Lettre au juge Approbation du projet de formulaire de commande en francais

Lettre au juge Approbation du projet de formulaire de commande ** Circuit honorable juge de la Cour de justice du comté de ** Re: vs ** ** Notre n ° de dossier: Monsieur le juge ** ** Vous trouverez ci-joint l'approbation et l'exécution est l'ordonnance sur l'audience tenue le **, dans le ci-dessus référencée question. Par copie de cette lettre, je suis conseiller [conseil de la partie adverse] de prendre contact avec la Cour si [il / elle / il] a une objection quant à la forme de ce projet d'ordonnance. Si cette rencontre avec votre approbation, même exécuter s’il vous plaît et de retour des copies dans le texte ci-joint auto-adressée et enveloppes timbrées. Cordialement, _____________________ ** BG: RS Pièces jointes cc: **