Lamiante en Belgique - I.rtf
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L'amiante en Belgique
Un défi à relever !
vzw ABEVA asbl
Asbestos Belgium Victims Association
64, rue Saint-Bernard
1060 Bruxelles
Tel : 0479 92 72 36
www.abeva.be abeva@abeva.be
Mars 2003
L'HISTORIQUE
L'ABEVA, Association Belge des Victimes de l'Amiante, a été fondée en décembre 2000, et
présentée publiquement lors de sa conférence de presse du 20 décembre 2000. Elle s'est dotée
du statut d'ASBL.
Elle a été fondée par un petit groupe de personnes proches de deux victimes, décédées depuis,
Luc Vandenbroucke et Françoise Jonckheere, qui avaient entrepris des démarches en justice et
avaient tenu à les rendre publiques.
Atteinte d'un mésothéliome après avoir vécu des années à proximité de l'entreprise Eternit,
dont son époux, décédé aussi auparavant d'un mésothéliome, fut cadre, Françoise Jonckheere
avait entrepris une action en justice contre l'entreprise, une action qui suit son cours.
Cette affaire, importante parce qu'elle inaugure un combat de victimes "environnementales"
ou non-professionnelles de l'amiante, ne nous fait pas oublier que jusqu'ici la grande majorité
des victimes de l'amiante sont des victimes professionnelles, et que bon nombre d'entre elles
sont trop peu indemnisées, ou pas du tout, par exemple les indépendants.
Luc Vandenbroucke, décédé d’un mésothéliome à 49 ans, suite à son contact professionnel
avec l’amiante, a intenté une action en justice contre ses employeurs. Il n’a pas pu prouver la
faute intentionnelle et a été débouté.
Une indemnisation ne réparera jamais complètement des atteintes irrémédiables à la santé
mais, au minimum, elle doit indemniser l'entièreté du préjudice économique, social et moral
encouru. Une exigence d'autant plus justifiée quand on se rend compte que la contamination
par l'amiante, qui s'avère hélas de plus en plus importante, était assez largement prévisible et
que les dangers étaient connus depuis longtemps par l'industrie.
Ce sont ces constats qui ont constitué le socle des revendications de l'ABEVA.
- Obtenir pour toutes les victimes la réparation des préjudices résultant d'une
exposition à l'amiante subie sur le territoire belge.
- Obtenir l'interdiction totale et définitive de la mise en œuvre, de la
commercialisation et de l'utilisation de l'amiante et des produits contenant de
l'amiante sur le territoire belge.
- Supprimer toute notion de délais de prescription entre l'exposition à l'amiante et la
déclaration de la maladie.
- Faire admettre la notion de faute inexcusable en faisant sauter le verrou induit par la
notion de faute intentionnelle.
Deux ans se sont écoulés depuis la création de l'ABEVA.
Nous étions partis avec la conviction que les choses doivent bouger.
Nous croyons qu’elles peuvent bouger.
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L'amiante en Belgique
Un défi à relever !
Seule une prise de conscience politique, économique et syndicale permettra de faire face
aux défis de la pollution par l'amiante.
L'amiante tue sans rémission possible, plus ou moins lentement par l'asbestose,
rapidement dans le cas du mésothéliome, du cancer du poumon et du cancer du larynx,
seules maladies de l’amiante disposant d’une reconnaissance officielle.
Les mesures médicales de prévention des maladies professionnelles sont inefficaces car,
quand le diagnostic est posé, il est trop tard.
Les maladies de l'amiante peuvent apparaître relativement tard, souvent après l'arrêt de
la vie professionnelle. Ceci exclut, en pratique, le suivi des victimes par le dépistage des
maladies professionnelles.
Les victimes environnementales ne bénéficient que de la protection assurée par la
sécurité sociale, en fonction de leur statut : couverture pour les petits risques ou les gros
risques.
La seule prévention consiste à éliminer l'amiante de l'environnement.
Il faut obtenir réparation équitable pour l'ensemble des victimes de l'amiante, privées
ou professionnelles, sans distinction.
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I. La santé
A. Les maladies de l’amiante
1. L’asbestose
Dans les poumons, les fibres d'amiante s'entourent de tissu conjonctif. Le poumon perd de son
élasticité, provoquant une gêne respiratoire grandissante.
L'oxygène parvient difficilement aux alvéoles encombrées. Le patient a le souffle court et
tousse souvent.
En soi, l'asbestose n'est pas mortelle mais elle rend le malade beaucoup plus vulnérable aux
infections pulmonaires et provoque une sollicitation importante du cœur.
Entre l'exposition à l'amiante et le développement de l'asbestose, la période de latence est de
20 ans au moins. Autrement dit : il peut se passer 20 ans avant que le diagnostic soit établi.
Le risque augmente avec l'intensité et la durée de l'exposition. En dessous d'un plafond donné,
le risque serait inexistant. L'asbestose est une maladie professionnelle reconnue. L'affection,
assez fréquente auparavant, est en nette régression.
La législation du travail a fortement diminué les concentrations autorisées sur les lieux de
travail. Si les règles demeurent strictement appliquées, on finira, à terme, par constater
l'absence de tout nouveau cas.
On soupçonne l'amiante d'être un cofacteur dans l'apparition de nombreuses autres formes de
cancer ainsi que dans certaines formes de fibroses pulmonaires autres que l'asbestose
(surcharge en fibres d'amiante avec fibrose par réaction).
2. Le mésothéliome
L'amiante est la principale cause de mésothéliome, une tumeur rare de la plèvre
(mésothéliome pleural) ou du péritoine (mésothéliome péritonéal).
C'est un cancer grave; le patient décède généralement dans l'année qui suit le diagnostic.
Toute exposition, même minime, à l'amiante peut entraîner un mésothéliome. Toutefois, la
durée augmente le risque. La période de latence est de 25 à 40 ans.
L'affection peut donc encore se manifester aujourd'hui chez des personnes exposées il y a
plusieurs dizaines d'années.
3. Le cancer du poumon
Pour le cancer du poumon, il n'y a pas de seuil : même une exposition minime est dangereuse.
Plus l'exposition est importante, plus le risque est élevé.
Le tabac est un facteur aggravant de ce risque. La période de latence est de 20 ans ou
davantage.
De nouveaux cas sont donc toujours possibles actuellement.
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4. Le cancer du larynx
Comme pour le cancer du poumon, il n’y a pas de seuil, même une exposition minime est
suffisante.
Plus la fréquence d’exposition est élevée plus le risque de développer un cancer augmente.
Le cancer du larynx a été récemment reconnu par le Fonds des Maladies Professionnelles :
4 cas reconnus en 2001 et 4 cas reconnus en 2002.
5. Les plaques pleurales
Les plaques pleurales ne sont pas une maladie, mais l’indice d’une réaction locale de fibrose,
réaction de défense de l’organisme pour isoler les fibres d’amiante du tissu pleural
environnant.
Sans être une maladie, c’est un indice important de contact répété avec les fibres d’amiante
qui impose une vigilance particulière.
Certains passages sont extraits de: Environnement et amiante (Ministère de l'environnement).
Les risques sanitaires liés à l'amiante sont les maladies de l'amiante et l'âge moyen de
l'apparition du mésothéliome.
B. La prévention
Voir annexe 1
La seule prévention efficace vis-à-vis des risques entraînés par l'exposition à la poussière
d'amiante est l'élimination de l'amiante de l'environnement.
Un examen annuel radiologique des poumons au profit de toutes les populations exposées à
l'amiante utiliserait la totalité des moyens de radiologie de la Belgique pour un bénéfice nul.
En effet, un examen de médecine préventive sur le mode annuel n'est utile que dans la mesure
où le diagnostic débouche sur un traitement curatif.
Or il n'y a pas de traitement curatif des maladies de l'amiante.
On arrive tout au plus à prolonger et à soulager, dans l'état actuel des connaissances.
C. 75 % des décès par maladies professionnelles.
Le mésothéliome ne laisse à sa victime qu'une médiane de survie de 9 à 15 mois suivant les
statistiques.
La victime peut cumuler les maladies.
La présence de plaques pleurales, l'asbestose ou la simple présence d'amiante dans les
poumons, sans autre réaction, peuvent déboucher sur l'évolution vers un cancer du poumon ou
un mésothéliome de la plèvre ou du péritoine.
Il est donc important qu'une information ciblée soit délivrée aux médecins des régions
concernées afin de pouvoir dépister le plus précocement possible les différentes pathologies
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liées à l'amiante et conseiller les victimes quant aux démarches à effectuer : aides possibles
par le Fonds des Maladies Professionnelles et par un Fonds d'indemnisation des victimes de
l'amiante. Un Fonds qui serait à créer.
D. Les maladies professionnelles
Sur le plan des maladies professionnelles, en Belgique, on reconnaît comme étant provoqués
par l'amiante : le mésothéliome, le cancer du larynx, le cancer du poumon, l'asbestose et la
plaque pleurale. Cette dernière étant surtout considérée comme un indice d’exposition à
l'amiante. Il est très probable qu'à l'avenir d'autres cancers soient également reconnus comme
étant provoqués par l'amiante.
E. L'atteinte de l'ADN
La fibre d'amiante est capable de catalyser en continu la production de radicaux libres: ceux-
ci, produits en excès, sont des poisons pour la cellule et pour son noyau.
La fibre d'amiante, par ce biais, entraîne une atteinte chromosomique irréversible qui empêche
la cellule atteinte de fabriquer de la glutathion peroxydase qui est l'enzyme capable de
détoxiquer les radicaux libres.
Localement, la fibre d'amiante peut donc impunément continuer son action délétère. En cas
d'affaiblissement de l'état général, la voie est ouverte à l'évolution vers le mésothéliome, le
cancer...
F. L'âge moyen de l'apparition du mésothéliome
Voir annexe 2
Le document en annexe reprend les statistiques américaines, anglaises, écossaises,
australiennes et belges quant à l'âge moyen et la fréquence d’apparition du mésothéliome.
On estime, en général, que le temps de latence pour développer un mésothéliome est de 30 à
50 ans. C'est effectivement entre 50 et 70 ans que l'on retrouve le pic de fréquence pour le
mésothéliome.
Néanmoins, le nombre de cas de patients de moins de 50 ans et de moins de 40 ans présentant
un mésothéliome est en augmentation.
On manque de recul pour estimer l'âge d'apparition des autres cancers liés à l'amiante.
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II. L'indemnisation des victimes
Voir annexe 3
Elle est totalement insuffisante ! Elle ne concerne que certaines victimes professionnelles !
A. Les travailleurs exposés dans le passé
Dans l'état actuel de la législation, les travailleurs qui présentent une pathologie causée par
l'amiante ont droit à une indemnisation qui correspond à la perte de la force de travail.
En clair, cela signifie qu'à l'âge de la pension, le montant de la pension chute dramatiquement.
Ces indemnisations sont payées dans un cadre légal strict et gérées par le Fonds des Maladies
Professionnelles. Il ne s'agit donc nullement de la réparation d'un dol liée à la perte de qualité
de vie et à la perte d'espérance de vie. De trop nombreuses victimes d'asbestose meurent, par
après, d'un cancer du poumon ou du larynx ou d'un mésothéliome, si ce n'est pas de fibrose
pulmonaire due à l'asbestose, avec perte progressive de la capacité respiratoire et la nécessité
de vivre accroché à une bonbonne d'oxygène...
B. Les indépendants
Pour les indépendants, la situation est beaucoup plus simple : ils n'ont droit qu'à l'intervention
de la mutuelle, variable, suivant leur type d’affiliation à celle-ci: les gros risques ou les petits
risques.
C. Les travailleurs des chantiers de désamiantage
Trop souvent déjà, on a trouvé des travailleurs non déclarés ou illégaux sur les chantiers de
désamiantage. Ils ne bénéficient donc d'aucune protection sur le plan sanitaire. Cette situation
doit disparaître et les sanctions, en cas de non-respect de la législation sociale, doivent être
réellement dissuasives.
D. Les victimes environnementales
Dans l'état actuel de la législation, les victimes environnementales ne reçoivent aucune
indemnisation en dehors des remboursements de soins de santé qui sont fonction de leur
statut à la mutuelle. Il semblerait que, sur un plan juridique, une victime environnementale ne
dispose d'aucun recours face aux tribunaux et aux pollueurs.
Dès le moment où une pathologie à l'amiante est reconnue, ses victimes doivent pouvoir
bénéficier d'une indemnisation et d'une aide financière. C’est l'un des buts du dépôt du projet
de création d'un Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante (Voir la traduction de
l'article du Los Angeles Times du 9 mai 2002 concernant la troisième génération de victimes :
les victimes environnementales. L'une des études montre que 8% des mésothéliomes, dans
une série de 1445 cas, sont clairement dus à une exposition environnementale. Pour 6 % des
cas, l'origine est incertaine, mais en tout cas non professionnelle).
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E. Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Le dépôt de la proposition de loi sur la création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de
l'amiante a pour but l'indemnisation et la prise en charge des frais médicaux de toute victime
dont l’altération de la santé serait liée à une pollution par l'amiante. Cette proposition a été
déposée en 2002 par M.M. Destexhe et Malcorps.
Le texte complet se trouve en annexe 3.
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III. Les procédures judiciaires :
États-Unis, Grande-Bretagne,
France, Belgique
A. Les États-Unis
Aux États-Unis, on ne compte plus le nombre d'entreprises qui ont dû se mettre sous la
protection du chapitre 11, concernant les faillites, suite aux différents scandales liés à
l'intoxication par les fibres d'amiante. Les journaux économiques ont pris conscience des
risques majeurs posés par la cascade de procès et d'indemnisation pour l'économie du pays.
B. La Grande-Bretagne
En Grande-Bretagne aussi, les faillites se succèdent aussi bien dans l'industrie qu'au niveau
des compagnies d'assurances qui ne peuvent plus faire face aux indemnisations à verser
C. La France
En France, les actions en justice se comptent par milliers, avec une inflation depuis que les
premiers procès ont passé le cap de la cassation et font partie de la jurisprudence. Le niveau
moyen des indemnisations accordées par la justice se situe entre 40 000 et 150 000 €.
D. La Belgique
Ne pas se croire à l'abri des risques liés aux procédures judiciaires.
Depuis les années 1950 - 1960, le risque de cancers liés à l'amiante est connu, les rapports
scientifiques étaient publiés dans des revues non confidentielles avec comité de lecture
garantissant la qualité scientifique des articles publiés.
Ni l'industrie de l'amiante, ni les organisations de médecine du travail, ni les autorités
gouvernementales ayant en charge la sécurité sanitaire n'ont réagi.
Dans les années 1960 - 1970, la Belgique a floqué à tout va. Il a fallu attendre la fin des
années 70 pour que des réglementations plus draconiennes commencent à voir le jour.
Il a fallu attendre la fin des années 90 pour voir enfin voter l'interdiction de l'usage de
l'amiante.
Qui est en tort ? Le gouvernement ? L'industrie ? Les organisations de médecine du travail ?
Tout le monde se rejette la balle.
Le Règlement Général sur la Protection du Travail (RGPT) indique pourtant clairement
que si un produit industriel présente un danger, il est du devoir de l'industrie de prévenir les
autorités sanitaires.
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Le lobby de l'amiante a tout fait pour noyer le poisson et y a réussi pendant cinquante ans.
Tant qu'à ses yeux, on pouvait préserver un doute quant à la toxicité de l'amiante, les
industriels de l'amiante n'estimaient pas de leur devoir de prévenir le gouvernement.
Les médecins du travail ? Quel est leur réelle liberté d'action en l'absence d'une législation
leur garantissant l'indépendance vis-à-vis de l'employeur ?
Le gouvernement ? Il y a eu un manque d'attention de la part des offices gouvernementaux et
un manque total de cohérence depuis la régionalisation et la fédéralisation de l'état belge :
Plus personne n'est vraiment responsable de quoi que ce soit.
Chaque fois qu'une question précise est posée auprès d'un ministère fédéral ou régional, il
nous est conseillé de nous adresser ailleurs, vu le partage des compétences.
En Belgique, la seule action judiciaire clôturée d'un malade atteint de mésothéliome contre
son employeur a vu le malade débouté pour son action : il aurait dû prouver la faute
intentionnelle de son employeur (cas Luc Vandenbroucke). Deux autres actions judiciaires
sont en cours (cas Jonckheere) pour atteinte environnementale (voisinage de l'usine
ETERNIT).
Il ne faut pas croire pour autant que la Belgique sera indéfiniment à l'abri d'actions en justice.
Ce qui arrive aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en France ne va pas tarder à arriver chez
nous.
E. Le risque économique, les faillites en cascade
Voir annexe 6
1. Menace de faillite pour les entreprises concernées
Il n'y a pas que les industriels de la transformation d'amiante qui peuvent être visés par les
actions en justice. Toutes les industries ayant employé des dérivés de l'amiante peuvent être
concernées : les freins de machines-outils, les joints de serrage, les joints d'isolation...
En fait, toute l'activité industrielle, même les garages d'entretien de véhicules peuvent être
soupçonnés : les souffleurs de freins peuvent être reconnus, de par leur travail, sur le plan des
maladies professionnelles, comme victimes de l'amiante. En effet, les plaquettes de freins
contenaient de l'amiante et pour éviter que celui-ci se répande dans l'atmosphère du garage, la
poussière était aspirée et envoyée dans l'air du voisinage car aucun filtre, sinon les filtres
spéciaux, ne retient la poussière d'amiante.
2. Faillite de compagnies d'assurances
Une des causes des difficultés financières du Lloyd’s de Londres réside dans leurs contrats
d'assurance et de réassurance des entreprises qui ont employé de l'amiante. Le cinquième
assureur anglais a fait faillite en 2002, suite à son incapacité à faire face à ses obligations
financières dans les procès liés à l'amiante.
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3. Inflation des coûts liés à l'urgence ou à
l'incompétence de la gestion du désamiantage
La légèreté dans l'exécution de certains inventaires amiante peut s'avérer extrêmement
dangereuse non seulement pour les occupants de l'immeuble, pour les employés, mais aussi
pour la survie de l'entreprise. Imaginons un instant que le centre névralgique d'une grande
société soit paralysé par la découverte d'amiante : si elle doit évacuer les locaux, sa survie
peut même être mise en péril car on ne peut pas déplacer le centre névralgique d'une société
sans risque et dans l'urgence. Ceci aurait pu arriver et pourrait encore arriver.
