/07 :
www.courdecassation.fr
. « Le contrat principal n'a pas à mentionner le taux nominal d'intérêt et le TEG,
lorsqu'une offre préalable respectant les dispositions en matière de crédit à la
consommation est présentée à la personne démarchée » : Cass. 1ère civ. 3/05/07 : Site
Dalloz Actualités 15 mai 2007



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               Revue de presse de l’AEDBF-France (mai-juin 2007)
. TEG. Défaut. Demande en restitution des intérêts perçus. Titulaire en cas de prêt
accordé à une commune. Prime due pour la restructuration de la dette : Cass. 1 civ.
27/02/07 : RJDA 6/2007, p 630


2.2.1.- CRÉDIT IMMOBILIER

. Décret n° 2007-896 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de prêts pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code
de la construction et de l'habitation : JOe du 16/05/07
. Décret n° 2007-897 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de financement des
opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de
la construction et de l'habitation : JOe du 16/05/07


2.2.2.- CRÉDIT A LA CONSOMMATION

. Augmentation du montant du crédit. Obligation d’émettre une nouvelle offre : CA
Douai 21/12/06 et 25/01/07 ; Montpellier 19/04/06 ; Colmar 16/10/06 in Chronique de
Droit bancaire, couvrant le 2nd semestre 2006 : JCP E n°22/2007. 1679 p. 13/ dir. J.
Stoufflet et N. Mathey
. Crédit à la consommation. Capitalisation des intérêts : CA Paris 16/11/06 in
Chronique de Droit bancaire, couvrant le 2nd semestre 2006 : JCP E n°22/2007. 1679
p. 13/ dir. J. Stoufflet et N. Mathey

 Modèles types d’offres préalables
. Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d’offres préalables de crédit et de
bordereau détachable de rétractation en application des articles L311-13 et L311-15
du code de la consommation : JOe du 17/05/07
. « Observations critiques sur les nouveaux modèles types d'offres préalables de
crédits à la consommation » : D. n° 19/2007, p. 1294/ G. Biardeaud et Ph. Flores
. « Le contrat principal n'a pas à mentionner le taux nominal d'intérêt et le TEG,
lorsqu'une offre préalable respectant les dispositions en matière de crédit à la
consommation est présentée à la personne démarchée » : Cass. 1ère civ. 3/05/07 : Site
Dalloz Actualités 15 mai 2007


2.2.3.- FINANCEMENT PAR MOBILISATION DE CREANCE

   AFFACTURAGE
. La saisie-attribution de comptes ne peut viser une société d'affacturage : Cass. 2ème
civ. 5/04/07 : Site Dalloz Actualités 2 mai 2007
. Affacturage. Qualification d’opération de crédit. Mention du TEG : Civ. 1ère,
30/05/06 in Chronique de Droit bancaire, couvrant le 2nd semestre 2006 : JCP E
n°22/2007. 1679 p. 13/ dir. J. Stoufflet et N. Mathey
. Affacturage. Saisie par un créancier de l’adhérent postérieurement à la subrogation
(non) : Com. 28/11/06 in Chronique de Droit bancaire, couvrant le 2nd semestre 2006 :
JCP E n°22/2007. 1679 p. 13/ dir. J. Stoufflet et N. Mathey



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                Revue de presse de l’AEDBF-France (mai-juin 2007)

   CESSION DAILLY
. Cession Dailly à titre de garantie. Faillite du cédant. Absence d’une mention
obligatoire : Com. 20/02/07 in Chronique de droit bancaire : Banque & Droit
113/2007 p. 40/ Th. Bonneau
. Cession Dailly. Absence d’individualisation des créances cédées : Com. 3/10/06 in
Chronique de Droit bancaire, couvrant le 2nd semestre 2006 : JCP E n°22/2007. 1679
p. 13/ dir. J. Stoufflet et N. Mathey
. Cession Dailly. Bordereau informatique et bordereau papier : Com. 20/02/07 in
Chronique de Droit bancaire, couvrant le 2nd semestre 2006 : JCP E n°22/2007. 1679
p. 13/ dir. J. Stoufflet et N. Mathey


