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Actualité fiscale 2010

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Actualité fiscale 2010 Powered By Docstoc
					      Loi de finances 2010
Loi de finances rectificative 2009

                     Principales mesures
                                       Sommaire


                                                Développement durable
    Présentation des lois de                   Emploi à domicile
    finances                                    Souscription au capital
      Loi de finances pour 2010                Dons aux œuvres
      Loi de finances rectificative
       pour 2009                          Plafonnement des avantages
                                           fiscaux
 Fiscalité des particuliers
      Détermination de l’IR              Bouclier fiscal
          Nouveau barème                     Prise en compte des
          Nouveaux seuils                     dividendes
          Revenus exceptionnels et           Déficits et moins-values
           différés
                                          Traitements et salaires
      Réductions et crédits d’impôt          Indemnité départ à la
          Intérêts d’emprunt                  retraite
          Aide aux personnes                 Indemnité pour accident du
                                               travail
                                  Sommaire



 Fiscalité des entreprises
                                     Groupes de sociétés
    Les grandes réformes                Régime mère fille
        Réforme de la taxe              Intégration fiscale
         professionnelle             Régimes d’imposition et
        Paquet TVA                   modalités déclaratives
    Fiscalité incitative                Télé déclaration et
                                          télépaiement
        CIR
        Autres crédits d’impôt      Fiscalité des plus-values
        Entreprises nouvelles           Différés d’imposition
        Pôle de compétitivité
                                    Sommaire


                                        Successions et donations
 Fiscalité du patrimoine                  Nouveaux seuils et
    Investissement locatif                 barèmes
        Dispositif Scellier               Dons de sommes d’argent
        Dispositif Malraux             Mesures en matière d’ISF
        Immeubles historiques             Barème
        Patrimoine naturel                Souscription au capital de
    Plus-values des particuliers           PME
        Cession de titres                 Dons
        Cession d’immeubles         Contrôle de l’impôt
    Organismes sans but                Activités illicites
     lucratif                           Présomption de revenus
        Régime des dons
                                        Evasion fiscale
        Revenus patrimoniaux
                                        Prix de transfert
   Présentation
des lois de finances
                     Loi de finances pour 2010



 Elaboration de la loi de finances pour 2010
  Projet de loi présenté au Conseil des Ministres le 30
   septembre 2009
  Adoption définitive le 18 décembre 2009
  Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre
   2009
      Décision rendue le 29 décembre 2009 sanctionnant
       principalement l’instauration de la taxe carbone
  Loi n°2009-1673 promulguée le 30 décembre 2009
      Publication au JO du 31 décembre 2009
                           Loi de finances pour 2010


 Contenu de la loi de finances
    Priorités présentées par le gouvernement
       L’emploi, le soutien à l’investissement et le renforcement de la
        compétitivité
    Principales mesures fiscales initialement prévues
       Réforme de la taxe professionnelle
           Suppression de la taxe existante et instauration d’une nouvelle
            « Contribution Economique Territoriale » assise pour partie sur la
            valeur locative foncière des biens utilisés et pour partie sur la valeur
            ajoutée produite par l’entreprise
       Le « Paquet TVA »
           Intégration des directives européennes relatives aux règles de
            territorialité des prestations de services et aux modalités de
            remboursement de la TVA
       Création d’une taxe carbone pour lutter contre le réchauffement
        climatique
           Taxe censurée par le Conseil constitutionnel
                         Loi de finances pour 2010


 Autres mesures à signaler
    Reconduction pour 2010 du remboursement anticipé du crédit
     d’impôt recherche
    Prise en compte de la consommation énergétique des
     logements dans le cadre des dispositifs incitatifs
       Dispositif locatif Scellier
       Crédit d’impôt en cas d’acquisition de son habitation principale au
        moyen d’un emprunt
    Aménagement du bouclier fiscal et du plafonnement des
     avantages fiscaux
    Assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités
     journalières en cas d’accident du travail ou de maladie
     professionnelle
       Imposition des sommes perçues à hauteur de 50% de leur montant
                           Loi de finances pour 2010


 Décision du Conseil constitutionnel n°2009- 599 DC
  rendue le 29 décembre 2009
    Contenu de la décision
       Réforme de la taxe professionnelle
           Censure uniquement du régime applicable aux titulaires de BNC
            employant moins de cinq salariés qui devaient être taxés en plus de
            la valeur locative sur 5,5% de leurs recettes
       Taxe carbone
           Texte censuré en totalité du fait de l’existence de mesures
            d’exemption créant une rupture caractérisée de l’égalité des
            contribuables devant les charges publiques
       Trois autres dispositions ont été censurées n’ayant pas leur place
        dans la loi de finances
           Condition de consultation du comité des finances locales, dévolution
            du patrimoine monumental de l’Etat et le régime d’indexation des
            loyers
             Loi de finances rectificative pour 2009


 Elaboration de la loi de finances rectificative
  pour 2009
  Projet de loi présenté au Conseil des Ministres le 16
   novembre 2009
  Adoption définitive le 23 décembre 2009
  Saisine du Conseil constitutionnel le 23 décembre
   2009
      Décision rendue le 29 décembre 2009 validant pour
       l’essentiel le texte adopté
  Loi n°2009-1674 promulguée le 30 décembre 2009
      Publication au JO du 31 décembre 2009
              Loi de finances rectificative pour 2009


 Contenu de la loi de finances rectifcative
  Objectifs poursuivis
      Renforcement de la lutte contre les « paradis fiscaux » et
       « l’économie souterraine »
  Principales mesures fiscales
      Taxation des transactions réalisées avec des Etats ou
       territoires non coopératifs
      Taxation des revenus provenant des activités illicites
       (instauration d’une présomption de revenus en cas de
       détention de produits illégalement détenus)
      Mesures concernant le régime de l’intégration fiscale en
       présence de filiales étrangères
              Loi de finances rectificative pour 2009



 Décision du Conseil constitutionnel n°2009-600
  DC rendue le 29 décembre 2009
   Contenu de la décision
      Validation du régime fiscal des dons aux organismes
       d’intérêt général situés dans l’Union européenne
      Validation des modifications apportées au bouclier fiscal
      Censure trois articles ne trouvant pas leur place dans une
       loi de finances
      Suppression de l’article relatif à la compensation
       supplémentaire de contribution carbone
Fiscalité des particuliers

                    Détermination de
                l’impôt sur le revenu
             Détermination de l’impôt sur le revenu




 Panorama
  Nouveau barème
  Nouveaux seuils
  Revenus exceptionnels et différés
Détermination de l’impôt
     sur le revenu

                 Nouveau barème
                Barème et mesures d’accompagnement



 Relèvement des tranches du barème de l’IR et de
  certains seuils
    Aménagement du barème applicable pour l’imposition des
     revenus 2009
       Relèvement des tranches de 0,4 %
           Correspondant à la hausse des prix hors tabac pour 2009
    Les taux d’imposition restent inchangés
 Relèvement dans les mêmes proportions des seuils et
  limites retenus pour la calcul de l’impôt
    Remarque
       Désormais, la grande majorité des seuils et des barèmes des
        différents impôts sont majorés dans les mêmes proportions
                 Barème et mesures d’accompagnement



       LDF 2009                  LDF 2010
                                                    Taux d’imposition
Imposition revenus 2008   Imposition revenus 2009
   Inférieur à 5 852 €       Inférieur à 5 875 €           0%

  De 5 852 € à 11 673 €     De 5 875 € à 11 720 €         5,5 %

 De 11 673 € à 25 926 €    De 11 720 € à 26 030 €         14 %


 De 25 926 € à 69 505 €    De 26 030 € à 69 783 €         30 %


  Supérieur à 69 505 €      Supérieur à 69 783 €          40 %
Détermination de l’impôt
     sur le revenu

                 Nouveaux seuils
                                  Nouveaux seuils



   Décote
     866 €
   Plafonnement de l’avantage en impôt pour chaque demi-part
     2 301 €
 Abattement pour rattachement des enfants mariés, liés par un
  Pacs ou chargés de famille
     5 753 €
 Limite de déduction des pensions alimentaires versées à des
  enfants majeurs
     5 753 €
 Limite d’exonération d’impôt sur le revenu
     Personnes âgées de moins de 65 ans : 8 310 €
     Personnes âgées de plus de 65 ans : 9 080 €
                               Nouveaux seuils


 Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels
  des salariés et des gérants majoritaires
    Minimum
       Droit commun : 415 €
       Chômeurs longue durée : 910 €
    Plafond : 13 948 €
 Abattement de 10 % sur les pensions
    Minimum : 368 €
    Plafond : 3 606 €
 Montant des revenus nets non agricoles au-delà duquel
  les déficits agricoles ne sont pas imputables sur le
  revenu global
    104 648 €
                               Nouveaux seuils



 Retenue à la source sur les salaires et pensions versés
  en 2009 aux personnes non domiciliées en France
    0 % : jusqu’à 13 977 €
    12 % : de 13 977 € à 40 553 €
    20 % : au-delà de 40 553 €


 Limites des tranches du barème de la taxe sur les
  salaires versées en 2010
    4,25 % : 7 491 €
    8,50 % : de 7 491 € à 14 960 €
    13,60 % : au-delà de 14 960 €
Mesures en faveur
 des particuliers

          Revenus exceptionnels
                     et différés
                 Revenus exceptionnels ou différés



 Rappel
  Lorsqu’un contribuable perçoit des revenus
   exceptionnels ou différés il peut demander à
   bénéficier du système du quotient
  Le système du quotient consiste à calculer l'impôt
   correspondant au revenu exceptionnel ou différé
      En ajoutant le quart de ce revenu au revenu net global
       « courant » de l'année de sa réalisation
      Et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire
       ainsi obtenue
                    Revenus exceptionnels ou différés


 Revenus visés
    Revenus différés
       Revenus dont le contribuable, par suite de circonstances
        indépendantes de sa volonté, a eu la disposition au cours d'une
        même année mais qui, par leur date normale d'échéance, se
        rapportent à une période de plusieurs années
           Loyers impayés par le bailleur reçus en une seule fois, les rappels de
            salaires, pensions, indemnités chômage, les successions etc.
       Les revenus différés peuvent bénéficier du système du quotient
        quel que soit leur montant
    Revenus exceptionnels
       Revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être
        recueillis annuellement
           Distribution de réserves d'une société, indemnité de « pas-de-porte »
            perçue par un propriétaire
       Le revenu exceptionnel doit dépasser la moyenne des revenus nets
        d'après lesquels le contribuable a été imposé au titre des trois
        dernières années
                     Revenus exceptionnels ou différés



 Apport de la loi
    Modification du coefficient diviseur/multiplicateur à retenir
     pour retenir l’imposition des revenus différés
        A partir de l’imposition des revenus de 2009, le quotient
         applicable tient compte des échéances normales de versement
            Nombre d’années égal à celui du rappel y compris celle de mise à
             disposition
    Seuls les revenus différés sont visés par ce nouveau calcul
        A compter de l’imposition des revenus 2009 il convient donc de
         distinguer
            Les revenus exceptionnels pour lesquels le calcul du quotient n’est
             pas modifié
            Et les revenus différés
                 Revenus exceptionnels ou différés




 Apport de la loi
  Nouveau calcul du quotient
      Diviser le montant du revenu différé par un coefficient égal
       au nombre d’années civiles correspondant aux échéances
       normales de versement augmenté de un
      Ajouter au revenu net global imposable le quotient ainsi
       déterminé
      Multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue par
       ce même coefficient
                   Revenus exceptionnels ou différés



 Exemple
   Un contribuable célibataire a perçu en 2009 par décision de
    justice un arriéré de loyers de 35 000 € de 2004 et perçoit un
    salaire de 55 000 € (soit 49 500 € imposable)
       Revenu net global imposable : 49 500
       Impôt correspondant : 9 388
       Calcul du quotient : 35 000/(5 + 1) = 5 833
       Application du barème à 55 333 (49 500 + 5 833), soit 11 138
       Différence d’IR : 11 138 – 9 388 = 1 750
       Total des droits : 9 388 + (1 750 x 6) = 19 888
       Droits dus sans le système du quotient : 21 387
    Réductions
et crédits d’impôt

                     Panorama
                             Panorama




 Réductions et crédits d’impôt
  Intérêts d’emprunt
  Aide aux personnes
  Développement durable
  Emploi à domicile
  Souscription au capital
  Dons aux œuvres
    Réductions
et crédits d’impôt

               Emprunt finançant
           l’habitation principale
                Emprunt finançant l’habitation principale



 Rappel du dispositif existant
  Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt
   contractés en vue de l’acquisition de la résidence
   principale
      Article 200 quaterdecies du CGI
  Montant du crédit d’impôt
      40 % pour la première annuité (12 mois) et 20 % les 4
       annuités suivantes du montant annuel des intérêts
      Le montant des intérêts pris en compte est plafonné à
       3 750 € ou 7 500 € selon la situation familiale du
       contribuable
         Ces limites sont en outre majorées de 500 € par personne à
          charge ou de 250 € lorsqu'il s'agit d'un enfant en garde
          alternée
              Crédit d’impôt et habitation principale




 Rappel du dispositif existant
  La loi de finances pour 2009 a aménagé ce crédit
   d’impôt sur deux points
      Elle limite le bénéfice de ce crédit d’impôt aux logements
       neufs, acquis en VEFA ou que le contribuable fait construire
       qui respectent les normes thermiques en vigueur
      Elle accorde par ailleurs un taux majoré de 20% à 40% pour
       une durée de 7 annuités pour les logements qui respectent
       un niveau de performance énergétique supérieur
          Label « bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 »
                 Crédit d’impôt et habitation principale



 Aménagements de la loi de finances pour 2010
    Pour les logements neufs, acquis en VEFA ou que le
     contribuable fait construire ne répondant pas aux normes BBC
     les taux de 40 % (1ère annuité) et 20 % (les 4 annuités suivantes)
     sont progressivement réduits à :
        30 % puis 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010
        25 % puis 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011
        15 % puis 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012
            Pour les logements acquis ou construits en 2009 le taux de crédit
             n’est pas remis en cause
            Les logements anciens ne sont toujours pas visés par cette éco-
             conditionnalité et restent donc soumis au taux de 40% la première
             annuité et 20% et les quatre annuités suivantes
                              Crédit d’impôt et habitation principale


                                                                        Années
           Nature des logements                       Normes
                                                               2010   2011   2012   2013

                                                              30%1    25%1   15%1   Perte
                                                      Non BBC                       du CI
                                                              15%2    10%2   5%2
Logements neufs, acquis en VEFA, que
                                                                                    40%1
le contribuable fait construire                        BBC            40%3
                                                                                    20%2
                                                       BPOS4                        40%3
                                                      Non BBC 40%1    40%1   40%1   40%1
              Logements anciens                               20%2    20%2   20%2   20%2
                                                        BBC
1 La première annuité de 12 mois
2 Les quatre annuités suivantes de 12 mois
3 Pendant 7 annuités
4 « Bâtiment à énergie positive » à compter de 2013
    Réductions
et crédits d’impôt
            Crédit d’impôt en faveur
             de l’aide aux personnes
                     Crédit d’impôt en faveur
                     de l’aide aux personnes




 Rappel du dispositif
  Ouvrent droit à un crédit d’impôt les dépenses
   d’installation ou de remplacement d’équipements
   spécialement conçus pour les personnes âgées ou
   handicapées
  La liste des équipements est limitativement
   énumérée dans le Code général des impôts
                              Crédit d’impôt en faveur
                              de l’aide aux personnes


 Montant du crédit d’impôt
    25 % des dépenses d'installation ou de remplacement
     d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées
     ou handicapées
    15 % du montant des travaux de protection contre les risques
     technologiques et des dépenses d'acquisition d'ascenseurs
     électriques
 Plafond
    Le montant des dépenses ne peut excéder pour la période du
     1er janvier 2005 au 31 décembre 2009
       5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
       et de 10 000 € pour un couple marié ou lié par un Pacs, soumis à
        une imposition commune
           Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge
                         Crédit d’impôt en faveur
                         de l’aide aux personnes




 Apports de la loi de finances pour 2010
  Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2010
  Le plafond 5 000 € ou 10 000 € selon la situation
   familiale du contribuable est apprécié par période
   de cinq années consécutives comprises entre le 1er
   janvier 2005 et le 31 décembre 2010
      Les cinq années consécutives s’apprécient désormais de
       façon « glissante »
    Réductions
et crédits d’impôt

                  Crédit d’impôt
          développement durable
             Crédit d’impôt développement durable



 Rappel du dispositif existant
  Article 200 quater du CGI
      Crédit d’impôt en faveur des personnes physiques
       engageant des dépenses dans leur habitation principale en
       faveur du développement durable
      Crédit d’impôt égal à 25%, 40% ou 50% des dépenses
       supportées en fonction de leur nature
      Dépenses plafonnées à 8 000 € ou 16 000 € en fonction de la
       situation familiale du contribuable sur une période de cinq
       années consécutives pour période allant du 1er janvier 2005
       au 31 décembre 2012
         Montant majoré de 400 € par personne à charge
                    Crédit d’impôt développement durable



 Apports de la loi de finances rectificative pour 2009
     Extension du champ d’application
         À la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique
         Aux pompes à chaleur thermodynamiques autres que air/air ne produisant que de
          l’eau chaude
     Modification des taux
         Réduction du taux de 25% à 15% pour les dépenses d’acquisition des parois vitrées et
          des chaudières à condensation
         Le taux de 40% pour les pompes à chaleur géothermique est maintenu
         La baisse du taux de 40% à 25% pour les pompes à chaleur et chaudière à bois et
          autres biomasses est confirmée;
         Le taux de 40% pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production
          d’eau chaude fonctionnant au mois ou biomasses est subordonné à la justification de
          la reprise de l’ancien appareil par la société qui a réalisé les travaux
         Le taux majoré de 40% qui s’applique dans certains cas lorsque les travaux sont
          effectués dans des logements achevés avant le 1er janvier 1977 et au plus tard le 31
          décembre de la 2ème année qui suit celle de son acquisition est supprimé
    Réductions
et crédits d’impôt

