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									INTRODUCTION AU DROIT
DES VALEURS MOBILIÈRES
ET DES FUSIONS ET
ACQUISITIONS
24 JANVIER 2008
OLIVIER PROULX
STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l.


Association des bibliothèques de droit de Montréal
  LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES



 QU’EST-CE QUE LE DROIT DES VALEURS
 MOBILIÈRES?
  S’applique aux émetteurs assujettis.
  Une société est un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les
   valeurs mobilières (« LVM ») si elle fait un appel public à l’épargne
   (art. 68 LVM).
  Il y aura appel public à l’épargne si une société fait un placement
   de titres auprès du public.
  Au 31 mars 2006, il y avait 6667 émetteurs assujettis au Canada.
   Toutefois, 99,7% des sociétés au Canada sont des émetteurs
   fermés.


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 Objectif du droit des valeurs mobilières
     Protéger le public et favoriser l’efficience du marché des capitaux
     (art. 276 LVM).
 Notion de marché primaire et secondaire
       - Le marché primaire est le marché où les titres d’un émetteur
         assujetti sont transigés pour la première fois soit, par
         l’entremise d’un prospectus ou d’une dispense en vertu du
         Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et
         d’inscription.
       - Le marché secondaire quant à lui est le marché où les titres
         sont transigés entre les investisseurs.


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 ENVIRONNEMENT LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
  Le droit des valeurs mobilières est de compétence provinciale.
  Outre la LVM, il existe plusieurs instruments normatifs pour
   encadrer le secteur des valeurs mobilières:
       - Règlements (toutes les instructions générales sont devenues
         des règlements depuis 2001).
       - Instrument national (NI), en vigueur dans toutes les provinces.
       - Instrument multilatéral (MI), en vigueur dans certaines
         provinces.
       - Avis et directives.
       - Règles de la Bourse TSX.
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 ENVIRONNEMENT LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
 (suite)
   Les NI et les MI sont adoptés sous forme de règlement au
    Québec.
   L’Autorité des marchés financiers ("AMF") (la Commission des
    valeurs mobilières avant le 1er février 2004) est l’organisme
    réglementaire qui encadre les marchés financiers au Québec.
    L’AMF est membre des Autorités canadiennes en valeurs
    mobilières ("ACVM"), c’est-à-dire le forum permettant aux 13
    organismes de réglementation du commerce des valeurs
    mobilières des provinces et territoires du Canada, de coordonner
    et d’harmoniser la réglementation des marchés financiers
    canadiens.

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 LE SYSTÈME DE NUMÉROTATION AFFÉRENT À LA
 RÉGLEMENTATION EN VALEUR MOBILIÈRE
  Les ACVM suivent un système selon lequel les normes régissant
   les valeurs mobilières sont numérotées de manière à indiquer le
   type de norme en question et le sujet de la norme. En vertu de ce
   système de numérotation, on attribue à chaque norme un numéro
   à cinq chiffres dont le deuxième et le troisième sont séparés par un
   trait d’union.
     Exemple: Règlement 51-102 sur les obligations d’information
              continue




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     LE SYSTÈME DE NUMÉROTATION AFFÉRENT À LA
     RÉGLEMENTATION EN VALEUR MOBILIÈRE (suite)

51-102            Le premier chiffre indique la catégorie de sujet dans laquelle
                  la norme a été classée. Les neufs catégories de sujet sont les
                  suivantes:
           1. Procédure et sujets connexes;
           2. Marché financier – certains participants (organismes
              d’autoréglementation, bourses et fonctionnement du marché);
           3. Exigences d’inscription et sujets connexes (courtiers,
              conseillers et autres personnes et compagnies inscrites);
           4. Exigences de diffusion (exigences à l’égard des prospectus et
              dispenses de prospectus);
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     LE SYSTÈME DE NUMÉROTATION AFFÉRENT À LA
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          5. Exigences continues pour les émetteurs et les initiés
             (information continue);
          6. Offres d’achat et opérations particulières;
          7. Opérations sur valeurs à l’extérieur du territoire;
          8. Fonds mutuels;
          9. Produits dérivés.
51-102            Le deuxième chiffre indique la sous-catégorie de sujet dans
                  laquelle la norme a été classée.



