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LA DÉCLARATION DE SUCCESSION

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									LA DÉCLARATION DE SUCCESSION
À réaliser dans les 6 mois du décès
La déclaration de succession est souscrite par les héritiers. Le notaire n’est, en principe, obligatoire qu’en présence de biens immobiliers ou en
cas de testament ou de donation antérieure.

Le notaire
Il établit la liste des personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits successifs (acte de notoriété) et réalise un état de l’actif
et du passif.
Il rédige la déclaration. Elle doit être signée par les héritiers et déposée, dans les 6 mois qui suivent le décès, au service des impôts du domicile
du défunt. Les délais sont plus longs dans certains cas (décès hors de France, ressortissants d'outre-mer, etc.).
Il peut ensuite organiser le partage ou mettre en place la gestion de l’indivision.

Comment rédiger une déclaration ?
La déclaration comprend tous les éléments permettant de calculer les droits à régler :
   la liste des biens appartenant au défunt avec leur valeur vénale,
   les dispositions testamentaires, donations antérieures et contrat de mariage.
Elle est rédigée sur le formulaire disponible auprès des services des impôts du domicile du défunt.
En présence de plusieurs héritiers solidaires, une seule déclaration rédigée suffit.
Chaque légataire ou donataire doit, en principe, souscrire une déclaration pour les biens lui revenant dans la succession, mais une déclaration
unique est possible.

Pas de déclaration
Il n’est pas nécessaire de déclarer une succession :
   pour les transmissions en ligne directe, entre époux, et entre partenaires d'un Pacs si l'actif brut est inférieur à 50 000 EUR et si les héritiers
   n’ont pas bénéficié antérieurement d’une donation,
   pour les autres transmissions si l'actif brut est inférieur à 3 000 EUR,
   lorsqu’elle ne comporte aucun bien.
En cas de retard de dépôt de déclaration de succession, les droits sont soumis à un intérêt de 0,40 % par mois de retard puis à une pénalité de
10 % à compter du 13e mois (portée à 40 % après une première mise en demeure).
En cas de versement d’acompte, le solde restant dû est soumis aux intérêts de 0,40 % par mois de retard.

								
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