             Emploi d’un salarié
                     à domicile
                     Emploi d’un salarié à domicile


 Rappels
  L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit
      A un crédit d’impôt si le contribuable
          Exerce une activité professionnelle au cours de l’année de
           paiement des dépenses
          Ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant
           trois mois au cours de l’année de paiement des dépenses
      A une réduction d’impôt sur le revenu si le contribuable ne
       remplit pas les conditions précitées
  Les services à domicile doivent être rendus
      Par un salarié directement employé par le contribuable
      Par une entreprise agréée
      Par une association
                    Emploi d’un salarié à domicile



 Aménagement de la loi de finances pour 2010
  Les services à domicile assurés par des régies de
   quartier peuvent désormais ouvrir droit à l’avantage
   fiscal (réduction ou crédit d’impôt)
      Disposition législative contraire à la doctrine administrative
       actuellement applicable
  Les sommes versées aux régies de quartiers agréées
   au titre des services rendus au domicile vont aoivrit
   droit à l’ avantage fiscal
  Entrée en vigueur
      Nécessite la publication d’un décret
    Réductions
et crédits d’impôt
           Souscription au capital
                          des PME
                   Souscription au capital des PME



 La loi de finances pour 2010
  Reconduit jusqu’en 2012 le bénéfice de la réduction
   d’impôt sur le revenu en cas de souscription au
   capital d’une PME
  Restreint les conditions pour qu’un contribuable
   bénéficie de la réduction d’impôt en cas de
   souscription de parts de fonds commun (FIP ou FCPI)
      La durée de la période de souscription est fixée à huit mois
      Le délai d’investissement par le fonds des souscriptions
       reçues est fixé à huit mois
             Souscription de parts de fonds d’investissement



 Aménagement de la loi de finances pour 2010
  Modification tenant à la période de souscription
      Le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt si la
       période de souscription n’excède pas huit mois à compter
       de la date de constitution du fonds
  Modification tenant au délai d’investissement
      Si le fonds est créé après la promulgation de la loi
          La moitié du quota doit être atteint dans un délai de huit mois
              Le point de départ de ce délai étant la date de clôture de
               la période de souscription
          100 % du quota doit être atteint dans les huit mois
              Le point de départ de ce délai étant le terme du premier
               délai de huit mois
                Souscription de parts de fonds d’investissement




 Aménagement de la loi de finances pour 2010
    Si le fonds est créé avant la la promulgation de la loi
        Deux situations sont à distinguer
            La période de souscription a pris fin avant la promulgation de la loi
                A compter de la promulgation de la loi le fonds a huit mois pour
                  atteindre le quota de 50 %
                A compter de cette échéance (pour atteindre le quota de 50 %),
                  le fonds a huit mois pour atteindre 100 % du quota
            La période souscription a pris fin après la promulgation de la loi
                A compter de la fin de la période de souscription, le fonds a huit
                  mois pour atteindre 50 % du quota
                A compter de cette échéance (pour atteindre le quota de 50 %),
                  le fonds a huit mois pour atteindre 100 % du quota
             Souscription de parts de fonds d’investissement




 Aménagement de la loi de finances pour 2010
  Sanctions en cas de non respect du délai
   d’investissement
      Remise en cause de la réduction d’impôt obtenue, au titre
       de l’année au cours de laquelle le manquement est constaté
      Les sociétés de gestions encourent une amende égale à 20 %
       du montant des investissements qui permettraient
       d’atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité
       du quota d’investissement de 60 %
    Réductions
et crédits d’impôt

              Dons aux œuvres
                                  Dons aux œuvres



 Rappel
   Les dons ou subventions faits à des organismes d’intérêt
    général ouvrent droit à des réductions d’impôts
      En faveur des particuliers : réduction d’IR de 66% du montant des
       sommes versées retenues dans la limite de 20% du revenu
       imposable
            75% dans la limite de 513 € pour les versements faits à des
             organismes qui fournissent gratuitement des repas aux personnes en
             difficulté, qui favorisent leur logement ou qui leur fournissent
             gratuitement des soins
      En faveur des entreprises : réduction d’impôt sur les bénéfices (IR
       ou IS) de 60% dans la limite de 5‰ du CA.
      Précisons que les dons peuvent ouvrit droit à une réduction d’ISF
       de 75% du montant des versements dans la limite de 50 000 €
                                Dons aux œuvres


 Pour ouvrir droit à la réduction les organismes
    Doivent être d’intérêt général
       Gestion désintéressée , ne pas exercer d’activité lucrative
    Doivent exercer une activité présentant un caractère éducatif,
     scientifique, social, humanitaire, sportif, familial culturel,
     philanthropique ou concourant à la mise en valeur du
     patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel
     ou à la diffusion de la culture, de la langue et des
     connaissances scientifiques françaises
    Doivent exercer leur activité en France
       A l’exception des dons dans l’humanitaire et de ceux qui
        concourent à la diffusion de la culture, de la langue et
        connaissances scientifiques françaises
                                       Dons aux œuvres


 Aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour
  2009
    Extension de la réduction aux dons versés aux organismes étrangers
     agréés situés dans un Etat de l’Union européenne ou partie à l’Espace
     économique européen ayant conclu avec la France une convention
     contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter
     contre la fraude ou l’évasion fiscale
        Demande d’agrément préalable à l’administration française
            A défaut production de pièces justificatives
    Cet organisme doit cependant poursuivre les mêmes objectifs et
     présenter des caractéristiques similaires aux organismes situés en
     France
        Aucune condition relative au lieu d’exercice de l’activité de l’organisme
         n’est en revanche prévue
 Entrée en vigueur
    Dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010
Fiscalité des particuliers

                  Plafonnement des
                  avantages fiscaux
                  Plafonnement global des avantages fiscaux



 Présentation de la mesure
    Rappel du contexte
       Achevant la réforme de l’impôt sur le revenu entreprise fin 2005,
        la loi de finances pour 2009 a instauré un plafonnement des
        avantages fiscaux
           Le montant du plafonnement est fixé à 25 000 € majoré de 10% du
            revenu imposable du foyer fiscal
    Modification apportée
       La loi de finances pour 2010 réduit le montant du plafond en le
        ramenant à 20 000 € majoré de 8% du revenu imposable
       Cette modification s’appliquera pour la première fois en 2011 lors
        de l’imposition des revenus de 2010
           Seuls les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 sont
            concernés par ce nouveau plafond
               Plafonnement global des avantages fiscaux



 Mise en œuvre des modifications apportées
   Ne sont pas concernés par le nouveau plafonnement
   certains investissements initiés avant le 1er janvier
   2010 qui demeurent soumis à l’ancien plafond
      La réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non
      professionnels
         Au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une
          promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été
          souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2010
      La réduction d’impôt Scellier
         Au titre de l’acquisition de logements ou de locaux pour
          lesquels une promesse d’achat ou une promesse
          synallagmatique à été souscrite avant le 1er janvier 2010
                  Plafonnement global des avantages fiscaux



 Mise en œuvre des modifications apportées
    Il en va de même pour les réductions d’impôt suivantes au
    titre des investissements dans les DOM-COM
       Investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable
        desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er
        janvier 2010
       Acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration
        d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2010
       Acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er
        janvier 2010 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 %
        de leur prix ont été versés
       Des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des
        acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant
        le 1er janvier 2010
Fiscalité des particuliers

                  Le bouclier fiscal
                             Le bouclier fiscal


 Présentation des mesures adoptées
  Le mécanisme du bouclier fiscal fait l’objet
   d’adaptations techniques dans le cadre de la loi de
   finances pour 2010
      Les modifications apportées concernent
         Le montant des dividendes à retenir pour la détermination du
          revenu à comparer aux impositions acquittées
         Les modalités de prises en compte des déficits et des moins-
          values constatés au cours de l’année d’imposition
  La loi de finances rectificative pour 2009 prévoit une
   mise en place progressive des modifications
   apportées au montant des dividendes à prendre en
   compte
Bouclier fiscal

                 Traitement
              des dividendes
                      Traitement des dividendes


 Exposé de la problématique concernant les
  dividendes
  Le montant des dividendes à prendre en compte
   dans le cadre du bouclier fiscal correspond à 50% du
   revenu net imposable
      Il existe une différence de traitement en fonction de
       l’option exercée par le contribuable au regard de l’impôt
       sur le revenu
         En cas d’option pour le prélèvement libératoire de 18% le
          montant du revenu ne bénéficie d’aucun abattement
         Il en va différemment lorsque les dividendes restent soumis
          au barème progressif du revenu
              Application de l’abattement de 40% et de l’abattement
               forfaitaire annuel
                          Traitement des dividendes


 Exemple
   Dividende de 100 € non soumis au prélèvement libératoire de
    18 %
   Montant des prélèvements sociaux
       100 x 12,1 % = 12,1
   Montant de l’IR (40 % et application de l’abattement de 40 %)
       60 x 40 % = 24
   Application du bouclier fiscal
       Montant de la taxation : 12,1 + 24 = 36,1
       Montant des revenus à comparer
           50% du revenu net imposable diminué de la quote-part de CSG
            déductible soit 5,8
               50% x (60 – 5,8) = 50% x 54,2 = 27,1
       Droit à restitution théorique
           36,1 – 27,1 = 9
                          Traitement des dividendes


 Modification apportée par la loi de finances
    Le montant des dividendes à prendre en compte correspond au
     montant des revenus nets soumis au barème progressif de
     l’impôt sur le revenu majorés
       De l’abattement de 40 % frappant les dividendes
       De l’abattement annuel frappant les dividendes de 1 525 € ou de
        3 050 €
    Objectif recherché
       Quelle que soit le régime d’imposition des dividendes choisi
        (barème progressif ou prélèvement libératoire) le montant des
        dividendes retenus devrait être identique
       Remarque
           Lorsque le contribuable opte pour une imposition au titre du barème
            progressif de l’IR, la quote-part de CSG déductible et les frais et
            charges viennent minorer le montant du revenu pris en compte
                      Traitement des dividendes



 Entrée en vigueur de la modification apportée
  au montant des dividendes
  La loi de finances pour 2010 prévoit que la
   modification n’est applicable qu’à compter du
   bouclier fiscal de 2011 concernant l’imposition des
   revenus 2009 établie en 2010
  La loi de finances rectificative a assoupli cette règle
   en prévoyant une mise en œuvre progressive
      Jusqu’à l’imposition des revenus de 2012 les dividendes
       soumis au barème progressif de l’IR ne seront pris en
       compte que pour une fraction de leur montant
                        Traitement des dividendes


 Application d’un abattement dégressif sur les
  dividendes
    Cette mesure vient compenser la suppression de l’abattement
     de 40% et de l’abattement forfaitaire pour le calcul du bouclier
     fiscal
    Le montant de l’abattement applicable est mentionné dans le
     tableau figurant ci-dessous


  Revenus de l’année    2009       2010      2011       2012
       Montant
                         70%       80%        90%       100%
       retenu

     Abattement          30%       20%        10%        0%
                                Traitement des dividendes

  Exemple pour un dividende de 10 000 € perçu par un
   contribuable marié
         Année               2008        2009        2010        2011        2012
                    %         40%         30%         20%         10%          0%
Abattement
                  Montant    4 000       3 000       2 000       1 000         0
Abattement forfaitaire       3 050         0           0            0          0

          Frais               500         500         500         500         500
  Quote-part de CSG           580         580         580         580         580
  Montant à prendre
                             1 870       5 920       6 920       7 920       8 920
     en compte*

* 50% de ce montant sera intégré aux revenus à prendre en compte pour le bouclier fiscal
                       Traitement des dividendes




 Mesure d’accompagnement
  La suppression de l’abattement pour les revenus
   perçus en 2009 peut conduire le contribuable à
   regretter de n’avoir pas opté pour le prélèvement
   libératoire de 18%
      Le législateur autorise l’option a posteriori jusqu’au 15 juin
       2010 pour dividendes perçus en 2009
      Le versement de 18% devra être opéré dans les 15 jours du
       mois qui suit l’option
Bouclier fiscal

         Moins-values et déficits
                        Moins-values et déficits



 Autre mesure contenue dans la loi de finances
  Modalités de prise en compte des moins-values de
   cessions de valeurs mobilières
      Seules les moins-values constatées au titre de l’année de
       réalisation des revenus pris en compte pour le calcul du
       bouclier fiscal peuvent venir en déduction desdits revenus
         Majorations à apporter aux revenus pris en compte à compter
          du bouclier 2011
             Montant des moins-values sur cessions de valeurs
              mobilières constatées au titre des années antérieures et
              imputées sur les plus-values de même nature
                            Moins-values et déficits



 Absence de prise en compte des déficits reportables
    Le revenu à retenir doit être majoré des déficits antérieurs
     imputés qu’il s’agisse de déficits catégoriels non imputables sur
     le revenu global ou d’un déficit du revenu global reportable
    Conséquences
        Les déficits catégoriels non imputables sur le revenu global ne
         seront jamais pris en compte
        Il en ira de même en cas de constatation d’un déficit du revenu
         global


 Entrée en vigueur
    A compter du bouclier fiscal 2011 afférent au revenus 2009
Traitements et salaires

                          Indemnité
            pour départ à la retraite
              Indemnités de départ volontaire à la retraite




 Rappel du régime fiscal des indemnités de
  départ volontaire à la retraite
  Exonération totale d’IR si elles sont versées dans le
   cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  Exonération partielle à hauteur de 3 050 €
      Départ à la retraite volontaire
      Départ volontaire en préretraite intervenant dans le cadre
       d’un régime conventionnel et s’accompagnant de la rupture
       effective du contrat de travail
              Indemnités de départ volontaire à la retraite



 Aménagements loi de finances pour 2010
  Suppression de l’exonération partielle d’IR pour les
      Départs à la retraite volontaire
      Départs volontaires en préretraite intervenant dans le cadre
       d’un régime conventionnel et s’accompagnant de la rupture
       effective du contrat de travail
  Maintien de l’exonération totale d’IR pour
   l’indemnité perçue dans le cadre d’un plan de
   sauvegarde de l’emploi
 Entrée en vigueur
  Indemnités versées à compter du 1er janvier 2010
Traitements et salaires

                       Indemnités
              d’accident du travail
                           Indemnités journalières
                            d’accidents du travail




 Rappel du régime actuel
  Sont soumises à l’IR
      Les indemnités journalières versées par les organismes de
       sécurité sociale et de la MSA
      A l’exclusion des
         Indemnités d’accident du travail
         Indemnités allouées à des personnes atteintes d’une affection
          comportant un traitement prolongé et une thérapie
          particulièrement coûteuse
                           Indemnités journalières
                            d’accidents du travail




 Aménagements loi de finances pour 2010
  Les indemnités journalières aux victimes d’accidents
   du travail ou de maladies professionnelles sont
                                                                     76
   soumises à l’IR à hauteur de 50 % de leur montant
      L’exonération visant les indemnités journalières allouées
       aux personnes atteintes d’une affection prolongée, ainsi
       que les prestations et rentes viagères versées aux victimes
       d’accidents du travail est maintenue
  Entrée en vigueur
      Indemnités versées à compter du 1er janvier 2010
Fiscalité des entreprises

                      Panorama
                           Fiscalité des entreprises



 Les grandes réformes                Groupes de sociétés
     Réforme de la taxe                  Régime mère fille
      professionnelle                     Intégration fiscale
     Paquet TVA
                                      Régimes d’imposition et
 Fiscalité incitative                 modalités déclaratives
     CIR                                 Télé déclaration et
     Autres crédits d’impôt               télépaiement
     Entreprises nouvelles
     Pôle de compétitivité           Fiscalité des plus-values
                                          Différés d’imposition
Fiscalité des entreprises

               Les grandes réformes
                               Les grandes réformes


 Deux grandes réformes sont issues de la loi de finances
  pour 2010
    La réforme de la TP
       Suppression de la TP à compter du 1er janvier 2010
       Instauration d’une nouvelle Contribution Economique Territoriale
        (CET) composée de deux cotisations distinctes
           La cotisation foncière des entreprises
           La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
    Le « Paquet TVA »
       Transposition en droit français de deux directives européenne du
        12 fevrier 2008
           N°2008/8/CE relative au lieu d’imposition des prestations de services
           N°2008/9/CE relative aux modalités de remboursement de TVA
         Réforme
de la taxe professionnelle

                      Panorama
              Réforme de la Taxe professionnelle




 Panorama
  Présentation de la réforme
  Présentation de la CET
  Cotisation foncière des entreprises
  Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
  Mesures d’encadrement
  Entrée en vigueur
         Réforme
de la taxe professionnelle

                     Présentation
                    de la réforme
                             Présentation de la réforme


 Contenu de la réforme issue de la Loi de finances pour 2010
    Suppression de la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010
    Création d’une nouvelle contribution : la contribution économique
     territoriale (CET)
        Composée de deux cotisations distinctes
            La cotisation foncière des entreprises (CFE)
            La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)


 Objectifs de la réforme
    Favoriser l’investissement des entreprises en supprimant tout impôt
     ayant pour assiette les équipements et biens mobiliers nécessaires à
     l’activité professionnelle
    Maintenir une imposition locale des entreprises fondée sur les seules
     valeurs locatives foncières et sur la valeur ajoutée produite
    Assurer aux collectivités locales des ressources budgétaires
                                  Schéma de synthèse



                           Taxe professionnelle
Cotisation
                                                                             Plafonnement
 minimale                         Assiette                                    en fonction
  assise
                                                                                de la VA
 sur la VA




