ACCORD DE SERVICES JURIDIQUES en francais

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6/10/2008
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ACCORD DE SERVICES JURIDIQUES 1. IDENTIFICATION DES PARTIES. Cet accord, exécuté en double exemplaire à chaque partie qui reçoit un original exécuté, est faite entre John Smith, ci-après dénommé «procureur», et Jane Doe, ci-après dénommé "client". Cet accord est requis par les entreprises et les professions de la section Code 6147 et est destiné à répondre aux exigences de cette section. 2. Services juridiques à fournir. Les services juridiques à fournir par l'avocat à la clientèle sont les suivants: Représentation de la clientèle à l'égard de sa demande de dommages-intérêts pour dommages corporels résultant de l'accident d'automobile de Septembre 15, 2002. 3. Services juridiques spécifiquement exclus. Les services juridiques qui ne sont pas à fournir par l'avocat en vertu de cette entente comprennent notamment, sans s'y limiter, les éléments suivants: Représentation en ce qui concerne (a) toute réclamation pour dommages matériels découlant de l'accident, (b) tout différend avec un fournisseur de soins médicaux à propos de sommes dues par le client pour les services reçus, ou (c) tout recours à la clientèle qui est un requérant d'une décision de justice sur des clients de lésions corporelles demande (c'est-à-dire, le procureur de l'obligation de représenter des clients dans le cadre du présent accord s'étend à un appel que si Client est un défendeur). Si le client souhaite que l'avocat de fournir des services juridiques tout de ne pas être visés par la présente entente, un accord écrit séparé entre avocat et client seront nécessaires. 4. Responsabilités de procureur et le client. Procureur de s'acquitter des services juridiques a demandé en vertu de cette entente, tenir la clientèle informée des progrès et des développements, et de répondre rapidement aux demandes du client et de la communication. Client sera véridique et de coopération avec procureur et procureur garder raisonnablement informé de l'évolution de la clientèle et son adresse, numéro de téléphone, et le lieu où. 5. Les honoraires d'avocat. Le montant procureur de recevoir pour les honoraires d'avocat pour les services juridiques à fournir en vertu de cet accord seront les suivants: (a) pour cent du montant net de recouvrement si la récupération est obtenu avant le dépôt d'un procès, (b) pour cent du montant net de recouvrement si la récupération est obtenue après le dépôt d'un procès mais avant l'audience d'arbitrage, conférence de règlement, ou procès, selon la première éventualité, (c) pour cent du montant net de recouvrement si la récupération est obtenu à ou après l'audience d'arbitrage, conférence de règlement, ou procès, selon la première éventualité, mais avant le dépôt du client dans un bref appel d'une décision de justice et (d) pour cent du montant net de recouvrement si la récupération est obtenue après le dépôt du client dans un bref appel d'une décision de justice. "Net redressement", le montant restant, après le montant total reçu (que ce soit par règlement, une sentence arbitrale, ou décision de justice) a été réduit par la somme de tous les «coûts», tel que défini au paragraphe 7 du présent accord. Si le paiement de tout ou partie du montant à recevoir sera reporté (comme dans le cas d'une rente, un règlement, ou de versements périodiques), le «montant total reçu," aux fins du calcul des frais d'avocat, sera le premier paiement forfaitaire, plus la valeur actualisée, au moment du règlement, une sentence arbitrale finale, ou jugement définitif, des paiements à être reçu par la suite. Les frais d'avocat seront payés sur le premier paiement forfaitaire. Si le paiement est insuffisant pour payer les frais d'avocat en totalité, le solde sera versé de paiements ultérieurs de la reprise avant toute distribution au client. Le client est informé que du procureur de cette taxe n'est pas prévue par la loi, mais plutôt est négociable entre le procureur et le Client. S'il n'ya pas de filet de récupération, le procureur ne recevront pas les honoraires d'avocat. 6. DIVISION DES les honoraires d'avocat. Procureur de diviser les frais d'avocat reçues pour les services juridiques fournis en vertu de cette entente avec Margaret Andover. Les termes de la division sont les suivants: procureur de payer à Margaret Andover un tiers de tous les honoraires d'avocat reçu. Le client est informé que, conformément à des règles de conduite professionnelle de l'État de la Californie Bar, une telle division mai être fait uniquement avec le client son consentement écrit après une divulgation complète au client par écrit qu'une répartition des frais sera effectué ainsi que de la termes de cette division. Le Client consent expressément à la division. 7. DEPENS. Procureur de l'avance tous les "coûts" en relation avec des procureurs de la représentation du client dans le cadre du présent accord. Procureur seront remboursés sur la récupération avant toute répartition des taxes de procureur ou de distribution au client. S'il n'ya pas de recouvrement, ou la récupération est insuffisant pour rembourser intégralement procureur pour les frais avancés, procureur de supporter la perte. Les coûts comprennent, sans s'y limiter, frais de greffe, frais de dépôt, d'experts des honoraires et des frais, les frais d'enquête, longue distance frais de téléphone, messager des frais de service, frais de photocopie, et le processus serveur frais. Les éléments qui ne doivent pas être considérés comme des frais, et qui doit être payé par le client sans être avancée ou contribué à par le procureur, comprennent, sans s'y limiter, des clients des frais médicaux et d'autres parties des coûts, le cas échéant, que le client est en fin de compte tenue de payer. 