rente_Rente d'Education Rente d'Education Rente d'Education

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					                             Prévoyance et Retraite des Agents Généraux d’Assurance                                 PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES
                             Association Loi de 1901                                                                AGENTS GÉNÉRAUX D’ASSURANCE
                                                                                                                         ASSOCIATION LOI DE 1901

PROTECTION                                                                                                                 PROTECTION
FINANCIÈRE                                                                                         PRAGA                   FINANCIÈRE


Rente                                                                                      Notice d’information
                                                                                           Notice d’information
d'Education
Rente                                                                                             A jour au 1er janvier 2006
                                                                                                  A jour au 1er janvier 2006


d’Education
 des Agents Généraux d’Assurance
                                                                               La présente notice équivaut, en contrat
                                                                               d’assurance de groupe, à la police d’assurance
                                                                               en contrat d’assurance individuel. en contrat
                                                                               La présente notice équivaut,
                                                                               d’assurance de groupe, à la police d’assurance
des Agents Généraux d’Assurances                                               en contrat d’assurance individuel.


                                                                              montant minimum des commissions totales dont le montant
 I I - CONDITIONS GENERALES                                                   est fixé selon les modalités prévues par l’article 2 du décret
                                                                              n°67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au Régime
                                                                              d’Assurance Vieillesse Complémentaire des agents généraux
                                                                              d’assurance.
 1. OBJET DU CONTRAT
                                                                              La variation annuelle de ce plancher qui sert également de
 Le contrat rente d'éducation, régi par le Code des Assurances,               base au Régime d’Assurance Vieillesse Complémentaire de
 a pour objet de garantir aux assurés, en cas de décès, le                    la CAVAMAC est définie dans les statuts de cette institution.
 versement de rentes temporaires d'éducation au profit des
 enfants à charge, dans les conditions et limites exposées                    2.3. Enfants à charge
 ci-après.

 Il est souscrit en application des dispositions du régime                    Pour l'exécution du contrat, il faut entendre par enfant à
 PRAGA par l’Association PRAGA (le Souscripteur) auprès                       charge, l'enfant de l'assuré (légitime, naturel ou adopté) âgé
 d’un pool de coassureurs représenté par AXA France Vie                       de moins de 25 ans :
 (l’Assureur).
                                                                               ➩ admis comme étant à la charge de l'assuré par
 L’administration et la gestion du présent contrat sont confiées                 l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur les
 par les co-assureurs à AXA France Vie (dénommé ci-après                         revenus de l'exercice précédant le décès,
 l’assureur).                                                                 ou
                                                                               ➩ bénéficiaire d’une pension alimentaire, versée par
 La présente notice, établie par AXA, est celle prévue par                       l’assuré, dont le montant est admis, par l’administration
 l'article L.140-4 du Code des Assurances.                                       fiscale en déduction pour le calcul de l’impôt sur les
                                                                                 revenus de l’exercice précédant le décès.
 2. DÉFINITION
                                                                              3. DURÉE ET CONDITIONS
 2.1 - Agent général d’assurance                                                 DE NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

 L’agent général d’assurance au sens du présent contrat                       Le contrat prend effet le 1er janvier 2006, pour une période de
                                                                              12 mois, expirant le 31 décembre 2006.
 est toute personne physique nommée ou agréée par une ou
 des sociétés d'assurances et dont l’activité :                               Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction chaque
                                                                              1er janvier, sauf en cas de non renouvellement émanant
     1. relève du statut de la profession d’agent général                     du souscripteur ou de l’assureur et exprimé par lettre
        d’assurance, défini par :                                             recommandée adressée au moins trois mois avant le
                                                                              31 décembre de l’exercice.
  ➩ les décrets n° 49-317 du 5 mars 1949, concernant les
    branches incendie, accidents et risques divers et                         Il est expressément convenu entre les parties signataires que
    n° 50-1608 du 28 décembre 1950 concernant la branche                      l’exercice débute le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
    vie, modifiés par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966,
    pour les mandats délivrés avant le 1er janvier 1997 ;                     Le non renouvellement du contrat est sans effet sur les
                                                                              prestations acquises ou nées pendant son exécution, qui
  ➩ l'article 1 du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996,                       sont versées jusqu’à leur terme, à leur niveau atteint à la date
    concernant toutes les branches, pour les mandats                          de fin d’effet du contrat.
    délivrés à compter du 1er janvier 1997.