         Biens passibles    EBM           Fraction             Fraction
            d’une TF                    des salaires *        des recettes




                                                         * Supprimée de l’assiette
                                    Schéma de synthèse



                   Contribution économique territoriale




                  Cotisation                           Cotisation
Dégrèvement        foncière                       sur la valeur ajoutée             Plafonnement
 écrêtement     des entreprises                     des entreprises                  en fonction
 des pertes                                                                            de la VA
                    Assiette                              Assiette
      Biens passibles        Fraction
         d’une TF          des recettes*            Valeur ajoutée
                                                produite par l’entreprise



                                           * Supprimée de l’assiette par le Conseil Constitutionnel
                                      Schéma de synthèse

 Cotisation                     Taxe professionnelle
                                                                               Plafonnement
  minimale                            Assiette                                  en fonction
   assise
                                                                                  de la VA
  sur la VA

              Biens passibles          EBM                       Fraction
                 d’une TF                                       des recettes


                        Contribution économique territoriale




                   Cotisation                               Cotisation
Dégrèvement         foncière                           sur la valeur ajoutée    Plafonnement
 écrêtement      des entreprises                         des entreprises         en fonction
 des pertes                                                                        de la VA
                     Assiette                                Assiette
                 Biens passibles
                    d’une TF                          Valeur ajoutée
                                                  produite par l’entreprise
         Réforme
de la taxe professionnelle

                Nouvelle contribution
              économique territoriale
                           Présentation de la CET


 Nouvelle contribution économique territoriale
  (CET)
  Impôt se substituant à la taxe professionnelle à
   compter du 1er janvier 2010
  Composé de deux cotisations distinctes
      Cotisation foncière des entreprises (CFE)
          Fonctionnant selon des modalités similaires à la taxe
           professionnelle et ayant pour seule base la valeur locative
           foncière des biens immobiliers utilisés par l’entreprise
      Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
          Cotisation ayant un champ d’application similaire à celui de la
           CFE mais fonctionnant selon des modalités différentes
          La valeur ajoutée sert désormais d’assiette à l’imposition des
           entreprises
                             Présentation de la CET


 Existence de mesures d’encadrement de la CET
    Deux mesures de dégrèvement sont prévues pour encadrer la
     CET
       Plafonnement de la CET en fonction d’un pourcentage de la valeur
        ajoutée
           Pourcentage fixé de manière uniforme à 3 % pour toutes les
            entreprises
       Ecrêtement des pertes
           Dégrèvement applicable aux entreprises qui subissent un
            augmentation significative de leurs prélèvements du fait de la
            réforme
    Modalités d’application de ces deux mesures
       Détermination des montants au niveau de l’entreprise
       Dispositifs applicables sur demande du contribuable
     Contribution
économique territoriale

               Cotisation foncière
                   des entreprises
                      Cotisation foncière des entreprises


 Principales caractéristiques de la CFE
    Champ d’application
        Personne physique ou morale exerçant à titre habituel une activité
         professionnelle non salariée
    Territorialité
        Entreprise exerçant une activité professionnelle en France
    Base d’imposition
        Valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a
         disposé pour les besoins de son activité
    Période de référence
        Avant dernière année civile précédant celle de l’imposition ou dernier
         exercice de douze mois clos au cours de cette année
    Taux d’imposition
        Votés par les communes et les établissements publics de coopération
         intercommunale (EPCI)
    Modalités déclaratives et de paiement
        Déclaration au mois de mai et paiement par voie de rôle suivant les
         mêmes modalités que la taxe professionnelle
                    Cotisation foncière des entreprises


 Champ d’application
    Personnes physiques ou morales (même non dotées de la
     personnalité morale) exerçant à titre habituel une activité
     professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année
     d’imposition
    Seules les entreprises soumises en France à l’IR ou à l’IS sont
     assujetties à la CFE

 Ce qui change par rapport à la TP
    Les locations ou sous-locations d’immeubles nus autres qu’à
     usage d’habitation entrent dans le champ d’application de la
     CFE
        Toutefois, la CFE n’est due que si le bailleur retire de cette
         activité un chiffre d’affaires brut d’au moins 100 000 €
                   Cotisation foncière des entreprises


 Exonérations applicables
    Les exonérations permanentes ou temporaires applicables en
     matière de taxe professionnelle sont transposées dans le cadre
     de la CFE
 Principaux changements
    Exonération des artisans
       Désormais le texte prévoit que l’artisan ou sa veuve peuvent se
        faire aider de leur conjoint, de leur partenaire de Pacs et de leurs
        enfants, sans que l’exonération soit remise en cause
    Situation des auto-entrepreneurs
       L’exonération de TP de deux ans est transposée à la CFE et
        assortie d’une mesure anti-abus
       L’exploitant, son conjoint, son partenaire de Pacs, ses ascendants
        et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois
        années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de
        l'entreprise nouvellement créée
                  Cotisation foncière des entreprises


 Base imposable
   Désormais elle comprend uniquement la valeur locative des
    biens passibles d’une taxe foncière
      Situés en France
      Dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité
       professionnelle
      Pendant la période de référence à l’exception de ceux qui ont été
       détruits ou cédés au cours de la même période
   Principaux changements par rapport à la TP
      Non prise en compte de équipements et biens mobiliers (EBM)
      Absence de taxation sur une fraction des recettes initialement
       prévue pour certains redevables
          La mesure correspondante à été sanctionnée par le Conseil
           constitutionnel
                Cotisation foncière des entreprises




 Période de référence
  Comme en matière de taxe professionnelle on
   retient l’avant dernière année précédant celle
   d’imposition (année N-2)
      Prise en compte de l’année civile ou du dernier exercice de
       douze mois clôturé au cours de cette même année
      Au titre des deux année suivant celle de création de
       l’activité, prise en compte des biens dont le redevable à
       disposé au 31 décembre de l’année de création
                   Cotisation foncière des entreprises


 Détermination de la valeur locative
    Prise en compte de la valeur locative retenue pour
     l’établissement de la taxe foncière
    Cas particulier pour les établissements industriels
       Biens pour lesquels la valeur locative est évaluée selon la méthode
        comptable (prix de revient actualisé)
       Application d’un abattement de 30 %
    Les réductions applicables aux valeurs locatives en matière de
     taxe professionnelle sont maintenues sauf pour les usines
     nucléaires
       Installations destinées à lutter contre la pollution ou à économiser
        l’énergie (50 %)
       Réduction du tiers pour les aéroports
       Entreprises saisonnières (hôtels de tourisme, cafés, restaurants,
        etc.)
                Cotisation foncière des entreprises




 Réduction de la base imposable
  Maintien des réductions de base applicables au titre
   de la taxe professionnelle
      Réduction de 50 % au titre de la première année
       d’imposition
      Réduction en faveur des artisans non exonérés
  Suppression des abattements et dégrèvements
      L’abattement de 16 % disparaît mais est intégré dans les
       taux qui sont affectés d’un coefficient de 0,84
                 Cotisation foncière des entreprises



 Détermination de la CFE
  Application à la base précédemment définie des
   taux d’imposition votés par les communes et les
   établissements publics de coopération
   intercommunale
  Remarques
      Des dispositions transitoires sont prévues au titre de l’année
       2010 codiffiées à l’article 1640 B du CGI
      La cotisation de péréquation est supprimée dès 2010
      Les frais de gestion de la fiscalité locale s’ajoutent à la CFE
                Cotisation foncière des entreprises




 Maintien d’une cotisation minimum
  Nouvelle cotisation établie à partir d’une base dont
   le montant fixé par le conseil municipal est compris
   entre 200 € et 2 000 €
  Remarque
      Cotisation applicable notamment aux redevables ne
       disposant d’aucun local (domiciliation commerciale ou
       redevables non sédentaires)
                Cotisation foncière des entreprises



 Etablissement de la CFE
  Annualité
      La CFE est due pour l’année entière dès lors que l’activité
       professionnelle est exercée le 1er janvier de l’année
       d’imposition
      En cas de cessation d’activité (sans cession de
       l’établissement ou transfert) absence d’imposition pour la
       période restant à courir
  Lieu d’imposition
      Dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou
       de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y
       sont situés ou rattachés
                Cotisation foncière des entreprises



 Modalités déclaratives
  Déclaration annuelle des bases imposables auprès du
   service des impôts ou de la DGE au plus tard le
   deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année
   précédant celle de l’imposition
  Maintien de la production d’une déclaration
   provisoire en cas de création d’établissement ou de
   changement d’exploitant en cours d’année
      Déclaration produite au plus tard le 31 décembre de
       l’année de création ou de reprise
                Cotisation foncière des entreprises



 Modalités de paiement
  Versement d’un acompte égal à 50 % de la
   contribution de l’année précédente
      Acompte dû uniquement si la cotisation de l’année
       précédente a été au moins égale à 3 000 €
      Paiement de l’acompte le 15 juin
  Paiement du solde
      A compter du 1er décembre après émission d’un rôle
  Remarque
      Le contribuable peut opter pour le paiement mensuel de la
       contribution
                 Cotisation foncière des entreprises


 Cas particulier de l’acompte 2010
  Acompte égal à 10 % des cotisations de TP de 2009 à
   verser au plus tard le 15 juin 2010 par les
   entreprises
  Possibilité pour le contribuable de réduire le
   montant de son acompte sous sa responsabilité s’il
   estime que le montant de la CFE de 2010 sera
   inférieur à 20 % des cotisations de TP de 2009
      Une demande doit être produite 15 jours avant la date
       d’exigibilité au comptable du Trésor indiquant le montant
       de CFE dont l’entreprise s’estime redevable
      En cas d’erreur de plus de 10 % il sera fait application d’une
       majoration de 10 % des sommes non réglées
                Cotisation foncière des entreprises




 Dégrèvement pour réduction d’activité
  Le dégrèvement pour diminution des bases
   imposables est maintenu dans le cadre de la CFE
  Ce dégrèvement applicable par voie de réclamation
   permet de tenir compter d’une diminution des bases
   imposables
      Comparaison des bases imposables au titre de l’année N – 1
       par rapport à l’année N-2 (année de référence)
                                    Schéma récapitulatif


Période de référence                                    Année d’imposition

   Année N - 2                  Année N - 1                     Année N



                                                 1er janvier
                                              Fait générateur

                                                             15 juin
                                                            Paiement
                                  Début mai               d’un acompte
                           Dépôt de la déclaration
                        afférente à l’imposition en N                  A compter
                       Prise en compte des biens dont                du 1er décembre
                             dispose l’entreprise                       Paiement
                           au 31 décembre de N - 2                       du solde
     Contribution
économique territoriale

             Cotisation sur la valeur
             ajoutée des entreprises
                   Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises


 Principales caractéristiques
     Champ d’application
         Redevables de la CFE réalisant un CA excédant 152 500 €
         Existence d’un dégrèvement total pour les entreprises ayant un CA n’excédant pas
          500 000 €
     Territorialité
         Entreprise exerçant une activité professionnelle en France
     Base d’imposition
         Valeur ajoutée produite par l’entreprise
     Période de référence : année d’imposition
         Prise en compte du CA et de la valeur ajoutée de l’année au titre de laquelle
          l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours
          de cette même année
     Taux d’imposition
         1,5 % mais existence d’un dégrèvement pour les entreprises ayant un CA n’excédant
          pas 50 000 000 €
     Modalités déclaratives et de paiement
         Déclaration au mois de mai de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition
          est due
         Paiement spontané de l’entreprise par le biais de deux acomptes l’année d’imposition
          suivi d’une régularisation l’année suivante lors du dépôt de la déclaration
             Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises




 Remarques concernant la CVAE
  Bien que liée à la CFE, la CVAE constitue une
   contribution distincte qui se différencie à bien des
   égards de la CFE
  Les deux éléments essentiels à prendre en compte
   sont
      Le chiffre d’affaires de l’entreprise
      La valeur ajoutée produite
  Ces deux éléments sont appréciés au titre de
   l’année d’imposition
             Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises



 Champ d’application
  Entreprises imposables à la CFE dont le CA excède
   152 500 €
  Remarques
      Le projet initial retenait un seuil de 500 000 €, le texte
       définitif retient le chiffre de 152 500 € mais prévoit un
       dégrèvement total pour les entreprises dont le CA ne
       dépasse pas 500 000 €
      Les activités de location et de sous location nue
       d’immeubles professionnels dont les recettes excèdent
       100 000 € sont passibles de la CFE et de la CVAE
          Un dispositif transitoire prévoit une prise en compte
           progressive de ces activités pour la détermination de la CVAE
               Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises



 Exonérations applicables
    Transposition à la CVAE des exonérations applicables à la CFE
    Sont concernées les exonération permanentes et les
     exonérations temporaires
    Comme pour la CFE
       Les délibérations en matière de TP s’appliquent pour la CVAE de
        2010
       Maintien des exonérations temporaires liées à la création
        d’entreprise et à l’aménagement du territoire

 Remarques
    En présence d’une entreprise exerçant une activité taxable et
     une activité exonérée
       Prise en compte uniquement du CA et de la valeur ajoutée de
        l’activité taxable
                Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises



 Fait générateur
    Comme pour la CFE, la CVAE est due par toute entreprise
     exerçant son activité professionnelle au 1er janvier de l’année
     d’imposition
 Année de référence
    Prise en compte du CA et de la VA produite au cours de l’année
     d’imposition
        Solution identique à celle existant en matière de TP dans le cadre
         du plafonnement en fonction de la VA
    On retient
        L’année civile correspondant à l’année d’imposition
        Ou l’exercice de douze mois clos au cours de cette même période
             Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises



 Détermination de CVAE
  L’assiette de la cotisation correspond à la valeur
   ajoutée produite
      Cette dernière est égale à la différence entre les produits
       et les charges définis par la loi
  Le taux retenu est fixé à 1,5 %
      Les entreprises dont le CA n’excède pas 50 000 000 €
       bénéficient d’un dégrèvement pouvant ramener le montant
       de la cotisation à 0 si le CA n’excède pas 500 000 €
  Remarque
      Le CA produit par l’entreprise détermine d’une part, le
       montant de la valeur ajoutée et d’autre part, le
       pourcentage final d’imposition
             Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises




 Définition du CA et de la VA
  Il existe une définition générale de droit commun et
   quatre définitions spécifiques qui concernent
      Les établissements de crédit
      Les entreprises de gestion d’instruments financiers
      Les GIE de financement
      Les entreprises d’assurance et assimilées
             Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises




 Plafonnement de la valeur ajoutée
  Le montant de la valeur ajoutée retenue ne peut
   excéder un pourcentage du chiffre d’affaires fixé à
      80 % pour les contribuables dont le CA est inférieur ou égal
       à 7 600 000 €
      85 % pour les contribuables dont le CA est supérieur à
       7 600 000 €
  Ce plafonnement s’applique aux entreprises relevant
   du régime de droit commun ainsi qu’aux titulaires de
   BNC et aux titulaires de revenus fonciers
             Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises



 Détermination de la CVAE
  Le montant de la CVAE est déterminé en appliquant
   à la valeur ajoutée produite un taux fixé
   uniformément à 1,5 % pour toutes les entreprises
      A ce montant, il convient d’ajouter les frais de gestion de la
       fiscalité locale
  Un dégrèvement de la CVAE est expressément prévu
   pour les entreprises dont le CA n’excède pas
   50 000 000 €
      Un montant minimum de CVAE est prévu pour les
       entreprises dont le CA est supérieur à 500 000 €
          Cette cotisation minimum est fixée à 250 €
                     Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises



  Dégrèvement en fonction du CA
       Dégrèvement égal à la différence entre le montant de la CVAE et
        l’application à la VA d’un taux progressif déterminé en fonction du CA
       Détermination du taux applicable

          CA                    Taux                    Formule applicable
       < 500 000                 0%                                -
     Compris entre
                           De 0 % à 0,5 %          0,5 % x (CA – 500 000)/ 2 500 000
  500 000 et 3 000 000
     Compris entre
                           De 0,5 % à 1,4 %   0,5 % + 0,9 % x (CA – 3 000 000)/ 7 000 000
3 000 000 et 10 000 000
     Compris entre
                           De 1,4 % à 1,5 %   1,4 % + 0,1 % x(CA – 10 000 000)/ 40 000 000
10 000 000 et 50 000 000
             Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises




 Précisions concernant le dégrèvement
  Majoration du dégrèvement pour les entreprises
   ayant un CA inférieur à 2 000 000 €
      Le dégrèvement est majoré de 1 000 €
  Le dégrèvement étant fonction du CA des mesures
   d’encadrement visent à éviter certains abus de
   fractionnement
      En cas de cession, cessation d’activité ou scission depuis le
       22 octobre 2009, le CA à prendre en compte correspond à la
       sommes des CA des participants à l’opération lorsque
       certaines conditions sont réunies
             Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises




 Modalités déclaratives
  Les entreprises doivent souscrire une déclaration au
   lieu du principal établissement au plus tard le
   deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année
   suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due
  La déclaration
      Mentionne par établissement le nombre de salariés
       employés au cours de la période d’imposition
      Est produite par voie électronique lorsque le CA est
       supérieur à 500 000 €
             Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises



 Paiement de la CVAE
  Paiement spontané par l’entreprise
      Aucun rôle n’est émis contrairement à la CFE
  Versement d’acomptes
      Deux acomptes doivent êtres versés lorsque le montant de
       la CVAE de l’année précédente est supérieur
       à 3 000 € le 15 juin et le 15 septembre de l’année
       d’imposition
      Leur montant est égal à 50 % de la CVAE en fonction de la
       VA de la dernière déclaration de résultat
  Versement du solde
      L’année suivante celle de l’imposition au moment du dépôt
       de la déclaration
             Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises