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     LE SYSTÈME DE NUMÉROTATION AFFÉRENT À LA
     RÉGLEMENTATION EN VALEUR MOBILIÈRE (suite)
51-102               Le troisième chiffre indique le type de norme. Les
                     chiffres 1 à 9 servent à classer les normes comme suit:
              1. Norme canadienne/norme multilatérale et toute
                 instruction complémentaire ou tout formulaire connexe;
              2. Instruction générale/instruction multilatérale;
              3. Avis du personnel;
              4. Projet de concept;
              5. Règle ou règlement local, ordonnance ou décision générale
                 et toute instruction complémentaire ou formulaire connexe;
              6. Instruction locale;
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     LE SYSTÈME DE NUMÉROTATION AFFÉRENT À LA
     RÉGLEMENTATION EN VALEUR MOBILIÈRE (suite)
              7. Avis local;
              8. Norme de mise en application;
              9. Divers.
51-102             Les quatrième et cinquième chiffres sont attribués aux
                   normes de façon consécutive de 01 à 99 dans une sous-
                   catégorie donnée. Les chiffres « 02 » de l’exemple indiquent
                   qu’il s’agit de la deuxième norme canadienne/norme
                   multilatérale de cette sous-catégorie particulière.




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 DÉDOUBLEMENT LÉGISLATIF ENTRE LE DROIT DES
 VALEURS MOBILIÈRES ET LE DROIT CORPORATIF
 Lors de l’analyse d’une question juridique, il faut toujours être prudent
 compte tenu du dédoublement au niveau de certains concepts dans
 la Loi sur les sociétés par action (Canada) et la Loi sur les
 compagnies (Québec). À noter toutefois que le chevauchement entre
 les deux régimes est fortement réduit suite à la réforme législative
 fédérale de 2001 (ex.: abrogation du régime parallèle des offres
 publiques d’achat).




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 Prudence lors de l’application de la jurisprudence
 américaine.
 Bien que la jurisprudence américaine puisse être très utile pour
 interpréter le droit des valeurs mobilières canadien, il faut être
 prudent quand on s’inspire de ces décisions en raison notamment du
 tissus actionnarial du Canada (actionnariat concentré vs dispersé) et
 de la divergence institutionnelle (Commission des valeurs mobilières
 et tribunaux de droit commun).




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LE PROCESSUS DU PREMIER APPEL PUBLIC À L’ÉPARGNE
(« PAPE ») OU LA « NAISSANCE » DE L’ÉMETTEUR ASSUJETTI
Processus d’environ 100 jours


                                                 Préparation du prospectus

                                                        Vérification préalable

                                                                     Surveillance des marchés

                                         Préparation pour le « Road Show »

                                                                               Révision par les ACVM

                                                           Mise à jour du prospectus – réponses aux ACVM

                                                                                       « Road Show »

                                                                     Mise à jour de la vérification préalable

                                                                                            Fixation du prix

                           1        10      20     30       40     50       60         70    80      90     100

                                                                         Dépôt du              Dépôt du
                       « Kick-off
                                                                        prospectus            prospectus       Clôture
                       meeting »
                                                                        préliminaire            définitif


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Étapes avant la clôture du PAPE.
    Évaluation du marché potentiel pour les titres de l’émetteur (incluant les
     investisseurs stratégiques et institutionnels) par la société et ses conseillers
     financiers.
    Pourquoi vouloir transformer une société en émetteur assujetti?

                    AVANTAGES                                     INCONVÉNIENTS
• Accès au marché des capitaux                        • Coûts (initiaux (avocats, courtiers,
• Améliore le bilan de l’entreprise                     impression, traduction, inscription à la
                                                        bourse, etc.) et annuels)
• Améliore les liquidités du propriétaire
                                                      • Temps investi par la haute direction
• Prestige et crédibilité
                                                      • Transparence à tout point de vue
• Améliore les stratégies et possibilités
  d’expansion                             • Pression du marché provenant des
                                            « cours de clôture »
• Augmente les méthodes pour rémunérer
  la haute direction.                     • Beaucoup d’encadrement réglementaire.