     2. est exercée :                                                         4. PRESCRIPTION

  A) A titre libéral                                                          En application de l'article L.114-1 du Code des Assurances,
                                                                              toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à
  B) Ou au sein d'une société de capitaux en qualité :                        compter de l'événement qui y donne naissance.

  ➩ d'associé gérant de société à responsabilité limitée ;                    5. INFORMATIQUE ET LIBERTES
  ➩ d'associé commandité gérant d'une société en                              Aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
    commandite par actions.                                                   l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi
                                                                              n° 2004-801 du 6 août 2004, tout assuré peut demander
 2.2. Plancher                                                                communication et rectification des informations le concernant
                                                                              et qui figurent dans les fichiers détenus par l’assureur ou par
 Pour l’exécution du contrat, on entend par "plancher" le                     le souscripteur.
                                                                          1
6. RECLAMATION DE L’ASSURÉ                                              8.2. Assurés titulaires d'une pension d'invalidité
                                                                            servie par CAVAMAC
Toute réclamation d’un assuré doit être adressée en priorité à :
                                                                        Les assurés reconnus invalides ayant cessé toute activité
                   AXA - secteur qualité                                professionnelle et bénéficiant, à ce titre, ou dans l’attente de
                     relation clientèle                                 bénéficier, d'une pension d'invalidité professionnelle servie
                       26 rue Drouot                                    par le régime d'assurance invalidité-décès de la CAVAMAC
                  75458 PARIS CEDEX 09                                  bénéficient de la garantie.

Si un désaccord subsiste, l’assureur indiquera les                      8.3. Assurés titulaires d'une rente d'invalidité PRAGA
modalités de recours au médiateur de l’assurance. L’avis
                                                                        Les titulaires d'une rente d'invalidité servie par le contrat
de ce dernier n’engage pas les parties qui, chacune,                    d'assurance PRAGA invalidité / retraite de réversion, résilié
conservent le droit de recourir aux juridictions compétentes.           au 31 décembre 2003, bénéficient des garanties du présent
                                                                        contrat dès lors qu'ils y ont adhéré au plus tard le 30 juin 2004.
7. OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR
                                                                        L’assuré peut dénoncer son adhésion au présent contrat par
Le souscripteur s'oblige à verser régulièrement les cotisations         lettre recommandée adressée à l’assureur au plus tard le
et en outre à faire parvenir à l'assureur :                             31 octobre de chaque exercice. La dénonciation entraîne la
                                                                        résiliation de l’adhésion à effet du 31 décembre de l’exercice.
 A) dès réception, les dossiers d'affiliation des assurés               Toute résiliation est définitive.
    appelés à bénéficier du contrat ;
                                                                        9. AFFILIATION - DATE D’EFFET DES GARANTIES
 B) avant le 1er mars de chaque année, l'état nominatif des
    assurés garantis pendant l'exercice en cours mentionnant            9.1. Affiliation
    pour chacun les commissions et rémunérations brutes
    déclarées au titre de l'exercice précédent, ainsi qu'un             L’affiliation, qui est obligatoire pour les assurés visés aux
    état spécial des assurés invalides ;                                points 8.1 et 8.2, et qui découle du traité ou de la lettre de
                                                                        nomination de l'agent général personne physique ou
 C) au fur et à mesure, et au plus tard dans un délai d’un mois :       personne morale est effective dès la date d’entrée dans ces
 ➩ un état nominatif des assurés devenus bénéficiaires                  catégories d’assurés.
   d’une pension d’invalidité versée par la CAVAMAC ;
                                                                        L’affiliation est effective pour les assurés visés au point 8.3
 ➩ un état nominatif des assurés qui cessent de remplir les             dès la réception par l’assureur de leur demande d’affiliation.
   conditions définies au point 8 de la présente notice.
                                                                        Dès son affiliation au présent contrat, il sera remis à l'assuré
I II - ASSURES                                                          un certificat numéroté.