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IV. La faute inexcusable
Voir annexe 4
Modification de la loi sur la faute intentionnelle : notion de faute
inexcusable
La modification de la loi sur la faute intentionnelle est indispensable pour réparer un déni de
droit vis-à-vis des victimes professionnelles de l'amiante. Dans l'état actuel de la législation et
de la jurisprudence, une victime doit prouver que l’employeur qui est à l'origine de la
contamination par l'amiante a posé un acte volontaire visant personnellement la victime. Il est
évident qu'une telle position est indémontrable (procès Luc Vandenbroucke).
Modifier la loi sur la faute intentionnelle en faisant apparaître la faute inexcusable permettra
de lever les barrières juridiques et donnera ainsi la possibilité à une victime de se retourner
contre son propre employeur ou au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de se
retourner contre un employeur indélicat ou malhonnête.
La notion de faute inexcusable est déjà d'actualité en France.
D'autres mécanismes juridiques permettent le même genre d'actions en Allemagne et aux
Pays-Bas.
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V. La protection
La notion de protection des personnes exposées à l'amiante revêt plusieurs aspects
complémentaires :
l'exposition à l'amiante dans le monde du travail,
l'exposition environnementale passée,
l'exposition de la population dans le futur.
Ce dernier point doit requérir toute notre attention. En effet le vieillissement des produits
contenant de l'amiante risque d'entraîner, dans les 20 à 50 ans qui viennent, une exposition
permanente et pernicieuse de la population vierge, à la poussière d'amiante.
Ce ne seront plus seulement des adultes qui seront exposés, mais aussi des enfants en bas âge,
des adolescents, des femmes enceintes, soit des groupes de populations particulièrement
fragiles.
L'apparition d'un mésothéliome est beaucoup plus rapide chez un enfant que chez un adulte.
En pratique, il n'y a aucune possibilité pour un propriétaire privé d'évacuer les déchets de
construction contenant de l' amiante. Les Régions sont en train de chercher une solution, car
les déchetteries ne sont pas équipées pour absorber les déchets à base d’amiante.
A. La protection des travailleurs
La protection des travailleurs ayant été exposés à l'amiante.
Les travailleurs qui ont été exposés à l'amiante et présentent l'une des pathologies provoquées
par l'amiante peuvent, théoriquement, bénéficier d'une protection par le Fonds de Maladies
Professionnelles (FMP).
Cette protection n'est acquise que pour les travailleurs dont les entreprises ont cotisé au Fonds
de Maladies Professionnelles et pour autant que les médecins consultés fassent le rapport
entre une pathologie déclarée et une exposition professionnelle à l'amiante.
Si le rapport entre un mésothéliome, l'asbestose, une plaque pleurale et l'exposition à l'amiante
semble évident, on ne pense pas forcément au rapport, entre d’autres types de cancer (larynx
et poumons, notamment) et l’amiante.
Il faut attirer l'attention des médecins sur les pathologies provoquées par l'amiante et leur
rapport avec les activités professionnelles antérieures.
Ces données devraient être inscrites dans le dossier médical global de chacun. Il faudrait en
particulier une campagne d'information dans les différents bassins industriels.
Les chantiers de désamiantage.
La protection des travailleurs sur les chantiers de désamiantage ne présente pas toujours la
rigueur nécessaire. Les négligences constatées, sont souvent le fait d'une information
incomplète des travailleurs sur les risques liés à la présence d'amiante.
Un autre facteur, qui ne doit pas être négligé, est le problème de la rentabilité : la protection
parfaite ralentit la vitesse des travaux et le manque de contrôles efficaces peut entraîner la
tentation d'éluder certains principes de protection.
L'information ne doit pas se limiter aux entreprises de désamiantage, mais il faut une
information complète des occupants du bâtiment et, éventuellement, du voisinage.
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Une information claire et complète doit permettre d'éviter les problèmes réels ou médiatiques,
comme, par exemple, pour le bâtiment du Berlaymont, l'Ecole Militaire, la tour Madou, ou
encore plus récemment, le Palais de Justice à Bruxelles...
B. La protection des occupants
La protection des travailleurs et des employés des immeubles contenant de l'amiante.
La valeur relative des inventaires amiante, en particulier dans les immeubles à usage
professionnel, impose de contrôler à nouveau les lieux lors de tous travaux d'entretien de
réparation ou de modernisation.
La garantie "libre d'amiante", même estampillée par un organisme officiel, n'a qu'une valeur
très relative : la découverte d'amiante Chrysotile dans les faux plafonds du WTC2 (Poste et
Office des Etrangers) lors de la pose de câblage informatique montre bien que la sécurité n'est
que relative.
Ce genre d'accident est à même de contaminer le personnel de bureaux ainsi que le personnel
des entreprises de modernisation. La réglementation prévoit pourtant, clairement, qu'en cas de
doute, lors de travaux, un nouvel échantillonnage doit être réalisé, afin de démontrer l'absence
d'amiante.
Il est important que les articulations principales de la réglementation concernant le
désamiantage, soient clairement mises en évidence dans les documents destinés aux
entreprises concernées.
C. Les personnes exposées après incendie
La protection des personnes exposées lors de destruction de bâtiments contenant de
l’amiante (incendie...)
Lors de la destruction par incendie de bâtiments industriels ou à usage professionnel
contenant de l'amiante, l'ensemble des déblais est considéré comme déchets de construction et
éliminé comme tel !
Aucune mesure de protection n'est prévue pour les pompiers, pour le personnel d'expertise et
pour le personnel des entreprises chargées de déblayer le terrain. Les conseils donnés par les
"experts", notamment en toxicologie, ont tendance à minimiser les risques pour la population
des environs de l'incendie.
Les conseils donnés pour l'élimination des poussières contenant de l'amiante n'insistent pas
assez sur le fait que ces poussières ne peuvent jamais être aspirées, mais doivent être
éliminées par un média humide.
D. La protection de la population
La protection de la population contre la pollution environnementale par l'amiante ne pourra
être assurée que par l'élimination totale de l'amiante. Il est évident qu'il s'agit d'un projet à
long terme qui ne pourra être réalisé que par une politique de gestion rigoureuse et
intransigeante dans l'organisation et le timing. L'expérience des grands bâtiments publics qui
ont été désamiantés montre bien que les approximations provoquent une inflation
insupportable des coûts.
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L'usage de l'amiante sur le plan industriel est actuellement interdit en Belgique. Le potentiel
de pollution pour la population, par atteinte de l'environnement, reste intact. En effet, dans les
bâtiments à usage privé, on retrouve encore d'innombrables toitures en ondulé à base
d'amiante, en tuiles d'asbeste-ciment, des plaques d'asbeste ciment, des enduits à base de
plâtre contenant jusqu'à 15 % voire 20 % d'amiante...
Pour diminuer les risques, il est important de donner des conseils clairs à la population sur la
façon d'entretenir et de nettoyer les plaques ou les toitures contenant de l'amiante (nettoyage
avec de l'eau courante, récupération de l'eau de nettoyage et évacuation de celle-ci,
impossible à réaliser en pratique, application de vernis protecteur...). La rénovation des
toitures contenant des plaques d'amiante entraîne un surcoût à cause des précautions à prendre
lors du démontage du toit et de l'élimination des déchets.
Une aide régionale devrait être prévue pour la rénovation des habitations contenant de
l’amiante ou couvertes par un toit contenant de l'amiante. Cette aide devrait rentrer dans le
cadre global de l'élimination progressive de l'amiante en Belgique.
1. Les familles de travailleurs ayant été exposés à
l'amiante
Les familles de travailleurs ayant été exposés dans leur vie professionnelle à l'amiante doivent
également pouvoir bénéficier de procédures spécifiques pour le remboursement de leurs soins
de santé. Ce point entre dans le cadre global de la création du Fonds Amiante pour lequel
un projet de loi a été déposé en 2002. En effet, la contamination environnementale touche
particulièrement les familles de travailleurs de l'amiante ainsi que le voisinage des usines de
traitement de l'amiante.
2. La population exposée à la pollution
environnementale
Proximité d'usines, pollution urbaine, dépôt de déchets...
La population exposée à la pollution environnementale doit pouvoir bénéficier d'une
protection accrue sur le plan médical.
Pour arriver à cela, il faut créer des outils d'information ciblée à l'intention de tous les
médecins des régions concernées. Trop souvent, surtout face aux cancers associés à
l'exposition à l'amiante, aucune recherche n'est faite pour démontrer la présence d'amiante
dans le tissu tumoral. On a trop souvent incriminé le tabagisme dans la genèse des cancers
pulmonaires des ouvriers de l'amiante.
Les statistiques montrent que jusqu'à 25 % des cancers du poumon chez les ouvriers de
l'amiante sont dus à l'amiante et non pas au tabagisme. Dans certains cas, le tabagisme n'est
qu'un facteur supplémentaire.
Le drame du cancer du poumon provoqué par l'amiante est l'absence totale de traitement
efficace : même l'élimination complète de la tumeur n'empêche pas une nouvelle tumeur
d'apparaître au même endroit ou plus loin.
3. Amiante dans les habitations
Faciliter l'évacuation des déchets privés dans les trois régions
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L'expérience montre qu'il est très difficile d'évacuer des déchets privés et contenant de
l'amiante, et cela dans les trois régions.
Il semblerait que de nouvelles procédures d'évacuation simplifiées pour les personnes privées
soient mises en route dans les semaines qui viennent dans les trois régions. Actuellement
l'essentiel des déchets à base d'amiante, provenant d'habitations privées, se retrouvent dans
des simples containers de déchets de construction et sont donc susceptibles d’être recyclés
comme remblai.
4. La protection des enfants dans les crèches et dans
les écoles
Fragilité particulière
Les jeunes enfants et les adolescents présentent une fragilité particulière pour les pollutions de
type industriel, et notamment pour l'amiante.
Il est utile de rappeler que, concernant l'amiante, il n'existe pas de dose seuil de toxicité dans
le cadre de l'apparition d'un cancer (cancer du larynx, cancer du poumon, mésothéliome...).
Mais il semble bien que ce soit la répétition des expositions minimales qui amplifie le risque
de développer, dix, vingt ou trente ans plus tard, un mésothéliome. Il est donc impératif que la
rénovation et l'entretien des bâtiments scolaires ainsi que des crèches soient considérés
comme une priorité vu la fragilité des populations concernées. Au vu du coût de la rénovation
des bâtiments scolaires, il est impensable que le désamiantage de ceux-ci soit imputé dans le
budget des frais d'entretien normaux.
E. La transformation en poussière de l’amiante
1. Vieillissement des produits
Tenir compte du vieillissement des produits contenant de l’amiante et de leur
transformation progressive en poussière. La santé des deux prochaines générations
dépendra de la qualité du désamiantage.
Le vieillissement progressif des colles qui servent à maintenir la cohésion des flocages, l'usure
progressive par frottement des plaques d'asbeste-ciment, les nettoyages intempestifs sous jet à
haute pression (en particulier pour les toits) provoquent l’apparition périodique, voire
continue, d’un faible taux de fibres d'amiante dans l'air des habitations.
Il s'agit d'un ennemi pernicieux car malheureusement, il faut le rappeler, il n'y a pas de dose
seuil pour le déclenchement d'un mésothéliome lors d'exposition aux fibres d'amiante.
2. Education de la population
L'éducation de la population quant au risque provoqué par l'exposition à l'amiante, et quant à
la façon d'éviter ces risques, peut permettre une avancée dans la protection contre les risques
de santé provoqués par l'amiante. Cette éducation peut aussi diminuer les risques de panique
dans le voisinage des chantiers de désamiantage.
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Une meilleure connaissance de la réalité de l'amiante dans les bâtiments publics et privés peut
permettre aux populations concernées d'alerter les services de sécurité et d'hygiène en cas de
soupçon quant à la présence d'amiante ou de chantier mal géré.
Une attention particulière sera portée aux écoles, aux crèches, à la rénovation des
logements et des bâtiments publics.
17
VI. L'inventaire amiante
A. Le but de l'inventaire amiante
Le but de l'inventaire amiante est d'éviter que des personnes ne soient exposées, actuellement
ou dans le futur, à des risques pour leur santé à cause de la présence d'amiante dans
l'environnement de travail. L'inventaire amiante doit permettre l'entretien, la réparation, la
rénovation de locaux professionnels sans être exposé de façon inconsciente aux fibres
d'amiante.
L'arrêté royal du 22 juillet 1991 prévoit que l'inventaire doit être établi sur l'initiative de
l'employeur. Ce dernier peut éventuellement être assisté d'un organisme agréé par le ministère
de l'emploi du travail.
B. Les limites de l'inventaire amiante
Les limites sont nombreuses.
En effet, l'arrêté royal prévoit que les endroits difficilement accessibles ou ne donnant pas lieu
à une exposition dans des conditions normales, ne doivent pas être repris dans l'inventaire. Il
en résulte que l'inventaire ne sera jamais complet. D'autre part, un certain flou existe quant
aux conditions normales ou quant aux endroits difficilement accessibles : le flocage dans les
faux plafonds peut-il être considéré comme un endroit difficilement accessible ? Le
vieillissement des flocages entraîne un largage progressif des fibres d'amiante.
La présence d'un inventaire amiante offre un côté rassurant, avec tous les risques que cela
peut entraîner, par exemple, lors de la pose ultérieure de câblage électrique, ou
informatique, ou lors de rénovation.
C. Le contrôle insuffisant de la précision de
l'inventaire amiante
La responsabilité de la qualité de l'inventaire amiante doit être totalement assumée par la
société qui en a assuré l'exécution. Les sanctions en cas de non-respect de la législation
doivent être dissuasives.
D. L'application insuffisante des contrôles lors de
travaux
La présence d'un inventaire amiante ne donne aucune garantie de sécurité: lors de travaux
d'entretien, de rénovation ou de réparation, il est impératif de demander une expertise en cas
de doute quant au type de matériaux rencontrés.
Lors des travaux de désamiantage, il est impératif que les consignes de sécurité soient
respectées, tant vis-à-vis des ouvriers que des occupants du bâtiment.
18
Les chantiers de désamiantage sont trop souvent gérés avec légèreté : signalisation
insuffisante, manque de rigueur quant aux conditions d'isolation du chantier, persistance de la
signalisation après la clôture du chantier. Tous ces points nuisent à la crédibilité de la sécurité
sur les chantiers de désamiantage.
Il est impératif d'augmenter le nombre de contrôleurs pour les chantiers de désamiantage.
19
VII. Le désamiantage : des règles
homogènes
En Belgique, l'émiettement des responsabilités en ce qui concerne l'amiante, les
régionalisations et sous-régionalisations multiplient à l'envi les niveaux de compétences en ce
qui concerne l'amiante.
Il ne sera pas possible, en l'absence d'un organisme fédéral compétent dans les régions et
ayant tous pouvoirs sur tout ce qui concerne l'amiante, d'arriver à une politique cohérente sur
le plan de l'efficacité et sur le plan économique.
C'est aux autorités de tutelle de prendre leurs responsabilités vis-à-vis de la population.
A. Créer une réglementation homogène
Pour l'ensemble des régions
Chaque région dispose de ses propres règles, de son propre système de décision et de son
propre système d'élimination des déchets à base d’amiante. Pour arriver à un système
cohérent, il faut mettre ensemble tous les acteurs concernés par l'amiante : les représentants de
l'état, les représentants des firmes de désamiantage, les représentants des syndicats ainsi que
des experts neutres.
Une réglementation homogène évitera les distorsions de concurrence entre firmes des
différentes régions.
B. Proposer la création de règles européennes
Règlements propres au désamiantage afin d'éviter les distorsions de concurrence
Les règles européennes étant d'application dans chacun des pays membres de l'Union
Européenne, il importe que des règles strictes soient éditées au niveau européen afin que les
règles de protection soient les mêmes dans tous les pays membres.
C. Etoffer le corps des contrôleurs des chantiers de
désamiantage
Dans les vingt ans qui viennent, les chantiers de désamiantage vont se multiplier. Il est donc
impératif de disposer d'un corps, suffisamment étoffé, de contrôleurs compétents pour les
chantiers de désamiantage. Il faut aussi leur donner le pouvoir d'arrêter immédiatement les
chantiers qui ne seraient pas gérés correctement.
20
D. Imposer la déclaration de chantiers de
désamiantage
Même privés
Tous les chantiers, même privés, où de l'amiante est découvert doivent être déclarés sous
peine de sanctions dissuasives. Sans ce dernier point, il est illusoire de croire que les chantiers
seront déclarés parce qu’il y a actuellement une impunité de fait en dehors des grands
chantiers de désamiantage.
E. Prévoir la possibilité d'évacuer les petits déchets
d'amiante
(travaux privés de restauration d'immeubles...)
Dans le même ordre d'idée, il faut prévoir la possibilité, pour les privés, d'avoir accès à des
lieux de dépôt pour les petits encombrants contenant de l'amiante, afin d'éviter les
déversements sauvages dans les containers de déchets de construction.
21
VIII. Le désamiantage : planifier
A. La planification du désamiantage
Organisation et financement
Il ne faut se faire aucune illusion, éliminer l'amiante va coûter cher, très cher. Il est donc
indispensable de prévoir les sources de financement et de planifier le désamiantage du pays
sur un long terme. D'autre part, ne rien faire va nous mettre progressivement au ban de nos
voisins et coûtera très cher en soins de santé pour les victimes.
B. Prévoir une planification à long terme du
désamiantage du pays
Tout ne doit pas être désamianté dans la même unité de temps.
Il en découle la nécessité de faire un plan à long terme tenant compte du risque lié à chaque
forme d'amiante et à son degré d'usure.
Dans un premier temps, il faudrait estimer l'étendue du travail à effectuer.
Ce n'est que dans un deuxième temps qu'une planification pourra être réalisée et que
l'implication en termes de coûts pourra se faire.
Le contrôle et la gestion de ce gigantesque chantier devront bénéficier de l'aide de toutes les
autorités de ce pays et jouir d'une indépendance réelle vis-à-vis des convulsions politiques.
Il faudra :
Estimer les coûts et les moyens à mettre en œuvre,
Réaliser un inventaire complet des bâtiments publics, des écoles, des crèches...
concernés par le désamiantage,
Etablir l’inventaire complet des bâtiments professionnels et des champs de décharge
dans lesquels de l'amiante aurait été déposé,
Informer la population pour l'aider à dépister les bâtiments privés (les petits déchets,
les toits, les enduits plâtrés...) qui contiennent de l'amiante,
.…
22
IX. Les transactions immobilières
Voir annexe 5
En France, il n'est plus possible d'entreprendre une transaction immobilière privée ou
professionnelle, qu'il s'agisse d'une location ou d'une vente, sans certificat garantissant
l'absence d'amiante dans le bien sur lequel porte la transaction.