8. Représentation des intérêts néfastes. Client est informé que les règles de déontologie de l'État de la Californie Bar exiger du Client informé consentement écrit avant un procureur mai commencer ou de continuer à représenter le client lorsque l'avocat a ou avait une relation avec une autre partie intéressée dans l'objet de la Du procureur de la proposition de représentation du client. Procureur n'est pas au courant de toute relation avec toute autre partie intéressée dans l'objet du procureur de services pour la clientèle en vertu du présent accord. Tant que les services du procureur de la clientèle pour poursuivre en vertu du présent accord, le procureur ne sera pas d'accord de fournir des services juridiques d'une telle partie Client sans le consentement préalable écrit. 9. CONTENTIEUX. Procureur de ne pas régler la réclamation de client sans l'approbation du client, qui auront le droit absolu d'accepter ou de rejeter tout règlement. Procureur de notifier rapidement Client des conditions de toute offre de règlement reçue par le procureur. 10. PROCUREUR DU LIEN. Procureur aura un droit de rétention pour les honoraires d'avocat et frais de stade avancé sur toutes les réclamations et les causes d'action qui font l'objet de sa représentation du client dans le cadre du présent accord et sur tous les produits de tout recouvrement obtenu (que ce soit par règlement, une sentence arbitrale, ou décision de justice) . 11. DÉCHARGE DE avocat. Client mai décharge procureur, à tout moment, par notification écrite efficaces lorsqu'elles sont reçues par le procureur. Sauf expressément convenu par l'avocat et son client, Procureur fournira pas d'autres services et avance pas d'autres coûts sur le compte du Client après réception de l'avis. Si procureur du client est avocat de l'enregistrement dans une procédure client et d'exécuter un retour de substitution de procureur-forme immédiatement sur sa réception de procureur de la République. En dépit de la décharge, le Client sera tenu de payer, procureur de la récupération un avocat raisonnable des honoraires pour tous les services offerts et de rembourser procureur de la récupération pour tous les frais avancés. S'il n'ya pas de recouvrement, ou la récupération est insuffisant pour rembourser intégralement procureur pour les frais avancés, procureur de supporter la perte. 12. RETRAIT DU PROCUREUR. Procureur mai retirer à tout moment dans la mesure permise en vertu des règles de déontologie de l'État de la Californie Bar. Les circonstances dans lesquelles les règles autorisent un tel retrait comprennent, sans s'y limiter, les éléments suivants: (a) Le client ne consente, et (b) la conduite du client, il est excessivement difficile pour l'avocat de mener à bien l'emploi de manière efficace. Nonobstant les dispositions du procureur de retrait, le Client sera tenu de payer, procureur de la récupération un avocat raisonnable des honoraires pour tous les services offerts, et de rembourser procureur de la récupération pour tous les frais avancés, avant le retrait. S'il n'ya pas de recouvrement, ou la récupération est insuffisant pour rembourser intégralement procureur pour les frais avancés, procureur de supporter la perte. 13. COMMUNIQUÉ DE CLIENT documents et des biens. À la fin des services en vertu du présent accord, procureur de la libération sans délai au client sur demande du client tous les documents et les biens. «Client documents et des biens" comprennent la correspondance, les dépôts des transcriptions, des expositions, des rapports d'experts, documents juridiques, des éléments de preuve matériels, et d'autres articles raisonnablement nécessaire à la représentation du client, si Client a payé pour eux ou non. 14. EXCLUSION DE GARANTIE. Bien que procureur mai donner un avis sur d'éventuels résultats en rapport avec le sujet de cet accord, le procureur ne peut garantir aucun résultat. Client reconnaît que l'avocat n'a pas fait de promesses quant aux résultats et que les avis offerts par le procureur dans l'avenir ne constitue pas une garantie. 15. Intégralité de l'accord. Cet accord contient l'intégralité de l'accord des parties. Aucun autre accord, déclaration ou promesse faite au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent accord sera obligatoire pour les parties. 16. DIVISIBILITÉ en cas d'invalidité partielle. Si l'une des dispositions de cet accord est détenue en tout ou en partie, à être inapplicable pour quelque raison que ce soit, le reste de cette disposition et de la totalité de l'accord sera divisible et demeurent en vigueur. 17. Modification apportée par accord ultérieur. Cet accord mai être modifiés par accord ultérieur des parties que par un instrument écrit signé par les deux d'entre eux ou un accord oral dans la mesure où les parties l'exécuter. 18. De frais d'arbitrage des différends. Si un différend surgit entre avocat et client en ce qui concerne les honoraires d'avocat dans le cadre du présent accord et procureur fichiers en fonction de toute juridiction autre que la cour des petites créances, le Client aura le droit de séjour qui conviennent à temps par l'élection d'arbitrer le différend en vertu de l'entreprise et les sections Code des professions de 6200 6206, Auquel cas procureur doit soumettre l'affaire à un tel arbitrage. 19. Les honoraires d'avocat et les coûts en action sur un accord. La partie gagnante dans toute action ou procédure à appliquer une disposition du présent accord sera attribué des honoraires raisonnables d'avocat et frais perçus lors de cette action ou procédure ou dans les efforts visant à négocier la question. 20. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD. La date d'entrée en vigueur de cet accord sera la date à laquelle, après avoir été exécuté par le client, une copie de l'accord est reçu par le procureur, à condition que la copie est reçue le ou avant Février 1, 2002, ou du procureur accepte la fin de réception. Ce qui précède est accepté par: Date: ______________________________ Client XXX Date: ______________________________ procureur XXX [Cet accord se veut illustratif. L'avocat doit examiner les dispositions qui devraient être inclus, et quelles modifications devraient être apportées, en particulier une taxe accord.]

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