8. CATEGORIES D’ASSURES                                                 Au moment de son affiliation qui est irrévocable pour la durée
                                                                        de son mandat, l’assuré autorise une fois pour toutes ses
8.1. Assurés en activité                                                sociétés mandantes :

 A. Assurance obligatoire                                                ➩ A communiquer annuellement le montant de ses
                                                                           commissions et rémunérations brutes liées à l'exercice
                                                                           du mandat au souscripteur ;
Sont obligatoirement assurés les personnes physiques
exerçant la profession d'agent général d’assurance telle que             ➩ A débiter son compte de la cotisation à sa charge au
définie à l'article 2.1 :                                                  profit du souscripteur, par délégation de l’assureur.
 ➩ à jour de leurs cotisations aux régimes légaux de                    9.2. Date d’effet des garanties
   Sécurité sociale et,
                                                                        L’entrée en vigueur des garanties a lieu dès la date
 ➩ dont le montant total des commissions et rémunérations               d’affiliation et, au plus tôt, à la date d’effet du présent contrat.
   brutes liées à l’exercice du mandat et déclarées à
   l’administration fiscale au titre des revenus de l’année
   précédente est supérieur ou égal au montant minimum                  10. DECLARATIONS DE L'ASSURE
   de commissions totales appelé "plancher" défini au point
   2.2 de la présente notice.                                           L'assuré est tenu de communiquer à l'assureur, au fur et à
                                                                        mesure et au plus tard dans le délai d'un mois, ses
Les agents généraux d’assurance nouvellement nommés                     changements d'adresse, les modifications survenues dans
                                                                        ses charges de famille, quelle qu'en soit la cause (mariage,
sont obligatoirement assurés dès la date de leur nomination.            divorce, vie maritale, PACS, naissance, ....) au moyen
                                                                        d'une pièce officielle, ainsi que la date à laquelle il cesse de
Les agents en activité de plus de 65 ans sont tenus de                  représenter ses sociétés mandantes.
cotiser au contrat mais ne bénéficient pas de ses garanties.
                                                                        L’assureur fonde son engagement sur la foi des déclarations
 B. Assurance volontaire                                                écrites de l’assuré, présumées exactes et sincères ; en
                                                                        conséquence, toute omission volontaire, indication fausse ou
Les assurés, dont le montant total des commissions et                   incomplète de l’assuré est passible des sanctions prévues
rémunérations brutes telles que définies ci-dessus devient              par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des Assurances.
inférieur au plancher et qui ont maintenu leur adhésion aux
Régimes d’Assurance Vieillesse Complémentaire et
d'Assurance Invalidité-Décès de la CAVAMAC en versant les               I III - COTISATIONS
cotisations dans les conditions prévues auxdits régimes,
peuvent maintenir leur adhésion aux contrats d’assurance
PRAGA, conventionnellement obligatoires, en versant les                 11. EXIGIBILITE DE LA COTISATION
cotisations prévues auxdits contrats.
                                                                        La cotisation du contrat dont l'assiette, le taux et l'encaissement
                                                                        sont définis ci-dessous, est exigible pour tout assuré.



                                                                    2
11.1. Assurés en activité et assurés titulaires d’une 12.2 Taux de cotisation
      rente d’invalidité versée par le contrat
      d’assurance PRAGA Invalidité/Retraite de Le taux de la cotisation est fixé quel que soit l'âge de
      réversion                                       l'assuré à 0,10 % de l'assiette définie au point 12.1.

La cotisation est exigible pour tout assuré répondant aux 12.3. Fiscalité
conditions fixées aux points 8.1 et 8.3.
                                                             La cotisation versée au titre du présent contrat bénéficie de
11.2. Assurés titulaires d'une pension d'invalidité          la déductibilité fiscale prévue par l’article 41 de la loi
                                                             n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à
Les assurés définis au point 8.2 continuent de bénéficier de l'entreprise individuelle dans les conditions fixées par l'article
la garantie sans qu'aucune cotisation ne soit appelée.       154 bis du Code Général des Impôts.

