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ACHETER UN LOGEMENT

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					ACHETER UN LOGEMENT
De la promesse à l’acte de vente
En France l’achat d’un logement prend du temps : au minimum 3 mois. Car certaines vérifications légales sont obligatoires.

Compromis ou promesse de vente ?
Le compromis de vente, appelé avant-contrat, est un document facultatif par lequel le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur le principe
de la vente du bien. Attention, il correspond à une vente ferme : si l’une des parties se rétracte, elle doit dédommager l’autre. Le compromis de
vente n’a pas à être enregistré officiellement.
La promesse unilatérale de vente est un document obligatoire par lequel :
   le vendeur a interdiction de vendre son bien à quelqu’un d’autre que le futur acheteur,
   l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation (souvent 10 % du prix de vente, jamais plus de 15 %) : s’il achète le bien, cette somme est
   déduite du montant final ; s’il se désiste le vendeur la percevra en dédommagement.
La promesse de vente peut être signée directement entre l’acheteur et le vendeur (acte sous seing privé) ou par l’intermédiaire d’un agent
immobilier ou d’un notaire. Dans tous les cas, la promesse doit être enregistrée par la recette des impôts dans les 10 jours qui suivent sa
signature à défaut de quoi elle est annulée.
Les droits d'enregistrement, payés par l'acheteur, s'élèvent à 125 EUR.

Les attestations fournies par le vendeur
Le vendeur doit remettre des documents attestant de l’état réel du logement :
   un   état mentionnant la présence ou non d’amiante dans la construction,
   un   état des risques d’exposition au plomb pour les logements construits avant le 01/01/1949,
   un   constat relatif à la présence de termites,
   un   diagnostic de l’installation intérieure de gaz et d’électricité,
   un   état des risques naturels et technologiques si le logement est dans une zone à risques,
   un   diagnostic de performance énergétique.

L’acte de vente
Il est établi et enregistré par un notaire : celui du vendeur ou celui de l’acheteur, ou les deux. Il doit contenir les mêmes clauses que l’avant-
contrat. Il s’accompagne du versement du solde au vendeur, de la remise des clés et de l’acte de propriété à l’acheteur.




                                     À noter
                                     S’il y a deux notaires, ils se partagent les honoraires, qui, en France,
                                     sont fixés par l’État.

				
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