 2010 : Année transitoire concernant la CVAE
  Acomptes dus en 2010
      Des acomptes sont dus même en l’absence de CVAE en 2009
      Ils sont dus en fonction de la VA ajoutée produite en 2009
      Une mesure de dispense existe cependant si le montant de
       l’acompte est inférieur à 500 €
                                Schéma récapitulatif

                       Période de référence
                   Appréciation du CA et de la VA

Année N - 1           Année d’imposition N           Année N + 1




            1er janvier
         Fait générateur

                             15 juin
                            Paiement
                           du premier
                            acompte


                                   15 septembre            Début mai
                                     Paiement       Dépôt de la déclaration
                                  du 2ème acompte   afférente à l’imposition
                                                              en N
                                                    et versement du solde
     Contribution
économique territoriale

            Mesures d’encadrement
                    Mesures d’encadrement


 Deux mesures d’encadrement ont été instituées
  Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur
   ajoutée
  Le dégrèvement temporaire pour écrêtement des
   pertes

 Ces deux mesures s’appliquent sur demande du
  contribuable
  Demande présentée dans le délai de réclamation
   Dégrèvements ordonnancés dans les six mois suivant
   le dépôt de la demande
                       Mesures d’encadrement



 Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
  Transposition du mécanisme existant en matière de
   taxe professionnelle
  Applicable lorsque le montant de la CET excède un
   pourcentage de la valeur ajoutée fixé à 3 %
      Ce taux de 3 % s’applique à l’ensemble des entreprises
       quelle que soit l’activité exercée
  Absence de limitation du dégrèvement
      Le plafond de 76 225 000 € prévu en matière de TP ne
       s’applique plus
                            Mesures d’encadrement


 Dispositif transitoire d’écrêtement des pertes
    Objectif
       Permettre une entrée progressive dans le nouveau dispositif pour
        les entreprises qui vont subir une augmentation de leur charge
        fiscale
    Modalités de fonctionnement
       Application d’un dégrèvement de 2010 à 2013
       En faveur des entreprises
           Dont le montant de la CET, des frais de chambre de commerce et
            chambre des métiers ainsi que l’imposition forfaitaire sur les
            entreprises de réseaux au titre de 2010
               Est supérieur de 500 € et de 10 % au montant de la TP et des
                 frais de chambre de commerce et chambre des métiers qui
                 auraient été dus en 2010 en l’absence de réforme
               Ces montants sont établis en tenant compte des coefficients
                 forfaitaires de majoration
                        Mesures d’encadrement


 Dispositif transitoire d’écrêtement des pertes
  Lorsque les conditions d’application sont réunies en
   2010 le dégrèvement s’applique jusqu’en 2013
  Montant du dégrèvement
      Pourcentage de la différence existant entre
         Le montant de la CET, des frais de chambre de commerce et
          chambre des métiers ainsi que l’imposition forfaitaire sur les
          entreprises de réseaux au titre de 2010
         Et la TP et les frais de chambre de commerce et chambre des
          métiers qui auraient été dus en 2010 en l’absence de réforme
          majorés de 10 %
      Le pourcentage est fixé à
         100 % pour 2010, 75 % pour 2011, 50 % pour 2012 et 25 % pour
          2013
                                Mesures d’encadrement


 Exemple
    Montant de la CET et des taxes pour frais de chambre de commerce et
     industrie au titre de l’année 2010 : 200 000 €
    Montant de TP et des taxes pour frais de chambre de commerce et
     industrie qui auraient été dus en l’absence de réforme : 100 000 €

    Détermination de la base du dégrèvement
        200 000 – [(100 000 + (10 % x 100 000)] = 90 000 €

    Montant du dégrèvement

            Année            2010          2011         2012    2013
        Pourcentage          100 %         75 %          50 %    25 %
       Dégrèvement           90 000       67 500       45 000   22 500
                        Mesures d’encadrement



 Modalités d’application de la mesure
  d’écrêtement des pertes
  Applicable sur demande du contribuable présentée
   dans le délai de réclamation de la CFE
      31 décembre de l’année suivant celle de mise en
       recouvrement du rôle
  Dégrèvement ordonnancé dans les six mois suivant le
   dépôt de la demande
      Il s’impute sur la CFE et la CVAE
      Possibilité pour le contribuable de réduire le montant des
       cotisations de CFE et CVAE par anticipation
Réforme de la taxe
 professionnelle

               Mise en œuvre
                de la réforme
                                        Synthèse CFE et CVAE

Période de référence                               Période de référence
                                               Appréciation du CA et de la VA


  Année N - 2            Année N - 1            Année d’imposition N            Année N + 1



                                       1er janvier
                                    Fait générateur

  CFE                                                 15 juin
                                                     Paiement
 CVAE                                               du premier
                                                     acompte

                                                                                   Début mai
                           Début mai                          15 septembre         Dépôt de la
                    Dépôt de la déclaration                     Paiement           déclaration
                            afférente                        du 2ème acompte       afférente à
                      à l’imposition en N
                                                                                  l’imposition
                  Prise en compte des biens           15 juin       Décembre           en N
                   dont dispose l’entreprise         Paiement       Paiement      et versement
                   au 31 décembre de N - 2         d’un acompte      du solde        du solde
Mise en œuvre de la réforme

                  Entrée en vigueur
                     Mise en œuvre de la réforme


 Une réforme d’application immédiate
  Suppression de la TP dès le 1er janvier 2010
  Application de la CET dès le 1er janvier 2010
      Application de la CFE en 2010 sur les bases de la déclaration
       de taxe professionnelle produite en mai 2009 et faisant
       référence à la situation de l’entreprise au 31 décembre
       2008 (ou exercice de 12 mois clos en 2008)
      Application de la CVAE en 2010 en fonction de la valeur
       ajoutée produite en 2010 (année civile ou dernier exercice
       de 12 mois clos en 2010)
  Des mesures transitoires sont prévues concernant les
   acomptes
                    Mise en œuvre de la réforme


 Mise en œuvre de la CFE
  Au titre de l’année 2010
      Le 4 mai 2010 : Dépôt de la déclaration CFE 2011 sur les
       bases 2009
      Le 15 juin 2010 : versement d’un acompte CFE égal à 10%
       de la cotisation de taxe professionnelle de 2009
      Décembre 2010 : avis d’imposition de la CFE 2010 calculée
       sur les bases 2008 déclarées en mai 2009
  Au titre de l’année 2011
      Le 3 mai 2011 : Dépôt de la déclaration CFE 2012 sur les
       bases 2010
                        Mise en œuvre de la réforme


 Mise en œuvre de la CVAE
    Au titre de l’année 2010
       Le 4 mai 2010 : Dépôt d’une déclaration mentionnant la valeur
        ajoutée produite en 2009
       Le 15 juin 2010 : versement d’un premier acompte CVAE (50 %)
        basé sur la VA produite dans la dernière déclaration de résultats
       Le 15 septembre 2010 : versement du deuxième acompte CVAE
        (50 %) basé sur la VA produite dans la dernière déclaration de
        résultat
    Au titre de l’année 2011
       Le 3 mai 2011
           Dépôt de la déclaration CVAE 2010 prenant en compte la VA produite
            en 2010
           Versement du solde de la CVAE 2010 compte tenu des acomptes
            versés en 2010
                                    Calendrier de mise en œuvre

CFE      CVAE               Année 2010                                  Année 2011



                4 mai         15 Juin      15 Sept.    Décembre              3 mai


Déclaration                                            Solde CFE
 CFE 2011                   Acompte CFE
                                2010                      2010
Bases 2009                                                         Déclaration        Déclaration
                            10 % TP 2009
                                                                    CFE 2012          CVAE 2010
                                                                   Bases 2010        et versement
                                                                                        du solde
               Première
              déclaration     Premier
                CVAE          acompte
              VA de 2009       CVAE

                                        2ème acompte
                                            CVAE
Paquet TVA

      Contenu de la réforme
                        Paquet TVA




 Panorama
  Contexte de la réforme
  Les principes
  Les dérogations
  Les mesures d’accompagnement
  Synthèse
  Procédure de remboursement
                         Contenu de la réforme


 Mesures contenues dans la loi de finances 2010
  L’article 102 de la loi procède à la transposition en
   droit interne
      Des directives du 12 fevrier 2008 n°2008/8/CE relative au
       lieu d’imposition des prestations de services et
       n°2008/9/CE relative aux modalités de remboursement de
       TVA
      De la directive du 16 décembre 2008 n°2008/117/CE
       relative à la lutte contre la fraude fiscale liée aux
       opérations communautaires
         Cette directive conduit notamment à la mise en place de la
          Déclaration Européenne des Services (DES) dans le
          prolongement des nouvelles règles de territorialité
          applicables à ces prestations
       Territorialité
des prestations de services

               Contexte de la réforme
                           Contexte de la réforme



 Contexte ayant conduit à l’adoption de ces directives
    Rappel des principes régissant la TVA
       La TVA est un impôt frappant la consommation, en conséquence il
        est en principe dû dans l’Etat de consommation du service
       Le principe actuellement applicable conduit à retenir l’Etat du
        prestataire mais il existe de nombreuses dérogations pour retenir
        l’Etat de consommation effectif du service
    Refonte des principes de taxation devenue nécessaire
       Du fait de la mondialisation des échanges et des évolutions
        technologiques
       Afin de limiter la lourdeur administrative pouvant conduire une
        entreprise à s’immatriculer dans un autre Etat ou à effectuer une
        demande de remboursement dans un autre Etat
       Territorialité
des prestations de services

                     Les principes
                                 Les principes



 Rappel des principes applicables jusqu’au
  31 décembre 2009
  Principe général contenu à l’article 259 du CGI
      Les prestations de services sont imposables en France
       lorsque le prestataire y est établi
  Des exceptions existent cependant afin de privilégier
   d’Etat de consommation du service
      Elles concernent
         Les prestations matériellement localisables visées à l’article
          259 A du CGI qui sont taxables dans l’Etat de réalisation
         Les prestations immatérielles visées aux articles 259 B et C du
          CGI dont le lieu d’imposition dépend notamment de la qualité
          du preneur et de son lieu d’implantation
                                    Les principes



 Nouveaux principes applicables depuis le 1er janvier
  2010
    Afin de privilégier l’Etat de consommation du service
        La TVA sur les services est désormais due dans l’Etat où est établi
         le preneur sous réserve qu’il s’agisse d’un assujetti
        En présence d’un preneur non assujetti la TVA reste due dans
         l’Etat d’établissement du prestataire


 Commentaires administratifs de ces nouvelles règles
    L’administration fiscale vient de commenter ce nouveau
     dispositif dans une instruction du 4 janvier 2010 publiée sous la
     référence 3 A-1-10
                               Les principes



 Nouveaux principes de taxation
  Article 259 -1° du CGI : preneur assujetti
      Taxation en France des prestations de services lorsque le
       preneur y est assujetti
      Le redevable de la TVA est le preneur (autoliquidation) sauf
       si le prestataire est établi en France
  Article 259- 2° du CGI : preneur non assujetti
      Taxation en France des prestations de services lorsque le
       prestataire y est établi
      Le redevable de la prestation est le prestataire
       Territorialité
des prestations de services

                   Les dérogations
                             Les dérogations




 Dérogations au principe général
  Des dérogations existent eu égard à la nature de la
   prestation fournie
      Certaines s’appliquent quelle que soit la qualité du preneur
       assujetti ou non à la TVA
      D’autres concernent uniquement les cas où le preneur est
       un non assujetti
                                 Les dérogations



 Dérogations applicables quelle que soit la qualité du
  preneur
    Location de moyens de transport de courte durée
        Location d’un moyen de transport de biens ou de personnes pour
         une période ne dépassant pas trente jours
    Services se rattachant à un immeuble
    Prestations de transport de passagers
    Prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques,
     éducatives, de divertissement ou similaires, leurs prestations
     accessoires et leur organisation
    Les ventes à consommer sur place
    Les prestations uniques des agents de voyages
                                Les dérogations


 Dérogations applicables lorsque le preneur est un non
  assujetti
    Prestations de transport intracommunautaire de biens
    Prestations de transport de biens autres que les prestations
     intracommunautaires de biens
    Prestations accessoires au transport
    Travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels
    Prestations d’intermédiation au nom et pour le compte d’autrui
    Prestations immatérielles
    Prestations de service fournies par voie électronique
 Précision apportée par les textes
    L’article 259 C du CGI prévoit que certains prestations fournies
     à des non assujettis sont réputées se situer en France
     lorsqu’elles font l’objet d’une utilisation ou d’une exploitation
     effective en France
       Territorialité
des prestations de services

                       Les mesures
                 d’accompagnement
                     Mesures d’accompagnement


 Mesures d’accompagnement de la réforme
  Nouveau redevable de la taxe
      Taxe due par le preneur
         Instauration d’un nouveau cas d’autoliquidation visé à
          l’article 283-2 du CGI
  Nouvelles modalités déclaratives de ces prestations
      Déclaration des prestations acquises
      Déclaration des prestations fournies
  Mise en place d’un système d’échanges
   d’informations
      Instauration d’une Déclaration Européenne des Services
         Afin de permettre à l’Etat membre de taxation de s’assurer
          que la TVA à bien été autoliquidée par le preneur
                          Redevable de la taxe


 Le redevable de la TVA
  Nouveaux cas d’autoliquidation visés à l’article
   283-2 du CGI
      Le preneur assujetti à la TVA (assujetti ou personne morale
       non assujettie identifiée à la TVA) est redevable de la TVA
       au titre des services visés à l’article 259-1° lorsqu’ils lui
       sont fournis par un prestataire non établi en France
  Prestation remplissant les conditions suivantes
      Fournie à un assujetti agissant en tant que tel
      Située en France en application de la règle générale visée à
       l’article 259-1°
      Réalisée par un prestataire non établi en France
                             Redevable de la taxe



 Maintien des autres dispositifs d’autoliquidation
  Rappel
      L’article 283-1 2nd alinéa prévoit que la taxe est acquittée
       par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur disposant
       d’un numéro d’identification à la TVA en France lorsque la
       livraison de biens ou la prestation de service est effectuée
       par un assujetti établi hors de France
  Modification apportée par la loi de finances
      L’autoliquidation visée à l’article 283-1 2nd alinéa ne
       s’applique plus aux opérations qui relèvent
          De l’article 283-2 (visant les opérations de l’article 259-1°)
          De l’article 283-sexies visant les prestations à façon sur les
           déchets neufs d’industrie et matières de récupération
                                    Redevable de la taxe


   Coexistence des dispositifs d’autoliquidation
       En fonction de la nature de la prestation de service,
        le mécanisme d’autoliquidation va être celui visé
              A l’article 283-1 2nd alinéa du CGI
              Au nouvel article 283-2 du CGI
     Nature
                                                               259 A-5°
de la prestation   259-1°   259 A-1°   259 A-2°    259 A-4°                  259 A-8°
(Article du CGI)                                               a, b et c

Autoliquidation
                   283-2                       283-1 2nd alinéa
(Article du CGI)


  • Remarque
      Les obligations déclaratives du prestataire diffèrent en fonction du
      dispositif d’autoliquidation applicable
                      Obligations des redevables




 Nouveaux redevables
  Attribution d’un numéro individuel d’identification
      A tout assujetti preneur d’une prestation de services au
       titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en
       application de l’article 283-2 du CGI
      A tout prestataire, établi en France, d’une prestation de
       services au titre de laquelle seul le preneur est redevable
       de la taxe dans un autre Etat de la Communauté
                         Obligations des redevables


 Déclaration des recettes (Article 287)
    Les assujettis redevables de la TVA en vertu de l’article 283-2
     du CGI au titre des prestations de services qui leur sont
     fournies par un prestataire non établi en France doivent
     déclarer distinctement le montant hors taxe de la prestation et
     la TVA
    Montant hors taxe des achats de prestations de services
       Si prestataire dans le Communauté Européenne
           Ligne 2A de la déclaration TVA 3310 CA3
           Ligne AC de la déclaration TVA 3517 CA12
           Ligne 9C de la déclaration TVA 3517 AGR CA12 A
       Si prestataire hors Communauté européenne
           Ligne 02 de la déclaration TVA 3310 CA3
           Ligne 13 de la déclaration TVA 3517 CA12
           Ligne 12 de la déclaration TVA 3517 AGR CA12 A
                     Obligations des redevables




 Déclaration des recettes (Article 287)
  Montant des services fournis à un preneur établi hors
   de France et non imposables en France
      Ligne 05 de la déclaration TVA 3310 CA3
      Ligne 03 de la déclaration TVA 3517 CA12
      Ligne 02 de la déclaration TVA 3517 AGR CA12 A
                      Obligations des redevables




 Facturation des prestations
  Facture relative aux opérations pour lesquelles le
   preneur est redevable de la TVA en application de
   l’article 283-2
      Absence de TVA sur la facture
      Mention
         Soit de l’article 196 de la directive n°2006/112
         Soit de l’article 283-2 ou toute mention indiquant que
          l’opération fait l’objet d’une autoliquidation
                           Obligations des redevables


 La déclaration européenne des services
    Etat récapitulatif des clients auxquels des services ont été
     fournis
    Cette déclaration incombe à toute personne physique ou
     morale
        Ayant en France le siège de son activité économique ou un
         établissement stable pour lequel les services sont rendus ou à
         défaut possédant son domicile ou sa résidence en France
        Réalisant une prestation de service au profit d‘un assujetti
         agissant en tant que tel qui a, dans un autre Etat de la
         Communauté européenne, le siège de son activité économique ou
         un établissement stable pour lequel le service est fourni ou son
         domicile ou sa résidence habituelle
        La prestation étant située dans cet autre Etat membre en
         application de l’article 44 de la directive 2006/112/CE
            Dispense de déclaration si la prestation bénéficie d’une exonération
             dans l’Etat du preneur
                      Obligations des redevables