                                                                    Pour bénéficier de la déductibilité des cotisations versées,
12. ASSURÉS EN ACTIVITÉ                                             l'assuré doit justifier auprès du souscripteur du paiement
                                                                    des cotisations dues au titre des régimes obligatoires
12.1. Assiette de calcul de la cotisation                           d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.
 A. Cas général                                                     12.4. Encaissement
La cotisation d’un exercice civil est calculée en pourcentage       La cotisation est payable en deux fractions semestrielles, la
du montant total des commissions et rémunérations brutes            première au cours du 1er trimestre de l'exercice, la seconde
liées à l'exercice du mandat, perçues auprès des sociétés           au cours du 3ème trimestre.
mandantes et déclarées par elles, au début de chaque année
pour l'année civile précédente, à l'administration fiscale,       La première fraction est un acompte égal à 50 % de la
conformément à l'article 240 du Code Général des Impôts.          cotisation calculée sur les commissions et rémunérations
                                                                  brutes liées à l'exercice du mandat de l'avant-dernière année
Le montant total des commissions et rémunérations brutes civile écoulée ; celui-ci ne pouvant être inférieur à 50 % de la
liées à l'exercice du mandat servant de base de calcul des cotisation de l'exercice précédent.
cotisations est limité par un "plafond", égal à 12 fois la valeur
du "plancher" indiqué au point 2.2. Le montant total des La seconde fraction est égale à la différence entre la
commissions et rémunérations brutes liées à l'exercice du cotisation due au titre de l'exercice et l'acompte versé.
mandat visées ci-dessus est communiqué au souscripteur
dès qu'elles ont été déclarées aux services fiscaux et, au La cotisation peut être réglée par prélèvements effectués par
plus tard, pour le 1er mars de chaque année.                      les sociétés mandantes, selon les modalités fixées par
                                                                  l'Association PRAGA, la cotisation doit alors être soldée pour
  B. Cas particuliers                                             le 30 novembre.

    a)    Assurés nouvellement nommés                        Le paiement de la cotisation est effectué par les sociétés
                                                             mandantes auprès du souscripteur qui est responsable du
Les assurés nouvellement nommés versent une cotisation versement de la cotisation auprès de l’assureur.
prorata temporis, calculée sur la base du plancher défini au
point 2.2.                                                   13. TITULAIRES D’UNE RENTE D’INVALIDITE
                                                                          VERSEE PAR LE CONTRAT D’ASSURANCE
    b) Assurés dont le montant total des                                  PRAGA INVALIDITE/RETRAITE DE
       commissions et rémunérations devient                               REVERSION
       inférieur au plancher
                                                                    13.1. Taux
Les assurés dont le montant total des commissions et
rémunérations brutes définies précédemment devient La cotisation d’un exercice civil est calculée en pourcentage
inférieur au plancher défini au point 2.2 sont redevables du montant de la rente d’invalidité servie par l’assureur au
d’une cotisation calculée sur la base du plancher.        titre du contrat PRAGA Invalidité/Retraite de réversion.

    c) Assurés résidents hors métropole                             Le taux est fixé à 0,20 %.

Lorsque des assurés acceptés dans le contrat opèrent sur un 13.2. Encaissement
territoire non soumis à la législation fiscale de la Métropole,
les commissions et rémunérations de base sont celles que La cotisation est payable annuellement et d’avance auprès
déclarent les compagnies.                                       de l’assureur.

    d) Assurés associés                                             I IV - GARANTIES
Lorsque deux ou plusieurs agents sont associés dans
l'exploitation d'une agence générale, la part de chacun d'entre
eux est supposée égale au quotient du montant total des 14. BENEFICIAIRES ET MONTANT DE LA
commissions et rémunérations brutes de l'agence par le nombre             RENTE D'ÉDUCATION
d'associés, sauf convention spéciale avec les sociétés
représentées par lesdits agent généraux, ou constatation d'un état Chaque enfant à charge, tel que défini au point 2.3, a droit
de fait habituel et permanent établi par des attestations fiscales. jusqu'à l'âge de 21 ans à une rente d'éducation dont le
                                                                    montant annuel est fixé forfaitairement et varie selon son
     e) Exercice en société “Agent Général”                         appartenance à l'une des trois classes d'âge établies :
Pour les assurés définis au point 2.1.2 B), la totalité des     ➩ Classe 1 : jusqu'à 11 ans 1 916,20 €
commissions et rémunérations brutes liées à l'exercice du       ➩ Classe 2 : de 12 ans à 18 ans 3 832,39 €
mandat, perçue par la société "Agent Général" est retenue       ➩ Classe 3 : de 19 ans à 21 ans 5 748,57 €.
avec une répartition entre les différents assurés, au prorata
de la part de capital détenue par chacun d'eux.                Ces montants, en vigueur au 1er janvier 2006, sont revalorisés
                                                               chaque année selon les modalités décrites au point 15 ci-après.
Pour les assurés associés ou exerçant en société les règles
du "plancher" et du "plafond" s'appliquent à la part de chaque
assuré.                                                        La rente donne lieu aux prélèvements fiscaux et sociaux,
                                                               selon les dispositions en vigueur.

