COMMUNIQUÉ DISPOSITION RÉSERVATION DES DROITS contre les autres
Par ce communiqué, releasor publie seulement __________ (ses) revendications contre releasee et ayants droit de ______________ (lui). Releasor se réserve expressément tous les droits, revendications et les causes d'action qui _______________ (il ou elle) avoir à l'égard de mai __________________________________ (nom de la commune feasor-délictuelle ou débiteur solidaire), ou contre toute autre personne, une organisation ou une société, ___________ _______________________ (ou leur héritiers, représentants légaux, successeurs ou ayants droit). En outre, releasor se réserve expressément tout droit qui ___________ (il ou elle) mai ont à prendre des mesures contre toute autre partie.
_________________________ _____________________ Signature Date
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