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 Type de contrat de courtage:
    - Prise ferme: un ou plusieurs courtiers formant un syndicat de
      placement signent une convention de placement avec l’émetteur
      et s’engagent, d’une part, à acheter tous les titres placés et,
      d’autre part, s’entendent sur le prix qu’ils vendront les titres en
      contrepartie d’une commission. Ainsi, en agissant par l’entremise
      d’un syndicat, les courtiers se répartissent les risques.
    - Placement pour compte: Le courtier ou le syndicat de courtiers ne
      s’engage pas à acheter les titres placés. Il agit plutôt comme
      simple mandataire du placeur. Ainsi, le courtier tente de vendre
      les titres au meilleur prix et tire sa commission du produit.




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 Prospectus provisoire:
    - Qu’est-ce qu’un prospectus?

         Il s’agit d’un document (peut avoir souvent plus de 100 pages)
         destiné aux souscripteurs ou aux acquéreurs de titres lors d’un
         placement qui comprend certaines informations qui aideront
         l’acquéreur potentiel dans son évaluation des titres (Règlement Q-
         28 sur les exigences générales relatives au prospectus qui sera
         abrogé et remplacé par le Règlement 41-101 sur les obligations
         générales relatives au prospectus).




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     LE DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES (suite)


 Le PAPE exige toujours le dépôt d’un prospectus ordinaire. Après le
  PAPE, d’autres placements pourront être réalisés par prospectus
  simplifié, c’est-à-dire un prospectus dans lequel certaines informations
  relatives à l’émetteur sont intégrées par renvoi aux documents
  d’information continue (Règlement 44-101 sur les placements de titres
  au moyen d’un prospectus simplifié).
 Suite au dépôt du prospectus provisoire, l’AMF octroie un visa (sorte
  d’accusé de réception) et la révision par les ACVM débute.




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 Période de silence
    - Du dépôt du prospectus provisoire jusqu’à la réception d’un visa
      pour le prospectus définitif, il existe une restriction en ce qui
      concerne la promotion du titre, principalement par le biais de la
      publicité. La restriction cherche à éviter la « préparation du
      marché » (ex: ne pas émettre de prédictions ou prévisions
      concernant les titres qui seront placés).
    - Durant la « période de silence », le prospectus est l’unique
      document de marketing qui pourra être diffusé par l’émetteur.
    - En cas de défaut, les conséquences peuvent être désastreuses:
      interdiction d’opérations sur valeurs, refus d’octroi du visa pour le
      prospectus final.


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 Processus de sollicitation (« Road Show »)
    - Les chefs de file du syndicat et les principaux dirigeants de
      l’émetteur rencontrent certains investisseurs afin de leur présenter
      la société, le placement et certaines projections (analystes,
      gestionnaires de portefeuille, courtiers).
    - La présentation fait le survol des principaux éléments du
      prospectus par l’entremise du « greensheet ». Toutefois, la
      diffusion au public est interdite et les entrevues et le matériel
      distribués doivent se conformer aux exigences relatives à la
      « période de silence ».
    - Prises de commande potentielles afin d’évaluer la demande pour
      le titre à placer et de déterminer le prix final.


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 Prospectus définitif:
    - Commentaires des autorités sur le prospectus.
    - Réponses aux commentaires par l’émetteur.
    - Autorisation pour le dépôt du prospectus définitif.
    - Visa du prospectus est émis.
 Transmission du prospectus aux investisseurs et droit de résolution.
    -      Les investisseurs ont un droit de résolution dans les 2 jours
           suivant la réception du prospectus.
 Le placement doit généralement prendre fin dans les 12 mois suivant
  la date du visa du prospectus définitif.



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 Les mutations corporatives suite au PAPE: les deux
 changements majeurs
 1. Le processus de financement de l’émetteur assujetti se fera
    maintenant par l’entremise d’un prospectus que ce soit pour une
    émission d’actions ou de dettes (débenture, obligation) ou par
    l’entremise d’un placement privé respectant le Règlement 45-106
    sur les dispenses de prospectus et d’inscription.
 2. L’émetteur assujetti sera maintenant tenu de fournir de
    l’information continue aux investisseurs en respectant
    notamment le Règlement 51-102.




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Les obligations d’information continue
 Tout émetteur assujetti est tenu de respecter des obligations de
  divulgation occasionnelle et continue.
    - Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue.
    - Instruction générale 51-102 sur les lignes directrices en matière
      de communication de l’information.
 Objectifs du Règlement 51-102:
    - Faire en sorte de placer tous les investisseurs sur un pied
      d’égalité en diminuant le plus possible les asymétries
      informationnelles.
    - Harmoniser les obligations d’information continue et remplacer la
      plupart des règles locales en matière d’information continue.

