COMMUNIQUÉ DISPOSITION Subrogation à certaines revendications
Releasor convient que releasee est subrogé dans la mesure de $__________, à tous les droits, revendications, actions ou causes d'action qui ont releasor mai encontre de toute personne, entreprise ou société en raison de _____________________________________ _______________________ (Blessures et dommages subis par releasor dans décrits ci-dessus accident).
Releasor autorise releasee, ________________________ (nom de Releasee) __________________________ (Releasee héritiers, représentants légaux et ayants droit) de recueillir, de compromis ou de poursuivre dans releasor Désignation du montant des dommages-intérêts de façon soutenue par releasor. Dans le cas où releasor doit déposer contre toute autre personne, entreprise ou société pour les blessures subies dans l'accident décrit ci-dessus, releasor assigne à releasee et son ou ses héritiers, représentants légaux et ayants droit, ces intérêts dans la revendication à suffisamment pour rembourser releasee le montant indiqué ci-dessus avec intérêt, d'après cette date.
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Signature Date