                                                                3
Le service de la rente d'éducation peut être prolongé sur la             18.2. Cessation
base de la 3ème classe d’âge :
                                                                         Le dernier versement est effectué au début du trimestre civil qui
 ➩ Jusqu'à l'âge de 25 ans pour le bénéficiaire poursuivant              suit celui au cours duquel l'enfant ne remplit plus les conditions
   des études et affilié à ce titre à la Sécurité sociale des            requises pour être reconnu comme enfant bénéficiaire.
   Etudiants ;
                                                                         19. DOCUMENTS JUSTIFICATIFS
 ➩ Jusqu'à l'âge de 25 ans pour le bénéficiaire reconnu, par
   le médecin-conseil de l’assureur, inapte à toute activité
   rémunérée ou titulaire d’une allocation prévue par la                 La mise en service de la rente interviendra sous réserve de la
   législation de Sécurité sociale en faveur des personnes               réception par l’assureur des pièces justificatives suivantes :
   handicapées sans condition de poursuite d'études.
                                                                          ➩ l'acte de décès de l'assuré ;
15. REVALORISATION DES                                                    ➩ la justification de la situation de l’enfant de
    RENTES D'ÉDUCATION                                                      l’assuré au regard de l’administration fiscale ;
Les rentes d'éducation sont revalorisées en fonction de                   ➩ le certificat médical indiquant la cause du décès adressé
l'évolution de la valeur de service du point CAVAMAC.                       sous pli fermé au médecin conseil de l’assureur.
Toutefois, les rentes d’éducation cessent d’être revalorisées,           L’assureur est fondé à demander, à tout moment, s'il y a lieu :
à compter de la date d’effet du non renouvellement du contrat.
                                                                          ➩ un justificatif de poursuite d'études et une attestation
16. EXCLUSIONS                                                              prouvant l'inscription au régime de la Sécurité sociale
                                                                            étudiante ;
Sont exclus de la garantie du présent contrat :
                                                                          ➩ une attestation du médecin traitant, justifiant de
 ➩ le suicide survenu pendant la première année                             l’inaptitude du bénéficiaire à l’exercice de toute activité
   d'assurance ;                                                            rémunérée adressée sous pli fermé au médecin conseil
                                                                            de l’assureur ou un justificatif de perception d'une
 ➩ les conséquences d’un fait volontaire du bénéficiaire ;                  allocation prévue par la législation de Sécurité sociale en
                                                                            faveur des personnes handicapées.
 ➩ le décès occasionné par une guerre civile ou
   étrangère, une insurrection, une émeute, quel que                     20. CESSATION DE LA GARANTIE
   soit le lieu où se déroulent ces événements et quels
   que soient les protagonistes, sauf si l'assuré n'y                    Pour chaque assuré, la garantie du risque cesse :
   prend pas une part active.
                                                                          ➩ de plein droit et sans aucune formalité, à la fin de
17. RECONNAISSANCE                                                          l'exercice au cours duquel l’assuré cesse de remplir
    DE L’INAPTITUDE - CONTRÔLE                                              les conditions fixées au point 8 et au plus tard, à la
                                                                            fin de l'exercice où il atteint l'âge de 65 ans ;
Le médecin conseil de l’assureur se prononce sur l’inaptitude
au vu des pièces justificatives adressées par l’enfant.                   ➩ en cas de non-paiement de la cotisation, dans les
                                                                            conditions prévues par l’article L. 140-3 du Code des
A toute époque, et sous réserve le cas échéant de la                        Assurances ;
suspension des prestations, l'assureur se réserve le droit de
soumettre l’enfant à toutes expertises médicales jugées utiles            ➩ à la date d’effet de non renouvellement du contrat,
pour apprécier, reconnaître ou contrôler l'état d'inaptitude.               émanant de l’assureur ou du souscripteur ;
Toute contestation d'ordre médical, survenant entre le médecin            ➩ à la date de réception, par l’assureur d’une demande
traitant de l’enfant et le médecin conseil de l'assureur                    de non renouvellement de l’adhésion émanant
concernant l'état d'inaptitude de l’enfant, sera soumise à                  d’un assuré visé au point 8.1 B ;
l'expertise d'un médecin expert désigné d'un commun accord
par les deux parties. Si aucun accord n'intervient, un                    ➩ à la fin de l’exercice au cours duquel l’assuré visé
médecin expert serait nommé par voie de référé auprès du                    par l’article 8.3 notifie à l’assureur la résiliation de
Tribunal de Grande Instance du domicile de l’enfant.                        son adhésion.
Les honoraires du médecin expert et les frais divers liés à
l'expertise seraient partagés par moitié entre l’enfant et l'assureur.   21. NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
                                                                             VERSEMENT DES PRESTATIONS
18. REGLEMENT DE LA RENTE D'ÉDUCATION
                                                                         En cas de non renouvellement du contrat ou de la présente
                                                                         garantie, la rente contractuellement garantie continue d'être
18.1. Modalités                                                          versée dans les conditions et limites fixées au contrat mais
                                                                         cesse d'être revalorisée.
Le service de la rente d’éducation est effectué trimestriellement
à terme échu. La rente est versée à l'enfant lui-même s'il jouit         Elle continue d'être servie sur la base du montant de
de la capacité juridique ou à son représentant légal, dans le            l'échéance trimestrielle précédant la date d’effet du non
cas contraire.                                                           renouvellement, sous réserve de l'application de la
                                                                         majoration éventuelle pour changement de classe d'âge.
Le premier versement de la rente intervient le premier jour du
trimestre civil qui suit le décès de l’assuré, sous réserve de la
production des pièces justificatives.
                                                                                                                                         NOTICE RED PRAGA-Axa/04/2006




