COMMUNIQUÉ De récepteur entreprise insolvable
De sortie exécuté le __________ (date), par ___________________________________ (récepteur) de ___________________________________________________ (adresse), ici dénommée releasor, en faveur de ________________________________ (nom), de la ___________________________________________________________ (adresse), ici dénommée releasee.
CONSIDÉRANTS
Conformément à l'ordonnance du tribunal est entré dans l'action intitulée __________________________ c. ____________________________, civil n ° __________, dans la _________________ (préciser tribunal), le _______________ (date), releasor est désigné par le tribunal récepteur de ________________________________ (nom de l'entreprise).
En contrepartie de _______________ (la somme de __________ dollars ($__________), de réception qui est reconnue ou réciter autre considération), releasor, pour _______________ (lui-même ou elle-même) et ____________________ (son) héritiers, exécuteurs et administrateurs) et pour ________________________________ (nom de l'entreprise insolvable) les rejets et les rejets jamais releasee, ____________________ (son) héritiers, exécuteurs et les administrateurs), de toutes les réclamations, demandes et les causes d'action qui releasor mai ont ou qui pourraient
ensuite revenir à releasor découlant de ou en connexion avec, directement ou indirectement, que certaines __________, en date du contrat conclu entre ____________________________ (nom de l'entreprise insolvable) et releasee. Cette version inclut, mais n'est pas limité à, toutes les réclamations et les actions sur la base d'une violation de ce contrat tel qu'il est énoncé et affirmé dans un ________________ (plainte ou pétition ou une déclaration) déposée dans l'action intitulée _____________________________________ v _________________________, n ° __________, maintenant en attendant dans le ____________ (préciser tribunal), qui __________ (plainte ou de pétition ou de la déclaration) est incorporée par référence dans ce communiqué pour plus de certitude. Par ce communiqué, est spécifiquement releasor seulement que la libération réclamation à l'encontre d'releasee (le cas échéant, ajouter: et ______________ (son) héritiers, exécuteurs et les administrateurs). Releasor se réserve expressément toute réclamation, droit ou cause d'action que releasor, au nom de __________ (Lui-même ou elle-même) ou dans ___________ (sa) qualité de récepteur, conjointement et solidairement, a contre toute personne, organisation ou société autre que le releasee nommés dans les présentes, et se réserve expressément le droit d'agir contre toute autre partie. Cette version est toujours à s'établir, s'adapter et de s'acquitter de toutes réclamations de releasor, à la fois individuellement et comme récepteur de _____________________________________ (nom de l'entreprise insolvable) contre releasee, et ces cas sont désignés être rejetées avec préjudice, chaque partie à supporter cette partie propres dépens. En foi de quoi, releasor exécute cette version à ____________________ (désigner le lieu d'exécution) le __________ (date).
_____________________________________ ______________________ Signature Date