Cela concerne également les voitures anciennes, ce qui, pour les objets de collection, crée une
vive émotion parmi leurs propriétaires.
Les obligations du propriétaire résultent du décret n° 96-97 du 7.02.1996 modifié par le décret
n° 97-855 du 12.09.1997, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires
liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis collectifs, qui appartiennent à des
personnes privées ou à des personnes publiques (maisons individuelles exclues).
Le propriétaire doit rechercher pour tout immeuble :
la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans tous les immeubles
construits avant le 29.07.1996 (date du permis de construire).
la présence de flocages contenant de l'amiante pour tout immeuble construit avant le
1.01.1980.(date du permis de construire).
la présence de faux-plafonds contenant de l'amiante dans tous les immeubles
construits avant le 1.07.1997 (date du permis de construire).
Ce décret impose à tout propriétaire des délais de recherche et de diagnostic (avant l'exécution
d'éventuels travaux)
Trois cas possibles :
les matériaux ne sont pas dégradés
Le propriétaire doit procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces
matériaux.
les matériaux commencent à se dégrader
Le propriétaire doit procéder à une surveillance du niveau d'empoussièrement (E) dans
l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission.
les matériaux sont fortement dégradés
Le propriétaire doit procéder à des travaux appropriés qui devront être engagés dans
un délai de 12 mois.
Le propriétaire doit communiquer les résultats des recherches et des contrôles effectués sur les
flocages, calorifugeages et faux-plafonds, à l'employeur des personnes intervenant dans les
bâtiments. Cet employeur doit faire évaluer, par tout moyen approprié au type d'intervention,
le risque de présence d'amiante sur les équipements ou installations concernés (article 27 du
décret n° 96-98).
Le propriétaire doit tenir les résultats des contrôles effectués et la description des mesures
prises à la disposition des occupants de l'immeuble concerné, des agents ou des services
habilités, des inspecteurs du travail, des agents du service de prévention et des organismes de
sécurité sociale.
Il doit communiquer ces informations à toute personne appelée à effectuer des travaux dans
l'immeuble bâti.
23
Des contraventions peuvent être dressées pour les propriétaires n'ayant pas rempli leurs
obligations.
De plus, les personnes physiques et morales n'ayant pas satisfait aux obligations du
décret, peuvent être déclarées pénalement et civilement responsables.
24
X. Que faire ?
Une seule autorité
Face à l’émiettement des responsabilités en Belgique, une solution :
une seule autorité compétente sur l'amiante.
Regrouper
Face à l'émiettement des responsabilités en ce qui concerne l'amiante, la seule solution est de
regrouper tout ce qui concerne l'amiante sous une seule autorité dépendant des services du
premier ministre.
Donner des moyens
Ce service devra disposer des moyens en personnel, en matériel et en finances pour pouvoir
réaliser sa tâche en toute indépendance.
Une gestion rigoureuse
Il faudra assurer une gestion rigoureuse du planning du désamiantage en Belgique, ainsi qu'un
contrôle réel des coûts (contrôle par la Cour des Comptes).
Simplifier l'accès à la documentation
L'accès à la documentation concernant l'amiante devra être simplifié et mis à jour:
actuellement, la page Internet reprenant les entreprises agréées contient toujours des
entreprises dont l'agrément a pris fin en 1997. Sans commentaire !
Au niveau du portail Internet gouvernemental, créer un lien « Amiante » qui envoie vers une
page reprenant tous les liens concernant les règlements, procédures, conseils et adresses utiles,
dans les trois régions, pour toutes les personnes qui désirent des renseignements et créer une
documentation écrite disponible dans les Maisons Communales (professionnels et privés).
Indemnisation des victimes
L'indemnisation de la prise en charge des victimes se fera sur la base des propositions
contenues dans le projet de loi de création d’un Fonds d'indemnisation des victimes de
l'amiante.
L'imputation fiscale de cette indemnisation devra la rendre non imposable afin qu'elle soit
considérée par la victime comme la réparation d’un dommage et non comme un revenu
imposable.
Modifier la loi
Il faudra aussi modifier la loi en ce qui concerne la faute intentionnelle en matière de maladies
professionnelles. La loi actuelle, avec sa jurisprudence, ne permet, en pratique, aucun recours
contre un employeur négligent ou indélicat. L'introduction dans la loi de la notion de faute
inexcusable permettra d'effacer l'impunité de fait des employeurs. La nouvelle loi permettra
aux Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de se retourner contre les employeurs qui
violent la réglementation, en pratique surtout dans le secteur du désamiantage.
25
Annexe 1.1
XI. Annexes
Annexe 1 : Suivi des patients exposés à
l'amiante
(Professeur Paul De Vuyst ULB Erasme)
Symposium de Médecine du Travail ULB Erasme le 26 avril 2002
Le suivi des patients exposés à l'amiante a fait l'objet de différentes conférences de consensus entre
experts.
La surveillance de la population exposées à l'amiante est extrêmement complexe car les intensités et la
durée des expositions sont très variables.
Les questions que l'on peut se poser sont les suivantes :
Qui ?, quoi ?, quand ?, comment ?, combien (coûts) ?
Qui ? Quelle sera la population concernée ?
Quoi ? Que cherche-t-on ?
Quand ? A quel moment faut-il commencer le dépistage ?
Comment ? Quels seront les outils à employer pour le dépistage ?
Combien ? Quel sera le coût de ce dépistage ?
LE DEPISTAGE :
Il sera réalisé grâce à l'utilisation d'outils de diagnostic pour l'identification des lésions à un
stade suffisamment précoce que pour permettre encore une intervention efficace.
LA SURVEILLANCE :
Elle consistera à collecter périodiquement des données sur l'état de santé d'une population à
des fins de prévention.
QUE RECHERCHER?
L'absence de lésions : la personne peut être rassurée.
Les marqueurs d'exposition ( par métrologie): recherche de corps asbestosiques, fibres,
plaques pleurales. Une recherche est actuellement en cours à l'hôpital Erasme, sur l'ensemble
des patients qui y décèdent. Une personne sur sept présente des traces d'asbeste suffisantes
pour obtenir l'ouverture d'un dossier au fond des maladies professionnelles ( plaques pleurales
et/ou corps asbestosiques).
Des maladies : il faut analyser la prévalence des maladies dans le groupe étudié et déterminer
si une détection précoce est réalisable.
L' asbestose :
Les pathologies pleurales bénignes : pleurésie, plaques pleurales, épaississement
pleural diffus
Le mésothéliome
Les cancers broncho-pulmonaires
Le cancer du larynx.
26
Annexe 1-2
Le mésothéliome
L'incidence du mésothéliome est en augmentation constante.
Le temps de latence avant le déclenchement de la maladie est élevé. Il peut aller
jusqu'à 50 ans.
Le risque persiste toute la vie.
Il est admis actuellement qu’il n'y a pas de dose seuil pour le déclenchement du
mésothéliome, mais le risque augmente proportionnellement au nombre
d'expositions.
Le cancer du poumon
Il n'est actuellement pas de traitement curatif. Le cancer du poumon dû à l'amiante,
même pris précocement, n'offre que 8 à 10% de survie à cinq ans.
LA POPULATION A SURVEILLER
La population à surveiller comprend le personnel des mines, les manutentionnaires, les utilisateurs de
matériaux contenant de l'amiante (surtout dans le bâtiment), toutes les personnes en contact avec
l'amiante sous une forme ou l'autre et la population exposée à la pollution par l'amiante. En France,
avant l'interdiction, le secteur primaire concernait 10 000 personnes, le personnel de la construction
concernait 1 000 000 de personnes !
LES OUTILS DE DIAGNOSTIC
Il faut qu'ils soient acceptables par le patient.
Ils doivent être accessibles: PETscan, auto fluorescence.
Ils doivent être financièrement abordables.
Il faut pouvoir en attendre une sensibilité et une spécificité suffisantes.
Les données doivent être standardisées.
L' EXAMEN CLINIQUE
L'évaluation doit tenir compte des différents paramètres cliniques, tels que les signes de l'auscultation,
le tabagisme, l'exposition à d'autres polluants.
- Le problème posé par les explorations fonctionnelles respiratoires provient d'une faible spécificité et
d'une faible sensibilité, même pour l'asbestose. Même la valeur prédictive reste faible, avec des écarts
importants dans le temps. Ces examens présentent un intérêt pour le suivi longitudinal du patient.
- L'examen radiologique standard du thorax.
Son avantage provient d'une faible irradiation et d'un coût acceptable. Il est bien standardisé mais sa
sensibilité et sa spécificité sont très faibles.
- Le scanner du thorax.
Les radiations sont plus importantes, le coût est plus important, la sensibilité et la spécificité sont
meilleures que la radio standard, mais insuffisantes pour les pathologies interstitielles, les plaques
pleurales et le cancer bronchique. Le cancer bronchique, même pris précocement, présente une
évolutivité rapide et répond rarement au traitement.
- Le CTscan à haute résolution apporte une précision supplémentaire mais est irréalisable à grande
échelle vu le petit nombre d'appareils disponibles.
CONCLUSION :
Le seuil de 25 fibres par centimètre cube est confirmé pour l'asbestose. Les différences que l'on trouve
dans la littérature concernant l'imprégnation de l'asbestose dans les populations suivies sont faussées
par un biais de résistance génétique (Calvados).
27
Annexe 1-3
PROBLEMES POSES PAR LE DEPISTAGE
- À quel rythme faut-il le pratiquer ?
- Quel est l'effet psychologique sur les populations suivies ?
- Quelle est la valeur du suivi par scanner, alors que la technique évolue sans arrêt ? La valeur de
comparaison des clichés ne peut pas servir à établir une statistique.
Il y a une sous-évaluation diagnostique des tumeurs situées près du hile pulmonaire.
En cas de découverte d'une tumeur, la prise en charge doit être quasi immédiate, vu le mauvais
pronostic et la rapidité d'évolution.
- Le sujet doit être en état de subir une intervention chirurgicale.
- Le CT scan n'est pas un examen de routine.
- L'endoscopie par auto fluorescence: il n'y a qu'un seul appareil en Belgique.
La conférence de consensus sur l'élaboration d'une stratégie de surveillance médicale des personnes
exposées à l'amiante est arrivée aux conclusions suivantes :
- Exposition faible : débuter les examens de surveillance dix ans après l'exposition. Bilan de santé tous
les six ans.
- Exposition forte : suivi annuel des maladies professionnelles, bilan global 30 ans après le début
d'exposition, suivi d'un bilan tous les dix ans.
En France, l'augmentation exponentielle du nombre d'examens pratiqués abouti à une impasse
complète. On en est à chercher des créneaux pour permettre les examens par scanner : le nombre
d'appareils est insuffisant.
CONCLUSION:
Elle est pessimiste: le dépistage de masse demande des moyens, en hommes et en matériel,
impossibles à réunir.
Le rôle du dépistage sera de permettre le suivi des personnes exposées afin de leur permettre d'obtenir
la reconnaissance par le Fonds des Maladies Professionnelles.
Conclusion :
exposée par le Dr P. Vandenbroucke, lors des questions et réponses :
Si le suivi des personnes exposées ne présente aucune utilité sur le plan de la
prévention et des soins, il reste deux solutions:
1 : Eliminer totalement l'amiante, avec une réelle stratégie sur le plan de
la protection sanitaire des désamianteurs et de l'ensemble de la
population.
2 : Indemniser équitablement les victimes de l'amiante.
28
Annexe 2-1
Annexe 2 : Le mésothéliome: considérations
sur l'âge au moment du
diagnostic.
AUX ETATS-UNIS
Aux Etats-Unis le nombre de décès dus à un mésothéliome malin de la plèvre est d’environ 3000 par
an. L’Institut des Statistiques enregistre une augmentation régulière: 706 décès en 1980, 885 en 1990,
911 en 1995 et 2485 en 1999. Ces chiffres, qui sont en partie le résultat d’un meilleur enregistrement,
restent cependant, de l’avis général, bien inférieurs à la réalité.
Comme la période de latence1 est relativement longue -une quarantaine d’années2- c’est entre 50 et 70
ans que l’incidence est la plus élevée. Néanmoins, les spécialistes voient maintenant de nombreux
patients qui ont moins de 40 ans. La proportion de ces derniers cas est d’environ 7%. Cela donne à
penser qu’il s’agit de victimes d’expositions précoces, indirectes. On sait en effet qu’habiter sous le
même toit qu’un travailleur exposé à l’amiante tend à augmenter le risque de développer soi-même un
mésothéliome. C’est aussi le cas des personnes qui vivent à proximité de mines ou d’usines d’amiante.
On compte 1 mésothéliome par million d’Américains non exposés, mais entre 7 et 13 en cas
d'exposition connue à l’amiante. Les hommes sont nettement plus atteints que les femmes (de 2 à 12
fois), toutefois l’incidence augmente aussi chez ces dernières.
1
Le temps qui s’écoule entre la première exposition à l’amiante et le diagnostic de mésothéliome.
2
Il s’agit d’une moyenne, la durée est parfois plus courte, de l’ordre d’une quinzaine d’années.
29
Annexe 2-2
Depuis 1973, le National Cancer Institute américain a organisé un programme de surveillance
épidémiologique. Les chiffres des mésothéliomes diagnostiqués entre 1990 et 1999 montrent que
leur incidence augmente sensiblement à partir du groupe des 15-19 ans, pour chaque tranche
d'âge, et cela pour les deux sexes. La tendance est particulièrement marquée chez les hommes.
Male and female Male Female
00-04 0.0000 0.0000 0.0000
05-09 0.0000 0.0000 0.0000
10-14 0.0000 0.0000 0.0000
15-19 0.0176 0.0114 0.0240
20-24 0.0000 0.0000 0.0000
25-29 0.0316 0.0317 0.0316
30-34 0.0761 0.0670 0.0851
35-39 0.1299 0.1306 0.1292
40-44 0.2085 0.2110 0.2061
45-49 0.4404 0.6219 0.2627
50-54 1.0217 1.3738 0.6831
55-59 1.7886 2.9589 0.6927
60-64 2.8609 4.8809 1.0423
65-69 4.2749 7.9430 1.2049
70-74 6.1609 11.7776 1.8105
75-79 7.6516 14.8373 2.6611
80-84 8.3401 18.7409 2.3336
85+ 5.5886 14.7794 1.8302
L'incidence entre 35 et 39 ans est réelle. Elle est 1.5 fois plus élevée entre 40 et 44 ans.
30
Annexe 2-3
AU ROYAUME-UNI
Les chiffres anglais dégagent une image plus précise encore. Depuis que le registre du mésothéliome a
été mis en place en 1968, le nombre annuel de décès n'a cessé de croître, passant de 153 en 1968 à
1628 en 2000. Le taux de mortalité des hommes varie considérablement selon les différents groupes
d'âge, il est multiplié par un facteur supérieur à 100 entre le groupe des plus de 65 ans et celui des
moins de 35 ans.
Entre 1979 et 1995, on a recensé 8.347 décès par mésothéliome chez les hommes âgés de 16 à 74 ans.
702 sont morts avant 50 ans, 300 avaient moins de 45 ans.
Tranche d’âge (hommes) Nombre de décès par mésothéliome
16 - 19 1
20 - 24 1
25 - 29 5
30 - 34 16
35 - 39 78
40 – 44 199
45 - 49 402
50 - 54 705
55 - 59 1145
60 - 64 1436
65 - 69 1499
70 - 74 1315
8.347
Si l'on analyse l'évolution par périodes de 3 années, on voit que les taux standardisés passent de 23,5
(H) et 3,75 (F) en 1986-88 à 46,3 (H) et 7,6 (F) par million en 1998-2000. Pour les hommes, les taux
sont en hausse sur l'ensemble de la période et dans toutes les régions du pays. A cet égard, la tendance
est à la convergence entre les régions: l'augmentation est plus forte dans les régions où les taux étaient
les plus bas et elle est plus faible là où ils étaient élevés. Ainsi, il a triplé dans les West Midlands,
passant de 10,6 décès par million en 1986-88 à 36,0 en 1998-2000. Par contre, il n'a augmenté que de
38% (de 53,0 à 73,4) dans le Nord-Est, la région qui a toujours connu le taux le plus élevé. Les
chiffres concernant les femmes sont nettement plus bas mais la même tendance à l'augmentation est
clairement mise en évidence dans toutes les régions.
L'incidence du mésothéliome a augmenté régulièrement au fil des années, pour les deux sexes. Mais si
pendant les premières périodes la tendance générale est à l'augmentation, on distingue des signes de
diminution en fin de période et tout particulièrement -au début des années 1990-, une baisse dans les
tranches d'âge en dessous de 44 ans.
31
Annexe 2-4
Les décès des hommes âgés de 16 à 74 ans en Angleterre et au Pays de Galles sont régulièrement
étudiés en fonction de leur occupation. Entre 1979 et 1995, le mésothéliome a été associé avec trois
branches d'activité: les chantiers navals, la construction métallique, y compris l'industrie ferroviaire
ainsi que l'installation et l'entretien de calorifugeage et autres matériaux d'isolation dans des
immeubles ou dans des installations industrielles.
Parmi les métiers les plus à risque (pour le mésothéliome), on trouve donc, à côté des métallurgistes,
les chauffagistes, les plombiers, les menuisiers et les électriciens.
EN ECOSSE
A la fin de 1996, dans la région de la Clyde, en Ecosse, le Comité d'Action Amiante avait fait part de
son inquiétude après avoir remarqué qu'une proportion "significative" des nouveaux cas de
mésothéliome étaient diagnostiqués chez des hommes jeunes (entre 40 et 45 ans). Cela renforçait la
conviction de ceux qui dénonçaient la persistance du risque après la mise en oeuvre des mesures de
prévention et de protection des travailleurs exposés à l'amiante.
EN AUSTRALIE
L’Australie dispose d’un registre du mésothéliome. De janvier 1986 à décembre 2001, on y a recensé
5 546 mésothéliomes (une moyenne de 346 par an). L’exposition à l’amiante est avérée pour 88% des
victimes. Dans ce pays3 aussi le nombre de décès est en augmentation. En 1999, il était de 359 pour les
hommes et de 71 pour les femmes (soit 430 en tout). Le nombre de victimes encore jeunes semble en
augmentation.
