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COMMUNIQUÉ Réclamations pour dommages à la propriété juridique en francais

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COMMUNIQUÉ Réclamations pour dommages à la propriété juridique en francais Powered By Docstoc
					                    COMMUNIQUÉ Réclamations pour dommages à la propriété




De sortie exécuté le __________ (date), par __________________________________ (nom), de
_____________________________________________________ (adresse), ici dénommée Releasor, à
______________________________________ (nom),


(le cas échéant, une société constituée selon les lois de l'État de _____________), (ou si Releasee est
une société ayant son principal établissement situé à)
______________________________________________________________ (adresse), ici dénommée
Releasee.




CONSIDÉRANTS




A. Releasor est le propriétaire __________________ (en fief simple ou selon le cas mai être) de certains
biens situés à ______________________________________________


(adresse), et plus particulièrement décrite comme suit: _________________________
_____________________________________________________________________


_____________________________________________________________________


(Énoncés description juridique).




B. Releasor l 'décrits ci-dessus propriété et les améliorations y ont subi un préjudice du fait de
_____________________________________________________ (activités de Releasee sur la propriété
adjacente, décrit comme suit ou
l'incident décrit ci-après pour Releasee qui serait responsable ou non responsable en cas de mai):
_______________________________________
_____________________________________________________________________


_____________________________________________________________________


(description des activités, d'incident ou d'autres).




C. Releasor est disposé à Releasee libération de tous les anciens et présenter des demandes de tels
dommages dans les conditions définies dans le présent document.




En contrepartie de _______________ (la somme de __________ dollars de réception qui est reconnu
par Releasor ou autres énoncés d'examen), Releasor les rejets et les rejets Releasee de toutes les
réclamations, les demandes et les causes d'action


que Releasor jamais eu ou qui a ou Releasor mai sur la date du présent communiqué, connus ou
inconnus, découlant de l'décrits ci-dessus __________________________ (activités menées par
Releasee). Il est entendu que cette version est s'établira


au bénéfice de Releasee et _________________ (ses successeurs, ses ayants cause et les assureurs), et
qu'il lie Releasor et Releasor héritiers, représentants légaux, successeurs et ayants droit dans l'intérêt de
décrits ci-dessus des biens immobiliers.




(Le cas échéant, ajouter ici: Releasor s'engage à indemniser Releasee contre ____________ (pertes et
dépenses) à l'égard de toute réclamation, demande et les causes de toute action de locataires ou occupants
de l'décrits ci-dessus de propriété, qui réclamations, demandes ou causes d'action sont fondées sur les
dommages à la propriété ou d'occupation de celle-ci en vertu de ladite
______________________________ (activités de Releasee).)




En foi de quoi, releasor a exécuté cette version à ________________________ (désigner le lieu
d'exécution) le jour et l'année mentionnés ci-dessus.
_____________________________________ ____________________


Signature Date




_____________________ _____________________________


Le témoin Date




______________________________ _____________________


Le témoin Date




_____________________ _____________________________


Le témoin Date

				
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posted:6/17/2008
language:French
pages:3