 La déclaration européenne des services
  Contenu
      Numéro d’identification du prestataire
      Adresse et raison sociale ou dénomination du prestataire
      Période au titre de laquelle la déclaration est établie
      Numéro d’identification du preneur dans l’Etat de la
       communauté où la prestation est taxable
      Par preneur le montant total hors taxe en euros des
       prestations effectuées
      Le montant des régularisations commerciales (rabais
       ristournes, modification de prix…)
                      Obligations des redevables




 La déclaration européenne des services
  Forme
      Déclaration dématérialisée : https://pro.douane.gouv.fr
  Périodicité
      Produite le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au
       cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’autre Etat
       membre
       Territorialité
des prestations de services

                       Synthèse
                                    Synthèse



                       Cas général
  Preneur       Lieu d’imposition              Redevable
                                        Preneur
                                           Autoliquidation visée à
                                           l’article 283-2 du CGI
  Assujetti       Etat du preneur
                                        Prestataire s’il est établi
                                       dans l’Etat du preneur


                       Etat
Non assujetti                                  Prestataire
                  du prestataire
                                             Synthèse

          Exceptions communes quelle que soit la qualité du preneur
                   Prestations matériellement localisables
                              Imposition en           Art.
Nature de la prestation                                              Redevable
                                 France              du CGI
                            Si mise à disposition
Location de moyen de
                               du véhicule en       259 A 1°      Prestataire de
transport de courte durée
                                   France                        services
                             Si immeuble situé
Prestation sur immeuble                             259 A 2°
                                  en France                       Preneur
                              Pour la distance                        - Si prestataire
Transport de personnes                              259 A 4°          non établi en
                            parcourue en France
                                                                      France et preneur
Prestation culturelles,      Si matériellement                        identifié à la TVA
                                                    259 A 5° a        en France
sportives…                  exécutées en France
                                                                      - Autoliquidation
Ventes à consommer sur       Si matériellement      259 A 5° b        visée à l’article
place                       exécutées en France        et c           283-1 du CGI
Prestation unique des       Si l’agence de voyage
                                                    259 A 8°
agences de voyages          est établie en France
                                                Synthèse

     Exceptions applicables en présence d’un preneur non assujetti (1/2)

                                   Imposition               Art.
  Nature de la prestation                                               Redevable
                                   en France               du CGI
Prestation de transport
                             Si lieu de départ situé en
intracommunautaire de                  France
                                                          259 A 3°
biens
Prestation de transport de
                             En fonction de la distance
biens autre que                parcourue en France
                                                          259 A 4°
intracommunautaire                                                     Prestataire de
                                                                          services
Prestation accessoire au     Si matériellement exécuté
                                     en France
                                                          259 A 6° a
transport
Travaux et expertises sur    Si matériellement exécuté
                                     en France
                                                          259 A 6° a
bien meuble
Prestation d’intermédiaire
                             Si opération principale en
au nom et pour le compte               France
                                                          259 A 7°
d’autrui
                                                 Synthèse



     Exceptions applicables en présence d’un preneur non assujetti (2/2)
                                      Imposition           Art.
    Nature de la prestation                                        Redevable
                                      en France           du CGI
                                   Sauf si preneur hors
Prestations immatérielles             communauté
                                                          259 B

                                  Si prestataire en
                                 France et preneur
                                 non assujetti dans
                                 un Etat de la                     Prestataire
Prestation de service par voie   communauté               259 D
électronique
                                  Si prestataire hors
                                 communauté et
                                 preneur non
                                 assujetti en France
                                               Synthèse

                   Cas particuliers visés à l’article 259 C du CGI
            Prestations réalisées en faveur d’un preneur non assujetti
                                          Imposition
    Nature de la prestation                                         Redevable
                                          en France


                                Prestations réputées se situer
                                en France lorsque :
Prestations autres que celles   - Le preneur est un non
visées aux articles :           assujetti établi en France ou
- 259 A (prestations            dans un Etat de la
                                communauté                         Le prestataire
matériellement localisables)
- 259 D (prestations fournies   - Le prestataire est établi hors
par voie électronique)          de la communauté
                                - Le service est effectivement
                                utilisé ou exploité en France
  Transposition
du « Paquet TVA »

                Procédure de
              remboursement
                    Procédure de remboursement


 Simplification de la procédure de
  remboursement
  Deuxième volet du « Paquet TVA »
      Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 relative aux
       modalités de remboursement de TVA
      Transposition de la directive en droit interne
         Par voie légale dans le cadre de la loi de finances pour 2010
         Par voie réglementaire
      Contenu de la directive
         Maintien des conditions de fonds applicables
         Simplification de la procédure de remboursement
             Dématérialisation de la demande de remboursement
             Accélération du processus de traitement des demandes
                     Procédure de remboursement


 Simplification de la procédure
  Dématérialisation des demandes de remboursement
      Mise en place d’un portail électronique par chacun des
       Etats membres
      La demande est faite auprès de l’Etat de situation de
       l’entreprise qui la transmettra après vérification à l’Etat
       concerné par la demande
      Des informations doivent être fournies, elles concernent
          D’une part, l’entreprise
          D’autre part, les factures mentionnant de la TVA faisant
           l’objet de la demande de remboursement
               Les Etats peuvent demander la transmission par voie
                électronique des factures scannées dont le montant
                dépasse 1 000 €
                   Procédure de remboursement


 Simplification de la procédure
  Traitement des demandes
      L’Etat de remboursement doit faire connaître sa décision
       dans un délai compris entre quatre et huit mois
      Il peut demander des informations complémentaires auprès
       de l’entreprise ou de l’Etat ayant transmis la demande
  Intérêts moratoires en faveur des contribuables
      Paiement d’intérêts moratoires en cas d’absence de
       remboursement dans les 10 jours suivants le délai de quatre
       ou huit mois suivant la demande
      Ces intérêts ne sont pas dus en cas d’absence de réponse à
       une demande complémentaire.
Fiscalité des entreprises

                 Fiscalité incitative
                      Fiscalité incitative




 Panorama
  Crédit d’impôt recherche
  Autres crédits d’impôt
  Entreprises nouvelles
  Pôle de compétitivité
Fiscalité incitative

                          Crédit
              d’impôt recherche
                 Le crédit d’impôt recherche



 Panorama
  Mesure contenue dans la loi de finances pour
   2010
    Remboursement anticipé des créances
  Mesures contenues dans la loi de finances
   rectificative pour 2009
    Dépenses de personnel
    Dépenses de recherche sous-traitées
    Entreprises du secteur textile-habillement-cuir
Crédit d’impôt recherche

                    Remboursement
              anticipé des créances
                       Crédit d’impôt recherche


 Rappel du dispositif existant
  Le crédit d’impôt recherche déterminé par une
   entreprise est imputable sur l’impôt sur les sociétés
   ou l’impôt sur le revenu de l’exercice
  En cas d’excédent celui-ci est reportable sur les
   trois années suivantes
      Au terme des trois années le crédit d’impôt est remboursé à
       l’entreprise
      Exceptions
         Remboursement immédiat en faveur des entreprises
          nouvelles, des PME de croissance, de JEI et en cas de
          procédure collective
                      Crédit d’impôt recherche




 Apport de la loi de finances
  Le remboursement anticipé de la créance de crédit
   d’impôt institué par la loi de finances rectificative
   pour 2008 pour les créances CIR de 2005, 2006, 2007
   et 2008 est prorogé pour les dépenses de recherche
   engagées en 2009
      Le CIR afférent aux dépenses exposées entre le 1er janvier
       et le 31 décembre 2009 qui n’a pu pas être imputé sur
       l'impôt sur les bénéfices dû au titre de 2009 est ainsi
       restitué immédiatement
                           Crédit d’impôt recherche



 Créance CIR au titre de l’année 2009 immédiatement
  remboursable
    Si la créance est constatée
       L’excédent de crédit d’impôt sur l’impôt dû au titre de 2009 est
        immédiatement restituable
           Les entreprises doivent déposer la déclaration de crédit d’impôt
            recherche 2069-A avec le relevé de solde de l’IS ou avec la
            déclaration de résultat pour les entreprises relevant de l’IR
    Dans le cas où la créance n’est pas constatée
       Les entreprises peuvent demander le remboursement immédiat
        d’une estimation de la différence positive entre
           Le montant du crédit d’impôt recherche calculé au titre des dépenses
            engagées en 2009
           Et le montant de l’impôt dû au titre de l’année 2009
                                Crédit d’impôt recherche


   Demande de remboursement
     La créance de CIR calculée au titre de 2009 s’effectue sur la
      déclaration de CIR 2069 A
     Déclaration définitive de CIR avec le relevé de solde ou avec la
      déclaration de résultats si le montant de la créance définitive est
      différent de celui de la créance estimée
   Majorations et intérêts de retard
     Lorsque le montant du remboursement excède de plus de 20% le
      montant de la créance définitive de CIR
     Intérêt de retard et majoration calculés sur le montant des
      remboursement excédant 120% de la créance définitive au titre de
      2009
         Intérêt de retard de 0,40% par mois calculé à compter du 1er jour du mois
          qui suit le remboursement jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la
          déclaration de CIR
         Majoration
             10% pour les entreprises passibles de l’IR
             5% pour les entreprises soumises à l’IS
                          Crédit d’impôt recherche


 Exemple
   Entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile effectue
    une demande de remboursement de 150 000 € suite à une
    estimation de sa créance
       Estimation CIR : 150 000 €
       Estimation IS : 0
   Comptes définitifs
       CIR : 100 000 €
       IS : 10 000 €
       Montant de la créance remboursable : 90 000 €
   Déclenchement du seuil de 20%
       Le remboursement de 150 000 € excède 120% de la créance
        définitive
           90 000 x 120% = 108 000 €
                         Crédit d’impôt recherche


Détermination de la majoration et des intérêts de retard

Excédent de remboursement                          60 000
Base de calcul des pénalités (150 000 – 108 000)   42 000
Majoration de 5% (42 000 x 5%)                     2 100
Intérêt de retard (0,4% x 3 x 42 000)               504
Total de la majoration et intérêts de retard       2 604
Total à payer = excédent de remboursement +
pénalités
                                                   62 604
Crédit d’impôt recherche

             Dépenses de personnel
                         Dépenses de personnel


 Ouvrent droit au crédit d’impôt recherche les
  dépenses affectées aux opérations de
  recherche scientifique et technique
  Ces dépenses sont limitativement énumérées et
   comprennent notamment les dépenses de personnel
      Le personnel comprend
         Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs
          travaillant à la conception ou à la création de connaissances,
          de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes
          nouveaux
         Et les techniciens, qui sont les personnels travaillant en
          étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le
          soutien technique indispensable aux travaux de recherche et
          de développement expérimental
                         Dépenses de personnel


 Aménagements de la loi de finances
  rectificative pour 2009
  Extension des dépenses de personnel aux
   rémunérations et justes prix versés aux salariés non
   chercheurs auteurs d’une invention résultant
   d’opérations de recherche
      Rémunérations et justes prix visés à l’article L 611-7 du
       Code de la propriété intellectuelle
      L’invention doit procéder d’opérations de recherche
          Recherche fondamentale
          Recherche appliquée
          Développement expérimental
                            Dépenses de personnel


 Inventions concernées
    Celles ouvrant au salarié au versement d’un « juste prix » pour
     la remise du droit de propriété de l’invention à l’employeur
    Invention qui doit être réalisée au sein de l’entreprise, pendant
     les horaires de travail avec les moyens de l’entreprise
 Salarié concerné
    Le contrat de travail du salarié ne doit pas comporter de
     mission inventive
    Le juste prix versé fait l’objet d’un accord entre le salarié et
     l’entreprise
        A défaut par une commission de conciliation ou par le TGI
 Entrée en vigueur
    Dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010
Crédit d’impôt recherche

                  Sous-traitance des
             opérations de recherche
               Dépenses de recherche sous-traitées



 Rappel
  Les entreprises peuvent bénéficier du CIR pour les
   dépenses de recherche sous-traitées à des tiers
      Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant
       lorsqu'elle sont confiées
         Aux organismes de recherche publics
         A des établissements d'enseignement supérieur délivrant un
          diplôme conférant un grade de master
         A des fondations de coopération scientifique
         Des établissements publics de coopération scientifique
         Des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la
          recherche agréées
                Dépenses de recherche sous-traitées



 Aménagements loi de finances rectificative
  pour 2009
  Prise en compte des dépenses confiées
      Aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant
       pour fondateur et membre un organisme de recherche
       public ou un établissement d'enseignement supérieur
       délivrant un diplôme conférant un grade de master
      Aux sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de
       vote sont détenus pour plus de 50 % par un organisme de
       recherche public ou un établissement d'enseignement
       supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de
       master
                 Dépenses de recherche sous-traitées



 Dépenses prises pour le double de leur montant sous les
  conditions suivantes
    Organismes agréés par le ministère de la recherche
    Conclusion d’une convention pour la valorisation des opérations
     de recherche avec l’organisme visé
    Les travaux de recherche sont réalisés au sein d’une ou
     plusieurs unités de recherche de l’organisme public ou de
     l’établissement d’enseignement supérieur qu’ils ont pour
     fondateur et membre ou qui détient plus de 50% de leur capital
     (sociétés de capitaux)
 Entrée en vigueur
    Dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2010
               Dépenses de recherche sous-traitées




 Autre modification apportée par la loi
  Dépenses confiées à des fondations de coopération
   scientifique
      Prise en compte de dépenses pour le double de leur
       montant depuis 2009
      A compter du 1er janvier 2010, il est nécessaire que la
       fondation soit agréée par le ministère de la recherche
          En l’absence d’agrément les dépenses sont exclues du CIR
Crédit d’impôt recherche

               Entreprises du secteur
             textile-habillement-cuir
               Entreprises du secteur textile-habillement-cuir




 Rappel
   Les entreprises du secteur textile-habillement-cuir
    bénéficient du CIR au titre
       Des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections
       Réalisées directement par elles ou confiées à des stylistes ou des
        bureaux de style
           Seules les dépenses de personnel afférentes à des salariés sont prises
            en compte pour le calcul du CIR
               Sont donc exclues les rémunérations des dirigeants non salariés
               Régime différent du doit commun applicable à la majorité des
                 entreprises (IR ou IS) dans la mesure où désormais la
                 rémunération des dirigeants non salariés est retenue pour le
                 calcul du CIR (décision de rescrit du 15 septembre 2009)
               Entreprises du secteur textile-habillement-cuir




 Aménagements loi de finances rectificative pour 2009
    Alignement sur le régime de droit commun
       Prise en compte des rémunérations des dirigeants non salariés
        pour le calcul du CIR
    Sont visées
       Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens
        de bureaux de style directement et exclusivement chargés de la
        conception de nouveaux produits et ingénieurs et techniciens de
        production chargés de la réalisation de prototypes ou
        d’échantillons non vendus
 Entrée en vigueur
    Dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2010
Fiscalité incitative

            Autres crédits d’impôt
                        Autres crédits d’impôts



 Différents aménagements ont été apportés aux
  réductions et crédits d’impôt dont peuvent
  bénéficier les entreprise
  Prorogation de certains dispositifs
      Crédit d’impôt débitants de tabacs
      Crédit d’impôt (IS) en faveur de la production d’œuvres
       phonographiques
  Crédit d’impôt Jeux Vidéo
      Qualification du crédit d’impôt d’une créance sur l’Etat
  Avantages fiscaux attachés au mécénat d’entreprise
                   Prorogation de certains avantages fiscaux




 Rappel
    Crédit d’impôt (IR/IS) en faveur des débitants de tabac
       Egal à 25 % des dépenses éligibles (retenues dans la limite
        de 10 000 €)
       Entreprises (IR ou IS) exerçant une activité de débitants de tabac
       Soumis à la limitation « de minimis »
       Prise en compte des dépenses engagées jusqu’au 31 décembre
        2009
 Apport de la loi de finances rectificative pour 2009
    Prorogation du crédit d’impôt pour 2 ans
       Dépenses éligibles engagées jusqu’au 31 décembre 2011
                  Prorogation de certains avantages fiscaux




 Rappel
    Crédit d’impôt (IS) en faveur de la production d’œuvres
     phonographiques
       Crédit d’impôt en faveur des entreprises (IS) de production
        phonographiques égal à 20 % du montant des dépenses éligibles
       Prise en compte des dépenses exposées jusqu’au 31 décembre
        2009


 Apport de la loi de finances rectificative pour 2009
    Reconduction du crédit d’impôt pour 3 ans
       Dépenses éligibles engagées jusqu’au 31 décembre 2012
                         Crédit d’impôt Jeux Vidéo




 Rappel du dispositif existant
    Article 220 terdecies du Code général des impôts
       Les entreprises soumises à l’IS exposant des dépenses en vue
        de la création de jeux vidéos agréés peuvent bénéficier d’un
        crédit d’impôt égal à 20 % du montant des dépenses éligibles
       Les jeux vidéo doivent répondre à un certain nombre de
        conditions
       Plafond du crédit d’impôt de 3 M€ par exercice
       Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par
        l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a
        exposé les dépenses
           Article 220 X du Code général des impôts
           Restitution de l'excédent éventuel de crédit d’impôt

                                                                       199
                       Crédit d’impôt Jeux Vidéo




 Article 63 de la loi de finances rectificative
  pour 2009
  L’excédent de crédit d'impôt constitue désormais
   une créance sur l'Etat d'un montant égal
      Article 220 X modifié du Code général des impôts
      Créance en principe incessible et inaliénable
         Exception : la cession ou au nantissement de cette créance
          est possible auprès d'un établissement de crédit
             Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L.
               313-35 du Code monétaire et financier relatives aux
               cessions et au nantissement de créances professionnelles
      Application aux dépenses effectuées à compter de 2010

