COMMUNIQUÉ avec lautorisation denregistrer juridique en francais

Reviews
Shared by: samc
Stats
views:
17
rating:
not rated
reviews:
0
posted:
6/16/2008
language:
French
pages:
0
COMMUNIQUÉ avec lautorisation denregistrer De sortie exécuté le __________ (date), par __________________________________ (nom), de ____________________________________________________ (adresse), ici dénommée releasor, en faveur de _____________________________ (société), une société constituée et existant en vertu des lois de l'État de ________________, avec son principal lieu d'affaires situé à _________________________________ ____________________________________________ (Adresse), ici dénommée releasee. En contrepartie de $ __________, de réception de releasee qui est reconnu (ou réciter autre considération), releasor, être de l'âge légal, dit expressément les rejets releasee, ses licenciés, agents, successeurs et ayants droit de toute responsabilité pour les demandes et les exigences découlant de l'accord tel qu'il est énoncé ci-dessous. Releasor autorise releasee d'enregistrer __________ (son) image et la voix sur les photographies, films et audio et vidéo, pour éditer ces enregistrements à sa discrétion, et d'incorporer ces enregistrements en film et du son des films ou audio et vidéo, des émissions (radio et télévision, y compris le câble et les transmissions par satellite) des programmes, ou autrement, d'utiliser et d'autoriser un tiers à utiliser ces enregistrements, de films et de films sonores, sonores et de bandes vidéo et de programmes radiodiffusés, de quelque manière que ce soit des médias, y compris l'utilisation sans restriction à des fins de la publicité, la publicité et la promotion des ventes et d'utiliser le nom de releasor, la ressemblance, de la voix et biographique ou d'autres informations à cet égard. Releasor convient en outre d'indemniser et de dégager le releasee, ses licenciés, agents, successeurs et ayants droit, de toutes les réclamations et de responsabilité pour les dommages, pertes ou dépenses de toute sorte découlant de la conclusion de ces enregistrements et leur utilisation. Releasor reconnaît également que, sauf pour ______________ (ci-dessus l'indemnisation ou, le cas mai être) il n'y avait pas de promesses de toute indemnisation pour cette utilisation par releasee ou par toute personne associée à releasee et que releasee exclusivement possède tous les droits sur ces enregistrements quelle que soit la forme sous laquelle ils sont fabriqués ou utilisés. Releasor mandats et convient que __________ (il ou elle) a lu et compris le contenu des présentes, et que __________ (il ou elle) a le droit et l'autorité nécessaires pour exécuter ce communiqué de presse et d'indemnisation. En foi de quoi, releasor a exécuté ce communiqué et d'indemnité au _____________ ____________________ (Désigner le lieu d'exécution) à la date et l'année mentionnés ci-dessus. ____________________________________ ______________________ Signature Date (Remerciements, si vous le souhaitez)

Related docs
Other docs by samc
lemon law wisconsin state form
Views: 12  |  Downloads: 0
Tips for Saving Money on Auto Insurance
Views: 7  |  Downloads: 0
The Best Way To Get Your Auto Insurance
Views: 17  |  Downloads: 0
Ten Tips for Saving Money on Auto Insurance
Views: 11  |  Downloads: 0
Teenager's Guide to Auto Insurance
Views: 24  |  Downloads: 0
Teenagers and Auto Insurance
Views: 11  |  Downloads: 0
TEEN DRIVER'S GUIDE TO AUTO INSURANCE
Views: 26  |  Downloads: 0
review your cheap auto insurance
Views: 7  |  Downloads: 0