1997 1997 1998 1998 1999 1999
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
âge
20 - 24 1
25 - 29 1
30 - 34 1 1 1
35 - 39 2 3 2 1
40 - 44 3 4 1 5
3
En 1954 l'Australie était le 4ème consommateur d'amiante-ciment au monde, après les USA, le Royaume-Uni et
la France. 70 000 maisons en amiante-ciment avaient été construites en Nouvelle Galles du Sud, soit 52% de
toutes les habitations. C'était le cas, jusqu'au milieu des années 1960, pour 25% des logements dans tout le pays.
32
Annexe 2-5
Le nombre de victimes croît avec l’âge, avec un pic entre 65 et 70 ans, une certaine stabilisation
ensuite, avant de retomber passé 80 ans. En 1999, pour les hommes, il se répartissait comme suit :
45 – 49 5
50 - 54 27
55 - 59 29
60 - 64 47
65 - 69 64
70 - 74 59
75 - 79 60
80 - 84 38
> 85 21
L’incidence varie considérablement selon les tranches d’âge mais davantage encore selon les
régions. En 1997, pour les hommes de 35 à 39 ans, elle était de 2,7 dans l'ensemble du pays.
Cette moyenne recouvrait des différences très importantes: 4 en Nouvelle Galles du Sud4 et
13,7 en Australie occidentale5. Ces deux états enregistrent 60% de toutes les victimes de
mésothéliome en Australie.
EN BELGIQUE
Pendant de nombreuses années, le registre du cancer a été peu fiable, particulièrement en ce qui
concerne le mésothéliome. Il faut reconnaître que de gros efforts ont été faits et que les données sont
maintenant plus complètes. Même si les chiffres sous-estiment encore la réalité (si l’on se base sur les
registres étrangers les plus performants), ils en sont plus proches.
La dernière année pour laquelle je dispose de données par tranches d’âge, 1997, il y avait 149
mésothéliomes, 119 H et 30 F. On comptait un homme de moins de 40 ans, deux hommes et une
femme de moins de 45 ans6.
L’année précédente, sur 120 malades, il y avait 99 H et 21 F. Deux femmes avaient moins de 40 ans,
un homme et trois femmes avaient moins de 45 ans.
L’incidence varie beaucoup d’un pays, voire d’une région ou d’une ville à l’autre et peut difficilement
être appréciée dans les pays qui ne tiennent pas un registre des mésothéliomes. Selon l’article 17 de la
Directive européenne 83/47, les états membres étaient tenus d’établir un registre pour les cas
confirmés d’asbestose et de mésothéliome7. Un tel registre permettrait de mieux connaître les lieux où
l’amiante a été utilisé dans le passé, d’en apprécier les effets sur la santé et l’étendue des populations
concernées. Il pourrait sans doute aussi révéler des expositions inattendues ou inconnues8.
4
La Nouvelle Galles du Sud est le 1er état australien où l'on a exploité des mines d'amiante, surtout de chrysotile
(jusqu'en 1983) mais aussi un peu d'amphiboles (jusqu'en 1949).
5
C'est dans cet état que se situe Wittenoom, où l'on a exploité une mine d'amiante crocidolite de 1943
à 1966. Le premier cas de mésothéliome y a été rapporté en 1962.
6
Des chiffres plus récents seront peut-être disponibles dans quelques semaines.
7
Cette directive ne s’applique, en théorie, qu’aux seuls travailleurs.
8
Exemple d'exposition méconnue: une usine de Nottingham, où des femmes ont fabriqué pendant la
2ème guerre mondiale des masques à gaz contenant de l'amiante. C'est seulement en 1965 qu'un
médecin, après avoir diagnostiqué un mésothéliome chez une ouvrière, en découvre la cause. En 1996,
sur les 1200 travailleuses, 67 avaient développé un mésothéliome malin.
33
Annexe 2-6
De nombreux avocats américains spécialisés rapportent sur leur site Internet les résultats des procès
dans lesquels ils ont représenté des victimes de l'amiante.
L'une d'entre elles s'appelait Robin Benoît. Cette jeune mère avait à peine 40 ans quand on a
diagnostiqué son mésothéliome. Lorsqu' elle était encore un bébé, son père, un travailleur de l'amiante,
revenait à la maison, les vêtements couverts de poussière et contaminait ainsi, sans le savoir, sa propre
famille.
Les avocats ne sont pas les seuls à évoquer les victimes de l'amiante. Celles-ci interviennent en
personne, pour témoigner, pour demander de l'aide, à la recherche d'informations, en quête de
traitements.
"Je m'appelle Bruce W. Slane et on a découvert mon mésothéliome en septembre 1997 à l'âge de 23
ans".
"Je m'appelle Marci Adele Breinholt. J'ai 25 ans, j'habite Salt Lake City, Utah. En janvier dernier, on
m'a diagnostiqué un cancer appelé mésothéliome. Il est provoqué par l'exposition à l'amiante. J'étais un
cas rare car la plupart des personnes qui en sont atteintes sont beaucoup plus âgées que moi".
Le Los Angeles Times du 9 mai 2002 consacrait un article à ‘une nouvelle génération de victimes,
atteintes d'un cancer rare lié à l'amiante, exposées aux fibres toxiques dans les circonstances les plus
anodines.’
Quelques heures après avoir été diplômée du Stillman College à Tuscaloosa, Alabama,
Victoria Pugh a saigné du nez. 18 mois plus tard, on lui annonçait qu'elle avait un
mésothéliome. Victoria avait 26 ans, elle ne savait même pas ce qu'était l'amiante.
Cette 3ème génération de victimes -après celle des mineurs et des projeteurs de flocage
d'amiante, après celle des ouvriers du bâtiment, des calorifugeurs et de tous ceux qui ont
travaillé avec de l'amiante- n'avait pas été prévue quand on a pris conscience dans les années
1970 de l'ampleur du problème de santé que l'amiante représentait.
Elle est constituée de personnes nettement moins âgées, qui apprennent qu'elles sont atteintes
d'un mésothéliome à la cinquantaine, la quarantaine, la trentaine et même plus tôt.
Contrairement aux victimes précédentes, nombre d'entre elles n'ont aucune idée de la
manière dont elles ont été exposées à l'amiante.
"En 1988, l'âge moyen des patients se situait entre 70 et 75 ans, et il est descendu de manière
régulière jusqu'au milieu de la cinquantaine." a déclaré le Dr David Sugarbaker, chef du
département de chirurgie thoracique du Brigham and Women's Hospital de Boston. "Nous
avons eu un certain nombre de patients dans la trentaine et la quarantaine, ce que nous ne
voyions pas auparavant."
Avant 1994, presque tous les patients du Dr Sugarbaker savaient où ils avaient été exposés à
l'amiante, la plupart d'entre eux dans les chantiers navals autour de Boston. Parmi les
malades qu'il a vus au cours de ces 7 dernières années "30% ne savent pas où ils ont été
exposés à l'amiante" dit-il.
Une patiente âgée de 16 ans que Sugarbaker a soignée il y a peu avait été exposée quand elle
était bébé. Sa mère se souvenait des jours de lessive, quand elle secouait les vêtements de
travail de son mari pour les débarrasser de la poussière d'amiante qui les couvrait et cela
pendant que, juste à côté d'elle, sa petite fille dormait dans son berceau.
34
Annexe 2-7
Le Dr. Victor L. Roggli, professeur de pathologie au Centre Médical de la Duke University
à Durham, en Caroline du Nord, a étudié 1 445 cas de mésothéliome au cours des 25
dernières années. 86% avaient été exposés sur leur lieu de travail. Dans 6% des cas, la
source d'exposition était incertaine. Dans les 8% restants, les victimes avaient respiré les
fibres d'amiante ramenées à la maison sur les vêtements d'un travailleur avec lequel elles
vivaient.
"Chaque fois que je vois un cas de mésothéliome chez quelqu'un qui a dans les 30 ou les 40
ans", déclare Roggli, "je rappelle aux médecins que la première question à poser à ces
patients c'est: ‘Que faisait votre papa?’".
L'âge où l'incidence du mésothéliome est la plus forte se situe évidemment entre deux extrêmes.
Toutes les études épidémiologiques signalent des cas à un âge bien inférieur à l'âge moyen.
Le Dr Sugarbaker, dans un article sur un essai thérapeutique, mentionne 43 femmes et 140 hommes
avec un âge moyen de 57 ans, en fait âgés de 31 à 76 ans.
Un autre essai thérapeutique parle d'un homme de 38 ans.
Une enquête sur la charge pulmonaire en fibres d'amiante a porté sur 112 personnes de moins de 50
ans.
Un chercheur allemand a publié l'année dernière le cas d'une femme de 46 ans, atteinte d'un
mésothéliome malin diffus de la plèvre, conséquence d'une pollution causée par la dégradation d'un
flocage de crocidolite.
Un article américain traite d'un mésothéliome pleural chez un patient âgé de 38 ans. Entre 8 et 17 ans,
il a vécu et est allé à l'école près d'une usine qui a utilisé de l'amiante anthophyllite. Il n'y a jamais
travaillé.
Une étude sur 557 cas dans la région de Trieste, en Italie, incluait 492 hommes et 65 femmes dont
l'âge allait de 32 à 93 ans. Une autre étude italienne, à partir d'un registre local du mésothéliome dans
la province de Brescia entre 1993 et 1999, a recensé 190 cas. 10 d'entre eux chez des personnes de
moins de 45 ans.
35
Annexe 3-1
Annexe 3 : Proposition de loi visant à créer
un Fonds pour les victimes de
l’amiante.
Déposée par Alain Destexhe et Johan Malcorps Bruxelles, le 19 juin 2002.
1. DEVELOPPEMENTS
Résumé
La présente proposition de loi a pour but de mettre en place une structure qui permette
d’attribuer une indemnisation aux victimes de l’amiante au nom de la réparation par la
solidarité nationale des erreurs ou des fautes du passé.
A Introduction
L’amiante est une substance minérale naturelle à structure fibreuse dont les fibres résistent de manière
exceptionnelle à la chaleur et au feu. Elle peut servir à de nombreux usages : calorifugeage,
ignifugation, étanchéité, filtration, isolation thermique, phonique et électrique. L’amiante est ainsi
rapidement devenue indispensable dans le secteur de la construction, dans les chantiers navals, dans
les industries textiles, alimentaires, chimiques, automobiles et des matières plastiques.
C’est au début du XXème siècle que débute le développement de l’usage industriel de l’amiante dont
l’extraction minière culminera à près de 5 millions de tonnes à la fin de la décennie 70. Elle était
encore d'environ 3,6 millions de tonnes en 1993. Les principaux producteurs sont les pays de l'ex
URSS, le Canada, le Brésil, la Chine, l'Afrique du sud, le Zimbabwe, la Colombie et la Grèce.
Aujourd’hui, en Europe, l’amiante est pratiquement supprimée de la consommation et de la
production. Dans de nombreux pays, les législations interdisent l’usage de l'amiante. C’est le cas en
France, en Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Finlande, en Hollande, en Italie, en Norvège, en
Suède et en Suisse. Les dangers de l’amiante sont bien connus. Le lien entre cancer et amiante a
d’ailleurs été scientifiquement prouvé dès les années 60. Malgré cela, pendant plusieurs décennies, les
multiples possibilités de ce matériau bon marché ont eu la priorité sur les mesures de protection de la
santé.
B Maladies liées à l’amiante
Les maladies provoquées par l’amiante sont principalement :
- l’asbestose,
- les maladies bénignes de la plèvre,
- le mésothéliome,
- le cancer bronchique.
-
1/ L’asbestose
Dans les poumons, les fibres d'amiante s'entourent de tissu conjonctif. Le poumon perd de son
élasticité, provoquant une gêne respiratoire grandissante.
36
L'oxygène parvient difficilement aux alvéoles encombrées. Le patient a le souffle court et tousse
souvent.
Annexe 3-2
En soi, l'asbestose n'est pas mortelle mais elle rend le malade beaucoup plus vulnérable aux infections
pulmonaires et provoque une sollicitation importante du coeur.
Entre l'exposition à l'amiante et le développement de l'asbestose, la période de latence est de 20 ans au
moins. Autrement dit : il peut se passer 20 ans avant que le diagnostic soit établi.
Le risque augmente avec l'intensité et la durée de l'exposition. En dessous d'un plafond donné, le
risque serait inexistant. L'asbestose est une maladie professionnelle reconnue. L'affection, assez
fréquente auparavant, est en nette régression.
2/ Les maladies bénignes de la plèvre
Il s’agit des plaques pleurales, de la pleurésie bénigne ou de l’épaississement pleural diffus.
3/ Le mésothéliome
L’apparition d’un mésothéliome signe une exposition antérieure à l’amiante.
Il est important de souligner la gravité du mésothéliome. C'est un cancer grave; le patient décède
généralement dans l'année qui suit le diagnostic.
Toute exposition, même minime, à l'amiante peut entraîner un mésothéliome. Toutefois, la durée
augmente le risque. La période de latence est de 25 à 40 ans. L'affection peut donc encore se
manifester aujourd'hui chez des personnes exposées il y a plusieurs dizaines d'années.
4/ Le cancer du poumon
Pour le cancer du poumon, il n'y a pas de seuil : même une exposition minime à l’amiante est
dangereuse.
Plus l'exposition est importante, plus le risque est élevé.
Le tabac est un facteur aggravant de ce risque. La période de latence est de 20 ans ou davantage.
De nouveaux cas sont donc toujours possibles actuellement.
Quels sont les critères du cancer du poumon provoqué par l’amiante ?
- la période de latence est d’au moins 10 ans entre le début de l’exposition et l’apparition du
cancer bronchique.
- critères quantitatifs d’exposition à l’amiante :
présence d’asbestose ou d’épaississements pleuraux bilatéraux diffus dus à l’amiante.
travaux effectués pendant au moins 10 ans avant 1985 dans des conditions ou
professions bien précises.
une exposition professionnelle cumulative aux fibres d’amiante égale à 25 fibres par
cm3 au moins.
critères de concentration d’amiante pulmonaire.
37
Annexe 3-3
C Epidémiologie
Les études épidémiologiques les plus récentes montrent une augmentation constante du nombre de
victimes du cancer du poumon et du mésothéliome liés à l’amiante. Cette augmentation devrait
connaître son acmé vers 2020 dans les pays européens actifs dans le désamiantage.
Une étude médicale britannique publiée en 1997 estimait à 500 000 le nombre de décès liés à
l’amiante au cours des 35 prochaines années en Europe occidentale. [1]
Pour la Belgique, étant donné le petit nombre de cas et la longue période de latence, il n’existe pas
aujourd’hui d’étude épidémiologique disponible. La qualité des statistiques de santé publique, ne nous
permet pas de faire une évaluation précise du nombre de cas.
D’après les statistiques du Fonds des Maladies professionnelles, une centaine de personnes serait
concernée chaque année par le mésothéliome et le cancer du poumon lié à l’amiante.
Statistiques des cas d’asbestoses, de mésothéliomes et de cancers du poumon fournies par le Fonds des
Maladies Professionnelles.
Année Cas d’asbestose Cas de Mésothéliome Cancer du poumon
1990 122 25 7
1997 230 60 19
2000 75 65 27
2001 47 59 30
On constate une diminution des cas d’asbestose et une augmentation des cancers.
Nombre de décès suite à l’amiante
Année Asbestose Mésothéliome Cancer du poumon
1990 29 38 4
1997 33 54 14
2000 56 56 15
2001 55 63 22
Au cours des 10 dernières années, de 1992 à 2001, le nombre de cas reconnus par le Fonds des
Maladies Professionnelles s’est élevé à :
- 1849 asbestoses, - 491 mésothéliomes, - 153 cancers du poumon.
38
Annexe 3-4
D Chronologie des principaux événements
1906 : première description des lésions de fibrose pulmonaire survenant chez les travailleurs de
l’amiante. En France, Auribault met en évidence l'importance de la surmortalité dans un groupe
d'ouvriers travaillant l'amiante (50 décès en 5 ans).
1927 : création du terme d’asbestose pour désigner les lésions de fibrose pulmonaire provoquées par
l’amiante.
1931 : première réglementation visant à réduire les risques (Royaume-Uni).
1932 : début du « procès du siècle » : plaintes de travailleurs contre Johns Manville Company. Le
procès s’est terminé en 1982 (il a duré un demi-siècle) avec la faillite de la firme et l’installation d’un
Fonds d’indemnisation pour les victimes de cette entreprise.
1935 : première publication suggérant un accroissement de risque de cancer du poumon lié au travail
de l’amiante, ce sur-risque sera établi dans une série de professions (mineurs, calorifugeurs,
producteurs d’amiante-ciment, d’amiante-textile).
1945 : reconnaissance de l'asbestose comme maladie professionnelle (France).
1953 : reconnaissance de l’asbestose comme maladie professionnelle (Belgique).
1955 : preuve épidémiologique du lien entre l'amiante et le cancer broncho-pulmonaire.
1960 : preuve épidémiologique du lien entre l'amiante et le cancer du revêtement mésothélial de la
plèvre (mésothéliome).
1967 : établissement de relations quantitatives entre l’exposition et le risque de développer un cancer.
1976 : une directive européenne fixe la classification et l'étiquetage des produits. La partie concernant
les produits chimiques est indiscutablement applicable à l'amiante.
1982 : reconnaissance du mésothéliome comme maladie professionnelle en Belgique
1983 : directive européenne sur la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à
l’amiante pendant le travail. Adoption d’une directive spécifique de l'amiante.
1986 : transposition de la directive du 19/09/83 en droit belge : valeurs-limites d’exposition,
distinction entre le crocidolite et les autres amiantes, prescriptions pour l’enlèvement de l’amiante.
22/7/1991 : AR modifiant et complétant le Règlement général pour la Protection du Travail.
3/02/1998 : AR (M.B. 21/02/1998) abrogé par A.R. du 23/10/2001 (M.B. du 30/11/2001) : Arrêté
Royal limitant la mise sur le marché, la fabrication et l’emploi de certaines substances et préparations
dangereuses (amiante)
26/07/1999 : la Commission adopte le 26 juillet 1999 la directive 1999/77/CE concernant le
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres
relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations
dangereuses (JOCE L207 du 6 août 1999). Cette directive concerne plus particulièrement l'interdiction
d'utiliser des fibres d'amiante chrysotile et des produits qui en contiennent.