                                                                      200
                      Mécénat d’entreprise



 Extension du régime du mécénat aux dons
  consentis
  Au profit d’organismes étrangers situés dans un Etat
   de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège
  Qui présentent des caractéristiques similaires aux
   organismes français éligibles
 Entrée en vigueur
  Dons et versements effectués à compter du 1er
   janvier 2010

                                                     201
Fiscalité incitative

             Entreprises nouvelles
                               Entreprises nouvelles


 Rappel du régime de l’article 44 sexies
    Les entreprises créées dans certaines zones du territoire
     jusqu’au 31 décembre 2009 bénéficient d’un régime
     d’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices
        L’entreprise nouvelle doit être créée dans l’une des zones
         suivantes
            Zones à finalité régionale
            Zones de revitalisation rurale
            Zone de redynamisation urbaine
        Elles bénéficient
            D’une exonération totale des bénéfices pendant 24 mois et d’une
             exonération partielle de 75%, 50% et 25% au titre des 3 années qui
             suivent (sauf les ZRR qui bénéficient d’une exonération totale et
             partielle pendant 9 ans : 60% pendant 5 ans, 40% les deux années qui
             suivent et 20% les deux années suivantes)
            D’une exonération d’une cotisation foncière des entreprises et d’une
             cotisation sur la valeur ajoutée et/ou de taxe foncière comprise entre
             deux et cinq ans
                     Entreprises nouvelles




 Aménagements loi de finances rectificative
  pour 2009
  Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2010
Fiscalité incitative

            Pôles de compétitivité
                           Pôles de compétitivité


 Rappel
   Les entreprises implantées dans une zone de recherche et
    développement d’un pôle de compétitivité bénéficient d’une
    exonération d’impôt sur les bénéfices et d’IFA à condition
      D’exercer une activité industrielle, commerciale ou non
       commerciale
      Et de participer à un projet agréé
   Avantages fiscaux
      Exonération totale des bénéfices de trente-six mois et une période
       d'abattement de 50 % de vingt-quatre mois
      Exonération totale d' IFA pendant une durée de cinq ans
      Exonération de cotisation foncière des entreprises et de cotisation
       sur la valeur ajoutée et/ou de taxe foncière de cinq ans
                             Pôles de compétitivité



 Aménagements issus de loi de finances rectificative
  pour 2009
    Suppression des exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’IFA
        En revanche maintien des exonérations des impôts locaux pour les
         entreprises créées dans les pôles de compétitivité
    Sont exclues du dispositif pôle de compétitivité les entreprises
     nouvellement créées pour un projet de recherche non agréé au
     16 novembre 2009
        Sont donc exclues les entreprises qui s’implantent dans les zones
         de recherche à compter du 17 novembre 2009
        Les entreprises qui participent déjà à un projet de recherche dans
         un pôle de compétitivité au 16 novembre 2009 continuent de
         bénéficier des exonérations jusqu’à leur terme
Fiscalité des entreprises

                Groupes de sociétés
                           Groupes de sociétés




 Mesures contenues dans la loi de finances
  rectificative pour 2009
  Régime mère fille
      Exclusion des dividendes en provenance d’Etats ou
       territoire non coopératifs
  Aménagement de l’intégration fiscale
      Prise en compte des filiales françaises détenues par
       l’intermédiaire d’une société étrangère
Groupes de sociétés

              Régime mère fille
                                 Régime mère fille


 Aménagements loi de finances rectificative 2009
    Exclusion du régime mères et filiales les dividendes perçus de
     filiales établies dans un Etat ou territoire non coopératif
       Liste des Etats fixée par décret qui réunit les Etats et territoires
        qui au 1er janvier 2010
           Ne sont pas Etats membres de la Communauté européenne
           Ont fait l’objet d’un examen par l’OCDE au regard de la transparence
            et de l’échange d’informations en matière fiscale
           N’ont pas signé avec la France une convention d’assistance
            administrative
           N’ont pas signé avec au moins 12 Etats ou territoires une convention
            d’assistance administrative

 Entrée en vigueur
    Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011
Groupes de sociétés

             Intégration fiscale
                             Intégration fiscale


 Aménagements loi de finances pour 2009
  Filiale française détenue par l’intermédiaire d’une
   société étrangère
      Une société française soumise à l’IS et détenue à 95% au
       moins par une société mère française via une société
       intermédiaire étrangère peut désormais être intégrée
       fiscalement avec sa société mère française
         Transposition de la jurisprudence communautaire
             CJCE, 27 novembre 2008, aff 418/07, Sté Papillon
         La société française (détenue par une société intermédiaire
          étrangère) peut également être tête de groupe
         La société intermédiaire étrangère doit respecter certaines
          conditions, mais ne peut pas être intégrée fiscalement
                                  Intégration fiscale


Filiale française détenue par l’intermédiaire d’une société étrangère

Société M
 France                                                   Sociétés
         100%                                          fiscalement
                                                         intégrées
                Société A
                Pays-Bas
                            99%

                                     Société B
                                      France
                                                 99%


                                                          Société C
                                                           France
                                 Intégration fiscale


 Filiale française détenue par l’intermédiaire d’une
  société étrangère
    Conditions devant être respectées par la société intermédiaire
       Détention de manière continue directement ou indirectement à
        95% par la société tête du groupe
       Assujettissement dans l’Etat de situation à un impôt équivalent à
        l’impôt sur les sociétés
       Avoir un exercice qui coïncide avec celui des autres sociétés du
        groupe
           Condition non exigée si la réglementation étrangère applicable ne
            permet pas de respecter cette condition
    Remarque
       La société étrangère n’entre pas dans le périmètre de
        l’intégration fiscale
                           Intégration fiscale


 Filiale française détenue par l’intermédiaire
  d’une société étrangère
  Des retraitements fiscaux sont prévus afin de
   neutraliser les opérations intragroupes réalisées
   avec cette filiale, et notamment
      Neutralisation des dividendes, des provisions, des
       subventions et abandons de créances, des PV ou MV de
       cessions de titres
      Réintégration éventuelle des charges financières et des
       intérêts en cas d’application de l’amendement Charasse ou
       des règles de sous-capitalisation
      Plafonnement des bénéfices d’imputation (sur lesquels
       s’imputent les déficits pré-intégration)
                            Intégration fiscale




 Filiale française détenue par l’intermédiaire
  d’une société étrangère
  Entrée en vigueur
      Application aux exercices clos à compter du 31 décembre
       2009
      Possibilité d’introduire des réclamations contentieuses au
       titre des exercices clos du 1er septembre 2004 au 30
       décembre 2009
Fiscalité des entreprises

                 Télédéclaration et
                      télépaiement
              TVA - Télédéclaration et télépaiement



 Rappels
  Sont tenues de télédéclarer et de télérègler la TVA
      Les entreprises qui relèvent de la DGE
         Peu importe leur chiffre d’affaires
      Les entreprises dont le CA de l’exercice précédent est
       supérieur à 760 000 € HT
         Si franchissement du seuil :
              Obligation de télédéclarer à compter du deuxième
               exercice suivant celui du franchissement
         Si abaissement du seuil :
              Maintien dans la procédure de télédéclaration sauf
               dénonciation expresse
              TVA - Télédéclaration et télépaiement



 Apports de la loi de finances rectificative
  Obligation de déclarer et de régler par voie
   électronique les sommes dues au titre de la TVA
      A compter du 1er octobre 2010 si le seuil de CA HT est
       supérieur à 500 000 €
      A compter du 1er octobre 2011 si le seuil de CA HT est
       supérieur à 230 000 €
  Les entreprises tenues de télédéclarer et de
   télérègler leur TVA sont également tenues de
   télétransmettre leur demande de remboursement de
   crédit de TVA non imputables
                                 IS - Télépaiement



 Rappel
    L’IS, la contribution sociale et la CRL doivent
        Etre payés par virement par les entreprises dont le CA réalisé au
         titre de l’exercice précédent à été supérieur à 760 000 €
        Etre télépayés par les entreprises relevant de la DGE


 Apport de la loi de finances rectificative
    Les entreprises sont tenues de télépayer l’IS et les
     contributions assimilées
        A compter du 1er octobre 2010 si le CA HT réalisé au titre de
         l’exercice précédent excède 500 000 €
        A compter du 1er octobre 2011 si le CA HT réalisé au titre de
         l’exercice précédent excède 230 000 €
                  Taxe sur les salaires – Télépaiements




 Rappels
    Obligation de télépaiement de la taxe sur les salaires
        Entreprises relevant de la DGE quel que soit leur CA
    Obligation de payer la taxe sur les salaires par virement lorsque
     son montant est supérieur à 50 000 €


 Apport de la loi de finances rectificative
    A compter du 1er octobre 2010 les entreprises tenues de
     télépayer l’IS seront tenues au télépaiement de la taxe sur les
     salaires
                                 DEB – Télédéclaration


 Rappels
     DEB est souscrite sur support papier ou sur support informatique
     Aucune obligation de souscrire par voie informatique la DEB
 Apport de la loi de finances rectificative
     Obligation de souscrire par voie électronique la DEB
         Redevables ayant réalisé au cours de l’année civile qui précède des
          expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à
          2 300 000 €, ou atteint ce seuil en cours d’année
     Sanctions en cas de non respect de l’obligation de télédéclaration
         Amende de 15 % par déclaration déposée selon un autre procédé
         Le total des amendes mises en recouvrement ne peut être inférieur à 60 €
          ni supérieur à 150 €
 Entrée en vigueur
     1er juillet 2010 pour les déclarations à déposer en juillet au titre des
      opérations réalisées en juin
                        DAS 2 – Télédéclaration




 Rappel
  La DAS 2
      Est souscrite par toutes les personnes physiques ou morales
       qui à l’occasion de l’exercice de leur profession versent des
       commissions, honoraires et autres rémunérations
      Est déposée sur un support papier ou informatique
      Concerne les rémunérations versées au cours de l’année
       précédente
                       DAS 2 – Télédéclaration




 Apport de la loi de finances rectificative
  Obligation de télétransmission de la DAS 2 pour tous
   les déclarants qui ont établi au cours de l’année
   précédente une déclaration comportant au moins
   200 bénéficiaires
  Sanction en cas de non respect de cette obligation
   de télétransmission
      Amende de 15 € par bénéficiaire des sommes
                          IFU – Obligation de déclaration
                            par procédé informatique



 Rappel
    Obligation de souscrire l’IFU sur support informatique
       Déclarants ayant souscrit au moins 100 déclarations au titre de
        l’année précédente
       Déclarants qui souhaitent utiliser un tel système

 Apport de la loi de finances rectificative
    Obligation de souscrire l’IFU sur support informatique
       Déclarants qui, au titre de l’année précédente, ont souscrit une
        ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus de
        capitaux mobiliers égal ou supérieur à 15 000 €
    Entrée en vigueur
       Déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010
       Délai reporté par l’administration fiscale au 1er janvier 2011
Fiscalité des entreprises

                          Fiscalité
                   des plus-values
                        Fiscalité des plus-values




 Les différés d’imposition
  Objectif recherché
      Ne pas taxer immédiatement les contribuables qui
       réalisent une plus-value taxable sans pour autant disposer
       d’une contrepartie financière sous forme de liquidités leur
       permettant d’acquitter l’impôt
  Cas d’application
      En présence d’opérations de restructuration d’entreprises,
       de mise en société, d’apport ou de retrait d’actif




                                                                     228
                        Fiscalité des plus-values



 Apport de la loi de finances pour 2010
  Maintien des reports d’imposition en cas de
   réalisation de certaines opérations bénéficiant elles
   même d’un différé d’imposition (sursis ou report)
      La loi vise certains reports d’imposition limitativement
       énumérés
      Si pas d’option pour un régime de report au titre de la
       deuxième opération, les deux plus-values en report sont
       imposables
      Dispositif applicable aux résultats des exercices clos à
       compter du 31 décembre 2009
                        Fiscalité des plus-values



 Champ d’application de la mesure
  Le nouvel article 151-0 octies du CGI vise
      Les reports d’imposition mentionnés aux articlé 151 octies à
       151 nonies du CGI
      Sont ainsi concernés
         Les apports en société d’une entreprise individuelle
         Les fusions, apports partiels d’actif ou scissions auxquels
          participent des associés de SCP
         Les apports de titres inscrits à l’actif d’une entreprise
         Les transformations des sociétés de personnes
         Les reports prévus pour les associés des sociétés de personnes
          contenus à l’article 151 nonies du CGI
                           Fiscalité des plus-values



 Evénements mettant fin aux reports
    La cession, le rachat ou l’annulation des droits sociaux reçus en
     échange des biens apportés ou encore la cession des
     immobilisations transmises
    Ainsi, un nouvel apport ou échange bénéficiant lui-même d’un
     sursis ou report est susceptible de mettre fin au premier report

 Apport de la loi
    Maintien du report initial lorsque la seconde opération est
     placée sous un régime de différé d’imposition
    Le report de la première plus-value tombe lorsque la seconde
     devient imposable
        Y compris lorsque la seconde plus-value est exonérée
                       Les différés d’imposition




 Ainsi, la première plus-value en report devient
  imposable dans deux situations
  Lorsqu’un événement met fin au report d’imposition
   de la deuxième plus-value
      Imposition de la première plus-value que la deuxième soit
       exonérée ou imposable
  Lorsqu’un événement met fin au report d’imposition
   de la première plus-value alors même que cet
   événement n’affecte pas la seconde plus-value
Fiscalité patrimoniale

                    Panorama
                            Panorama




 Fiscalité patrimoniale
  Investissement locatif
  Plus-values des particuliers
  Organismes sans but lucratif
  Successions et donations
  Mesures en matière d’ISF
Fiscalité du patrimoine

              Investissement locatif
                      Investissement locatif




 Aménagement des dispositifs d’investissements
  locatifs
  Aménagements du dispositif Scellier
  Extension du dispositif Malraux
  Extension du régime des monuments historiques aux
   acquisition de parts sociales
  Patrimoine naturel : adaptation de l’avantage fiscal
Investissement locatif

                Dispositif Scellier
                                 Dispositif Scellier



    Rappel du dispositif existant
      Réduction d’impôt en faveur des contribuables qui
       acquièrent ou font construire un logement neuf ou
       en l’état futur d’achèvement
          En cas d’investissement direct ou par le biais d’une société
           non soumise à l’IS
          Applicable également aux souscriptions de parts de SCPI si
           95 % au moins du montant de la souscription finance un
           logement éligible
          Dispositif applicable pour les investissements réalisés entre
           le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
                                   Dispositif Scellier



     Rappel du dispositif existant

      Réduction d’impôt étalée sur 9 ans par fractions
       égales
          Taux de la réduction d’impôt
              25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010
              20 % pour les investissements réalisés en 2011 et 2012
          Base de la réduction d’impôt
              Prix de revient du logement dans la limite de 300 000 €
          En cas d’insuffisance de l’impôt dû par le contribuable pour
           imputer la réduction d’impôt
              Possibilité de report des fractions non imputées sur l’impôt
               sur le revenu dû sur les années suivantes, jusqu’à la sixième
               année inclusivement
                                    Dispositif Scellier


   Aménagements apportés par la loi de finances pour
   2010 et la loi de finances rectificative pour 2009
      Localisation des logements
         Les logements situés dans des communes de la zone C pourront
          désormais bénéficier de la réduction d’impôt
             Sous réserve d’un agrément délivré aux communes par le ministre
              chargé du logement
                 Après avis du maire de la commune (ou du président de la
                   collectivité territoriale compétente)
             Applicable à compter de l’imposition des revenus de 2010
      Non-cumul
         Les logements ayant bénéficié d’un prêt locatif social (PLS) ne
          sont plus éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt
             Applicable aux logements financés au moyen d'un prêt locatif social
              ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire à compter du 1er
              janvier 2010
                                     Dispositif Scellier



     Aménagements apportés par les lois de finances

        Taux de la réduction d’impôt
             Diminution des taux de la réduction d’impôt pour les logements ne
              respectant pas la norme BBC
             Majoration des taux pour les logements respectant cette norme


                            2010               2011                2012
       Logements
      respectant la          25 %               25 %               20 %
       norme BBC
      Logements ne
    respectant pas la        25 %               15 %               10 %
       norme BBC
                                       Dispositif Scellier


     Aménagements apportés par les lois de finances
       Modalités de report de la réduction d’impôt
            La possibilité de report des fractions de réduction d’impôt non
             imputées est désormais subordonnée à la condition que
                La location se poursuive pendant toute la période de report
            Ainsi, alors même que l’engagement de location initial aura pris
             fin, le contribuable devra, s’il procède à cette imputation,
             poursuivre la location
        Obligations des investisseurs
            En cas d’investissement réalisé par le biais d’une société non
             soumise à l’IS, les associés de la société doivent s’engager à
             conserver leurs parts jusqu’au terme de l’engagement de location
                En cas de cession des parts pendant cette période, la réduction
                 d’impôt est remise en cause
                     Cette condition de conservation des parts était déjà exigée par
                      la doctrine administrative
            Applicable à compter de l’imposition des revenus de 2009
Investissement locatif

                Dispositif Malraux
                                 Régime Malraux


 Rappel
   Article 199 tervicies du Code général des impôts
      Réduction d’impôt
          Applicable aux opérations de restauration immobilière
          Pour lesquelles une demande permis de construire ou une
           déclaration de travaux est déposée à compter du 1er janvier 2009
      Les charges ouvrant droit à la réduction d’impôt sont
       limitativement énumérées
          Charges foncières de droit commun
          Dépenses spécifiques aux opérations de restauration immobilière
      Vise les personnes physiques et associés de sociétés non
       soumises à l’IS
          Domiciliés en France et imposés dans la catégorie des revenus
           fonciers
      L’avantage fiscal obtenu est pris en compte dans le mécanisme
       de plafonnement global des avantages fiscaux