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 Objectifs du Règlement 51-102 (suite):
    - Renforcer la convergence entre les régimes d’information sur les
      marchés primaire et secondaire.
    - Faciliter les initiatives touchant la collecte de capitaux, notamment
      le régime d’information intégrée, (régime du prospectus simplifié,
      Règlement 44-101).




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 En vertu du Règlement 51-102, les émetteurs assujettis, autres que
  les fonds d’investissement (voir Règlement 81-106 sur l’information
  continue des fonds d’investissement), doivent produire certains
  documents:
    1) Les états financiers:

           L’émetteur assujetti qui n’est pas un émetteur émergent doit
           déposer ses états financiers annuels au plus tard le 90e jour
           après la fin de son exercice et ses états financiers intermédiaires
           au plus tard le 45e jour après la fin de chaque période
           intermédiaire.




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  2) Le rapport de gestion:

        Il s’agit d’une discussion de la direction de l’émetteur assujetti qui
        explique les résultats que la société a obtenus au cours de la
        période visée par les états financiers, ainsi que sa situation
        financière et ses perspectives d’avenir. Il s’agit d’un complément
        aux états financiers qui n’a pas pour finalité de simplement
        énoncer les données dans les états financiers mais plutôt de les
        expliquer aux investisseurs.
À noter que les états financiers et le rapport de gestion doivent être
attestés par le chef de la direction et le chef des finances. L’objectif est
de responsabiliser davantage la direction de l’émetteur (voir le
Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les
documents annuels et intermédiaires des émetteurs).

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 3) La notice annuelle:

        Il s’agit d’un document d’information générale qui complète
        l’information fournie aux états financiers et dans le rapport de
        gestion. Ce document donne de l’information importante sur
        l’émetteur et ses activités dans le contexte de son
        développement passé et de ses possibilités de développement
        futur, tout en décrivant les activités de l’émetteur, les risques
        auxquels il s’expose et les autres facteurs externes qui ont une
        incidence particulière sur ses activités. Le document doit être
        déposé sur SEDAR dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice
        ainsi que tous les documents qui y sont intégrés par renvoi.



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 4) La circulaire de sollicitation de procurations:

        Une assemblée des porteurs de titres doit être convoquée
        annuellement par l’émetteur et une circulaire de sollicitation de
        procuration fournissant de l’information en vue de l’assemblée
        doit être envoyée à tous les porteurs de titres.
 5) Déclaration d’acquisition d’entreprise:

        L’émetteur qui complète une acquisition significative (notamment
        si la quote-part de l’acquéreur dans les actifs consolidés de
        l’entité acquise excède 20% de l’actif consolidé de l’acquéreur)
        est tenu de déposer une déclaration d’acquisition d’entreprise qui
        décrit l’acquisition et discute des conséquences pour l’émetteur.


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6) L’information occasionnelle:
     -       Communiqués de presse
     -       Déclaration de changement important
     -       Déclaration d’initié (déclaration initiale (art. 96 LVM) et
             déclarations de modification (art 97 LVM). Le dépôt s’effectue
             sur SEDI (« Système électronique de déclaration des initiés).
             Voir www.sedi.ca

 Tous les documents d’information continue et occasionnelle d’un
  émetteur assujetti sont disponibles sur SEDAR au
  www.sedar.com.



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   LES VINGT RÈGLES INCONTOURNABLES EN
   VALEURS MOBILIÈRES
1. Règlement 11-101 sur le régime de l’autorité principale.

   Permet de demander et d’obtenir de nombreux types d’approbation et
   d’ordre réglementaire dans tous les territoires du Canada, sauf
   l’Ontario, en traitant avec son autorité principale.

2. Avis 12-201 relatif au régime d’examen concerté des demandes
   de dispense.

   Décrit l’application des concepts de concertation qui sont présentés
   dans le protocole d’entente du Régime d’examen concerté (« REC »)
   ayant trait au dépôt et à l’examen des demandes de dispenses.

