COMMUNIQUÉ MUTUELLE Cette libération mutuelle, a été exécuté le __________ (date), entre ____________________ ________________________________________ (Nom) de _____________________ _______________________________________ (Adresse), et ___________________ _______________________ (Nom), de ______________________________________ (adresse), est destiné à effet de l'extinction des obligations ci-après désigné, ___________ (comme prévu par _________________________ (citer la loi qui précise les conséquences juridiques d'un rejet)).
CONSIDÉRANTS
A. différends et des divergences ont surgi entre les parties en ce qui concerne les cas décrits ci-après qui ont eu lieu le __________ (date): ___________________ ______________________________________________________________ (Préciser cas) ou que certains contrats conclus par les parties le ___________ (date), dont une copie est jointe à la présente et fait partie intégrante des présentes ou, le cas mai être).
B. Les parties ont convenu d'exécuter cette libération mutuelle dans le règlement de ces différends et les différences.
En contrepartie de la renonciation mutuelle de leurs droits respectifs en ce qui concerne la susmentionnées différends et les différences, en contrepartie de l'exécution de cette libération mutuelle, et en contrepartie du paiement par ________________________________ (nom) à ______________________ (nom) de $ __________, De réception qui, par _______________________________ (nom) est reconnu, chaque partie, pour __________ (lui-même ou elle-même ou lui-même et ellemême ou, le cas mai BE) et __________ (son ou son et son ou, le cas mai être) héritiers et représentants légaux, expressément les rejets d'autre part, et __________ (son ou son et son ou, le cas mai être) héritiers et représentants légaux, de toute responsabilité pour les demandes et les exigences découlant de l'décrits ci-dessus _______________________ (événement ou contrat ou selon le cas être mai).
En foi de quoi, les parties ont signé la présente publication à l'entraide ________________ ____________________ (désigner le lieu d'exécution) le jour et l'année mentionnés ci-dessus.
_____________________________________ _______________________ Signature Date
_____________________________________ _______________________ Signature Date
(Remerciements) (Joindre une copie du contrat)