                                                                           244
                                Régime Malraux




 Article 39 de la loi de finances rectificative pour 2009
    Extension du régime aux souscriptions de parts de SCPI
       Destinées à financer des dépenses portant sur des immeubles pour
        lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration
        de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009


    Réduction d’impôt non applicable quand les immeubles sont
     détenus directement ou indirectement par des fonds de
     placement immobiliers (FPI)
       A compter de l’imposition des revenus 2009



                                                                     245
                             Régime Malraux



 Extension du régime aux souscriptions de parts
  de SCPI
  Souscriptions effectuées dans le cadre de la gestion
   du patrimoine privé du contribuable souscripteur
      Quote-part de revenus imposable à l’IR dans la catégorie
       des revenus fonciers
  SCPI ayant pour objet exclusif l'acquisition et la
   gestion d'un patrimoine immobilier locatif
  Exclusion des titres de SCPI dont la propriété est
   démembrée

                                                                  246
                            Régime Malraux




 Extension du régime aux souscriptions de
  parts de SCPI
  Conditions d’affectation de la souscription
     65% du montant de la souscription doit exclusivement
      financer des dépenses éligibles à la réduction d’impôt
  Délai d’affectation de la souscription
     Dans les 18 mois suivant la clôture de la souscription



                                                               247
                              Régime Malraux




 Extension du régime aux souscriptions de parts
  de SCPI
  Engagement de location du bien
      La SCPI doit prendre l’engagement de louer pendant 9 ans
       l’immeuble au titre duquel les dépenses sont réalisées


   Engagement de conservation des titres de la SCPI
      L’associé doit s’engager à conserver les titres de la SCPI
       jusqu’à l’expiration de l’engagement de location du bien



                                                                    248
                                   Régime Malraux


 Extension du régime aux souscriptions de parts de SCPI
    Modalités de détermination de la réduction d’impôt
       Le taux de la réduction d’impôt est différent selon la zone où est
        localisé l’immeuble concerné par les dépenses financées par les
        souscriptions
           Taux de 40 % en secteur sauvegardé ou dans les quartiers anciens
            dégradés
           Taux de 30 % pour les opérations en zone de protection de patrimoine
            architectural, urbain et paysager
       La base de la réduction d’impôt
           Montant de la souscription affectée au financement des dépenses
            éligibles dans la limite annuelle de 100 000 euros
                Ce plafond de 100 000 euros est global par contribuable (toutes
                  les dépenses éligibles à la réduction d’impôt et/ou les
                  souscriptions de parts de SCPI)

                                                                             249
                             Régime Malraux




 Extension du régime aux souscriptions de parts
  de SCPI
  Entrée en vigueur
      Souscriptions de part de SCPI finançant des dépenses
       portant sur des immeubles pour lesquels une demande de
       permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier
       2009
Investissement locatif

             Monuments historiques
                   Fiscalité des immeubles historiques


 Aménagements issus de la loi de finances pour 2010
    Le régime des monuments historiques est étendu aux
     contribuables qui acquièrent des parts d’une société constituée
     à l’initiative de personnes morales de droit public ou de SEM
       Conditions d’application de cette extension
           La société dont le contribuable acquiert les titres
                Doit être agréée
                Constituée à l’initiative de personnes morales de droit public ou
                 de SEM
           Les charges foncières doivent être supportées par la société entre la
            date de la déclaration d’ouverture de chantier et celle de
            l’acquisition des parts par les personnes physiques
           Les parts sociales doivent avoir été acquises au plus tard le 31
            décembre de la deuxième année qui suit celle de la déclaration
            d’ouverture de chantier
           Les charges doivent avoir été intégralement remboursées à la société
            agréée, à proportion de leur parts, par les associés personnes
            physiques
                Fiscalité des immeubles historiques


 Aménagements issus de la loi de finances pour
  2010
  Modalités d’application de cette extension
      La déduction est alors pratiquée sur les revenus de l’année
       d’acquisition des parts sociales par les contribuables
       personnes physiques
      La déduction porte sur les dépenses de l’année
       d’acquisition mais aussi sur celles supportées au titre des
       deux années précédentes
      Entrée en vigueur
          Impôt sur le revenu de 2009
              En raison de la nécessité d’obtenir un agrément par la
               société, la mesure s’appliquera effectivement à compter
               de l’imposition des revenus de 2010
Investissement locatif

               Patrimoine naturel
                              Patrimoine naturel


 Régime actuel
    Les dépenses destinées à préserver le patrimoine naturel et
     supportées par les propriétaires d’espaces naturels sont
     déductibles des revenus fonciers
    Dépenses imputables sur le revenu global sans limitation de
     montant

 Aménagements apportés par la loi de finances
  rectificative pour 2009
    Transformation de ce régime de déduction en une réduction
     d’impôt sur le revenu
       25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 €
       Applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2010
        et pour les trois années suivantes
Fiscalité du patrimoine

                     Plus-values
                 des particuliers
                     Plus-values des particuliers



 Panorama
  Cession de titres de société
      Actualisation du seuil d’imposition
      Assujettissement des plus-values aux prélèvements sociaux
       dès le premier euro
      Cession de participations substantielles au sein du groupe
       familial
  Cession d’immeubles
      Modalités d’application de l’exonération des cessions
       inférieures à 15 000 €
Cession des titres

              Seuil d’imposition
                            Seuil d’imposition




 Actualisation du seuil de cessions
  Les plus-values de cession de titres de sociétés à l’IS
   sont imposables si le montant annuel des cessions
   excède un seuil
      Cessions réalisées en 2009 : seuil fixé à 25 730 €
  Ce seuil est majoré chaque année dans les mêmes
   proportion que celui de l’IR
      Cessions réalisées en 2010 : seuil fixé à 25 830 €
Cession de titres

           Prélèvements sociaux
                         Prélèvements sociaux




 Rappel du régime actuel
  En cas de cession de valeurs mobilières application
   des prélèvements sociaux de 12,1%
  L’assiette des prélèvements sociaux est identique à
   de celle de l’impôt
      Seule exception l’abattement pour durée de détention visé
       aux articles 150-0 D bis et ter du CGI
         Exonération au-delà de huit années de détention
                         Prélèvements sociaux




 Modification apportée par la loi de financement
  de la sécurité sociale pour 2010
  L’article 17 de la loi assujettit aux prélèvements
   sociaux les plus-values de cession de valeurs
   mobilières dès le premier euro
  Entrée en vigueur
      Cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010
                              Prélèvements sociaux


 Incidences indirectes
    Modification des règles de report des moins-values
       Au regard de l’IR, les moins-values ne sont reportables que si le
        montant des cessions de l’année civile a atteint le seuil
        d’imposition fixé en 2009 à 25 730 €
       Désormais le report des moins-values sera possible quel que soit le
        montant des cessions mais uniquement pour le calcul des
        prélèvements sociaux
           Report des moins-values sur les gains des dix années suivantes
    Modification des revenus à prendre en compte pour le calcul du
     bouclier fiscal
       Désormais les plus-values de cession n’excédant pas le seuil
        d’imposition doivent être retenues pour l’appréciation du montant
        des revenus
                                    Prélèvements sociaux

                  Incidences au regard du bouclier fiscal

                                                          Droit
                                          Droit       à restitution
                        Droit         à restitution
     50%            à restitution
 des revenus
du foyer fiscal      Montant           Montant
                                                        Montant
                    des impôts        des impôts
                                                       des impôts
                       et PS             et PS
                                                          et PS

                         (1)               (2)             (3)

 (1) Hypothèse de départ
 (2) Augmentation des PS : le montant des revenus n’étant pas modifié, le droit à
 restitution augmente dans les mêmes proportions (impact neutre)
 (3) Majoration de l’assiette des PS : augmentation de la charge d’impôt
     s’accompagnant d’une augmentation du montant des revenus à prendre en
     compte et diminuant le droit à restitution
Cession de titres

                Cession au sein
             du groupe familial
                         Cession au sein du groupe familial



 Rappels
    Les plus-values de cession portant sur une participation
     substantielle sont, sous réserve du respect de certaines
     conditions, exonérées d’impôt sur le revenu
    Conditions d’exonération de la plus-value
       Cession de titres d’une société relevant de l’IS ayant son siège en
        France
       Cession à un membre du groupe familial
               Conjoint, ascendants ou descendants du contribuable ou de son
                conjoint
               Sont exclus du groupe familial les frères et sœurs
       Détention d’au moins 25 % des droits à bénéfice par le groupe
        familial à un moment quelconque au cours des cinq années
        précédant la cession
       Absence de revente des titres à un tiers dans les cinq ans suivant
        la cession
               Donation et cession à un membre du groupe familial autorisée



                                                                                266
                 Cession au sein du groupe familial



 Difficulté
  La notion de groupe familial n’inclut pas les frères
   et sœurs contrairement à celle retenue pour
   l’application d’autres dispositions fiscales


 Apport de la loi de finances pour 2010
  La notion de groupe familial inclut désormais les
   frères et sœurs du cédant ou de son conjoint
  Date d’entrée en vigueur
      Cessions réalisées à compter de 2009
Cession d’immeubles

           Cession n’excédant pas
                         15 000 €
                   Fiscalité du patrimoine




 Droits d’enregistrement
  Barème
  Le pacte tontinier
  Donation de sommes d’argent
  Remboursement des droits de donation
 ISF
  Barème
  Réductions d’impôt
                     Cession n’excédant pas 15 000 €


 Rappels
   Exonération des cessions inférieures ou égales
    à 15 000 euros
       Seuil apprécié opération par opération sauf en cas
        d’indivision où il s’apprécie au regard de chaque quote-part
        indivise
   Exemple 1
       Bien d’une valeur de 45 000 € détenu égalitairement par trois
        indivisaires
           Exonération en cas de cession les droits cédés en indivision
            n’excédant pas 15 000 € par indivisaire
   Exemple 2
       Bien d’une valeur de 45 000 € détenu pour un tiers par A les deux
        autres tiers étant détenu par B (usufruitier) et C (nu-propriétaire)
       Seul A est exonéré en cas de cession
                   Cession n’excédant pas 15 000 €



 Apport de la loi de finances pour 2010
  Le seuil de 15 000 € s’apprécie au regard de chaque
   quote-part indivise en pleine propriété en cas de
   cession
      D’un bien détenu en indivision
      De la quote-part indivise démembrée
  Exemple 3
      Bien d’une valeur de 45 000 € détenu par A en usufruit et la
       nue propriété par B (30%) et C (70%)
      A et C sont taxables
      B est exonéré
          45 000 x 30% = 13 500 €
Fiscalité patrimoniale

                     Organismes
                sans but lucratif
                   Organismes sans but lucratif




 Aménagements venant répondre aux exigences
  communautaires
  Les avantages fiscaux attachés au dons sont
   étendues aux sommes versées aux organismes sans
   but lucratif situés dans un autre Etat de la
   communauté européenne.
  Taxation au taux de 15% des dividendes perçus quel
   que soit l’Etat de situation de la société distributrice
Organismes sans but lucratif

                   Régime des dons
                                Régime des dons


 Rappel du régime actuel
    Les dons consentis à des organismes d’intérêt général qui
     exercent leur activité en France ouvrent droit
       À une réduction d’IR égale à 66 % des versements dans la limite de
        20% du revenu imposable
       À une réduction d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) égale à 60%
        des versements dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires
       A une réduction d’ISF de 75 % dans la limite de 50 000 €
 Apport de la loi de finances rectificative
    Extension aux organismes d’intérêt général situés dans un Etat
     de la Communauté européenne en Islande ou en Norvège
    Entrée en vigueur
       Versements réalisés à compter du 1er janvier 2010
Organismes sans but lucratif

                Régime des dividendes
                        Régime des dividendes



 Mesures issues de la loi de finances rectificative
  pour 2009
  Harmonisation du taux applicable aux dividendes
   versés à des organismes sans but lucratif français
   quelle que soit l’Etat de provenance des dividendes
      Application d’un taux uniforme de 15%
  Réduction du taux de retenue applicable aux
   dividendes versées aux organismes sans lucratif
   situés dans un Etat européen
      Le taux de 25% est ramené à 15%
                              Régime des dividendes



 Rappel du dispositif actuel
    Dividendes perçus par les organismes sans but lucratif français
        Versés par une société française
            Exonération
        Versés par une société étrangère
            Imposition au taux de 24 %
        Versés par certaines sociétés immobilières
            Imposition au taux réduit de 10 %
    Dividendes de source française versés aux organismes sans but
     lucratif étrangers
        Retenue à la source de 25%
        Situation considérée discriminatoire par le CE dans un arrêt du 13
         février 2009 compte tenu de l’absence d’imposition pour les
         organisme sans but lucratif français
                                  Régime des dividendes




 Dispositif issu de la loi de finances rectificative 2009
    Imposition unique au taux de 15 %
        Pour les dividendes versés à des organismes sans but lucratif
         français de source française ou étrangère
        Pour les dividendes de source française versés à des organismes
         sans but lucratif établis dans un Etat membre de la Communauté
         européenne ou dans Etat de l’espace économique européen ayant
         conclu avec la France une convention d’assistance administrative
         en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale
            Seuls ceux versés à des organismes sans but lucratif établis en dehors
             du territoire européen demeurent imposés au taux de 25 %
            50% pour les organismes sans but lucratif situés dans un Etat ou
             territoire non coopératif
                           Régime des dividendes




 Entrée en vigueur
  Exercice clos à compter du 31 décembre 2009
  Particularité pour les organismes sans but lucratif
   étrangers
      Ils peuvent demander la restitution de la retenue à la
       source acquittée depuis le 1er janvier 2006 en se fondant sur
       la décision du Conseil d’Etat du 13 février 2009
Successions et donations

                     Panorama
                          Panorama




 Successions donations
  Nouveaux seuils et barèmes
  Dons de sommes d’argent
Successions et donations

                 Nouveaux seuils
                     et barèmes
                        Barèmes et seuils




 Revalorisation
  Des abattements, tranches de barèmes et limites
   d’exonération des droits d’enregistrement
  Revalorisation dans la même proportion que la
   première tranche du barème d’impôt sur le revenu
      0,4% pour 2010
  Application à compter du 1er janvier 2010
                                        Nouveaux abattements


                                                Successions
    Bénéficiaires        Ancien abattement   Abattement revalorisé   Article du CGI

 Conjoint survivant         Exonération          Exonération           796-0 bis
    Ligne directe
   (ascendants ou           156 357 €             156 974 €             779 I b
      descendants)
Partenaires d’un PACS       Exonération          Exonération           796-0 bis
                            Exonération          Exonération           796-0 ter
   Frères et sœurs
                             15 636 €              15 697 €             779 IV
     Handicapés             156 357 €             156 974 €              779 II
  A défaut d’autre
                              1 564 €              1 570 €              788 IV
      abattement
    Petits-enfants            1 564 €              1 570 €              788 IV
Arrière-petits-enfants        1 564 €              1 570 €              788 IV
  Neveux ou nièces            7 818 €              7 849 €               779 V
                                   Nouveaux abattements


                                              Donations
                                             Abattement
    Bénéficiaires        Ancien abattement                    Article du CGI
                                               revalorisé
   Conjoint marié            79 221 €          79 533 €           790 E
    Ligne directe
   (ascendants ou           156 357 €         156 974 €          779 I b
      descendants)
Partenaires d’un PACS        79 221 €          79 533 €           790 F
   Frères et sœurs           15 636 €          15 697 €          779 IV
     Handicapés             156 356 €         156 974 €           779 II
    Petits-enfants           31 271 €          31 395 €           790 B
Arrière-petits-enfants        5 212 €           5 232 €           790 D
  Neveux ou nièces            7 818 €           7 849 €           779 V
                            Exonération       Exonération
  Dons familiaux
                           dans la limite    dans la limite       790 G
de sommes d’argent
                            de 31 271 €       de 31 395 €
Successions et donations

                             Dons
               de sommes d’argent
                  Dons familiaux de sommes d’argent


 Rappels
   Sont exonérés de droits de donation
      Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au
       profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou,
       à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou,
       par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce             288
      Dans la limite de
          31 271 € pour les dons consentis en 2009
          31 395 € pour ceux consentis en 2010
   Cette exonération est subordonnée à la double condition
      Que le donateur soit âgé de moins de 65 ans à la date de la
       donation
      Et que le bénéficiaire de la donation soit âgé de 18 ans révolus ou
       soit émancipé à cette même date
   Le plafond visé ci-dessus est applicable aux donations
    consenties par un même donateur à un même donataire
               Dons familiaux de sommes d’argent



 Aménagements loi de finances pour 2010
  La loi de finances pour 2010 relève, dans certains
   cas, la limite d’âge du donateur
  La limite d’âge est portée à 80 ans lorsque le don                   289

   est consenti à
         Un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant
         Ou, à défaut d’une telle descendance, un petit-neveu ou une
          petite-nièce par représentation
  La limite reste fixée à 65 ans pour les dons consentis
   à un enfant ou, à défaut de telle descendance, à un
   neveu ou nièce
Fiscalité patrimoniale

                        Mesures
                en matière d’ISF
                   Mesures en matière d’ISF




 Panorama
  Barème
  Souscription au capital de PME
  Dons
Mesures en matière d’ISF

            Revalorisation du barème
                       Revalorisation du barème - ISF


 Seuil d’imposition et barème de l’ISF 2010
    Revalorisation du barème de l’ISF dans les mêmes proportions
     que le barème de l’impôt sur le revenu

   Fraction de la valeur nette du patrimoine          Taux
 N’excédant pas 790 000 €                              0%
 Comprise entre :
              790 000€ et 1 290 000 €                 0,55 €
             1 290 000 € et 2 530 000 €              0,75 %
             2 530 000 € et 3 980 000 €                1%
             3 980 000 € et 7 600 000 €              1,30 %
             7 600 000 € et 16 540 000 €             1,65 %
              Supérieur à 16 540 000 €               1,80 %
Mesures en matière d’ISF

