COMMUNIQUÉ Les réclamations fondées sur les obligations contractuelles juridique en francais

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6/16/2008
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COMMUNIQUÉ Les réclamations fondées sur les obligations contractuelles De sortie exécuté le __________ (date), par __________________________________ (nom) de _____________________________________________________ (adresse), ici dénommée releasor, en faveur de ____________________________________, de _________________________________________________________ (adresse), ici dénommée releasee. En contrepartie de ______________ (la somme de __________ dollars ($__________), de réception de releasee qui est reconnu ou réciter autre considération), releasor, pour __________ (lui-même ou ellemême) et ___________ (__________ (son) héritiers, exécuteurs et administrateurs), a remised, distribué et jamais déchargée, et le présent ne présente, pour __________ (lui-même ou elle-même) et ___________ (son) héritiers, exécuteurs et les administrateurs), remise, la libération, acquitter, et pour toujours satisfaire décharge ___________________________________ ( releasee), __________ (__________ (ses) successeurs, héritiers, exécuteurs et les administrateurs), et de tous, et toutes sortes de mesures et d'actions, les causes et les causes d'action, poursuites, dettes, impôts, les sommes d'argent, des comptes , Décomptes, les obligations, les projets de loi, spécialités, pactes, contrats, des controverses, des accords, des promesses, des écarts, offenses, dommages, jugements, exécutions, les revendications et les exigences que ce soit, en droit ou en équité, contre qui releasee, releasor jamais eu, maintenant ont, ou qui releasor de successeurs, héritiers, exécuteurs testamentaires ou les administrateurs, ci-après peuvent, ou ont mai, pour, sur ou en raison d'une question, de causer ou chose que ce soit. En foi de quoi, releasor exécute cette version à ____________________________ (désigner le lieu d'exécution) le jour et l'année mentionnés ci-dessus. _____________________________________ ______________________ Signature Date (Joindre une déclaration de procuration, si vous le souhaitez)

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