                                                                AXA France Vie
                                               Société Anonyme au capital de 487 725 073,50 €
                                                 Entreprise régie par le code des assurances
                                                                 Siège social
                                                          26 rue Drouot 75009 Paris
                                                          310 499 959 R.C.S. Paris



                                                                     4
                                                                                                                   PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES
                                                                                                                   AGENTS GÉNÉRAUX D’ASSURANCE
                                                                                                                        ASSOCIATION LOI DE 1901


                                                                                                    PRAGA

- Encart à la notice -


                       Garantie PRAGA Rente d'Education
                                      des Agents Généraux d’Assurance
                               Contrat d’assurance de groupe n°2282004160000


  MODIFICATION APPORTÉE AU CONTRAT À EFFET DU 1ER JANVIER 2008

           En accord avec les co-assureurs, nous vous informons que les dispositions du
           contrat rente d’éducation, prévoyant que les agents généraux en activité de plus de
           65 ans étaient tenus de cotiser au contrat sans pouvoir bénéficier de ses garanties,
           ont été supprimées.

           Par voie de conséquence et depuis le 1er janvier 2008, les agents généraux de plus
           de 65 ans qui sont en activité continuent de cotiser au contrat rente d’éducation et
           bénéficient de ses garanties.




  LES CHIFFRES POUR 2010

           Plancher :            33 175 E
           Plafond :            398 100 E

           Taux de cotisation contractuel :                        0,08 %

           Taux de cotisation effectif :                           0,04 %




  MONTANT DES RENTES

                                Classe 1 jusqu’à 11 ans                               2 027,78 E
                                Classe 2 de 12 à 18 ans                               4 055,53 E
                                Classe 3 de 19 à 21 ans                               6 083,29 E
                                                                                                                                                  RED/01/2009




     Association PRAGA - 104, rue Jouffroy d’Abbans - 75847 Paris Cedex 17 - Accueil : 01 44 01 18 17 ou 18 22 - Fax : 01 44 01 18 63
                                                        Internet : www.cavamac.fr

				
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