                      Souscription
                au capital des PME
                       Souscription au capital de PME


 Aménagements apportés par la loi de finances pour
  2010
    Augmentation du délai dont dispose un actionnaire minoritaire
     pour réinvestir les sommes résultant de la cession forcée de ses
     titres
        Délai porté à 12 mois contre 6 auparavant
    Application du dispositif anti-abus aux versements afférents à
    des souscriptions réalisées depuis le 15 juin 2009
        Non application de ces mesures aux souscriptions réalisées avant
         le 15 juin 2009 mais libérées à compter de cette date
    Précision de l’obligation d’information à la charge des sociétés
     holdings
    Réduction des délais d’investissements imposés aux fonds
                       Souscription au capital de PME


 Cession par des minoritaires
    Rappels
       Le bénéfice de la réduction d’ISF en cas de souscription au capital
        d’une PME est notamment subordonné au respect de la
        conservation des titres pendant cinq années suivant celle de la
        souscription
       La réduction d’ISF n’est pas remise en cause si
           La cession des titres est réalisée par des actionnaires minoritaires en
            application d’un pacte d’actionnaires
           Et que le prix de vente est réinvesti dans un délai de six mois pour
            souscrire des titres de PME éligibles qui doivent être conservés
            jusqu’au terme du délai de conservation
    Augmentation du délai de réinvestissement du prix de cession
    (art. 26 LdF pour 2010)
       Le délai est porté de six à douze mois
       Entrée en vigueur
           Réinvestissements réalisés à compter du 1er janvier 2010
                       Souscription au capital de PME


 Investissement au capital d’une PME via une société
  holding
    Rappels
       Un seul niveau d’interposition possible
       Conditions à remplir par la société holding
           Répondre à la définition d’une PME communautaire
           Avoir son siège dans un État éligible
           Être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit
            commun
           Avoir pour seul objet la détention de participations dans des PME
            éligibles
       La société holding n’a pas à respecter les conditions tenant à
        l’exercice d’une activité opérationnelle
       La société holding dispose d’un délai de deux ans pour réinvestir
        les sommes reçues du redevable
                   Souscription au capital de PME


 Investissement au capital d’une PME via une
  société holding
  Rappel des aménagements apportés par la loi de
   finances 2009
      Trois conditions supplémentaires à respecter par les
       sociétés holdings
         Elles ne doivent pas compter plus de 50 associés ou
          actionnaires
         Elles doit avoir exclusivement pour mandataires sociaux des
          personnes physiques
         Elles n’accordent aucune garantie en capital à ses associés ou
          actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun
          mécanisme automatique de sortie au terme de cinq ans
                    Souscription au capital de PME




 Investissement au capital d’une PME via une
  société holding
  Mécanisme anti-abus
      Le mécanisme anti-abus (issu de la LF pour 2009) s’applique
       pour les versements afférents à des souscriptions effectuées
       à compter du 15 juin 2009
         Les souscriptions au capital d’une société holding
             Réalisées avant le 15 juin 2009 et libérées après cette
               date ne sont pas soumises au dispositif anti-abus
                       Souscription au capital de PME


 Investissement au capital d’une PME via une société
  holding
    Obligation de fournir un document d’information par la holding
       Communication du document d’information à chaque investisseur
       Communication du document d’information avant la souscription
        des titres
       Document précisant
           La période de conservation des titres
           Les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au
            terme de la durée de blocage
           Les risques générés par l’investissement et la politique de
            diversification des risques
           Les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts
           Les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et
            commissions, directs et indirects
           Le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés
            du placement des titres
                         Investissement dans un fonds




 Réduction des délais d’investissement imposés aux
  fonds
    Article 20 de la loi de finances pour 2010
    50 % du quotas d’investissement doit être atteint au plus tard
        Huit mois à compter de la date de clôture de la période de
         souscription fixée par le fond
            La date de clôture de la période de souscription est celle fixée dans
             le prospectus du fonds et ne peut excéder huit mois à compter de la
             constitution du fonds
        Ou huit mois à compter de la promulgation de la loi
    100 % au plus tard le dernier jour du huitième mois qui suit
     l’échéance pour atteindre le quota de 50 %
                    Investissement dans un fonds




 Si le fonds est créé après la promulgation de la
  loi de finances 2010
  La période de souscription prend fin dans les huit
   mois à compter de la constitution du fonds (date
   d’agrément par l’AMF)
  La moitié du quota doit être atteint dans un délai de
   huit mois
      A compter de l’échéance de la période de souscription
  100 % du quota doit être atteint dans les huit mois
      A compter de l’échéance pour atteindre la moitié du quota
                         Investissement dans un fonds



 Si le fonds est créé avant la promulgation de la loi de
  finances 2010
    La période de souscription est librement fixée par le fonds
        Seuls les fonds créés après la promulgation de la loi sont tenus par
         une période de souscription de huit mois au maximum
    Deux situations sont à distinguer
        La période de souscription a pris fin avant la promulgation de la loi
            A compter de la promulgation de la loi le fonds a huit mois pour
             atteindre le quota de 50 %
            A compter de cette échéance, le fonds a huit mois pour atteindre 100
             % du quota
        La période souscription a pris fin après la promulgation de la loi
            A compter de la fin de la période de souscription, le fonds a huit mois
             pour atteindre 50 % du quota
            A compter de cette échéance (pour atteindre le quota de 50 %), le
             fonds a huit mois pour atteindre 100 % du quota
                    Investissement dans un fonds




 Sanction en cas de non respect des délais
  Les quotas d’investissement doivent être respectés
   dans les délais sous peine de sanctions
      La société de gestion du fonds est redevable d’une amende
       égale à 20 %
         Du montant des investissements qui permettraient au fonds
          d’atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas
      Remise en cause du bénéfice de la réduction d’ISF octroyée
       au bénéficiaire de la souscription
Mesures en matière d’ISF

                 Réductions d’ISF
                  en cas de dons
                  Réductions d’ISF en cas de dons



 Rappel
  Les dons ou subventions faits à certains organismes
   d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’ISF
      De 75% du montant des versements dans la limite
       de 50 000 €
      Les dons doivent être faits en numéraire ou en pleine
       propriété de titres admis sur un marché réglementé français
       ou étranger à certains organismes
      Les dons doivent être effectués dans la date limite de dépôt
       de déclaration d’ISF de l’année précédant celle de
       l’imposition et la date de dépôt de déclaration de l’année
       d’imposition
                         Réductions d’ISF en cas de dons



 Aménagements apportés par la loi de finances rectificative
    Extension de la réduction aux dons versés aux organismes étrangers
     agréés situés dans un Etat de l’Union européenne ou partie à l’Espace
     économique européen ayant conclu avec la France une convention
     contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter
     contre la fraude ou l’évasion fiscale
        Demande d’agrément préalable à l’administration française
            A défaut production de pièces justificatives
    Cet organisme doit cependant poursuivre les mêmes objectifs et
     présenter des caractéristiques similaires aux organismes situés en
     France
        Aucune condition relative au lieu d’exercice de l’activité de l’organisme
         n’est en revanche prévue
 Entrée en vigueur
    Dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010
Contrôle fiscal

                  Panorama
                                  Panorama




 Contrôle fiscal
  Mesures issues de la loi de finances rectificative
   pour 2009
      Taxation des activités illicites
      Etats et territoires non coopératifs
      Prix de transfert
Contrôle fiscal

             Activités illicites
                             Activités illicites



 Rappel
  L’exercice d’une activité occulte par un
   contribuable entraîne les sanctions suivantes
      Allongement du délai de reprise (10 ans au lieu de 3 ans)
      Mise en œuvre d’une procédure d’évaluation d’office sans
       envoi préalable de mise en demeure
      Exclusion du régime simplifié en matière de TVA et BIC
  L’activité occulte est caractérisée lorsqu’un
   contribuable
      N’a pas rempli ses obligations fiscales déclaratives dans les
       délais légaux
      N’a pas immatriculé son activité auprès du CFE compétent
                                Activités illicites

 Aménagements loi de finances rectificative
  pour 2009
  L’activité illicite est une activité occulte passible de
   sanctions pénales (amende et/ou peine
   d’emprisonnement)
      Les détournements de fonds, le recel, le proxénétisme, le
       commerce de contrefaçon et de contrebande, etc.
  Alignement aux activités illicites des sanctions
   applicables aux activités occultes
      Désormais sont visées par ces mesures restrictives les
       activités occultes licites et les activités occultes illicites
          Par ailleurs les activités occultes non soumises à la TVA qui
           échappaient à ces mesures sont désormais expressément
           visées
                                Activités illicites


 Date d’entrée en vigueur des sanctions applicables aux
  activités illicites
    Allongement du délai de reprise (10 ans au lieu de 3 ans)
       Applicable aux délais venant à expiration postérieurement au 31
        décembre 2009
    Mise en œuvre d’une procédure d’évaluation d’office sans
     envoi préalable de mise en demeure
       Applicable aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er
        janvier 2010
    Exclusion du régime simplifié en matière de TVA et BIC et de la
     franchise en base de TVA et des régimes micro-BIC et micro-
     BNC
       Applicable à compter de l’imposition des revenus de 2009
                        Présomption de revenus



 Dispositifs spécifiques
  La loi de finances rectificative pour 2009 a mis en
   place des dispositifs spécifiques afin d’aider
   l’administration à constater la matérialité de
   l’activité illicite
      Création d’un dispositif de présomption de revenus
      Création d’un dispositif d’évaluation forfaitaire du revenu
       global
 Entrée en vigueur
  Imposition des revenus de 2009
                        Présomption de revenus



 Création d’un dispositif de présomption de
  revenus
  Conditions de mise en œuvre
      Présomption lorsqu’une personne a la disposition de biens
       ou sommes d’argent ayant trait à une activité illicite
       limitativement énumérée
         Trafic de stupéfiants, fausse monnaie, crimes et délits en
          matière de législation sur les armes, les délits à la
          réglementation sur les alcools et tabac et contrefaçon
      La présomption porte sur
         Les biens objet des infractions
         Les biens qui ont servi ou destinés à commettre l’infraction
         Les sommes d’argent directement liées à l’infraction
                          Présomption de revenus



 Mise en œuvre
   Cette présomption de revenus doit être opérée dans le cadre
      D’une enquête de flagrance
      D’une enquête préliminaire
      D’une information judiciaire
   L’information de l’administration doit résulter des procédures
    qui permettent de lever le secret professionnel concernant
      Le ministère public
      L’autorité judiciaire
      Les agents ou officiers de police judiciaire
   Présomption simple qui peut être combattue
                            Présomption de revenus


 Taxation des revenus présumés
    Modification de la base d’imposition par voie
        De procédure contradictoire en cas d’activité déclarée
        De procédure d’imposition d’office dans le cas contraire
    Détermination du revenu imposable
        Valeur vénale des biens mis à disposition (valeur de marché ou
         montant des sommes d’argent)
    Les revenus sont soumis à l’IR l’année au cours de laquelle la
     disposition a été constatée
        Constat en 2009 imposition au titre des revenus de 2009
        Soumis à la CSG et CRDS
        Pénalité de 80% des droits rappelés
    Mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale
                    Evaluation forfaitaire des revenus


 Création d’un dispositif d’évaluation forfaitaire du
  revenu global
    Conditions
       Existence d’une disproportion marquée entre le train de vie du
        contribuable et ses revenus
           Disproportion caractérisée lorsque la somme forfaitaire qui résulte
            d’un barème spécifique est au moins égale au double du revenu net
            global déclaré
                Lorsque le contribuable a disposé de plus de quatre éléments du
                 train de vie figurant au barème la somme forfaitaire est majorée
                 de 50%
       Eléments du train de vie constatés lors d’investigations pénales
           Communication par les agents ou officiers de police judiciaire
            spontanée ou sur demande de l’administration
                                Evaluation forfaitaire des revenus

                                   Barème de taxation forfaitaire
               Éléments du train de vie                                      Base
Valeur locative cadastrale de la résidence principale,
déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant   Cinq fois la valeur locative cadastrale
un caractère professionnel
Valeur locative cadastrale des résidences secondaires,
déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant   Cinq fois la valeur locative cadastrale
un caractère professionnel
Voitures automobiles destinées au transport des          La valeur de la voiture neuve avec
personnes                                                abattement de 50 % après trois ans d'usage
                                                         La valeur de la motocyclette neuve avec
Motocyclettes de plus de 450 cm3
                                                         abattement de 50 % après trois ans d'usage
Clubs de sports et de loisirs                            Le montant des dépenses
Voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières et
                                                         Le montant des dépenses
dépenses y afférentes
Appareils électroménagers, équipements son-hifi-         La valeur du bien neuf, lorsque celle-ci est
vidéo, matériels informatiques                           supérieure à 1 000 €
Articles de joaillerie et métaux précieux                La valeur vénale du bien
                 Evaluation forfaitaire des revenus



 Taxation des revenus présumés
  Modification de la base d’imposition par voie
      De procédure de rectification contradictoire
  Détermination de la base d’imposition
      Evaluation forfaitaire des revenus selon le barème de
       taxation forfaitaire
      Revenus soumis à la CSG et CRDS
      Pénalité de 80% des droits rappelés
  Possibilité de contester l’imposition forfaitaire
      Démontrer que les revenus ou l’utilisation de son capital ou
       les emprunts qui ont été contractés ont permis d’assurer
       son train de vie
Contrôle fiscal

                 Lutte contre
             l’évasion fiscale
                   Lutte contre l’évasion fiscale




 Les mesures issues de l’article 22 de la loi de
  finances rectificative pour 2009 sont destinées
  A renforcer les moyens de lutte contre la fraude et
   l'évasion fiscales à l'encontre des Etats ou territoires
   non coopératifs
  Accroissement de la transparence des transactions
   au sein des groupes internationaux
                     Lutte contre l’évasion fiscale




 Article 22, I de la loi de finances rectificative
  pour 2009
   Renforcement des moyens de lutte contre la fraude
    et l'évasion fiscales à l'encontre des Etats ou
    territoires non coopératifs
       Introduction d’une définition de la notion d'Etat ou de
        territoire non coopératif
       Durcissements du régime fiscal applicable aux transactions
        réalisées avec de tels Etats ou territoires
                           Lutte contre l’évasion fiscale


 Etats et territoires non coopératifs (ETNC)
    Article 22, I de la loi de finances rectificatives pour 2009
    Publication d’une liste initiale des ETNC à compter du 1er
     janvier 2010
         Critères donnés par l’article 238-0 A nouveau du CGI
             Ne pas être membres de la Communauté européenne
             Avoir fait l'objet d'un examen par l’OCDE (transparence et échange
              d'informations en matière fiscale)
             Ne pas avoir conclu avec la France, ou au moins avec 12 États ou
              territoires, une convention d'assistance administrative permettant
              l'échange de renseignement en vue de l’application de la législation fiscale
         Publication (à venir) par arrêté ministériel
         Cette liste va s’inspirer des travaux de l’OCDE
         Seront exclus de cette liste les Etats ou territoires ayant conclu au 1er
          janvier 2010 avec la France une convention d’assistance
          administrative permettant à la France d’obtenir tout renseignement
          nécessaire à l’application de la législation fiscale
     Mise à jour annuelle de la liste à compter du 1er janvier 2011
                           Lutte contre l’évasion fiscale


 Nature des mesures visant les opérations avec les Etats non
  coopératifs
    Majoration du montant des retenues à la source applicables en cas de
     versement à un ressortissant d’un Etat ou territoire non coopératif
        Application d’un taux de 50%
    Taxation accentuée des plus-values
        PV réalisées par les ressortissants d’un Etat ou territoire non coopératif
             Taxation à 50%
        PV portant sur les titres d’une société située dans un Etat ou territoire non
         coopératif
             Non application du régime des PV à long terme
    Application des textes visant les pays à fiscalité privilégiée
        Articles 123 bis, 209 B et 238 A du CGI
             Renforcement des dispositifs
    Contrôle des prix de transfert
        Obligation de fournir une documentation détaillée
Contrôle fiscal

             Prix de transfert
                             Prix de transfert




 Article 22, II de la loi de finances rectificative
  pour 2009
   Accroissement de la transparence des transactions
    au sein des groupes internationaux
       Institution d’une obligation documentaires en matière de
        prix de transfert
                                Prix de transfert


 Documentation des prix de transfert
   Nouvelle obligation spécifique de tenue d’une
    documentation imposée aux entreprises relevant de la
    DGE (article L 13 AA nouveau du LPF)
      Documentation permettant de justifier la politique de prix de
       transfert
          Vise toutes les opérations réalisées avec des entreprises
           associées, c’est-à-dire les entités ayant des liens de dépendances
           au sens de l’article 39, 12 du CGI
   Tenue d’une documentation complémentaire en cas de
    transactions avec des entreprises associées localisées
    dans des ETNC
      Article L 13 AB nouveau du LPF
   Applicable aux transactions réalisées au cours des
    exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010
                                Prix de transfert


 Documentation des prix de transfert
   Documentation doit être tenue à la disposition de
    l’administration à la date d’engagement de la vérification
    de comptabilité
   Contenu
      Informations générales sur le groupe d’entreprises associées
      Informations spécifiques concernant l’entreprise vérifiée
   Sanctions prévues
      Amendes prévues par l’article 1735 ter nouveau du CGI
          10 000 € par exercice vérifié
          Jusqu’à 5% des bénéfices transférés (compte tenu de la gravité
           des manquements)
          L’application de cette amende doit être prise par un agent
           ayant au moins le grade d’inspecteur départemental

				
DOCUMENT INFO