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   LES VINGT RÈGLES INCONTOURNABLES EN
   VALEURS MOBILIÈRES (suite)
3. Avis 43-201 relatif au régime d’examen concerté du prospectus.
   Met en place la procédure devant guider les émetteurs dans le cadre
   des demandes d’examen du prospectus en vertu du REC.
4. Norme canadienne 14-101 – Définitions et le Règlement 14-501q
   sur les définitions.
   Définit les termes utilisés dans plusieurs instruments normatifs.
5. Règlement 13-101 sur le système électronique de données,
   d’analyse et de recherche (SEDAR).
    Expose les règles générales concernant le dépôt électronique de
    documents auprès des ACVM au moyen de SEDAR.


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   LES VINGT RÈGLES INCONTOURNABLES EN
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6. Règlement Q-28 sur les exigences générales relatives au
   prospectus (sera abrogé et remplacé par le Règlement 41-101
   sur les obligations générales relatives au prospectus qui sera en
   vigueur le 17 mars 2008).

   Couvre la préparation, la présentation, le contenu de l’information, les
   attestations ainsi que les modalités du dépôt et de la demande de
   visa des prospectus provisoires et définitifs.
7. Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un
   prospectus simplifié.

    Prévoit les principales conditions auxquelles l’émetteur doit satisfaire
    pour être admissible au régime du prospectus simplifié.

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8. Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et
   d’inscription.

   Prévoit des dispenses de prospectus (par l’entremise de placement
   qualifié de « privé ») et d’obligation d’inscription.
9. Règlement 45-102 sur la revente de titre.

    Prévoit que la première opération visée sur les titres placés sous le
    régime de certaines dispenses de prospectus constitue un
    placement, à moins que certaines conditions restreignant la revente
    des titres ne soient remplies (v.g. période de détention minimale de 4
    mois).
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10. Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue.

    Expose les obligations d’information pour tous les émetteurs, à
    l’exclusion des fonds d’investissement, qui sont émetteurs assujettis
    dans un ou plusieurs territoires au Canada.
11. Instruction générale 51-201 sur les lignes directrices en matière
    de communication de l’information.

    Donne des directives sur les « pratiques exemplaires » en matière de
    communication de l’information.


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12. Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée
    dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs.

    Vise à améliorer la qualité et la fiabilité de l’information annuelle et
    intermédiaire fournie par les émetteurs assujettis.
13. Règlement 52-110 sur le comité de vérification.

    Vise à encourager les émetteurs assujettis à établir et à maintenir
    des comités de vérification forts, efficaces et indépendants.




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14. Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires
    des titres d’un émetteur assujetti.

   Prévoit des procédures afin de faciliter la communication avec les
   propriétaires véritables de l’émetteur.
15. Norme canadienne 55-102 sur le système électronique de
    déclaration des initiés (SEDI).

   Expose les règles et politiques régissant le dépôt électronique des
   déclarations des initiés au moyen de SEDI.


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16. Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en
    matière de gouvernance.

    Prescrit l’information à fournir concernant la gouvernance (ex:
    mentionner quels sont les administrateurs indépendants).
17. Instruction générale 58-201 relative à la gouvernance.

    Donne des lignes directives sur les « pratiques exemplaires » de
    gouvernance.



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    VALEURS MOBILIÈRES (suite)
18. Règlement Q-27 sur les mesures de protection des porteurs
    minoritaires à l’occasion de certaines opérations (sera remplacé
    par le Règlement 61-101 sur les mesures de protection des
    porteurs minoritaires lors d’opérations particulières, lequel sera
    en vigueur à partir du 1er février 2008).

    Règlemente les offres publiques d’achat faites par un initié, les offres
    publiques de rachat, les regroupements d’entreprises et les
    opérations avec une personne apparentée (objectif: maximiser la
    protection des actionnaires minoritaires).


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   LES VINGT RÈGLES INCONTOURNABLES EN
   VALEURS MOBILIÈRES (suite)
19. Norme canadienne 71-101 sur le régime d’information
                       multinational.

   Fait état des principales exigences du régime d’information
   multinational qui vise à supprimer les obstacles inutiles au placement
   de certains titres d’émetteurs américains au Canada, à faciliter les
   offres publiques et les opérations de regroupement portant sur les
   titres de certains émetteurs américains et à faciliter la conformité aux
   exigences en matière de procuration et d’information continue par les
   émetteurs américains.


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   LES VINGT RÈGLES INCONTOURNABLES EN
   VALEURS MOBILIÈRES (suite)
20. Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d’information
    continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers.