2.3. GESTION DES MOYENS DE PAIEMENT


2.3.1.- CHÈQUE

L'origine de la créance d'indu étant le fait juridique du paiement, la créance d'indu
contre le bénéficiaire d'un chèque trouve son origine non dans l'émission du chèque
mais dans son encaissement : Cass. com. 5/06/07 : site Dalloz Actualité 14 juin 2007

 Chèque en devises
. Chèque libellé en devises. Risque de change. Devoir d'information de la banque :
Cass. com. 23/01/07 : RDBF n° 2/2007, p. 11/ F.-J. Crédot et T. Samin
. Recours du banquier en cas de chèque en devises impayé. Cass. com. 23/01/07 :
Revue Banque n° 691/2007, p. 71/ M. Boccara et J.-L. Guillot
. Le rejet tardif d'un chèque par albion peut provoquer la responsabilité du banquier
français : Cass. com. 19/09/06 : Petites affiches n° 90/2007, p. 14/ M.-J. Loyer-
Lemercier
. Chèque. Devise étrangère. Inscription en compte après conversion. Contre-passation.
Devoir d'information sur le risque de change : Com. 23/01/07 in Chronique de droit
bancaire : Banque & Droit 113/2007 p. 37/ Th. Bonneau

2.3.2.- CARTES BANCAIRES

Carte de paiement. Paiement à distance : Com. 12/12/06 in Chronique de Droit
bancaire, couvrant le 2nd semestre 2006 : JCP E n°22/2007. 1679 p. 13/ dir. J.
Stoufflet et N. Mathey



III. RESPONSABILITÉ DU BANQUIER ET SECRET BANCAIRE
3.1. RESPONSABILITÉ DU BANQUIER


   Obligation d’information en matière de placements financiers



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                Revue de presse de l’AEDBF-France (mai-juin 2007)
« Le devoir de mise en garde du banquier intermédiaire dans la souscription de
produits financiers » (Cass. com. 19/09/06 / 5 arrêts) : Revue des contrats 2/2007 p.
305/ G. Viney

 Obligation d’information en matière de souscription d’assurance groupe
. De l'obligation d'éclairer l'emprunteur sur l'adéquation de l'assurance groupe à sa
situation personnelle : Cass. Ass. plén. 2/03/07 : Petites affiches n° 94/2007, p. 16 / P.
Mardhoff ; rapport de Mme Renard-Payen,Conseiller rapporteur et avis de M. Main,
Avocat général : BICC n° 661/2007, p. 44
. Banque - Renforcement de l'obligation d'information du banquier prêteur auprès de
son client adhérant au contrat d'assurance de groupe, Cass. Ass. plén. 2/03/07 : JCP G
n°22/2007, 10098/ A. Gourio
. Renforcement des devoirs d'information et de conseil du banquier souscripteur d'une
assurance de groupe : application anticipée de la nouvelle réglementation sur
l'intermédiation en assurance, Cass. Ass. plén. 2/03/07 : Petites affiches 105/2007, p
14/ S. Gossou
. « Contrat d'assurance groupe : l'obligation d'information et de conseil de la
banque » : Revue Banque 692/2007, p 79/ J.-L. Guillot et S. Fayner

. « Le devoir d'information et de conseil en matière d'assurance » (Cass. 2 civ. 8/03/06
- Cass. 2 civ. 5/07/06 / 2 arrêts) : Revue des contrats 2/2007 p. 308/ S. Carval
. Assurance groupe. Existence d’une obligation de conseil propre à la
commercialisation des contrats d’assurance et distincte des obligations d’information
en matière de services d’investissement : Cass. AP 2/03/07 in Chronique financière et
boursière : Banque & Droit 113/2007 p. 43/ H de Vauplane, JJ Daigre, B de Saint
Mars, JP Bornet


3.1.1. RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CRÉDIT

Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre la banque :
Civ. 1ère, 16/01/07 in Chronique de Droit bancaire, couvrant le 2nd semestre 2006 :
JCP E n°22/2007. 1679 p. 13/ dir. J. Stoufflet et N. Mathey

