Affidavit accompagnant Proposition de Autorisation dinterjeter appel en forme Pauperis en francais by sammyc2007

VIEWS: 38 PAGES: 1

									Affidavit accompagnant Proposition de Autorisation dinterjeter appel en forme Pauperis

États-Unis d'Amérique | c. | no. XX AB | ____________________________| AFFIDAVIT À L'APPUI DE LA PROPOSITION SUR LES PROCEDURES DE RECOURS EN FORMA PAUPERIS I, XXXXXXXXXXXX ayant été au préalable dûment assermenté, dépose et dire que je suis le XXXXX, dans ce cas-droit; qu'à l'appui de ma proposition de procéder sur appel sans être tenue de payer les frais, de frais ou de donner la sécurité à cet effet, je déclare que, en raison de ma pauvreté, je suis incapable de payer les frais de ladite procédure ou à fournir une garantie à cet effet, que je pense que je suis droit à réparation et que les questions qui je désire à présent en appel sont les suivants: En outre, je jure que les réponses que j'ai faites aux questions ci-dessous et les instructions relatives à ma capacité à payer le coût de poursuivre l'appel sont vraies. 1. Êtes-vous actuellement un emploi? A. Si la réponse est oui, indiquer le montant de votre salaire ou traitement par mois et de donner le nom et l'adresse de votre employeur. B. Si la réponse est non, indiquez la date de votre dernier emploi et le montant du salaire et des salaires par mois, ce qui vous a reçu. 2. Avez-vous reçu dans les douze derniers mois tout revenu d'une entreprise, de profession ou d'une autre forme d'auto-emploi, ou sous forme de loyers, intérêts, dividendes, ou une autre source? A. Si la réponse est oui, décrire chaque source de revenu, ainsi que le montant reçu de chacun au cours des douze derniers mois. 3. Possédez-vous des espèces ou le contrôle ou compte d'épargne? A. Si la réponse est oui, indiquer la valeur totale des éléments appartenant. 4. Possédez-vous toute l'immobilier, actions, obligations, notes, les automobiles, ou d'autres biens précieux (à l'exclusion de l'aménagement du logement ordinaire et de l'habillement)? A. Si la réponse est oui, décrire la propriété et l'état de sa valeur approximative. 5. Liste des personnes qui dépendent de votre soutien et de l'état de votre relation avec ces personnes. Je comprends que toute fausse déclaration ou de répondre à toutes les questions dans ce domaine sera affidavit moi de sanctions en cas de parjure. XXXXXXXXXXXX souscrit et juré de moi avant ce jour de XXXX XXXXXX, 19x. Que le demandeur sans prépaiement des coûts ou des frais ou la nécessité de donner la sécurité à cet effet. XXXXXXXXXXXX, juge de district. nourris de règles de procédure d'appel appendice de formes


								
To top