LES BAUX DE SORTIE DE LA LOI DE 1948 by fredoche25

VIEWS: 88 PAGES: 1

									LES BAUX DE SORTIE DE LA LOI DE 1948
Une transition vers le régime de droit commun
Pour sortir du régime contraignant de la loi de 1948 (loyer faible et droit au maintien dans les lieux) le bailleur peut proposer au locataire un bail
transitoire de 6 ou 8 ans.

Le bail de 6 ans librement consenti
Le propriétaire propose au locataire en place de signer un nouveau bail (dit article 3 ter) de 6 ans dont le loyer est fixé librement. À l’issue de
celui-ci, il peut proposer un bail relevant de la loi de 1989 si le logement est aux normes. Le bailleur doit donc impérativement réaliser des
travaux pour sortir de la loi de 1948.
Le locataire est libre de ne pas accepter la proposition. Mais cela peut être de son intérêt, notamment s’il risque de ne plus pouvoir se prévaloir
du droit au maintien dans les lieux (local insuffisamment occupé par exemple).

Le bail de 8 ans imposé sous condition
Lorsque les locaux sont classés en catégorie II B ou II C, le propriétaire peut sortir le logement de la loi de 1948 en proposant un bail de 8 ans.
Le loyer indiqué « fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage » n’est pas applicable immédiatement.
L’augmentation se fait progressivement par paliers. Le bail de 8 ans s’impose au locataire, sauf si ce dernier dispose de ressources inférieures à
un plafond fixé par décret. Il est par exemple en 2011 de 36 801 EUR pour une personne en Île-de-France (revenu net imposable 2010 pris en
compte).
Si le locataire ne répond pas à la proposition du bailleur, celui-ci doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de 6 mois afin de faire fixer le
loyer. Il peut aussi saisir préalablement la commission départementale de conciliation.




                                            Conseil
                                       Pour proposer un bail de sortie de la loi de 1948, le recours à un
                                       professionnel (huissier, avocat) est vivement recommandé, tant les
                                       règles sont délicates à mettre en œuvre.

								
To top