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PROVINCE DU BRABANT WALLON

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PROVINCE DU BRABANT WALLON Powered By Docstoc
					            COMMUNE DE LASNE
            SERVICE PATRIMOINE
            Personne de contact : Anne-Marie DE NEVE - Tél : 02/634.05.32 - Fax : 02/634.04.94 - Email : patrimoine@lasne.be


Dossier à introduire en cas de demande d’ouverture, suppression ou changement d’une voirie vicinale:

       1/   Avant transmission de votre dossier à l’Administration communale, veuillez présenter vos projets de plans au Commissaire Voyer, pour avis : Mr BUCCOLERI,
            avenue des Combattants, 35 à 1490 Court-St-Etienne – Tel 010/23.61.66.

       2/ Documents à transmettre au service Patrimoine :

           La demande motivée.
           Un plan et procès verbal de mesurage + plan d’alignement, pour toute ouverture ou redressement (déplacement ou élargissement) de voirie vicinale, en 7
            exemplaires, sur papier fort, conformes à la circulaire n°151 et comprenant les indications & éléments suivants :
                                              Un cartouche A4 non plastifié permettant les surcharges et portant :
                                                          Le nom de la Province.
                                                          Le nom de l’ancienne commune et de la commune actuelle.
                                                          La référence de la feuille de l’Atlas, le nom et le numéro du chemin/sentier.
                                                          Le nom du demandeur.
                                                          Le nom du géomètre et la date de l’établissement des plans.
                                                          Les références de l’adoption par le Conseil communal + date + signatures.
                                                          Un espace permettant d’indiquer les références de l’approbation du Collège provincial.
                                                           + date + signature.
                                             Les références des documents photographiques.
                                             La situation à l’Atlas certifiée conforme par l’autorité communale.
                                             La situation projetée : le tronçon maintenu en teinte jaune, le tronçon supprimé en teinte rouge et le nouveau
                                               tracé en vert.
           Un reportage photographique comprenant au moins 3 photos pour l’ancien et 3 photos pour le nouveau tracé.
           Pour chacun des deux tracés :
                                             Une photo à l’entrée du chemin/sentier, vue prise vers l’autre extrémité.
                                             Une deuxième à la sortie du chemin/sentier, vue prise vers l’entrée.
                                             Une troisième environ à mi-distance entre les deux points précités.
           Un projet d’acte notarié de cession des emprises (pour le cas d’un chemin)
______________________________________________________________________________________________________________________

Procédure administrative réglée par la loi du 10 avril 1841 et ses modifications ultérieures :


Suppression (totale ou partielle) ou rétrécissement (en largeur) d’un chemin ou un sentier vicinal

En matière de suppression ou de rétrécissement de la voirie vicinale, c’est l’art. 28 de la Loi du 10 avril 1841, modifié par l’article 2 de la Loi du 20 mai 1863 qui est
d’application.
           Dans le cadre des procédures régies par l’art. 28, les communes proposent la modification mais la décision finale appartient à la Députation permanente
            (= Collège provincial). (Conseil d’Etat 13.06.02)
            Si M.R.W. saisi du dossier = tutelle d’approbation (Conseil d’Etat 13.06.02)

La démarche à suivre est la suivante :
  Dossier de demande motivée de la part d’un particulier ou à l’initiative de la commune (constitution du dossier : voir supra) ;
  Demande par le Collège communal au Receveur de l’Enregistrement de l’estimation de la plus-value éventuelle résultant de la suppression totale ou partielle ou du
changement (rétrécissement) de voirie. (Art. 29)
  Mise à l’enquête publique du projet ;
  Le Conseil communal propose au Collège provincial la suppression ou du rétrécissement de la voirie vicinale ;
  Envoi de la proposition et des résultats de l’enquête publique au Collège provincial ;
  Avis du service technique de la Province (commissaire voyer) et ensuite décision du Collège provincial ;
  Publication de la décision du Collège provincial aux valves communales durant 8 jours dès le dimanche qui suit la réception de celle-ci.

Possibilités de recours à cette procédure :

D’abord un recours devant l’Exécutif de la Région wallonne. Celui-ci doit être adressé au Gouverneur de la province par les particuliers ou les communes et cela dans les 15
jours qui suivent la publication de l’Arrêté. Ce recours est suspensif, c’est-à-dire que la situation est bloquée tant que l’Exécutif régional wallon n’a pas pris de décision.
Enfin, si les communes ou les particuliers n’ont toujours pas obtenu satisfaction, un recours peut être introduit devant le Conseil d’Etat. Celui-ci doit être introduit dans les deux
mois à partir de la publication au Moniteur de l’Arrêté de l’Exécutif. Ce recours est non suspensif et peut durer des années.



Ouverture ou redressement (= déplacer ou élargir) d’un chemin ou sentier vicinal*

En matière d’ouverture ou de redressement de la voirie vicinale, c’est l’art. 28bis de la Loi du 10 avril 1841 qui est d’application.
Cet article, ajouté par la Loi du 9 août 1948, stipule qu’un chemin vicinal ne peut être ouvert ou redressé qu’après approbation par le Roi (actuellement : Exécutif de la
Région wallonne) d’un plan général d’alignement, après avis de la Députation permanente (=Collège provincial). (Conseil d’Etat 11.01.01)
            L’article 28bis donne plus d’autonomie aux communes en leur permettant de prendre la décision finale en matière d’ouverture et de redressement de chemins.
             Le Collège provincial se limite à donner son avis. (Conseil d’Etat 24.11.1950)

* Pour M.R.W. : sentier = chemin (Cassation 11.09.97)

La démarche à suivre est la suivante :
  Dossier de demande motivée de la part d’un particulier ou à l’initiative de la commune (constitution du dossier : voir supra) ;
   Demande par le Collège communal au Receveur de l’Enregistrement de l’estimation de la plus-value éventuelle résultant du redressement (déplacement ou
élargissement) de voirie. (Art. 29)
  Adoption provisoire par le Conseil communal du projet de plan général d’alignement ;
  Mise à l’enquête publique du projet (alignement et création ou redressement de la voirie vicinale) ;
  Avis du Collège provincial ;
   Adoption définitive par le Conseil communal du projet de plan général d’alignement, décision d’ouvrir ou redresser la voirie vicinale, décision d’affectation des emprises à
l’usage du public (incorporation dans le domaine public), décision d’inscription à l’Atlas des chemins, approbation des termes du projet d’acte de cession des emprises (pour
le cas d’un chemin) ;
  Approbation du plan général d’alignement par l’Exécutif régional wallon ;
   Demande à l’Autorité provinciale d’inscription à l’Atlas des chemins de la nouvelle voirie ou du redressement devenu(e) effectif(ve) par l’approbation du plan général
d’alignement.
  Passation de l’acte de cession des emprises.

Possibilité de recours à cette procédure :

Il n’y a pas de recours devant l’Exécutif de la Région wallonne en cas d’ouverture ou de redressement (Conseil d’Etat 24.11.1950).
Si les communes ou les particuliers n’ont pas obtenu satisfaction, un recours peut être introduit devant le Conseil d’Etat. Celui-ci doit être introduit dans les deux mois à partir
de la publication au Moniteur de l’Arrêté de l’Exécutif. Ce recours est non suspensif et peut durer des années.

				
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