 Décision d’accorder ou de refuser un crédit
Décision d’accorder ou de refuser un crédit : Cass. AP 9/10/06 in Chronique de Droit
bancaire, couvrant le 2nd semestre 2006 : JCP E n°22/2007. 1679 p. 13/ dir. J.
Stoufflet et N. Mathey

 Surveillance du respect de la destination du crédit
Responsabilité de la banque. Respect de la destination du crédit : Com. 23/01/07 et
14/11/06 in Chronique de Droit bancaire, couvrant le 2nd semestre 2006 : JCP E
n°22/2007. 1679 p. 13/ dir. J. Stoufflet et N. Mathey

 Devoir de mise en garde
. « La responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde : le
devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit » : Revue des contrats
2/2007 p. 300/ G. Viney



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                 Revue de presse de l’AEDBF-France (mai-juin 2007)
. Devoir de mise en garde. Emprunteurs profanes : Civ. 1ère, 13/02/07 in Chronique de
droit bancaire : Banque & Droit 113/2007 p. 41/ Th. Bonneau

 Responsabilité pour crédit excessif
. « Le banquier dispensateur de crédit face au principe de proportionnalité » : Banque
& Droit 113/2007 p. 25/ J. Lassere Capdeville
. Responsabilité bancaire. Engagement disproportionné de la caution : Com. 6/02/07
in Chronique de droit bancaire : Banque & Droit 113/2007 p. 42/ Th. Bonneau

 Responsabilité pour rupture abusive de crédit
. Le délai de l'action en responsabilité exercée contre le banquier pour rupture abusive
de crédit par le mandataire-liquidateur de l'entreprise cliente liquidée court à compter
du jugement de liquidation : Cass. com. 9/05/07 : Site Dalloz Actualités 21 mai 2007
. Dispense de préavis. Situation irrémédiablement compromise. Comportement
gravement répréhensible : Com. 21/11/06 et 28/11/06 in Chronique de Droit bancaire,
couvrant le 2nd semestre 2006 : JCP E n°22/2007. 1679 p. 13/ dir. J. Stoufflet et N.
Mathey


3.2. SECRET BANCAIRE

. Crédit confirmé. Obligation de surveillance de l'affectation des fonds (non). Secret
bancaire : Com. 23/01/07 in Chronique de droit bancaire : Banque & Droit 113/2007
p. 38/ Th. Bonneau
. Secret bancaire : CA Paris 14è ch. 23/06/06 et Com. 23/01/07 in Chronique de Droit
bancaire, couvrant le 2nd semestre 2006 : JCP E n°22/2007. 1679 p. 13/ dir. J.
Stoufflet et N. Mathey


                                  V.- DROIT COMPARÉ

« Finance islamique. Le projet Al-Waha : un exemple d'innovation financière » :
Revue Banque 692/2007, p 54/ M. Hamra-Krouba

“Bankers' liability for mistaken receipts and misdirected funds (the recent Court of
Appeal decision in Abou-Rahmah v Abacha... the position under New York and
California law)”: JIBLR 5/2007 p. 240/ L Chan Ho

“The regulation of operational risk under the new Basel capital accord. Critical
issues”: JIBLR 5/2007 p. 249/ A Jobst

”POCA in practice - issues arising from Pt 7 : Guidance for banks in receipt of
suspicious deposits”: JIBFL n° 5/2007 – Vol. 22 p. 258/ P de Verneuil Smith

“Dishonest assistance. The latest perspective from the Cour of Appeal [Bankers'
duties / Knowledge / Money laundering]”: JIBLR 6/2007 p. 305/ N Kiri




                                                                                      9
                Revue de presse de l’AEDBF-France (mai-juin 2007)


   AUSTRALIE
. “An overview of the legal nature of international payments (with special reference to
Australian law and practice)”: JIBLR 6/2007 p. 318/ R Bollen
. “The Australian anti-money laundering reform in the international contexte”: JIBLR
6/2007 p. 340/ C McNeil

   BRESIL
. “Brazil. Public private partnerships. Rules on the consolidation of public accounts
applicable to public private partnership contracts in Brazil (Ordinance n° 614 of
August 21, 2006) (N-43)”: JIBLR 5/2007
. “Brazil. Insurance. Opening of the reinsurance market in Brazil. Supplementary law
n° 126, January 15, 2007) (N-44)”: JIBLR 5/2007