   Accorde une dispense de la plupart des dispositions du Règlement
   51-102 à deux sous-catégories d’émetteurs assujettis étrangers (les
   émetteurs étrangers inscrits auprès de la SEC et les émetteurs
   étrangers visés). Ce règlement dispense également les émetteurs de
   certaines autres obligations prévues par la législation provinciale et
   territoriale en valeurs mobilières (ex: régime des déclarations
   d’initiés).


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  LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS
  D’UNE OPÉRATION DE CHANGEMENT DE
  CONTRÔLE D’UN ÉMETTEUR ASSUJETTI




 Les transactions structurées selon le droit des sociétés:

          1. Les fusions
          2. Les arrangements statutaires
          3. Les restructurations du capital-actions
          4. Les acquisitions d’actifs




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    LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS
    D’UNE OPÉRATION DE CHANGEMENT DE
    CONTRÔLE D’UN ÉMETTEUR ASSUJETTI (suite)

1. Les fusions
      On peut définir la fusion comme étant une opération faite de
       concert entre deux ou plusieurs compagnies qui a pour objectif
       la création d’une nouvelle entité qui continue leur existence
       respective.
      Deux obligations préalables à la fusion:
             i.    Les entités doivent provenir de la même juridiction d’incorporation.
             ii.   Respect de certains critères de solvabilité.
      Fusion ordinaire vs fusion simplifiée.




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  LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS
  D’UNE OPÉRATION DE CHANGEMENT DE
  CONTRÔLE D’UN ÉMETTEUR ASSUJETTI (suite)

    Trois étapes de la fusion:
            i.    Négociation de la convention de fusion.
            ii.   Assemblée spéciale des actionnaires des compagnies fusionnantes
                  (vote au 2/3).
            iii. Dépôt des statuts de fusion.




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    LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS
    D’UNE OPÉRATION DE CHANGEMENT DE
    CONTRÔLE D’UN ÉMETTEUR ASSUJETTI (suite)

2. Les arrangements statutaires
      Un arrangement est un mécanisme permettant à une entreprise
       de procéder à des changements fondamentaux au sein de sa
       structure corporative, avec l’accord du tribunal, lorsque les
       dispositions législatives applicables ne sont pas en mesure de
       s’adapter de façon optimale au particularisme d’une opération.
      Alternative transactionnelle plus flexible.




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    LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS
    D’UNE OPÉRATION DE CHANGEMENT DE
    CONTRÔLE D’UN ÉMETTEUR ASSUJETTI (suite)

2. Les arrangements statutaires (suite)
      Conditions préalables:
              i.    Respecter le concept de l’arrangement (très large).
              ii.   Critère de solvabilité.
              iii. Démontrer qu’il est « pratiquement impossible » pour la société
                   d’opérer en vertu des dispositions de la LCSA ou de la LCQ (critère
                   « flexible » en pratique).
      Le processus de l’arrangement se divise en trois étapes:
              i.    L’ordonnance provisoire du tribunal.
              ii.   Assemblée spéciale des actionnaires de la société visée.
              iii. Ordonnance finale du tribunal (caractère juste et équitable de
                   l’opération).



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     LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS
     D’UNE OPÉRATION DE CHANGEMENT DE
     CONTRÔLE D’UN ÉMETTEUR ASSUJETTI (suite)

3. Les restructurations du capital-actions
     Modification des statuts constitutifs de la société visée avec pour
     objectif de faciliter l’acquisition (souvent par l’entremise d’une
     conversion d’actions). Afin d’approuver la modification des statuts,
     une assemblée spéciale des actionnaires devra être requise.
4. Les acquisitions d’actifs
       Transaction corporative structurée sous forme de vente d’actifs.
       L’approbation des actionnaires est requise si la « quasi-totalité »
        (généralement plus de 75% de la valeur des actifs mais une
        analyse cas par cas s’impose) des biens de la société sont
        vendus et la vente se fait « hors du cours normal de ses
        activités ».