03/06/2002 : accord des ministres des affaires sociales de l’Union européenne sur un projet de
directive renforçant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’amiante pendant le travail.
Ce texte, qui actualise la législation de 1983, adapte les mesures de protection en vigueur notamment
par une interdiction générale de la production et de la transformation de l’amiante. L’accent est
également mis sur un renforcement de la prévention pour les travailleurs exposés à l’amiante lors de
travaux de maintenance et de démolition de bâtiments ou lors des activités de désamiantage.
L’adoption définitive de ce texte est envisagée en 2003.
39
Annexe 3-5
E Problématique de l’indemnisation des victimes
1 « Faute intentionnelle » et « faute inexcusable »
Dans un jugement de 1996, confirmé par la Cour d’appel en 1997, le tribunal de première instance de
Bruxelles a débouté une victime de l’amiante qui cherchait à obtenir une réparation auprès de son ex-
employeur au motif que, selon l’article 51 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des
maladies professionnelles (loi coordonnée du 3 juin 1970), le chef d’entreprise ne peut être poursuivi
que si celui-ci a commis une faute intentionnelle qui a provoqué la maladie professionnelle.
Selon le tribunal, il s’agit d’une exception à l’intention du législateur de mettre en place un système de
responsabilité objective, sans faute, qui entraîne comme corollaire une limitation de la responsabilité
des employeurs aux sommes accordées par le Fonds des maladies professionnelles.
En France, un récent arrêt de la Cour de Cassation française [2] dans le dossier amiante risque de
modifier en profondeur les règles de la sécurité au travail tout comme celles de l’indemnisation des
accidents et des maladies professionnelles. La Cour a en effet estimé que les entreprises ne pouvaient
pas ignorer les dangers de l’amiante et a étendu la responsabilité des employeurs en concluant à la
« faute inexcusable ».
2 Les procédures existantes
Dans la plupart des pays occidentaux, il y a une prise de conscience des conséquences sanitaires de
l’amiante.
Plusieurs pays, comme la France ou les Pays Bas, ont créé des procédures d’indemnisations. Aux
Etats-Unis, le nombre de procès pour la période 2000-2004 est estimé à 270 000, soit un triplement par
rapport à la période 1990-1994 [3] . Les grands assureurs mondiaux ont récemment considérablement
renforcé leurs réserves face à ce risque [4] .
Etats-Unis
Aux Etats-Unis, en 2000, le Congrès américain a approuvé, le « Abestos Compensation Act ». Par
cette loi, une procédure administrative est établie, un organisme (« Office of Asbestos
Compensation») et un Fonds (« Asbestos Compensation Fund ») sont créés. L’objectif est de
permettre aux victimes d’être indemnisées dans des délais courts (ceux-ci étaient de plusieurs années
auparavant).
Pays-Bas
Aux Pays-Bas, en 2000, au départ d’une initiative parlementaire, la Chambre a créé un « Institut de
l’amiante » qui s’occupe du traitement des demandes de dédommagements des victimes de l’amiante à
titre professionnel. Il reçoit un financement mixte de l’Etat et des entreprises. Le montant du
dédommagement moral est fixé de façon forfaitaire à 1,62 millions de BF. Les personnes victimes du
mésothéliome en dehors d’une exposition extra-professionnelle peuvent obtenir une indemnité de
l’Etat pour dommage moral. Celle-ci est fixée à 630 000 FB.
France
En France, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) est un établissement public
national à caractère administratif, institué par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2001 [5]
[6] . Le FIVA a pour mission de dédommager les victimes de l’amiante. Il est financé à 75 % par une
contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la
Sécurité sociale et à 25 % par le budget de l’Etat.
Belgique
En Belgique, dans la situation actuelle, les seules victimes susceptibles d’être reconnues sont les
salariés dont les entreprises cotisent au Fonds des maladies professionnelles. Cette indemnisation a ses
limites. Les montants sont relativement faibles, une partie du préjudice seulement est prise en charge
40
Annexe 3-6
(la perte de la capacité économique) et pas le préjudice moral. Le conjoint ou la famille ne sont pas
pris en compte sauf en cas de décès.
Le Fonds des Maladies Professionnelles ne peut indemniser les travailleurs indépendants, dont
beaucoup ont été exposés à l’amiante dans le cadre de leur activité professionnelle (chauffagistes,
garagistes, électriciens, etc .).
Plusieurs victimes ont été contaminées à la suite d’une exposition non-professionnelle : exposition
familiale au contact de travailleurs , exposition environnementale dans le voisinage des usines ou
encore exposition passive dans des locaux pollués par l’amiante.
Pour obtenir un dédommagement, ces personnes doivent introduire une requête auprès du tribunal
civil. Vu la durée des procédures judiciaires, fort peu ont été introduites, et aucune n’a abouti
jusqu’ici.
F Pourquoi créer un Fonds spécifique pour les victimes de l’amiante ?
Dès le début des années 60, le lien entre l’apparition du mésothéliome et l’exposition à l’amiante était
suspecté. Malgré cela l’amiante a été utilisé massivement, notamment dans la construction jusqu’à la
fin des années 70, en Belgique comme ailleurs. L’usage s’est poursuivi, de façon moins importante,
dans les années 80, alors que les dangers de l’amiante étaient désormais bien connus.
Il était manifestement peu prudent et dangereux d’utiliser l’amiante. Notre intention n’est pas d’entrer
dans une longue discussion sur les responsabilités. Les entreprises en portent sans doute une partie,
mais les pouvoirs publics n’ont pas pris à temps les mesures d’interdiction et de prévention.
C’est pourquoi, nous proposons que le préjudice soit pris en charge par la solidarité nationale; la
société reconnaissant ainsi qu’une erreur ou une faute a été commise vis-à-vis des victimes.
Celles-ci ont le droit d’être reconnues comme telles.
G Financement et conséquences budgétaires
L’indemnisation proposée concernerait au maximum quelques centaines de personnes.
Le Fonds sera alimenté essentiellement par des interventions de l’Etat mais pourrait aussi être alimenté
par des interventions d’entreprises.
Le roi pourrait fixer par arrêté royal des plafonds d’indemnisation.
41
Annexe 3-7
2. PROPOSITION DE LOI
Justification des articles
Article 2
Le Fonds est chargé d’indemniser les maladies liées à l’amiante.
Article 3
Le Fonds a la personnalité juridique et est administré par une commission d’indemnisation. Afin
d’effectuer au mieux sa mission, le Fonds peut recourir à l’aide d’associations médicales ou autres.
Article 4
Le demandeur doit apporter la preuve de son exposition à l’amiante et des conséquences sur son état
de santé. L’asbestose, le mésothéliome et la présence de fibres d’amiante dans une tumeur pulmonaire
valent preuve d’exposition à l’amiante.
Article 5
Le droit commun de la responsabilité civile est d’application.
Article 6
Il est important de supprimer toute notion de délai de prescription entre l’exposition à l’amiante et la
déclaration de la maladie. Cette suppression est rendue nécessaire par la durée du temps de latence (de
20 à 50 ans) entre l’exposition et l’apparition de la maladie.
Les malades de l'amiante dont l'entreprise cotise au Fonds des Maladies Professionnelles, les victimes
contaminées à la suite d’une exposition non professionnelle et leurs ayants droit ont la possibilité
d’introduire une demande auprès du Fonds d’indemnisation.
Article 8
L’examen de la demande par le Fonds doit être rapide car les patients atteints de mésothéliomes
décèdent souvent rapidement. Le Fonds doit vérifier si la personne a bien droit à une indemnisation.
Afin de maximaliser sa recherche, le Fonds peut bénéficier de tous les moyens nécessaires, notamment
l’examen du patient et de son dossier médical.
Article 9
Avant le paiement de l’indemnité, le Fonds est tenu d’apporter l’explication du montant qui peut être
octroyé à la victime afin que cette dernière puisse donner son accord. Tout refus de la part du Fonds
doit être justifié.
Article 10
Le demandeur peut refuser l’offre qui lui sera faite par le Fonds.
Article 11
Il est important de fixer un délai afin d’éviter tout retard dans le paiement de l’indemnité.
Article 12
Le demandeur a le droit de recourir en justice si le Fonds ne lui a pas répondu dans le délai de un an,
s’il n’accepte pas l’offre qui lui a été faite ou si sa demande a été refusée.
42
Annexe 3-8
Article 15
Le Fonds des maladies professionnelles n’offre qu’un dédommagement limité. Le mésothéliome est
une forme de cancer qui entraîne un décès rapide (l’espérance de vie est de moins d’un an). Les
personnes atteintes de cette maladie peuvent se voir attribuer une indemnité à titre de dommage moral
ainsi que pour leur femme et leurs enfants.
43
Annexe 3-9
Proposition de Loi
Article 1
La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.
Article 2
Il est créé un « Fonds pour les victimes de l’amiante » destiné à réparer les dommages résultant d’une
maladie liée à l’amiante : l’asbestose (fibrose de la plèvre ou du poumon), le cancer du poumon et le
mésothéliome (cancer de la plèvre ou du péritoine), le cancer du larynx ainsi que toutes les maladies
qui seraient reconnues liées à l’amiante.
Article 3
Le Fonds est doté de la personnalité juridique, il est présidé par un magistrat nommé par Arrêté Royal
et est administré par une commission d’indemnisation dont la composition et le fonctionnement sont
également fixés par Arrêté Royal.
Elle comprend notamment des représentants des ministres de la Santé publique, des affaires sociales, ,
des représentants du Fonds des Maladies Professionnelles, du Fonds des accidents du travail et des
représentants des associations qui défendent les victimes de l’amiante.
Le Fonds peut recueillir tout avis qui lui semble indispensable à l’accomplissement de sa mission. Il
peut notamment consulter les associations ou groupements médicaux, les sociétés scientifiques, les
associations d’aide aux victimes de l’amiante, des personnes qualifiées, etc.
Article 4
Le demandeur doit justifier de son exposition à l'amiante, professionnelle ou extra-professionnelle et
du retentissement de cette exposition sur son état de santé.
Les diagnostics d'asbestose et de mésothéliome valent preuve d'exposition à l'amiante.
La présence de fibres d'amiante dans une tumeur pulmonaire, ou autre, vaut preuve d'exposition à
l'amiante. Les critères de reconnaissance reprennent ceux qui sont en vigueur au Fonds des Maladies
Professionnelles.
La présence de plaques pleurales est une preuve d'exposition à l'amiante. Elle n’est pas considérée
comme une maladie mais elle justifie l'ouverture d'un dossier.
Pour les cas où l’origine de la maladie liée à l’amiante ne peut être établie avec certitude, un Arrêté
Royal détermine les critères qui ouvrent le droit à une indemnisation.
Article 5
Le dommage est indemnisé sur les bases admises selon le droit commun de la responsabilité civile..
Article 6
Le Roi peut fixer des plafonds d’indemnisation.
44
Annexe 3-10
Article 7
Toute personne ayant été victime d’une maladie liée à l’amiante dans une période de 30 ans précédant
l’entrée en vigueur de la loi peut introduire une demande d’indemnisation dans le cadre de la présente
loi.
Peuvent obtenir la réparation de leurs préjudices :
1° les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée
par l’amiante par le Fonds des Maladies Professionnelles.
2° les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d’une exposition à l’amiante
sur le territoire de la Belgique à cause d’une exposition non professionnelle, comme par
exemple :
- la contamination intra familiale par contact avec un travailleur,
- la personne vivant dans les environs des entreprises qui ont utilisé de l’amiante,
- exposition passive dans des locaux contaminés par l’amiante.
3° les ayants droit des personnes visées aux 1° et 2°.
Article 8
La demande est adressée au Fonds par pli recommandé à la poste avec accusé de réception.
Article 9
Dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, qui peut être prolongé à la
demande de la victime ou de ses ayants-droit, le Fonds examine si les conditions d'indemnisation sont
réunies ; il recherche le lien de cause à effet entre l’exposition à l’amiante et la maladie.
La commission d’indemnisation peut demander qu’un examen médical ou qu’une expertise soit
pratiqué. La commission est libre de choisir le médecin expert et de déterminer les questions qui lui
sont posées. Elle est tenue d’informer le demandeur des noms des médecins / experts de l’objet, de la
date et du lieu, quinze jours au moins avant la date de l’examen.
Le demandeur peut se faire accompagner du médecin de son choix. Tout au long de la procédure, il
peut se faire assister d’un avocat et d’un médecin de recours. Il a le droit de consulter son dossier.
Le Fonds peut demander des renseignements auprès des services de l’administration fédérale et auprès
des organismes compétents pour les prestations sociales. Les renseignements sont utilisés
exclusivement pour le suivi de la demande introduite auprès du Fonds.
La reconnaissance par le Fonds des maladies professionnelles d’une exposition à l’amiante vaut
preuve d’exposition pour le Fonds des victimes de l’amiante.
Article 10
Le Fonds est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l’article 2, une offre d'indemnisation dans
un délai de six mois à compter du jour où le Fonds reçoit la justification complète des préjudices.
L'offre indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant
des indemnités de toute nature, reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
Les décisions du Fonds rejetant partiellement ou totalement la demande d’indemnisation sont
motivées.
Dans les mêmes conditions, une nouvelle demande au Fonds peut être introduite en cas d’aggravation.
Article 11
Dans les 30 jours de la réception de l’offre de l’indemnisation, le demandeur fait connaître au Fonds
s’il accepte ou non l’offre qui lui est faite.
45
Annexe 3-11
Article 12
Lorsque le demandeur accepte l’offre, le Fonds dispose d’un délai de trois mois pour verser la somme
correspondante.
Article 13
La victime ne dispose du droit d'action en justice contre le Fonds d'indemnisation que si sa demande
d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné à l’article 9
ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.
Cette action est intentée devant le tribunal de première instance du domicile du demandeur.
Article 14
Le Fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le
demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes
tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des
prestations à la charge desdites personnes.
Le Fonds peut interférer dans des procédures de droit civil, dans des procédures de droit de sécurité
sociale et de droit pénal. Le Fonds peut entamer des procédures de justice visant à obtenir le
recouvrement des sommes qu’il a engagées.
Article 15
Les dépenses afférentes à l’exécution de la présente loi sont prises en charge par le Fonds.
Le Fonds est alimenté par :
- des interventions à charge du budget du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique
et de l’Environnement dont les modalités sont déterminées par le Roi,
- les dons et legs faits au Fonds,
- le produit du placement de ses avoirs,
- les sommes attribuées au Fonds en suite de la subrogation prévue à l’article 13,
- des interventions d’entreprises.
Article 16
L’obtention d’indemnités provenant du Fonds n’empêche pas l’obtention d’une indemnisation du
Fonds des Maladies Professionnelles ou une indemnisation obtenue par voie de justice à condition
qu’il s’agisse d’une indemnisation complémentaire et qu’un même dommage ne soit pas indemnisé
deux fois.
Article 17
Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l’application de la présente loi.
Alain Destexhe Johan Malcorps
[1] L’Echo, 4 juin 2002.
[2] Arrêt Cour de Cassation française, 28 février 2001.
[3] Le Monde du 12 mars 2002.
[4] Le Monde du 4 mars 2002.
[5] Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 – article 53 (Journal
officiel numéro 298 du 24 décembre 2000).
[6] Décret 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par
l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.
46
Annexe 4-1
Annexe 4 : Exposer à l’amiante : une faute
INEXCUSABLE
SITUATION EN BELGIQUE.
L’amiante : un danger mortel connu de longue date
Depuis très longtemps, on connaît les effets de l'amiante sur la santé de ceux qui y sont
exposés, on sait que ce produit peut tuer. En 1946 a été créé le « Règlement Général
pour la Protection du Travail » (RGPT) qui a pour but de réglementer la sécurité et
l’hygiène pour tous les travailleurs en Belgique. Dès cette date, l’amiante y a été classé
dans les produits les plus cancérigènes. Depuis 1946 donc, aucune entreprise en Belgique
ne peut plus ignorer que l’amiante est un produit des plus dangereux. Le RGPT impose
aux employeurs de protéger de manière adéquate les travailleurs qui manipulent
l’amiante (examens médicaux, masques et combinaisons spécifiques, …).Ces mesures
sont coûteuses et la cadence de travail peut être ralentie par un équipement lourd. La
protection et la sécurité des travailleurs réduisent donc les profits de l’entreprise, ce qui
explique bien des manquements.
La réparation en maladies professionnelles.
En Belgique , la logique qui sous-tend le régime des maladies professionnelles est la
suivante: les employeurs financent ce système par leurs cotisations, mais en contrepartie, ils
bénéficient d'une immunité pour les poursuites en responsabilité civile; c'est-à-dire qu'un
employeur ne peut être assigné en dommages et intérêts par ses ouvriers ou employés, ou
leurs ayants-droit, que s’il a provoqué intentionnellement la maladie (art.51 des lois du 3 juin
1970 relatives aux maladies professionnelles). La preuve de cette intention est difficile voire
impossible à apporter.
La loi ajoute qu’il y aurait « présomption » de faute intentionnelle si
- l'employeur ne respectait pas les dispositions légales et réglementaires relatives à la
sécurité et à l'hygiène du travail (il n'est donc pas fautif d'exposer le travailleur à un risque
inévitable même en respectant la législation).
- les services d'inspection l'ont averti par écrit du risque auquel il expose les travailleurs.
- malgré cet avertissement, il a continué à exposer les travailleurs au risque.
Evidemment, on peut essayer d'exploiter les faibles opportunités qu’offre aujourd’hui cette
jurisprudence restrictive de la notion de faute intentionnelle. Mais, en maladies
professionnelles, comment des victimes pourraient-elles utiliser des PV de l'inspection du
travail qui n'existent pas parce qu'ils n'ont pas été dressés il y a dix, vingt ou trente ans, au
moment où leur contamination commençaient, souvent sans qu'elles s'en rendent compte?
C'est ce qui est arrivé à Luc Vandenbroucke, et c'est ce qui justifie qu'on cherche d'autres
formules qui permettraient d'établir plus aisément la faute.
Cette « présomption » n’est pas le seul moyen de démontrer l’acte intentionnel de
l’employeur. Malheureusement, la jurisprudence ne semble pas en connaître d’autres.
47
Annexe 4-2
Pourquoi serait-il intéressant pour les travailleurs victimes de l'amiante d'aller plus loin en
responsabilité civile? Pour établir clairement une faute, oui, mais aussi pour obtenir des
indemnités complémentaires à celles que dispense déjà le Fonds des Maladies
Professionnelles. Ces dernières ne couvrent en effet qu'une partie du dommage.