   CHINE
. Chine, l'année des réformes [bancaire et financière, propriété, fiscale]. L'année 2006,
qui a scellé la fin de la période transitoire d'adhésion de la Chine à l'OMC, a révélé,
même chez les Chinois plus libéraux, une tendance réelle à la prudence vis-à-vis des
investissements étrangers : Option finance 936/2007, p/ G ; Rougier-Brierre
. “WTO. Waiting Time's Over: China opens its domestic banking market to foreign
banks after recent changes to its banking law and regulations make them WTO
compliant”: JIBLR 6/2007 p. 333/ J Teo et BS Suresh

   ITALIE
“Recent case law developments on Italian conduct of business rules applying to
authorised intermediaries”: JIBLR 5/2007 p. 285/ G Battaglia et A Tavella

   PAYS –BAS
“The new dutch financial supervision act. A tour d'horizon”: JIBLR 5/2007 p. 274/ V
de Serière




              DROIT DES MARCHÉS FINANCIERS


                               I. INTERVENANTS

1.1. PRESTATAIRES DE SERVICES D’INVESTISSEMENT

Avis relatif à la liste des prestataires de services d'investissement habilités à exercer
en France conformément à l'article L 612-2 du code monétaire et financier (à


                                                                                      10
                 Revue de presse de l’AEDBF-France (mai-juin 2007)
l'exclusion des établissements relevant de l'article L 531-2 du code monétaire et
financier) arrêtée au 31 décembre 2006 : JOe 10/06/07

   TENUE DE COMPTE CONSERVATION
. Avis relatif à la liste des établissements habilités à exercer le service de tenue de
compte-conservation en France (à l'exclusion des établissements relevant de l'article
L518-1 du code monétaire et financier et des personnes morales émettrices
mentionnées à l'article 6-2-2 du règlement général du Conseil des marchés financiers)
arrêtée au 31 décembre 2006 : JOe 8/06/07, texte 35
. Tenue de compte-conservation. Tirage sur la masse. Position AMF in Chronique
financière et boursière : Banque & Droit 113/2007 p. 56/ H de Vauplane, JJ Daigre, B
de Saint Mars, JP Bornet



1.2. AUTORITÉS DE MARCHÉ

« Enquêtes sous contrôle judiciaire concurrence et bourse : analyse comparée » :
RTDF n° 1/2007 p. 56/ MN Dompé et D. Théophile


1.2.1. AMF

   POUVOIRS
 Pouvoir réglementaire
Homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés
financiers (AMF) :

- les livres II à VI par arrêté du 18 avril 2007 concernant la modernisation de la
réglementation des dépositaires d’OPC et la mise en place du régime des OPCI.
- les livres II et III par arrêté du 4 mai 2007 concernant l'analyse financière
indépendante
- les livres II, III, IV et V par arrêté du 15 mai 2007, transposant la directive MIF

JOe des 15 et 16/05/07

 Pouvoir de sanction
AMF : respect du domicile ; sanction du dirigeant d'un émetteur. Une personne
physique peut être sanctionnée au titre des manquements, commis par elle, en tant que
dirigeant de la société émettrice : Cass. com. 30/05/07 : site Dalloz Actualité 6 juin
2007


1.2.- AUTRES INTERVENANTS

  CONSEILLERS EN GESTION DE PATRIMOINE
« La profession de conseiller en gestion de patrimoine après l'ordonnance MIF » :
Droit & patrimoine 160/2007, p 32/ H. Hovasse