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  LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS
  D’UNE OPÉRATION DE CHANGEMENT DE
  CONTRÔLE D’UN ÉMETTEUR ASSUJETTI (suite)


 Les transactions structurées selon le droit des
 valeurs mobilières: l’offre publique d’achat (« OPA »)

  Les OPA sont encadrées par un régime juridique contraignant
   (articles 110 et ss. LVM et le Règlement 62-104 à partir du 1er
   février 2008).
  Le cadre législatif a été développé dans le souci de protéger les
   intérêts des actionnaires de la société visée.
          -      Pressions indues sur les actionnaires
          -      Information inadéquate au soutien de l’offre
          -      Délais trop courts pour répondre à l’offre
          -      Inégalité de traitement
          -      Contrepartie inégale.
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  LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS
  D’UNE OPÉRATION DE CHANGEMENT DE
  CONTRÔLE D’UN ÉMETTEUR ASSUJETTI (suite)

 Les transactions structurées selon le droit des
 valeurs mobilières: l’offre publique d’achat (« OPA »)
 (suite)

  Lorsqu’un acheteur potentiel désire faire l’acquisition d’un
   émetteur assujetti et que le conseil d’administration de la société
   visée n’est pas enclin à procéder à une opération de changement
   de contrôle, l’OPA est le seul mécanisme transactionnel pouvant
   être utilisé (on parlera alors d’OPA hostile).




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  LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS
  D’UNE OPÉRATION DE CHANGEMENT DE
  CONTRÔLE D’UN ÉMETTEUR ASSUJETTI (suite)

 Les transactions structurées selon le droit des
 valeurs mobilières: l’offre publique d’achat (« OPA »)
 (suite)

Le champs lexicale des OPA

 • Offre hostile vs amicale                       • Convention de soutien (« Support
 • Toe hold                                         agreement »)
 • Baiser de l’ours (« Bear Hug »)                • Convention de dépôt (« Lock-up
                                                    agreement »)
 • Convention de confidentialité
   (« Confidentiality agreement »)                • Chevalier blanc (« White Knight »)
 • Convention de maintien du status quo • Frais de rupture (« Break fees »)
   (« Standstill agreement »)



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  LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS
  D’UNE OPÉRATION DE CHANGEMENT DE
  CONTRÔLE D’UN ÉMETTEUR ASSUJETTI (suite)

 Les transactions structurées selon le droit des
 valeurs mobilières: l’offre publique d’achat (« OPA »)
 (suite)

  Définition de l’OPA (art 110 LVM)
        Celui qui se propose d’acquérir contre espèces des titres d’une
        société de façon à prendre ou à renforcer une participation égale
        ou supérieure à 20% dans une catégorie de titres comportant
        droit de vote, procède par voie d’une offre publique d’achat.




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  LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS
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  CONTRÔLE D’UN ÉMETTEUR ASSUJETTI (suite)


 Les transactions structurées selon le droit des
 valeurs mobilières: l’offre publique d’achat (« OPA »)
 (suite)
  Dispenses de la réglementation des OPA.
       - Dispense 1:                    L’OPA faite par l’entremise d’une bourse
       - Dispense 2:                    L’OPA soumise à des règles équivalentes
       - Dispense 3:                    L’OPA de titre d’un émetteur non assujetti
       - Dispense 4:                    L’OPA par voie de cession de bloc (la plus
                                        fréquente)
       - Dispense 5:                    Achat dans le cours normal.



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  LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS
  D’UNE OPÉRATION DE CHANGEMENT DE
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 Les transactions structurées selon le droit des
 valeurs mobilières: l’offre publique d’achat (« OPA »)
 (suite)
 Le processus de l’OPA:
  Le financement est toujours une condition préalable au
   lancement de l’OPA.
  Égalité de traitement des actionnaires tout au long du processus.
  Commencement de l’OPA:
          -      Transmission de l’offre et de la note d’information à tous les
                 porteurs de la société visée.
          -      Publication d’une annonce détaillée de l’offre dans un
                 journal à circulation quotidienne.
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  LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS
  D’UNE OPÉRATION DE CHANGEMENT DE
  CONTRÔLE D’UN ÉMETTEUR ASSUJETTI (suite)


 Les transactions structurées selon le droit des
 valeurs mobilières: l’offre publique d’achat (« OPA »)
 (suite)

 Le processus de l’OPA (suite):
  L’offre doit être valide pour une durée minimale de 35 jours
   suivant son lancement:
          -      Permet aux actionnaires d’avoir suffisamment de temps
                 pour considérer l’offre.
          -      Permet aux administrateurs de la société visée d’explorer
                 des alternatives à l’offre.