Le dur combat de Luc Vandenbroucke
En 1996, Luc, atteint d’un mésothéliome (cancer de la plèvre dû à l’amiante) et reconnu par le
Fonds des Maladies Professionnelles, a intenté un procès devant le tribunal civil à ses anciens
employeurs pour non-respect du RGPT ayant entraîné sa maladie mortelle (absence
d’examens médicaux adéquats, manque de mesures de protection, pas d'information des
travailleurs sur les dangers du produit, etc…). Cette action judiciaire était une première en
Belgique. Il a été débouté par le tribunal ; sa demande a été jugée recevable mais non fondée
alors que la cause était juste. Pourquoi cette discordance révoltante ? Précisément à cause de
cette difficulté énorme d’ établir une « faute intentionnelle » de l'employeur. La Cour d’Appel
de Bruxelles, dans son jugement du 2 novembre 1998, a appliqué cette disposition de la loi de
manière tout à fait restrictive et étroite. Elle a estimé que si des fautes graves ont bien été
commises par les employeurs, elles n’étaient pas « intentionnelles ». Pour que le procès
aboutisse, il aurait fallu que l’on prouve que l’employeur avait fait respirer de l’amiante à son
ouvrier dans l’intention de le rendre malade. Absurde ! La justice n’a pas été rendue. Luc est
mort après ce verdict choquant mais son combat continue, c'est le nôtre.
Une loi inefficace, c'est inacceptable ! Il faut la changer.
Ce procès a montré qu'un employeur peut ne pas respecter le RGPT et qu’en cas de maladie
professionnelle grave et même mortelle due à ses manquements, sa responsabilité civile n’est
pas engagée. Sauf à établir la faute intentionnelle, ce qui semble très difficile. On ne peut
admettre qu’il suffise à l’employeur de cotiser au régime des maladies professionnelles pour
bénéficier d’une immunité de fait sur le plan civil.
Le concept de faute inexcusable retenu en droit français est moins restrictif que celui de
faute intentionnelle appliqué en droit belge. Il permet de sortir des très grandes
difficultés d'apporter la preuve d'une faute intentionnelle et de retenir l'idée que la
responsabilité civile de l'employeur peut-être retenue s'il a fait preuve d'une négligence
aux conséquences graves, par exemple en laissant persister un danger grave pour la
santé alors qu'il est censé connaître ce danger.
Pour être plus précis, signalons qu'en droit français (jurisprudence) la faute inexcusable se
caractérise par cinq éléments qui doivent être réunis: un acte ou une omission volontaire; la
conscience du danger que devait en avoir son auteur; le caractère de gravité exceptionnelle
de la faute; l'absence de cause justificative; le défaut d'élément intentionnel. Une telle
disposition a permis de nombreuses procédures en France, avec un succès croissant. Il est
évident que nous souhaitons une disposition de ce type en droit belge.
48
Annexe 4-3
Pour responsabiliser les employeurs et pour que soient respectées les mesures légales de
protection des travailleurs, l'Abeva, demande l'introduction en droit belge de cette notion de
faute inexcusable .
Il ne sera alors plus possible pour un employeur d’exposer impunément sans protection des
travailleurs au danger mortel de l’amiante et le combat de Luc n’aura pas été vain.
SITUATION EN FRANCE
Introduction.
L’ABEVA se mobilise pour faire sauter le verrou de la faute intentionnelle
En Belgique, un patron ne peut être poursuivi que si le travailleur peut prouver la faute
intentionnelle (art.51 des Lois Coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la réparation des
maladies professionnelles )
D’un côté, on instaure un système d’indemnisation forfaitaire via le Fonds des Maladies
Professionnelles, de l’autre on empêche le travailleur d’intenter une action en responsabilité
civile contre son employeur, sauf à prouver la faute intentionnelle.
Le système français est relativement plus sain. Le principe de la faute inexcusable dit que la
responsabilité de l’employeur est engagée à partir du moment où il a exposé l’employé à
l’amiante alors qu’il savait ou aurait dû savoir que l’exposition comportait des risques.
La législation en France.
L’article L.452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale concernent la faute inexcusable
de l’employeur :
Art. L.452-1 Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux
qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une
indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Le droit de la Sécurité sociale prévoit pour toute personne victime d’un accident du travail ou
ayant contracté une maladie professionnelle une réparation de base, sans que la responsabilité
de l’employeur puisse être recherchée : « aucune action en réparation des accidents et
maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun,
par la victime ou ses ayants droit », indique l’article L451-1 du CSS
Ce principe d’immunité de l’employeur est tempéré par l’existence d’un régime dérogatoire,
dans le cas où cet employeur aurait commis une faute d’une exceptionnelle gravité à l’origine
de l’accident ou de la maladie : il s’agit de la faute inexcusable, prévue par l’article L452-1 du
Code de la sécurité sociale. L’identification d’une telle faute réinstaure au détriment de
l’employeur une responsabilité de droit commun entraînant une indemnisation
complémentaire de sa part.
49
Annexe 4-4
Les conditions de la faute inexcusable.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la faute inexcusable (retenue par
l’article 20 paragraphe 3 de la loi du 9 avril 1898) doit s’entendre d’une faute d’une gravité
exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger
que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et se distinguant par le
défaut d’un élément intentionnel.
Ainsi, la notion de faute inexcusable se caractérise-t-elle par la réunion de cinq éléments
cumulatifs :
1. La gravité exceptionnelle de la faute.
Deux éléments sont le plus souvent avancés pour que la faute revête un caractère
exceptionnellement grave : l’inobservation de la réglementation en vigueur et le non-respect
de l’obligation générale de sécurité.
- l’inobservation de la réglementation : des règles concrètes de sécurité et de prévention
sont prévues dans des textes spécifiques, souvent codifiés dans le Code du travail .
- le non-respect de l’obligation de sécurité : la Cour de Dijon , le 18 décembre 1997, a
décidé que l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur est un corollaire de son
pouvoir de direction. Les manquements à cette obligation constituent une faute
inexcusable.
2. Le caractère volontaire de l’acte ou de l’omission.
Dans la faute intentionnelle, la volonté s’applique à causer un dommage, alors que dans la
faute inexcusable, elle s’applique simplement à créer un risque.
3. La conscience du danger.
Selon la jurisprudence, la conscience du danger n’est pas celle que l’employeur a eu du
danger créé, mais celle qu’il devait ou aurait dû normalement avoir de ce danger
4. Le caractère déterminant de la faute.
Il peut y avoir pluralité de fautes et il s’agit d’analyser le degré causal qui doit exister entre la
faute de l’employeur et le dommage.
5. Le défaut d’élément intentionnel.
50
Annexe 4-5
La jurisprudence en France.
Les recours au système judiciaire à l’encontre de l’employeur en utilisant le motif de la faute
inexcusable se multiplient. De nombreuses actions aboutissent à un succès.
Citons-en les principales :
9 novembre 1995
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Saint-Lô (Manche) a donné raison à
la veuve d’un ancien ouvrier des Arsenaux de Cherbourg . Elle tentait de faire reconnaître
que l’amiante était responsable de la mort de son mari, décédé en 1994.
16 décembre 1997
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Valenciennes n’a pas retenu la responsabilité
de l’usine Eternit de Thiant (Nord) dans la contamination par l’amiante de plusieurs de ses
salariés.
18 décembre 1997
La cour d’appel de Dijon a condamné l’un des principaux constructeurs français de matériaux
à base d’amiante, la société Eternit pour « faute inexcusable ».
L’entreprise connaissait, selon la cour, les dangers auxquels elle exposait son personnel.
14 mai 1998
La direction des chantiers navals de Cherbourg (DCN) a été reconnue coupable de faute
inexcusable aux dépens d’une victime de l’amiante par le Tribunal des Affaires de Sécurité
Sociale de Saint-Lô (Manche).
2 octobre 1998
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde a été condamnée par le
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Gironde, à indemniser onze victimes de
l’amiante qui poursuivaient leur employeur, la société Everite, située à Bassens (banlieue de
Bordeaux).
10 décembre 1998
L’équipementier automobile VALEO a été reconnu coupable à Saint-Lô (Manche) de « faute
inexcusable » aux dépens d’un ancien salarié de 64 ans atteint d’un cancer de la plèvre dû à
l’amiante.
Annexe 4-6
30 juin 1999
La cour d’appel de Douai a condamné la société Eternit à verser des dommages-intérêts à
quatre plaignants, anciens salariés ou veuves et enfants d’anciens salariés de son usine de
Thiant, près de Valenciennes (Nord).
9 décembre 1999
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Lô (Manche) a reconnu la direction des
constructions navales (DCN) de Cherbourg coupable de « faute inexcusable » aux dépens
de 21 anciens salariés victimes de l’amiante, dont trois sont décédés .
26 février 2000
Le TASS de Mâcon a estimé que la société Eternit de Vitry-en-Charolais (Saône-et-Loire)
avait commis « une faute inexcusable » envers trois salariés en ne prenant pas les mesures
nécessaires pour protéger ses employés vis-à-vis de l’asbestose, maladie professionnelle liée à
l’inhalation de fibres d’amiante.
4 avril 2000
Les anciens chantiers navals de la Normed à Dunkerque (Nord) ont été condamnés par le
TASS de Lille pour « faute inexcusable » envers trente de leurs anciens salariés intoxiqués
par l’amiante.
4 mai 2000
Le décès d’un ancien agent d’EDF, victime d’un cancer du poumon, a été jugé « imputable à
une faute inexcusable commise par EDF » par le TASS de Nantes, dans une procédure
relative aux conséquences sanitaires de l’amiante.
9 mai 2000
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a reconnu la « faute inexcusable » des anciens dirigeants
des chantiers navals de la Seyne-sur-Mer (Var) envers neuf anciens salariés victimes de
l’amiante.
24 juillet 2000
Le TASS de Vienne a reconnu le groupe Pont-à-Mousson SA coupable de « faute
inexcusable » envers deux anciens ouvriers de l’usine Everitube d’Ancadette (Drôme),
exposés à l’amiante et victimes d’asbestose.
3 octobre 2000
La Commission d’Indemnisation des Victimes (CIVI) de Rennes (Ille-et-Vilaine) a reconnu
la responsabilité de la Marine Nationale dans la contamination par l’amiante d’un ancien
52
Annexe 4-7
sous-marinier. La victime est atteinte d’un mésothéliome pleuro-pulmonaire causé selon la
CIVI, à l ‘exposition à l’amiante présente dans les gaines de calorifugeage du sous-marin, Le
Requin, entre 1973 et 1977.
27 octobre 2000
La société Everite de Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), une filiale du groupe Saint-
Gobain, a été condamnée par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Melun à
dédommager 31 salariés victimes de l’amiante ou leur famille.
31 octobre 2000
La cour d’appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle) a retenu la « faute inexcusable » de la société
Sacilor dans le décès, en 1996, d’un ancien salarié (sidérurgiste) , suite à un cancer de la
plèvre lié à une exposition prolongée à l’amiante.
6 novembre 2000
Le TASS de Brest (Finistère) a condamné EDF-GDF pour « faute inexcusable » envers l’un
de ses anciens employés, atteint d’une maladie pleurale due à l’amiante.
7 décembre 2000
Le TASS de Saint-Lô (Manche) a reconnu la SNCF coupable de faute inexcusable de
l’employeur après le décès, en 1997, d’un ancien mécanicien, des suites d’un cancer dû à
l’amiante.
5 juin 2001
Le TASS de Marseille a reconnu la faute inexcusable de la SNCF dans trois dossiers de
victimes de l’amiante.
21 juin 2001
L’amiante est une bombe à retardement pour les Chantiers de l’Atlantique, filiale de
construction navale d’Alstom qui emploie 5 000 salariés à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Le TASS de Nantes a reconnu la « faute inexcusable » des Chantiers de l’Atlantique à
l’égard de trois de ses anciens ouvriers exposés à l’amiante dans les années 1960.
Même si l’amiante n’est interdit que depuis 1997, les tribunaux estiment que certaines
sociétés en connaissaient les risques bien avant.
25 juin 2001
Confirmant la faute inexcusable de leur employeur, Everite, à Dammarie-les-Lys (Seine-et-
Marne), la cour d’appel de Paris a accordé des dommages-intérêts aux héritiers des victimes
de l’amiante décédées.
53
Annexe 4-8
28 février 2002
La Cour de cassation a rendu un arrêt très important reconnaissant la « faute inexcusable de
l’employeur » dans le dossiers de l’amiante. Surtout, la justice impose une obligation de
résultat en matière de santé et de protection des salariés.
Les arrêts rendus par la cour de cassation bouleversent les règles de la sécurité au travail.
C’était la première fois que la haute juridiction était saisie de la question de l’amiante. En
confirmant 29 arrêts de cour d’appel sur 30, selon lesquels des entreprises avaient commis des
« fautes inexcusables » en exposant leurs salariés à l’amiante, la Cour a estimé que les
employeurs ne pouvaient pas ignorer les dangers.
Tous les pourvois formés par les cimentiers Eternit et Everite (saint-Gobain), l’équipementier
automobile Ferodo-valéo et l’entreprise de sidérurgie Ascormétal ont été rejetés.
Exception Sollac groupe Arcelor-Usinor
Désormais, indique la haute juridiction, l’employeur est tenu envers le salarié d’une
obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles
contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le
manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur
avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas
pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La notion de faute inexcusable n’est ainsi
plus liée à une faute d’une gravité exceptionnelle ou intentionnelle dont l’employé devait
apporter la preuve, mais à un manquement de responsabilité de la part de l’entreprise.
C’est une grande victoire pour les victimes de l’amiante et leur famille puisque la Cour
de cassation redéfinit sa jurisprudence en matière de faute inexcusable.
La Cour de cassation a par ailleurs admis que les ayants droit d’une personne décédée des
suites d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur puissent
obtenir réparation de leur propre préjudice moral mais aussi du préjudice moral personnel de
la victime lorsqu’il était malade.
Les victimes veulent que la société reconnaisse qu’une faute a été commise, que la
catastrophe de l’amiante était évitable.
Au-delà de la reconnaissance de la réparation, la décision de la Cour de cassation devrait
pousser les entreprises à revoir et à renforcer la prévention des maladies professionnelles.
C’est la fin du règne du pas-vu, pas-pris. Une obligation de sécurité va désormais peser
lourdement sur les entreprises qui devront, notamment, se pencher réellement sur
l’organisation du travail.
54
Annexe 5-1
Annexe 5 : Immobilier et amiante, situation
en France
Les obligations du propriétaire résultent du décret n° 96-97 du 7.02.1996 modifié par le décret n° 97-
855 du 12.09.1997, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une
exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis collectifs, qui appartiennent à des personnes privées
ou à des personnes publiques (maisons individuelles exclues).
Le propriétaire doit rechercher pour tout immeuble :
- la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans tous les immeubles construits avant le
29.07.1996 (date du permis de construire).
- la présence de flocages contenant de l'amiante pour tout immeuble construit avant le 1.01.1980.(date
du permis de construire).
- la présence de faux-plafonds contenant de l'amiante dans tous les immeubles construits avant le
1.07.1997 (date du permis de construire).
Ce décret impose à tout propriétaire des délais de recherche et de diagnostic (avant l'exécution
d'éventuels travaux)
Le propriétaire doit faire systématiquement appel à un technicien de la construction
qualifié, soit :
Un contrôleur technique agréé (A1) ou, un technicien de la construction ayant contracté une assurance
professionnelle pour ce type de mission. Seul un des techniciens précités peut attester de la présence
ou non de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds et, le cas échéant, de la présence ou non
d'amiante dans ces matériaux.
En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds, et si un doute subsiste sur la
présence d'amiante, le propriétaire doit faire effectuer un ou des prélèvements représentatifs par le
technicien de la construction qualifié. Ce ou ces prélèvements font l'objet d'une analyse qualitative par
un organisme compétent en microscopie optique, en lumière polarisée ou en microscopie électronique
à transmission qui vérifiera la présence d'amiante dans le matériau.
En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds contenant de l'amiante, le
propriétaire doit faire appel à un technicien de la construction qualifié qui vérifie leur état de
conservation. Celui-ci remplit une grille d'évaluation réglementaire qui tient compte de :
- l'accessibilité du matériau,
- son degré de dégradation,
- son exposition à des chocs et à des vibrations,
- mouvements d'air dans le local.
Deux types d'entreprises sont habilitées à réaliser les diagnostics : les contrôleurs techniques
agréés et les techniciens de la construction assurés pour le risque amiante. Pour les parties communes,
la responsabilité incombe aux syndics. Pour les parties privatives, chaque copropriétaire agit à sa
guise.
55
Annexe 5-2
La grille d'évaluation détermine l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux-plafonds
contenant de l'amiante et les mesures que le propriétaire doit prendre en fonction du résultat du
diagnostic.
Trois cas possibles :
1- les matériaux ne sont pas dégradés
Le propriétaire doit procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux. Ce
contrôle est effectué dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de la remise des résultats
ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
2- les matériaux commencent à se dégrader
Le propriétaire doit procéder à une surveillance du niveau d'empoussièrement (E) dans l'atmosphère
par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission, soit :
a) le niveau "E" est inférieur ou égal à 5 fibres/litre : le propriétaire doit procéder à un contrôle
périodique dans un délai de 3 ans maximum à la réception des résultats du contrôle ou à l'occasion de
toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
b) le niveau "E" est compris entre 5 et 25 fibres/litre : le délai est ramené à 2 ans ;
c) le niveau "E" est supérieur ou égal à 25 fibres/litre : le propriétaire doit procéder aux travaux
appropriés qui doivent être engagés dans un délai de 12 mois.
3- les matériaux sont fortement dégradés.
Le propriétaire doit procéder à des travaux appropriés qui devront être engagés dans un délai de 12
mois. Ces travaux peuvent être de 3 types :
- fixation (revêtement de surface ou imprégnation),
- encoffrement
- enlèvement (déflocage, décalorifugeage).
En cas de travaux, l'entreprise doit pouvoir justifier d'un certificat de qualification. Elle doit
aussi mettre en oeuvre une organisation du travail, des procédés et des techniques respectant les
dispositions réglementaires. Les systèmes de protection collective et individuelle ainsi que les
contrôles visent à protéger le personnel effectuant le travail, mais aussi à préserver la santé des
personnes devant occuper les bâtiments ou les locaux voisins, pendant ou après la réalisation des
travaux.