                                                                                    11
            Revue de presse de l’AEDBF-France (mai-juin 2007)
   ÉMETTEURS

 Information financière
. « Comment concilier transparence de l'information financière et sécurité des
systèmes d'information dans les sociétés cotées après le 20 janvier 2007 » : RDBF n°
2/2007 p. 33/ EA Caprioli
. « Transposition de la directive Transparence concernant les obligations
d'information des sociétés cotées ou faisant appel public à l'épargne » : RDBF n°
2/2007 p. 36/ JF Biard
. « Sociétés faisant appel public à l'épargne : les informations réglementées » : Option
Finance n° 933/2007 p. 31/ Ph D'Hoir
. Instruction AMF n° 2007-03 du 24 avril 2007 relative aux modalités de dépôt de
l'information réglementée et au fonctionnement de la banque des communiqués : site
AMF
. Rapport annuel des sociétés cotées : éléments susceptibles d'avoir une influence sur
le cours d'une offre publique : bull. ANSA n° 07-016
Publication de comptes au BALO : société française cotée à l'étranger : bull. ANSA
n°07-014

 Diffusion de fausses informations et responsabilité
. Communication de fausses informations au marché. Responsabilité civile des
dirigeants. Faute séparable des fonctions (oui) : TGI Guéret 20/02/07 in Chronique
financière et boursière : Banque & Droit 113/2007 p. 45/ H de Vauplane, JJ Daigre, B
de Saint Mars, JP Bornet
. « La réparation du préjudice subi par un actionnaire du fait de la diffusion de fausses
informations » : RTDF n° 1/2007 p. 31/ C. Clerc

 Actionnariat
. Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'exercice
de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (Gouvernance d'entreprise)
adoptée définitivement le 12 juin 2007. Ce texte devra être transposé dans un délai de
deux ans : http://ec.europa.eu/internal_market/company/shareholders/indexa_fr.htm
. « Modalités de mise en oeuvre du régime incitatif de fidélisation de l'actionnariat des
particuliers » : Revue Banque n° 691/2007, p. 77/ JJ Cappelaere

 Actionnariat salarié
. « Enjeux et stratégies de l'actionnariat des salariés » : RDBF n° 2/2007, p. 52/ JP
Mattout
. « Participation et actionnariat salarié : un pas en avant ou un pas en arrière ? » : Bull.
Joly Bourse n° 2/2007, p. 161/ V. Tandeau de Marsac et O. Guinard
. « Avantages sociaux issus de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de
la participation et de l'actionnariat salarié » in Dossier : Développement de la
participation et de l'actionnariat salarié : Petites affiches 115/2007 p.3/ P Coursier
. « Les aspects comptables et fiscaux de la loi du 30 décembre 2006 sur l'épargne
salariale » in Dossier : Développement de la participation et de l'actionnariat salarié :
Petites affiches 115/2007 p. 9/ M Barbet-Massin et S Gallina

   SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE (SGP)



                                                                                         12
                 Revue de presse de l’AEDBF-France (mai-juin 2007)
. Obligations professionnelles à l'égard des clients en matière de gestion de
portefeuille sous mandat : Analyse des rapports adressés à l'AMF en 2005 : Revue
mensuelle de l'AMF n° 35/2007, p. 27
. Société de gestion de portefeuille. Déclaration tardive de franchissement de seuil.
Sanction : Commission des sanctions AMF 9/11/06 in Chronique de gestion
collective : Banque & Droit 113/2007 p. 58/ F. Bussière




                                 II- MARCHÉS
« Quel schéma d'ensemble tirer des directives Commercialisation à distance de
services financiers, OPCVM, Prospectus et MIF ? » : Banque & Droit 113/2007, p 12/
B Brehier et S Dariosecq

   DIRECTIVE MIF

. « Directive MIF : plus qu'un chantier réglementaire, une révolution ! » : Revue
Banque n° 691/2007, p. 80/ PE Dolhen ; BRDA n° 8/2007, p. 14
. ”La directive MIF, prochain séisme réglementaire dans le domaine du droit financier
en Europe”: RDAI/IBLJ n° 3/2007, p. 411/ J. Herbet
. ”The MIF Directive, the next regulatory quake in the area of european financial
law”: RDAI/IBLJ n° 3/2007, p. 411/ B. Nasser