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  LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS
  D’UNE OPÉRATION DE CHANGEMENT DE
  CONTRÔLE D’UN ÉMETTEUR ASSUJETTI (suite)


 Les transactions structurées selon le droit des
 valeurs mobilières: l’offre publique d’achat (« OPA »)
 (suite)

 Le processus de l’OPA (suite):
  Une circulaire du conseil d’administration de la société visée doit
   être envoyée aux actionnaires dans les 15 jours de la date de
   lancement de l’offre.
          -      L’objectif de la circulaire est (i) d’aider les porteurs à
                 prendre une décision éclairée et (ii) de fournir le point de
                 vue de ceux qui sont dans la meilleure position pour évaluer
                 l’offre.


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 Les transactions structurées selon le droit des
 valeurs mobilières: l’offre publique d’achat (« OPA »)
 (suite)

 Le processus de l’OPA (suite):
  Prise de livraison proportionnelle.
          -      Réduction proportionnelle du nombre de titres déposés par
                 chaque porteur si le nombre de titres déposés en réponse à
                 l’offre excède la quantité demandée ou acceptée.
          -      Ainsi, la règle du « premier arrivé, premier servi » ne
                 s’applique pas et tous les porteurs qui désirent déposer
                 pourront le faire.
          -      Prise de livraison interdite pendant les 35 jours suivant
                 l’offre.
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  CONTRÔLE D’UN ÉMETTEUR ASSUJETTI (suite)


 Les transactions structurées selon le droit des
 valeurs mobilières: l’offre publique d’achat (« OPA »)
 (suite)

 Le processus de l’OPA (suite):
          -      L’initiateur doit prendre livraison des titres et les règler dans
                 les 10 jours suivant la clôture de l’offre.
          -      L’initiateur doit régler les titres le plus tôt possible après la
                 prise de livraison mais au plus tard dans les 3 jours
                 ouvrables de la prise de livraison.
          -      La prise de livraison et le règlement de tous les titres
                 déposés suite à la prise de livraison initiale doivent
                 intervenir dans les 10 jours suivant le dépôt.

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  CONTRÔLE D’UN ÉMETTEUR ASSUJETTI (suite)


 Les transactions structurées selon le droit des
 valeurs mobilières: l’offre publique d’achat (« OPA »)
 (suite)

 Le processus de l’OPA (suite):
  Révocabilité du dépôt des titres.
          -      Avant que l’initiateur n’ait pris livraison des titres.
          -      Si les titres n’ont pas été payés dans un délai de 3 jours
                 ouvrables de la prise de livraison.
          -      Avant l’expiration d’un délai de 10 jours suivant l’avis de
                 modification.



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 Les transactions structurées selon le droit des
 valeurs mobilières: l’offre publique d’achat (« OPA »)
 (suite)
 Le processus de l’OPA (suite):
  Modification de l’offre.
          -      En cas de modification des conditions initiales de l’offre ou
                 s’il y a un changement survenu dans les faits sur lesquels
                 est fondée la note d’information qui est susceptible
                 d’affecter la décision des porteurs d’accepter ou de rejeter
                 l’offre.
          -      La clôture de l’offre ne peut s’effectuer moins de 10 jours
                 suivant le jour de livraison de l’avis de modification.
          -      La circulaire du conseil d’administration doit être mise à jour
                 dans les 5 jours suivant l’avis de modification.
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  LES MÉCANISMES TRANSACTIONNELS LORS
  D’UNE OPÉRATION DE CHANGEMENT DE
  CONTRÔLE D’UN ÉMETTEUR ASSUJETTI (suite)


 Les transactions structurées selon le droit des
 valeurs mobilières: l’offre publique d’achat (« OPA »)
 (suite)

 Les mesures défensives face à une OPA:
  Les mesures préventives:
          -      Pilule empoisonnée (« poison pill »)
          -      Parachute doré
          -      Formation d’alliance stratégique.




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  CONTRÔLE D’UN ÉMETTEUR ASSUJETTI (suite)


 Les transactions structurées selon le droit des
 valeurs mobilières: l’offre publique d’achat (« OPA »)
 (suite)

  Les mesures actives:
          -      Frais de résiliation
          -      Vente d’actifs
          -      Modification de la structure du capital
          -      Recherche d’un chevalier blanc
          -      Défense de « just say no ».




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Période de
QUESTIONS
Olivier Proulx
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