Conformément au décret n° 96-98 du 7.02.96 relatif à la protection des travailleurs contre les risques
liés à l'inhalation de poussières d'amiante, l'entreprise chargée des travaux doit faire une déclaration
préalable à l'inspection du travail, au moins un mois avant le démarrage du chantier.
Il est nécessaire de bien évaluer les risques :
En ce qui concerne la technique de déflocage, il est essentiel de n'y recourir que dans des conditions
parfaitement bien maîtrisées. Un enlèvement de flocage contenant de l'amiante qui ne s'impose pas,
peut créer une situation à risques là où il n'y en avait pas auparavant.
Lors de travaux d'entretien, de maintenance, dont le but n'est pas de traiter l'amiante, mais qui peuvent
provoquer l'émission de fibres d'amiante.
56
Annexe 5-3
Le propriétaire doit communiquer les résultats des recherches et des contrôles effectués sur les
flocages, calorifugeages et faux-plafonds, à l'employeur des personnes intervenant dans les bâtiments,
cet employeur doit faire évaluer,
par tout moyen approprié au type d'intervention, le risque de présence d'amiante sur les équipements
ou installations concernés (article 27 du décret n° 96-98).
Le propriétaire doit tenir les résultats des contrôles effectués et la description des mesures prises à la
disposition : des occupants de l'immeuble concerné, des agents ou des services habilités, des
inspecteurs du travail, des agents du service de prévention, des organismes de sécurité sociale.
Il doit communiquer ces informations à toute personne appelée à effectuer des travaux dans
l'immeuble bâti.
Des contraventions peuvent être dressées pour les propriétaires n'ayant pas rempli leurs obligations.
De plus, les personnes physiques et morales n'ayant pas satisfait aux obligations du décret, peuvent
être déclarées pénalement et civilement responsables.
57
Annexe 6-1
Annexe 6 : Extraits d’articles de journaux
Quelques extraits exhaustifs
1. « De l'amiante au coeur du Palais des congrès. »
Ph. Lawson.
Mis en ligne le 21/02/2001
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Il n'y a pas que la tour des finances qui contient l'isolant cancérigène. Mais la liste de ces
bâtiments
maudits est tenue secrète.
D'après des syndicalistes, le sujet est presque tabou et pourtant la réalité est là:
le Palais des congrès à Bruxelles contient bel et bien de l'amiante. «Le bâtiment fait partie de la
multitude d'autres que nous avons floqués d'isolant. Il y avait des camions remplis d'amiante en
provenance d'Angleterre et nous faisions notre travail. Il suffirait de faire un trou quelque part à
l'intérieur du bâtiment pour que des poussières d'amiante se répandent dans l'air», confirme un ancien
travailleur d'une société belge, citant entre autres bâtiments, la Cité administrative à Bruxelles.
Comme tous les bâtiments construits dans les années 50, le Palais des congrès a été aspergé du
«matériau magique» notamment pour prévenir la propagation de feu en cas d'incendie. Il y a deux ou
trois ans, les ouvriers de la maison ont découvert la triste réalité lorsqu'ils procédaient à l'installation
de 12 spots de lampes dans le plafond. «C'est vrai qu'il y a de l'amiante dans le bâtiment. Il y a eu une
rénovation en 1978 et les endroits où il pouvait y avoir un contact direct entre le matériau et le public
ont été protégés», rétorque Michel Rottiers, rassurant, soulignant que l'amiante était utilisé pour des
raisons acoustiques dans les salles de conférences et autres…
…D'après la nouvelle Association belge des victimes de l'amiante (Abeva), le nombre des bâtiments
fédéraux contenant de l'amiante s'élèverait à plus de 300. «Il y a une liste élaborée l'an dernier et qui
reprend les bâtiments de l'État qui contiennent de l'amiante. La liste n'est pas publique pour ne pas
semer la panique, d'autant plus que ces bâtiments ne présentent aucun risque pour le public», dit-on
au cabinet du ministre de tutelle de la Régie des bâtiments, Rik Daems, propriétaire du Palais des
congrès. Par ailleurs, on affirme qu'un programme de désamiantage courant sur plusieurs années est
élaboré pour assainir les édifices. Un budget de 700 millions de francs est même dégagé pour couvrir
la première partie de l'opération…
© La Libre Belgique 2001
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Cet article provient de http://www.lalibre.be »
JOHANNA DE TESSIERES
2. « Sensibilisation. »
Les réels cancers professionnels
Laurence Dardenne
Mis en ligne le 28/05/2002
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Les cancers professionnels sont estimés à 1600, voire 1850, par an en Belgique.
En 2000, seuls 101 d'entre eux ont pourtant été reconnus et indemnisés.
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Annexe 6-2
De quoi attirer l'attention sur cette réalité, à l'occasion d'un prochain symposium.
Localisations: poumon, plèvre, sinus de la face, larynx, peau, vessie, thyroïde, foie, os, organes
hématopoëtiques.
Agents incriminés: arsenic, bérylium, chrome hexavalent, amiante, bois, nickel, hydrocarbures
aromatiques polycycliques, benzène, radiations ionisantes, amines aromatiques, chlorure de vinyle
monomère... A chaque cancer, son ou ses responsables. Ainsi se présente le tableau des cancers
professionnels (CP) actuellement reconnus dans le système de liste officielle. Reconnus, mais surtout
méconnus: sur les 46339 nouveaux cancers recensés en 2000 en Belgique, seuls 101 cancers
professionnels ont été reconnus alors qu'ils sont estimés à 1600, voire 1850 selon d'autres sources.
Quoi qu'il en soit, cela signifie qu'environ 95pc des cancers professionnels ne sont pas reconnus
comme tels.
`Alors que le nombre de CP reconnus comme maladie professionnelle varie de 5 à 12pc dans les pays
de la Communauté européenne, le pourcentage de cancers attribuables à des facteurs professionnels
est généralement estimé à 4pc de l'ensemble des cancers´, confirme le Dr Jacques Brugère, conseiller
médical auprès de la Ligue nationale française contre le cancer et ancien chef de service de l'Institut
Curie de Paris. `Ce taux minimum est accepté par les experts de nombreux pays industrialisés. Cette
valeur correspond au taux de 8 pc chez l'homme et de 1pc chez la femme. Il est très probable que ces
taux sont sous-estimés, en particulier pour le CP le plus fréquent, le cancer broncho-pulmonaire.
Pour cette localisation, le pourcentage de CP pourrait atteindre 15, voire 25pc, quel que
soit le tabagisme.´
Sensibiliser les médecins
De quoi justifier la campagne de sensibilisation lancée par la Fédération belge contre le cancer, qui
organisera le 12 juin prochain un symposium destiné aux professionnels de la santé, qu'ils soient
médecins du travail, oncologues, pneumologues, urologues, ORL, dermatologues, hématologues,
généralistes, médecins conseils des mutuelles ou conseillers en prévention. Autant d'acteurs qui ont
vraisemblablement un rôle majeur à jouer dans la reconnaissance de l'origine professionnelle de
certains cancers. Trop rares semblent en effet les médecins qui interrogent le patient sur son cursus
professionnel, à la recherche d'éventuelles périodes d'exposition à des cancérogènes sur le lieu de
travail, tandis que le patient n'est lui aussi que trop rarement au courant des expositions nocives subies.
Car outre le fait d'améliorer les connaissances des médecins, la campagne visera également à stimuler
les actions de prévention sur les lieux de travail… »
© La Libre Belgique 2002 Cet article provient de http://www.lalibre.be »
3. « Industrie « (Le Soir, 22-10-2002)
Le titre perd la moitié de sa valeur
ABB s'enfonce dans le brouillard
Le groupe suisse ABB ne sait plus où il va. Il y a un mois, il avait encore confirmé sa prévision de
marge bénéficiaire opérationnelle. Mardi, il a avoué ne plus pouvoir la tenir. Et il s'est bien gardé de
formuler une nouvelle prévision. Il invoque la faiblesse persistante des marchés et des retombées plus
lentes qu'anticipé de son programme de réduction de coûts. Le groupe a déjà supprimé plus de 10.000
emplois de par le monde.
Lors de la présentation des résultats au titre du premier semestre 2002 en juillet dernier, ABB avait
indiqué que le chiffre d'affaires 2002 devrait être étale par rapport à 2001, que la marge opérationnelle
devrait atteindre 4 à 5 % en 2002. Le groupe s'attendait à une amélioration lors de ce second semestre.
Elle ne viendra pas. Ni au premier semestre 2003. Le groupe prévoit douze mois encore difficiles .
Ce nouvel aveu de faiblesse a conduit à un énième massacre du titre ABB à la Bourse de Zurich : il a
clôturé en chute de 61 %, à 2,10 euros.
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Annexe 6-3
Le groupe a également prévenu que les coûts des procès liés à l'amiante aux Etats-Unis surpasseront
la valeur des actions de la filiale américaine d'ABB, Combustion Engeneering (CE), active dans les
matériaux d'isolation. Cette valeur se montait au 30 septembre à 812 millions de dollars.
Dès lors, ABB et CE étudie plusieurs options pour régler ce problème, notamment une réorganisation
de CE sous chapitre 11 qui la placerait sous protection de la loi sur les faillites. Protégé contre les
prétentions de ses créanciers, CE pourrait continuer ses activités opérationnelles. (AFP.) .
COUP DUR »
4. « Asbestos lawsuits «
Light in the dust
From The Economist print edition
Solving the asbestos litigation mess
AMONG the unexpected stars of the recent stockmarket rally have been several firms in dull
slow-growth businesses. These included Crown Cork & Seal (cans), Georgia Pacific (paper)
and W.R. Grace (chemicals). The best explanation for their rise is a legal settlement confirmed
on November 29th by another plodder, Sealed Air, best known for making bubble wrap.
Sealed Air agreed to pay one-third of its then market value, about $730m, in cash and shares
to a trust fund being created out of the bankruptcy of Grace to benefit asbestos victims. The
deal could have huge implications for thousands of other firms facing asbestos litigation.
The travails of Sealed Air, which never produced, sold, marketed or even touched asbestos,
had come to symbolise the toxicity of asbestos litigation, which through millions of lawsuits
has led to the bankruptcy of more than 70 firms. The number of jobs lost due to these lawsuits
may be as high as 60,000, according to a study by Joseph Stiglitz, a Nobel-prize-winning
economist, on behalf of the American Insurance Association. Their total cost could reach $200
billion, he estimates.
Slowly, the litigation has spread from firms involved directly in the mining of asbestos or the
manufacture of asbestos-based products to others that had only peripheral involvement. Crown
Cork & Seal was overwhelmed by suits tied to a company it owned briefly in 1963, long
before any health hazards were widely known. The litigation against Sealed Air was
particularly jarring because it came by way of an acquisition structured to avoid precisely this
problem. In 1998 the firm paid $5 billion for a division of Grace that made plastic shrink-wrap
for meat and fish in grocery stores. The business had never used asbestos. Sealed Air took care
to win from Grace an indemnity against any possible asbestos litigation.
But that guarantee in effect disappeared in April 2001 when Grace declared bankruptcy. A
year later, lawyers for asbestos victims sued, arguing that Sealed Air's acquisition had been
fraudulent and that Sealed Air had bought Grace's legal liabilities with its operations. In July
Sealed Air's share price plunged from $40 to $14.
Until recently, the mood in the markets had become sceptical about the prospects of any firm
with the slightest exposure to asbestos litigation reaching any solution short of bankruptcy.
But out of the public eye lawyers in a handful of key cases began negotiating around a 1994
amendment to federal bankruptcy law that lets firms settle litigation by creating a trust fund
for victims. The idea first emerged in the 1980s asbestos lawsuits against Manville, whereby
the equity of the firm ended up owned by the trust for victims.
In May, Pittsburgh Corning, a bankrupt building-products company, announced a deal that
would include a trust to be funded, in part, by its half-owner, PPG. Then Babcock & Wilcox
struck a similar deal, with a contribution to a trust fund provided by its parent, McDermott
International.
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Annexe 6-4
All this failed to lift the stockmarket gloom over other asbestos-exposed firms, perhaps
because they were small deals and because doubts remained about how much of a precedent
they set for companies that had not (yet) gone bust. This has changed with the Sealed Air deal,
which shows
conclusively that a big firm contributing to a trust does not necessarily have to be in
bankruptcy. There is optimism that similar arrangements can be made by ABB, a Swiss-
Swedish giant, through a bankruptcy of its American subsidiary, Combustion Engineering, as
well as by Honeywell and by Halliburton, which bought Dresser Industries in 1998 and found
itself with a costly asbestos liability.
Any arrangement that lifts the asbestos cloud now hanging over many firms could have huge
benefits for victims as well as firms. Within minutes of Sealed Air's announcement on
November 29th its share price rose by 40%. That increased the value of the 9m shares to be
put in the trust under the settlement by almost $100m. “
Subject: 2 articles de The Economist (extraits)
5. « No way to right a wrong.”
Cancerous product, cancerous litigation
WHAT should America do about mass torts? The toll from asbestos litigation continues to mount.
ABB, a European engineering firm, is the latest company to face ruin because of work done by a
subsidiary that was not only legal at the time, but carried out in the interest of safety (see other
article).
And asbestos is only one cause of such litigation. Tobacco, lead paint and pharmaceutical products are
all ripe business opportunities for lawyers, who routinely earn 30-50% of settlements.
A paper published earlier this year by the Council of Economic Advisers estimates that America's tort
system soaks up 1.8% of GDP, or $180 billion a year. And for little purpose: only 20% of the money
goes to claimants for economic damages. In a number of mass tort cases, courts have begged Congress
to intervene. But politicians hesitate. Reform would reduce payments to a
constituency that recycles settlement money into political contributions: the trial lawyers.
Certainly, companies must take responsibility for disclosing the known potential hazards of the
products they produce, and for shouldering the consequences when they do not. But asbestos does
harm in a particularly insidious way. Its horrible cancers and respiratory problems may emerge only
long after the statute of limitations has expired, meaning that there may be no
redress even for medical costs. This lag has encouraged lawyers to seek huge settlements for people
who are not harmed and will never be harmed. The result is not only to wreak havoc upon companies
forced to pay the bill, but in effect to limit the compensation for real victims.
Two remedies that are being widely discussed for asbestos could be used elsewhere. The more modest
is to create a registry of people who might eventually be able to file a tort claim for exposure to a toxic
substance, to preserve their right to litigate beyond any normal statute of limitation.
Courts in Pennsylvania and Massachusetts have already begun to do this. But it can only be a partial
solution. No one would want to be at the end of the line in cases with huge potential financial
settlements, because there may be nothing left when their turn comes. The registry also leaves a huge
liability hanging over existing businesses.
A second idea is to address mass torts by creating a giant administrative compensation system,
along the lines of the fund for victims of the September 11th attacks. The fund could compensate
for economic damage--lost wages and medical costs--rather than for the more abstract "pain
and suffering" that largely feeds the plaintiff bar. But cutting out the plaintiff bar would
undoubtedly jeopardise passage through Congress.” “
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Annexe 6-5
6. ”All over ? “
Europe's second biggest engineering group is dangerously close to collapse
JURGEN DORMANN was supposedly a safe pair of hands, a sensible manager who
could steer his way through a crisis. That is why in September he was made
chief executive (he was already chairman) of ABB, a stricken engineering group
that was once Europe's answer to GE, but has been struggling for months with a
severe financial and operational crisis. Don't worry, he said as he took up his
post, ABB would meet its targets for improving earnings and reducing its $5.2
billion of debt. “
“Mr Dormann also revealed that ABB's liabilities for asbestos-related legal
claims threaten to spiral out of control. Combustion Engineering (CE), acquired
in America over a decade ago, might enter bankruptcy in a last-ditch effort to
protect its European parent from further claims. ABB said that the liabilities
now exceeded CE's $812m of assets. Analysts have long argued that ABB was
underestimating its asbestos liabilities, which some put at $2 billion-3
billion. They were not pleased to be vindicated. “
“Break up or bankruptcy are now real possibilities for ABB. It finds itself on a
danger list with other troubled European groups such as Fiat and Vivendi
Universal. Saddled with too much debt, their efforts to work their way out of a
financial crunch have been hampered by poor economic conditions and weak
customer demand. Selling assets looks the obvious way out of trouble, but this
is a buyer's market and prices are disappointing. On October 24th, ABB
announced that it would dispose of its oil, gas and petrochemicals business,
and also cut costs by $800m. “
7. « Amiante au WTC » (La Dernière Heure, 3-9-2002)
Le 16e étage de la Tour Il du World Trade Center bruxellois évacué le temps des
travaux.
BRUXELLES : De l'amiante au plafond.
De quoi inquiéter le personnel d'un bâtiment de bureaux. D'autant plus lorsqu'il y a deux mille
personnes qui travaillent dans l'édifice. C'est le cas dans la tour Il du World Trade Center de Bruxelles,
sis le long du bd Roi Albert Il, et occupé dans sa plus grande partie par un locataire bien connu, La
Poste.
Le mois dernier, en procédant à la pose de câblages, le département informatique de cette dernière a
constaté la présence d'amiante au 16e étage du bâtiment, une vaste tour noire qui compte quelque 34
niveaux. En fait, l'asbeste était contenu dans la matière qui recouvre les poutres de métal du plafond.
De l'amiante découvert et des plaques du plafond enlevées, il n'en fallait pas plus... La Poste a fait dili-
gence et évacuer aussitôt les employés de l'étage, en l'occurrence son service comptabilité.
Son département santé a ensuite fait procéder à des analyses complémentaires (par la firme Arista) à
tous les étages du bâtiment. Pas moins de 102 tests. Six se sont avérés positifs aux 4e, 5e, 9e, 16e, 18e
et 27e. Dans des cloisons derrière des faux plafonds. Des analyses supplémentaires concernant la
qualité de l'air seront effectuées à ces différents niveaux. En attendant le résultat de ces nouvelles
analyses, tous travaux sont interdits derrière les plaques de protection. Au 16e étage, l'amiante mis à
nu a, lui, été enlevé
.
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Annexe 6-6
"Les travaux ont été effectués. Et le personnel a pu regagner son poste habituel dès mercredi midi",
confirme François Dorrekens, porte-parole de La Poste. Au sein du personnel, certains
restaient toutefois inquiets, dans la foulée de l'évacuation du 16e étage, ils avaient reçu une note
indiquant que de l'amiante devait être enlevé à tous les étages, du 1er au 34e. »
De l'asbeste à tous les étages
Renseignements pris auprès du propriétaire des lieux, la société Besimmo, la présence d'asbeste a ef-
fectivement été constatée... dans les portes des ascenseurs.