 Transposition
. « Projet d'ordonnance transposant la directive relative aux marchés d'instruments
financiers du 21 avril 2007 » : RDBF n° 2/2007 p. 38/ AC Muller
. Décrets n° 2007-901 et n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments
financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) : JOe du
16/05/07
. Directive MIF. Transposition. Services d'investissement. Marchés. Prestataires de
services d'investissement. Tutelle. Conseillers en instruments financiers : ordonnance
du 12/04/07 in Chronique financière et boursière : Banque & Droit 113/2007 p. 50/ H
de Vauplane, JJ Daigre, B de Saint Mars, JP Bornet

2.1. MARCHÉS RÉGLEMENTÉS

« Quelques enseignements et réflexions en matière de droit boursier, tirés du
rapprochement entre NYSE Group et Euronext » : RTDF n° 1/2007, p. 6/ D. Martin,
B. Kanovitch et E. Fraysse


                              III.- OPÉRATIONS
3.1. OPÉRATIONS SUR LE MARCHÉ

   APPELS DE MARGES


                                                                                   13
                 Revue de presse de l’AEDBF-France (mai-juin 2007)
. Matif et Monep. Appels de marge. Règles édictées dans l’intérêt du marché et de
l’adhérent compensateur et non du négociateur. Responsabilité du compensateur à
l’égard du négociateur en cas d’inobservation (non) : Com. 6/03/07 in Chronique
financière et boursière : Banque & Droit 113/2007 p. 47/ H de Vauplane, JJ Daigre, B
de Saint Mars, JP Bornet


   RACHAT D’OBLIGATIONS
Communiqué : AMF 11 juin 2007 : la mise en oeuvre de la procédure de
désintéressement pour les rachats de titres de créances ne donnant pas accès au capital
et admis aux négociations sur un marché réglementé : http://www.amf-france.org


3.2. OFFRES PUBLIQUES

« Une offre publique peut-elle en éviter une autre ? » : Bull. Joly Bourse n° 2/2007, p.
268/ J.-J. Daigre
« Le nouveau régime des déclarations d'intention dans la phase préparatoire à
l'offre » : RTDF n° 1/2007 p. 20/ A. Vignial et C. Maison-Blanche

  OPA
« Artémis/Suez, première application du dispositif de gestion des rumeurs d'OPA :
l'AMF devra clarifier ses intentions » : Petites affiches 111/2007, p 3/ Y. Schmidt et
M. Sallé

 Engagement d'apport
. Engagement d'apport d'actions à une OPA devenant caduc en cas d'offre
concurrente. CA Versailles 21/12/06 : BRDA n° 8/2007, p. 5
. OPA. Clause d'indemnisation d'un engagement d'apport, CA Versailles 21/12/06 :
Droit des sociétés 6/2007, p 28/ Th. Bonneau
. OPA. Engagement d’apport. Application hors marché : CA Versailles 21/12/06 in
Chronique financière et boursière : Banque & Droit 113/2007 p. 46/ H de Vauplane,
JJ Daigre, B de Saint Mars, JP Bornet


   FRANCHISSEMENTS DE SEUILS
. Franchissements de seuils. Fin d'une action de concert : CA Paris 17/11/06 : Bull.
Joly Bourse n° 2/2007 p. 187/ J.-J. Daigre
. Franchissements de seuils. Déclaration tardive : Sanction AMF 9/11/06 : Bull. Joly
Bourse n° 2/2007 p. 191/ B. François
. « Franchissements de seuils : publication du nombre total de droits de vote » : bull.
ANSA n° 07-012
. Société de gestion de portefeuille. Déclaration tardive de franchissement de seuil.
Sanction : Commission des sanctions AMF 9/11/06 in Chronique de gestion
collective : Banque & Droit 113/2007 p. 58/ F. Bussière




                                                                                     14
                Revue de presse de l’AEDBF-France (mai-juin 2007)
                                 IV.- PRODUITS


4.1. INSTRUMENTS FINANCIERS

   OPCVM/FONDS
La responsabilité des sociétés de gestion dans la détermination de l'éligibilité des
actifs pour l'investissement par des OPCVM : Revue mensuelle de l'AMF n° 35/2007,
p. 3
« La structuration des fonds de capital investissement » (Private equity fund
structuring) : RDAI/IBLJ n° 3/2007, p./ J. Ruderman


  INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
Produits dérivés. Nature juridique des contrats à terme sur devises et sur marchandises
in Chronique financière et boursière : Banque & Droit 113/2007 p. 56/ H de
Vauplane, JJ Daigre, B de Saint Mars, JP Bornet


                           V.- DÉLITS BOURSIERS
« Communication, circulation et utilisation d'informations privilégiées à l'occasion
des sondages de marché réalisés préalablement à l'émission d'instruments financiers
donnant accès au capital » : Sanction AMF 23/11/06 : Bull. Joly Bourse n° 2/2007, p.
213/ C. Arsouze

Sondage de marché, libre prestation de service et manquements d'initié : AMF
Commission des sanctions 23/11/06 : Droit des sociétés n° 5/2007 p. 35/ Th. Bonneau

   MANIPULATION DE COURS
« Manipulations, initiation et délégation : le droit pénal boursier en ébullition » : CA
Paris 2/02/07 : Bull. Joly Bourse n° 2/2007, p. 200/ E. Dezeuze


                            VI.- DROIT COMPARÉ
« Dual listings of EU issuers on Eurolist : Admission requirements, ongoing
obligations and delisting process”: RTDF n° 1/2007 p. 13/ H. Segain

”Financial assistance and the EU's second Company Law Directive: here we go again
?”: JIBFL n° 5/2007 – Vol. 22 p. 251/ H Ullah

”Red hot or red herring ? Dermot Turing : Tje EC's plans to extend the Financial
Collateral Directive to encompass'credit claims”: JIBFL n° 5/2007 – Vol. 22 p 254

”On security trustees' powers and their control: Citibank v MBIA Assurance,
considers the propriety of a third party's power to control a security trustee”: JIBFL n°
5/2007 – Vol. 22 p. 265/ Look Chan Ho


                                                                                      15
                Revue de presse de l’AEDBF-France (mai-juin 2007)

”ISDA Master Agreement : some key features - ISDA architecture and attractions”:
JIBFL n° 5/2007 – Vol. 22 p. 268/ M Chandy and Shinoj Koshy

”Belize's innovations : Reporting on legal innovations used in recent sovereign debt
restructurings”: JIBFL n° 5/2007 – Vol. 22 p. 278/ Lee C Buchheit and E Karpinski

“Islamic securitisation: part I- Accommodating the disingenuous narrative”: JIBLR
6/2007 p. 295/ M Saad Lahlou et J Tanega

“David Hague v (1) Nam Tai Electronics Inc, (2) Tele Art Inc (in liquidation) and (3)
Bank of China (Hong Kong) Limited. The case willl be of particular interest to
financial institutions who contemplate taking security over shares of companies in
offshore jurisdictions”: JIBLR 6/2007 p. 345/ S Beale


  ALLEMAGNE
”German takeover law after the implementation of the European takeover directive”:
RTDF n° 1/2007 p. 26/ M Roth Senior

   ETATS-UNIS
”Structured covered bonds : UK and US models”: JIBFL n° 5/2007 – Vol. 22 p. 261/
A Clist and S Onions

  GRECE
“Greece. Financial regulation. Stock exchange and capital markets. Structural changes
of Hellenic exchange SA: squeeze-out and sell out in take-over bids: dematerialised
securities on joint investments accounts and on financial collateral and short selling
(N-49)”: JIBLR 5/2007

   LUXEMBOURG
. “Luxembourg law on distance marketing of consumer financial services”: JIBLR
6/2007 p. 348/ A Schmitt et B Schmitt Steichen
. “The Luxembourg financial conglomerates law”: JIBLR 6/2007 p. 351/ E Omes et T
Linster
 PAYS -BAS
”The breaktrough rule and the implementation of the takeover directive in the
Netherlands”: RTDF n° 1/2007 p. 29/ JA Mc Cahery and E. PM Vermeulen


   ROYAUME- UNI
. “Market abuse. A developing jurisprudence (in the UK)”: JIBLR 5/2007 p. 231/ C
Band et M Hopper
. ”Structured covered bonds : UK and US models”: JIBFL n° 5/2007 – Vol. 22 p. 261/
A Clist and S Onions




                                                                                   16

								
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