Une demande de permis d'environnement a été introduite à la Ville de Bruxelles par une firme
spécialisée gantoise. Après un avis favorable de l'Institut bruxellois pour la
gestion de l'environnement, autorisation a été délivrée le 11 juillet. A chaque étage, la firme a
remplacé les portes d'ascenseurs et certaines portes coupe-feu. Des plaques d'asbeste-ciment y étaient,
hermétiquement il faut le dire, encapsulées.
Un premier désamiantage a été effectué en 1998, à la suite duquel le bâtiment a été reconnu
libre d'amiante (asbestos free) et le propriétaire insiste, "la structure du bâtiment a été fIoquée
de matériaux ne contenant pas d'amiante."
Pierre De Vuyst
8. « Asbeste, pas amiante... « (La Dernière Heure,
29/11/2000)
"Aucun danger, déclare la direction de l'école de Gilly, c'est de l'asbeste"
GILLY Le moins que l'on puisse écrire, c'est que l'affaire fait du bruit. Une présomption d'amiante
dans une école, ce n'est jamais drôle. L'Ecole libre de coiffure et d'esthétique de Gilly avait bien
`entendu des bruits´, mais ne s'attendait pas à une publicité pareille. `On s'était inquiété de l'amiante,
mais comme on s'inquiète de la vache folle: on regarde d'un oeil inquiet le steak qui trône dans son
assiette´, explique la directrice, Mme Van Cauwenberghe (qui est végétarienne). Sauf que quand on
sert du steak à 200 enfants (pour garder la métaphore), on remonte la filière pour s'assurer qu'il est
exempt de dioxine, d'hormones et de prions.
Pas de trace de plainte officielle au parquet de Charleroi concernant cette affaire. `Mais l'interpellation
d'un fonctionnaire par un parent inquiet n'est pas forcément consignée.´ C'est donc suite à notre
article que la direction de l'établissement scolaire a interpellé les services de la ville de Charleroi,
propriétaire des bâtiments, hier matin. Quatre spécialistes sont donc descendus sur les lieux. `Ils ont
dit qu'il n'y avait pas de problème´, poursuit la directrice. `Il n'y a pas de trace d'amiante. En fait, il y
a de l'asbeste (un dérivé de même nature que l'amiante) dans la toiture. Et les cloisons sont aussi
faites en cette matière. Mais il n'y a pas de risque tant qu'on ne les disque pas. Et voyez (elle gratte la
cloison avec ses ongles), rien ne vient. Non, vraiment, il n'y a pas de risques ici.´ Si des experts
l'affirment `Et de toute façon, les autorités communales ne nous auraient jamais laissés emménager ici
s'il y avait eu problème.´ Bien sûr, seuls les responsables du ministère des Finances laissent leurs
employés bruxellois s'installer dans des bâtiments remplis d'amiante.
En fait, le problème de l'amiante, c'est qu'il a été employé massivement dans la construction durant les
années 60 et 70 et que bon nombre de propriétaires ne savent pas qu'elle est nichée dans leurs murs.
Aucune responsabilité n'est donc engagée, si ce n'est une élémentaire prévention, surtout lorsque c'est
la santé de 200 enfants qui est en jeu. B. B. «
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Annexe 6-7
9. « Maladies professionnelles. » (La Dernière Heure,
29-8-2001, extraits)
« Elles accusent aussi une légère baisse par rapport à 1998: le nombre de victimes (avec incapacité
permanente ou temporaire) s’élève à 71.167 tandis que le chiffre des décès (indemnisé depuis 1964)
qui y sont liés atteint 14.905.
Parmi les dix maladies professionnelles qui provoquent le plus grand nombre d’indemnisations pour
incapacité de travail, on trouve le tiercé suivant: des affections dues aux vibrations, la surdité et
l’asbestose (amiante). Prevent souligne que les efforts de prévention ont fait reculer le saturnisme et
l’hépatite virale. »
10. « Charleroi « (Le soir, 4-12-2002, extraits)
L'audit sur les bâtiments communaux présenté mardi par l'échevin, avant le début d'une deuxième
phase d'étude.
Enfants et parents peuvent respirer, le spectre de l'amiante est écarté
DIDIER ALBIN
Le premier audit sur les bâtiments communaux n'a révélé aucune exposition grave à l'amiante. A
Charleroi, il reste près d'un demi-millier de biens à inspecter. Une deuxième phase d'étude va
commencer. Pour couper court à l'inquiétude, il fallait faire au plus vite la lumière sur les résultats de
cet audit. L'échevin carolo des Bâtiments s'y est employé hier. Il apparaît ainsi qu'aucune des
installations inspectées ne présente de risque majeur pour la santé.
Dans quatorze cas, la Ville devra quand même intervenir à court ou moyen terme, indique Claude
Despiegeleer. Il s'agit d'évacuer des matériaux dégradés en asbeste : joints hermétiques de chaufferie,
éléments d'isolation, colonnes dont l'état de dégradation pourrait favoriser une exposition à l'amiante.
Des revêtements de sols sont aussi mis en cause.
Axima établit une hiérarchie dans le contrôle des bâtiments : quatre catégories, depuis les biens qui ne
réclament aucune intervention à ceux qui nécessitent un traitement urgent, en passant par des actions
dans un avenir proche et à long terme. Dans trois cas, les revêtements de sol sont pointés du doigt
(CECS Monceau Fontaine, La Garenne et école de la Chenevière à Marcinelle). Des mesures sont déjà
prises. A La Garenne où l'internat est concerné, des travaux sont ainsi programmés durant les congés
de Noël, précise l'échevin. A la Bassée à Roux où l'établissement est fermé, les travaux sont plus
lourds. Ils concernent les douches. »
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Annexe 6-8
11. « Saint-Josse » (Le Soir 6-11-2002, extraits)
Chantier à l'arrêt depuis trois semaines.
Désamiantage laborieux à Madou.
FRANÇOIS ROBERT
A peine montée ce week-end, la grue géante qui balafrait le ciel bruxellois a été démantelée cette nuit.
Vingt-quatre heures auront donc suffi pour expédier sur le toit de la tour Madou les pièces détachées
d'une autre grue qui, une fois assemblée, sera utilisée durant toute la durée du gros oeuvre.
En attendant, l'amiante paralyse toujours le chantier. Il y a presque trois semaines en effet, l'IBGE
(Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement) faisait interrompre le chantier pour non-respect
des procédures en matière de désamiantage.
Que s'est-il passé ? Il ne faut en tout cas pas jouer les oiseaux de mauvais augure. Pour l'instant, du
rez-de-chaussée au 11e étage, l'immeuble a été débarrassé de son asbeste. En haut, du 12e au 33e
étage, tout est confiné, ce qui veut dire que l'amiante ne peut s'échapper. Précisons en outre qu'il s'agit
de panneaux d'amiante aggloméré, sans risque (sauf si on les manipule) à la différence de l'amiante
floqué (qui infestait le Berlaymont) très volatil et forcément beaucoup plus dangereux.
Deux raisons expliquent l'arrêt prolongé du chantier. D'une part, on a trouvé au rez-de-chaussée des
panneaux d'amiante étrangers au chantier (des dépôts clandestins). Des PV ont été dressés. D'autre
part, il y a un conflit entre l'entrepreneur général et la société chargée du désamiantage. C'est que les
quantités d'amiante semblent plus importantes que ne le laissait prévoir l'étude préalable exécutée par
AIB Vinçotte. Ce qui a entraîné des travaux supplémentaires que le sous-traitant refuse de réaliser sans
un permis complémentaire. Dans quelques jours, une réunion avec l'IBGE devrait clarifier les choses.
Normalement, le désamiantage doit s'achever en février 2003. »
12. « Assurances : Le marché londonien de
l'assurance est en difficulté « (Le Soir, 22-10-2002,
extraits)
Echaudé, Lloyd's se réforme pour mieux anticiper
« D'autant plus que les énormes demandes d'indemnisations se sont succédé : les maladies liées à
l'amiante, les violentes tempêtes en Grande-Bretagne.... Les attentats du 11 septembre 2001, à eux
seuls, ont représenté des pertes de près de 3,2 milliards d'euros. »
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Annexe 6-9
13. « Pollution : Des sommes colossales réclamées
à une douzaine de multinationales « (Le Soir, 26-9-
2002, extraits)
L'amiante en procès aux Etats-Unis
Procès de l'amiante devant un tribunal de Virginie de l'Ouest : dossier test, que l'industrie, les
élus et les avocats suivent de près. Des milliards de dollars sont en jeu... et le Congrès hésite à
agir.
NATHALIE MATTHEIEM,
envoyée permanente
NEW YORK
« Le plus vaste procès de l'amiante, à ce jour, s'ouvre devant un tribunal de Kanawha (en Virginie de
l'Ouest). En dépit d'une série d'accords à l'amiable qui ont dégagé les constructeurs automobiles ou le
géant de la chimie 3M à la veille de la sélection du jury, le dossier reste imposant. Huit mille
plaignants ont traîné en justice une centaine de firmes, parce que leurs produits ou leurs installations
contenaient de l'amiante.
Une douzaine de firmes sont encore poursuivies, dont deux multinationales - ExxonMobil et Dow
Chemical. Cette dernière est la seule accusée à la fois sur sa production et ses installations. Il s'agit
pour elle de l'héritage d'Union Carbide, une société rachetée en 2001.
Le procès, qui devrait durer plusieurs semaines, sera suivi de près par les patrons américains, le Sénat
et les avocats spécialisés dans les recours collectifs.
Pour les premiers, des millions de dollars sont à la clé, même s'ils ne sont pas directement impliqués
dans ce litige. Plus de 2.000 sociétés sont poursuivies par des accusations similaires et une
cinquantaine de firmes ont déjà été mises en faillite suite à la charge des recours liés à l'amiante.
Des dizaines d'autres ont dû inscrire des sommes exceptionnelles à leurs budgets en prévision de
possibles attaques. Halliburton, la firme de services au secteur pétrolier, dont le vice-président des
Etats-Unis Dick Cheney fut le patron, a inscrit 250 millions de dollars ; Georgia-Pacific (chimie,
papier), 350. Halliburton, de fait, a déjà été condamné à verser 25 millions à un plaignant exposé à
l'amiante, qui ne montre actuellement aucun signe de maladie.
La note s'élèveraità 200 milliards de dollars … »
66
Annexe 6-10
14. « Assurance Les provisions sont accrues de 750
millions USD « (Le Soir, 14-9-2002)
Allianz rappelle au secteur les risques de l'amiante
Le groupe allemand Allianz a contribué à la déprime boursière des titres financiers, vendredi, en
annonçant qu'il allait augmenter de 750 millions de dollars les provisions de sa filiale d'assurance-
dommage américaine Fireman's Fund, à 1,51 milliard, en vue de couvrir les risques liés à
l'environnement et à l'amiante. A la fin juillet, il avait déjà prévenu le marché qu'il ne serait pas en
mesure de tenir son objectif initial d'un bénéfice net d'au moins 3 milliards d'euros. Et à la fin du mois
dernier, il chiffrait à 550 millions d'euros le coût des inondations en Europe. Bref, les tuiles
s'accumulent pour les assureurs.
Allianz estime cependant être paré à présent pour répondre pendant encore treize ans à des demandes
d'indemnisation de maladies liées à l'amiante.
Les Etats-Unis connaissent actuellement une multiplication des poursuites judiciaires engagées par des
victimes de l'amiante. Ces affaires pourraient coûter jusqu'à 65 milliards de dollars aux assureurs
américains. L'autre géant munichois de l'assurance, le réassureur Munich Re avait également été
contraint cette année d'injecter deux milliards de dollars dans sa filiale American Re pour couvrir des
cas d'amiante. Allianz avait annoncé il y a plusieurs mois un réexamen complet de son exposition à
l'amiante.
L'annonce a fait chuter le titre du numéro un européen de l'assurance de 5% en début de séance à
Francfort (la perte s'est accrue en fin de séance à plus de 10%, l'action flirtant avec la barre
symbolique des 100 euros), d'autant qu'Allianz avait déjà abondé de 800 millions de dollars les
réserves de Fireman's Fund en 1995 et de 200 millions supplémentaires en 2000, déjà pour les mêmes
raisons.
Il s'agit d'un nouveau revers pour le géant bavarois déjà confronté aux pertes de son pôle bancaire
Dresdner Bank . »
15. « Kanker van asbest .»
Dirk Draulans in Ontdek Knack 31 okober 2001 blz 82
ASBEST. Asbestvezels kunnen met veel vertraging kankerveroorzaken.
Drie procent van de Europese mannen zal sterven aan ziekten die met asbest te
maken hebben. Dertig jaar geleden kwamen er maatregelen om het gebruik van asbest
aan banden te leggen, maar ondertussen krijgen elkjaar 30.000 mensen kanker aIs
gevolg van blootstelling aan de stof. Het kan tientallen jaren duren voor contact met
asbest zich uit in kankergezwellen, waarvan de ergste niet behandeld kunnen worden.
De kwalijke asbesttumoren ontwikkelen zich in de longen. Een team rond pneumoloog Pascal
Dumortier van het Brusselse Erasmus-ziekenhuis bevestigde in het vakblad New Scientist dat asbest
bijzonder lang in een lichaam aanwezig blijft. Sinds 1983 onderzoekt zijn ploeg elkjaar meer dan 200
arbeiders. Ondanks de strengere normen inzake het gebruik van asbest kon er geen opvallende daling
van het aantal asbestvezels in de longen van de onderzochte personen worden vastgesteld. Alleen het
aantal gevallen van zware asbestbesmetting nam af.
Dat kan erop wijzen dat er nog altijd asbest in onze leefomgeving aanwezig is. Een verontrustend
gegeven, zeker in de wetenschap dat zelfs kleine hoeveelheden asbest in de longen problemen kunnen
veroorzaken. Dumortier gaat ervan uit dat het aantal kankergevallen nog minstens tien jaar zal stijgen.
Want door de lange tijd die verstrijkt tussen blootstelling aan asbest en de ontwikkeling van een
gezwel klimmen we nu pas naar een piek toe. «
67
Table des matières
Historique de l’ABEVA
I. LA SANTE 4
A. Les maladies de l’amiante 4
1. L’asbestose 4
2. Le mésothéliome 4
3. Le cancer du poumon 4
4. Le cancer du larynx 5
5. Les plaques pleurales 5
B. La prévention 5
C. 75 % des décès par maladies professionnelles. 5
D. Les maladies professionnelles 6
E. L'atteinte de l'ADN 6
F. L'âge moyen de l'apparition du mésothéliome 6
II. L'INDEMNISATION DES VICTIMES 7
A. Les travailleurs exposés dans le passé 7
B. Les indépendants 7
C. Les travailleurs des chantiers de désamiantage 7
D. Les victimes environnementales 7
E. Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante 8
III. LES PROCEDURES JUDICIAIRES : ÉTATS-UNIS, GRANDE-BRETAGNE,
FRANCE, BELGIQUE 9
A. Les États-Unis 9
B. La Grande-Bretagne 9
68
C. La France 9
D. La Belgique 9
E. Le risque économique, les faillites en cascade 10
1. Menace de faillite pour les entreprises concernées 10
2. Faillite de compagnies d'assurances 10
3. Inflation des coûts liés à l'urgence ou à l'incompétence de la gestion du
désamiantage 11
IV. LA FAUTE INEXCUSABLE 12
V. LA PROTECTION 13
A. La protection des travailleurs13
B. La protection des occupants 14
C. Les personnes exposées après incendie 14
D. La protection de la population 14
1. Les familles de travailleurs ayant été exposés à l'amiante 15
2. La population exposée à la pollution environnementale 15
3. Amiante dans les habitations 15
4. La protection des enfants dans les crèches et dans les écoles 16
E. La transformation en poussière de l’amiante 16
1. Vieillissement des produits 16
2. Education de la population 16
VI. L'INVENTAIRE AMIANTE 18
A. Le but de l'inventaire amiante 18
B. Les limites de l'inventaire amiante 18
C. Le contrôle insuffisant de la précision de l'inventaire amiante 18
D. L'application insuffisante des contrôles lors de travaux 18
VII. LE DESAMIANTAGE : DES REGLES HOMOGENES 20
A. Créer une réglementation homogène 20
69
B. Proposer la création de règles européennes 20
C. Etoffer le corps des contrôleurs des chantiers de désamiantage 20
D. Imposer la déclaration de chantiers de désamiantage 21
E. Prévoir la possibilité d'évacuer les petits déchets d'amiante 21
VIII. LE DESAMIANTAGE : PLANIFIER 22
A. La planification du désamiantage 22
B. Prévoir une planification à long terme du désamiantage du pays 22
IX. LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES 23
X. QUE FAIRE ? 25
XI. ANNEXES 26
Annexe 1 : Suivi des patients exposés à l'amiante 26
Annexe 2 : Le mésothéliome: considérations sur l'âge au moment du diagnostic. 29
Annexe 3 : Proposition de loi visant à créer un Fonds pour les victimes de l’amiante.36
Annexe 4 : Exposer à l’amiante : une faute INEXCUSABLE 47
Annexe 5 : Immobilier et amiante, situation en France 55
Annexe 6 : Extraits d’articles de journaux 58
1. « De l'amiante au coeur du Palais des congrès. » 58
2. « Sensibilisation. » 58
3. « Industrie « (Le Soir, 22-10-2002) 59
4. « Asbestos lawsuits « 60
5. « No way to right a wrong.” 61
6. ”All over ? “ 62
7. « Amiante au WTC » (La Dernière Heure, 3-9-2002) 62
8. « Asbeste, pas amiante... « (La Dernière Heure, 29/11/2000) 63
9. « Maladies professionnelles. » (La Dernière Heure, 29-8-2001, extraits) 64
10. « Charleroi « (Le soir, 4-12-2002, extraits) 64
11. « Saint-Josse » (Le Soir 6-11-2002, extraits) 65
12. « Assurances : Le marché londonien de l'assurance est en difficulté « (Le Soir,
22-10-2002, extraits) 65
13. « Pollution : Des sommes colossales réclamées à une douzaine de
multinationales « (Le Soir, 26-9-2002, extraits) 66
14. « Assurance Les provisions sont accrues de 750 millions USD « (Le Soir, 14-9-
2002) 67
15. « Kanker van asbest .» 67
70
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